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Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat : une initiative novatrice en France

 

Composition et compétence du Comité

Le Comité de déontologie parlementaire du Sénat a été créé par le Bureau du Sénat le 25 novembre 2009, à l'initiative du Président Gérard LARCHER. Cette initiative marquait alors le souci de voir le Sénat reconnu comme une institution attentive aux exigences déontologiques.

Son existence a été consacrée sur le plan législatif par l'article 3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui dispose que « le Bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre. ».

C'est dans ce cadre que le Bureau du Sénat a institué le 25 juin 2014 un dispositif de prévention et de traitement des conflits d'intérêts applicable aux membres du Sénat depuis le 1er octobre 2014 et, qu'à cette occasion, les règles portant sur le Comité de déontologie parlementaire ont été actualisées. Ces règles figurent pour l'essentiel aux chapitres XX bis, XX ter, XX quater et XX quinquies de l'Instruction générale du Bureau.

Aux termes de la nouvelle réglementation, « le Comité est composé de onze membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques constitués au Sénat, ce nombre étant éventuellement augmenté pour que tous les groupes y soient représentés ».

Il est reconstitué après chaque renouvellement triennal. Il désigne en son sein un président et un vice-président. Ses membres ne peuvent accomplir plus de deux mandats, sauf si l'un de ces mandats a été exercé pour une durée inférieure à trois ans. Ils ne perçoivent aucune indemnité ni ne bénéficient d’avantage d’aucune sorte.

Le Comité a été présidé par M. Robert BADINTER (2009-2011), puis par Mme Catherine TASCA (2011-2014).

Installé par le Président du Sénat, M. Gérard LARCHER, le mercredi 5 novembre 2014, le nouveau comité comprend onze membres :

  • Mme Éliane ASSASSI (CRC)
  • Mme Marie-Hélène des EGAULX (UMP)
  • M. Jean-Jacques HYEST (UMP)
  • M. Jacques MEZARD (RDSE)
  • Mme Michelle MEUNIER (Socialiste)
  • M. Hugues PORTELLI (UMP)
  • Mme Catherine PROCACCIA (UMP)
  • M. Alain RICHARD (Socialiste)
  • M. Henri TANDONNET (UDI-UC)
  • M. Jean-Louis TOURENNE (Socialiste)

Instance consultative placée auprès du Bureau et du Président du Sénat, le Comité est compétent, sur la saisine du Président ou du Bureau du Sénat, pour délivrer des avis sur toute « question d’éthique concernant les conditions d’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat ». Il peut également se voir communiquer « les déclarations d'intérêts et d'activités, les déclarations de cadeaux, dons et avantages en nature et les déclarations d'invitation à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat dont le Président du Sénat ou le Bureau estime qu'elles pourraient receler une situation potentielle de conflit d'intérêts. ». Le Bureau ou le Président du Sénat saisit également le Comité de toute situation potentielle de conflit d'intérêts dont il aurait été informé.

Par ailleurs, le président du Comité de déontologie peut être saisi, intuitu personae, par tout membre du Sénat d'une demande de conseil sur toute situation dont un sénateur estime qu'elle pourrait le placer en position de conflit d'intérêts.

Le Comité ne peut pas s'autosaisir et ses avis sont consultatifs.

 

L'activité du Comité

Le Comité a formulé, depuis sa création, des avis sur des sujets d’ordre individuel ou général concernant les conditions d’exercice du mandat parlementaire.

Il a ainsi notamment émis des propositions sur le régime des incompatibilités parlementaires ou sur la prévention des conflits d’intérêts. Transmis sur décision du Bureau à la commission des lois, ces suggestions ont ainsi pu inspirer les propositions formulées le 12 mai 2011 par le groupe de travail de la commission des lois présidé par M. Jean- Jacques Hyest sur la prévention des conflits d’intérêts. Celles-ci ont conduit le Bureau du Sénat, lors de sa réunion du 14 décembre 2011, à mettre en place un dispositif interne de déclarations d’activités et d’intérêts des sénatrices et des sénateurs, mises en ligne dès le mois de juin 2012 sur le site Internet du Sénat.

Par ailleurs, conformément à l’article 3 de la loi du 11 octobre 2013, le Comité de déontologie parlementaire du Sénat a formulé des propositions sur la prévention et le traitement des conflits d’intérêts concernant les membres du Sénat. Ces propositions ont été présentées par Mme Catherine Tasca, présidente du Comité, au Bureau du Sénat lors de sa réunion du mercredi 21 mai 2014.

Au cours de sa réunion du 25 juin 2014, le Bureau du Sénat a adopté, sur la base des propositions formulées par le Comité de déontologie, un nouveau dispositif de prévention et de traitement des conflits d'intérêts. Ce dispositif, qui figure désormais dans l'Instruction Générale du Bureau (), est entré en vigueur le 1er octobre 2014.

Pour garantir l'efficacité de ce dispositif, le Bureau a également souhaité le dépôt d'une proposition de résolution modifiant le Règlement du Sénat et conférant au Bureau un pouvoir de sanction disciplinaire à l'égard des membres du Sénat qui n'auraient pas respecté leurs obligations déontologiques en matière de conflits d'intérêts.