Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Rapports > Rapport sur l'application des lois


Retour Sommaire Suite

V. DÉCLARATION D'URGENCE : EFFET POSITIF SUR LE NOMBRE DE LOIS ENTRÉES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT EN APPLICATION ; PAS D'EFFET SUR LA PROPORTION DE DISPOSITIONS, FIGURANT DANS CES LOIS, AYANT FAIT L'OBJET D'UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE

19 lois ont été votées, en 2001-2002, après déclaration d'urgence (soit 47,5 % du total).

Evolution de la part relative, dans le total des lois votées, des lois votées après déclaration d'urgence (textes en urgence de droit ainsi exclus)

(en %)



1997-1998

1998-1999

1999-2000

2000-2001

2001-2002

26 %

17 %

15 %

36 %

47,5 %

On assiste, ici, à une très sensible accélération de la fréquence du recours à cette procédure, en partie sous l'effet de la volonté exprimée par le premier gouvernement de la XIIe législature, nommé le 17 juin 2002, d'agir avec la plus extrême célérité : les cinq textes votés hors de la session extraordinaire l'ont été en urgence (4 après déclaration, 1 de droit). Mais sur la dernière année de la seule XIe législature, 15 textes ont été adoptés après déclaration d'urgence, sur un total de 35 (pourcentage : près de 43 %). La tendance à multiplier les déclarations d'urgence était donc déjà bien ancrée dans le cours de l'évolution et les résultats livrés par la XIIe législature traduisent surtout l'expression d'une très forte nécessité d'affichage vis-à-vis des électeurs ayant choisi l'alternance politique.

19 lois votées après déclaration d'urgence
(2001-2002)
(en caractères gras, les textes de la XIIe législature)

Application directe (6) :

- Loi n° 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification d'une ordonnance transposant une directive (taxation des poids lourds) ;

- Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;

- Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;

- Loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle ;

- Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance-maladie ;

- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie.

Applicables (2) :


- Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;

- Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.

Partiellement applicables (7) :


- Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

- Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

- Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures ;

- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

- Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Non applicables (4) :

- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

- Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

- Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

- Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.


Dans quelle mesure le choix du recours à la déclaration d'urgence emporte-t-il une célérité accrue pour l'entrée en application, d'une part, de la loi elle-même, d'autre part, des dispositions, insérées dans les lois, appelant un suivi réglementaire ?

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli