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Séance du 23 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 25
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine
Art. additionnels après l'art. 26

Article 26

M. le président. « Art. 26. - I. - Au III de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots : "du 4 février 1995 précitée", sont insérés les mots : "et figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi".

« II. - Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les personnes exerçant, dans une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la présente loi, une activité non salariée non agricole mentionnée aux a et b du 1° de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale sont exonérées, dans les conditions fixées par le I et le II du présent article et sans préjudice de leurs droits aux prestations, du versement de leurs cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée d'au plus cinq ans à compter du 1er janvier 2004 ou à compter du début de la première année d'activité non salariée dans la zone si celui-ci intervient au plus tard le 31 décembre 2008.

« Les dispositions de la dernière phrase du premier alinéa et du dernier alinéa du I sont applicables au présent IV. »

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 360, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 62, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le second alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 :

« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du I sont applicables au présent IV. »

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 360.

M. Gérard Le Cam. C'est un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 62.

M. Pierre André, rapporteur. Cet amendement rétablit la version initiale de l'article 26 du projet de loi présenté par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 360 et favorable à l'amendement n° 62.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 360.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 26

Art. 26
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine
Art. 26 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 63 est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 294 rectifié est présenté par MM. Braye, Gournac, Juilhard, Schosteck, Del Picchia, Flandre, Larcher, Giraud, de Raincourt, Ferrand, Cleach, Natali, Alduy, Chérioux, Gruillot, Cornu, Le Grand, Billard, Esneu, Ginésy, Grignon, Lardeux, Leroy, Etienne, P. Blanc, Bécot, Pépin, César, Fouché et Grillot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après l'article L. 213-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré trois articles ainsi rédigés :

« Art. L. 213-4. - Aucun rehaussement de contributions n'est applicable lorsqu'un cotisant, préalablement à une exonération de cotisations visée aux articles 12, 13 et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville, peut rapporter la preuve qu'il a consulté par écrit l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette exonération et que cette union n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de sa demande.

« Art. L. 213-5. - Il ne sera procédé à aucun rehaussement de contributions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales porte sur un différend concernant l'interprétation par le cotisant de bonne foi des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville, et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par cette union.

« Lorsque le cotisant se prévaut de l'interprétation d'un texte telle qu'admise par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, et que cette interprétation n'a pas été rapportée formellement à la date où elle est invoquée, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ne peut poursuivre aucun rehaussement sur la base d'une interprétation différente.

« Art. L. 213-6. - La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 213-5 est applicable :

« 1. - Lorsqu'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville dont elle poursuit la mise en oeuvre ;

« 2. - Lorsqu'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un cotisant de bonne foi qui lui a notifié sa volonté de bénéficier des exonérations instituées par les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 portant pacte de relance pour la ville.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 63.

M. Pierre André, rapporteur. Au cours de la mission qui lui a permis d'élaborer son bilan sur les ZFU, votre rapporteur a constaté une grande variété d'interprétations des dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales par les URSSAF concernées.

Si certaines, telles que les URSSAF des Bouches-du-Rhône ou de la Sarthe, ont établi une doctrine du lancement des zones franches urbaines et procédé à des « contrôles préventifs » dans les entreprises redevables, d'autres se sont caractérisées par une attitude de défiance, voire de parti pris dans l'interprétation de la loi de 1996.

Il en résulte, pour les redevables, que l'interprétation des URSSAF est parfois aléatoire, voire arbitraire. Cet état de fait, critiquable dans son principe pour toutes les entreprises, est susceptible d'occasionner de graves dysfonctionnements dans les zones franches où les exonérations de cotisations jouent un rôle déterminant dans l'implantation d'activités.

Comment un investisseur peut-il accepter, lorsqu'il envisage de s'implanter en ZFU, que l'URSSAF refuse de lui donner une interprétation positive de la façon selon laquelle elle envisage d'appliquer la loi en vigueur, que l'URSSAF, après avoir fourni une interprétation, se ravise, plusieurs mois ou plusieurs années plus tard, et lui fasse part d'un rehaussement inattendu de cotisations motivé par le changement d'interprétation de sa doctrine ?

Pour la commission des affaires économiques, il importe de mettre bon ordre à cette situation inacceptable et préjudiciable au développement des ZFU.

C'est pourquoi elle vous propose un amendement inspiré des articles L. 64 B, L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui régissent les relations de l'administration fiscale et des contribuables dans des situations analogues à celles qui viennent d'être décrites.

Il est en effet frappant de constater que les chefs d'entreprise rencontrés lors de l'élaboration du bilan précité, ont tous rendu hommage à la volonté manifestée par les services fiscaux de fixer clairement, puis de respecter les règles du jeu en matière d'interprétation des textes relatifs aux ZFU.

Cet amendement tend ainsi à insérer trois articles au code de la sécurité sociale afin de prévoir, que la procédure de rehaussement de contributions n'est pas applicable lorsqu'un redevable bénéficiaire d'une exonération au titre d'une ZFU peut apporter la preuve qu'il a consulté l'URSSAF et que celle-ci ne lui a pas répondu dans un délai de six mois à compter de sa demande ; qu'une URSSAF ne pourra pas procéder à un rehaussement s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée sa première décision a été formellement admise par celle-ci ; que cette même garantie est applicable lorsqu'une URSSAF a formellement pris position sur une situation de fait au regard d'un texte dont elle poursuit la mise en oeuvre ou qu'elle n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable qui lui a notifié sa volonté de bénéficier des exonérations au titre d'une ZFU.

M. le président. La parole est à M. Hilaire Flandre, pour présenter l'amendement n° 294 rectifié.

M. Hilaire Flandre. Cet amendement vient d'être fort bien défendu par M. le rapporteur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'opinion de M. le rapporteur et des nombreux sénateurs qui ont signé l'amendement n° 294 rectifié. A cet égard, le nombre des signatures est tout à fait significatif de l'existence d'un problème réel.

L'accord du Gouvernement sur le principe de l'égalité de traitement est évidemment acquis. Le Gouvernement sera très attentif à la prise en compte de ces aspects par les URSSAF dans le cadre du plan de relance des ZFU, d'autant que, dans le passé, ce fut l'un des motifs de difficulté pour la mise en place des ZFU. Il était difficile en effet d'inciter les entreprises à s'engager dans le dispositif alors qu'il présentait des risques majeurs tel qu'il était diffusé. Donc, la convention d'objectifs et de gestion Etat-ACOSS 2002-2005 sera développée dans le cadre des zones franches urbaines.

Le Gouvernement est absolument convaincu de la nécessité d'adopter une position générale sur tout le territoire national, le dispositif des ZFU ayant été institué à l'époque à titre dérogatoire pour répondre à un besoin absolu. Le Gouvernement s'engage à présenter un dispositif général au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, dont il sera débattu, en septembre.

Sur ces amendements qui visent un cas un peu particulier parce que dérogatoire, je comprends bien la pression du Sénat. Mais, dans la mesure où le Gouvernement préfère une position générale, il n'y est pas très favorable même s'il comprend le cas particulier et l'importance du nombre des sénateurs signataires.

Tou en émettant un avis théorique défavorable, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous permettrez au président du conseil de surveillance de l'ACOSS de prendre une position qui rejoint l'avis exprimé par le Gouvernement, tout en étant beaucoup plus tranché que ce dernier, qui s'en est remis à la sagesse du Sénat après s'être déclaré plutôt défavorable à ces amendements identiques n°s 63 et 294 rectifié.

En effet, monsieur le ministre, vous avez émis le souhait que, dans le cadre des prochaines mesures d'ordre réglementaire et législatif, notamment à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, des dispositions d'ordre général soient prises sur tout le territoire national au regard de toutes les exonérations qui profitent aux entreprises.

Une mesure spécifique aux zones franches urbaines telle qu'elle est proposée par ces amendements introduirait une complexité et une opacité supplémentaires dans l'ensemble du dispositif d'exonérations existant.

Une commission d'enquête présidée par notre collègue Charles Descours s'était rendue voilà un peu plus de trois ans dans les URSSAF sur l'ensemble du territoire national et avait constaté la grande complexité du dispositif existant ; elle avait conclu à la nécessité de tendre vers une simplification de toutes les procédures, notamment celles qui concernent les exonérations ouvertes aux entreprises.

Aujourd'hui, prendre une mesure spécifique ne serait pas de nature à simplifier l'ensemble du dispositif d'exonérations.

J'ajoute qu'actuellement les choses se passent de la manière suivante : lorsque, en raison de son implantation, une entreprise pense pouvoir bénéficier d'une exonération liée à la zone franche, elle consulte l'URSSAF. Cette dernière communique des informations sur la base des données que l'entreprise lui a fournies au moment où elle l'a consultée. Il s'écoule cependant souvent un temps non négligeable entre la date de consultation de l'URSSAF par l'entreprise et celle du dépôt de son dossier complet de demande d'exonération des cotisations sociales.

Il ressort de l'expérience de l'ACOSS et des URSSAF que, dans la plupart des cas, le dossier évolue entre la date de la consultation et celle où la décision définitive est prise. Par conséquent, au moment où elle instruit le dossier, l'URSSAF est amenée à procéder à des rehaussements en fonction d'un certain nombre d'éléments qui ne permettent plus à l'entreprise de bénéficier des exonérations auxquelles elle pouvait prétendre sur la base des informations fournies au départ.

C'est une raison supplémentaire de prendre aujourd'hui des dispositions communes à l'ensemble des URSSAF pour que les instructions de l'ACOSS soient opposables juridiquement à toutes les URSSAF et qu'une même interprétation des textes soit faite sur l'ensemble du territoire national.

Je rappelle que les URSSAF ont un statut de droit privé et disposent d'une possibilité d'interprétation sur laquelle l'ACOSS n'a pas de pouvoir direct. Seules les circulaires ministérielles sont opposables aux URSSAF.

Il est prévu, dans le cadre de la réforme que nous engagerons au moment de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de mettre en place un dispositif d'instruction sur l'initiative de l'ACOSS, qui sera juridiquement opposable à toutes les URSSAF.

Dès lors, la commission des affaires sociales a estimé préférable de différer une mesure de cette nature au bénéfice des dispositions qui seront prises au mois de novembre prochain.

Je pense, en effet, que l'on peut attendre quelques mois, ce qui permettra de mener la concertation à son terme, de mesurer toutes les incidences qui résulteront des instructions que nous aurons à mettre en oeuvre, et d'éviter les effets pervers d'une disposition dont les retombées pourraient être différentes de celles auxquelles nous pouvons penser et, notamment, se retourner contre les entreprises elles-mêmes.

A partir du moment où les URSSAF sauront que les indications qu'elles fourniront auront une valeur juridique qui leur sera opposable, elles ne donneront plus les informations souhaitées par les entreprises avant que les dossiers complets soient déposés. Les entreprises perdront alors du temps et les implantations ne se feront pas dans les délais voulus. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Ces amendements identiques sont extrêmement importants et bienvenus. Et ce que vient de dire M. Vasselle ne peut que renforcer ma détermination à les voter.

Nous avons délégué, au fil du temps, à un certain nombre d'organismes, dont les URSSAF, une partie du pouvoir normatif. Très bien ! Ces organismes se sont ainsi reconnu une capacité juridique à interpréter les textes et à se construire une doctrine administrative. Cela se comprend parfaitement !

Ce qui est essentiel, c'est de faire en sorte que les assujettis, les citoyens, puissent au moins bénéficier d'un minimum de sécurité juridique, c'est-à-dire que ces organismes ne puissent pas modifier leur doctrine au gré des nouvelles interprétations.

L'interprétation peut évoluer, mais on doit en avertir les citoyens : on ne peut pas leur opposer une nouvelle interprétation alors qu'ils ont construit leur situation juridique sur une interprétation formellement admise.

C'est le juge qui a développé la théorie de l'abus de droit en matière fiscale. Cela permet aux citoyens de se défendre quand l'administration publie des circulaires qui dérogent en partie à la loi et lorsqu'ils ont fait l'objet d'une interprétation individuelle de la loi.

Le fait de permettre aux citoyens de se défendre ainsi contre les URSSAF est un grand progrès.

Certes, ces amendements ne portent que sur les dispositions de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. J'approuve donc M. le ministre lorsqu'il se déclare en tout point favorable à ces amendements, mais en faisant remarquer que leur champ d'application est un peu étroit. On pourrait l'élargir très facilement en rédigeant le début du troisième alinéa de la façon suivante : « Aucun rehaussement de contributions n'est applicable lorsqu'un cotisant peut apporter la preuve qu'il a consulté par écrit l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. » Ainsi, en supprimant les deux lignes qui font référence à la loi du 14 novembre 1996, on obtiendrait une disposition de portée générale.

Une telle modification pourrait intervenir soit tout de suite, soit un peu plus tard. Néanmoins, même si l'on s'en tient à la rédaction actuelle de ces amendements identiques, le juge saura parfaitement appliquer à l'ensemble des situations individuelles créées sous l'empire d'une interprétation générale d'un texte administratif ou de dispositions individuelles les mesures que nous allons certainement tous voter.

Ces dispositions constituent un vrai progrès : elles permettent aux citoyens de résister au pouvoir administratif, qui a trop tendance à appliquer le fait du prince et à modifier ses interprétations au gré des évolutions, que l'on connaît ou non.

M. le président. La parole à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod. Je vais voter ces amendements identiques, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, je souhaite tempérer un peu l'enthousiasme de M. Mercier en ce qui concerne la défense du contribuable face à l'abus de droit.

Certes, ce système de défense existe, mais sa mise en oeuvre nécessite un certain temps. Par conséquent, malgré la possibilité pour le contribuable d'arguer de la consultation de l'administration et de la réponse explicite de cette dernière, une entreprise qui intentera une action pour abus de droit se trouvera dans une situation telle que, le temps s'écoulant, et malgré cette garantie apparente, que, elle sera mise en liquidation par les services du Trésor.

Par conséquent, en dépit de la perfection relative du système de défense du contribuable, le dispositif n'est pas parfait.

En tout cas, ce qui est vrai s'agissant des URSSAF et, malheureusement, d'un certain nombre d'administrations à caractère social de ce pays, c'est l'absence totale de prise en compte de la réalité de la vie économique.

Je connais un certain nombre d'entreprises qui ont été purement et simplement acculées à la faillite par ce type d'attitude, d'où la suppression d'un nombre d'emplois important.

Par conséquent, il importe que le Parlement envoie un signal fort aux organismes de recouvrement à caractère social et, indirectement, aux services du Trésor, afin qu'ils privilégient la survie des entreprises et n'interprètent pas les textes de façon étroite.

Il est donc important que ces amendements identiques soient votés avec la plus large majorité possible.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.

M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, je demande, au nom du groupe UMP, une suspension de séance de cinq minutes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures ving-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis.

Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis. Les différences d'interprétation et les réticences à appliquer la loi de 1996 par certaines Urssaf ont été un frein à la bonne marche des zones franches urbaines, notamment en raison du manque de précision des conditions d'exonération de charges sociales, qu'il est aujourd'hui indispensable de définir clairement dans le cadre de la relance et de l'élargissement du dispositif.

En effet, l'attitude des URSSAF est loin d'avoir été uniforme sur l'ensemble du territoire, ce qui a eu une incidence très néfaste sur le dispositif.

La loi prévoit que l'exonération des cotisations sociales est applicable aux embauches réalisées pendant la période de cinq ans qui suit la délimitation des zones franches urbaines et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail.

Or les services de certaines URSSAF ont exclu de l'exonération les salariés engagés après le 31 décembre 2001, même s'ils ont été embauchés durant la période de cinq ans pendant laquelle l'entreprise bénéficiait du régime de la zone franche urbaine.

D'un point de vue général, on constate que les redressements, même si certains sont justifiés, se sont multipliés pour diverses catégories d'entreprises dont certainesURSSAF ont contesté le droit à exonérations faute de répondre à la question de la localisation des emplois dans la zone franche urbaine.

Il est vrai que la commission des affaires sociales tient particulièrement à ce que le Gouvernement prenne l'engagement de veiller, dans l'ensemble des zones franches urbaines et pour toutes les mesures discriminatoires qui s'y appliquent, à la mise en oeuvre uniforme de la législation par les URSSAF.

Le Gouvernement venant de s'engager devant le Sénat à mettre en place ces procédures, je patienterai et je soutiendrai donc la position défendue par mon collègue Alain Vasselle.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Je tiens à préciser que ce n'est pas une déclaration de guerre aux URSSAF. M. Paul Girod a bien résumé la situation : il s'agit de leur envoyer un signal fort.

En 1998, Jean-Paul Alduy avait déjà été obligé, en séance publique, de demander au ministre des affaires sociales de l'époque, Mme Aubry, de préciser son interprétation, car elle était totalement incapable de donner des instructions aux URSSAF.

Monsieur Vasselle, il faudrait savoir qui a le pouvoir de dire le droit : les parlementaires ou les technostructures ?

Je citerai le cas concret d'une entreprise de ma commune qui emploie cent trente personnes : pour un salarié à mi-temps qui n'avait pas été recruté, faute de lui trouver un emploi, dans la zone franche, cette entreprise a subi un redressement de 1 800 000 francs de la part de l'URSSAF, d'où un redressement judiciaire et quarante personnes licenciées.

Alors, cela suffit : donnons aujourd'hui un signal fort, et nous verrons demain ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 63 et 294 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

L'amendement n° 189, présenté par M. Mercier, Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après l'article 217 duodecies du code général des impôts, il est inséré l'article suivant :

« Art. ... - Les primes d'assurances versées par des entreprises de moins de dix salariés qui ont leur siège social dans une des zones franches créées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ne sont pas retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »

« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet d'aider à maintenir les commerces de proximité dans les zones franches urbaines en leur accordant un certain nombre d'avantages, notamment en ce qui concerne les primes d'assurances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Monsieur Mercier, vous connaissez mon attachement au développement des commerces de proximité dans ces zones. Je me permettrai cependant de formuler deux remarques.

Tout d'abord, les mesures que vous proposez seraient quasiment impossibles à mettre en oeuvre, car une individualisation dans les comptes mêmes des compagnies d'assurance serait nécessaire pour réaffecter cet avantage à une baisse des primes.

Ensuite, j'ai le sentiment que, sous la pression assez forte de l'Assemblée nationale et de celle, plus raisonnable, du Sénat, les dispositifs de défiscalisation sont assez présents dans ce texte eu égard aux positions initiales du Gouvernement, en particulier d'un ministère que vous connaissez bien.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Je remercie M. le rapporteur d'avoir soutenu notre amendement et j'espère que la sagesse de l'assemblée conduira à son adoption.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. En fait, monsieur le président, je n'interviens pas pour expliquer mon vote sur cet amendement, qui ne m'inspire aucun avis particulier, si ce n'est que je suivrai, éventuellement, la solution du Gouvernement, si c'est la plus pertinente.

Non, j'interviens en cet instant pour revenir sur les propos qu'a tenus M. le rapporteur sur l'amendement précédent, laissant penser que, en se prononçant comme il l'a fait en tant que président du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le parlementaire que je suis se reposait uniquement sur la technostructure.

Je tiens à le rassurer immédiatement, cela ne correspond ni à ma nature ni à mon tempérament ! J'ai prouvé à de nombreuses occasions combien je m'opposais au poids de la technostructure et à quel point je regrettais que le Gouvernement ou les parlementaires ne prennent pas aussi souvent qu'ils le pourraient leurs responsabilités en la matière.

En effet, monsieur le rapporteur, si le précédent gouvernement, en son temps, ou le gouvernement d'aujourd'hui avait pris une circulaire relative à l'interprétation des textes, elle serait opposable à chacune des URSSAF de France. C'est à défaut d'un tel document opposable à ces URSSAF que nous nous trouvons dans la situation actuelle.

La proposition que j'ai formulée tout à l'heure n'était pas en contradiction avec celle que vous faisiez, dont je comprends l'esprit, comme je comprends, d'ailleurs, l'irritation des entreprises et des élus qui se trouvent confrontés à la situation que vous avez vous-même constatée à Saint-Quentin. Simplement, je sais que le Gouvernement, M. Fillon en particulier, en sa qualité de ministre des affaires sociales, ainsi que son collègue M. Jean-François Mattei, ont prévu, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, de prendre des dispositions législatives pour que les instructions que l'ACOSS enverra à toutes les URSSAF deviennent opposables juridiquement à chacune d'elles pour éviter les situations que vous avez dénoncées à juste titre.

Monsieur le président, mes chers collègues, que l'on ne se méprenne pas sur le contenu de ma précédente intervention : la Haute Assemblée ne doit pas avoir le sentiment qu'il y a une opposition entre nous. Nous sommes d'accord sur l'objectif à atteindre, mais je pensais que l'on pouvait s'y prendre en deux temps. Vous préférez tout faire dès maintenant, comme l'a dit M. Paul Girod, pour envoyer un signal fort aux URSSAF. Je le comprends. Il appartiendra à la commission mixte paritaire, le moment venu, de décider de la bonne procédure à retenir pour que les objectifs que nous nous sommes assignés soient pleinement atteints. (M. Dominique Braye applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

Art. additionnels après l'art. 26
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Art. additionnel après l'art. 26 bis

Article 26 bis

M. le président. « Art. 26 bis. - I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés et résidents dans les zones urbaines sensibles mentionnées au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire par des organismes visés au 1 de l'article 200 du code général des impôts qui ont leur siège social et leur activité principale dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familliales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

« II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Alduy et Poirier, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de cet article :

« I. - Après l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. - A compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans les autres conditions fixées par l'article 12, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une zone de redynamisation urbaine, ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2009.

« L'exonération est applicable dans les conditions fixées par l'article 12 au titre de l'emploi des salariés précités employés dans les conditions définies aux I et IV du même article, présents dans un établissement de l'association implanté dans la zone de redynamisation urbaine au 1er janvier 2004, ou à la date de création ou d'implantation de l'association si elle est postérieure et intervient avant le 1er janvier 2009, ainsi qu'aux embauches ultérieures de tels salariés réalisées par l'association dans les cinq ans de sa création ou de son implantation dans la zone de redynamisation urbaine.

« L'exonération est applicable au titre de l'emploi des seuls salariés visés par l'alinéa précédant, dans une limite de quinze salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée de travail prévue à leur contrat. »

L'amendement n° 64, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le I de cet article, remplacer les mots : "zones urbaines sensibles mentionnées au 3" par les mots : "zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines visées au 3 et au 4". »

La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour présenter l'amendement n° 310 rectifié.

M. Jean-Paul Alduy. Je considère qu'il faut réparer une injustice. Dans ces zones, en effet, notamment dans les ZFU, les entreprises bénéficient d'exonérations. Or voilà que, à côté, des associations d'insertion par l'économique ou des associations qui luttent contre l'exclusion sociale, elles, paient les charges sociales à taux plein. On voit bien là qu'il y a une injustice.

Par ailleurs, on sait bien aussi que ces quartiers ont besoin d'un tissu associatif très vigoureux : c'est toute la dynamique sociale de ces quartiers qu'il faut impulser, et ces associations, fussent-elles sportives, sont là précisément pour donner cette impulsion.

L'Assemblée nationale a déjà fait un premier pas en introduisant le dispositif de l'article 26 bis, mais ne sont visées que les seules associations de l'article 200 du code général des impôts, c'est-à-dire, en fait, les associations reconnues d'utilité publique, ce qui limite considérablement la portée de l'article 26 bis.

Donc, je vous propose d'élargir le champ de la disposition introduite par l'Assemblée nationale pour que l'ensemble des associations de ces quartiers puissent en bénéficier.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 64 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 310 rectifié.

M. Pierre André, rapporteur. Notre amendement n° 64 deviendrait inutile, et nous le retirerions, si M. Jean-Paul Alduy acceptait d'apporter quelques modifications au texte de son amendement n° 310 rectifié.

Il faudrait ajouter, à la troisième ligne du troisième alinéa, après les mots : « développement du territoire », les mots : « et dans les zones franches urbaines définies au B de l'article 42 de la même loi ».

De même, au paragraphe suivant, après les mots : « dans la zone de redynamisation urbaine », il faudrait insérer les mots : « ou la zone franche urbaine », et cela deux fois.

M. le président. Monsieur Alduy, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Jean-Paul Alduy. J'avais compris, personnellement, que les zones de redynamisation urbaine comprenaient les zones franches urbaines, mais c'est mieux de le préciser. En effet, dans la pratique, nous nous sommes aperçus que certaines zones franches urbaines sont situées complétement en dehors des zones de redynamisation urbaine. Chaque fois qu'il est fait mention d'une zone de redynamisation urbaine, il est bon, en effet, d'ajouter dans mon amendement initial les mots : « zone franche urbaine ».

J'accepte donc volontiers cette rectificiation.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 310 rectifié bis, présenté par MM. Alduy et Poirier, et ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de cet article :

« I. - Après l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. - A compter du 1er janvier 2004, l'exonération prévue au I de l'article 12 de la présente loi est également applicable dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les zones franches urbaines définies au B du 3 du même article, dans les autres conditions fixées par l'article 12, par les associations implantées au 1er janvier 2004 dans une zone de redynamisation urbaine, ou par celles qui s'y créent ou s'y implantent avant le 1er janvier 2009.

« L'exonération est applicable dans les conditions fixées par l'article 12 au titre de l'emploi des salariés précités employés dans les conditions définies aux I et IV du même article, présents dans un établissement de l'association implanté dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine au 1er janvier 2004, ou à la date de création ou d'implantation de l'association si elle est postérieure et intervient avant le 1er janvier 2009, ainsi qu'aux embauches ultérieures de tels salariés réalisées par l'association dans les cinq ans de sa création ou de son implantation dans la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine.

« L'exonération est applicable au titre de l'emploi des seuls salariés visés par l'alinéa précédant, dans une limite de quinze salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée de travail prévue à leur contrat. »

Quant à l'amendement n° 64, il est retiré.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, en fait, je souhaiterais déposer un sous-amendement.

Tout à l'heure, nous avons voté trois amendements de M. Alduy concernant les exonérations fiscales de taxe professionnelle et de charges fiscales pour les zones de redynamisation urbaine, c'est-à-dire, en quelque sorte, que l'on a étendu ce dispositif prévu pour les zones franches aux zones de redynamisation urbaine.

Mais on a peut-être oublié un article additionnel que le Gouvernement a introduit après l'article 20 concernant les zones franhes urbaines, qui prévoit que la délimitation du périmètre « pourra prendre en compte des espaces situés à proximité du quartier, si ceux-ci sont de nature à servir le projet de développement d'ensemble dudit quartier ».

Je crois que les mêmes dispositions devraient s'appliquer aux zones de redynamisation urbaine. C'est le bon sens puisque nous sommes là exactement dans le même cas de figure ; simplement, nous ne l'avions pas prévu, dans la précipitation du vote des amendements présentés par M. Alduy.

M. Pierre André, rapporteur. La proposition de M. Vanlerenberghe nous renvoie à l'article 20 bis, qui a été adopté !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Certes, mais si l'on veut être totalement cohérent, on pourrait introduire, à la faveur justement de cet article ou après cet article, un article additionnel qui reprendrait les mêmes dispositions prévues en faveur des zones franches urbaines par l'amendement n° 314 du Gouvernement, que nous avons adopté tout à l'heure.

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, nous avons bien noté votre demande. M. le rapporteur va sans doute nous dire ce qu'il en pense, mais je ne crois pas que nous puissions, en séance, travailler comme en commission.

Au demeurant, la commission mixte paritaire pourra sans doute régler le problème.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Monsieur le président, j'estime, en effet, que la commission mixte paritaire y pourvoira.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 bis, modifié.

(L'article 26 bis est adopté.)