de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants
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