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III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE : TOUJOURS 169 LOIS EN ATTENTE

On examinera successivement :

- les mesures réglementaires prises en 2001-2002 pour l'application des lois votées antérieurement à la session ;

- les mesures réglementaires prises depuis le début de la XIe législature pour mettre en oeuvre les lois votées par les majorités précédentes.

A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2001-2002, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À LA SESSION

Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du « rattrapage » de l'arriéré d'application des lois votées depuis juin 2001, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 2001-2002.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées antérieurement à l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)

(du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002)


Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 6 mois

-

-

-

32

-

1

-

33

10 %

<6 mois-1 an>

9

19

-

54

10

12

-

104

31 %

<1 an-2 ans>

36

35

-

15

4

7

-

97

29 %

> 2 ans

13

36

-

34

3

10

2

98

30 %

TOTAL

58

90

-

135

17

30

2

332

100 %

Délai moyen : 1 an, 11 mois et 21 jours
Délai minimal : 2 mois et 30 jours
Délai maximal : 19 ans et 4 mois

332 mesures réglementaires ont été prises, en 2001-2002, pour appliquer des lois précédemment votées.

En termes de stock, depuis juin 1981, on peut encore dénombrer :

- 21 lois non applicables, surtout soumises à la commission des lois (14) ; la plus ancienne remonte à 1997 (loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration) ;

- 148 lois partiellement applicables, surtout soumises à la commission des lois (41) et aux commission des affaires sociales (33) et des finances (32) ; la plus ancienne remontant toujours à 1982 (loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs).


Ces 169 lois (comme en 2000-2001 !) représentent 13,9 % du nombre total de lois adoptées depuis juin 1981 (contre 14,4 % en 2000-2001, donc pour 169 lois ; 15,9 % en 1999-2000, pour 180 lois). Il semble donc y avoir une tendance à l'amorce d'une résorption. Mais la situation évolue beaucoup trop lentement ; il reste toujours, parmi les lois appelant un suivi réglementaire, moins d'1 sur 4 encore en attente de ses mesures d'application.

L'examen des délais de publication révèle, par rapport à 2000-2001, une certaine accélération :

- 10 % des mesures prises l'ont été en moins de 6 mois (contre 4 %) ;

- 31 %, en moins d'un an (contre 24 %) ;

- l'ajustement étant réalisé sur le créneau d'1 an à 2 ans ;

- car le résultat, au-delà de 2 ans, est identique (30 % en 2001-2002, contre 29 % en 2000-2001).

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