de la commission des lois
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
de la commission des lois
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
de la commission des lois
Projet de loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
de la commission des lois
Proposition de loi Entreprises et territoires
de la commission des lois
Projet de loi Sénateurs et projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs
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