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Séance du 23 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 17
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine
Art. 19

Article 18

M. le président. « Art. 18. - Au 2° bis de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après les mots : "les immeubles expropriés et situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation", sont insérés les mots : "ou pour lesquels l'état de carence a été déclaré en application de l'article L. 615-6 du même code". »

L'amendement n° 205, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Au 2° bis de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après les mots : "les immeubles" sont insérés les mots : "et centres commerciaux". »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 205 est retiré.

Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Art. 18
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Art. additionnel avant l'art. 20

Article 19

M. le président. « Art. 19. - L'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être ainsi accordé aux syndicats des copropriétaires d'immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense. »

Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

« L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. de Richemont et Vial, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article.

L'amendement n° 85, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter par un alinéa l'article 2 de la loi n° 91-657 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

« Aux mêmes conditions, il peut être accordé aux syndicats... »

L'amendement n° 286, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, remplacer le mot : "ainsi" par le mot : "également". »

L'amendement n° 231, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après les mots : "L'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation", rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : "Ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat en application de l'article L. 303-1 du même code ou encore d'une opération d'amélioration d'habitat dégradé ou enfin lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article L. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965." »

L'amendement n° 183 rectifié n'est pas défendu.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 85.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. L'article 19 du projet de loi ouvre expressément aux syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou d'une administration provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'exercice des actions en recouvrement des créances tant en demande qu'en défense.

L'amendement tend à préciser que l'aide juridictionnelle peut être accordée à ces syndicats dans les conditions exigées de toutes les personnes morales, à savoir si elles justifient qu'elles n'ont pas de ressources suffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.

L'aide juridictionnelle, contrairement à ce que l'on aurait pu penser, s'applique non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales.

J'ajoute, pour ceux qui s'inquiétaient de l'augmentation constante de l'aide juridictionnelle, à tel point qu'ils auraient voulu la supprimer pour les syndicats de copropriétaires d'immeubles, qu'ils s'illusionnaient puisqu'il existe un texte général, l'article 2, qui prévoit que l'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter les amendements n°s 286 et 231.

M. Jean-Yves Mano. L'amendement n° 286 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 231 qui tend à préciser que l'extension de l'aide juridictionnelle, s'adresse non seulement aux immeubles concernés par une opération d'amélioration de l'habitat mais aussi aux immeubles concernés par une opération d'amélioration de l'habitat dégradé.

J'explique la différence. Les OPAH sont sectorisées alors que les opérations d'amélioration de l'habitat dégradé portent sur un ensemble de la collectivité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des lois ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. La commission est défavorable aux amendements n°s 286 et 231. Je crois qu'il faut rester, pour l'aide juridictionnelle, dans le cadre qui est prévu par le projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 85. En revanche, il est défavorable aux amendements n°s 286 et 231.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 286 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

TITRE II

développement économique

des quartiers prioritaires

Art. 19
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Art. 20 et annexe 2

Article additionnel avant l'article 20

M. le président. L'amendement n° 348, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Il est créé un fonds de développement économique des quartiers, géré par la Caisse des dépôts et consignations.

« II. - Les moyens du fonds sont constitués par l'affectation prioritaire de 0,5 % de l'encours des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, une contribution des établissements de crédit sur l'encours des comptes à vue gérés par leur réseau, une participation de l'Etat.

« III. - Le fonds est destiné à financer des projets de création ou de reprises d'entreprises dans les zones urbaines sensibles, au moyen de prêts bonifiés complétant les autres prêts ou subventions accordés aux entreprises.

« Ces prêts sont accordés sur présentation de projets par prise en compte du nombre d'emplois qu'ils sont appelés à créer.

« IV. - Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. La question du développement économique des quartiers est au coeur du débat que nous entretenons désormais sur cette partie essentielle du texte relative aux ZFU et qui court de cet article 20 à l'article 26 ter.

Les solutions qui ont été mises en oeuvre depuis un certain nombre d'années sur cette question ont la même philosophie et les mêmes caractères, qu'il s'agisse de ceux qui découlent de l'application de la loi du 4 février 1995 sur l'aménagement du territoire, de la loi portant pacte de relance pour la ville de 1996 ou de la loi Voynet.

Dans tous les cas de figure, ce qui a été mis en avant est une forme de discrimination positive tendant à exonérer largement l'impôt sur les bénéfices ou de cotisations sociales les entreprises créées, reprises ou transférées dans les zones prioritaires du territoire, qu'il s'agisse d'ailleurs des zones de revitalisation rurale, des zones de redynamisation urbaine ou des zones franches urbaines.

Si l'on examine de manière un peu plus critique l'ensemble du dispositif, on constate en particulier qu'une grande part des emplois implantés dans les zones franches sont des emplois transférés, sous couvert de mutations juridiques internes à certains groupes par exemple, et que ce volume d'emplois représente 40 % des emplois des 12 000 entreprises implantées.

Si l'on s'attache aux créations nettes d'emplois, que l'on peut estimer à environ 65 000 pour les quarante-quatre zones existantes, le coût annuel pour l'Etat de l'opération s'élevant à 328 millions d'euros, on constate que chaque emploi créé coûte plus de 5 000 euros à la collectivité nationale, ce qui n'en fait pas, c'est le moins que l'on puisse dire, le dispositif le moins coûteux en ces matières.

Par ailleurs, compte tenu des incitations existantes, et notamment de la nature des exonérations de cotisations sociales, ce qui est le plus souvent porté dans le cadre des zones franches est, au mieux, une activité de sous-traitance, mais le plus souvent des emplois dont la qualification réelle n'est pas reconnue au niveau salarial.

La plupart des aides sont d'ailleurs cumulables avec les autres dispositifs d'allégement du coût du travail propres à la politique de l'emploi telle qu'elle est aujourd'hui conçue, ce qui renchérit d'autant le coût des opérations.

Le problème, dans le fond, est de savoir quel type d'emploi, notamment quelle qualité d'emploi, découle de l'application des dispositifs de zone franche.

Nous estimons pour notre part indispensable de concevoir une autre forme de priorité au développement économique des quartiers.

Ce qui manque manifestement à ces quartiers, ce n'est pas l'imagination de ceux qui souhaitent investir, créer de l'activité ou de l'emploi. Ce qui manque trop souvent, ce sont les moyens financiers, la possibilité d'accéder au crédit, notamment sur la base de l'existant dans les réseaux bancaires de proximité, et c'est cela que nous souhaitons voir se développer dans les années à venir, à partir du fonds de développement économique dont nous préconisons la constitution.

Dans une premier temps, ce fonds disposera d'un encours décentralisé de prêts disponibles pour un montant légèrement supérieur à 1 milliard d'euros, c'est-à-dire supérieur aux engagements de l'Etat en termes de prise en charge d'allégement d'impôts et de cotisations sociales.

Assortis de taux d'intérêt faibles, les prêts adossés sur ce fonds interviendraient en soutien financier des projets les plus porteurs d'emplois dans chacune des zones prioritaires et pourraient faire plus aisément encore effet de levier sur la mobilisation des autres crédits ou des autres sources de financement des entreprises créées ou reprises dans les quartiers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 20
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Art. additionnel après l'art. 20

Article 20 et annexe 2

M. le président. « Art. 20. - A compter du 1er janvier 2004 sont créées de nouvelles zones franches urbaines dans les communes et quartiers figurant sur la liste arrêtée à l'annexe 2 de la présente loi qui est insérée en I bis à l'annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. »

ANNEXE 2

I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

relative à la mise en oeuvre du pacte de relance

pour la ville

I bis. - Liste des communes et des quartiers

où sont créées des zones franches urbaines

à compter du 1er janvier 2004

« Marseille : Saint-Barthélémy, Le Canet, Delorme Paternelle.

« Anzin, Beuvrages, Valenciennes : secteur intercommunal : Dutemple, Saint-Waast, Chasse-Royale ; Bleuse-Borne ; Fénelon ; Carpeaux.

« Saint-Pol-sur-Mer : quartiers ouest, Cité Liberté.

« Stains : Clos Saint-Lazare, Allende.

« Toulouse : La Reynerie, Bellefontaine, Faourette, Bagatelle, Bordelongue.

« Aulnay-sous-Bois : La Rose-des-Vents, cité Emmaüs, Les Merisiers, Les Etangs.

« Caen : Guerinière, Grâce-de-Dieu.

« Vénissieux : Les Minguettes.

« Villiers-le-Bel : Les Puits, La Marlière, Derrière-les-Murs-de-Monseigneur.

« Maubeuge, Louvroil : Sous-le-Bois, Douzies, Montplaisir et Epinettes.

« Béziers : Les Arènes, La Devèze.

« Soissons : Presles Chevreux.

« La Courneuve : Les 4000.

« Sevran : Les Beaudottes.

« Blois : Bégon, Croix-Chevalier.

« Besançon : Planoise.

« Rouen : Le Plateau, Châtelet, La Lombardie, Les Sapins, La Grand'Mare.

« Evreux, Guichainville.

« Le Vieil-Evreux : La Madeleine, Le Long-Buisson.

« La Chapelle-Saint-Luc, Les Noës-près-Troyes.

« Troyes, Sainte-Savine : Chantereigne, Montvilliers.

« Woippy, Metz : Saint-Eloi, Pré Génie.

« Alençon : Courteille/Perseigne.

« Vitry-sur-Seine : Grand-Ensemble Ouest-Est.

« Strasbourg : Hautepierre.

« La Rochelle : Mireuil, Laleu, La Pallice, La Rossignolette.

« Nancy : Vandoeuvre-lès-Nancy, Laxou, Maxéville : Haut-du-Lièvre, Nations.

« Rillieux-la-Pape : Ville nouvelle.

« Argenteuil : Val-d'Argent.

« Grenoble : Village olympique, La Villeneuve.

« Corbeil, Evry : Les Tarterêts, Les Pyramides.

« Epinay-sur-Seine : Orgemont.

« Clermont-Ferrand : Croix-de-Neyrat, quartiers Nord.

« Sartrouville : Le Plateau, cité des Indes.

« Melun : quartier Nord.

« Nantes, Saint-Herblain : Bellevue.

« Le Blanc-Mesnil, Dugny : quartiers Nord.

« Trappes : Les Merisiers.

« Angers : Belle-Beille.

« Saint-Nazaire : quartier Ouest : Avalix, La Boulletterie, Tréballe, La Chesnaie.

« Beauvais : Argentine.

« Epinay-sous-Sénart : Cinéastes-Plaine.

« Hénin-Beaumont, Montigny-en-Gohelle, Courrières, Rouvroy, Drocourt, Dourges : Z.A.C. des 2 villes, quartier du Rotois, quartier Sud-Ouest (Jean-Macé), cité de Nouméa. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite intervenir au moment où débute la discussion sur les zones franches parce que j'ai été un peu surpris de la manière dont ont été considérés, hier, deux rapports.

Le premier est le rapport de M. André, qui a été jugé excellent, objectif et non partisan.

Mme Nelly Olin. Ce qui est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. Le second est le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, qui, selon le rapport de M. André, serait un rapport orienté. Je cite M. André : « Lorsque l'on veut noyer son chien, on dit qu'il a la rage. »

Monsieur Borloo, j'ai été quelque peu surpris de votre mutisme à cet égard. En effet, monsieur le ministre, l'IGAS est un service de l'Etat, dont chacun reconnaît la qualité. D'ailleurs, à ma connaissance, le rapport de l'IGAS a été établi en collaboration avec d'autres inspections générales. Je m'étonne donc que vous n'ayez pas cru devoir le défendre.

Puisque vous ne l'avez pas fait, ayant lu soigneusement l'un et l'autre rapport, celui de l'IGAS et celui de M. André, je vais en dire quelques mots.

Mme Nelly Olin. Il vous manque la lecture d'un rapport.

M. Jean-Pierre Sueur. Je pense, madame Olin, que vous-même avez lu les deux rapports.

Mme Nelly Olin. Je disais qu'il vous en manquait un ! Vous êtes donc mal informé !

M. Jean-Pierre Sueur. Je vois, madame, que vous prenez plaisir à m'interrompre, et j'en suis très flatté...

Mme Nelly Olin. Je vous rends la monnaie de votre pièce d'hier !

M. Jean-Pierre Sueur. Quoi qu'il en soit, je vous ferai observer, monsieur le ministre, que le rapport fait par vos services, par l'IGAS en l'occurrence, est fondé sur les analyses de l'INSEE, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, de la direction générale des collectivités locales, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la Caisse nationale d'assurance maladie et de l'UNEDIC.

Le rapport de l'IGAS repose sur un certain nombre de présupposés méthodologiques, qui ne sont pas ceux de M. André. Ainsi, dans son rapport, M. André souligne « la transparence des choix des sites ».

En fait, si on lit le rapport de l'IGAS - et cela n'a été contesté par personne -, on observe que, sur les 466 sites qui relèvent des zones de redynamisation urbaine, parmi les 44 zones retenues pour les zones franches urbaines, 22 se situent entre les rangs 1 et 50, 22 autres entre les rangs 51 et 466.

Les critères qui ont permis de classer ces 466 zones sont parfaitement vérifiables. Ils concernent le nombre de chômeurs, les revenus, les situations de difficultés objectives rencontrées par ces sites.

Le Gouvernement avait indiqué que les zones sélectionnées étaient celles qui rencontreraient les plus grandes difficultés. Or, c'est faux.

Je ne comprends pas pourquoi M. André n'a pas tiré parti de ce qui est objectivement analysé dans le rapport de l'IGAS.

En effet, mes chers collègues, si l'on considère que les 44 zones qui ont été choisies pour être des zones franches et les 41 qu'il est proposé d'ajouter sont les sites les plus en difficulté de la politique de la ville, je demande que ce soit démontré. Toujours est-il que, dans le rapport de M. André, il n'y a pas le début du commencement d'une démonstration, alors que le rapport de l'IGAS est assorti de faits, de chiffres que chacun peut vérifier.

Par ailleurs, le rapport de M. André souligne que le dispositif est encadré et destiné à être régulièrement évalué. Or, mes chers collègues, la loi du 14 novembre 1996 n'a prévu aucun moyen d'appréhender la création d'emplois en ZFU dans un contexte où l'appareil statistique existant n'est pas adapté au suivi des réalités infracommunales.

Monsieur le rapporteur, dans votre rapport, vous n'apportez aucun argument statistique qui permette de mesurer ce qui se passe dans les zones franches par rapport au reste des espaces urbains ou communaux considérés, pour la bonne raison qu'il n'existe pas de statistiques infracommunales et que la seule façon d'y parvenir est d'adopter la méthodologie de l'IGAS, c'est-à-dire de travailler conjointement avec les statisticiens de l'ACOSS et de l'UNEDIC afin d'identifier dans les fichiers les entreprises concernées par les exonérations en vigueur dans les zones franches.

Beaucoup de choses restent à dire sur la superficie des zones franches car, si l'on prend les statistiques de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, la DIV, on constate, pour les mêmes zones, des superficies différentes !

M. le président. Monsieur Sueur, votre temps de parole est largement dépassé.

M. Jean-Pierre Sueur. Je le reconnais volontiers, monsieur le président, je reprendrai la parole à propos de l'article suivant pour apporter de nouveaux arguments à cette démonstration. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin, pour un rappel au règlement.

Mme Nelly Olin. Puisque nous revenons sur un sujet qui a été longuement débattu hier à partir d'informations erronées, je souhaite apporter des précisions à mon collègue M. Sueur, qui se fonde sur un seul rapport, celui de l'IGAS, qui est, je le confirme, un rapport assassin.

Je vous conseille, monsieur Sueur, puisque vous semblez manquer d'informations, de consulter le rapport qui est sorti, au même moment, de l'Inspection générale des finances, commandé par M. Strauss-Kahn. Ce rapport avait au moins le mérite d'être honnête. Certes, il critiquait certains volets des zones franches en suggérant des améliorations mais, en tout cas, il n'« assassinait » pas le principe des zones franches.

En tout cas, mon cher collègue, je trouve un peu scandaleux que vous puissiez penser que, dans les nuits qui ont suivi l'affectation des territoires, on ait pu, soit modifier les territoires, soit les agrandir. Vous portez là le discrédit sur la politique de la ville en général, et ce n'est à l'honneur de personne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Curieux rappel au règlement !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Je vais être bref, car ce débat est éculé.

Je souhaite tout de même revenir sur deux points, monsieur Sueur.

Vous dites que nous avons récupéré des zones qui figuraient en 466e position. Lorsque vous tenez de tels propos devant une assemblée comme le Sénat, vous seriez gentil de lire les textes : il n'y a que 110 zones de plus de 10 000 habitants, qui est le seuil minimal. Nous aurions donc beaucoup de mal à récupérer des zones situées en 466e position !

Quant au rapport de l'IGAS, j'ai dit hier ce que je pensais de ce rapport que l'Inspection générale des finances a refusé de communiquer, qui n'a pas été officiellement publié, mais qui a malgré tout été envoyé à la Commission européenne pour qu'elle sache tout le mal que l'IGAS pensait d'un dispositif voté par le Parlement français, présenté par le Gouvernement de la France ! A la suite de cet envoi, nous avons dû présenter un travail sur la crise urbaine devant la Commission européenne, laquelle, du coup, a changé d'avis car, finalement, la crise urbaine est un problème européen, et les outils dont on peut disposer en la matière ne sont pas nombreux.

La Commission européenne finance actuellement le programme URBACT, mis en place pour faire du benchmarking et étudier les différentes possibilités de nature à résoudre la crise urbaine.

Certes, monsieur Sueur, ce dispositif n'est pas parfait, mais y a-t-il un dispositif parfait ? A l'évidence, non. Ce dispositif est un prétexte pour mobiliser tous les acteurs, alors, de grâce ! Ne vous appuyez pas sur un rapport - et j'ai dit à l'IGAS ce que j'en pensais - fait en 1997, sur un dispositif datant de la fin de l'année 1996, sur lequel un certain nombre d'administrations françaises ont dit d'ores et déjà tout le mal qu'elles en pensaient.

A contrario, un rapport fait cinq ans après, dans la sérénité et avec la sagesse qui caractérise le Sénat, me semble susceptible d'apporter une aide réelle aux quartiers en difficulté concernés. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam. Je souhaite intervenir sur l'article 20, ce qui me permettra d'intervenir plus brièvement pour défendre nos amendements, dans la mesure où j'aurai déjà developpé la philosophie de notre groupe.

L'article 20 prévoit de créer 41 nouvelles zones franches urbaines, en sus des 44 existantes, qui sont, de leur côté, réouvertes, alors que le dispositif était voué à s'éteindre.

L'expérience montre que les zones franches ont pu effectivement amener certaines entreprises, tentées par les importantes exonérations accordées, à s'implanter dans les villes concernées. Mais il faut bien voir que le résultat est très nuancé, très contrasté selon les zones.

Globalement, 40 % des emplois résultent de simples transferts. Il s'agit même parfois de transferts de succursales de très grandes entreprises, qui cherchent à profiter de l'effet d'aubaine.

Pour limiter cet effet, la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains avait introduit une distinction entre les entreprises et emplois créés et les entreprises et emplois transférés en zone franche urbaine. Cette modification induisait dans ce dernier cas une baisse de 50 % des exonérations : c'était une disposition tout à fait normale et de bon sens.

On sait également que des entreprises changent d'enseigne pour bénéficier des exonérations. Mais il n'existe pas, dans la loi, de véritable contrôle lors de l'implantation des entreprises. Il serait notamment logique que les collectivités locales concernées aient le droit d'obtenir toutes informations sur la situation réelle de l'entreprise qu'elles vont accueillir.

Ce sont des fonds publics qui sont en jeu et, contrairement à la majorité parlementaire, qui a abrogé la loi Hue, nous sommes pour notre part favorables au contrôle des fonds publics, car c'est l'argent des citoyens.

De plus, si certaines villes ont la possibilité de valoriser des potentialités existantes, pour d'autres, leur situation de départ ne pourra mener qu'à des effets moindres, voire inexistants.

Mon collègue Roland Muzeau le rappelait, il y a quelque trois mois dans cet hémicycle, là où il y a eu des avancées réelles, c'est là où les collectivités locales se sont impliquées, élargissant leur offre d'accueil aux entreprises - encore faut-il qu'elles aient notamment des capacités foncières - mobilisant leurs structures sociales et de formation.

Il est à craindre en outre que les efforts de ces villes ne soient anéantis par la succession de licenciements, de plans sociaux, par la régression inquiétante de la croissance.

Nous ne sommes pas opposés à ce que des aides soient accordées aux entreprises qui favorisent l'emploi. N'est-ce pas ce que nous avons proposé dans la discussion du projet de loi sur les retraites, avec la modulation des cotisations en faveur des entreprises qui font des efforts en la matière ?

Mais il ne faudrait pas donner l'illusion que les zones franches urbaines sont la recette qui va permettre la relance du processus économique des quartiers en difficultés.

Il ne faut pas donner l'illusion que la multiplication des exonérations, leur accroissement, va amener les entreprises à changer fondamentalement de politique en matière d'emplois et de salaires.

Mme Nelly Olin. Je vous invite à venir à Garges-lès-Gonesse !

M. Gérard Le Cam. C'est notamment la raison pour laquelle nous avons déposé une série d'amendements tendant à refuser tout nouvel accroissement des exonérations qui ont notamment été mises en place à l'Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Michaux-Chevry, Gourault et Létard, MM. Alduy et Schosteck, est ainsi libellé :

« I. - Compléter la liste des communes et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2004, annexée à cet article, par les mots : "La ville de Pointe-à-Pitre".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la création d'une zone franche urbaine à Pointe-à-Pitre sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Michaux-Chevry, Gourault et Létard, MM. Alduy et Schosteck, est ainsi libellé :

« I. - Compléter la liste des communes et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2004, par les mots : "La ville de Basse-Terre et son port".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la création d'une zone franche urbaine à Basse-Terre sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter ces deux amendements.

Mme Jacqueline Gourault. Ces deux amendements, chacun l'a compris, ont été déposés essentiellement sur l'initiative de Mme Lucette Michaux-Chevry, dans la mesure où ils intéressent la Guadeloupe.

L'amendement n° 1 rectifié vise à faire en sorte que la zone franche de Pointe-à-Pitre soit étendue à l'ensemble de la ville.

L'amendement n° 2 rectifié a le même objet concernant la ville Basse-Terre, ce qui permettrait d'inclure dans la zone franche la zone artisanale de Calebassier. Il est également proposé d'y inclure le port de Basse-Terre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Ces amendements sont sans doute très intéressants mais, si nous élargissons les 41 zones urbaines existantes et multiplions sans limite le nombre de nouvelles,...

M. Henri de Raincourt. On va finir à 222 !

M. Pierre André, rapporteur. ... nous allons ouvrir la boîte de Pandore et il nous faudra consacrer à ce projet de loi plus de temps qu'il n'en a fallu pour venir à bout du débat sur les retraites ! (Sourires.)

Il me paraît d'ailleurs curieux que le seul, s'agissant de la métropole, à demander une extension de sa zone franche urbaine - ce dispositif si critiquable selon M. Jean-Pierre Sueur - soit notre collègue Gérard Collomb, par ailleurs maire de Lyon. (M. Daniel Raoul proteste.)

Monsieur Sueur, vous ne me trouverez jamais dans les polémiques qui concernent le passé. Votre rapport de l'IGAS, vous pouvez le conserver.

Mme Nelly Olin. Et même l'encadrer !

M. Pierre André, rapporteur. Pour notre part, nous avons su en faire ce qu'il fallait en faire.

J'ajoute que mon propre rapport, qui vous paraît si mauvais, est en fait le rapport de la commission des affaires économiques et qu'il a été adopté par les commissaires appartenant au groupe socialiste. Il n'y a d'ailleurs pas eu un seul vote contre ce rapport.

Je vous signale enfin que, si je n'ai pas eu certains chiffres, c'est notamment parce que l'ANPE, par exemple, avait reçu l'ordre de ne pas me communiquer les chiffres concernant les zones urbaines. Est-ce ainsi que vous souhaitez voir les parlementaires travailler ?

M. Jean-Pierre Sueur. C'est profondément anormal !

M. Pierre André, rapporteur. La commission est donc défavorable à tous les amendements qui ont pour objet de modifier le périmètre des zones franches urbaines.

M. le président. L'amendement n° 247, présenté par MM. Collomb et Raoul, est ainsi libellé :

« I. - Compléter la liste des communes et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2004 annexée à cet article par les mots : "Lyon-La Duchère".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte des recettes de l'Etat résultant de la création d'une nouvelle zone franche urbaine à Lyon-La Duchère est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 a du code général des impôts. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je note que l'avis de la commission est déjà arrêté avant que nous n'ayons présenté nos arguments.

Il faut considérer l'amendement n° 247 comme un amendement d'appel. Trois quartiers du GPV de Lyon ont été classés en zone franche urbaine. Seul le quartier de la Duchère, malgré les indicateurs qui figurent dans l'objet de l'amendement, n'a pas été retenu.

Nous souhaitons donc que, à l'avenir, ce quartier soit classé en zone franche urbaine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Je rappellerai d'abord, s'agissant de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre, qu'il existe déjà, sur chacun de ces sites, une zone franche urbaine qui a été rouverte par la loi de finances.

N'en déplaise à certains, nous sommes extrêmement rigoureux par rapport au critère de l'indice synthétique, qui est d'ailleurs contrôlé par le Conseil d'Etat. Or les quartiers qui bénéficieraient de l'extension visée par les amendements n°s 1 rectifié et 2 rectifié n'entrent pas dans l'indice.

J'ajoute que la loi Girardin prévoit un dispositif assez proche de celui qui est envisagé dans le présent projet de loi.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de ces amendements, étant entendu que j'ai pris l'engagement de me rendre sur place pour envisager les améliorations qui pourraient néanmoins être éventuellement apportées en faisant jouer à la fois les dispositifs Girardin et l'action de l'Agence régionale de rénovation urbaine.

En ce qui concerne la Duchère, je dois dire que la situation de ce quartier n'est pas bonne. Si nous avions pu avoir soixante ou soixante-dix zones franches urbaines, il aurait mérité de figurer dans la liste.

Malheureusement, ce n'est pas le cas, et la Duchère n'est pas dans les quarante et un premiers sites. Je me suis entretenu à de nombreuses reprises avec M. Gérard Collomb de ce sujet.

Je signale qu'il existe, pour ce site, un programme de rénovation urbaine impliquant la communauté urbaine de Lyon, ainsi que le département et la région. Ce programme est en bonne voie et j'espère que la signature pourra intervenir dans quelques semaines.

Cela étant, on ne peut pas à la fois encenser un rapport détestable de l'IGAS qui ne nous a pas donné une grande marge de manoeuvre vis-à-vis de la Commission européenne, ce qui nous a limités à quarante et une zones franches, et, en même temps, demander que l'on passe de quarante et une à soixante-dix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Nelly Olin. C'est de l'incohérence !

M. le président. Madame Gourault, les amendements n°s 1 rectifié et 2 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Jacqueline Gourault. Je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n°s 1 rectifié et 2 rectifié sont retirés.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 247 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président, je le maintiens pour prendre date.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 247.

M. Dominique Braye. J'avoue ne pas comprendre ce discours qui est repris en permanence, selon lequel les zones franches ne marcheraient pas et qui vient de nous être une nouvelle fois infligé par M. Le Cam.

Dans la zone franche que je connais, celle de Mantes-la-Jolie, je peux en témoigner, plus de 1 000 emplois ont été créés. Il s'agit d'une zone franche extrêmement dynamique, où les entreprises emploient près de 30 % de jeunes issus de quartiers difficiles.

Monsieur le Cam, il faut vraiment ne pas connaître ce genre de quartiers pour tenir un tel discours !

M. Gérard Le Cam. Je n'ai pas dit qu'elles ne marchaient pas ! Ne caricaturez pas mes propos ! Je prétends qu'il y a 40 % de faux emplois !

M. Dominique Braye. Il suffit de vous reporter au rapport qui a été établi par M. Pierre André sur les quarante-quatre zones franches existantes. Nous sommes allés dans toutes les zones franches, à Saint-Quentin, à Marseille, à Mantes-la-Jolie, à Garges-lès-Gonesse, etc., et nous avons constaté que, comme vous l'avez dit vous-même, chaque fois que les élus s'impliquaient vraiment dans la mise en place de ce dispositif, le succès était patent.

Au demeurant, ce succès ne s'apprécie pas seulement en termes d'emplois créés. Il faut aussi voir les changements qui interviennent dans la vie quotidienne des quartiers : bas d'immeubles reconquis, activités relancées, retour à la normalité.

Je vous livre la réflexion de quelqu'un qui travaille au Val-Fourré depuis quinze ans : « Pour la première fois depuis quinze ans, me disait-il, je vois ce quartier revenir vers la normalité. On y croise des gens avec des attachés-cases et des cravates. »

C'est ce retour à la normalité que nous voulons ! Au-delà des créations d'emplois, il y a aussi les concours de talents, dans lesquels Mantes-la-Jolie a été souvent primée. C'est ainsi que nous aurons beaucoup moins de problèmes dans ces quartiers !

Vous êtes-vous demandé pourquoi, depuis quelque temps, vous n'entendez plus parler du Val-Fourré dans les médias ? Tout simplement, parce que nous nous sommes approprié l'outil qui était mis à notre disposition. Ce quartier est en train de revenir vers la normalité. Il est en train de redevenir une zone de droit.

En vérité, si vous avez une vision aussi négative des zones franches, c'est par amertume : vous constatez que cela marche alors que vous aviez fait le pari inverse. Eh bien, moi, je dis tant mieux si ça marche ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Le Cam. N'importe quoi !

M. Yves Coquelle. On voit bien comme cela marche !

M. le président. La parole est à M. Serge Lepeltier.

M. Serge Lepeltier. Je veux simplement confirmer l'intérêt des zones franches en livrant mon expérience à Bourges.

Outre des centaines d'emplois qui ont été créés à Bourges du fait de l'existence d'une zone franche, nous avons pu, grâce à cela, grâce aussi à la création de l'EPARECA, réhabiliter un centre commercial qui était en train de tomber en déshérence.

C'est parce que les commerçants et les artisans présents dans ce centre n'ont plus payé de charges pendant cinq ans qu'ils ont pu réaliser l'investissement nécessaire. L'aide que nous a apportée l'EPARECA nous permet d'avoir aujourd'hui un vrai centre commercial. La société Carrefour a accepté d'y investir plus de 30 millions de francs pour le réhabiliter.

Si le quartier en question n'avait pas été en zone franche, cela ne se serait pas fait et, aujourd'hui, il serait le ghetto qu'il était en voie de devenir.

Je peux vous dire que les populations les plus défavorisées du secteur en savent gré à tous les promoteurs de cette zone franche : le maire, bien sûr, mais aussi tous les autres acteurs qui ont participé à cette entreprise.

Au-delà des emplois créés, c'est toute la vie du quartier qui a pu être sauvée à travers la réhabilitation de ce centre commercial.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. On sait très bien que les résultats ont varié d'une ZFU à l'autre. Bien sûr, des dynamiques ont été créées.

En tout cas, lorsque les élus locaux, les chambres consulaires, les acteurs de la société civile se mettent autour d'une table et prennent le projet à bras le corps, il y a une chance de réussite. Je ne dis pas que ce succès est garanti à 100 %, mais je vous demande de leur donner une chance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Alduy. Je suis étonné que l'on revienne constamment sur le sujet des zones franches, car je considère que la messe est dite. Les chiffres sont là. Et il serait temps que l'on comprenne réellement en quoi les zones franches ont constitué une véritable innovation.

Pendant des décennies, on a voulu travailler uniquement sur le social ou l'habitat en oubliant que c'est l'exclusion économique qui entraîne l'exclusion sociale et non l'inverse. En réduisant le handicap économique de ces quartiers, on a ouvert la voie à une nouvelle dynamique économique, permettant aux politiques urbaines et sociales, aux investissements dans les services, et aussi dans l'esthétique de ces quartiers, de gagner en crédibilité et en efficacité.

Je suis très étonné que celles et ceux qui, du matin au soir, proclament que la priorité doit être donnée à l'emploi et mettent en avant les difficultés de ces quartiers victimes d'exclusion économique ne comprennent pas que, au cours des trente dernières années, l'action la plus novatrice, la plus efficace pour réintégrer ces quartiers dans l'économie, a précisément été la création des zones franches urbaines.

Certains n'ont pas voulu les utiliser. Mais si l'on se sert d'un marteau, on peut soit se briser les doigts, soit réussir à planter un clou. Or ceux qui ne voulaient pas utiliser les zones franches en ont fait des pis-aller, des dispositifs malvenus, bloquant ainsi toute dynamique.

A l'inverse, ceux qui se sont battus pour leur zone franche ont vu les friches commerciales disparaître, ou comme l'a très bien dit Serge Lepeltier, des centres commerciaux renaître, alors que tous les investissements précédemment réalisés n'étaient que de l'argent perdu. On remettait un peu de peinture, on restructurait ceci ou cela, mais, trois ans après, on se retrouvait face aux mêmes difficultés parce que la zone de chalandise n'était pas là, parce que la marche de ces entreprises n'était pas soutenue.

Alors, monsieur Sueur, il va vous falloir une bonne fois pour toutes ouvrir les yeux sur cette véritable innovation qu'ont été les zones franches. Tous les maires qui ont utilisé cet outil s'en sont bien trouvés.

En ce qui me concerne, dans une ville où un tiers des actifs étaient soit des chômeurs, soit des RMIstes, où je n'arrivais pas à créer le moindre emploi dans les quartiers en difficulté, où les deux tiers des commerces étaient fermés, au bout de cinq ans, non seulement plus une surface commerciale n'est à louer, mais 800 emplois ont été créés, et non pas transférés. Au demeurant les emplois transférés constituent aussi un plus pour ces quartiers, car cela fabrique de l'activité, du dynamisme, de l'énergie sociale.

Je vous en conjure ! Cessez, à chaque débat sur la politique de la ville, de brandir le rapport de l'IGAS, et de répéter les mêmes phrases. Une fois pour toutes, déplacez-vous sur le terrain ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Gérard Le Cam. C'est la pensée unique obligatoire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur l'article 20.

M. Paul Loridant. Je me permettrai de demander aux membres de la majorité sénatoriale de ne point trop en faire, de les inviter à un peu plus de modestie sur les bienfaits des zones franches.

Je suis personnellement plutôt favorable aux zones franches. Mais ne niez pas que, ça et là, des dérives ont pu être constatées.

En commission des finances, le président Jean Arthuis nous a expliqué que, en sa qualité de président de conseil général de la Mayenne, il avait lancé un appel d'offres pour des travaux d'imprimerie. L'offre de l'imprimeur de la Mayenne qui, jusqu'alors, obtenait ces marchés a été éliminée au profit de celle d'une imprimerie du Nord-Pas-de-Calais. Or M. Arthuis s'est aperçu que cet imprimeur avait emporté cet appel d'offres parce qu'il était implanté dans une zone franche et bénéficiait à ce titre d'exonérations fiscales qui le rendaient très compétitif.

Quelle leçon peut-on tirer de cette anecdote ? Les zones franches, certes, sont intéressantes et permettent de créer des emplois, mais elles peuvent aussi avoir parfois des effets pervers. Voilà ce que nous enseigne l'expérience vécue par un membre éminent de la majorité sénatoriale, le président de la commission des finances, dans ses fonctions de président du conseil général de la Mayenne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. J'ai été très étonné par l'aspect quelque peu simplificateur que certains ont voulu donner à ce débat. Je n'ai jamais dit, jamais écrit, que les zones franches n'avaient pas d'effet. Jamais !

Mme Nelly Olin. Ah ! Nous voilà rassurés !

M. Jean-Pierre Sueur. J'ai toujours dit que le dispositif était fondé sur des bases contestables, qu'il présentait des effets d'aubaine évidents et qu'il soulevait une véritable question quant à son coût pour les finances publiques.

J'ai refusé, et je continuerai de le faire, ce manichéisme absurde selon lequel, sur deux rapports - j'y tiens, car c'est une question de cohérence intellectuelle -, l'un serait « assassin », c'est le qualificatif qui a été employé ici même, en séance publique, sans que M. le ministre prenne la peine de défendre les fonctionnaires qui sont ainsi directement mis en cause,...

M. Charles Revet. Et puis quoi encore ? Si le rapport est mauvais !

M. Jean-Pierre Sueur. ... tandis que l'autre serait, lui, objectif et reposerait sur des bases sûres et indiscutables. Moi, je suis favorable à un dispositif s'apparentant à celui des zones franches, mais je ne partage pas cette manière simpliste de présenter les choses. Je fournirai, monsieur le président, de nouveaux arguments et j'attendrai les réponses, parce que je n'en ai pas reçu aux arguments que j'ai précédemment avancés.

Monsieur le ministre, vous avez dit que les 466 zones qui relèvent des ZUS ne comptaient pas toutes plus de 10 000 habitants. Je n'ai jamais prétendu le contraire. Simplement, puisque l'on dispose d'un classement, qu'il repose sur des critères objectifs que chacun peut vérifier, il est très facile, monsieur le ministre, de constater, par exemple, que la zone n° 14, qui se trouve dans le Pas-de-Calais, n'a pas bénéficié du dispositif de la zone franche urbaine. Dès lors, on se demande pourquoi la zone n° 466, elle, en a bénéficié. Je vais apporter une réponse : c'est parce que le choix des 44 zones s'est fait sur des critères politiques.

M. Jean-Paul Alduy. Pas les grands projets de ville ?

M. Jean-Pierre Sueur. Peut-être aussi !

M. Dominique Braye. Nous ne sommes pas socialistes, nous !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Alduy, je suis d'accord avec vous : les pressions de certains élus ont joué dans tous les sens.

M. Jean-Paul Alduy. Voilà !

M. Jean-Pierre Sueur. A cet égard, il n'est pas difficile de comprendre pourquoi la plus grande zone franche de la première fournée, celle qui compte le plus grand nombre d'hectares et qui regroupe des quartiers très divers, très disparates, riches, pauvres et moins pauvres, se situe dans la ville de Bordeaux.

Mes chers collègues, j'attends de ceux qui pensent que cette liste a été établie avec une totale objectivité et une parfaite rigueur scientifique qu'ils me fournissent des arguments.

M. Dominique Braye. Ces propos sont inacceptables !

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà ce que je voulais dire au titre de mon explication de vote. A l'occasion des prochains articles, je fournirai d'autres arguments.

M. Dominique Braye. Ce que vous avez dit est scandaleux !

M. Paul Loridant. C'est pourtant la vérité !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Braye, si vous pensez que mes propos sont inacceptables et scandaleux, je vous demande de me fournir les critères objectifs qui justifieraient le choix des 44 zones franches urbaines d'hier et des 41 d'aujourd'hui. Je suis tout à fait prêt à les entendre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 20 et de l'annexe 2.

M. Paul Loridant. Le groupe socialiste s'abstient.

Mme Evelyne Didier. Le groupe CRC également.

(L'article 20 et l'annexe 2 sont adoptés.)