Rapports déposés par M. Luc DEJOIE : session 1996-1997

Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Luc DEJOIE. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.


  1. de la commission des lois

    Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

    Rapport numéro 176

  2. de la commission des lois

    Projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye

    Rapport numéro 324


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