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B. APPLICATION DES DISPOSITIONS, INSÉRÉES DANS LES LOIS, VOTÉES EN URGENCE, APPELANT UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE

La situation est ici exactement inverse : l'effet du recours à la déclaration d'urgence est nul, puisque le taux d'application plafonne, comme en 2000-2001, à moins de 20 % (17 %). La cause principale de cette carence réside en l'extrême importance du nombre de dispositions appelant un suivi réglementaire, insérées dans les lois votées après déclaration d'urgence (près de 56 % du total de 617, cf. supra).

Application des dispositions législatives appelant un suivi réglementaire (2001-2002)


 

Lois votées après déclaration d'urgence

Lois votées, de droit, en urgence

Lois votées selon la procédure de droit commun

Nombre de dispositions appelant un suivi réglementaire




344




108




165

(dont)

 
 
 

(publiées)

(57)

(30)

(54)

(à publier)

(287)

(78)

(111)

Taux d'application

17 %

28 %

33 %

Un texte comme la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, lourd de ses 69 mesures réglementaires à publier, pèse, sans aucun doute, sur cette statistique.

Ce constat mérite d'être tempéré par la prise en considération des délais de parution des mesures prises. Le bilan est alors meilleur, puisque plus de la moitié de ces mesures, relevant des lois votées après déclaration d'urgence, l'a été en moins de 3 moins (contre seulement 15 % pour les lois votées selon la procédure de droit commun).

Délai de parution des mesures prévues (2001-2002)

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