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IV. APPLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES : FRAGILE CONSOLIDATION DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS DU SÉNAT

Depuis 1993, les dispositions législatives prévoyant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en commission mixte paritaire). Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à respecter l'intervention du législateur2(*).

L'année 2000-2001 avait été caractérisée par un certain rééquilibrage, certes encore insuffisant, au profit des amendements du Sénat : le taux d'application avait atteint 20 %, contre seulement 6 % en 1999-2000 et 2 % en 1998-1999. Il est de 16% en 2001-2002. La consolidation est réelle, mais elle demeure fragile.

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)


(du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002)



Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

AMENDEMENT DU SÉNAT

AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Introduction en commission mixte paritaire

Total

dont :

 
 
 
 
 
 

prises

69

41

11

17

3

141

restant à prendre

260

53

58

82

23

476

Total

329

94

69

99

26

617

Taux d'application

21 %

44 %

16 %

17 %

12 %

23 %

Le taux d'application des dispositions issues de l'Assemblée nationale, après le médiocre résultat de 2000-2001 (9 %), atteint le niveau de 17 %, sans pour autant renouer avec le pourcentage de 29% constaté en 1999-2000. Le pourcentage correspondant avait été de 11 % en 1998-1999.

Les amendements issus de sénateurs ou de députés, qui représentent moins de 30 % de tous les textes prescripteurs de suivi réglementaire, continuent à être relativement négligés.



Taux d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues
par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2001-2002
(situation au 30 septembre 2002)

Origine

Taux d'application

Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire

Texte initial

21 %

53,3 %

Amendement du gouvernement

44 %

15,2 %

Amendement du Sénat

16 %

11,2 %

Amendement de l'Assemblée nationale

17 %

16,0 %

Introduction en CMP

12 %

4,2 %

Ce sont les amendements d'origine gouvernementale (44 %, contre 31 % en 2000-2001), suivis des dispositions du texte initial (21 %, contre 27 % en 2000-2001), qui continuent à bénéficier du suivi réglementaire le plus dense, et donc le meilleur.

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