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Séance du 23 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CANDIDATURES À UNE COMMISSION

MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

3

VILLE ET RÉNOVATION URBAINE

Suite de la discussion d'un projet de loi

déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 398, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. [Rapport n° 401 (2002-2003) ; avis n°s 404, 403 et 405 (2002-2003).]

Le Sénat a commencé hier soir l'examen de l'article 6, dont je rappelle les termes.

Art. 6 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine
Art. 7

Article 6 (suite)

M. le président. « Art. 6. - le programme national de rénovation urbaine vise à restructurer, dans un objectif de mixité sociale et la perspective d'un développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la ville, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues par l'aménagement des espaces publics, la réhabilitation ou la création d'équipements publics, l'adaptation des activités de commerce aux besoins des habitants, la réorganisation des réseaux de voirie et la rénovation du parc de logements de ces quartiers, ou par toute autre action concourant à la rénovation urbaine. Il comporte, pour la période 2004-2008, la constitution d'une offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux, soit par la remise sur le marché de logements vacants, soit par la production de nouveaux logements sociaux dans les zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations dont elles font partie. Il comprend également, dans les quartiers mentionnés au précédent alinéa, la réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux et la résidentialisation d'un nombre équivalent de logements locatifs sociaux et, en cas de nécessité liée à la vétusté, à l'inadaptation à la demande ou à la mise en oeuvre du projet urbain, la démolition de 200 000 logements locatifs sociaux ou de copropriétés dégradées. »

Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 161 rectifié.

L'amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Schosteck, Girod, Cléach et Gournac, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : "200 000 logements locatifs sociaux et la résidentialisation" par les mots : "200 000 logements locatifs sociaux ou la résidentialisation". »

La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Le programme national de rénovation urbaine en zone urbaine sensible est un programme supplémentaire. Il ne remet pas en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux prévu chaque année.

Notre amendement vise à rappeler ce caractère supplémentaire, et non substitutif, du programme national de rénovation urbaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement aboutirait à l'effet inverse de celui qui est recherché. Vous remplacez les mots « 200 000 logements locatifs sociaux et la résidentialisation » par les mots « 200 000 logements locatifs sociaux ou la résidentialisation ». Cela signifie que c'est l'un ou l'autre. Donc, vous diminuez la portée du texte. Il serait préférable de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Le Gouvernement partage l'avis de la commission, d'autant que la masse globale sera augmentée des logements insalubres vacants en centre-ville, ce qui permet de regrouper l'ensemble.

M. le président. Monsieur Schosteck, l'amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Schosteck. Je me range à ces avis et je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 161 rectifié est retiré.

L'amendement n° 38, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« A la fin du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : "locatifs sociaux ou de copropriétés dégradées". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Cet amendement vise à préciser le contenu du programme de rénovation urbaine. En effet, les logements à démolir ne sont pas forcément des logements locatifs sociaux ou de copropriétés dégradées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 214, présenté par MM. Gournac, Franchis et Vasselle, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le second alinéa de cet article par les mots : "compensée par la constitution préalable de l'offre nouvelle mentionnée dans la phrase précédente". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Schosteck, Girod, Cléach et Gournac, est ainsi libellé :

« Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Il est réalisé en sus du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux destiné à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire. »

L'amendement n° 220, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Ce programme est réalisé en sus du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux destinés à l'accroissement du parc hors besoins spécifiques liés à la rénovation urbaine. »

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Alduy et Poirier, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation concernant les zones d'urbanisation sensible (ZUS) est établie en sus du programme annuel de réalisation et d'amélioration des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire. »

La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié.

M. Jean-Pierre Schosteck. Le programme national de rénovation urbaine est un programme supplémentaire, qui ne remet pas en cause le programme annuel. Notre amendement vise à rappeler, une fois encore, ce caractère supplémentaire et non substitutif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 220.

M. Jean-Yves Mano. Il s'agit d'un rappel de la programmation complémentaire, qui est conforme à l'esprit du projet de loi. Il convient de préciser que le programme national de rénovation urbaine vient compléter la démarche initiale entreprise sur la politique du logement.

Je profite de cette intervention pour vous poser une question, monsieur le ministre. Les immeubles dégradés, relevant de la procédure de la loi Vivien, comme tout habitat dégradé en centre-ville, pourront-ils bénéficier des fonds émanant du présent projet de loi ? C'est un point important par rapport à l'évolution des crédits des uns et des autres, et des lignes budgétaires correspondantes. Aujourd'hui, nous avons quelques difficultés. Dans votre esprit, la mobilisation des crédits d'un immeuble « loi Vivien » concerne-t-elle la réhabilitation, ou seulement la démolition-reconstruction ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour présenter l'amendement n° 171 rectifié.

M. Jean-Paul Alduy. Il s'agit de préciser, mais vous avez déjà donné votre réponse sur ce point, monsieur le ministre, que le programme de l'Agence nationale de rénovation urbaine est établi en sus du programme de réalisation et d'amélioration des logements locatifs sociaux prévu chaque année, qui permet d'assurer l'équilibre social du logement sur tout le territoire, notamment pour appliquer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les fameux 20 %, ou en milieu rural.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. M. le ministre a largement évoqué ce point hier, dans son intervention liminaire. S'il nous donnait l'assurance que le programme national de rénovation urbaine est un programme supplémentaire, nos collègues pourraient retirer les amendements qu'ils viennent de présenter et qui alourdiraient le texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Permettez-moi de rappeler l'architecture générale du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine : sur les 1 200 millions d'euros par an, 250 millions d'euros viennent du chapitre 65-48-80, donc de la quote-part historique des crédits qui étaient affectés aux zones urbaines sensibles, 60 millions d'euros sont des crédits de paiement du ministère de la ville, le reste étant du nouvel argent.

Quand on dit « en sus », cela signifie en sus, à l'exception de la quote-part du chapitre 65-48. C'est parfaitement étanche. Viennent en nouvel argent global sur le programme 1 200 millions d'euros moins 250 millions d'euros, soit 950 millions d'euros. C'est cela la réalité de l'opération.

En ce qui concerne les logements vacants en centre-ville, je rappelle que la rénovation urbaine ne concerne pas seulement les zones de rénovation urbaine. En effet, les zones d'appui, notamment les centres-bourgs, peuvent être financés par l'Agence, comme cela est prévu dans la convention.

M. le président. L'amendement n° 162 rectifié est-il maintenu, monsieur Schosteck ?

M. Jean-Pierre Schosteck. Je me range à l'engagement du ministre, mais j'entends bien que ce soient des crédits supplémentaires. Faisant confiance à M. le ministre, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 162 rectifié est retiré.

L'amendement n° 220 est-il maintenu, monsieur Mano ?

M. Jean-Yves Mano. J'ai bien entendu M. le ministre et je lui fais totalement confiance. Cependant, compte tenu de l'adage selon lequel les paroles s'envolent, les écrits restent, je maintiens cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 171 rectifié est-il maintenu, monsieur Alduy ?

M. Jean-Paul Alduy. Je fais confiance à M. le ministre, plus que M. Mano, si je me réfère à ses interventions depuis le début de la séance.

Selon moi, l'insertion de cette précision dans la législation donnerait plus de sécurité à votre engagement, monsieur le ministre. Dans les discussions futures, où parfois les rapports de force évoluent, une telle disposition législative donnerait une orientation qui permettrait au ministre de la ville de défendre ses positions de façon plus forte. Aussi, je maintiens cet amendement et laisse au Sénat le soin de décider.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Afin d'éviter toute ambiguïté, monsieur Alduy, on pourrait s'en remettre à la décision du Sénat, sous réserve que vous précisiez : « en sus, à l'exception des crédits prévus au chapitre 65-48-80 ».

Dès lors, cela ne poserait pas de difficultés et correspondrait aux propos que j'ai tenus.

M. le président. Monsieur Alduy, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?

M. Jean-Paul Alduy. Je l'accepte, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Ne tombons pas dans un débat budgétaire. Si nous faisons référence à tous les chapitres du budget, la loi deviendra inexploitable. C'est pourquoi la commission maintient sa position.

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur l'amendement n° 220.

M. Paul Loridant. Les amendements présentés respectivement par M. Mano et par M. Alduy sont importants. Notre expérience de parlementaires nous conduit à la vigilance sur les lois de programme. En effet, compte tenu de la réalité budgétaire et de la règle intangible de l'annualité budgétaire, nous constatons que souvent - tel est le cas des lois de programmation militaire, mais je pourrais multiplier les exemples - les objectifs fixés dans ces lois de programme ne sont pas atteints.

Monsieur le ministre, à la vérité, nous sommes dans une situation comparable à celle que nous avons connue lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, la semaine dernière : compte tenu de la portée de ces engagements, si le ministre des finances ou le ministre du budget était à vos côtés pour corroborer vos propos, ce serait plus crédible.

J'insiste sur ce point car, avec mes collègues de la commission des finances, nous avons régulièrement auditionné MM. Mer et Lambert et avons entendu les orientations de la loi de finances pour 2004.

Il serait donc sage que la Haute Assemblée vote cet amendement. Cela donnerait une valeur plus forte à cet engagement du Gouvernement et nous serions en meilleure position pour argumenter avec le ministre des finances d'aujourd'hui et, éventuellement, celui de demain.

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, pour explication de vote sur l'amendement n° 220.

M. Jean-Pierre Schosteck. Je suis quelque peu perplexe parce que, sur le fond de ces amendements, je souscris tout à fait à l'obligation à laquelle nous sommes soumis.

Pour autant, après M. Loridant qui a fait référence à sa qualité de membre de la commission des finances, vous me permettrez de faire appel à ma qualité de membre de la commission des lois.

Mes chers collègues, nous écrivons la loi qui est le marbre et le bronze, et nous ajoutons des membres de phrase qui dénaturent le texte !

Autant j'étais favorable sur le fond, autant nous ne pourrions pas être fiers du texte que nous sommes en train d'écrire, si nous adoptions cet amendement. Ce sujet relève du débat budgétaire. Il importe que chacun soit vigilant au moment du vote des crédits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Jean-Paul Alduy, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 171 rectifié ?

M. Jean-Paul Alduy. Non, monsieur le président, je le maintiens dans sa rédaction actuelle.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 171 rectifié.

M. Michel Mercier. Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole sur l'excellent amendement de notre collègue, M. Jean-Paul Alduy ; j'aurais d'ailleurs voté l'amendement de M. Alain Gournac s'il était venu en discussion.

L'amendement n° 171 rectifié a une exigence, un but et donne un moyen au ministre de défendre le texte qu'il nous soumet.

Il faut soutenir aujourd'hui ce projet de loi que nous voterons bien volontiers et avec enthousiasme. Mais nous avons bien conscience que, après son adoption, il y aura les arbitrages budgétaires.

Certes, l'amendement de M. Jean-Paul Alduy n'a pas un caractère normatif absolu, personne n'en est dupe. Mais, s'agissant de la politique de la ville, et plus encore de la restructuration urbaine, la volonté politique doit être soutenue le plus largement possible.

C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 171 rectifié de M. Jean-Paul Alduy.

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur l'amendement n° 171 rectifié.

M. Paul Loridant. Je reprends à mon compte les propos que vient de tenir mon collègue M. Michel Mercier de la commission des finances ; je les approuve totalement et c'est avec enthousiasme que je voterai l'amendement de M. Jean-Paul Alduy.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par Mme Olin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à la mise en oeuvre de toute action de renouvellement urbain relative au logement locatif social et entrant dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, il est fait obligation aux organismes de logement social et aux caisses d'allocations familiales concernés de fournir, à l'Etat et aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces opérations doivent avoir lieu, les résultats d'une enquête menée par leurs soins, relative à la situation familiale et aux revenus des occupants de leur parc. »

La parole est à M. Nelly Olin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La diversité des situations économiques et sociales de certains habitants des quartiers les plus défavorisés nécessite d'être prise en compte lors des opérations de renouvellement urbain.

Dans cet objectif, un nouveau type d'enquête sociale, relative à la situation familiale et aux revenus des occupants du parc social, pourrait être mené par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales. Les résultats de cette enquête, mis ensuite à la disposition des pouvoirs publics, constitueraient autant d'éléments d'information utiles à l'organisation d'un relogement harmonieux de l'ensemble des habitants, afin d'essayer d'atteindre l'objectif de mixité sociale inscrit dans le présent projet de loi.

Cette enquête sera, bien entendu, complémentaire de l'enquête triennale sur l'occupation du parc social relative aux revenus des locataires et qui est destinée à évaluer l'éventuelle application d'un surloyer. En effet, cette enquête triennale ne prend pas en compte les conditions de vie familiale. Par ailleurs, elle est effectuée au seul niveau départemental et elle ne permet pas, de ce fait, de connaître les caractéristiques d'occupation du parc locatif social au niveau de l'agglomération.

La commission des affaires sociales se réjouit toutefois que la dernière enquête triennale, effectuée en 2003, ait isolé les informations relatives au parc social des communes de plus de 50 000 habitants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Notre collègue Mme Olin est toujours en avance sur son temps ! (Mme Olin sourit.)

Cet amendement ne peut se limiter aux quartiers en difficulté. Il doit viser l'ensemble de nos communes. Son texte devra être revu au moment de l'élaboration ou du vote de la loi de Robien car, actuellement, le maire peut faire réaliser ce type d'étude.

Pour l'instant, il serait plus sage de retirer cet amendement et de travailler encore plus en profondeur sur ce texte intéressant.

M. le président. Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis. Je veux bien retirer cet amendement, monsieur le président.

Mais j'insiste sur le fait que les enquêtes sociales sont aujourd'hui difficiles à mettre en oeuvre et que bon nombre de bailleurs sociaux sont récalcitrants pour les faire et pour les communiquer. Pourtant, nous ne demandons pas forcément que soient communiqués les noms des locataires, nous souhaitons connaître l'état de location ou d'occupation des bâtiments.

Je retire cet amendement parce que j'ai conscience que nous devons aller plus avant, mais j'insiste beaucoup sur la nécessité de cette enquête.

M. le président. L'amendement n° 76 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Mme Olin a raison, car il est inacceptable qu'un certain nombre d'organismes ne répondent pas aux demandes des élus concernant le bilan social de leur patrimoine.

Nous nous sommes mis d'accord avec le ministère de l'équipement pour que, dans le projet de loi relatif à l'habitat, sur tout le territoire national, sur réquisition du maire, les bilans sociaux puissent être adressés.

Mme Odette Terrade. Je reprends l'amendement n° 76, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit de l'amendement n° 76 rectifié.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Les propos de M. le ministre confortent notre groupe dans cette idée de reprendre cet amendement. Pourquoi reporter à plus tard ce que nous pourrions faire dès aujourd'hui ?

Effectivement, un cadre sera mis en place, mais d'ores et déjà l'on intègre aussi dans cette loi des éléments dont la valeur ne se limite pas aux quartiers sensibles, aux quartiers en difficulté. Il est très important de disposer des résultats de ces enquêtes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote sur l'amendement n° 76 rectifié.

M. Jean-Yves Mano. Je comprends bien la démarche, même si je n'ose envisager un seul instant que les restructurations lourdes dans le bâti ne font pas déjà l'objet d'enquêtes extrêmement précises.

Les collectivités et l'administration sont représentées au conseil d'administration des offices d'HLM et des OPAC, et ont accès à ces enquêtes.

Dans toutes les communes, existe un lien étroit entre les responsables municipaux et les organismes. Il m'apparaît donc que cet amendement fait peser une suspicion sur des organismes qui ne le méritent pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Art. 6 (suite)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine
Art. 8

Article 7

M. le président. « Art. 7. - Les crédits qui seront consacrés par l'Etat à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine et qui seront ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2008 sont fixés à 2,5 milliards d'euros, aucune dotation annuelle au cours de la période ne pouvant être inférieure à 465 millions d'euros.

« Ces crédits sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 9. »

La parole est à M. Yves Coquelle, sur l'article.

M. Yves Coquelle. Monsieur le ministre, le montant des loyers dans le parc privé ne cesse de croître, ce qui a pour conséquence une explosion des demandes de logements sociaux et un taux de rotation très faible, alors que le parc des logements locatifs sociaux ne s'agrandit pas.

Les délais d'attribution sont donc de plus en plus longs et cet état de fait concerne, en premier lieu, les classes sociales déjà défavorisées, les jeunes couples nouvellement salariés et les familles monoparentales.

Vous annoncez dans votre projet de loi un certain nombre de mesures importantes.

Reste tout de même une question décisive quant à l'effort financier qu'il faudra consentir. Il apparaît que ses limites seront vite atteintes et que la concrétisation de votre projet sera difficile dans le contexte d'austérité imposé aux lois de finances.

Compte tenu du gel des crédits déjà intervenu et du budget des collectivités, qui plient sous le transfert des charges, du 1 % et des organismes d'HLM, la question du financement reste bien problématique.

Aucune impulsion n'est donnée pour multiplier le nombre de constructions de logements sociaux neufs qui, aujourd'hui, plafonne laborieusement à 40 000 par an.

Qui répondra au besoin de 90 000 logements nécessaires, qui les construira, alors qu'aucune incitation nationale, aucune aide à la construction et au financement n'est envisagée ?

L'Etat engage 2,5 milliards d'euros sur cinq ans pour un coût total de 30 milliards. Le reste, c'est-à-dire l'essentiel, serait supporté par les organismes d'HLM, les fonds européens, la Caisse des dépôts et consignations, les villes, les départements, les régions. Or ces collectivités semblent loin de pouvoir prendre en compte cette participation, sauf à augmenter de nouveau les impôts.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 39 est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 129 est présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :

« Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances entre 2004 et 2008, sont fixés... »

La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ces deux amendements identiques visent à modifier le temps d'un verbe.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 39 et 129.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 330, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la somme : "2,5 milliards" par la somme : "6 milliards".

« II. - Dans le même alinéa, remplacer la somme : "465 millions" par la somme : "1 milliard".

« III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Le produit des droits prévus aux articles 719, 724 à 728 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 9 de la présente loi. »

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. L'article 7 du projet de loi tend, si l'on en croit les attendus, à poser le principe d'une sorte d'intervention publique en quelque sorte sanctuarisée en matière de politique de la ville.

Les 2,5 milliards d'euros de la ligne budgétaire ouverte ressemblent, à moins que nous nous trompions, à l'enveloppe majorée des crédits de la politique de la ville, tels qu'ils apparaissent dans les documents budgétaires disponibles.

On notera que ces crédits spécifiques sont aujourd'hui d'un peu plus de 371 millions d'euros, ce qui revient à placer la hausse pour l'année pour 2004 à 25 % de l'enveloppe inscrite en 2003.

On pourra dire que cela correspond à un effort sensible de l'Etat, surtout au moment où les lettres de cadrage produites par le Premier ministre laissent paraître pour la loi de finances initiale pour 2004 une volonté de gel des crédits en volume dans les ministères dits non prioritaires.

La ville, en bénéficiant d'un coup de pouce d'un peu moins de 93 millions d'euros, jouirait donc d'une forme d'exception à la règle.

Cela appelle néanmoins quelques observations complémentaires.

S'agit-il d'une hausse par redéploiement, procédant, par exemple, de la réaffectation de crédits antérieurement engagés en crédits de paiement sur autorisations de programme, les crédits PLA et PALULOS, ou s'agit-il d'une véritable bonification des moyens ?

En tous les cas, cela est loin de faire le compte, puisque, si l'on s'arrête aux orientations mêmes du projet de loi, on se retrouve avec un effort public de 3 100 euros par logement construit, réhabilité ou démoli, c'est-à-dire un effort très éloigné de ce qu'il faudrait.

Nous proposons donc, dans un souci d'efficacité et de faisabilité du programme de rénovation urbaine, que l'engagement de l'Etat soit inscrit à hauteur de 6 milliards d'euros et qu'aucune dotation annuelle ne puisse être inférieure au milliard d'euros.

Si l'on se place dans la perspective que nous avons fixée, cela signifierait une aide de 5 500 euros par logement construit, réhabilité ou démoli, tandis que l'effort de l'Etat serait porté au final à une part plus significative du programme national de rénovation urbaine.

Pour alimenter cet ensemble, nous proposons par ailleurs que l'on accepte le principe de ressources fiscales jusqu'ici universelles.

Ainsi, nous préconisons que les droits de mutation sur fonds de commerce et ceux portant sur les créances ou rachats d'offices soient portés au crédit de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ne serait-ce que pour encourager une forme de solidarité de la nation dans son ensemble avec les habitants des quartiers.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Défavorable évidemment !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 130 est présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« I. - Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : "Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 9."

« II. - En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article. »

L'amendement n° 221, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire, inscrits par la loi de finances sur la ligne unique du budget du logement. »

L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Schosteck, Cléach et Gournac, est ainsi libellé :

« Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire, inscrits par la loi de finances sur la ligne unique du budget du logement. »

L'amendement n° 193, présenté par M. Mercier, Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter le second alinéa de cet article par la phrase suivante :

« Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire et inscrits par la loi de finances dans le budget du logement. »

L'amendement n° 331, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le second alinéa de cet article par la phrase suivante :

« Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre de logement satisfaisante sur l'ensemble du territoire, inscrits par la loi de finances dans le budget du logement. »

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Alduy et Poirier, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire. »

La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, pour défendre les amendements identiques n°s 40 et 130.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Alors que l'article 7 comporte deux paragraphes, nous proposons de n'en faire qu'un, en changeant un mot.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour défendre l'amendement n° 221.

M. Jean-Yves Mano. Cet amendement tend à préciser que ces crédits viennent en sus des crédits annuels.

Le débat sur l'opportunité de savoir si l'on doit préciser ou non, dans le texte, qu'il s'agit de crédits complémentaires, n'est pas tranché. J'ai cru comprendre tout à l'heure que nous étions à deux doigts d'arriver à un consensus afin de garantir les financements adéquats.

C'est d'autant plus nécessaire que la politique du logement est sensible aux fluctuations budgétaires, avec des effets sur la durée difficilement mesurables à l'instant T.

M. Borloo disait hier qu'une baisse de la construction des logements sociaux était intervenue entre 1998 et 2000.

Certes, mais le plan de relance décidé par le gouvernement de Lionel Jospin a permis une remontée nette et franche de la programmation pour 2001 et pour 2002.

Hélas ! monsieur Borloo, en 2003, vous ne pourrez vous réjouir du résultat ! Après le gel des crédits annoncé et le pseudo-dégel, les organismes n'ont pas déposé de nouveaux dossiers parce qu'ils étaient en attente du financement par l'Etat. Les encours vis-à-vis des organismes - ils sont nombreux - atteignent, pour certains, 20 millions d'euros. Cette situation a contribué à complètement figer la production nouvelle. Vous n'aurez aucune difficulté, monsieur le ministre, à ne pas consommer les crédits affectés au logement pour 2003, car les dossiers ne seront pas déposés, la confiance ayant été rompue. Il est donc inutile, je le répète, de faire figurer dans le projet de loi que ces crédits sont des crédits supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié.

M. Jean-Pierre Schosteck. Monsieur le ministre, on va peut-être croire qu'une obsession, une sorte de tropisme intellectuel me conduit à penser systématiquement « sus » lorsque je lis « ZUS ». (Sourires.) En effet, cet amendement tend à rappeler le caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine. Il s'agit là d'une assurance à laquelle nous tenons beaucoup.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 193.

M. Michel Mercier. Cet amendement va dans le même sens que le précédent, je le considère donc comme soutenu.

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 331.

M. Yves Coquelle. Si nous pouvons admettre le principe d'une sanctuarisation des crédits dévolus à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, force est de constater, à l'occasion de la discussion, que nous ne pouvons nous satisfaire d'une annonce en trompe-l'oeil, qui consisterait à appliquer le bon vieux principe des vases communicants.

En effet, tout laisse penser qu'une partie de la hausse des crédits sanctuarisés n'en est pas une, puisque le redéploiement et la requalification des chapitres budgétaires vont servir de justification au mouvement opéré.

Nous devons donc craindre que l'attribution d'une autorisation de programme de 2 milliards et demi d'euros au bénéfice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne soit qu'une manière comme une autre de gager les réductions de crédits de paiement déjà observées sur la ligne PLA, prêt locatif aidé, et PALULOS, prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, et qui atteignent, si nos souvenirs sont exacts, déjà plus ou moins 120 millions d'euros pour 2003, c'est-à-dire plus que la hausse attendue pour 2004 au titre de la politique de la ville.

Nous ne pouvons donc qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement de principe qui, à l'instar de quelques autres déposés par d'autres groupes parlementaires, postule que les crédits attribués par la loi de finances à l'ANRU ne peuvent venir en déduction de ceux ouverts sur le titre VI du budget du logement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour présenter l'amendement n° 172 rectifié.

M. Jean-Paul Alduy. Cet amendement n'a plus d'objet puisque l'amendement n° 171 rectifié à l'article 6 n'a pas été adopté. Je persiste et signe néanmoins, car je considère qu'inscrire cette phrase dans la loi aurait constitué un signal politique fort.

Cela dit, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 172 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Nous avons déjà eu un débat sur ce sujet. Je me bornerai donc à dire que la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 221, 163 rectifé, 193 et 331.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 40 et 130 et défavorable aux amendements n°s 221, 163 rectifié, 193 et 331.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 40 et 130.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 221, 163 rectifié, 193 et 331 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 332, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositifs de l'article L. 5334-2 et les 1° et 2° de l'article L. 5334-19 du code général des collectivités territoriales sont rendus applicables aux communes comportant une ou plusieurs zones urbaines sensibles qui sont engagées dans des programmes de rénovation urbaine et sociale, lorsque l'équilibre budgétaire de la commune le nécessite du fait de l'accroissement exceptionnel des dépenses liées à ces opérations de rénovations urbaines et sociales. »

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. La politique de la ville nécessite manifestement que des moyens spécifiques puissent être attribués aux collectivités locales souffrant des plus importantes insuffisances de ressources.

Ainsi le code général des collectivités territoriales stipule-t-il, dans les articles L. 5334-1 à L. 5334-20, que des conditions financières spécifiques sont accordées aux agglomérations nouvelles confrontées à la croissance rapide de leur population.

Ce régime « villes nouvelles », nous proposons de l'étendre aux collectivités locales engagées dans la politique de la ville et qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour y faire face avec le plus d'efficience possible.

Il s'agit donc pour nous de donner quelques moyens supplémentaires à celles des villes qui, classées dans le premier décile de l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine, souffrent d'une insuffisance structurelle de ressources.

Chacun mettra évidemment un nom derrière ces localités, certaines étant d'ailleurs représentées ici.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Monsieur Coquelle, je vous rappelle que le Gouvernement a porté cette année à 30 millions d'euros l'aide directe aux communes qui relèvent du programme national de rénovation urbaine. Puisque, hier, on a fait allusion à Grigny et à Chanteloup-les-Vignes, je vous dirai que ces communes ont reçu respectivement une aide exceptionnelle de 2,115 millions d'euros et de 1,25 million d'euros. Cette ligne a été triplée.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 332.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 332.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article 7.

M. Alain Vasselle. Cette explication de vote vaudra également pour l'article 6, car je n'ai pas pu m'exprimer tout à l'heure, M. le président ayant mis l'article aux voix très rapidement.

Faisant écho à l'amendement déposé par M. Gournac, amendement que celui-ci n'a pu défendre étant absent de l'hémicycle, je reviendrai sur deux points.

Le premier concerne le programme d'humanisation et de réhabilitation de quartiers sensibles dans lesquels se trouvent concentrés de nombreux habitants vivant dans des tours, ce qui revêt aujourd'hui un caractère particulièrement inhumain. Dans ces quartiers, où les conditions de vie ne sont plus dignes de notre époque, se posent en outre de gros problèmes de sécurité.

Le Gouvernement a prévu la reconstruction ou la construction de 200 000 logements sociaux supplémentaires. A cet égard, je veux insister sur la nécessité de lier très étroitement la construction des logements sociaux à la démolition d'un certain nombre de tours. Je veux que cela soit bien compris, à la fois par le Parlement, par le Gouvernement et par ceux qui, demain, auront à mettre en oeuvre la politique que vous engagez, monsieur le ministre.

Ma seconde observation concerne les financements. L'article 7 consacre 2,5 millions d'euros pour le financement d'environ 400 000 logements - constitution d'une offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux et réhabilitation de 200 000 logements -, ce qui fait en moyenne 6 000 euros par logement. Or, avec cette somme, je crains fort que nous ne soyons pas à la hauteur des besoins qui se manifestent sur l'ensemble du territoire national.

Je comprends bien que la conjoncture actuelle ne permet pas au Gouvernement d'aller au-delà. Mais ce qu'il faut retenir, c'est cet engagement ferme et clair du Gouvernement à mobiliser, pendant la période 2005-2008, les crédits qui permettront de réaliser réellement cette opération. Au demeurant, il faudra, le moment venu, monsieur le ministre, lorsque se produira un retournement de conjoncture et lorsque la croissance, grâce à la politique du Gouvernement, sera au rendez-vous - à partir de 2004 et dans les années 2005, 2006, 2007 -, revoir à la hausse le montant des crédits consacrés à la rénovation urbaine.

Je voterai bien entendu cet article, comme les suivants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. En effet, l'aspect financier du problème est important. Notre collègue Vasselle a exposé la réalité : les intentions sont là, mais les moyens sont absents.

M. Dominique Braye. Vous les avez dilapidés !

M. Jean-Yves Mano. Le montant de 6 000 euros par logement est effectivement assez dérisoire par rapport à l'ambition affichée.

Certes, on nous soumet une programmation, assortie évidemment de quelques crédits. Mais on sait ce qu'il en est des lois de programmation ! Il n'y a qu'à voir les lois de programmation militaire, dont les grands équipements sont bien souvent remis à plus tard.

Par ailleurs, je ne pense pas que la politique actuelle entraînera notre pays dans la voie de la croissance, bien au contraire. Je suis donc d'autant plus inquiet pour l'avenir de cette loi de programmation.

Dans ces conditions, compte tenu des enjeux et des moyens qui y sont affectés, nous ne pouvons voter cet article 7.

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)