Article additionnel après l'article 22
M. le président. L'amendement n° 313, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
« Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Dans la première phrase du premier alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts, les mots : "entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2004" sont remplacés par les mots : "entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus".
« II. Les charges pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy. Il s'agit d'un amendement de même nature que celui que j'ai défendu précédemment, sauf qu'il s'applique à la taxe professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre André, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 313 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.
M. le président. « Art. 23. - Au deuxième alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts, les mots : "au I quater de l'article 1466 A et" sont remplacés par les mots : "aux I quater, I quinquies et I sexies de l'article 1466 A, ainsi que". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 353, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 140, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Dans cet article, remplacer les mots : ", I quinquies et I sexies" par les mots : "et I quinquies". »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 353.
M. Gérard Le Cam. Il a été défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 140.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre André, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 353 et un avis favorable sur l'amendement n° 140.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 353 et favorable à l'amendement n° 140.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 353.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
M. le président. « Art. 23 bis. - I. - Le III de l'article L. 322-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée dans le périmètre desquelles sont conduites des actions mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine défini à l'article 6 de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l'exonération prévue au I est applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date d'effet du contrat de travail, aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du 2° de l'article L. 122-1-1 pour une durée d'au moins douze mois. »
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 141 est présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 354 est présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 141.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Cet amendement est de même nature que les amendements précédents puisqu'il concerne les exonérations de cotisations sociales patronales.
Si l'Assemblée nationale a instauré une exonération de vingt-quatre mois dans les ZRU, la commission des finances propose de maintenir le délai actuel de douze mois.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 354.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à supprimer l'article 23 bis. Ce texte, adopté sur proposition de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, tend à doubler la durée d'exonération des cotisations sociales patronales concernant les personnes embauchées dans les zones de redynamisation urbaine où sont conclues des conventions de rénovation urbaine. Cette durée passerait en effet de douze à vingt-quatre mois.
L'exonération prévue porte sur les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familliales et des accidents du travail. Elle concerne les entreprises ne dépassant pas cinquante salariés. Le montant de cette exonération, qui était jusqu'à présent en voie d'extinction, atteint 4,5 millions d'euros.
Il nous est proposé non seulement de reconduire ce dispositif, mais aussi d'en augmenter la durée. C'est décidément une obsession d'augmenter les durées d'exonération !
M. Dominique Braye. Eh oui !
M. Gérard Le Cam. Nous ne pouvons pas être d'accord avec cette position.
La commission des finances du Sénat a proposé, plus raisonnablement, la suppression de l'article 23 bis, adopté d'ailleurs contre l'avis du Gouvernement, au motif qu'il vaut mieux concentrer les exonérations fiscales et sociales sur les ZFU et qu'il n'est pas souhaitable d'alourdir le coût des exonérations mises en oeuvre dans le cadre de la politique de la ville.
Nous avons, durant environ deux semaines, débattu du financement des retraites. Il nous a été expliqué de toutes les manières possibles que les rentrées de cotisations ne sauraient être suffisantes pour rendre pérenne ce financement et qu'il fallait songer, outre à travailler plus longtemps pour des retraites moindres, à augmenter les cotisations.
Or nos collègues de l'Assemblée nationale nous proposent de donner un coup de canif supplémentaire dans les recettes issues de cotisations. C'est pour le moins contradictoire, mais en apparence seulement.
Pour notre part, nous refusons une telle disposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre André, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 141 et 354.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, l'article 23 bis est supprimé.
Article additionnel avant l'article 23 ter
M. le président. L'amendement n° 342 rectifié, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : "Il établit", sont insérés les mots : "et transmet au Parlement". »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement a été supprimé par l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement. Par coordination, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 342 rectifié est retiré.
M. le président. « Art. 23 ter. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi rédigée :
« Il comprend, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les députés et sénateurs intéressés du département, le ou les maires de la ou des communes d'implantation de la zone franche urbaine, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et de développement pour ladite zone, le président du conseil général ou son représentant, le président du conseil régional ou son représentant, des représentants des chambres consulaires départementales, des représentants des chambres des métiers, des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, des représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et des représentants des services de l'Etat. »
L'amendement n° 59, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par cet article pour la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, supprimer les mots : "des représentants des chambres des métiers,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Les chambres de métier faisant partie des organismes consulaires, il est inutile de les mentionner de nouveau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Voilà une fort judicieuse précision !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 23 ter, modifié.
(L'article 23 ter est adopté.)
Article additionnel après l'article 23 ter
M. le président. L'amendement n° 241, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité d'orientation et de surveillance est destinataire d'un rapport annuel de la part de chaque bénéficiaire des exonérations fiscales et sociales prévues dans la zone franche urbaine concernée. Ce rapport fournit des indications permettant d'apprécier l'insertion de l'activité dans la zone franche urbaine et sa participation à la vie économique et sociale du quartier. Il comprend les informations nécessaires à une évaluation de la fiabilité économique de l'activité et du respect des contreparties prévues par la loi. »
La parole est à M. Jean-Yves Mano.
M. Jean-Yves Mano. Dans le cadre du débat sur les zones franches urbaines, on s'aperçoit que la démarche est sensible, notamment du fait de difficultés d'évaluation.
Le rapport de la Cour des comptes sur la politique de la ville - un de plus ! - mettait en évidence la difficulté d'évaluer les zones franches urbaines en raison d'une carence d'informations.
Nous proposons tout simplement, ce qui relève du bon sens, de compléter l'article 3 de la loi du 14 novembre 1996, dans le cadre habituel de nos instances de contrôle des deniers publics. La mesure que nous proposons nous semble indispensable pour ne pas contester, à l'avenir, l'évaluation des zones franches urbaines.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre André, rapporteur. Ce dispositif est vraiment très lourd. Les entreprises sont faites pour réaliser des profits et créer des emplois et non pas pour rédiger des rapports.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Pierre André, rapporteur. Tous les organismes sont capables de fournir tous les chiffres concernant l'entreprise. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. (M. Jean-Yves Mano s'exclame.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis d'autant plus défavorable que l'un des objectifs du projet de loi est d'aider les jeunes de ces quartier qui ont du mal à se mettre à leur compte, à ouvrir un petit commerce... Une grande partie de l'activité est unipersonnelle, alors, de grâce, n'alourdissons pas les procédures ! Au contraire, on allège toutes les charges pendant un certain temps afin qu'ils puissent créer une bonne activité économique !
M. Jean-Pierre Schosteck. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. « Art. 23 quater. - I. - Le I de l'article 146 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque ces personnes sont installées dans une zone de redynamisation urbaine définie au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, dans le périmètre de laquelle sont conduites des actions mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine défini à l'article 6 de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, elles bénéficient de la même exonération pendant une durée d'au plus dix ans à compter du 1er janvier 2002 ou à compter du début de la première activité non salariée dans la zone de redynamisation urbaine s'il intervient avant le 31 décembre 2009. »
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 142 est présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 355 est présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 312, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
« I. - Dans le I de cet article, supprimer les mots : "dans le périmètre de laquelle sont conduites des actions mettant en oeuvre le programme national de rénovation urbaine défini à l'article 6 de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine".
« II. - Dans le I de cet article, remplacer les mots : "au plus dix ans" par les mots : "au plus cinq ans".
« III. - Dans le I de cet article, remplacer les mots : "1er janvier 2002" par les mots : "1er janvier 2005".
« IV. - Dans le I de cet article, remplacer les mots : "31 décembre 2009" par les mots : "31 décembre 2008". »
La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 142.
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Il s'agit du dernier amendement de la série relatif aux exonérations.
Nous traitons à présent des exonérations de cotisations sociales au titre de l'assurance maladie des artisans et des commerçants. L'Assemblée nationale a ajouté un article 23 quater, qui vise à prolonger la possibilité d'entrer dans le dispositif jusqu'au 31 décembre 2009, et non plus jusqu'au 31 décembre 2004 comme actuellement, et de porter la durée d'exonération à dix ans au lieu de cinq ans.
La commission des finances est donc défavorable à l'article 23 quater et demande sa suppression.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 355.
M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons que l'article 23 quater soit supprimé, dans la même logique que précédemment, mais nous n'en doutons pas, compte tenu de l'amendement identique qui est déposé par la commission des finances. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour présenter l'amendement n° 312.
M. Jean-Paul Alduy. Je commence à avoir honte de proposer, à la suite des amendements de M. Doligé, un amendement de repli. (Sourires.)
Je reprends les propos de M. le ministre. Je propose de supprimer la référence à la rénovation urbaine, qui pollue en quelque sorte le dispositif, et d'en revenir à une période d'exonération de cinq ans. Il s'agit bien de soutenir, dans les zones de redynamisation urbaine, les petits commerces, les petits artisans, et ainsi les jeunes qui veulent créer leur entreprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre André, rapporteur. Pour être cohérent avec l'avis favorable que nous avons émis sur l'amendement n° 312, nous demandons à notre collègue Eric Doligé de retirer son amendement.
M. le président. L'amendement n° 142 est-il maintenu, monsieur Doligé ?
M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Compte tenu des interventions de notre collègue Jean-Paul Alduy, je ne suis qu'à moitié surpris par cette demande. Il propose de rétablir en partie certaines dispositions de l'Assemblée nationale, mais pour une durée moindre. Il en revient, dirais-je, à une situation acceptable.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 142. Je m'en expliquerai auprès de la commission des finances et je demanderai à M. Alduy de bien vouloir m'y aider. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 142 est retiré.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 355 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Compte tenu de mon attachement aux commerçants et aux artisans, particulièrement les plus petits d'entre eux, je retire également cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 355 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 312 ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet, comme précédemment, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 23 quater, modifié.
(L'article 23 quater est adopté.)
M. le président. « Art. 24. - L'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :
« 1° A Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'exonération n'est ouverte qu'au titre des salariés dont l'activité s'exerce à titre principal dans un ou plusieurs établissements d'une même entreprise implantés dans une zone franche urbaine. Ces établissements doivent disposer des éléments d'exploitation nécessaires à l'activité des salariés considérés.
« Un décret précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. » ;
« 1° Le cinquième alinéa du III est supprimé ;
« 2° Après le V ter, il est inséré un V quater ainsi rédigé :
« V quater. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises mentionnées au II et aux deuxième et troisième alinéas du III qui exercent, s'implantent, sont créées ou créent un établissement dans l'une des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste arrêtée au I bis de l'annexe à la présente loi entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 inclus.
« L'exonération est applicable pour les salariés mentionnés au IV pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004 ou de la création ou implantation de l'entreprise si elle est postérieure.
« En cas d'embauche de salariés dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail dès lors que l'embauche intervient dans les cinq années suivant le 1er janvier 2004 ou la date de création ou d'implantation de l'entreprise, si elle est postérieure.
« Sous réserve de l'application du quatrième alinéa du III et des dispositions du III bis, l'exonération prévue au I est également applicable aux gains et rémunérations des salariés mentionnés au IV dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre 2008. »
Je suis saisi de cinq amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 356, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont abrogées. »
L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 1° A de cet article :
« 1° A. - a) Au premier alinéa du I, les mots : "aux salariés employés dans les zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée" sont remplacés par les mots : "aux salariés employés par des établissements implantés dans les zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, lesquels doivent disposer d'éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à l'activité de ces salariés".
« b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une ZFU. »
L'amendement n° 242, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le 1° de cet article. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 243 est présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 357 est présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération n'est pas applicable aux embauches effectuées dans les douze mois suivant la date à laquelle l'employeur a procédé à un licenciement, sauf pour inaptitude médicalement constatée ou faute grave. »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 356.
M. Gérard Le Cam. L'article 24 vise à modifier l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville pour étendre aux quarante et une nouvelles zones franches urbaines le régime d'exonération des cotisations sociales patronales : assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail, versements transport, contributions et cotisations au fonds national d'aide au logement.
Ainsi que nous l'avons évoqué à l'occasion de précédents amendements, nous sommes défavorables à l'exonération des cotisations sociales en faveur des entreprises. Ce sont autant de ressources en moins - 190 millions d'euros actuellement - pour les caisses de sécurité sociale, dont on nous dit qu'elles doivent être abondées.
Il serait plus opportun, pour contribuer à la relance économique et à l'emploi, de favoriser les entreprises qui créent réellement des emplois, alors que le dispositif qui nous est proposé ne l'exige pas, même s'il peut y contribuer.
L'expérience montre encore que ce type d'orientations fondées sur les exonérations de cotisations sociales favorise également une politique de bas salaires ; ce n'est pas ainsi que l'on va relancer la croissance.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur notre proposition de modulation des cotisations, mais je vous invite à y réfléchir.
En attendant, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer toute exonération de cotisations sociales.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 60 rectifié bis.
M. Pierre André, rapporteur. Nous demandons que l'exonération soit ouverte au titre de l'emploi des salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone franche urbaine.
Nous souhaitons renforcer le contrôle et la transparence afin de mieux appréhender la nature des emplois qui sont créés en zone franche urbaine.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 242.
M. Daniel Raoul. Il s'agit de limiter, dans la mesure du possible, les effets pervers ou les effets d'aubaine. Nous souhaiterions donc qu'une distinction soit opérée, pour les charges, entre les emplois créés dans la zone et les emplois transférés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour présenter l'amendement n° 243.
M. Jean-Yves Mano. Cet amendement vise à réintroduire à l'article 24 une disposition de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains supprimée par la loi de finances rectificative de décembre 2002 tendant à sanctionner les entreprises qui, tout en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales, procèdent à des licenciements.
M. Jean-Paul Alduy cherchait tout à l'heure à démontrer que les zones franches créaient des emplois à durée indéterminée, la réalité est plus compliquée, malheureusement. (M. Dominique Braye acquiesce.)
Il arrive quelquefois que des employeurs ne respectent pas tout à fait leurs employés. Pour préserver les uns et les autres, il me semble bon et utile, au nom de la transparence et de l'utilité sociale des zones franches urbaines, d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 357.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement tend à compléter l'article 24 par un nouvel amendement visant à éviter de la part de certains employeurs des comportements que nous jugeons inadmissibles, et qui n'existent pas seulement d'ailleurs dans les zones franches.
Afin de moraliser un tant soit peu le dispositif des exonérations des zones franches urbaines, la loi SRU du 13 décembre 2000 avait supprimé les exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement. Deux exceptions tout à fait légitimes étaient prévues : l'inaptitude médicalement constatée ou la faute grave. Il s'agissait ainsi de limiter les effets d'aubaine.
Lors de la loi de finances rectificative pour 2002, votée le 30 décembre dernier, le Gouvernement a proposé et obtenu de la majorité parlementaire la suppression de cette disposition.
Notre amendement tend à la rétablir. Il est tout à fait anormal que des entreprises puissent licencier impunément des personnels pour pouvoir réembaucher immédiatement à un moindre coût : elles accorderont aux nouveaux venus des salaires plus bas - c'est une habitude - et profiteront à plein des exonérations.
Ne pas rétablir cette disposition de la loi SRU serait contraire aux objectifs des zones franches. Ce serait favoriser une utilisation, qui nous paraît inadmissible, de l'argent public. Il ne s'agirait pas, en effet, de procéder à la création d'emplois nouveaux, mais, à l'inverse, de baisser une nouvelle fois le coût du travail.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de rétablir la disposition supprimée en décembre dernier, en votant notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre André, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n°s 356, 242, 243 et 357.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 356, 242, 243 et 357 et il est favorable à l'amendement n° 60 rectifié bis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 356.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 243 et 357.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
M. le Président. « Art. 25. - L'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :
« I. - Dans le quatrième alinéa du I, les mots : "présent article" sont remplacés par les mots : "présent I". »
« II. - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent I, applicables aux entreprises présentes, créées ou implantées avant le 1er janvier 2002 dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi, sont abrogées le 1er janvier 2004 pour les embauches dont la date d'effet du contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2003. »
« III. - Le II est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2004, pour les entreprises présentes, créées ou implantées dans les zones franches urbaines figurant sur les listes indiquées au I et I bis de l'annexe à la présente loi, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche : » ;
« 2° Dans les deuxième et troisième alinéas, après les mots : "au IV de l'article 12" sont insérés les mots "dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret". »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 358, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam,Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« L'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa est précédé de la mention : "I. -".
« II. - Le II est modifié comme suit :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2002" sont remplacés par les mots : "à compter du 1er janvier 2002 dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la présente loi et à compter du 1er janvier 2004 pour celles existant à cette date ou créées ou implantées à compter de la même date dans les zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de cette même annexe".
« 2° Au deuxième et au troisième alinéas, après les mots : "au IV de l'article 12" sont ajoutés deux fois les mots : "dont l'horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret". »
L'amendement n° 61, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Modifier comme suit cet article :
« A. Avant le I, insérer un I A ainsi rédigé :
« I A. - Avant le premier alinéa, il est ajouté le chiffre "I".
« B. Rédiger comme suit le II :
« II. - Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Par dérogation au I et au II, à compter du 1er janvier 2004 pour les entreprises en zone franche urbaine figurant sur la liste indiquée au I et I bis de l'annexe à la présente loi, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche le nombre de salariés embauchés à compter du 1er janvier 2004, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine considérée, soit au moins égal au tiers du total des salariés embauchés à compter de cette même date.
« Les dispositions du présent III s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter soit de la délimitation de la zone franche urbaine pour les entreprises visées au II de l'article 12 et au deuxième alinéa du III du même article, soit de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans une zone franche urbaine pour les entreprises visées au troisième alinéa du III du même article. En cas de non-respect de la proportion mentionnée au premier alinéa du présent III, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.
« Le maire de la commune de résidence du salarié peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine considérée nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée au premier alinéa du présent III.
« C. Supprimer le III. »
L'amendement n° 359, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam,Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Dans les cas visés au I et au II de cet article, le maintien du bénéfice de l'exonération est également subordonné à la condition que le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine égal au moins au cinquième ou au tiers du total des salariés embauchés, comprenne une part, dont la proportion est déterminée par décret en Conseil d'Etat, d'actifs âgés de plus de 50 ans et privés d'emplois depuis plus d'un an au jour de l'embauche, de titulaires du revenu minimum d'insertion et d'actifs âgés de moins de 25 ans et privés d'emploi, résidant dans cette zone.
« L'employeur s'engage, le cas échéant, à procéder à la formation de ces salariés afin qu'ils répondent aux compétences exigées pour l'occupation du poste sollicité.
« En cas de non-respect de ces propositions et obligations, le bénéfice des exonérations et déductions fiscales est suspendu. »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 358.
M. Gérard Le Cam. L'article 25 prévoit de subordonner le maintien de l'exonération des charges sociales patronales au respect d'un ratio d'embauches dans la zone.
Nous ne remettons bien entendu pas en cause l'existence d'une telle obligation d'embauche dans les quartiers concernés par les zones franches urbaines
Cette obligation n'est pas une nouveauté. Il y a bien longtemps que des collectivités locales appliquent ce principe en insérant dans les contrats de travaux des clauses contraignant les entreprises à embaucher des habitants du quartier concerné, afin de favoriser l'insertion dans l'emploi, notamment des jeunes.
Mais, en cohérence avec notre refus des exonérations de cotisations sociales patronales, nous vous proposons de voter notre amendement de suppression de l'article.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 385.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Un débat s'est engagé pour savoir s'il fallait harmoniser les taux de 20 % ou de 30 % de la clause d'embauche locale ouvrant droit aux allégements en zone franche urbaine pour toutes les entreprises, qu'elles bénéficient de l'ancien ou du nouveau dispositif des zones franches. Par souci de cohérence, il paraissait plus simple d'appliquer le même taux à toutes les entreprises, mais, dans la pratique, on se rend compte que cette apparente rationalité est source de complexité.
Le Gouvernement propose donc d'en rester à la situation présente : l'ancien dispositif est maintenu pour les entreprises qui en bénéficaient jusqu'à présent, le nouveau taux s'appliquant à celles qui sont situées dans une nouvelle zone franche urbaine.
M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 359.
M. Gérard Le Cam. C'est notre dernier amendement dans la série relative aux zones franches urbaines.
La mise en oeuvre de mesures d'exonérations fiscales et sociales dans les zones franches urbaines est destinée, selon les objectifs affichés, à permettre une redynamisation de l'activité économique dans les quartiers concernés et, par là même, à favoriser l'insertion professionnelle des populations qui y résident.
Il serait en effet pour le moins paradoxal et injuste que seules les entreprises bénéficient des exonérations, sans aucune contrepartie.
Nous proposons donc que, parmi les salariés embauchés résidant dans les zones franches, il y ait une proportion d'actifs confrontés à des situations particulièrement difficiles au regard de l'emploi.
Il est évident que, dans le cadre des clauses d'embauche d'habitants des zones franches, les entreprises recruteront en priorité les personnes qui sont d'ores et déjà les plus proches de l'emploi, par l'expérience professionnelle ou le niveau d'études.
C'est pourquoi il nous semble que pourraient figurer, parmi les personnes devant être embauchées, des habitants âgés de plus de cinquante ans et privés d'emploi depuis plus d'un an. Le débat sur les retraites a en effet mis en évidence les réticences des entreprises à employer ou à garder des personnels âgés.
Pourraient également figurer parmi ces habitants à embaucher les actifs titulaires d'un RMI ou des jeunes de moins de vingt-cinq ans dépourvus de diplôme.
La proportion de ces recrutements, au sein du quota d'embauches locales, serait fixée par décret et par zone franche. Il nous semble en effet que c'est la solution pour tenir compte avec souplesse des disparités entre les zones.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 61 et donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 358, 385 et 359.
M. Pierre André, rapporteur. L'amendement n° 61 prévoit d'instituer un régime unique de clause d'embauche à compter de 2004.
M. le ministre vient de nous faire une proposition légèrement différente, mais plus facilement applicable sur le terrain.
Par conséquent, la commission se rallie à l'amendement n° 385 du Gouvernement et retire l'amendement n° 61.
S'agissant des amendements n°s 358 et 359, elle émet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 61 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 358 et 359 ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 358.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 25 est ainsi rédigé et l'amendement n° 359 n'a plus d'objet.