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Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat : une initiative novatrice en France

 

Compétence et composition du Comité

Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat a été créé par le Bureau du Sénat lors d'une réunion du 25 novembre 2009, à l'initiative du Président Gérard Larcher.

La création de cette instance s'est inscrite dans un objectif de renforcement, au sein de l'institution, des règles relatives au respect de l'éthique dans l'exercice du mandat parlementaire et plus généralement dans la vie et le fonctionnement du Sénat.

Les dispositions relatives au Comité figurent aujourd'hui au chapitre XX ter de l'Instruction Générale du Bureau.

Instance consultative placée auprès du Bureau et du Président du Sénat, le Comité est compétent pour toute « question d’éthique concernant les conditions d’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat ». Il « se voit communiquer les déclarations d'intérêts et d'activités dont le Président du Sénat ou le Bureau estime qu'elles pourraient receler une situation potentielle de conflit d'intérêts ».

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a consacré l'existence de cet organe déontologique sur le plan législatif. L'article 3 de la loi dispose en effet que « le Bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre. »

Le Comité est composé de neuf membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques constitués au Sénat, ce nombre étant éventuellement augmenté pour que tous les groupes y soient représentés.

Il a été présidé depuis sa création par M. Robert Badinter, puis par Mme Catherine Tasca.

Le Comité est reconstitué après chaque renouvellement triennal. Ses membres ne peuvent accomplir plus de deux mandats, sauf si l'un de ces mandats a été exercé pour une durée inférieure à trois ans. Ils ne perçoivent aucune indemnité ni ne bénéficient d’avantage d’aucune sorte.

Le Comité est saisi par le Président ou le Bureau du Sénat. Le Président du Comité peut également être saisi par tout membre du Sénat d'une demande de conseil sur toute situation dont un sénateur estime qu'elle pourrait le placer en position de conflit d'intérêts. Il ne peut pas s'autosaisir.

Ses avis sont consultatifs.

 

L'activité du Comité

Le Comité a formulé, depuis sa création, des avis sur des sujets d’ordre individuel ou général concernant les conditions d’exercice du mandat parlementaire.

Il a ainsi notamment émis des propositions sur le régime des incompatibilités parlementaires ou sur la prévention des conflits d’intérêts. Transmis sur décision du Bureau à la commission des lois, ces suggestions ont ainsi pu inspirer les propositions formulées le 12 mai 2011 par le groupe de travail de la commission des lois présidé par M. Jean- Jacques Hyest sur la prévention des conflits d’intérêts. Celles-ci ont conduit le Bureau du Sénat, lors de sa réunion du 14 décembre 2011, à mettre en place un dispositif interne de déclarations d’activités et d’intérêts des sénatrices et des sénateurs, mises en ligne dès le mois de juin 2012 sur le site Internet du Sénat.

Par ailleurs, conformément à l’article 3 de la loi du 11 octobre 2013, le Comité de déontologie parlementaire du Sénat a formulé des propositions sur la prévention et le traitement des conflits d’intérêts concernant les membres du Sénat. Ces propositions ont été présentées par Mme Catherine Tasca, présidente du Comité, au Bureau du Sénat lors de sa réunion du mercredi 21 mai 2014.

Au cours de sa réunion du 25 juin 2014, le Bureau du Sénat a adopté, sur la base des propositions formulées par le Comité de déontologie, un nouveau dispositif de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Ce dispositif, qui figure désormais dans l'Instruction Générale du Bureau (chapitres XX bis, XX ter, XX quater et XX quinquies), est entré en vigueur le 1er octobre 2014.

Pour garantir l'efficacité de ce dispositif, le Bureau a également souhaité le dépôt d'une proposition de résolution modifiant le Règlement du Sénat et conférant au Bureau un pouvoir de sanction disciplinaire à l'égard des membres du Sénat qui n'auraient pas respecté leurs obligations déontologiques en matière de conflits d'intérêts.