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Séance du 23 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 7
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine
Art. additionnels après l'art. 8

Article 8

M. le président. « Art. 8. - La Caisse des dépôts et consignations participe au financement du programme national de rénovation urbaine par l'octroi de prêts sur les fonds d'épargne dont elle assure la gestion en application de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier et par la mobilisation de ses ressources propres.

« Ces ressources financent des avances aux investisseurs, des prises de participation dans les opérations de rénovation urbaine et des aides à l'ingénierie.

« Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations assure la cohérence de ces interventions avec les orientations du programme national de rénovation urbaine et détermine le montant annuel des subventions à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. »

La parole est à M. Yves Coquelle, sur l'article.

M. Yves Coquelle. Cet article 8 porte sur ce que l'on peut appeler le « bras séculier de l'Etat » en matière de logement social et de développement urbain depuis de longues années, à savoir la Caisse des dépôts et consignations.

Cette dernière est en effet un intervenant majeur dans la politique de la ville depuis plus ou moins cinquante ans, comme elle a pu l'être dans la reconstruction du pays après guerre ou dans le développement de l'offre touristique populaire, comme le montre l'existence du groupe VVF.

C'est en effet la Caisse des dépôts qui, nonobstant son rôle déterminant dans la centralisation des fonds d'épargne et le financement de la construction et de la réhabilitation du parc locatif social, s'est souvent trouvée en première ligne pour la réalisation des plus grandes opérations urbaines, comme en témoigne la réalisation, à compter du milieu des années cinquante, du grand ensemble du Bois de Lochères à Sarcelles.

De la même manière, la Caisse des dépôts est intervenue directement dans la mise en oeuvre de la politique urbaine en pilotant, par exemple, la réalisation des ensembles commerciaux de la plupart de nos grandes cités et ensembles de logements locatifs sociaux, ensembles commerciaux dont le déclin prononcé est aujourd'hui l'une des problématiques essentielles de la politique de la ville, notamment avec le développement des grandes zones commerciales périurbaines ou périautoroutières qui se sont créées depuis un peu plus de vingt-cinq ans, - en l'occurrence depuis l'adoption de la loi Royer - aux abords des grandes agglomérations du pays.

Mais la Caisse des dépôts est également, par le biais de ses filiales, qu'il s'agisse des sociétés civiles immobilières de la SCIC, la société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, ou de ses sociétés HLM comme Travail et Propriété, l'un des plus importants - sinon le plus important - propriétaires d'immobilier locatif social du pays.

Elle est donc assez nettement à la fois juge et partie pour ce qui concerne la politique de la ville, étant en fait directement intéressée par les orientations qui peuvent se déterminer en matière de mobilisation des moyens financiers pour cette politique.

Le présent article entérine notamment l'effort de la Caisse des dépôts sous forme de prêts ou de subventions dégagées sur fonds propres, c'est-à-dire, en l'espèce, sur produits financiers dégagés par l'activité de l'établissement.

L'enveloppe de prêts annuellement mobilisable devrait atteindre 1,6 milliard d'euros, soit plus ou moins le quart des moyens totaux consacrés au financement de l'ensemble des programmes pilotés par l'Agence nationale de rénovation urbaine, et trois fois ceux de l'Etat.

Cependant, un regard sur la situation des engagements de la Caisse des dépôts dans le cadre de la politique de la ville indique pour 2003 les données suivantes : 550 millions d'euros sont mobilisés dans le cadre des prêts et projets urbains, 800 millions dans celui des prêts de renouvellement urbain et 167 millions dans les fonds de renouvellement urbain, sans oublier 224,6 millions d'euros distribués sous forme de subventions.

Dans les faits, l'effort actuel de la Caisse des dépôts est donc déjà de plus de 1,5 milliard d'euros en termes de prêts, ce qui revient à dire que l'annonce de l'article 8 est finalement plus proche d'une simple montée en charge des dispositifs existants que de l'affirmation d'un nouvel effort.

En outre, il y a tout lieu de penser que la mobilisation de moyens complémentaires - entre 83 millions et 250 millions d'euros - procède tout simplement tant d'une simple auto-alimentation du dispositif par les retours de prêts déjà accordés que d'un ajustement à l'augmentation du nombre de zones prioritaires éligibles, par exemple, aux modalités de franchise fiscale.

Je vous ferai grâce du rapport entre le montant de l'effort complémentaire attribué et la population habitant les ZUS, qui doit être proche de 60 euros par an et par habitant dans le meilleur des cas, mais il était important que tout cela soit dit à l'occasion de la discussion de cet article 8.

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 8

Art. 8
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine
Art. 9

M. le président. L'amendement n° 184, présenté par M. Mercier, Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le programme de rénovation urbaine favorise la convergence des moyens financiers de l'ensemble des acteurs.

« Afin d'assurer la réalisation des investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le coût des opérations à la charge des collectivités, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou de leurs syndicats d'économie mixte peut, après déduction des aides publiques directes ou indirectes, être, le cas échéant, inférieur à 20 % du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de loi qui nous est soumis. En effet, il a pour objet de faire converger les moyens financiers nécessaires à la rénovation urbaine.

Très souvent, les communes qui sont concernées par des projets de rénovation urbaine sont des communes qui sont peu aisées sur le plan financier. Elles peuvent obtenir des subventions. Dans le cas où elles obtiendraient le concours de plusieurs subventions, nous souhaitons que le montant de ces aides soit déplafonné pour que les plus pauvres puissent réaliser de telles opérations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement est également très favorable à cet amendement, sous réserve d'une modification rédactionnelle. En effet, il ne s'agit pas de syndicats d'économie mixte, mais de syndicats mixtes.

M. le président. Monsieur Mercier, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?

M. Michel Mercier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 184 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste, et ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le programme de rénovation urbaine favorise la convergence des moyens financiers de l'ensemble des acteurs.

« Afin d'assurer la réalisation des investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le coût des opérations à la charge des collectivités, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou de leurs syndicats mixtes peut, après déduction des aides publiques directes ou indirectes, être, le cas échéant, inférieur à 20 % du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée. »

Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 240, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Cet amendement fait référence à une disposition qui nous a été présentée par M. de Robien dans un précédent débat et qui offre des avantages fiscaux à nos yeux peu opportuns dans la période actuelle, sans pour autant contribuer en quoi que ce soit à résoudre les problèmes de logement. Le public à hauts revenus à qui cette disposition est destinée n'a, à l'évidence, pas besoin de tels avantages pour pouvoir se loger !

Au moment où l'on est manifestement à la recherche de moyens financiers pour l'ANRU, il me paraît préférable de supprimer ce dispositif dont bénéficient des gens qui n'ont besoin de rien plutôt que de solliciter la solidarité du monde HLM. Cela éviterait d'aller chercher l'argent des pauvres pour aider les plus pauvres.

M. Jean-Pierre Sueur. Excellent !

M. Jean-Paul Emorine, vice-président de la commission des affaires économiques. Démagogie !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Je ne vois pas comment la commission pourrait accepter la suppression d'un dispositif qui a été adopté voilà deux mois par le Parlement.

M. Jean-Pierre Schosteck. Et qui est justifié !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre III

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Art. additionnels après l'art. 8
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Art. 10

Article 9

M. le président. « Art. 9. - Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "Agence nationale pour la rénovation urbaine".

« Cet établissement a pour mission de contribuer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, à la réalisation du programme national de rénovation urbaine dans les quartiers visés à l'article 6 en accordant des subventions aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant à la rénovation urbaine. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités et organismes destinataires de ces subventions. Toutefois, le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut fixer, en fonction du montant des subventions ou du coût de l'opération financée, des seuils au-dessous desquels il n'y a pas lieu à convention.

« Les subventions sont destinées à des opérations de réhabilitation, de démolition et de construction de logements, à des travaux de restructuration urbaine ou d'aménagement, à la création ou la réhabilitation d'équipements collectifs, à la redynamisation des activités commerciales, à l'ingénierie et l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, à la participation citoyenne et l'information des habitants, ainsi qu'à tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine dans les quartiers visés à l'article 6.

« En l'absence de dispositif local apte à mettre en oeuvre tout ou partie des projets de rénovation urbaine, l'agence peut également assurer, à la demande des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents, la maîtrise d'ouvrage de tout ou partie de ces projets. »

La parole est à M. Yves Coquelle, sur l'article.

M. Yves Coquelle. Cet article 9 est, sans conteste, l'un des articles clés du présent projet de loi. En effet, dans la pratique, on nous propose de créer un nouvel établissement public à caractère industriel et commercial, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, dotée d'une ligne de trésorerie de 30 milliards d'euros pour les cinq années à venir, dont nous pouvons ainsi décliner le montant entre les différentes catégories de recettes.

Tout d'abord, 2,5 milliards d'euros proviendraient de la mobilisation des crédits de la politique de la ville, au titre des subventions de l'Etat, sans que l'on sache au demeurant si ces subventions couvriront également les sommes dégagées au titre de la ligne fongible PLA-PALULOS.

Si l'on s'en tient aux crédits de la ville, comme nous l'avons vu à l'examen de l'article 7, ce sont a priori 645 millions d'euros complémentaires qui seraient ouverts sur les cinq ans à venir.

S'agissant de la contribution de l'Union économique et sociale du logement, on peut l'estimer au minimum à 2,75 milliards d'euros pour la période, sur la base de 550 millions pour 2004.

S'agissant des subventions de la Caisse des dépôts et consignations, on peut les estimer, sur la base de ce qui existe, à quelque chose comme 1,25 milliard d'euros sur la période.

On peut, par ailleurs, prévoir que la nouvelle contribution demandée à la Caisse de garantie du logement locatif social dégagera environ 200 millions d'euros de produit.

Continuons le montage financier.

L'enveloppe de prêts accordés sur fonds d'épargne peut se situer entre 8 et 9 milliards d'euros sur la période.

Quant au concours des collectivités locales, qui n'est pas considéré comme une recette de l'Agence, il peut être estimé, sur la base de l'existant, là encore, à 5,5 ou 6 milliards d'euros.

Faisons le total : 2,5 milliards d'euros de l'Etat, plus des subventions de la Caisse des dépôts, pour 1,25 milliard, ajoutés à près de 3 milliards de ressources prélevées sur les fonds 1 % ou les organismes HLM, plus une enveloppe de prêts de Caisse des dépôts identifiée de 9 milliards d'euros et le concours des collectivités locales, cela fait un peu moins de 22 milliards d'euros.

Et le solde ? Des emprunts obligataires banalisés ? La sollicitation d'autres ressources budgétaires ? L'affectation d'une partie des crédits PLA-PALULOS, ce qui serait assez logique ?

Ce sont là des questions qui méritent débat et éclaircissements, au moment même où l'on va placer les bailleurs sociaux face à un nouvel interlocuteur, qui ne sera plus la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, mais un établissement public à caractère industriel et commercial, dépositaire d'une mission de service public, mais dont la logique de fonctionnement et le recrutement ne seront pas nécessairement de type public.

Ce sont là quelques points que nous ne pouvions manquer de souligner à l'occasion de la discussion de cet article, en l'attente de vos réponses, monsieur le ministre.

M. le président. Sur l'article 9, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 222, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Je sais bien que M. le ministre considère la création de l'ANRU comme un élément essentiel de ce projet de loi, mais nous nous posons bien des questions sur le rôle exact de cette agence. Est-ce un guichet, un opérateur, un maître d'ouvrage ? Est-ce simplement une structure centralisée intervenant en matière d'opérations d'urbanisme, dont les décisions s'imposeront aux acteurs locaux ? Dans ce cas, on peut s'étonner qu'une structure nouvelle aille ainsi à rebours du mouvement de décentralisation qui est à l'oeuvre, et qui privilégie la proximité.

Quelle sera la représentation départementale de l'agence ? A partir de quand et où les décisions locales seront-elles prises ? Sera-ce à Paris ou au niveau local ?

Par ailleurs, les subventions distribuées par l'agence seront-elles consacrées à la démolition ou à la reconstruction ?

Parallèlement, pourra-t-on faire appel à des crédits complémentaires du côté des financeurs traditionnels du logement social : les collectivités locales, les prêts PLUS, les prêts locatifs aidés d'intégration, les prêts locatifs sociaux ?

Admettez, monsieur le ministre, que tout cela est un peu confus et que le rôle des uns et des autres n'est pas précisément défini.

Tant d'imprécision nous paraît justifier la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : "de rénovation urbaine dans", insérer le mot : "tous". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : "opérations concourant à la rénovation urbaine" par les mots : "opérations de rénovation urbaine, à l'exception des établissements publics nationaux dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale". »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. C'est un amendement rédactionnel. La précision qu'il apporte est redondante, mais elle répond à un souhait exprimé par le Conseil d'Etat.

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article : "Il passe...". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de la troisième phrase du deuxième alinéa de cet article : "Son conseil d'administration peut fixer...". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Après les mots : "au-dessous desquels", rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : "il n'est pas conclu de convention.". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par M. Mercier, Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'agence élabore et adopte une charte d'insertion qui intègre dans le programme de rénovation urbaine les exigences d'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles. Les projets qui seront retenus devront prendre en compte les principes énoncés par la charte pour être financés par l'Agence nationale de rénovation urbaine. Chaque maître d'ouvrage veillera à appliquer dans les procédures de passation de marché public cette exigence en faveur des personnes exclues du chemin de l'emploi. »

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. C'est M. Michel Mercier qui va le présenter, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. C'est un effet de la parité ! (Sourires. - Mme Odette Terrade s'exclame.)

Dans notre groupe, les hommes sont au service des femmes, madame Terrade. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Je comprends que cela vous étonne : il est vrai que vous n'en avez pas l'habitude !

Cet amendement a pour objet de prévoir que l'agence élabore une charte d'insertion qui intègre, dans le programme de rénovation urbaine, des exigences d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées.

M. le président. L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Peyrat, Alduy, Schosteck et Oudin, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de cet article :

« Les subventions sont destinées à des opérations de gestion visant à financer les mesures préalables à toutes décisions de démolition, à des opérations d'aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, à la création, la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, à la réorganisation des espaces commerciaux, à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés à l'article 6. »

La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Cet article prévoit la création d'une agence pour la rénovation urbaine destinée à contribuer à la réalisation du programme national de rénovation urbaine par le versement de subventions aux collectivités territoriales et aux organismes publics ou privés.

Ces subventions visent à financer des actions d'investissement orientées vers des opérations de démolition-reconstruction.

Mais, chacun sait que, avant toute décision de démolition, des mesures préalables sont à prendre et à mettre en oeuvre, et qui nécessitent un financement adapté. Il peut s'agir notamment de frais d'étude, de frais de sécurisation des immeubles comme le murage, la pose de portes anti-vandale, de gardiennage, que sais-je...

Ainsi, cet amendement vise à étendre également le versement des subventions à ces opérations de gestion préalables aux opérations de démolition-reconstruction.

M. le président. L'amendement n° 45 rectifié bis, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« I. Rédiger ainsi le troisième alinéa de cet article :

« Les concours financiers de l'Agence sont destinés à des opérations d'aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, à la création, la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, à la réorganisation des espaces commerciaux, à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés à l'article 6.

« II. En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot : "subventions" par les mots : "concours financiers". »

Le sous-amendement n° 215, présenté par MM. Gournac, Franchis et Vasselle, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par l'amendement n° 45, remplacer les mots : "la production de logements" par les mots : "la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition ou la reconversion de logements existants". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 45 rectifié bis.

M. Pierre André, rapporteur. Les termes « concours financiers » nous paraissent plus appropriés que le mot « subventions ».

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter le sous-amendement n° 215.

M. Alain Vasselle. Nous proposons simplement de préciser le texte de l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« I. Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :

« Les concours financiers de l'Agence sont destinés à des opérations d'aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, à la création, la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, à la réorganisation des espaces commerciaux, à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés à l'article 6. »

« II. En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot : "subventions" par les mots : "concours financiers". »

La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Nous reprenons la substitution des « concours financiers » aux « subventions ».

Nous supprimons la mention de la participation citoyenne et de l'information.

Nous précisons que l'agence ne subventionne que les investissements et la concertation.

M. le président. L'amendement n° 333, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots : "de logements", insérer le mot : "sociaux". »

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. L'article 9 crée l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui sera notamment chargée d'accorder des subventions. Le champ d'intervention de ces subventions concernera notamment la réhabilitation, la démolition et la construction de logements.

Ainsi que nous avons eu l'occasion de le dire, c'est à une véritable crise du logement social que notre pays est confronté, d'autant que le parc du logement social régresse du fait de l'abrogation de la loi de 1948.

Cette pénurie de logements sociaux lèse l'ensemble des familles. Je rappelle que plus de trois millions de personnes sont mal logées en France, que des centaines de milliers d'autres, qui ne sont pas recensées, vivent dans des logements inadaptés à leurs besoins ou sont hébergées chez des amis ou dans leur famille.

Derrière ce constat terrible, il y a la souffrance d'hommes, de femmes, surtout parmi les plus défavorisés.

Nous avons donc un véritable défi à relever, mais celui-ci ne saurait être gagné si l'on ne relance pas significativement et en priorité la construction sociale.

Nous sommes, pour notre part, favorables à la création d'un service public national du logement, qui oeuvrerait notamment à l'accessibilité à un logement social repensé et élargi et à une redistribution des richesses produites en faveur du logement social.

Notre amendement a pour objet de souligner cette priorité qui doit, à notre sens, être donnée au logement social dans le cadre d'une grande politique nationale. Le projet de loi que nous examinons peut y contribuer.

M. le président. L'amendement n° 404 est présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Je le transforme en sous-amendement à l'amendement n° 45 rectifié bis de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 404 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

« Dans le texte de l'amendement n° 45 rectifié bis, après les mots : "espaces commerciaux," insérer les mots : "sous réserve des compétences de l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux mentionné à l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme". »

Veuillez présenter ce sous-amendement, monsieur le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Ce sous-amendement tend à exclure l'intervention de l'Agence lorsque l'opération concernée relève de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l'EPARECA.

M. le président. L'amendement n° 224, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« A la fin du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : ", ainsi qu'à tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine dans les quartiers visés à l'article 6". »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Le dernier alinéa de l'article 9 est tout à fait significatif du manque de précision quant au rôle de l'Agence. Certes, nous comprenons bien qu'elle est là pour faire de la rénovation urbaine, mais il est clair, à travers le membre de phrase, particulièrement vague, que nous proposons de supprimer, que sa mission peut être considérablement étendue.

Doit-on, oui ou non, considérer qu'une partie du 1 % peut être consacrée à des centres commerciaux ? Très honnêtement, je ne le pense pas. Autant il peut y avoir une logique de réhabilitation des commerces au pied d'immeubles, parce que ces commerces font, en fin de compte, partie intégrante du patrimoine des sociétés de logement social, autant il ne me paraît pas souhaitable que cette Agence finance la rénovation des centres commerciaux qui ont une vie propre, qui peuvent avoir d'autres sources de financement. Bref, je ne pense pas que ce soit au locataire de payer la réhabilitation des centres commerciaux.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 223 est présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 334 est présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer le dernier alinéa de cet article. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour défendre l'amendement n° 223.

M. Jean-Yves Mano. Dans la mesure où l'Agence peut être maître d'ouvrage, des inquiétudes peuvent se faire jour. Vous le savez, monsieur le ministre, il s'agit d'ailleurs d'un point qui fait l'objet de contestations. Quand on pense au nombre d'opérateurs potentiels qui existent dans ce pays, on se dit qu'il n'était pas absolument nécessaire que l'Agence soit maître d'ouvrage. C'est la raison pour laquelle il conviendrait, selon nous, de mettre un terme à cette vision du rôle de l'Agence.

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 334.

M. Yves Coquelle. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début du dernier alinéa de cet article :

« A titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, en l'absence de dispositif local... »

La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. M. le ministre a précisé qu'il convenait de ne pas transformer l'Agence nationale en opérateur. Nous proposons donc que, à titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la ville et du ministre du logement, le dispositif local puisse se mettre en place, avec maîtrise d'ouvrage des municipalités ou des établissements publics de coopération intercommunale.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet établissement est un maître d'ouvrage soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Cet amendement tend à préciser, pour éviter toute ambiguïté, que l'Agence nationale de rénovation urbaine, lorsqu'elle intervient en tant que maître d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué, est soumise aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985, notamment en ce qui concerne les obligations de mise en concurrence.

M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous redonne aussitôt la parole pour donner l'avis de la commission.

M. Pierre André, rapporteur. La commission est tout à fait défavorable à l'amendement n° 222 : si l'on commence par fermer la banque, je ne vois pas du tout comment on pourra financer les opérations de rénovation !

L'amendement n° 403 du Gouvernement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis favorable.

L'amendement n° 185 est excellent, mais je crains qu'il ne soit pas compatible avec la réglementation européenne.

M. Michel Mercier. Ce n'est pas grave ! Ce ne serait pas la première fois ! (Sourires.)

M. Pierre André, rapporteur. Nous suivrons donc l'avis du Gouvernement.

Sur l'amendement n° 194 rectifié, l'avis est défavorable. La notion d'opérations de gestion est très large.

Au demeurant, le souci de M. Schosteck me paraît déjà satisfait, d'autant que nous avons précisé que la concertation pourrait faire partie des actions financées par le biais de l'ANRU.

La commission est favorable au sous-amendement n° 215, ainsi qu'au sous-amendement n° 404 rectifié.

Elle est également favorable à l'amendement n° 131 rectifié.

En revanche, elle est défavorable aux amendements n°s 333 et 224.

S'agissant des amendements identiques n°s 223 et 334, je ne vois pas pourquoi on se priverait de la liberté de la maîtrise d'ouvrage. Monsieur Mano, la France, ce n'est pas que Paris !

M. Hilaire Flandre. Voilà !

M. Pierre André, rapporteur. Beaucoup de petites communes n'ont pas la possibilité d'assurer la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations. Dès lors, il est juste qu'elles puissent bénéficier de la maîtrise d'ouvrage de l'ANRU.

Mme Jacqueline Gourault. Bravo !

M. Pierre André, rapporteur. Enfin, sur l'amendement n° 132, l'avis est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Je suis évidemment défavorable à l'amendement n° 222. Je suis même stupéfait qu'il ait été présenté !

Je suis favorable aux amendements n°s 41, 42, 43 et 44.

En ce qui concerne l'amendement n° 185, au-delà du problème de compatibilité avec le droit européen relatif aux règles de la concurrence, Mme Gourault et M. Mercier me semblent avoir raison au sujet des clauses d'insertion. Insérer une telle clause en préalable risquerait néanmoins de bloquer quatre-vingts dossiers en cours jusqu'à Noël. Je propose simplement de m'engager auprès de vous à ce que l'Agence l'exige.

L'amendement n° 194 rectifié me paraît satisfait. Mettre en oeuvre des mesures préalables avant toute décision de démolition-reconstruction rendrait absolument ingérable le fonctionnement de l'Agence. Il vaut mieux que ces mesures soient mises en oeuvre préalablement aux opérations. Cela fait déjà l'objet d'un amendement qui permet de financer, à tous les stades, l'opération de rénovation urbaine.

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 45 rectifié bis et 131 rectifié sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements n° 215 et 131 rectifié.

Il est défavorable aux amendements n°s 333 et 224, ainsi qu'aux amendements identiques n°s 223 et 334.

Il est favorable aux amendements n°s 132 et 46.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 403.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 185 est-il maintenu, monsieur Mercier ?

M. Michel Mercier. Je suis bien ennuyé, car cet amendement procède de notre expérience.

Le nouveau code des marchés publics contient des dispositions relatives au principe du mieux-disant social qui n'ont jamais pu être appliquées. On a créé des groupements d'employeurs pour pouvoir donner du travail aux personnes habitant dans les quartiers défavorisés lorsque des opérations de rénovation urbaine y sont réalisées, et il est toujours particulièrement difficile de les faire participer à ces travaux. Si, dans ces quartiers, les personnes au chômage ne peuvent pas prendre part à ces travaux au titre de la réinsertion, c'est très regrettrable.

M. le rapporteur m'a objecté que cela ne serait peut-être pas conforme à la réglementation des marchés. Mais celle-ci doit être modifiée. C'est donc peut-être l'occasion de rappeler cette exigence.

Par ailleurs, tout en nous disant que cet amendement est bon, M. le ministre recommande au Sénat de ne pas l'adopter, au motif qu'on exigera quand même la présentation de la charte. Je ne sais pas à quel titre l'Agence pourra l'exiger si nous ne lui donnons pas les moyens juridiques de le faire. A moins que ce ne soit la doctrine de l'Agence, et, dans ce cas - je parle sous l'autorité des éminents juristes présents dans cet hémicycle, l'Agence devra avoir au préalable exprimé sa doctrine. Un arrêt du Conseil d'Etat de 1968 à propos de la société « Maison Genestal », a d'ailleurs rappelé cette règle.

Pour ma part, je veux vous aider, monsieur le ministre, et l'adoption de cet amendement donnera corps à votre exigence de voir la charte respectée. En tout état de cause, il vaut mieux faire part de cette exigence aux maîtres d'ouvrage un jour avant plutôt qu'un jour après.

En conséquence, je maintiens l'amendement n° 185.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. J'ai été tout à fait convaincu par l'argumentation de M. Mercier. Effectivement, nous devons montrer notre volonté d'apporter un « plus social » dans les marchés passés dans nos différentes collectivités.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Bien que l'insertion professionnelle ne soit pas de la compétence administrative de l'Agence, qui n'est qu'un lieu de financement collectif, il est tout de même bon que le Parlement adresse un signal fort dans ce domaine. Compte tenu des explications de M. Mercier, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je me réjouis que cet excellent amendement, qui va dans le sens des déclarations de M. le ministre, puisse être adopté, je l'espère, à l'unanimité. Une telle attitude constituera un signal fort quant à la mise en oeuvre de ce texte législatif qui concerne non seulement la construction de logements, mais aussi la réinsertion.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Si je comprends l'esprit qui sous-tend cet amendement, je m'interroge sur ses applications concrètes et sur la contrainte qui va peser sur les entreprises. Pour pouvoir bénéficier du marché correspondant à la rénovation, elles devront prendre l'engagement d'embaucher des personnes en difficulté.

Or la compétitivité d'une entreprise et ses résultats dépendent de la compétence et de la qualification de ses agents. Que des mesures incitatives soient prises en ce sens, indépendamment de ces programmes, je l'admets, mais contraindre les entreprises à employer des personnes résidant dans des quartiers sensibles, dans un souci d'insertion sociale et économique, n'est pas des plus judicieux. Politique sociale et politique économique doivent être distinctes et ne pas peser directement sur les entreprises. Je ne suis donc pas persuadé qu'il s'agisse d'une bonne mesure.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. Nous allons bien entendu voter cet amendement, que nous trouvons excellent. Il permet effectivement d'intégrer la notion d'insertion au vaste travail de rénovation qui est envisagé. Je ne crois pas que ce soit un poids pour les entreprises à partir du moment où existe une charte très claire. Cela s'est fait à d'autres endroits de manière très intelligente. Il n'y a donc aucune raison que cela ne marche pas.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Bien évidemment, nous voterons cet amendement qui me semble tout à fait dans l'esprit de la rénovation urbaine. Aujourd'hui, des initiatives sont prises à travers les régies de quartier ou les entreprises d'insertion et une démarche volontariste est engagée. Demain, la loi rendra les choses obligatoires, et ce sera une avancée déterminante pour l'insertion économique dans nos cités.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Schosteck, l'amendement n° 194 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Schosteck. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 194 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 215.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 404 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 45 rectifié bis et 131 rectifié.

M. Daniel Raoul. Je voudrais savoir quelle est la position exacte du rapporteur pour avis de la commission des finances, dont l'amendement n° 45 rectifié bis vise à remplacer le mot « subventions » par les mots « concours financiers ». Quel est le rôle exact de l'Agence ?

On en revient au débat que nous avons eu tout à l'heure et, en particulier, aux questions posées par notre collègue M. Mano sur la signification des « concours financiers » ?

M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. l'expression « concours financiers » est beaucoup plus large que celle de « subventions ». Les concours financiers peuvent être plus importants que les subventions. Sans doute d'autres moyens pourront être apportés par l'Agence pour le programme de rénovation urbaine.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 45 rectifié bis et 131 rectifié, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 333 et 224 n'ont plus d'objet.

La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 223 et 334.

M. Yves Coquelle. L'article 9, dans son dernier alinéa, définit, parmi les missions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la possibilité, à la demande des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, d'assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage.

La commission des finances a souligné que cette possibilité contredirait votre volonté, monsieur le ministre, de faire de l'Agence une structure légère de financement et non un opérateur. C'est effectivement un risque.

Déjà, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait indiqué qu'il convenait de limiter ces interventions au minimum pour éviter toute confusion entre le rôle de financeur et celui d'opérateur. C'est d'autant plus vrai en cette période de réforme des marchés publics.

Quant au Conseil économique et social, il s'interroge sur la capacité pour l'Agence d'assurer dans certains cas la maîtrise d'ouvrage pour des opérations de rénovation urbaine. De telles opérations requièrent une claire connaissance de la situation locale et, donc, des compétences particulières. C'est pourquoi le Conseil économique et social propose la mise en place d'opérateurs spécialisés sous la forme d'établissements publics locaux.

Une telle proposition, qui permet de maintenir le lien avec la décision et les besoins locaux, aurait mérité plus d'attention.

Le risque, en effet, est celui de la centralisation, de décisions prises « d'en haut », qui ne prennent pas en compte les spécificités locales, et ne correspondent pas à la demande et aux besoins des habitants.

Dans le domaine de la rénovation urbaine, dans celui de la ville, il est en effet inconcevable que l'implication des habitants ne puisse se faire au plus près des décisions à prendre. La maîtrise d'ouvrage par l'ANRU ne nous paraît pas de nature à y répondre.

C'est pourquoi nous proposons cet amendement de suppression du dernier alinéa de l'article 9.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 223 et 334.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Je vais, bien sûr, voter l'article 9, mais je voudrais répondre à M. Coquelle, qui a parlé de la crise du logement social, lors de son intervention sur l'amendement n° 333.

Je citerai un exemple qui permettra peut-être d'expliquer ce que sont subventions ou apports financiers.

Quittons Paris pour nous rendre dans deux petites communes dans lesquelles, il y a trois ans et deux ans, nous avons aidé à réaliser des logements sociaux.

Dans la première de ces communes, Le Bardon, qui compte 600 habitants, deux logements sociaux devaient être réhabilités. L'Etat apportait une subvention de 180 francs, soit environ 28 euros. Or l'Etat a eu quelques difficultés à débloquer d'abord 10 % de ces financements, soit 18 euros. Comme il n'a pas pu le faire dans les six mois, l'appel d'offres a été relancé, ce qui a coûté, bien sûr, très cher.

Cela concernait la subvention, l'apport financier du département s'élevait à 2 000 fois ce montant, pour vous donner un ordre d'idée des efforts qui sont faits.

Pour en revenir à ce que disait tout à l'heure M. Alain Vasselle concernant l'apport de l'Etat à des futurs logements, qui sera de l'ordre de 6 000 euros, ce montant, même s'il n'est pas à la hauteur de ce que l'on pourrait souhaiter, est à rapprocher des 28 euros que j'avais obtenus à l'époque. Je souligne d'ailleurs que l'Etat, lors de l'inauguration, s'est exprimé plus longtemps que les autres et s'est vanté de ses apports financiers, qui ne représentaient pourtant que 1 % du montant total.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est partout pareil...

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Le même scénario s'est reproduit un an plus tard, dans une autre petite commune, Charsonville, que connaît bien M. Jean-Pierre Sueur.

La crise du logement social n'est donc pas à imputer au gouvernement actuel, c'est une réalité que l'on traîne depuis un certain temps. M. le ministre a rappelé un certain nombre de chiffres éloquents, en réponse à des interventions de nos collègues sur la situation du logement social.

C'est pourquoi je pense que les propositions formulées par le Gouvernement sont à la fois significatives et intéressantes, qu'elles permettront de faire avancer les choses.

Pour terminer, je rappelle à M. Coquelle qu'en 2000 et 2001 le ministre du logement s'appelait M. Jean-Claude Gayssot.

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)