Rapports d'information

  1. de la commission des lois

    Laisser respirer les territoires

    Rapport d'information numéro 485L'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

    Avis numéro 195

  2. de la commission des lois

    Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

    Rapport numéro 220

  3. de la commission des lois

    Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

    Rapport numéro 252

  4. de la commission des lois

    Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

    Rapport numéro 591

  5. de la commission des lois

    Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

    Rapport numéro 629


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