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B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES

Le tableau suivant fait apparaître le suivi réglementaire opéré par le gouvernement actuel pour mettre en oeuvre, depuis cinq ans, les lois votées avant la XIe législature.

On constate que ce suivi n'a pas été négligeable, puisque 630 dispositions législatives votées avant la XIe législature (12 de plus par rapport à 2000-2001) ont trouvé une application depuis le début de celle-ci, dans des délais particulièrement longs cependant : 74 % de ces mesures ont été prises plus de deux ans après la promulgation des lois concernées.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application
prises au cours de la XIe législature
sur les lois votées antérieurement à la XIe législature (à l'exclusion des rapports)

(du 2 juin 1997 au 6 mai 2002)


Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

< 6 mois

-

-

-

-

-

3

-

3

0 %

< 6 mois-1 an>

1

4

-

8

11

13

-

37

6 %

< 1 an-2 ans>

7

44

-

19

18

30

4

122

19 %

> 2 ans

24

122

-

161

81

75

5

468

74 %

TOTAL

32

170

-

188

110

121

9

630

100 %

Délai moyen : 4 ans 11 mois et 7 jours
Délai minimal : 5 mois et 18 jours
Délai maximal : 19 ans et 4 mois

On notera la publication, entre le 7 mai 2002 et le 18 juin 2002, de deux textes prévus et d'un texte non prévu sur 3 lois antérieures à la XIe législature ; de trois textes prévus et de trois textes non prévus sur 5 lois votées pendant la XIe législature (voir annexe n° 3).

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