Application des lois 2002

III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES ANTÉRIEUREMENT À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE : TOUJOURS 169 LOIS EN ATTENTE

On examinera successivement :

- les mesures réglementaires prises en 2001-2002 pour l'application des lois votées antérieurement à la session ;

- les mesures réglementaires prises depuis le début de la XI ^e législature pour mettre en oeuvre les lois votées par les majorités précédentes.

A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2001-2002, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À LA SESSION

Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du « rattrapage » de l'arriéré d'application des lois votées depuis juin 2001, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 2001-2002.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées antérieurement à l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)

(du 1 ^er octobre 2001 au 30 septembre 2002)

Nombre de mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
< 6 mois	-	-	-	32	-	1	-	33	10 %
<6 mois-1 an>	9	19	-	54	10	12	-	104	31 %
<1 an-2 ans>	36	35	-	15	4	7	-	97	29 %
> 2 ans	13	36	-	34	3	10	2	98	30 %
TOTAL	58	90	-	135	17	30	2	332	100 %

Délai moyen : 1 an, 11 mois et 21 jours
Délai minimal : 2 mois et 30 jours
Délai maximal : 19 ans et 4 mois

332 mesures réglementaires ont été prises, en 2001-2002, pour appliquer des lois précédemment votées.

En termes de stock, depuis juin 1981, on peut encore dénombrer :

- 21 lois non applicables, surtout soumises à la commission des lois (14) ; la plus ancienne remonte à 1997 (loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration) ;

- 148 lois partiellement applicables, surtout soumises à la commission des lois (41) et aux commission des affaires sociales (33) et des finances (32) ; la plus ancienne remontant toujours à 1982 (loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs).

Ces 169 lois (comme en 2000-2001 !) représentent 13,9 % du nombre total de lois adoptées depuis juin 1981 (contre 14,4 % en 2000-2001, donc pour 169 lois ; 15,9 % en 1999-2000, pour 180 lois). Il semble donc y avoir une tendance à l'amorce d'une résorption. Mais la situation évolue beaucoup trop lentement ; il reste toujours, parmi les lois appelant un suivi réglementaire, moins d'1 sur 4 encore en attente de ses mesures d'application.

L'examen des délais de publication révèle, par rapport à 2000-2001, une certaine accélération :

- 10 % des mesures prises l'ont été en moins de 6 mois (contre 4 %) ;

- 31 %, en moins d'un an (contre 24 %) ;

- l'ajustement étant réalisé sur le créneau d'1 an à 2 ans ;

- car le résultat, au-delà de 2 ans, est identique (30 % en 2001-2002, contre 29 % en 2000-2001).