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CONSTITUTION EUROPEENNE - Comparaison avec les traités en vigueur

 

Service des Affaires européennes

décembre 2004

Protocole n° 26
sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark

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Commentaire

Ce protocole, permettant au Danemark de maintenir sa législation en matière de résidences secondaires, succède à l'actuel protocole portant le même intitulé, auquel il n'apporte aucune modification de fond.

Protocole n° 27
sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres

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Commentaire

Ce protocole permet aux États de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion pour l'accomplissement de sa mission. Il succède à l'actuel protocole portant le même intitulé, auquel il n'apporte aucune modification de fond.

Protocole n° 28
sur l'article III-214 de la Constitution

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Commentaire

Ce protocole reprend à l'identique le texte du « protocole sur l'article 141 (ex-article 119) du traité instituant la Communauté européenne » qui est annexé au TCE. Celui-ci avait été introduit à l'occasion du traité de Maastricht pour limiter les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et féminins (arrêt Barber du 17 mai 1990).

Protocole n° 29
sur la cohésion économique, sociale et territoriale

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Commentaire

Ce protocole, composé d'un article unique, apporte des précisions sur la cohésion économique, sociale et territoriale, mentionnée comme l'un des objectifs de l'Union à l'article I-3 de la Constitution.

Sous réserve de l'adjonction de la cohésion « territoriale », ces dispositions reprennent exactement celles inscrites dans le protocole n° 28 sur la cohésion économique et sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne en 1992.

Seul le paragraphe relatif à « la nécessité de procéder à une évaluation complète du fonctionnement et de l'efficacité des fonds structurels en 1992 et de réexaminer à cette occasion la taille que devraient avoir ces fonds, compte tenu des missions de la Communauté dans le domaine de la cohésion économique et sociale » a été supprimé.

Protocole n° 30
sur le régime particulier applicable au Groenland

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Commentaire

Ce protocole, relatif au traitement à l'importation dans l'Union des produits de la pêche en provenance du Groenland, succède à l'actuel protocole portant le même intitulé, auquel il n'apporte aucune modification de fond.

Protocole n° 31
sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande

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Commentaire

Ce protocole, relatif à la question de l'avortement en Irlande, succède à l'actuel protocole portant le même intitulé, auquel il n'apporte aucune modification de fond.