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30 septembre 2002 : Application des lois 2002 ( rapport annuel de contrôle de l'application des lois )

 

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A. APPLICATION DES LOIS VOTÉES, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION

L'effet du recours à la déclaration d'urgence est ici positif.

Les lois votées selon cette procédure entrent ainsi plus rapidement en application, totalement ou partiellement, que les lois votées selon la procédure de droit commun.

Application des lois selon leurs modalités d'adoption (2001-2002)

 

Lois votées après déclaration d'urgence

Lois votées, de droit, en urgence (1)

Lois votées selon la procédure de droit commun

Applicables

2 (15,4 %)

-

1 (9,1 %)

Partiellement applicables

7 (53,8 %)

3 (100 %)

5 (45,5 %)

Non applicables

4 (30,8 %)

-

5 (45,5 %)

Total

13

3

11

Application directe, pour mémoire

6

1

6

(1) Lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale

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