de la commission des lois
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E-1210)
de la commission des lois
Projet de loi Signature électronique
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes
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