Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat : une initiative novatrice en France

Composition du Comité de déontologie parlementaire du Sénat

Le 25 novembre 2009, le Bureau du Sénat a décidé de créer un Comité de déontologie parlementaire afin de renforcer, au sein de l’institution, les garanties existantes en matière de respect des règles d’éthique attachées au mandat parlementaire et plus généralement à la vie du Sénat (arrêté n° 2009-286 du Bureau du 25 novembre 2009).

Instance consultative placée auprès du Bureau et du Président du Sénat, le Comité est compétent pour toute « question d’éthique concernant les conditions d’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat ».

L’article 3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a donné une reconnaissance législative à cet organe déontologique en insérant un article 4 quater au sein de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour prévoir que « le Bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre. »

Le Comité, dont la présidence a été initialement confiée à M. Robert Badinter, est aujourd’hui présidé par Mme Catherine Tasca. Sa composition est pluraliste, chacun des groupes politiques du Sénat y étant représenté à raison d’un membre par groupe.

Le Comité est reconstitué après chaque renouvellement triennal. Ses membres ne peuvent accomplir plus de deux mandats. Ils ne perçoivent aucune indemnité ni ne bénéficient d’avantage d’aucune sorte.

Le Comité est saisi par le Président ou le Bureau du Sénat.

Ses avis sont consultatifs et confidentiels. Le Bureau a toutefois la possibilité d’en lever la confidentialité.

 

L'activité du Comité

Le Comité a formulé, depuis sa création, huit avis sur des sujets d’ordre individuel ou général concernant les conditions d’exercice du mandat parlementaire.

Il a ainsi notamment émis des propositions sur le régime des incompatibilités parlementaires ou sur la prévention des conflits d’intérêts. Transmis sur décision du Bureau à la commission des lois, ces suggestions ont ainsi pu inspirer les propositions formulées le 12 mai 2011 par le groupe de travail de la commission des lois présidé par M. Jean- Jacques Hyest sur la prévention des conflits d’intérêts. Celles-ci ont conduit le Bureau du Sénat, lors de sa réunion du 14 décembre 2011, à mettre en place un dispositif interne de déclarations d’activités et d’intérêts des sénatrices et des sénateurs, mises en ligne dès le mois de juin 2012 sur le site Internet du Sénat.

Par ailleurs, conformément à l’article 3 de la loi du 11 octobre 2013, le Comité de déontologie parlementaire du Sénat a formulé des propositions sur la prévention et le traitement des conflits d’intérêts concernant les membres du Sénat. Ces propositions ont été présentées par Mme Catherine Tasca, présidente du Comité, au Bureau du Sénat lors de sa réunion du mercredi 21 mai 2014.

Au cours de sa réunion du 25 juin 2014, le Bureau du Sénat a adopté, sur la base des propositions formulées par le Comité de déontologie, un nouveau dispositif de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Ce dispositif, qui figure désormais dans l'Instruction Générale du Bureau (chapitres XX bis, XX ter, XX quater et XX quinquies), entrera en vigueur le 1er octobre 2014.

Pour garantir l'efficacité de ce dispositif, le Bureau a également souhaité le dépôt d'une proposition de résolution modifiant le Règlement du Sénat et conférant au Bureau un pouvoir de sanction disciplinaire à l'égard des membres du Sénat qui n'auraient pas respecté leurs obligations déontologiques en matière de conflits d'intérêts.