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Séance du 23 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 11
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine
Art. 12

Article 11 bis

M. le président. « Art. 11 bis. - I. - L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

« 1° Dans le a, les mots : "ou d'acquisition" sont remplacés par les mots : ", d'acquisition ou de démolition" ;

« 2° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) De l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. »

« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-9 du même code, le mot : "neuvième" est remplacé par le mot : "dixième". »

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 48 est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 136 est présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un f à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :

« f) De subventions à l'Agence... »

La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Il s'agit simplement de la correction d'une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 48 et 136.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.

(L'article 11 bis est adopté.)

Art. 11 bis
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Art. 12 bis

Article 12

M. le président. « Art. 12. - I. - Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la réalisation, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux, les subventions qu'elle accorde sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l'Etat, notamment celles prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut toutefois accorder des majorations de subventions dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les subventions et leurs majorations sont assimilées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, aux aides de l'Etat pour l'octroi des prêts et pour l'application de l'article L. 351-2 du même code.

« Les montants, les taux et modalités d'attribution des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa sont fixés par son conseil d'administration dans le cadre des règles et orientations fixées par l'Etat.

« II. - Les subventions accordées par l'agence sont soumises à l'exigence d'une signature préalable d'une annexe à la convention portant sur la gestion urbaine de proximité. »

L'amendement n° 216, présenté par MM. Gournac, Franchis et Vasselle, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "la réalisation, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux," par les mots : "la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition ou la reconversion de logements existants, la réhabilitation et la démolition,". »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 340, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

« Après les mots : "majoration des subventions", rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article : "pouvant aller jusqu'à la moitié des coûts d'opération". »

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il s'agit de l'utilisation, par l'Agence de rénovation urbaine, des sommes qui lui seront affectées.

Il nous est indiqué, dans le corps de cet article, que l'agence peut, dans certains cas, décider « des majorations de subventions dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».

Une telle possibilité interpelle évidemment sur la manière dont, au fil du temps, l'aide directe à la pierre a été définie et mobilisée.

En effet, dans les premières conventions Habitat et Vie sociale, passées dans les années 1976-1978, ce sont des taux de 40 % de subventions qui ont été fréquemment retenus. Il s'agissait donc de taux importants.

Ce taux de financement a progressivement été réduit, un taux de 20 % étant le plus souvent retenu pour les opérations de construction neuve et de réhabilitation, le taux de 40 % devenant exceptionnel.

Avec la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les constructions neuves ou les réhabilitations de logements sociaux, les taux de subvention, sans doute sous la pression des contraintes budgétaires, ont encore été révisés, en s'établissant aujourd'hui autour de 10 % pour les opérations ordinaires et à 20 % pour les opérations d'insertion sociale ou en secteur DSQ, développement social des quartiers.

De tels taux sont d'ailleurs globalement parfaitement insuffisants et ils motivent, notamment pour les organismes bailleurs les moins en situation d'apporter les fonds propres à la réalisation des opérations, le recours à d'autres ressources, en particulier à l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'organismes collecteurs du 1 % logement.

Ces processus de financement conduisent, comme chacun le sait, à relever sensiblement les loyers de sorties des opérations de réhabilitation ou à rendre parfaitement déséquilibrées, sur un plan financier, les opérations de construction neuve PLA.

Et quand les PLA ne sont pas en équilibre, ce sont les HLM ordinaires, y compris les moins adaptées au confort d'aujourd'hui, qui paient la différence.

Outre le fait que cela mobilise un montant plus important d'aide personnelle au logement en aval des opérations, il est crucial que nous revenions sur des processus de renchérissement du logement social, facteurs d'exclusion pour les demandeurs et de difficultés financières pour la majorité des organismes.

Notre amendement prévoit donc que la majoration des subventions accordées par l'agence puisse, dans certains cas, être portée jusqu'à la moitié du coût des opérations, ce qui permettrait d'envisager des loyers de sortie d'opérations plus directement abordables en matière de réhabilitation, des loyers plus supportables en termes de construction neuve et un allégement significatif du coût des opérations de démolition de logements vétustes.

C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement, mais, paradoxalement, parce qu'il va dans votre sens, madame Didier. Il faut éviter de fixer des limites. Certaines villes sont complètement exsangues : l'essentiel de leur parc est en mauvais état. A Chanteloup-les-Vignes, par exemple, l'agence doit avoir la liberté de financer intégralement les démolitions.

De grâce, ne nous limitons pas ! La fin du premier alinéa du I de l'article 12 précise que l'agence pourra accorder des majorations de subvention de manière assez libre. Les taux seront donc modulés en fonction de la réalité du terrain.

L'avis défavorable du Gouvernement est donc plutôt amical. (Sourires.)

M. le président. Madame Didier, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Evelyne Didier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 340.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Supprimer le II de cet article. »

La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Le paragraphe II de l'article 12 précise : « Les subventions accordées par l'agence sont soumises à l'exigence d'une signature préalable d'une annexe à la convention... ». Il n'est pas utile de faire figurer cette mention dans la loi. Nous vous proposons donc de la supprimer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Art. 12
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Art. 13

Article 12 bis

M. le président. « Art. 12 bis. - Les communes de moins de 20 000 habitants et dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire peuvent être exclues à leur demande du champ d'application des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment de l'obligation prévue à l'article 2 de ladite loi. »

Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 227 est présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 341 est présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article.

L'amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Chérioux et Franchis, est ainsi libellé :

« Dans cet article, remplacer le chiffre : "20 000" par le chiffre :"5 000". »

L'amendement n° 49, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le texte de cet article, après les mots : "20 000 habitants", supprimer le mot : "et". »

L'amendement n° 50, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le texte de cet article, remplacer les mots : "peuvent être exclues à leur demande" par les mots : "sont exclues, à leur demande,". »

La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 227.

M. Jean-Yves Mano. Au détour de ce texte, nous avons découvert un cavalier, qui n'avait d'ailleurs même pas été présenté en commission à l'Assemblée nationale. De quoi s'agit-il ? Certes, on aborde un sujet sans doute délicat : la place des gens du voyage dans notre pays. Si nous commençons, au travers de la politique de rénovation urbaine, à accepter la disparition des espaces mis à la disposition des gens du voyage, on fait de ceux-ci des exclus parmi les exclus. Où ont-il leur place dans notre société ?

Peut-être aurait-il fallu, en compensation, étendre les obligations à cet égard d'un certain nombre de communes, qui, jusqu'à présent, n'étaient pas forcément concernées. Cela aurait alors eu un sens.

Si, à Chanteloup-les-Vignes, on ne souhaite plus accueillir les gens du voyage, les petites communes avoisinantes pourraient, par solidarité, accepter de les accueillir. Si l'on ne modifie pas les équilibres, ils ne pourront pas trouver leur place dans la société française. Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 341.

Mme Evelyne Didier. Ce sujet est suffisamment douloureux pour ne pas être abordé au travers de cette loi. Tel n'est vraiment pas son objet.

Certaines communes, qu'elles soient de droite ou de gauche, se sont lancées très honnêtement dans la réalisation d'aires d'accueil, car il faut bien le faire : on ne peut pas ne pas accueillir ces personnes. Si on ne traite pas le problème, on verra proliférer des ghettos plus ou moins sédentaires.

Par conséquent, que l'on cherche à exclure des secteurs, pourquoi pas, mais cela ne doit pas être inscrit dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 275 rectifié.

M. Alain Vasselle. Cet amendement n'a pas vocation à être maintenu ; c'est plus un amendement d'appel en direction de M. le ministre.

Ce qui m'inquiète dans la disposition proposée, c'est le déplacement du problème sur d'autres collectivités.

M. Jean-Yves Mano. Voilà !

M. Alain Vasselle. Peut-être cela n'a-t-il qu'un caractère tout à fait marginal sur le plan national, mais, pour apaiser toute inquiétude, il suffirait que vous nous disiez, monsieur le ministre, combien de villes de moins de 20 000 habitants sont concernées, en France, par ce problème. S'il s'agit d'une ou deux villes, on peut, me semble-t-il, adopter la disposition ; cela ne devrait pas entraîner de bouleversement majeur. En revanche, si de nombreuses villes se trouvent dans cette situation, cela mérite que nous y réfléchissions à deux fois. Car, en faisant bénéficier de cette mesure des villes de moins de 20 000 habitants, on déplace le problème sur d'autres.

La difficulté est de trouver des villes qui acceptent d'accueillir les gens du voyage et d'aménager des terrains pour ce faire. Elles sont peu nombreuses en France. Nous sommes donc obligés, les préfets en premier lieu, de faire passer aux forceps le plan départemental d'aménagement. Dès lors, on peut penser que certaines collectivités profiteraient de l'occasion qui leur est donnée par cet article pour se dégager de la responsabilité qui est la leur. En effet, les gens du voyage s'installent souvent à proximité de grandes améliorations ; ils ne vont pas s'implanter en plein milieu rural.

Par conséquent, si l'on ne règle pas le problème dans les villes de moins de 20 000 habitants, cette mesure risque de présenter plus d'inconvénients que d'avantages.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous apportiez un éclairage, à la lumière duquel je retirerai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 49 et 50, et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 227 et 341, ainsi que sur l'amendement n° 275 rectifié.

M. Pierre André, rapporteur. L'amendement n° 49 est un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 50 prévoit que les communes de moins de 20 000 habitants qui ne souhaitent pas réaliser une aire d'accueil pour les gens du voyage en soient exclues à leur demande.

M. Jean-Yves Mano. Oh !

M. Pierre André, rapporteur. En ce qui concerne les amendements identiques n°s 227 et 341, nous n'allons pas rouvrir le débat sur les gens du voyage. Le problème n'est pas là, monsieur Mano !

M. Jean-Yves Mano. Si !

M. Pierre André, rapporteur. Mais non ! Il s'agit des communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite en zone urbaine sensible. Je me pose très franchement la question de savoir si l'on rend service aux gens du voyage en leur offrant la possibilité de s'installer dans une commune qui, en général, rencontre d'énormes difficultés.

L'amendement n° 275 rectifié de M. Vasselle tend à ramener de 20 000 à 5 000 habitants le seuil fixé pour qu'une commune puisse être exclue des dispositions de l'article 12 bis. Actuellement, les communes de 5 000 à 20 000 habitants dont la moitié de la population habite en zone urbaine sensible sont très peu nombreuses.

Par conséquent, j'émet un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 227 et 341.

Par ailleurs, l'amendement n° 275 rectifié devrait être retiré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement est clairement défavorable aux amendements identiques n°s 227 et 341. Pourtant, ce dispositif n'avait pas été imaginé lors de l'élaboration de cette loi. Il a été introduit à l'Assemblée nationale par un amendement de Pierre Cardo.

Les villes les plus fragilisées, qu'on appelle d'ailleurs, pour l'essentiel, les villes « orphelines », comme Montfermeil, Clichy-sous-Bois ou Chanteloup-les-Vignes, sont les premières auxquelles on pense, à la fois pour les hébergements d'urgence, parce qu'il y a des logements vacants, et pour les gens du voyage, parce que des terrains sont disponibles autour de la ZUP. Par conséquent, les exonérer de cette charge supplémentaire me paraît indispensable.

En outre, l'accueil des gens du voyage a un coût : vingt places nécessitent un investissement d'un million d'euros. Et il faut y ajouter le personnel d'assistance et d'accueil.

Exonérer de cette obligation ces villes, qui n'ont pas un sou et pour lesquelles nous nous battons tous afin d'améliorer leur situation, me paraît donc élémentaire, sans nier qu'il demeure indispensable de s'occuper du problème des gens du voyage.

S'agissant de l'amendement n° 275 rectifié, je répondrai à M. Vasselle que, sur cent départements français, seuls vingt-huit communes sont concernées. Très franchement, si elle étaient exclues du champ d'application de cette mesure, la solidarité nationale ne s'en trouverait pas modifiée.

Par ailleurs, je suis favorable aux amendements n°s 49 et 50.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 227 et 341.

M. Dominique Braye. Je peux d'autant moins résister à l'envie de m'exprimer sur le sujet que j'étais absent hier, précisément pour régler des problèmes de gens du voyage dans le Mantois.

Monsieur Mano, M. le rapporteur vous l'a dit à de nombreuses reprises en commission, il faut sortir de Paris et de votre vision parisiano-parisienne des choses ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Paris fait partie de la France, mais Paris n'est manifestement pas toute la France ! Je vous invite donc à élargir le débat.

Je reprendrai l'exemple de Chanteloup-les-Vignes, que je connais bien. Ce tout petit village, qui a grossi de façon tout à fait démesurée, est maintenant devenu une ville excessivement pauvre, confrontée à de très graves difficultés. C'est ainsi que viennent à peine d'être réglés les problèmes de logements des Maliens que l'on avait envoyés chez Pierre Cardo. Vous le savez bien, monsieur le ministre, les familles maliennes y ont squatté des logements pendant plus d'un an. La population est complètement traumatisée.

Pourquoi prévoir un seuil pour ces villes ? Il faudrait quand même vous rendre dans ces quartiers, monsieur Mano !

Mantes-la-Jolie, qui a la plus grande ZUP d'Europe, est en train de mettre en place des aires d'accueil pour les gens du voyage. Pourquoi ne demande-t-on pas la même chose aux petites villes ? Sachez, monsieur Mano, que, dans les petites villes, les confrontations entre les gens du voyage et les populations difficiles sont beaucoup plus directes (Protestations sur les travées du groupe CRC),...

M. Yves Coquelle. N'importe quoi !

M. Dominique Braye... les phénomènes de violence et les débordements sont quasi constants. Les élus que nous sommes n'arrivent plus à arbitrer.

M. Yves Coquelle. Alors, il vaut mieux les mettre dans nos communes !

M. Dominique Braye. Dans les peties villes, nous n'arrivons plus à contenir ces excès de violence. La population des quartiers difficiles en souffre.

Les gens du voyage, il faut bien le reconnaître, pratiquent plus la politique du fait accompli qu'ils ne respectent la loi. Nos collègues communistes disent qu'il s'agit de problèmes humains difficiles. On ferait mieux de soumettre ces gens-là à des contrôles fiscaux plus fréquents et de leur apprendre à respecter la loi. Car cette situation crée des tensions au sein de nos populations, qui ne comprennent pas que la même loi puisse être appliquée de deux façons différentes.

Ces personnes possèdent des voitures, des caravanes équipées de lave-vaisselle, de lave-linge, et de bien d'autres choses. (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame.)

Donc, il faut impérativement éviter que ces gens-là se côtoient. C'est ce qui explique que l'on ait voulu ôter les villes de moins de 20 000 habitants du champ d'application de la loi de 2000.

Notre collègue Alain Vasselle avait déposé cet amendement pour lancer la discussion, mais je lui pose la question : combien y a-t-il de communes de moins de 5 000 habitants dont la moitié de la population réside en ZUS ? Il y en a trois, mon cher collègue. Vous comprendrez que l'on ne puisse pas faire de législation sur mesure pour chaque commune !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Mais allez jusqu'au bout de votre pensée !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je souhaiterais que notre collègue Dominique Braye évite les attaques ad hominem, d'autant plus gratuites, en l'occurrence, que le dossier ouvert à l'occasion de l'examen de ces amendements n'a rien à voir avec Paris. Je préférerais que notre collègue s'occupe en permanence des gens du voyage sur le terrain : le débat gagnerait en sérénité !

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.

M. Yves Coquelle. Je suis habitué à M. Braye : quand nous avions discuté de la loi SRU et du texte de M. Gayssot sur les logements sociaux, il nous avait déjà fait savoir que sa commune ne pouvait pas accepter les gens de condition très modeste qui, disait-il, ne se seraient pas plu chez lui.

Monsieur Braye, sachez que les gens du voyage posent problème à tous les élus, qu'ils soient de gauche ou de droite !

M. Louis Moinard. Surtout quand ils ne voyagent plus ! (Rires sur les travées de l'Union centriste de l'UMP.)

M. Yves Coquelle. Mais la loi existe. Le problème tient au fait que chacun trouve toujours la meilleure des excuses pour ne pas remplir l'obligation légale d'accueil des gens du voyage.

Moi, j'habite une commune de 9 000 habitants qui compte 75 % de logements sociaux et 30 % de demandeurs d'emploi et dont 70 % de la population ne paient pas l'impôt sur le revenu.

M. Dominique Braye. C'est pour cela que vous êtes encore élu ! Vous profitez de la misère !

M. Yves Coquelle. Et moi, je peux accueillir des gens du voyage, alors qu'il faudrait ménager pour votre population bourgeoise un environnement serein, calme et tranquille ?

M. Dominique Braye. Je sais que vous n'aimez pas le calme, monsieur Coquelle !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. J'en profiterai pour faire une mise au point.

Pour ma part, je conçois le rôle d'un sénateur non pas comme celui d'un lobbyiste local, mais bien comme celui d'un citoyen qui a conscience des exigences de la République sur tout le territoire. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.) C'est ainsi que je conçois mon rôle, monsieur Braye ! Vous n'êtes d'ailleurs pas le seul, ce matin, à fustiger systématiquement les élus de Paris qui ont le malheur de vivre à Paris et de voter à Paris.

M. Dominique Braye. Je ne fais que constater !

M. Jean-Yves Mano. Honnêtement, j'ai une autre idée du rôle du sénateur.

M. Dominique Braye. Il faudrait le prouver !

M. Jean-Yves Mano. Sur le fond, puisque vous estimez que ces populations n'ont plus leur place sur le territoire français, pourquoi ne l'assumez-vous pas ? En effet, au-delà des artifices de présentation, des mots ont été prononcés.

M. Dominique Braye. Oui !

M. Jean-Yves Mano. Ces populations difficiles, on ne peut pas les accueillir dans les petites communes, on ne peut pas plus les accueillir dans les communes de 20 000 habitants. Mais alors, où les met-on ?

M. Dominique Braye. A Paris !

M. Alain Vasselle. Oui, à Paris !

M. Jean-Yves Mano. Je le sais, monsieur Braye, ces gens-là vous dérangent et vous n'en voulez pas ! Mais ayez le courage de l'assumer ! Dites clairement que vous n'en voulez pas sur le territoire français !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 227 et 341.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 275 rectifié est-il maintenu, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 275 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

(L'article 12 bis est adopté.)

Art. 12 bis
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Art. 14

Article 13

M. le président. « Art. 13. - Au a du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, après les mots : "de la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 dudit code", sont insérés les mots : "ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine".

« Au b du 7° bis de l'article 257 du même code, après les mots : "lorsqu'ils bénéficient d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation", sont insérés les mots : "ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine".

« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du même code, après les mots : "des subventions versées par l'Etat", sont insérés les mots : "l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,".

« Au premier alinéa de l'article 1384 C du même code, après les mots : ", avec le concours financier de l'Etat", sont insérés les mots : "ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine".

« Au I de l'article 1585 D du même code, le 4° de la première colonne du tableau est complété par les mots : "ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine". »

L'amendement n° 165, présenté par MM. Schosteck, Girod et Cléach, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le dernier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, après les mots : "de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R 331-1 du même code", sont insérés les mots : "ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine". »

« Au 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : "dont la construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code", sont insérés les mots : "ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine". »

La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Le présent amendement a pour objet de permettre aux opérations de construction de logements sociaux à usage locatif financées par une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de bénéficier de la TVA à taux réduit au même titre et dans les mêmes conditions, c'est-à-dire la livraison à soi-même, que les logements locatifs sociaux qui ne sont pas financés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Prévoir le contraire serait paradoxal, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. J'avais le sentiment que le cas était bien prévu, mais, compte tenu du souci de précision de M. Schosteck, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Art. 13
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Art. additionnels avant l'art. 15

Article 14

M. le président. « Art. 14. - Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il précise les conditions dans lesquelles cette dernière peut assurer les missions de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article 9.

« Il prévoit les modalités selon lesquelles, pour les ensembles immobiliers comportant des locaux commerciaux, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine coordonne ses interventions avec celles de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. »

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 228, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 343, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour défendre l'amendement n° 228.

M. Jean-Yves Mano. C'est un amendement de conséquence par rapport à notre amendement précédent, qui tendait à supprimer l'Agence.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 343.

Mme Evelyne Didier. Nous sommes circonspects et nous nous interrogeons sur le fait de donner compétence de maîtrise d'ouvrage à l'Agence, en lieu et place des collectivités locales, pour ce qui concerne la mise en oeuvre des opérations de rénovation et de restructuration urbaines.

Parfois, c'est vrai, les petites communes n'ont pas les moyens, l'ingénierie suffisante, mais, jusqu'ici, les prestations étaient assumées grâce au soutien des personnels des directions départementales de l'équipement et par des services d'urbanisme intercommunaux, comme il en existe dans certains départements. Les agences créées localement connaissent, elles, parfaitement le tissu urbain. Nous sommes donc très réservés sur l'article 14.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Défavorable sur les deux amendements n°s 228 et 343.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Encore une fois, il s'agit, en attendant la mise en place d'un établissement public local, d'un dispositif visant à répondre aux cas d'urgence. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

M. Jean-Paul Emorine, vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, je souhaite une brève suspension de séance.

M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.