A. APPLICATION DES LOIS VOTÉES, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION

L'effet du recours à la déclaration d'urgence est ici positif.

Les lois votées selon cette procédure entrent ainsi plus rapidement en application, totalement ou partiellement, que les lois votées selon la procédure de droit commun.

Application des lois selon leurs modalités d'adoption (2001-2002)

	Lois votées après déclaration d'urgence	Lois votées, de droit, en urgence (1)	Lois votées selon la procédure de droit commun
Applicables	2 (15,4 %)	-	1 (9,1 %)
Partiellement applicables	7 (53,8 %)	3 (100 %)	5 (45,5 %)
Non applicables	4 (30,8 %)	-	5 (45,5 %)
Total	13	3	11
Application directe, pour mémoire	6	1	6

(1) Lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale