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Séance du 23 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 2).

3. Ville et rénovation urbaine. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 3).

Article 6 (suite) (p. 4)

Amendement n° 161 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Pierre Schosteck, Pierre André, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. - Retrait.

Amendement n° 38 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendements n°s 162 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck, 220 de M. Jean-Yves Mano et 171 rectifié de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Mano, Jean-Paul Alduy, le rapporteur, le ministre délégué, Paul Loridant, Michel Mercier. - Retrait de l'amendement n° 162 rectifié ; rejet des amendements n°s 220 et 171 rectifié.

Amendement n° 76 de Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis. - Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 76 rectifié par Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, M. Jean-Yves Mano. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 5)

M. Yves Coquelle.

Amendements identiques n°s 39 de la commission et 129 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. - MM. Eric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 330 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements identiques n°s 40 de la commission et 130 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; amendements n°s 221 de M. Jean-Yves Mano, 163 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck, 193 de M. Michel Mercier, 331 de M. Yves Coquelle et 172 rectifié de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; Jean-Yves Mano, Jean-Pierre Schosteck, Michel Mercier, Yves Coquelle, Jean-Paul Alduy, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 172 rectifié ; adoption des amendements n°s 40 et 130, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 332 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

MM. Alain Vasselle, Jean-Yves Mano.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 6)

M. Yves Coquelle.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 8 (p. 7)

Amendement n° 184 rectifié de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 240 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 9 (p. 8)

M. Yves Coquelle.

Amendements n°s 222 de M. Jean-Yves Mano, 41 à 44 de la commission, 403 du Gouvernement, 185 de M. Michel Mercier, 194 rectifié de M. Jacques Peyrat, 45 rectifié bis de la commission et sous-amendements n°s 215 de M. Alain Gournac et 404 rectifié du Gouvernement ; amendements n°s 131 rectifié (identique à l'amendement n° 45 rectifié bis) de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, 333 de M. Yves Coquelle, 224 de M. Jean-Yves Mano ; amendements identiques n°s 223 de M. Jean-Yves Mano et 334 de M. Yves Coquelle ; amendements n°s 132 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, et 46 de la commission. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué, Michel Mercier, Jean-Pierre Schosteck, Alain Vasselle, Eric Doligé, rapporteur pour avis ; Yves Coquelle, Gérard Delfau, Mme Evelyne Didier, M. Daniel Raoul. - Retrait de l'amendement n° 194 rectifié ; rejet des amendements n°s 222, 223 et 334 ; adoption des amendements n°s 41, 403, 42 à 44, 185, des sous-amendements n°s 215, 404 rectifié et des amendements identiques n°s 45 rectifié bis et 131 rectifié modifiés, les amendements n°s 333 et 224 devenant sans objet ; adoption des amendements n°s 132 et 46.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 (p. 9)

Amendements identiques n°s 133 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, et 186 de M. Michel Mercier ; amendement n° 335 rectifié de M. Yves Coquelle. - M. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; Mme Jacqueline Gourault, MM. Yves Coquelle, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des amendements n°s 133 et 186 ; retrait de l'amendement n° 335 rectifié.

Amendements identiques n°s 47 de la commission et 134 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. - MM. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Amendements identiques n°s 179 rectifié de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, et 187 de M. Michel Mercier. - MM. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué, Alain Vasselle, Mme Jacqueline Gourault,M. Dominique Braye. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 309 de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Jean-Paul Alduy, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 164 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendements n°s 225 de M. Jean-Yves Mano et 336 de M. Yves Coquelle. - MM. Jean-Yves Mano, Yves Coquelle, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 177 rectifié de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Jean-Paul Alduy, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 188 de M. Michel Mercier. - Mme Jacqueline Gourault, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 (p. 10)

Mme Marie-Claude Beaudeau.

Amendements n°s 226 de M. Jean-Yves Mano et 337 de M. Yves Coquelle. - M. Jean-Yves Mano, Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye, Alain Vasselle. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 338 de M. Yves Coquelle. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 339 de M. Yves Coquelle. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 135 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. - MM. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 bis (p. 11)

Amendements identiques n°s 48 de la commission et 136 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. - MM. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 12 (p. 12)

Amendement n° 216 de M. Alain Gournac. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 340 de M. Yves Coquelle. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 137 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. - MM. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 12 bis (p. 13)

Amendements identiques n°s 227 de M. Jean-Yves Mano et 341 de M. Yves Coquelle ; amendements n°s 275 rectifié de M. Alain Vasselle, 49 et 50 de la commission. - M. Jean-Yves Mano, Mme Evelyne Didier, MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye, Daniel Raoul, Yves Coquelle. - Retrait de l'amendement n° 275 rectifié ; rejet des amendements n°s 227 et 341 ; adoption des amendements n°s 49 et 50.

Adoption de l'article modifié.

Article 13 (p. 14)

Amendement n° 165 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 (p. 15)

Amendements n°s 228 de M. Jean-Yves Mano et 343 de M. Yves Coquelle. - M. Jean-Yves Mano, Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

M. Jean-Paul Emorine, vice-président de la commission des affaires économiques.

Suspension et reprise de la séance (p. 16)

Intitulé du chapitre IV (p. 17)

Amendement n° 196 de M. Michel Mercier. - Retrait.

Articles additionnels avant l'article 15 (p. 18)

Amendement n° 344 rectifié de M. Yves Coquelle. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 345 de M. Yves Coquelle. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 15 (p. 19)

M. Yves Coquelle.

Amendement n° 197 de M. Michel Mercier. - Retrait.

Article L. 129-1 du code de la construction

et de l'habitation (p. 20)

Amendement n° 198 de M. Michel Mercier. - Retrait.

Amendement n° 199 de M. Michel Mercier. - Mme Jacqueline Gourault, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° 200 de M. Michel Mercier. - Retrait.

Amendement n° 52 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Alain Vasselle. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 129-2 du code de la construction

et de l'habitation. - Adoption (p. 21)

Article L. 129-3

du code de la construction et de l'habitation (p. 22)

Amendements n°s 53 rectifié de la commission et 201 de M. Michel Mercier. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 201 ; adoption de l'amendement n° 53 rectifié rédigeant l'article du code.

Articles L. 129-4 et L. 129-5 du code de la construction

et de l'habitation. - Adoption (p. 23)

Article L. 129-6 du code de la construction

et de l'habitation (p. 24)

Amendement n° 54 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Articles additionnels après l'article L. 129-6 du code

de la construction et de l'habitation (p. 25)

Amendement n° 392 rectifié ter de la commission et sous-amendement n° 406 de M. Alain Vasselle. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Alain Vasselle, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Michel Mercier, Paul Loridant, Dominique Braye. - Rejet du sous-amendement n° 406 ; adoption de l'amendement n° 392 rectifié ter insérant un article additionnel du code.

Amendement n° 346 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 26)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

4. Communication relative à une commission mixte paritaire (p. 27).

5. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 28).

6. Organisme extraparlementaire (p. 29).

7. Ville et rénovation urbaine. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 30).

Article 16 (p. 31)

Amendement n° 79 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Pierre André, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. - Adoption.

Amendement n° 229 rectifié de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17 (p. 32)

Article L. 615-6 du code de la construction

et de l'habitation (p. 33)

Amendement n° 55 de la commission et sous-amendements n°s 397 rectifié de M. Jean-Yves Mano et 405 du Gouvernement ; amendements n°s 80 (identique à l'amendement n° 55) de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; amendements n°s 202 et 203 de M. Michel Mercier. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Jean-Yves Mano, le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s 202 et 203 ; adoption des sous-amendements n°s 397 rectifié, 405 et des amendements identiques n°s 55 et 80 modifiés.

Amendement n° 398 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 399 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 81 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 400 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 56 de la commission et sous-amendement n° 396 de M. Jean-Yves Mano ; amendement n° 82 (identique à l'amendement n° 56) de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Jean-Yves Mano, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement n° 396 et des amendements identiques n°s 56 et 82 modifiés.

Amendement n° 401 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 83 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendement n° 402 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 84 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 57 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 615-7 du code de la construction

et de l'habitation (p. 34)

Amendement n° 204 de M. Michel Mercier. - Retrait.

Amendement n° 58 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 347 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article du code, modifié.

MM. Alain Vasselle, Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis.

Adoption de l'article 17 modifié.

Article 18 (p. 35)

Amendement n° 205 de M. Michel Mercier. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 19 (p. 36)

Amendements n°s 85 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, 286 et 231 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° 85, l'amendement n° 286 devenant sans objet ; rejet de l'amendement n° 231.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 20 (p. 37)

Amendement n° 348 de M. Yves Coquelle. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 20 et annexe 2 (p. 38)

M. Jean-Pierre Sueur, Mme Nelly Olin, MM. le ministre délégué, Gérard Le Cam.

Annexe 2 (p. 39)

Amendements n°s 1 rectifié, 2 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry et 247 de M. Gérard Collomb. - Mme Jacqueline Gourault, MM. le rapporteur, Daniel Raoul, le ministre délégué, Dominique Braye, Serge Lepeltier, Jean-Paul Alduy. - Retrait des amendements n°s 1 rectifié et 2 rectifié ; rejet de l'amendement n° 247.

MM. Paul Loridant, Jean-Pierre Sueur.

Adoption de l'article et de l'annexe.

Article additionnel après l'article 20 (p. 40)

Amendement n° 314 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 20 bis (p. 41)

M. Jean-Pierre Sueur.

Amendements identiques n°s 138 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, et 349 de M. Yves Coquelle. - MM. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; Gérard Le Cam, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 20 bis (p. 42)

Amendement n° 311 rectifié de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Jean-Paul Alduy, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 21. - Adoption (p. 43)

Article 22 (p. 44)

Amendements n°s 350 à 352 de M. Yves Coquelle et 139 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. - MM. Gérard Le Cam, Eric Doligé, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s 350 à 352 ; adoption de l'amendement n° 139.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 22 (p. 45)

Amendement n° 313 rectifié de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Jean-Paul Alduy, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 23 (p. 46)

Amendements n°s 353 de M. Yves Coquelle et 140 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. - Rejet de l'amendement n° 353 ; adoption de l'amendement n° 140.

Adoption de l'article modifié.

Article 23 bis (p. 47)

Amendements identiques n°s 141 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, et 354 de M. Yves Coquelle. - MM. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 23 ter (p. 48)

Amendement n° 342 rectifié de M. Yves Coquelle. - Retrait.

Article 23 ter (p. 49)

Amendement n° 59 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 23 ter (p. 50)

Amendement n° 241 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 23 quater (p. 51)

Amendements identiques n°s 142 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, et 355 de M. Yves Coquelle ; amendement n° 312 de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; Gérard Le Cam, Jean-Paul Alduy, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s 142 et 355 ; adoption de l'amendement n° 312.

Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 52)

Amendements n°s 356 de M. Yves Coquelle, 60 rectifié bis de la commission, 242 de M. Jean-Yves Mano ; amendements identiques n°s 243 de M. Jean-Yves Mano et 357 de M. Yves Coquelle. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Daniel Raoul, Jean-Yves Mano, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s 356, 242, 243 et 357 ; adoption de l'amendement n° 60 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Article 25 (p. 53)

Amendements n°s 358, 359 de M. Yves Coquelle, 385 du Gouvernement et 61 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, le ministre délégué, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 61 ; rejet de l'amendement n° 358 ; adoption de l'amendement n° 385 rédigeant l'article, l'amendement n° 359 devenant sans objet.

Article 26 (p. 54)

Amendements n°s 360 de M. Yves Coquelle et 62 de la commission. - Rejet de l'amendement n° 360 ; adoption de l'amendement n° 62.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 26 (p. 55)

Amendements identiques n°s 63 de la commission et 294 rectifié de M. Dominique Braye. - MM. le rapporteur, Hilaire Flandre, le ministre délégué, Alain Vasselle, Michel Mercier, Paul Girod, Jean-Louis Lorrain.

Suspension et reprise de la séance (p. 56)

Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; M. le rapporteur. - Adoption des deux amendements n°s 63 et 294 rectifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 189 de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, le ministre délégué, AlainVasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 26 bis (p. 57)

Amendements n°s 310 rectifié bis de M. Jean-Paul Alduy et 64 de la commission. - MM. Jean-Paul Alduy, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Marie Vanlerenberghe. - Retrait de l'amendement n° 64 ; adoption de l'amendement n° 310 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 26 bis (p. 58)

Amendement n° 244 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 26 ter (p. 59)

Amendement n° 143 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. - MM. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 27 A (p. 60)

M. Paul Loridant.

Amendements identiques n°s 86 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et 144 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Eric Doligé, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, Paul Loridant, Jean-Yves Mano. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Articles additionnels avant l'article 27 (p. 61)

Amendement n° 206 de M. Michel Mercier. - Mme Valérie Létard, MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, Paul Loridant, Michel Mercier. - Retrait.

Amendement n° 255 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 273 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 270 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 268 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 269 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 271 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 27

ou après l'article 27 (p. 62)

Amendements identiques n°s 209 de M. Michel Mercier et 361 de M. Paul Loridant ; amendement n° 210 de M. Michel Mercier. - Mmes Valérie Létard, Odette Terrade, MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, Alain Vasselle, Michel Mercier, Paul Loridant. - Rejet, par scrutin public, des amendements n°s 209 et 361 ; rejet de l'amendement n° 210.

Article additionnel avant l'article 27 (p. 63)

Amendement n° 272 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet.

Article 27 (p. 64)

Amendement n° 362 de M. Paul Loridant. - M. Paul Loridant. - Retrait.

Amendement n° 87 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendements identiques n°s 88 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et 145 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Eric Doligé, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Amendements n°s 363 de M. Paul Loridant, 250, 248, 252, 249 de M. Jean-Yves Mano, 89, 90 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et 295 de M. Jean-PierreSchosteck. - MM. Paul Loridant, Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Jean-Pierre Schosteck, le ministre délégué, Michel Mercier. - Rejet des amendements n°s 363, 250 et 249 ; adoption des amendements n°s 89 et 90, les amendements n°s 248, 252 et 295 devenant sans objet.

Amendement n° 91 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption.

8. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 65).

9. Communication d'avis d'une assemblée territoriale (p. 66).

Suspension et reprise de la séance (p. 67)

PRÉSIDENCE DE M. Serge Vinçon

10. Ville et rénovation urbaine. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 68).

Article 27 (suite) (p. 69)

Amendement n° 253 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ; Paul Loridant. - Rejet.

Amendement n° 92 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 407 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendements n°s 93 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, 254 de M. Jean-Yves Mano et 364 de M. Paul Loridant. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Jean-Yves Mano, Mme Odette Terrade, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° 93, les amendements n°s 254 et 364 devenant sans objet.

Amendement n° 94 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendements n°s 95 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, 267, 251 de M. Jean-Yves Mano, 207 de M. Michel Mercier et 366 rectifié de M. Paul Loridant. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Jean-Yves Mano, Paul Loridant, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° 95, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 96 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendements identiques n°s 167 de M. Jean-Pierre Schosteck, 190 de M. Michel Mercier et 365 de M. Paul Loridant. - MM. Jean-Pierre Schosteck, Michel Mercier, Paul Loridant, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption des trois amendements.

Amendement n° 97 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption.

Article L. 332-5 du code de la consommation (p. 70)

Amendements n°s 98 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, Paul Loridant, Michel Mercier, Dominique Braye, Alain Vasselle, Jean-Marie Vanlerenberghe, Paul Girod. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article additionnel avant l'article L. 332-6

du code de la consommation (p. 71)

Amendement n° 409 rectifié du Gouvernement. - Adoption d'un amendement insérant un article additionnel du code.

Article L. 332-6 du code de la consommation (p. 72)

Amendements n°s 99 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, 265 de M. Jean-Yves Mano et 408 du Gouvernement. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Jean-Yves Mano, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 99 rectifié ; rejet de l'amendement n° 265 ; adoption de l'amendement n° 408.

Amendement n° 258 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 259 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 260 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Retrait.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 332-7 du code de la consommation (p. 73)

Amendements n°s 100 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et 370 de M. Paul Loridant. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme Odette Terrade, M. le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° 100, l'amendement n° 370 devenant sans objet.

Amendement n° 367 de M. Paul Loridant. - Mme Odette Terrade, MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 394 de la commission. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, Dominique Braye. - Adoption.

Amendement n° 296 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Retrait.

Amendement n° 101 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 386 du Gouvernement. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 102 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 332-8 du code de la consommation (p. 74)

Amendements n°s 387 du Gouvernement, 256 de M. Jean-Yves Mano et 103 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le ministre délégué, Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement n° 103 ; adoption de l'amendement n° 387, l'amendement n° 256 devenant sans objet.

Amendement n° 264 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 104 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 388 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Jean-Yves Mano. - Adoption.

Amendements n°s 389 du Gouvernement, 297 de M. Jean-Pierre Schosteck et 261 de M. Jean-Yves Mano. - MM. le ministre délégué, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Mano, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement n° 389, les amendements n°s 297 et 261 devenant sans objet.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 332-9 du code de la consommation (p. 75)

Amendement n° 105 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 180 rectifié bis de M. Marcel Deneux. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Marcel Deneux, le ministre délégué. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 332-10 du code de la consommation (p. 76)

Amendements n°s 106 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, 390 du Gouvernement, 371 de M. Paul Loridant, 257, 266 de M. Jean-Yves Mano et 146 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, Paul Loridant, Eric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Jean-Yves Mano. - Retrait des amendements n°s 106 et 146 ; adoption de l'amendement n° 390 rédigeant l'article du code, les autres amendements devenant sans objet.

Article L. 332-11 du code de la consommation (p. 77)

Amendement n° 368 de M. Paul Loridant ; amendements identiques n°s 107 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et 147 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. - Mme Odette Terrade, MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Eric Doligé, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, Dominique Braye, Paul Loridant. - Rejet de l'amendement n° 368 ; adoption des amendements n°s 107 et 147.

Amendement n° 108 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 369 rectifié de M. Paul Loridant ; amendement n° 148 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Paul Loridant, Eric Doligé, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 148 ; rejet du sous-amendement n° 369 rectifié ; adoption de l'amendement n° 108.

Adoption de l'article modifié.

Article L. 331-3-6 du code de la consommation (p. 78)

Amendements n°s 109 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et 298 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Jean-Pierre Schosteck, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 298 ; adoption de l'amendement n° 109.

Adoption de l'article du code, modifié.

Amendements n°s 208 de M. Michel Mercier et 110 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MmeJacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 208 ; adoption de l'amendement n° 110.

Amendements n°s 111 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et 263 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Jean-Yves Mano, le ministre délégué, Paul Loridant. - Adoption de l'amendement n° 111 rectifié, l'amendement n° 263 devenant sans objet.

Amendement n° 112 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendements identiques n°s 113 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et 149 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Eric Doligé, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 114 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendement n° 115 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendement n° 116 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.

Amendements n°s 262 de M. Jean-Yves Mano et 299 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 262 ; retrait de l'amendement n° 299.

Amendement n° 117 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 274 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, Michel Mercier. - Rejet.

Adoption de l'article 27 modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 79)

Article additionnel après l'article 27 (p. 80)

Amendement n° 211 de M. Michel Mercier. - Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 27 bis (p. 81)

Amendement n° 212 de M. Michel Mercier. - Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27 bis (p. 82)

Amendements n°s 150 et 151 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. - MM. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles 27 ter et 27 quater. - Adoption (p. 83)

Article 27 quinquies (p. 84)

Amendement n° 152 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. - MM. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27 sexies (p. 85)

Amendement n° 372 de M. Paul Loridant. - MM. Paul Loridant, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 27 septies (p. 86)

Amendement n° 118 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27 octies. - Adoption (p. 87)

Article 28 (p. 88)

Amendement n° 119 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 28 (p. 89)

Amendement n° 373 de M. Yves Coquelle. - MM. Paul Loridant, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet.

Articles 28 bis à 28 quater. - Adoption (p. 90)

Article 29 (p. 91)

Amendements n°s 374 de M. Yves Coquelle, 65, 66 de la commission, 238, 239 de M. Jean-Yves Mano et 315 du Gouvernement. - MM. Paul Loridant, le rapporteur, Jean-Yves Mano, le ministre délégué, Alain Vasselle. - Rejet des amendements n°s 374, 238 et 239 ; adoption des amendements n°s 65, 66 et 315.

Adoption de l'article modifié.

Article 29 bis (p. 92)

Amendements identiques n°s 276 rectifié de M. Alain Vasselle et 375 de M. Yves Coquelle ; amendements identiques n°s 67 de la commission et 153 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; amendements n°s 381 rectifié, 382 de la commission, 300 rectifié, 301 rectifié bis, 277 rectifié, 302 rectifié, 278 rectifié, 303 rectifié, 279 rectifié à 283 rectifié, 304 rectifié de M. Alain Vasselle et 157 rectifié de M. Serge Franchis. - MM. Alain Vasselle, Paul Loridant, le rapporteur, Eric Doligé, rapporteur pour avis ; le ministre délégué, Jean-Yves Mano. - Retrait des amendements n°s 276 rectifié, 277 rectifié, 303 rectifié, 279 rectifié à 282 rectifié, 300 rectifié à 302 rectifié, 278 rectifié, 157 rectifié et 304 rectifié ; rejet de l'amendement n° 375 ; adoption des amendements n°s 67, 153, 381 rectifié, 283 rectifié et 382.

M. Jean-Yves Mano.

Adoption de l'article modifié.

Article 30 (p. 93)

Amendement n° 376 de M. Yves Coquelle ; amendements identiques n°s 68 de la commission et 154 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; amendements identiques n°s 69 rectifié ter de la commission et 155 rectifié ter de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis ; amendement n° 70 de la commission. - MM. Paul Loridant, Eric Doligé, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 376 ; adoption des amendements n°s 68, 154, 69 rectifié ter, 155 rectifié ter et 70.

Adoption de l'article modifié.

Article 30 bis (p. 94)

Amendement n° 377 de M. Yves Coquelle ; amendements n°s 305 rectifié de M. Alain Vasselle, 156 de M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, 383 et 384 de la commission. - Mme Odette Terrade, MM. Alain Vasselle, Eric Doligé, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 305 rectifié ; rejet de l'amendement n° 377 ; adoption des amendements n°s 156, 383 et 384.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 30 bis (p. 95)

Amendement n° 71 rectifié de la commission et sous-amendement n° 410 du Gouvernement. - MM. lerapporteur, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendements identiques n°s 181 rectifié bis de M. Marcel Deneux, 245 de Mme Michèle San Vicente et 306 de M. Jean-Claude Carle. - MM. Marcel Deneux, Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Article 31. - Adoption (p. 96)

Article additionnel après l'article 31 (p. 97)

Amendement n° 246 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye. - Rejet.

Article 32 (p. 98)

Amendement n° 378 de M. Yves Coquelle. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 33 (p. 99)

Amendement n° 72 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye. - Adoption.

Amendement n° 379 de M. Yves Coquelle. - Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 33 (p. 100)

Amendement n° 237 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 34. - Adoption (p. 101)

Article additionnel après l'article 34 (p. 102)

Amendement n° 166 de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 35 (p. 103)

Amendement n° 73 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 35 (p. 104)

Amendement n° 307 rectifié de M. Dominique Braye. - MM. Dominique Braye, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 36. - Adoption (p. 105)

Articles additionnels après l'article 36 (p. 106)

Amendement n° 182 rectifié de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Jean-Paul Alduy, le rapporteur, le ministre délégué, Michel Mercier. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 195 rectifié de M. Jacques Peyrat. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Seconde délibération (p. 107)

Demande de seconde délibération. - MM. le ministre délégué, Jean-Paul Emorine, vice-président de la commission des affaires économiques. - La seconde délibération est ordonnée.

Article 27 (p. 108)

Amendement n° A1 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Michel Mercier. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 109)

M. Jean-Paul Alduy, Mme Odette Terrade, MM. Jean-Yves Mano, Jacques Pelletier, le vice-président de la commission, Michel Mercier.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

MM. le ministre délégué, le président.

11. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 110).

12. Dépôt d'une proposition de loi (p. 111).

13. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 112).

14. Dépôt d'un rapport (p. 113).

15. Ordre du jour (p. 114).