Rapports d'information
de la commission des lois
Suite de la mission d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'enquête et de l'instruction
Rapports législatifs
de la commission des lois
Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
de la commission mixte paritaire
Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
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Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat
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Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat
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