Rapports d'information
de la commission des lois
Evolution institutionnelle de l'Afrique du Sud (mission effectuée en République d'Afrique du Sud, du 4 au 14 septembre 1991)
Rapports législatifs
de la commission mixte paritaire
Ce rapport a été retiré par la Commission, avant publication ( Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes)
de la commission mixte paritaire
Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
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