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Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat

 

Composition et compétence du Comité

Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat a été créé par le Bureau du Sénat le 25 novembre 2009, à l'initiative du Président Gérard LARCHER. Cette initiative marquait alors le souci de voir le Sénat reconnu comme une institution attentive aux exigences déontologiques.

Son existence a été consacrée sur le plan législatif par l'article 3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui dispose que « le Bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre. ».

C'est dans ce cadre que le Bureau du Sénat a institué le 25 juin 2014 un dispositif de prévention et de traitement des conflits d'intérêts applicable aux membres du Sénat depuis le 1er octobre 2014 et, qu'à cette occasion, les règles portant sur le Comité de déontologie parlementaire ont été actualisées. Ces règles figurent pour l'essentiel aux chapitres XX bis, XX ter, XX quater et XX quinquies de l'Instruction générale du Bureau.

Aux termes de la nouvelle réglementation, « le Comité est composé de neuf membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques constitués au Sénat, ce nombre étant éventuellement augmenté pour que tous les groupes y soient représentés ».

Il est reconstitué après chaque renouvellement triennal. Il désigne en son sein un président et un vice-président. Ses membres ne peuvent accomplir plus de deux mandats, sauf si l'un de ces mandats a été exercé pour une durée inférieure à trois ans. Ils ne perçoivent aucune indemnité ni ne bénéficient d’avantage d’aucune sorte.

Le Comité a été présidé par M. Robert BADINTER (2009-2011), puis par Mme Catherine TASCA (2011-2014) et M. Jean-Jacques HYEST, jusqu'à sa nomination par le Président du Sénat le 1er octobre 2015 comme membre du Conseil constitutionnel.

Installé le 5 novembre 2014 par le Président du Sénat, M. Gérard LARCHER, le comité, est aujourd'hui composé comme suit :

  • Mme Éliane ASSASSI
  • Mme Marie-Hélène des EGAULX
  • M. André GATTOLIN
  • M. Jacques MEZARD
  • Mme Michelle MEUNIER
  • M. François PILLET - Président
  • M. Hugues PORTELLI
  • Mme Catherine PROCACCIA
  • M. Alain RICHARD - Vice-président
  • M. Henri TANDONNET
  • M. Jean-Louis TOURENNE

Le 24 novembre 2015, le Comité de déontologie parlementaire du Sénat a porté M. François PILLET à sa présidence (lire le communiqué de presse).

Instance consultative placée auprès du Bureau et du Président du Sénat, le Comité est compétent, sur la saisine du Président ou du Bureau du Sénat, pour délivrer des avis sur toute « question d’éthique concernant les conditions d’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat ». Il peut également se voir communiquer « les déclarations d'intérêts et d'activités, les déclarations de cadeaux, dons et avantages en nature et les déclarations d'invitation à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat dont le Président du Sénat ou le Bureau estime qu'elles pourraient receler une situation potentielle de conflit d'intérêts. ». Le Bureau ou le Président du Sénat saisit également le Comité de toute situation potentielle de conflit d'intérêts dont il aurait été informé.

Par ailleurs, le Président ou le Vice-président du Comité de déontologie peuvent être saisis, intuitu personae, par tout membre du Sénat d'une demande de conseil sur toute situation dont un sénateur estime qu'elle pourrait le placer en position de conflit d'intérêts ou sur toute question éthique concernant les conditions d'exercice de son mandat parlementaire.

Le Comité ne peut pas s'autosaisir et ses avis sont consultatifs.

 

L'activité du Comité

Le Comité a formulé, depuis sa création, des avis sur des sujets d’ordre individuel ou général concernant les conditions d’exercice du mandat parlementaire. Il a ainsi été amené, au fil de ses avis, à élaborer une réflexion sur la prévention et le traitement des conflits d’intérêts. Il a par ailleurs contribué à la mise en place de règles encadrant les conditions d’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

- La réflexion sur la prévention et le traitement des conflits d'intérêts

Le Comité a notamment émis des propositions sur le régime des incompatibilités parlementaires ou sur la prévention des conflits d’intérêts. Transmis à la commission des lois, ces suggestions ont ainsi pu inspirer les propositions formulées du 12 mai 2011 du groupe de travail de la commission des lois présidé par M. Jean- Jacques Hyest sur la prévention des conflits d’intérêts. Celles-ci ont conduit le Bureau du Sénat, lors de sa réunion du 14 décembre 2011, à mettre en place un dispositif interne de déclarations d’activités et d’intérêts des sénatrices et des sénateurs, mises en ligne dès le mois de juin 2012 sur le site Internet du Sénat.

Le Comité de déontologie a également formulé, à la suite de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, des propositions ayant inspiré le dispositif de prévention et de traitement des conflits d'intérêts, adopté par le Bureau le 25 juin 2014 et actuellement en vigueur au Sénat.

En complément de ce dispositif, le Sénat a adopté le 13 mai 2015 une proposition de résolution conférant au Bureau un pouvoir de sanction disciplinaire à l'égard des membres du Sénat qui n'auraient pas respecté leurs obligations déontologiques en matière de conflits d'intérêts. Ce dispositif figure aux articles 99 bis à 99 quater du Règlement du Sénat.

-    L’encadrement des conditions d’utilisation de l’IRFM

Par ailleurs, le mercredi 11 mars 2015, le Bureau a approuvé, sur le rapport de M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur, et après avoir entendu l'avis du Comité de déontologie, les propositions du groupe de travail sur la gouvernance du Sénat concernant la question de l’IRFM. Il a adopté en conséquence, le mercredi 15 avril 2015, un arrêté définissant des règles d’utilisation de l’IRFM. Ces règles, applicables au 1er octobre 2015 – et au 1er janvier 2016 pour ce qui concerne l’interdiction de financer désormais une acquisition immobilière par l’IRFM – figurent au chapitre XX sexies de l’Instruction générale du Bureau.


Il a également adopté, le jeudi 25 juin 2015, sur la proposition du rapporteur et en liaison avec le Comité de déontologie, un guide d’utilisation de l’IRFM, qui figure en annexe au XX sexies de l’Instruction générale du Bureau.


Le Président et le Vice-président du Comité de déontologie sont en outre appelés à répondre aux demandes de conseils des Sénateurs sur les conditions d’utilisation de leur IRFM.

         - L'avis du Comité sur les "clubs parlementaires"

Le Comité de déontologie, sur la saisine du Président du Sénat, a formulé le 2 décembre 2015 un avis sur les "clubs parlementaires". Si le Comité a considéré comme légitimes dans leur principe les contacts de parlementaires avec les représentants de groupes économiques qui contribuent à la vie économique et sociale du pays, il a néanmoins formulé des recommandations tendant à ce que les membres du Sénat veillent à faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers qui peuvent être représentés au sein de ces "clubs". Il a ainsi notamment recommandé : que les sénateurs ne favorisent pas la création d'organismes extérieurs aux assemblées parlementaires comportant le terme "parlementaire" dans leur intitulé lorsque ces organismes sont financés par des groupes d'intérêts ; qu'il soit interdit aux sénateurs de favoriser, à travers leur appartenance à ces "clubs", l'action de groupes privés dans lesquels ils détiendraient des intérêts ou qui, plus généralement, les placeraient dans une situation potentielle de conflit d'intérêts ; qu'en toute hypothèse, un strict cloisonnement soit observé entre ces "clubs" et les groupes d'études, dont la mission est d'éclairer la réflexion du Sénat sur un sujet déterminé, et non de relayer auprès du Sénat les intérêts de tel ou tel secteur. Il a en outre préconisé l'interdiction de la réunion dans l'enceinte du Palais du Luxembourg de "clubs" financés en tout ou partie par des groupes d'intérêts, sauf dérogation expresse accordée par le Conseil de Questure.



Rapports d’activité et avis du Comité de déontologie parlementaire

- Rapport d'activité 2014-2015

- Avis sur les clubs parlementaires