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Séance du 4 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)

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ACCORD DE STABILISATION

ET D'ASSOCIATION ENTRE

LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ET LA MACÉDOINE

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi  autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles)
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 134, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles) (Rapport n° 152 [2002-2003]).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la situation dans les Balkans occidentaux ayant enfin pu être stabilisée par les accords de Paris-Dayton, l'Union européenne a mené une réflexion spécifique, qui s'est traduite par le lancement, en juin 1999, du processus de stabilisation en faveur de cinq pays : l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Serbie-Monténégro.

Ces pays, épuisés par des années de guerre et de troubles civils, ne pouvaient, vous l'admettrez, être traités comme les pays méditerranéens par le biais d'accords d'association classiques. Il fallait qu'ils bénéficient des dividendes de la paix, en disposant d'une perspective véritablement crédible d'adhésion potentielle à l'Union européenne. Pour ce faire, les pays balkaniques devaient normaliser leurs relations politiques et économiques dans la perspective d'une intégration régionale, tout en restructurant profondément leurs institutions et leurs tissus économiques pour les adapter aux normes européennes.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le 9 avril 2001, et la Croatie, le 29 octobre 2001, ont été les deux premiers Etats à signer ce nouveau type d'accord.

Le processus de stabilisation et d'association dont il est ici question représente un engagement à long terme de l'Union européenne à l'égard de cette région, tant sur le plan des efforts politiques que sur le plan des ressources financières et humaines.

Dès le préambule de ces accords, une « clause évolutive », inspirée des conclusions des Conseils européens de Cologne et de Feira, confirme aux deux pays leur qualité de candidats potentiels à l'adhésion à l'Union. A ce titre, il est prévu un renforcement du dialogue politique, destiné à promouvoir le rapprochement entre ces pays balkaniques et l'Union européenne, la sécurité et la stabilité en Europe, ainsi que la coopération régionale.

S'agissant précisément de cette coopération régionale, celle-ci est une spécificité de ce type d'accord. Conformément aux conclusions du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000, où les pays balkaniques s'étaient engagés à progresser sur la voie de l'intégration régionale, les accords de Luxembourg portent obligation juridique de conclure des conventions de coopération régionale avec les autres pays de la région, qui seront aussi liés par un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne.

Ces accords de stabilisation et d'association, qui sont très importants pour la stabilité de la région, représentent donc un nouveau type de relation contractuelle, pierre angulaire du processus d'adhésion et étape fondementale dans sa réalisation. La conclusion de ces accords reflète ainsi l'engagement des signataires de parvenir, au terme d'une période de transition, à une pleine association avec l'Union européenne, l'accent étant spécialement mis sur le respect des principes démocratiques essentiels et sur la reprise des éléments fondamentaux de l'acquis communautaire.

En matière économique, l'établissement progressif d'une zone de libre-échange, pendant une période transitoire maximale de dix ans, devrait permettre de renforcer les relations entre ces pays et l'Union européenne. Cette zone de libre-échange se caractérise par un certain nombre de dispositions spécifiques, dont des clauses de sauvegarde pour les produits agricoles, les produits de la pêche, l'acier et les textiles, pour protéger les économies renaissantes de ces pays.

Afin de favoriser cette transition, les deux pays bénéficieront de préférences commerciales asymétriques exceptionnelles, destinées à favoriser leur accès au marché communautaire des produits industriels et agricoles, de façon à contribuer au redémarrage de leurs économies par une stimulation de leurs exportations. En outre, un nouveau programme unique d'assistance à la région, le programme CARDS - Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation -, est créé et doté d'un montant de 4,65 milliards d'euros pour la période 2002-2006. Ce programme vise à accompagner et à contrôler le processus de réformes démocratiques, économiques et institutionnelles dans les pays de la région.

L'ouverture progressive de ces deux marchés aux produits communautaires et le rapprochement de leur législation avec celle de la Communauté sont naturellement susceptibles d'avoir des effets positifs pour les entreprises françaises travaillant avec cette région. Les coopérations administratives, qui iront au-delà de ce qui est prévu dans le cadre du programme d'assistance CARDS, devraient également être favorables aux experts français et à notre expertise administrative. Enfin, cette ouverture sera facilitée par les dispositions prévues relatives à la libre circulation des travailleurs, à la prestation des services et à la libre circulation des capitaux.

Afin de préparer une éventuelle adhésion de ces deux pays à l'Union européenne, un rapprochement de leur législation dans plusieurs domaines clés de l'acquis communautaire est prévu. Cela concerne notamment les quatre libertés de circulation du marché intérieur - marchandises, personnes, services et capitaux - mais sera étendu, après un délai de seulement cinq ans, au reste de l'acquis.

Par ailleurs, une coopération plus étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est prévue. Elle se traduira par le renforcement des institutions et de l'Etat de droit, une coopération en matière de visas, un contrôle des frontières accru, une réforme du droit d'asile et de migration, le renforcement de la prévention et du contrôle, très important, de l'immigration clandestine, des accords de réadmission, la lutte contre le blanchiment d'argent, la prévention et la lutte contre la criminalité et autres activités illégales, et, enfin, une coopération accrue en matière de lutte contre les drogues illicites.

Deux accords intérimaires sont, dès à présent, entrés en vigueur afin de faire bénéficier les pays balkaniques des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises. Les accords de Luxembourg, pour leur part, entreront en vigueur lorsque l'ensemble des parties auront déposé leurs instruments de ratification, ce qui est présentement le cas pour l'ancienne République de Macédoine et huit Etats membres, ainsi que pour la Croatie et cinq Etats membres.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent les accords de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Croatie, accords dont la portée historique ne peut manquer de nous échapper et qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 1991, année de son accès à l'indépendance, la Macédoine, région la plus méridionale de l'ex-Yougoslavie, a constitué un terrain privilégié pour la « diplomatie préventive ».

Aujourd'hui, avec la relève de l'opération de l'OTAN « harmonie alliée » par l'Union européenne, prévue dans les prochaines semaines, la Macédoine est le lieu de la première mission opérationnelle assignée à la politique étrangère et de sécurité commune.

L'Union européenne a un intérêt évident à la stabilité de ce pays, qui présente des facteurs de vulnérabilité importants liés à la faiblesse de son économie et aux difficultés de coexistence des différents éléments de sa population.

La Macédoine est le premier pays à avoir signé un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne, accord aujourd'hui soumis à ratification du Parlement.

Cet accord s'inscrit dans le processus de stabilisation et d'association pour les Balkans occidentaux, lancé en juin 1999.

Les accords de stabilisation et d'association, signés pour le moment avec la Macédoine et la Croatie, se caractérisent par la perspective, pour les Etats concernés, d'une adhésion à l'Union européenne, dont on attend un effet incitatif fort pour la stabilisation de la zone et la mise en oeuvre de réformes structurelles.

Les signataires de l'accord s'engagent à parvenir à une pleine association avec l'Union au terme d'une période de transition qui permettra la reprise des principaux éléments de l'acquis communautaire. En contrepartie, les pays signataires bénéficient de préférences commerciales asymétriques leur donnant un accès privilégié au marché communautaire pour leurs produits industriels et agricoles. Ces réformes sont accompagnées d'un programme de coopération financière.

Le délai fixé pour la réalisation de l'association est de dix ans.

Les principes généraux sont classiques : respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, réformes économiques, mais aussi respect des accords de paix et coopération régionale.

La reprise de l'acquis communautaire n'est que partiellement exigée. Elle porte sur les aspects les plus fondamentaux : la législation dans le domaine de la concurrence, de la propriété intellectuelle ou encore des marchés publics. Elle est organisée en deux phases de transition, dont l'échéance est fixée à mi-parcours pour certains domaines.

L'accord comporte un important volet « troisième pilier », prévoyant une coopération étroite en matière de contrôle des migrations, de renforcement des institutions et de lutte contre la criminalité.

Des coopérations sont également prévues dans des domaines très variés qui touchent à la politique économique, aux questions sociales, à l'environnement ou encore à l'éducation et à la culture.

En matière commerciale, le régime appliqué à la Macédoine est celui de préférences commerciales asymétriques accordées aux produits industriels et à la quasi-totalité des produits agricoles par un règlement communautaire du 18 septembre 2000, la libéralisation unilatérale des échanges précédant le dispositif de stabilisation et d'association. Ce régime est visé par l'accord sans y être expressément inclus ; il fait en outre l'objet d'un article de non-précédent pour éviter que d'autres pays tiers ne se prévalent de l'accord en vue d'exiger l'abandon des prix d'entrée sur leurs produits.

L'accord prévoit la constitution progressive d'une zone de libre-échange pendant une période transitoire de dix ans.

Ce volet commercial, qui relève, il convient de le rappeler, d'une compétence communautaire, est mis en oeuvre de façon anticipée par un accord intérimaire conclu le 9 avril 2001 entre la Communauté et la Macédoine, et une clause de rendez-vous, fixé au 31 janvier 2003, ouvre la possibilité d'accorder de nouvelles concessions sur d'autres produits.

Telles sont, mes chers collègues, les principales dispositions de l'accord de stabilisation et d'association dont la ratification nous est aujourd'hui proposée.

La stabilité de la Macédoine, située au voisinage immédiat de l'Union européenne, ne peut laisser indifférent. La situation dans les Balkans est d'ailleurs très largement à l'origine du processus de construction d'une Europe de la défense en ce qu'elle a emporté la conviction de nos partenaires les plus réticents.

L'intervention internationale, en particulier européenne, a permis la signature, en août 2001, des accords d'Ohrid, qui prévoient, outre le déploiement d'une mission de l'OTAN, la décentralisation du pays et une meilleure protection des minorités. En septembre 2002, des élections législatives ont eu lieu en Macédoine, qui ont permis la constitution d'un nouveau gouvernement. Mais la stabilité politique du pays reste fragile.

La perspective d'adhésion est bien entendu lointaine pour ce pays à peine sorti de violents affrontements. Les trois principaux volets de l'accord - réformes structurelles, préférences commerciales et coopération régionale - paraissent de nature à favoriser la paix et la stabilité de ce pays. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous recommande, mes chers collègues, de l'approuver. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles), signé à Luxembourg le 9 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi  autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles)
 

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ACCORD DE STABILISATION

ET D'ASSOCIATION

ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ET LA CROATIE

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles)
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 135, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles). [Rapport n° 172 (2002-2003.]

Madame la ministre, dans votre propos sur le projet de loi concernant la Macédoine, vous avez également traité de la Croatie. Souhaitez-vous reprendre la parole ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. M'étant en effet déjà exprimée sur ce projet de loi, je pense pouvoir m'en dispenser, monsieur le président, de manière à faire gagner du temps au Sénat.

M. le président. Dans ces conditions, la parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Boulaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Croatie est devenue un Etat indépendant en 1991, au terme d'un bref mais sanglant conflit avec la République fédérative de Yougoslavie. Cette accession à la souveraineté a été suivie d'autres affrontements meurtriers avec certains Etats membres de l'ex-Yougoslavie, notamment la Bosnie-Herzégovine.

La paix est aujourd'hui revenue dans cette zone des Balkans, et la Croatie a déjà accompli de nombreux progrès en matière de reconstruction économique, de transition vers une économie de marché et de mise en place d'un modèle politique pluraliste.

C'est pour appuyer cette évolution que l'Union européenne a lancé, lors du sommet de Zagreb, réuni en novembre 2000, sur l'initiative de la France, alors présidente de l'Union, le processus de stabilisation et d'association à destination des cinq Etats des Balkans occidentaux que sont l'Albanie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie. Rappelons que ce dernier Etat est devenu, par décision de sa population, exprimée en février 2003, l'Etat de Serbie-Monténégro.

Comme vient de l'indiquer notre collègue André Boyer à propos de la Macédoine, la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne engage le pays signataire à respecter les principes démocratiques essentiels et à intégrer progressivement, durant une période de transition, les éléments fondamentaux de l'acquis communautaire. En contrepartie, pour appuyer ces efforts d'intégration des principaux éléments de l'économie de marché, l'Union européenne accorde au pays partenaire des préférences commerciales asymétriques, propres à dynamiser son économie par l'accroissement des exportations.

La conclusion des accords de stabilisation et d'association, les ASA, est appuyée sur un instrument communautaire créé ad hoc, le programme CARDS - Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilisation -, doté pour la période allant de 2000 à 2006 d'un montant de 4,65 milliards d'euros. Ces sommes considérables sont à la hauteur des besoins de reconstruction des pays potentiellement bénéficiaires.

La Croatie, qui est le deuxième pays balkanique signataire d'un ASA, après la Macédoine, est également l'Etat le plus avancé dans la satisfaction des exigences posées par l'Union européenne, et donc le plus apte, si son évolution positive se poursuit, à postuler ultérieurement à l'intégration dans cette Union européenne. Les ASA visent en effet à soutenir les pays de la région dans une évolution politique et économique qui leur permettra, à terme plus ou moins éloigné, de rejoindre l'Union. Si ce processus s'annonce très long, et ardu pour certains pays balkaniques, la Croatie est, du point de vue économique, comparable à la Slovénie, et donc apte à rejoindre l'Union. Le produit intérieur brut par habitant se monte à environ 4 600 dollars, et la croissance économique était de 4 % en 2001, grâce notamment aux revenus tirés d'un tourisme renaissant.

Du point de vue de l'Etat de droit, une évolution nettement positive a été favorisée par l'élection, en 2000, de Stjepan Mesic à la présidence de la République après la disparition de Franjo Tudjman.

Le président Mesic a accompli tout récemment, le 25 février dernier, une visite officielle en France qui lui a permis de faire valoir les atouts spécifiques de son pays à une rapide adhésion à l'Union européenne, qu'il souhaite effective en 2007.

A cette occasion, le président Chirac a exprimé l'appréciation positive que porte la France sur l'évolution récente de la Croatie : d'après ses propres termes, celle-ci « s'est engagée dans des réformes courageuses depuis l'arrivée au pouvoir du président Mesic ».

En dépit d'un contexte social tendu, la Croatie s'efforce, pour permettre sa réintégration dans la communauté internationale, de réaliser un large programme de réformes institutionnelles et politiques touchant à la démocratisation des institutions, à la lutte contre la corruption et à l'indépendance des moyens d'information. Le gouvernement croate a, par ailleurs, engagé une politique économique d'austérité, marquée par la réduction de certaines prestations sociales, des salaires de la fonction publique et du nombre de fonctionnaires, touchant particulièrement les effectifs policiers et militaires. L'ensemble de ces mesures vise à limiter le déficit budgétaire.

Le rapport de la mission effectuée par une délégation du Fonds monétaire international en février 2002 a dressé un tableau plus favorable que prévu de l'économie croate en constatant, pour 2001, une croissance de 4,2 % et une inflation réduite à 2,6 %, alors qu'un taux de 4,5 % était initialement envisagé.

C'est dans cette perspective qu'un crédit stand-by de 146 millions de dollars a été accordé le 3 février 2003 par le FMI à la Croatie sur une période de quatorze mois. Ce crédit a pour objet de soutenir le programme de réforme économique et financier entrepris par le gouvernement croate. Il s'ajoutera aux 59 millions d'euros attribués à la Croatie en 2002 par l'Union européenne dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, pour lequel un total de 189 millions d'euros est prévu.

Pour 2002, les projets du programme CARDS concernant la Croatie ont été consacrés à la stabilisation démocratique, pour 16 millions d'euros, au développement économique et social, pour 18 millions d'euros, à la justice et aux affaires intérieures, pour 10 millions d'euros, à la capacité administrative, pour 12 millions d'euros, ainsi qu'à l'environnement et aux ressources naturelles, pour 3 millions d'euros.

Dans un cadre plus large, la poursuite du rapprochement avec l'OTAN constitue également une priorité de la Croatie. Après son adhésion, en mai 2000, au Partenariat pour la paix, et son intégration au Plan d'action pour l'adhésion, une demande officielle d'adhésion a été formulée lors du sommet de Prague, en novembre 2002.

En conclusion, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous recommande d'approuver cet accord, qui instaure un outil européen adapté aux besoins de reconstruction des pays des Balkans. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles), signé à Luxembourg le 29 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles)
 

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ACCORD AVEC L'ALLEMAGNE RELATIF

À LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN

DE PONTS FRONTIÈRES SUR LE RHIN

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 112-2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage. [Rapport n° 151-2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et l'Allemagne ont signé le 12 juin 2001 à Fribourg-en-Brisgau un accord définissant les principes relatifs à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin qui relient des voies publiques, à l'exception des autoroutes et des routes nationales pour la France et des routes fédérales de grande communication pour l'Allemagne.

Le développement de la coopération transfrontalière dans le bassin rhénan a favorisé, à l'instigation des collectivités territoriales, l'émergence de plusieurs projets d'ouvrage sur le Rhin. Je pense notamment au pont entre Fessenheim et Artheim, ainsi qu'aux passerelles pour piétons et cyclistes entre Strasbourg et Kehl et entre Huningue et Weil-am-Rhein.

Cet accord concrétise la volonté des deux Etats de faciliter les conditions de franchissement du Rhin en permettant la construction et l'entretien de ponts frontières dont ils n'assureront pas la maîtrise d'ouvrage. Ces ponts frontières amélioreront sensiblement les conditions de circulation des personnes et des biens entre la région Alsace et le Land du Bade-Wurtemberg. Ils permettront, en particulier, d'intensifier et d'élargir l'activité économique transfrontalière, qui est vitale tant pour les entreprises françaises que pour les entreprises allemandes. Ils rationaliseront les traversées rhénanes, renforceront les relations entre les deux rives du Rhin et stimuleront leur dynamisme.

En effet, l'essor démographique et économique de l'Alsace rend insuffisants les dix franchissements sur le Rhin existant actuellement entre Bâle et Karlsruhe, et l'interdistance entre les ponts apparaît comme un handicap dans le développement des échanges entre les deux rives du Rhin.

En l'état actuel, la construction de ponts sur le Rhin relève de la compétence des Etats, en application de l'accord du 30 janvier 1953 relatif aux ponts fixes et bacs sur le Rhin à la frontière franco-allemande.

Pour que les collectivités territoriales des deux régions puissent construire des ouvrages d'art sur le Rhin, les Etats doivent donc signer un accord complémentaire, déterminant les principes et le cadre juridique nécessaires à la réalisation de ces projets locaux.

C'est l'objet de l'accord du 12 juin 2001 aujourd'hui soumis à votre approbation.

Cet accord est destiné à fixer les dispositions qui devront être contenues dans les délibérations prises, la forme du contrat ou de la convention signé par les instances compétentes, ainsi que la procédure de confirmation de ces dispositions par un accord intergouvernemental.

L'accord permettra la simplification de la procédure administrative, la réduction des temps d'approbation et de lancement des projets, ainsi que l'allégement de la charge des administrations nationales, désormais chargées d'autoriser la construction des ponts ou des passerelles après vérification des contrats ou conventions conclus entre les collectivités territoriales et de la cohérence nécessaire en matière d'aménagement du territoire et d'environnement.

Dans un souci de simplification, le Conseil de l'Union européenne, par décision en date du 5 novembre 2002, a autorisé les deux Etats à déterminer le lieu d'imposition de la TVA, en prenant comme limite territoriale le milieu des ponts concernés, ce qui constitue une facilité supplémentaire.

Alors que le Gouvernement s'est résolument engagé à approfonfir la décentralisation, je tiens ici à souligner l'intérêt juridique mais aussi symbolique de cet accord, qui permettra aux collectivités territoriales d'exercer pleinement les compétences qui leur sont conférées par l'article L. 1112-1 du code général des collectivités territoriales.

En outre, cet accord s'inscrit pleinement dans la poursuite de la politique de coopération engagée depuis de nombreuses années entre les deux Etats, les deux régions et les collectivités locales.

Cette coopération transfrontalière franco-allemande fait l'objet d'une attention toute particulière de ma part dans le cadre du mandat du comité de pilotage que le Premier ministre m'a demandé de présider en vue de défendre la vocation européenne de Strasbourg.

M. Louis Moinard, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et M. Robert Del Picchia. Très bien !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le commentaire que je souhaitais faire devant vous sur les principales dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage, accord qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Moinard, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accord franco-allemand relatif à la construction et à l'entretien des ponts frontières sur le Rhin, signé le 12 juin 2001, correspond à une nécessité juridique et économique.

Traditionnellement, la construction et l'entretien des ouvrages d'art transfrontaliers, ponts ou tunnels, nécessitent un accord bilatéral entre les deux Etats concernés. Un tel projet de construction ne pourrait en effet aboutir s'il n'emportait l'adhésion des deux parties.

Tel est le cas entre la France et l'Allemagne, dont la frontière est partiellement fixée sur le Rhin. Les deux Etats avaient signé le 30 janvier 1953 un accord qui permettait de régler cette question, mais qui n'autorisait pas les collectivités locales à en prendre l'initiative ni à en assumer la responsabilité.

Depuis les années 1950, la coopération franco-allemande s'est fortement développée, et tout particulièrement les échanges transfrontaliers entre l'Alsace et le Land voisin du Bade-Wurtemberg. Ces deux régions ont fait connaître leur besoin et leur souhait de construire de nouveaux points de franchissement - ponts ou passerelles - pour assurer leur développement économique et répondre aux besoins d'une population plus nombreuse qui désire se rendre facilement en Allemagne ou en France.

Cet accord a donc pour objet de permettre aux collectivités locales de prendre en charge la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin.

Sans revenir sur l'ensemble du dispositif, qui a été présenté par Mme la ministre, je voudrais insister sur un point qui fait l'objet d'un débat lors de l'examen de ce texte en commission : le problème de la coordination entre l'action des collectivités locales et celle de l'Etat.

A cet égard, l'accord prévoit que les collectivités ne pourront envisager la construction de ponts que dans le prolongement de voies de communication dont elles ont la responsabilité. Sont donc exclues les autoroutes et les routes nationales.

En outre, ces projets s'inscriront dans le cadre général de l'aménagement du Rhin, prévu par le contrat de plan entre l'Etat et la région Alsace. L'Etat continuera de donner son accord de principe, sous une forme simplifiée, aux projets de franchissement du Rhin. Enfin, la conférence du Rhin supérieur, qui réunit la France, la Suisse, l'Allemagne et le Luxembourg, sera informée et consultée.

En conclusion, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sachez que cet accord est particulièrement attendu par les élus locaux de la région Alsace, qui souhaitent pouvoir mettre en oeuvre les projets de développement économiques et de rapprochement des deux rives du Rhin. Il sera également utile au développement des relations transfrontalières et au renforcement de l'amitié entre la France et l'Allemagne, à laquelle nous sommes tout particulièrement attachés. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (ensemble une annexe), signé à Fribourg-en-Brisgau le 12 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage
 

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PROTOCOLE DE CARTHAGÈNE

SUR LA PRÉVENTION

DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 137, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique. [Rapport n° 149 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce protocole revêt une très grande importance dans le cadre du développement durable auquel le Gouvernement attache tant de prix.

Négocié en application de la convention de 1992 sur la diversité biologique, le protocole de Carthagène a pour objet principal de renforcer la sécurité des échanges internationaux d'organismes vivants modifiés, connus sous le sigle d'OVM, dont la définition est d'ailleurs compatible avec celle des organismes génétiquement modifiés, les OGM, visés dans la réglementation européenne.

Ce protocole vise à protéger l'environnement grâce à une évaluation des risques que peuvent présenter les OVM pour la conservation et pour l'utilisation durable de la diversité biologique, ainsi, bien sûr, que pour la santé humaine.

Entreprise en juillet 1996 à Aarhus, la négociation du protocole s'est achevée à Montréal le 29 janvier 2000 par son adoption, il faut le souligner, à l'unanimité. Le protocole a été ensuite signé par cent trois Etats, dont la Communauté européenne - qui n'est pas un Etat, mais une personne morale - et ses Etats membres.

Le protocole de Carthagène prévoit deux types de procédures, qui s'appliquent en fonction de l'utilisation des OVM.

Tout d'abord l'importation d'un OVM destiné à être disséminé intentionnellement dans l'environnement, telles des semences, est subordonnée au consentement préalable de l'Etat importateur.

Ensuite, dans le cas des OVM destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale, telles les céréales, un dispositif d'information précoce s'applique dès qu'un pays exportateur a autorisé l'utilisation d'un OVM sur son propre territoire, ce qui permet à chaque partie de se préparer à une demande éventuelle d'importation.

Toujours fondées sur une évaluation préalable des risques potentiels, ces deux procédures donnent à une partie la possibilité d'autoriser, éventuellement en le soumettant à des conditions, voire d'interdire un mouvement transfrontière intentionnel d'un OVM dont elle est destinataire.

Ces décisions sont révisables dans des délais déterminés, au gré de l'amélioration des connaissances scientifiques.

Ce dispositif est opportunément complété par un mécanisme d'alerte en cas d'accidents signalés.

L'efficacité du système reposera largement sur le centre d'échange d'informations, base mondiale de données sur les OVM, qui se trouve actuellement en phase pilote. Appuyé sur un réseau de bases de données régionales et sur les informations fournies par les Etats, ce centre donnera aux pays en développement la capacité d'obtenir rapidement les résultats des évaluations de risques déjà effectuées par d'autres parties ; il permettra donc d'anticiper les difficultés potentielles qui pourraient être liées à des demandes d'importation.

En mettant en place des règles internationales harmonisées fondées sur des principes similaires à ceux de la législation des pays développés, plus particulièrement à ceux de la législation européenne, le protocole de Carthagène conforte la réglementation communautaire en matière d'OVM, ce qui constitue un atout non négligeable dans la perspective de contentieux commerciaux éventuels, en particulier avec les Etats-Unis d'Amérique, qui ont refusé, hélas ! d'adhérer au protocole.

Le protocole de Carthagène devrait pouvoir entrer en vigueur dès cette année, lorsque onze approbations supplémentaires auront été obtenues. La France sera alors en mesure de l'appliquer, puisque la réglementation existante satisfait déjà à ses exigences en matière d'importation et que, par ailleurs, le règlement communautaire en cours d'adoption clarifiera les obligations du protocole en ce qui concerne les exportations d'OVM.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Boulaud, en remplacement de M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le protocole de Carthagène que nous examinons aujourd'hui a trait au sujet très polémique et très sensible des organismes vivants modifiés, les OVM, qui comprennent les organismes génétiquement modifiés, les OGM, sans se limiter à ceux-ci.

Il s'inscrit dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, adoptée lors du sommet de la Terre le 22 mai 1992 à Rio de Janeiro et entrée en vigueur depuis 1994. Il donne une suite concrète à l'affirmation du principe de précaution.

Ce protocole a fait l'objet, mes chers collègues, de nombreuses critiques, et certains ont eu la tentation de ne pas le soutenir, essentiellement pour trois raisons.

Tout d'abord, les plus intégristes l'ont rejeté parce qu'il réglementait - et donc, dans une certaine mesure, autorisait - les échanges d'organismes vivants modifiés. Il ne satisfait donc pas les partisans de l'interdiction complète de tout échange, de toute utilisation ou dissémination des OVM.

D'autres ont souligné le fait que les principaux pays producteurs d'OVM n'avaient pas signé le protocole : les Etats-Unis, le Canada, la Chine et l'Argentine. Dès lors, ce protocole n'est-il pas condamné à l'inefficacité ?

Enfin, troisième critique, les règles de ce protocole, notamment les restrictions au commerce qu'il autorise, ne seraient pas compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC. La ratification du protocole et son application exposeraient donc la France et l'Europe à un conflit avec les Etats-Unis et les pays producteurs d'OVM devant l'organe de règlement des différends.

Que peut-on répondre, mes chers collègues, à ces trois critiques ?

Je crois tout d'abord qu'en la matière « le mieux est l'ennemi du bien ». Les positions les plus extrêmes sur les OVM sont loin d'être partagées par tous !

La ligne directrice retenue par le protocole est une ligne moyenne visant à permettre aux Etats de se protéger et d'être informés. Le protocole a pour objectif de permettre la poursuite des recherches afin de garder, autant que possible, le meilleur des progrès de la science.

Surtout, ce protocole est le premier et le seul texte international juridiquement contraignant qui permette de justifier des politiques nationales fondées sur le principe de précaution dans le domaine des OVM. Il n'interdit d'ailleurs pas aux Etats de prendre des mesures plus strictes.

La seconde critique, portant sur la non-adhésion de certains Etats, est inhérente aux conventions internationales. Elle ne peut nous dissuader d'avancer, d'autant plus que cent trois Etats ont signé le protocole et que quarante-trois l'ont ratifié, alors qu'il en faut cinquante pour qu'il entre en vigueur. Une fois en vigueur, les Etats parties s'engagent d'ailleurs à en respecter l'esprit dans leurs relations avec les Etats non-parties.

Enfin, la compatibilité avec les règles de l'OMC pose effectivement un problème épineux, mais il nous faut prendre conscience que le droit international reste un droit en construction, tout particulièrement dans le domaine de l'environnement et de la santé publique. Le principe de précaution devient progressivement une norme juridiquement contraignante et sa reconnaissance dans le cadre de l'OMC est aujourd'hui en débat.

L'Union européenne et un très grand nombre de pays soutiennent cette démarche : l'entrée en vigueur de ce protocole et sa ratification par les pays qui l'ont signé pèseront d'un argument de poids dans les négociations à venir.

C'est pourquoi, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est important que nous donnions notre accord à l'approbation du protocole de Carthagène. Il n'est sans doute pas parfait, mais il est le meilleur outil juridique international autour duquel nous puissions obtenir une large adhésion aujourd'hui. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons qu'applaudir, comme l'a dit notre collègue Didier Boulaud, à ce protocole de Carthagène et noter qu'il donne, pour la première fois, une expression de ce principe juridiquement contraignante en affirmant que les Etats ont le droit, en situation d'incertitude juridique, de prendre des mesures de précaution appropriées.

Il faut insister sur le fait que la sauvegarde de la biodiversité n'est ni un luxe ni un avatar de la deep ecology, comme s'était voilà quelque temps égaré à l'écrire dans un pamphlet inopportun un philosophe devenu ministre.

Il ne s'agit pas de donner des droits à la nature et aux espèces au même titre que les droits que la loi des hommes confère aux hommes. Il s'agit simplement de maintenir sur la planète la diversité végétale et animale, parce qu'il y va de notre survie et de l'équilibre des écosystèmes locaux dont nous sommes dépendants.

Ce n'est pas par amour des oiseaux que le mineur de fond paniquait quand il voyait son canari vaciller dans la cage emportée dans les galeries, c'est tout simplement parce qu'il savait que l'asphyxie de l'animal annonçait le grisou, et donc le danger pour l'homme.

De la même façon, cette convention n'est pas inspirée par une quelconque vénération passéiste. C'est un engagement pragmatique, aux fondements scientifiques et aux visées profondément humanistes, qui prévient les dégâts d'une importation dangereuse d'OVM.

Restent posées deux questions.

Dès lors que le principe de précaution est affirmé, comment justifier qu'il ne puisse s'appliquer en matière d'OGM ? Je sais bien que l'Académie des sciences a affirmé qu'il n'y avait aucun risque, mais est-on sûr qu'il s'agit là de certitudes scientifiques qui effacent tout doute ?

Par ailleurs, entre l'environnement et le commerce, entre le principe de précaution et la globalisation mondiale, entre la puissance économique « états-unienne » et les autres, entre l'OMC le protocole de Carthagène, qui fera le choix de savoir ce qui doit primer de l'économique ou de la santé publique ? Cette question, évoquée par M. le rapporteur, pose une nouvelle fois celle du poids de ces engagements internationaux par rapport à d'autres dynamiques à l'oeuvre, dont celles des Etats non signataires.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Montréal le 29 janvier 2000, signé à Nairobi le 24 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. »

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique