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Séance du 23 juillet 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels après l'art. 36
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 27

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté le texte proposé par l'article 27 pour l'article L. 332-5-1 du code de la consommation dans cette rédaction :

« Art. L. 332-5-1. - A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution pour contester les décisions de la commission en matièrte d'orientation du dossier ou en application des articles L. 331-4 et L. 332-2, celui-ci peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

« Si au terme d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier, la commission n'a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. »

Mais, sur ce texte, je suis saisi de l'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-5-1 dans le code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :

« Au cours des trois mois suivant la date d'expiration du délai visé au premier alinéa de l'article L. 331-3, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est le taux d'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission intervenant au cours de cette période ou décision contraire du juge intervenant à son issue. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Je crois que nous avons tous perçu ce qu'il y a de choquant, comme M. Mercier, mais aussi d'autres sénateurs l'on dit, à ce que, pendant l'instruction, les taux d'intérêt continuent à se cumuler.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Les intérêts courent à des taux parfois excessifs, et il faut en effet arrêter les pendules à un moment donné. Le délai de trois mois, pour éventuellement saisir le juge, me paraît raisonnable, si le taux d'intérêt applicable est le taux légal.

On pourrait d'ailleurs engager une réflexion plus large sur le dispositif de surendettement et se demander à partir de quel moment on bloque les intérêts. Pour l'instant, c'est une décision du juge, à la demande ou de la Banque de France ou du débiteur.

En tout état de cause, nous sommes bien entendu tout à fait favorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je veux simplement saluer l'audace réformatrice du ministre, soutenu par le rapporteur, et dire que, avec cet amendement, nous donnons tout son sens au texte ! Je remercie donc le Gouvernement.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Et l'UMP !

M. Michel Mercier. Je n'ai jamais douté que nos collègues de l'UMP soient d'ardents réformateurs !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Art. 27
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Paul Alduy, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Alduy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons tous nous féliciter de l'excellent travail collectif que nous avons accompli. Les débats ont été parfois vifs, mais toujours centrés sur le fond. C'est la preuve, monsieur le ministre, que votre projet est bon, même si certains, pour des raisons partisanes, vous refuseront leur soutien.

Il est bon parce que, comme je l'ai dit dans la discussion générale, c'est un véritable, un authentique plan de bataille contre l'exclusion sociale, contre la ville fragmentée, contre une société urbaine à deux et même à trois vitesses.

La stratégie est claire. L'effort doit être redoublé sur l'habitat et sur l'emploi, car tant que la bataille de l'habitat et de l'emploi n'aura pas été gagnée, les autres fronts, la sécurité, la santé, la culture ou tout simplement l'égalité des chances, ne pourront avancer durablement.

Un observatoire sera d'ailleurs créé pour permettre enfin de connaître nos reculs et nos avancées.

Les armes fiscales seront ciblées pour développer l'emploi, un emploi diversifié pour soutenir les initiatives locales d'investissement et de création d'entreprises, mais aussi - précision que nous avons rajoutée - pour soutenir le mouvement associatif qui met en mouvement l'énergie sociale de ces quartiers.

Toutefois, les deux principales innovations sont la création de l'agence et la procédure de rétablissement personnel. Ces deux innovations ont une signification politique claire.

L'agence, contrairement à ce que disent ses détracteurs, sera l'outil majeur d'une vraie décentralisation de la politique de la ville.

Les contrats de ville et leurs groupements d'intérêt public obscurs, les opérations de renouvellement urbain, les grands projets de ville avaient le goût et la couleur de la décentralisation, mais c'était tout le contraire, et chaque maire faisait l'expérience chaque année, sur chaque opération, des instructions pointilleuses et aléatoires qui faisaient suite à leurs demandes de subventions.

En l'occurrence, l'agence sert de réceptacle à tous les financements nationaux et permet, sous certaines réserves, leur fongibilité. Elle sécurise ces fonds et les engage sur des contrats pluriannuels. Ces fonds pourront être immédiatement transférés, notamment aux établissements publics locaux que les maires vont pouvoir créer.

Il s'agit donc d'une vraie réforme des procédures de l'Etat, condition préalable d'une décentralisation qui met les maires en pleine efficacité pour conduire, avec une vraie sécurité financière, leurs projets urbains.

L'autre innovation, la procédure de rétablissement personnel, a une signification politique tout aussi claire. La volonté de réforme du Gouvernement et de sa majorité parlementaire n'a qu'un objectif : protéger le pacte républicain et reconstruire ou renforcer les solidarités de nos cités, je devrais dire de la Cité qui nous rassemble.

La gauche l'a rêvé ; la droite et le centre l'ont fait.

L'UMP soutient avec enthousiasme le plan de rénovation urbaine, je dirai même de renouveau de la ville. L'UMP est fière d'avoir pu en préciser certains éléments pour que ce plan soit plus performant encore. L'UMP sera aux avant-postes, monsieur le ministre, du combat que vous menez.

C'est un combat pour une République solidaire, contre l'exclusion et contre le communautarisme. C'est un combat de société qui devrait tous nous rassembler.

Nous voterons avec enthousiasme le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous voici au terme de la discussion, tantôt rapide, tantôt ralentie, d'un projet de loi dont nous avions souhaité qu'il ne soit pas inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée en fin de session extraordinaire, et examiné, comme je l'ai déjà dit, « au pas de charge ».

L'impression de précipitation qui a guidé son inscription ne s'est pas estompée au fil de la discussion.

Nous avons eu l'occasion, notamment lors de la défense de la motion de renvoi à la commission, de pointer le fait que les enjeux de la politique de la ville auraient manifestement demandé un autre traitement et le report à la session d'automne de l'examen de ce projet de loi. D'ailleurs, à l'occasion de l'examen des derniers articles de ce projet, j'ai entendu les mêmes remarques sur d'autres travées.

Dans certaines opérations de rénovation urbaine, parfois, on propose aux habitants des ensembles locatifs sociaux de créer, à plusieurs centaines de mains, des mosaïiques pour l'agrément de tous.

Cette mosaïque, hélas, sans trop de cohérence, c'est ce qui ressort de ce projet de loi qui aurait fort bien pu s'appeler « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la ville, à l'initiative économique, à la rénovation urbaine et au surendettement » sans que l'on n'y trouve à redire.

Le projet de loi dont nous venons de débattre rassemble en effet des dispositions en apparence si hétéroclites que l'on peine à y trouver vraiment l'affirmation d'une volonté politique claire.

Quelques points semblent acquis, au-delà des déclarations de principes généraux et généreux des premiers articles du projet de loi.

D'une part, on constate une forme de privatisation de l'intervention de l'Etat en matière de rénovation urbaine par la création de l'ANRU, qui peut conduire, in fine, à la mise en oeuvre de logiques strictement commerciales dans la relation entre les collectivités locales et l'agence, confrontée par exemple au remboursement de ses emprunts.

S'agissant des copropriétés dégradées, si l'on peut admettre le principe de l'intervention des élus locaux dans la gestion de ces ensembles immobiliers, source de maintes difficultés pour les collectivités locales - demandes de logements, sollicitation des services sociaux, notamment - on ne peut que regretter que notre assemblée ait choisi, sur cette question, de s'en tenir à une ligne de déresponsabilisation des syndics dans les situations de crise ainsi révélées.

Concernant les zones franches, nous ne pouvons que confirmer notre grande réserve quant à l'efficacité de ces dispositifs dont les effets pervers sont connus, notamment sur la qualité de l'emploi, sans que toutes les garanties de pérennisation de l'emploi soient établies.

S'agissant du surendettement, mon collègue Paul Loridant a rappelé notre insatisfaction de voir cette partie incluse dans ce texte. Nous ne négligeons pas certaines avancées, certaines contributions apportées, y compris celle que nous venons de faire à l'unanimité, mais nous resterons vigilants quant à la mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel, tout en indiquant, en guise de conclusion provisoire à cette question, qu'il conviendrait sans doute de développer tant la prévention du surendettement que les compétences et l'efficacité des commissions de surendettement.

Les mutations juridiques intervenues sur le statut des entreprises sociales pour l'habitat - nom reconnu pour l'ancienne fédération des SA-HLM - auraient mérité un débat bien plus approfondi.

Enfin et surtout, au-delà des effets d'affichage parfois séduisants qui ont accompagné tant la présentation que la discussion du projet de loi - et nous ne doutons pas de votre sincérité en la matière, monsieur le ministre - c'est lors de la discussion de la prochaine loi de finances que nous verrons de quoi il retourne exactement.

Pour l'essentiel, les crédits affectés à l'ANRU sont en effet des crédits d'investissement sous forme d'autorisations de programme, alors que la politique de la ville nécessite aussi des moyens d'intervention publique concrets, au quotidien.

Qu'en sera-t-il demain par exemple des 2,5 milliards d'euros de crédits ministériels hors ministère de la ville avec les lettres de cadrage recommandant le gel en francs courants des dépenses publiques ?

Restructurer un centre commercial, c'est sans doute utile, mais si, à côté, le lycée ferme une section ou deux, faute d'enseignants, aura-t-on pour autant résolu les problèmes ?

La lecture des plus récentes décisions budgétaires interpelle d'ailleurs de ce point de vue. Le 14 mars dernier, cela a été rappelé dans une de nos précédentes interventions, 120 millions d'euros ont disparu de la ligne PLA PALULOS et votre ministère a perdu plus de 21 millions d'euros d'autorisations de programme et plus de 20 millions d'euros en crédits de paiement, sur les chapitres du développement social urbain et du financement des grands projets urbains.

Vous comprendrez donc que nous vous donnions rendez-vous cet automne pour voir quelle consistance ont ces intentions affichées au coeur de l'été.

Il serait regrettable que le chant de la cigale se perde dans les brumes de l'austérité budgétaire imposée par les fourmis de Bercy, pour retourner la parabole de notre collègue Pierre André.

C'est donc avec ce sentiment d'insatisfaction que nous ne pouvons que confirmer le vote négatif sur l'ensemble du projet de loi qui semble, hélas ! bien éloigné de ce qu'il serait nécessaire de faire en matière de politique de la ville et de renouvellement urbain.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Monsieur le ministre, pendant quelques jours on a pu rêver à l'annonce d'un projet qui se voulait ambitieux, mais, hélas ! le rêve s'est dissipé quand nous avons pris connaissance de son contenu réel, bien en deçà des intentions initiales, notamment en ce qui concerne l'aspect financier du volet sur la rénovation urbaine, le fer de lance de ce texte.

La rénovation, vous l'avez compris, est nécessaire ; mais l'approche que vous en avez fait, fondée uniquement sur le bâti, au détriment parfois des habitants et de leurs conditions de vie, ne nous permet pas de soutenir votre démarche.

De plus, par rapport à l'intention affichée et aux chiffres que vous avez osé prononcer, peut-être un peu vite, reconnaissez-le - démolir 200 000 logements, en reconstruire 200 000, en entretenir 200 000 -, il semble qu'il y ait bien peu d'argent ! Vous avez pris une très grave responsabilité, à l'égard de ceux qui se sont sentis concernés par votre démarche.

Au-delà de cet aspect essentiel, vous vous êtes attaqué au problème du surendettement, avec, là encore, trop de précipitation puisque vous reconnaissez vous-même qu'un volet consacré à la prévention n'a pas pu trouver place dans votre texte. Il faudra donc chercher ailleurs pour en finir avec le surendettement des ménages !

J'ajoute que votre projet de loi ne peut être séparé du contexte actuel et de la politique menée par le Gouvernement. A cet égard d'ailleurs, l'observatoire que vous mettez en place est une bonne chose.

Vous semblez ignorer l'action du Gouvernement dont vous êtes membre. Nous ne pouvons pas échapper aux réalités sociales et économiques, aux réalités de l'emploi que nous connaissons depuis plus d'un an et qui entraînent le pays, hélas ! dans la récession économique. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Il ne suffit pas d'avoir des intentions et de faire des voeux pieux pour faire évoluer les choses.

C'est avec raison, mais avec regret tout de même, que nous voterons contre le projet de loi, et je demande un scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, près de six millions de personnes, souvent des familles économiquement et socialement fragilisées, vivent aujourd'hui dans un cadre de vie inesthétique et déshumanisé, et connaissent des conditions d'habitat médiocres et parfois indignes.

Face à ces inégalités qui menacent la cohésion sociale et la paix civile dans notre pays, nous ne pouvons plus nous contenter, comme par le passé, de mesures multiples et juxtaposées. Il faut une approche transversale.

Monsieur le ministre, depuis un an, nous vous avons vu parcourir la France de quartier défavorisé en quartier défavorisé, vous agacer et vous indigner, batailler au sein du Gouvernement. C'est dire combien nous attendions votre projet de loi et, comme l'attendaient avec nous l'ensemble des élus locaux et des habitants des quartiers concernés, qui se sentent souvent abandonnés !

Nous vous félicitons, monsieur le ministre, car le texte qui nous est présenté aujourd'hui propose un programme pluriannuel de rénovation urbaine ambitieux, indispensable pour assurer le financement de projets complexes et de longue haleine.

Il mutualise les moyens financiers et simplifie l'accès aux subventions en créant un guichet unique. Il favorise la revitalisation économique en étendant le dispositif des zones franches urbaines.

Enfin, il évite à certaines familles de basculer dans l'exclusion et leur offre une seconde chance en instituant une procédure originale de traitement judiciaire des cas de surendettement les plus graves. Je suis heureux que vous ayez demandé une seconde délibération, pour régler, tout au moins en partie, le problème des intérêts, soulevé très justement par M. Mercier.

Reconnaissant ces avancées, mon collègue M. Gilbert Barbier s'était fait néanmoins l'écho, dans la discussion générale, d'un certain nombre d'interrogations et d'inquiétudes, notamment en ce qui concerne l'ampleur et la pérennité des crédits consacrés par l'Etat au programme, la concentration des moyens sur les seules zones urbaines sensibles, ou encore la prévention du surendettement.

La qualité du travail et l'ouverture de nos quatre rapporteurs, MM. Pierre André et Jean-Jacques Hyest, Mme Nelly Olin et M. Eric Doligé, ont permis d'enrichir le texte de nombreux amendements, certains ayant été adoptés assez largement par notre assemblée, preuve d'échanges fructueux malgré des divergences. Les précisions et les assurances que vous nous avez apportées, monsieur le ministre, tout au long du débat, nous ont aussi en partie rassurés.

Mais les difficultés des quartiers ne se limitent évidemment pas aux espaces et équipements publics, aux réseaux de voirie ou encore au parc de logements. Dans certains d'entre eux, se mêlent plusieurs dizaines de nationalités, l'échec scolaire y est cuisant, l'accès aux services publics difficile. Des objectifs de résultats ne suffiront pas à régler ces problèmes.

D'autres mesures seront nécessaires, notamment un plan d'action pour l'éducation et le soutien social dans ces zones urbaines sensibles, pour redonner à leurs habitants une meilleure qualité de vie, le respect de l'autre et le goût d'apprendre et d'agir. Une politique d'aide au développement plus importante et plus efficace serait également de nature, en freinant l'immigration, à éviter la concentration, voire la formation en ghettos, des populations immigrées dans certains quartiers, ce qui est une source de difficultés.

Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour plaider en ce sens au sein du Gouvernement !

Quoi qu'il en soit, ce projet de loi marque incontestablement une étape importante dans la rénovation urbaine. C'est pourquoi la grande majorité de mon groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, vice-président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan. J'ai essayé de suppléer au mieux M. le président Gérard Larcher pour que ce débat en séance publique se déroule dans les meilleures conditions. Auparavant, en commission, il a fallu essayer de trouver des solutions dans un délai assez court. En effet, à titre exceptionnel, les amendements, qui devaient être déposés lundi à dix-sept heures, ont pu l'être jusqu'au mardi matin à neuf heures. Nous avons dû examiner près de quatre cents amendements avant l'ouverture de la séance et pendant les interruptions de séance.

Je voudrais souligner l'énorme travail accompli par les rapporteurs, Mme Nelly Olin et MM. Pierre André, Eric Doligé et Jean-Jacques Hyest. Un très bon travail a été accompli sereinement en commission et je me réjouis que, en séance publique également, le travail ait eu lieu avec beaucoup de conviction, avec beaucoup de passion. De temps à autre, il y a eu peut-être quelques tensions, voire quelques incompréhensions, mais j'ai essayé de faire en sorte que, avec M. le ministre, nous puissions trouver des solutions qui donnent satisfaction à nombre de nos collègues. L'objectif que se fixe cette loi doit, en effet, pouvoir satisfaire bon nombre de nos concitoyens. Tel est le débat politique.

Toutes les politiques de la ville, du logement, de la rénovation ont été retracées. Dans l'ensemble, personne n'en était satisfait, même si, malgré tout, il y eu quelque chose de fait. Cette loi, monsieur le ministre, est une loi ambitieuse, qui va donner beaucoup d'espoir à nos concitoyens.

Je ne voudrais pas conclure sans souligner les excellentes relations que les rapporteurs comme moi-même avons eues avec vous, monsieur le ministre, et vos collaborateurs. Tout le monde s'est impliqué pour trouver des solutions satisfaisantes.

La commission mixte paritaire va se réunir demain : les premiers aperçus que nous en avons montrent qu'il n'y a pas de divergences profondes avec l'Assemblée nationale. J'espère que des solutions pourront être trouvées pour que votre loi soit mise en oeuvre le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Au terme de cette longue discussion, je voudrais d'abord adresser des remerciements à vous-même, monsieur le ministre, au vice-président de la commission, M. Jean-Paul Emorine, et aux rapporteurs Mme Nelly Olin et MM. Pierre André, Jean-Jacques Hyest et Eric Doligé. Vous avez su, je crois, faire preuve à la fois d'une parfaite connaissance d'un dossier qui était compliqué et d'une large ouverture d'esprit. Cela a permis l'adoption de nombreux amendements qui provenaient de toutes les travées de notre assemblée, mais je suis bien sûr plus sensible à ceux qui émanaient des membres du groupe de l'Union centriste. Nous nous sommes ainsi sentis pleinement associés à l'élaboration de la loi. Je voulais donc adresser mes remerciements à tous.

La loi que nous nous apprêtons à voter est à la fois raisonnable, parce qu'elle nous fournit des outils nouveaux pour la rénovation urbaine, et ambitieuse, du fait de la volonté politique que requiert sa mise en oeuvre sur le terrain.

Nous ne doutons pas, monsieur le ministre, de votre volonté, à laquelle nous nous associons, comme en témoigne notre participation à l'élaboration de la loi. Il nous avait été dit que cette loi serait discutée rapidement, fin juillet, lors d'une session extraordinaire. Non ! Le débat a eu lieu. Il fut ouvert, et nous y avons été très sensibles. Ce texte instaure des outils nouveaux, notamment l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ce qui est extrêmement important. Cette agence est concrètement et solidement installée dans nos textes. Ce projet de loi réaffirme que les zones franches sont très utiles ; ce dispositif a fonctionné et fonctionnera à nouveau. Des progrès très importants ont été réalisés en matière de surendettement.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union centriste votera ce texte avec réflexion et enthousiasme, sérénité et volonté de bien l'appliquer sur le terrain. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 234 :

Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés309
Majorité absolue des suffrages156
Pour200
Contre109

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. A l'issue de ce beau débat, je tiens tout d'abord à remercier les présidents, M. Serge Vinson et M. Adrien Gouteyron, qui ont su mener nos débats à un rythme alliant à la fois vivacité et sérénité.

Je remercie également le vice-président de la commission, M. Emorine, et lui demande de bien vouloir transmettre mes remerciements au président Gérard Larcher. Alors que j'étais ministre depuis moins de huit jours, j'ai été auditionné par sa commission. J'avais été très impressionné par la qualité du débat, le degré d'information des sénateurs et la diversité des questions. Depuis, je l'avoue, j'ai une tendresse particulière pour cette maison et pour la qualité du travail qui y est accompli.

Je remercierai aussi Mme Nelly Olin, qui nous a soutenus dans de nombreux combats pour la ville, M. Jean-Jacques Hyest, bien que, au départ, nos sensibilités étaient différentes, mais finalement, plus on se rapproche des sujets, plus les divergences s'estompent et on finit par trouver des solutions, merci M. Eric Doligé, toujours vigilant au titre des finances, mais sans oublier que les finances, ce n'est pas seulement un xercice comptable, mais une conception plus large, tendant à allier performance et efficacité, et, enfin, M. Pierre André, qui, grâce à son fameux rapport, monsieur Sueur, a sauvé les zones franches urbaines à la française.

M. Dominique Braye. Tout à fait !

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Mes remerciements s'adressent, bien sûr, au service de la séance, aux administrateurs des commissions, à l'administration elle-même, représentée au banc du Gouvernement par ses directeurs. Sont présents non seulement des membres de mon cabinet, mais aussi des membres du ministère de l'équipement. Etaient aussi présents quelques membres de cabinets de ministères qui ont tendance à trouver que ces séances coûtent trop chères, mais, à cette heure, ils nous ont quittés, une fois examinés quelques amendements qui leur paraissaient dangereux, et je crois qu'ils dormiront mal.

S'agissant de la CMP, messieurs, faites ce que vous voulez, mais ne refaites pas le texte. En effet, il a sa cohérence, je pense au surendettement, à la rénovation urbaine, au rôle du préfet et à l'établissement public local. S'il y a une ou deux grandes différences, examinez-les. S'agissant des exonérations, peut-être y en a-t-il une ou deux sur lesquelles il faut céder, je ne devrais pas en parler, mais je tiens tellement à ce texte. Toutefois, ne détricotez pas point par point ce texte. En effet, dans cette CMP, il y a une telle concentration d'intelligence que cela en est dangereux. (Sourires.)

S'agissant de l'accession à la propriété des logements sociaux, de la prévention de surendettement et de tout ce qui a été dit à un moment ou à un autre, non pas pour évacuer le problème, mais pour prendre date et pour prendre des engagements pour l'avenir, vous pouvez compter sur nous.

Et puis, discrètement, je dis à ceux qui ont été présents cette nuit que, quand aura lieu le premier jugement sur cette loi de la deuxième chance, nous ferons en sorte que, la veille, ils le sachent. En tout cas, merci à tous !(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. L'ensemble du Sénat est sensible à vos remerciements, monsieur le ministre.

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NOMINATION DE MEMBRES

D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et du Plan a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Pierre André, Eric Doligé, Jean-Jacques Hyest, Mme Gisèle Gautier, M. Jean-Yves Mano et Mme Odette Terrade.

Suppléants : MM. Jean-Paul Alduy, Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Bernard Joly, Mme Nelly Olin, MM. Bernard Piras et Daniel Raoul.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi tendant à autoriser la rétention d'une personne dont la conduite violente apparaît manifestement dangereuse.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 418, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision du Conseil visant à l'adoption, dans les Etats membres, de l'interdiction d'accès aux enceintes dans lesquelles se déroulent des matches de football revêtant une dimension internationale.

Ce texte sera impirmé sous le n° E-2334 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civil participation).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2335 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2336 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2337 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2338 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 87/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2339 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2340 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2341 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l'alignement de droits et la simplification des procédures.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2342 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 2026/97 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2343 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture intéropérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2344 et distribué.