Proposition de loi Entreprises et territoires

Accéder au dossier législatif

Avis n° 201 (1999-2000) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2000

Disponible en une seule page HTML (215 Koctets)

Disponible au format Acrobat (198 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
    
    • A. L'AIDE DES COLLECTIVITÉS LOCALES À LA CRÉATION D'ENTREPRISES : UN RÉGIME FOISONNANT MARQUÉ PAR DE NOMBREUSES INCERTITUDES JURIDIQUES
      
      • 1. Le dispositif en vigueur
        
        • a) Les aides directes
          
        • b) Les aides indirectes
          
      • 2. Les limites du dispositif en vigueur
        
        • a) De très fortes incertitudes juridiques
          
        • b) Des initiatives locales souvent en décalage par rapport au droit en vigueur
          
    • B. LA PROPOSITION DE LOI : UNE RÉFORME PARTIELLE DU RÉGIME EN VIGUEUR, DESTINÉE À MIEUX DÉFINIR LES CONDITIONS DE L'INTERVENTION ÉCONOMIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE
      
      • 1. La participation des collectivités locales aux incubateurs territoriaux et aux fonds "d'amorçage"
        
        • a) La participation des collectivités locales aux incubateurs d'entreprises (article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales)
          
        • b) La participation des collectivités locales aux fonds "d'amorçage" (article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales)
          
      • 2. Le versement d'une aide au jeune créateur d'entreprise
        
      • 3. Les subventions des collectivités territoriales aux organismes distribuant des avances remboursables
        
  • II. LA CREATION D'UN PATRIMOINE PROFESSIONNEL D'AFFECTATION
    
    • A. AU TERME D'UNE RÉFLEXION MENÉE PENDANT UNE DIZAINE D'ANNÉES, LE LÉGISLATEUR A PRÉFÉRÉ LA FORME SOCIÉTAIRE
      
    • B. UNE TENTATIVE D'ÉLABORATION D'UN RÉGIME JURIDIQUE DU PATRIMOINE D'AFFECTATION QUI SE HEURTE À DES OBJECTIONS MULTIPLES
      
  • III. L'ACCÈS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AUX MARCHES PUBLICS
    
    • A. L'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE DES MARCHÉS PUBLICS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
      
      • 1. Les préférences autorisées par le droit en vigueur
        
      • 2. La proposition de loi : une attribution préférentielle des marchés publics aux PME
        
    • B. LE FRACTIONNEMENT DES MARCHÉS PUBLICS PAR LOTS
      
      • 1. Le droit en vigueur
        
      • 2. La proposition de loi : faciliter l'allotissement des marchés publics
        
    • C. DÉLAIS DE RÈGLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS
      
      • 1. Le droit en vigueur
        
      • 2. Le bilan de l'application du droit en vigueur
        
      • 3. La solution préconisée par la proposition de loi
        
• ANNEXE :
  
  
  Amendements
  
  adoptés par la commission des Lois