Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 29
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine
Art. 30

Article 29 bis

M. le président. « Art. 29 bis. - L'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-2-1. - I. - Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre quatre catégories d'actionnaires :

« 1° Un actionnaire de référence détenant la majorité du capital ;

« 2° Les communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les départements et les régions sur le territoire desquels la société anonyme d'habitations à loyer modéré possède des logements et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence ;

« 3° Les représentants des locataires, élus sur des listes de candidats présentés par des associations oeuvrant dans le domaine du logement, indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale, et ne poursuivant pas des intérêts collectifs contraires aux objectifs du logement social fixés par le présent code, notamment par les articles L. 411 et L. 441, et par le droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;

« 4° Les personne morales autres que l'actionnaire de référence et les personnes physiques.

« Aux fins d'application des dispositions du présent article, des actions sont attribuées gratuitement, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, aux établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° et aux locataires élus dans les conditions définies au 3°.

« Chaque catégorie d'actionnaires est représentée aux assemblées générales des actionnaires, sans qu'il y ait nécessairement proportionnalité entre la quotité de capital détenu et le nombre de droits de vote, selon les modalités prévues par les statuts, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« II. - L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou trois actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus à l'article 1134 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Le pacte d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi qu'au préfet de la région dans laquelle celle-ci a son siège. Il prévoit notamment les modalités de règlement des litiges qui pourraient survenir entre les signataires.

« En cas de rupture du pacte ou en cas de modification de la composition du capital ayant un effet sur l'actionnaire de référence, les instances statutaires de la société anonyme d'habitations à loyer modéré demandent un renouvellement de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5.

« Les associés de l'Union d'économie sociale du logement sont considérés comme un seul actionnaire. Il en va de même des organismes à but non lucratif ayant pour objet l'insertion des personnes en difficulté

« III. - L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des droits de vote aux assemblées générales d'actionnaires, sans que la proportion des droits de vote qu'il détient puisse être supérieure à la part de capital dont il dispose.

« Les établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I détiennent au moins 10 % des droits de vote indépendamment de la quotité de capital détenu. Les droits de vote sont répartis entre les régions d'une part, les départements et établissements publics d'autre part, selon des modalités prévues par les statuts, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Au sein de chacun de ces deux groupes, les droits de vote sont répartis par les établissements publics et collectivités territoriales concernés, en tenant compte de l'implantation géographique du patrimoine de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Pour les départements, sont seuls pris en compte les immeubles situés hors du territoire des communes regroupées dans un des établissements publics mentionnées au 2° du I.

« Les représentants des locataires mentionnés au 3° du I détiennent au moins 10 % des droits de vote, indépendamment de la quotité de capital détenu.

« Le total des droits de vote des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I et des réprésentants des locataires mentionnés au 3° du I est égal au tiers des voix plus une.

« Les personnes physiques et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont la majorité des parts est détenue par des salariés de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ne peuvent pas avoir la qualité d'actionnaire de référence. Les personnes physiques ne peuvent détenir au total plus de 2 % du capital. La répartition des droits de vote résiduels entre les actionnaires mentionnés au 4° du I s'effectue en proportion de la quotité de capital qu'ils détiennent.

« Les statuts prévoient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les modalités du rachat par l'actionnaire de référence des actions détenues par les actionnaires mentionnés au 4° du I.

« IV. - Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale sur proposition de chaque catégorie d'actionnaires. Au moins trois d'entre eux sont nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I et au moins trois d'entre eux par les représentants des locataires mentionnés au 3° du I.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

Je suis saisi de dix-neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 276 rectifié est présenté par MM. Vasselle, Chérioux et Franchis.

L'amendement n° 375 est présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 276 rectifié.

M. Alain Vasselle. J'ai déposé sur l'article 29 bis une série d'amendements qui sont des amendements de repli par rapport à l'amendement n° 276 rectifié dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas adopté. Bien entendu, je ne doute guère du sort que la commission et le Gouvernement réserveront à cet amendement.

Les dispositions prévues à cet article ainsi qu'aux articles 30 et 30 bis, ont suscité auprès des sociétés anonymes d'HLM de nombreuses interrogations.

La précipitation avec laquelle ce dispositif a été introduit dans le texte sur la rénovation urbaine m'est apparue infondée dans la mesure où le Gouvernement a déjà annoncé depuis un certain temps qu'un projet de loi sur le logement, présenté par M. de Robien, serait examiné à l'automne. J'ai considéré qu'un délai supplémentaire était nécessaire pour permettre aux organismes HLM d'engager un dialogue approfondi sur ce sujet avec le Gouvernement.

Peut-être me répondrez-vous, monsieur le ministre, que des négociations ou des concertations ont été menées en haut lieu, avec les représentants du mouvement HLM, mais je puis vous dire que, à l'échelon local, c'est-à-dire des sociétés anonymes, rien ne nous est parvenu et nous n'avons pas eu le même dialogue que celui que vous avez pu avoir à l'échelon national.

Certes, nous avons des représentants pour défendre nos intérêts. Je ne doute pas que ceux-ci les ont défendus avec la pertinence et la compétence que nous leur connaissons, mais nous aurions souhaité être associés à ces négociations. Cela aurait peut-être évité les nombreuses questions que nous nous sommes posées en étudiant ce texte.

Je tiens à vous remercier devant la Haute assemblée, après avoir pris connaissance de mes amendements, d'avoir accepté de répondre à mes nombreuses interrogations. Les réponses que vous avez eu l'amabilité de me communiquer ont satisfait la plupart des questions que je me posais.

Cependant, vous me permettrez de présenter certains de ces amendements, car votre avis permettra d'éclairer l'ensemble de la Haute assemblée.

Cette présentation liminaire ayant été faite, compte tenu des éléments d'information auxquels j'ai pu accéder, je retire l'amendement n° 276 rectifié.

Par voie de conséquence, et compte tenu, encore une fois, des informations qui ont été portées à ma connaissance, je retire dès à présent les amendements n°s 277 rectifié, 303 rectifié, 279 rectifié, 280 rectifié, 281 rectifié et 282 rectifié, ainsi que les amendements n°s 284 rectifié à l'article 30 et 285 rectifié à l'article 30 bis.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Alain Vasselle. Les autres amendements seront présentés et, pour la plupart d'entre eux, retirés au bénéfice des informations que vous voudrez bien communiquer à la Haute assemblée, monsieur le ministre.

L'amendement n° 283 rectifié sera maintenu, car j'espère obtenir, sur cet amendement, une suite positive de la part du Gouvernement et de la commission.

M. le président. L'amendement n° 276 rectifié est retiré.

La parole est à M. Paul Loridant, pour présenter l'amendement n° 375.

M. Paul Loridant. Je me réjouissais d'avoir déposé un amendement identique à celui de M. Vasselle, me disant que nos argumentations, qui avaient probablement quelques points de convergence, pouvaient amener le Sénat à rejeter cet article 29 bis qui nous paraît prématuré. Mais je me suis réjouis trop tôt, puisque M. Vasselle, à mon grand regret, vient de nous annoncer qu'il retirait l'amendement n° 276 rectifié.

Cet article 29 bis pose un certain nombre de problèmes de principe qui ont guidé notre groupe, dans le dépôt de cet amendement de suppression.

Le premier problème est celui de l'adoption, à une heure pour le moins tardive, et sur la proposition du rapporteur de la commission des affaires économiques, d'un amendement qui, vraisemblablement, comme le laissait entendre M. Vasselle, résulte de négociations menées lors des congrès du mouvement HLM avec le groupement des SA HLM.

On ne peut que regretter, ne serait-ce qu'en raison de l'importance de la question, que ce problème ne soit pas abordé ouvertement.

Mais il y a un second problème qui me paraît tout aussi important : en effet, ce projet de loi est-il le support adapté pour poser ce genre de questions, attendu que le Gouvernement a annoncé que nous devrions examiner à la prochaine rentrée un projet de loi sur l'habitat ?

Il est vrai que nous revenons là sur le contexte même de la discussion de ce projet de loi, largement occulté par la discussion de la réforme Fillon, la situation politique née du référendum en Corse et la perspective prochaine de l'examen d'une loi de finances de plus en plus incertaine dans son exécution et sa programmation.

Bref, il faut agir vite, si j'ai bien compris le message du Gouvernement, pour faire passer des réformes, parce que le contexte ne va pouvoir que se dégrader à l'automne.

Nous répétons, monsieur le ministre, que les dispositions prévues à cet article 29 bis auraient leur place dans le projet de loi sur l'habitat dont la discussion est prévue à l'automne. La présence de dispositions aussi importantes dans ce texte relatif à la rénovation urbaine en dilue la nature profonde, puisque l'on passe d'une relance de la politique de la ville à un ensemble hétéroclite de mesures.

Nous estimons donc que le présent article 29 bis, qui semble résulter d'un équilibre entre mutation juridique et banalisation des sociétés anonymes HLM, doit être supprimé, ne serait-ce que provisoirement, afin que l'expertise nécessaire à son adoption puisse être réalisée en bon ordre, et pour favoriser, en dernière instance, quelques modifications après qu'auront été entendus tous les groupes de travail concernés.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, comme le souhaitait M. Vasselle, à adopter cet amendement de suppression.

M. le président. Les quatre suivants sont également deux amendements identiques.

L'amendement n° 67 est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 153 est présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« I. Rédiger comme suit le début du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation :

« 2° Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, les communautés de communes...

« II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : "et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence". »

La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Il s'agit, dans cet amendement rédactionnel, commun à la commission des affaires économiques et à la commission des finances de préciser que les collectivités territoriales peuvent aussi avoir la qualité d'actionnaire de référence dans les sociétés anonymes d'HLM. Nous avons, à l'intérieur de l'article 29 bis, opéré les modifications qui s'imposaient.

M. le président. L'amendement n° 381 rectifié, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "des actions sont attribuées gratuitement" par les mots : "des actions sont cédées à un prix symbolique par l'actionnaire de référence". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il est nécessaire de mieux préciser les modalités d'attribution d'actions aux collectivités territoriales et aux représentants des locataires. Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Chérioux et Franchis, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "deux ou trois actionnaires" par les mots : "cinq actionnaires au maximum". »

L'amendement n° 301 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Chérioux et Franchis, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "deux ou trois actionnaires" par les mots : "quatre actionnaires au maximum". »

L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Chérioux et Franchis, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "deux ou trois actionnaires," insérer les mots : "personnes morales ou physiques,". »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Chérioux et Franchis, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : "ainsi que des établissements publics et des collectivités territoriales mentionnés au 2° du I". »

L'amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Chérioux et Franchis, est ainsi libellé :

« A la fin du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Ne peuvent pas être considérés comme actionnaires de référence les représentants des locataires, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont la majorité des parts est détenue par des salariés de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi que les personnes morales ou physiques à qui sont accordées des actions à titre gratuit. »

L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Chérioux et Franchis, est ainsi libellé :

« Supprimer la première phrase du cinquième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 279 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Chérioux et Franchis, est ainsi libellé :

« A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "2 % du capital" par les mots : "25 % du capital". »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 280 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Chérioux et Franchis, est ainsi libellé :

« A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "2 % du capital" par les mots : "20 % du capital". »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Chérioux et Franchis, est ainsi libellé :

« A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "2 % du capital" par les mots : "15 % du capital". »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 282 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Chérioux et Franchis, est ainsi libellé :

A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "2 % du capital" par les mots : "10 % du capital". »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 283 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Chérioux et Franchis, est ainsi libellé :

« A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "2 % du capital" par les mots : "5 % du capital". »

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter les amendements n°s 300 rectifié, 301 rectifié bis, 302 rectifié, 278 rectifié et 283 rectifié.

M. Alain Vasselle. Les amendements n°s 300 rectifié et 301 rectifié bis concernent l'actionnaire de référence. Le projet de loi prévoit que le pacte qui liera les actionnaires dans l'actionnariat de référence ne peut pas dépasser trois actionnaires. Je propose, pour donner un peu plus de souplesse au dispositif porter soit à quatre, soit à cinq le nombre maximal d'actionnaires.

Je me rangerai bien entendu aux avis de la commission et du Gouvernement, mais j'espère qu'une ouverture sera possible sur ce point.

L'amendement n° 302 rectifié prévoit que, lorsque plusieurs collectivités locales détiennent une partie du capital de la même société anonyme d'HLM, elles puissent être considérées comme un seul actionnaire afin de pouvoir mettre en oeuvre une politique de l'habitat cohérente au sein de cette société. Sur la base des informations que me donnera le rapporteur, je suis prêt à retirer cet amendement.

Concernant l'amendement n° 278 rectifié, j'aimerais simplement avoir confirmation qu'il est satisfait par le texte du Gouvernement.

L'amendement n° 283 rectifié a pour objet de porter de 2 % à 5 % du capital la part qui peut être détenue par les personnes physiques.

Il s'agit, en réalité, d'essayer de coller le plus possible à la réalité de la situation constatée dans de nombreux organismes HLM pour faciliter le passage du statut actuel des sociétés anonymes au nouveau statut. Je ne pense pas que cet amendement sera de nature à contrarier l'ensemble du dispositif et l'économie générale du texte.

M. le président. L'amendement n° 382, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation :

« IV. _ Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale sur proposition de chaque catégorie d'actionnaires. Trois d'entre eux sont nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I.

« Les représentants des locataires mentionnés au 3° du I, au nombre de trois, sont membres du conseil d'administration. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. L'amendement n° 382 prévoit seule élection des représentants des locataires, à la fois pour l'assemblée générale des actionnaires et pour le conseil d'administration, ou le conseil de surveillance. Il ne semble pas souhaitable d'organiser une élection à deux niveaux.

M. le président. L'amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Franchis et Vasselle, est ainsi libellé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement, sur le territoire desquels est implanté géographiquement le patrimoine de la société anonyme d'habitation à loyer modéré, sont substitués de plein droit aux communes concernées. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à de nombreuses dispositions de même nature qui ont été adoptées précédemment : lorsqu'une communauté de communes a la compétence, elle se substitue à la commune.

M. le président. L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Chérioux et Franchis, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent créer une filiale qui assure la gestion de leur patrimoine non conventionné. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s'agit de donner aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré la possibilité de créer des filiales qui assureraient la gestion de leur patrimoine non conventionné.

Un certain nombre d'organismes HLM possèdent, en effet, une partie de leur patrimoine, qui a été construit voilà maintenant une quarantaine d'années sans le concours financier de l'Etat, à travers des prêts HLM, des prêts du Crédit foncier, ou d'autres prêts. Les SA HLM qui le souhaiteraient pourront créer des filiales pour gérer de manière séparée ce patrimoine et le patrimoine à vocation purement sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 375.

Sur les amendements n°s 300 rectifié, 301 rectifié bis, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

La commission est défavorable aux amendements n°s 302 rectifié et 278 rectifié.

Elle est favorable à l'amendement n° 283 rectifié.

Enfin, la commission demande le retrait des amendements n°s 157 rectifié et 304 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Permettez-moi d'abord de répondre à M. Loridant et d'apporter quelques explications à M. Vasselle.

Monsieur Loridant, dire que ce sujet a été traité rapidement et sous la pression des événements me paraît fort inexact. En effet, ce débat a été lancé par un courrier signé conjointement par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et par moi-même, le 17 décembre 2002, et adressé à la fédération de l'union des HLM. Ce document portait sur un certain nombre de points : la gouvernance des organismes d'HLM d'une manière générale, celle de l'OPAC, celle des SA, sujet un peu tabou nécessitant un actionnariat stable. D'autres sujets étaient abordés comme l'augmentation de la caisse de garantie du logement social, c'est-à-dire la solidarité du monde HLM.

Nous avons écrit aux organismes. Ce débat est descendu dans les profondeurs des sociétés anonymes et des offices, monsieur Vasselle. J'ai eu l'occasion d'en parler d'abord à Lyon, il y a plus d'un an, puis successivement aux congrès de Nanterre et de Lille.

Nous sommes arrivés à un processus de discussion et de concertation entre le monde des offices, le monde des SA, les coopératives, le crédit immobilier, les sociétés d'économie mixte pour un certain nombre de cas, le collecteur et l'Etat.

Finalement, quelle a été la formule choisie et adoptée par tous ? Le Gouvernement a laissé les partenaires négocier ; la feuille de route a été donnée, et, je crois, acceptée par tout le monde. La négociation a duré plusieurs mois ; une position provisoire a été arrêtée au mois d'avril et une position définitive au mois de juin. La situation est assez simple - je peux vous la résumer - et tient en deux éléments.

Premièrement, s'agissant des SA, il faut sortir du traumatisme permanent : elles ne vont ni aller vers le privé absolu, ni, au contraire, rester complètement dans le dispositif antérieur. La position qui sera, je l'espère, arrétée ce soir est relativement simple. Les SA doivent avoir des actionnaires de référence, ce qui nécessite la conclusion d'un pacte. Il faut donc définir le noyau dur de ce pacte. Certains souhaitaient qu'il soit limité à un ou deux actionnaires majoritaires. Finalement, il a été décidé qu'il comporterait trois actionnaires, en sachant qu'au-delà le risque de dilution serait majeur.

Deuxièmement, nous avons besoin d'actionnaires de référence pour que les SA se restructurent. J'ai déjà pris l'exemple d'Evry. Le problème n'est pas uniquement économique. On doit pouvoir remettre en cause des périmètres, des fiefs et des capacités opérationnelles. Il a donc été proposé de libérer les actionnaires par cette règle des dix voix. Il fallait que les actionnaires jouent leur rôle mais pas dans n'importe quelles conditions.

Il a été souhaité que l'ancrage local soit assumé à la fois par les collectivités locales - maires, EPCI - , et par les locataires. La question de la présence des locataires et des collectivités locales dans le monde des SA est évoquée depuis si longtemps que je suis surpris qu'elle suscite encore un tel étonnement sur vos travées.

Cet accord, comme tous les accords, ne contentera jamais entièrement ceux qui étaient pour des SA complètement libérées - je comprends d'ailleurs leur insatisfaction - et ceux qui auraient préféré qu'il n'y ait plus de SA d'HLM en France, mais uniquement des offices.

Je crois que nous sommes parvenus à une solution assez raisonnable, en instaurant de surcroît des garde-fous puisque, en cas de discussion, le préfet et, en dernier recours, le ministre, pourront trancher. Il n'est en effet pas question de déstabiliser des managements qui, dans le plupart des cas, sont compétents.

Finalement, libérer les actionnaires tout en permettant aux collectivités, aux locataires d'être représentés est une position raisonnable.

Un deuxième accord plus fondamental encore a été trouvé, il faut bien en parler, sur la restructuration de ce monde, sur l'implication des uns et des autres pour faire enfin des choses vraies.

Je m'explique : cela fait des années qu'une fraction extrêmement importante du 1 % logement - elle a atteint un milliard de francs une année - sert à assurer les fins de mois de l'Etat. Vous savez qu'une convention a été signée, mais qu'elle n'a jamais été respectée, par le biais d'un petit article 2 C extrêmement habile et maléfique.

Eh bien, désormais, grâce à cette loi, ce qui doit revenir au logement dans les quartiers et à l'habitat leur reviendra. L'accord est gravé dans le marbre. L'Etat ne pourra plus jamais priver le monde HLM du 1 %, en tout cas pendant cette période de cinq ans. Croyez-moi, la situation antérieure où, sans bruit, l'Etat prélevait en fin d'année budgétaire des sommes aussi importantes destinées à l'habitat et au logement social n'était pas très digne.

Les partenaires sociaux, le monde HLM, le Gouvernement, l'Assemblée nationale la semaine dernière et, je l'espère, le Sénat aujourd'hui, ont souhaité mettre bon ordre à cette situation.

Finalement, nous n'avons fait que remettre à la place qu'elles n'auraient jamais dû quitter des mesures qui étaient bonnes, mais qui avaient été perverties. C'est pourquoi je considère que ce texte est important.

Oui, monsieur le sénateur Vasselle, le fait que, dans un certain nombre de SA, les personnes physiques puissent détenir plus de 2 % du capital et jusqu'à 5 % ne paraît pas être un problème délicat.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement n° 283 rectifié. L'amendement n° 278 rectifié est quant à lui satisfait par le texte, il n'y a donc pas de motif particulier à le maintenir.

Pour le reste certes, l'accord général est complexe et ne me permet pas de répondre favorablement à vos amendements visant à l'extension du nombre d'actionnaires au sein du noyau dur. Je vous demande de le maintenir à trois actionnaires de référence. Cela n'empêche cependant pas que le quatrième ou le cinquième actionnaire, collectivité publique ou non, passe un accord avec l'actionnariat de référence. Il n'est pas non-actionnaire pour autant, mais il n'a pas sa place dans les attributs du noyau dur. Il restera actionnaire libre, et agira dans le cadre des délibérations, en fonction du capital qu'il détient.

Je suis donc défavorable aux amendements n°s 300 rectifié, 301 rectifié bis, 302 rectifié et 304 rectifié.

Je suis par ailleurs favorable aux amendements identiques n°s 67 et 153, aux amendements n°s 381 rectifié et 382.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 375.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 67 et 153.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote sur l'amendement n° 381 rectifié.

M. Jean-Yves Mano. L'amendement n° 381 aurait été, semble-t-il, rectifié, mais je n'ai pas le texte. D'après mes informations, le mot « prêtées » aurait disparu du texte, mais j'aimerais en avoir confirmation.

M. le président. Le mot « prêtées » est, en effet, remplacé par le mot : « cédées ».

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je le confirme.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Le fait de demander à l'actionnaire de référence de céder des actions à un prix symbolique m'interpelle. Quels sont les actionnaires qui pourront bénéficier d'actions gratuites ? Ce seront les représentants des locataires et certaines collectivités territoriales.

J'avoue que cet amendement ne me satisfait pas. Si, en revanche, dans le cadre d'une augmentation du nombre d'actions, une partie de celles-ci avait été attribuée gratuitement à des collectivités territoriales ou à des représentants de locataires, cela m'aurait moins gêné.

Je rappelle que l'on offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux représentants des locataires d'accéder à une minorité de blocage en possédant 33 % des actions à titre gratuit. Il va donc falloir céder au moins 33 % des actions des sociétés anonymes au profit des collectivités et des représentants des locataires, au détriment des actionnaires, voire du futur actionnaire de référence.

Je m'interroge donc sur une telle disposition et souhaiterais que l'on me dise si l'interprétation que j'en fais est erronnée ou exacte.

Si mon interprétation est erronée, mon interrogation est levée. Si elle est exacte, en revanche, j'aimerais que l'on y réfléchisse à deux fois !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Votre question me permet d'apporter une précision, car, en effet, à première vue, on pourrait partager votre sentiment.

Il s'agit en l'occurrence de l'article L. 422-2-1, qui dispose : « Aux fins d'application des dispositions du présent article, des actions sont attribuées - ou cédées - gratuitement, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat aux établissements publics (...) aux locataires élus (...) Chaque catégorie d'actionnaires est représentée aux assemblées générales des actionnaires, sans qu'il y ait nécessairement proportionnalité entre la quotité de capital détenu et le nombre de droits de vote, selon les modalités prévues (...). »

En réalité, la démarche initiale était bien l'augmentation de capital. La méthodologie d'évaluation nous a entraînés dans une usine à gaz. Il s'agit donc de céder une ou deux actions par catégorie ; c'est pour cela que le découplage entre les quotités et le droit de vote des actionnaires a été institué.

Je pense que vous avez l'explication et satisfaction sur ce point, monsieur le sénateur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 381 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les amendements n°s 300 rectifié et 301 rectifié bis.

M. Alain Vasselle. Compte tenu des explications qui m'ont été données par M. le ministre, je vais retirer ces deux amendements.

Simplement - je vous demanderai d'infirmer mon analyse si elle n'était pas exacte - j'ai cru comprendre que l'actionnaire de référence pourrait, dans certains cas de figure, être constitué uniquement de collectivités territoriales ou d'établissements publics, c'est-à-dire détenir plus de la moitié des actions, et que ce n'est pas pour autant que ces sociétés anonymes basculeraient dans un nouveau statut de type société d'économie mixte.

Je tenais à le dire ici, car c'est une interprétation qui a été faite par certains organismes d'HLM. (M. le ministre acquiesce.)

Puisque vous « opinez du bonnet », monsieur le ministre, ce dont je vous remercie, je n'ai plus de souci sur ce point et je retire les deux amendements.

Vous admettrez toutefois, mes chers collègues, que l'on se retrouve avec un statut un peu « bâtard », entre celui des offices et celui des sociétés anonymes que j'aurais souhaité, pour ce qui me concerne, libéré de toute contrainte pour donner le maximum de possibilités aux actionnaires. En effet, la minorité de blocage qui va être constituée par les représentants des locataires et par des collectivités territoriales qui détiendront des actions gratuites pourra s'opposer à toute augmentation de capital décidée lors d'une assemblée générale. C'est un peu curieux dans des sociétés anonymes de droit privé.

Ce statut est atypique et, une fois de plus, la France se fera remarquer par sa spécificité, mais sans doute est-elle justifiée, comme vous l'avez démontré très justement.

M. le président. Les amendements n°s 300 rectifié et 301 rectifié bis sont retirés.

Les amendements n°s 302 rectifié et 278 rectifié sont-ils maintenus, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n°s 302 rectifié et 278 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 283 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 382.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 157 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je le retire, monsieur le président, ainsi que l'amendement n° 304 rectifié.

M. le président. Les amendements n°s 157 rectifié et 304 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote sur l'article 29 bis.

M. Jean-Yves Mano. A l'issue de ce débat sur l'article 29 bis, je tiens à souligner le travail qui a été accompli par rapport à la nécessaire évolution du statut des SA eu égard à la gouvernance. Le travail a porté ses fruits, avec quelques réticences.

A entendre quelques interventions au sein de cette assemblée, à l'évidence, certains espéraient entrer dans un monde libéral, et peut-être faudrait-il leur rappeler que la mission des SA est de construire du logement social. Il est donc important que, dans les textes qui nous sont proposés, l'orientation en faveur du logement social soit maintenue.

L'apport des collectivités locales, qui constitueront une minorité de blocage, est absolument essentiel. Grâce à cette participation indispensable, y compris pour le développement des sociétés, nous garantissons à terme, je l'espère, l'objectif et le patrimoine social que la collectivité publique, l'Etat comme les collectivités locales, a aidé à constituer, le capital que certains, peut-être, voulaient orienter vers d'autres finalités.

M. le président. Je mets aux voix l'article 29 bis, modifié.

(L'article 29 bis est adopté.)