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Séance du 3 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des dispositions du projet de loi de finances concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : III. - Transports et sécurité routière : aviation et aéronautique civiles, budget annexe de l'aviation civile.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire : 8 minutes ;

Groupe socialiste : 10 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen : 5 minutes.

Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen du budget annexe de l'aviation civile, le BAAC, s'inscrit pour la troisième année consécutive dans un contexte de crise du fait des répercussions des actes de terrorisme commis le 11 septembre 2001.

Certes, les tentatives de destruction d'appareils se sont heureusement raréfiées au cours des douze derniers mois, même si un avion de fret de la société DHL a été touché le mois dernier par un missile sol-air au-dessus de Bagdad. Cependant, la persistance des inquiétudes en matière économique pèse toujours sur la demande de transport aérien, qu'il s'agisse de passagers ou de marchandises, ce qui continue à retarder le retour du secteur à sa courbe tendancielle, qui est à la hausse sur le long terme.

C'est ainsi que, pour ce qui est de la France, après avoir baissé de 1,7 % en 2001, le trafic total de passagers, qui avait regagné 0,5 % en 2002, a vu son redécollage brutalement interrompu, du fait, notamment, de la guerre d'Irak et du SRAS, avec un recul de 2,2 % pour le premier semestre.

De ce fait, il est particulièrement nécessaire que le budget annexe de l'aviation civile qui nous est soumis réponde de manière vigoureuse aux attentes d'un secteur qui se remet mal de son traumatisme. Cette année, l'exercice est passablement compliqué par la modification du périmètre du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. Le projet de loi de finances pour 2004 a prévu d'allouer 1 689 millions d'euros au BAAC, soit une hausse de 1,6 %, laquelle est inférieure à celle des crédits de l'ensemble du budget de l'Etat, qui progressent de 2,3 %.

Il est vrai que, cette année encore, ce budget s'équilibre par ses recettes propres, sans qu'il soit fait appel à une subvention provenant du budget général, qui aurait été bien en peine de la lui fournir, en 2004 comme en 2003.

En revanche, cette année, le taux de la taxe de l'aviation civile augmente, et de manière assez soudaine, de plus de 13 %. Mais comme son produit profite davantage au FIATA - 37 % au lieu de 24 % en 2003, parce que ses missions ont été accrues - il est nécessaire d'augmenter aussi les recettes tirées des redevances de navigation aérienne, de route et pour services terminaux. Cette hausse est parfois singulièrement brutale. En outre, il est possible de craindre qu'elle ne soit peut-être un peu trop optimiste vu l'atonie du trafic.

L'évolution des dépenses est, elle aussi, assez contrastée, avec une progression de 3 % pour le fonctionnement et un repli de 5,2 % pour l'investissement. Encore faut-il noter qu'une part importante de la croissance des moyens destinés au fonctionnement est due à la hausse de la contribution française à des organismes extérieurs, tels qu'Eurocontrol.

En revanche, les moyens humains marquent le pas, avec une perte nette de huit postes budgétaires. Quant aux investissements, ils accusent une chute passablement préoccupante. Cette dernière n'est pas entièrement compensée par la stabilité globale constatée, par ailleurs, en matière de soutien à la construction aéronautique civile, qui est, en volume, le second volet de l'action de l'Etat dans le domaine de l'aviation civile, après le BAAC.

Avec des autorisations de programme en hausse d'un peu plus de 6 millions d'euros, à 268 millions d'euros, et des crédits de paiement en baisse équivalente, à 293 millions, cette industrie reste largement dans l'expectative.

Je note toutefois avec satisfaction que certains programmes, comme celui de l'A 380, sont poursuivis de manière opiniâtre. Reste à évoquer le troisième axe d'intervention des pouvoirs publics, le FIATA, qui se voit confier une charge supplémentaire dans le cadre des dispositions relatives à la continuité territoriale incluses dans la nouvelle loi de programme pour l'outre-mer. Il n'est pas certain qu'il soit très ligitime de la lui faire supporter et, de ce fait, d'alourdir la parafiscalité pesant sur les compagnies aériennes.

De même, comment ne pas noter avec perplexité que la taxe sur le bruit, jusqu'ici perçue par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, sera, aux termes de la loi de finances rectificative pour 2003, gérée dorénavant par les autorités aéroportuaires ?

Mais ce ne sont là que deux exemples du caractère opportuniste de l'action du Gouvernement, dans ce secteur comme dans tant d'autres. En effet, l'an dernier, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, j'avais estimé qu'en matière de politique aérienne le Gouvernement menait depuis mai 2002 un pilotage à vue, voire à courte vue. Un an plus tard, cela est devenu tout particulièrement évident en ce qui concerne deux dossiers cruciaux pour l'avenir du transport aérien français : le troisième aéroport parisien et l'avenir de notre compagnie aérienne principale.

Ces deux questions se sont d'ailleurs trouvées liées de manière inopinée à travers ce qu'il faut bien appeler un coup difficile à présenter comme une grande victoire française : le mariage de KLM et d'Air France. Il n'est nullement dans mes intentions de déplorer que la compagnie française ait pris le contrôle de son homologue néerlandaise, à la différence de ce qui s'est produit dans d'autres cas ces derniers mois. Après tout, il vaut mieux que la partie française soit prépondérante, et non minoritaire, comme Thomson dans son accord avec le chinois TCL, ou comme Pechiney qui a été absorbé par Alcan.

Mais je tiens à dénoncer avec force les conséquences qui en résultent, tant de manière immédiate que de façon indirecte.

Tout d'abord, cette fusion a pour effet ispo facto de provoquer la privatisation d'Air France en catimini, sans le débat préalable auquel une décision aussi importante aurait dû donner lieu. L'Etat français n'aura plus que 45 % du capital de notre compagnie nationale, ce qui permettra de réduire encore sa participation à l'avenir, puisque le seuil psychologique de 51 % a ainsi été franchi de manière subreptice. Dès lors, Air France, qui s'est si bien comportée dans la tourmente de ces années sombres au regard de tant de compagnies privées, risque de se retrouver aussi fragile qu'elles.

Monsieur le secrétaire d'Etat, il convient d'expliquer à la représentation nationale comment cette menace sera évitée.

L'enjeu de l'avenir d'Air France est d'autant plus important que ce que j'ai appelé notre compagnie aérienne principale pourrait bientôt devenir notre seule compagnie vu la succession de défaillances qui frappe les autres : après Air Lib, ce sont respectivement Air Littoral, puis Aeris, puis Euralair qui en ont été victimes cette année.

Tout se passe comme si le Gouvernement n'avait eu qu'une seule préoccupation : parvenir, poussé par l'idéologie libérale qui l'anime plus que par des nécessités qui restent à démontrer, à privatiser Air France. Selon cette stratégie, les compagnies low cost assureraient une part croissante du trafic en lieu et place des compagnies régionales évanescentes, et Air France privatisée pourrait se consacrer aux liaisons internationales avec une logique de rentabilité prédominante et des missions de service public réduites à la portion congrue.

L'ensemble de la manoeuvre est loin d'être assuré du succès, alors que de réels risques pèsent sur l'emploi et les conditions de travail, voire la sécurité, dans le transport aérien. Des risques pèsent sur l'emploi, car la médiocrité des résultats du reclassement du personnel d'Air Lib laisse craindre bien d'autres déconvenues pour les salariés d'Aeris, Euralair ou Air Littoral. Des risques pèsent également sur les conditions de travail, voire la sécurité, car le minimalisme des low cost en la matière est bien connu, et l'exercice du droit syndical y demeure un combat.

Même si l'on s'en tient aux aspects économiques de cette stratégie, il convient d'être au fait des limites du recours aux compagnies low cost qui sont si coûteuses pour les institutions locales, donc pour les contribuables.

Les autorités européennes et les pouvoirs publics français semblent du reste en prendre conscience.

Mais le plus consternant, dans ce plan, c'est la façon dont le Gouvernement a voulu se servir de l'accord privatisant de facto Air France pour résoudre la question du troisième aéroport parisien.

L'an dernier, le Gouvernement actuel a réduit à néant le travail mené par ses deux prédécesseurs, mais il a ensuite, semble-t-il, reconnu implicitement que le recours aux aéroports existants qu'il prônait ne constituait qu'une partie de la réponse. En effet, aussitôt après l'union franco-néerlandaise, vous nous avez expliqué, monsieur le secrétaire d'Etat, que le « troisième aéroport parisien » serait celui de la KLM à Amsterdam-Shipol !

Au-delà de l'aspect fort peu diplomatique de cette déclaration pour nos partenaires des Pays-Bas, je tiens à m'élever au nom de mon groupe contre cette façon particulièrement légère d'évacuer, au mépris de toute analyse sérieuse, un aspect essentiel de l'avenir du transport aérien français.

Nul doute que certains se féliciteront devant autant d'habileté. Voilà, diront-ils, faire d'une pierre deux coups : Air France est privatisée, et nous n'avons plus besoin de nous creuser la cervelle pour ce damné troisième aéroport !

Au passage, cette solution miracle permettrait de boucler plus rapidement une autre privatisation à propos de laquelle nous souhaiterions recevoir des informations précises, celle d'Aéroports de Paris, débarrassés de l'hypothèque de la création d'une troisième plate-forme.

Certes, ces imprudentes déclarations ont ensuite fait l'objet de corrections de trajectoire bien embarrassées, et M. le ministre des transports a présenté, vendredi dernier, à Vatry, un concept de « troisième réseau aéroportuaire » censé regrouper des plates-formes régionales françaises en un ersatz de troisième aéroport parisien. Ce n'est qu'une réponse partielle et temporaire au problème posé et la très fâcheuse impression produite par ces propos persiste dans les esprits.

Qu'on ne s'y trompe pas : c'est à un véritable repli stratégique que tendent à se livrer les pouvoirs publics au détriment du transport aérien français, d'une part, en passe d'être abandonné aux aléas des marchés financiers et, d'autre part, privé à terme de capacités d'expansion sur le territoire national.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, quels que soient les crédits mobilisés par le présent projet de loi de finances, le groupe socialiste votera contre les crédits des transports aériens et du budget annexe de l'aviation civile. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à l'occasion de ce débat budgétaire, permettez-moi de souligner les efforts du Gouvernement pour mettre en place une politique des transports cohérente et rechercher l'assurance de son financement. Tel n'a pas toujours été le cas.

Nous apprécions également la méthode : réflexion, discussion, arbitrages, action. J'en veux pour preuve les nombreux rapports commandés à différentes institutions - la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale DATAR, et le Conseil général des ponts et chaussées -, les débats parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat, au printemps dernier, ainsi que la prochaine discussion de deux propositions de loi, sur l'initiative de deux sénateurs du groupe UMP, celle de Henri de Richemont relative à la création du registre international français et celle de Jean-François Le Grand sur les aéroports. Enfin, un CIADT prévu en fin d'année tracera les grandes lignes des actions futures.

Dans ce cadre général, votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, obéit au principe central qui a présidé à l'élaboration de toute loi de finances : maîtriser la dépense publique sans pour autant entraver l'activité économique.

Répondant par ailleurs à une volonté de clarté et de transparence, les crédits sont ajustés au plus près de la réalité des dépenses.

S'agissant, en particulier, du budget de l'aviation civile, les crédits traduisent la poursuite des engagements de l'Etat pour ce secteur qui joue un rôle déterminant dans notre économie en termes d'emploi, d'excédent commercial, de développement technologique, sans oublier son effet essentiel en matière d'aménagement du territoire, et ce dans une conjoncture difficile pour le secteur du transport aérien, même si notre grande entreprise nationale, Air France, semble continuer de résister fortement dans un contexte de fragilité internationale.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur ces différents volets du budget puisqu'ils ont déjà été évoqués précédemment par MM. les rapporteurs. Je souhaite simplement, monsieur le secrétaire d'Etat, attirer votre attention sur le secteur de l'aviation légère, sportive, de loisir ou d'affaires, qui connaît, depuis ces dernières années, un malaise de plus en plus inquiétant.

Ainsi, les principaux constructeurs français cessent progressivement leur activité ; Avions Robin, Cap Aviation et Reims Aviation ont déposé leur bilan en 2002 alors que Centrair, qui était une très grande entreprise française, a cessé la production de planeurs.

Parallèlement, la France connaît un nombre élevé d'accidents aériens, ce qui pose la question de la formation des pilotes et de son coût, ainsi que celle de la sécurité des aérodromes et de la qualité de l'information aéronautique à disposition des pilotes.

En outre, nous ne devons pas négliger les conflits de voisinage autour de ces aérodromes, sachant qu'il faut les traiter dans la concertation et dans le respect des aspirations de chacun.

Les intéressés dénoncent comme cause principale de cette situation la superposition de textes réglementaires, tant français qu'européens, sans clarté ni cohérence, ce qui favorise les immatriculations dans d'autres pays. Ils prévoient, en conséquence, une forte chute des licenciés dans les prochaines années, alors que nous sommes parmi les premiers pays du monde. Ils dénoncent aussi, parfois, une certaine raideur administrative, hors considérations de sécurité.

S'agissant en particulier des licences, il semblerait que nous soyons loin de leur reconnaissance mutuelle sans formalités excessives au sein des pays de l'Union européenne, telle que définie par la joint aviation requirement ou la flight crew licensing.

Une question se pose donc, monsieur le secrétaire d'Etat : alors que la France est la deuxième puissance aérospatiale mondiale et qu'elle bénéficie d'une tradition de qualité dans ce domaine, comment pouvons-nous remédier aux difficultés que traverse aujourd'hui l'aviation légère, afin de répondre aux attentes de ceux qui la pratiquent, le plus souvent avec passion ?

Nos objectifs doivent être la sécurité, la simplicité, le respect de la liberté de circulation et l'harmonisation européenne, voire internationale.

N'est-il donc pas temps d'étudier ce sujet avec attention en prévoyant peut-être, dans un premier temps, la mise en place d'un groupe de travail qui serait chargé de proposer des mesures adéquates pour préserver notre industrie aéronautique légère, bien former les pilotes, établir des règles de sécurité claires et efficaces, soutenir et développer sa pratique ?

Attentif à la réponse que vous apporterez à ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe UMP n'en votera pas moins votre budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le transport aérien a connu, après le choc du 11 septembre, le conflit en Irak et l'épidémie de SRAS, en Asie, une situation des plus délicates.

Dans cette situation, l'entreprise publique Air France, fleuron de notre industrie, a su, contrairement à la grande majorité des autres sociétés, développer son activité et apparaître comme l'une des entreprises les plus performantes de notre pays. Les résultats du premier semestre en témoignent.

L'entreprise a ainsi fait la démonstration que la composition de son capital, loin d'être un obstacle, est bien un atout. M. Spinetta le confirme : si Air France a pu faire face, c'est qu'elle a réussi à dégager, en interne, les moyens financiers nécessaires à l'ampleur des investissements, lui permettant de garder son niveau de qualité de services, de sécurité.

Démonstration est donc faite de l'intérêt, pour Air France, d'avoir un partenaire comme l'Etat, dont les capitaux n'exigent pas de rémunération au même niveau que les capitaux privés.

Vous avez décidé de privatiser ce fleuron de notre activité aérienne.

Vous avez pour habitude, afin de justifier vos privatisations, de mettre en avant les difficultés financières, l'inefficacité économique, le passéisme, l'incapacité à affronter la concurrence. Mais, pour ce secteur, vous n'aviez aucun argument tangible, si ce n'est celui de confier au privé, dans une perspective essentiellement financière, une entreprise appartenant à la nation.

Vous avez assisté à la disparition d'Air Littoral et d'Aeris en 2003 et vous n'avez même pas été tenté de revoir votre copie. Parallèlement, au nom de cette même idéologie ultralibérale, vous laissez les low cost bénéficier abusivement d'argent public ou parapublic, mettant en danger nos compagnies aériennes secondaires.

M. Alain Fouché. Ce n'était pas Gayssot ?

Mme Marie-France Beaufils. De plus, cette conception entre en pleine contradiction avec la recherche du mode de transport le plus pertinent selon la distance à parcourir, selon le territoire à desservir. Le développement durable, dont on parle beaucoup, mériterait de trouver sa concrétisation dans le transport.

La maîtrise de l'énergie n'est-elle à l'ordre du jour qu'au ministère de l'écologie ? On peut s'interroger. Utiliser le mode le plus économe pour apporter la réponse la plus efficace, n'est-ce pas ce principe qui devrait nous guider dans toutes les décisions ? Ce serait plus efficace.

M. Alain Fouché. C'est le vélo !

Mme Marie-France Beaufils. Cette loi de la jungle, qui participe au déséquilibre de ce secteur, peut avoir des répercussions sur l'ensemble de la filière, y compris sur les aéroports.

Prenons l'exemple de l'industrie aéronautique civile, et plus particulièrement celui de l'entreprise SNECMA. C'est un modèle d'entreprise performante développant des technologies de pointe.

Selon M. Bechat, le président de la SNECMA, cette entreprise, créée après la Seconde Guerre mondiale pour doter la France d'une industrie performante et fournir l'armée de l'air en moteurs d'avions, a su s'adapter et évoluer en rachetant l'entreprise Hispano-Suiza en 1968 et Turbomeca en 2000. Cette acquisition s'expliquait par le fait que cette entreprise pargageait depuis plusieurs années avec la SNECMA des travaux de recherche et développement financés par l'Etat. Par conséquent, il était important pour la SNECMA d'éviter l'accès à ces savoirs par des concurrents étrangers. Au cours des sept dernières années, cette entreprise a redressé sa situation financière. C'est le fruit d'efforts importants de la part du personnel et de la reprise du marché civil à partir de 1997.

Rien ne justifierait donc un affaiblissement de la participation de l'Etat dans son capital. M. Bechat le reconnaît lui-même, lui qui déclare qu'il « n'a pas eu à se plaindre de l'actionnaire Etat, le plus important pour la société étant de disposer d'un actionnaire principal stable ».

La France possède une solide culture aéronautique et spatiale. Depuis plus de trente ans, elle est engagée dans de grandes coopérations internationales avec d'importantes percées technologiques qui ont été possibles grâce aux financements publics dépendant des Etats concernés.

Les coopérations pourraient être renforcées grâce à une réelle implication de la Banque centrale européenne par des crédits à long terme. Cette branche industrielle y gagnerait en efficacité économique et sociale en desserrant l'étau des exigences imposées par les marchés financiers.

Il en va de même pour Aéroports de Paris, que vous voulez privatiser pour la simple raison que « les grands aéroports sont désormais des établissements privés ». C'est là un bien maigre argument. Les résultats de la privatisation des secteurs du rail et de l'énergie en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis devraient vous inciter à plus de prudence.

Avec l'adoption de la loi relative aux responsabilités locales, vous allez d'ailleurs vous donner les moyens d'aller plus loin avec le transfert de gestion des aéroports de province.

La commission d'enquête, dont nous avons demandé la création pour faire le bilan des déréglementations et privatisations, devrait nous permettre de prendre des décisions fondées sur une appréciation de l'impact de ces premières étapes.

Votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, stagne. Sa légère augmentation est artificielle, elle vient du FIATA, suite à la loi de programmation pour l'outre-mer. Les investissements sont en recul de 7,7 %.

Vous ne donnez pas à ce secteur l'impulsion nécessaire pour que nous puissions relever les défis qui se présentent à nous.

Vous ne répondez pas non plus aux multiples inquiétudes des riverains des aéroports, en réduisant les moyens de contrôle des nuisances aéroportuaires et de lutte contre le bruit, nuisances, qui, pourtant, font partie des plus difficiles à traiter et qui méritent notre mobilisation.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ces deux budgets. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'année 2003 a été difficile pour le secteur aérien, avec, d'une part la poursuite de la baisse de la croissance mondiale et, d'autre part, le SRAS, qui a été, pour le transport aérien, au moins aussi grave, sinon plus grave (M. Yvon Collin, rapporteur spécial, acquiesce) - M. Collin acquiesce à juste titre - que la crise née, en 1990, de la première guerre contre l'Irak.

Dans ce contexte international plutôt morose, la France s'est bien comportée. Quand je dis « la France », je pense naturellement d'abord à la compagnie Air France qui, peut-être parce que Sabena et Swiss Air avaient quitté certains marchés, a su très intelligemment se positionner sur le marché africain, notamment, tout en conservant ses parts sur le marché nord-américain. Air France a été l'une des compagnies mondiales qui a eu la meilleure stratégie commerciale. Il faut en féliciter naturellement son président, sa direction et l'ensemble des personnels qui se sont mobilisés pour assurer la qualité du service rendu aux clients.

Certains orateurs de l'opposition se sont étonnés de la privatisation d'Air France. Les choses sont claires : la privatisation d'Air France avait été largement entamée par les gouvernements précédents, qui avaient mis en oeuvre l'ouverture de son capital. Il m'est d'ailleurs apparu qu'une personnalité éminente de l'opposition, M. Laurent Fabius, avait, en son temps, préconisé la privatisation d'Air France. C'est donc une ambition assez partagée dans le monde politique français.

Si cette compagnie ne s'ouvre pas sur le grand monde, si elle n'est pas capable d'aller vers les marchés, elle sera malheureusement appelée, comme d'autres compagnies européennes restées purement dans la sphère publique, à disparaître.

La privatisation d'Air France n'avait pas été tenue secrète : elle figurait dans le programme de l'actuelle majorité dont le Gouvernement a la confiance, ainsi que dans les propositions de M. le Président de la République lorsqu'il était candidat, devant l'ensemble des Français.

La privatisation d'Air France se poursuit.

L'élément nouveau vient de son rapprochement avec KLM. C'est une décision intelligente de la part de l'entreprise Air France, qui a trouvé une compagnie ayant, avec elle, des synergies, un réseau parfois concurrent, mais la plupart du temps complémentaire sur un certain nombre de marchés, et un aéroport à proximité de celui de Roissy - Charles-de-Gaulle, l'aéroport de Schipol.

Le rapprochement avec KLM qui, de fait, permet d'achever la privatisation d'Air France, a donc été décidé par l'entreprise et approuvé par le Gouvernement.

Dans l'avenir, il ne restera que trois types de compagnie dans le transport aérien : des compagnies ayant acquis une dimension mondiale, du type d'Air France et de KLM, peut-être demain Lufthansa et British Airways, et encore quelques compagnies nord-américaines ; les low cost, et les compagnies régionales ou spécialisées.

Hors de ces modèles de compagnie, il ne me paraît pas qu'il y ait de salut pour l'emploi dans notre pays, ni de perennité de la présence de la France dans le monde entier.

La modernisation d'Air France, par son rapprochement avec KLM et sa privatisation, est tout à fait fondamentale. J'étais avant-hier au Canada. De mes contacts avec les autorités fédérales, j'ai déduit que la compagnie Air Canada, qui était pourtant une grande compagnie nord-américaine, devait trouver des alliances ou disparaître. Pour rester au niveau mondial, aucune compagnie n'a aujourd'hui d'autre capacité de développement que de s'intégrer à un réseau de dimension internationale.

Quant aux compagnies intermédiaires, elles connaissent des difficultés.

Air Lib, qui a voulu en quelque sorte jouer les low cost sans en avoir la structure, a disparu. Peut-être y avait-il, là encore, d'autres raisons à cette fin. La justice est saisie du dossier et nous dira ce qu'il en est le moment venu.

Aeris connaît le même sort, certainement pour les mêmes raisons. Cette compagnie, qui avait un certain succès dans les charters, s'est aventurée dans le low cost et n'y a pas réussi.

Madame Beaufils, pour ce qui est d'Air Littoral, ne l'enterrons pas trop vite ! Nous faisons tout pour la sauver. Cette compagnie, qui emploie mille salariés, joue un rôle extrêmement utile dans l'aménagement du territoire dans le sud et le sud-est de notre pays. Actuellement, elle rencontre des difficultés avec son éventuel repreneur, mais le Gouvernement est mobilisé pour l'aider à trouver un candidat sérieux et pour faire en sorte qu'elle ne disparaisse pas. Nous pensons, en effet, qu'à côté des compagnies mondiales il y a une place, dans notre pays, pour les compagnies régionales de qualité ou pour des compagnies spécialisées sur certains marchés.

J'en arrive aux compagnies low cost. Faut-il, monsieur Raoult, les accabler comme vous le faites ? Interrogez tous les maires de France, tous les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux, y compris ceux de vos amis politiques, sans oublier les présidents de chambre de commerce, tous ceux dont les aéroports ne vivent que grâce à une compagnie low cost, et vous aurez certainement un autre point de vue que celui que vous avez exprimé à la tribune du Sénat.

La plupart de nos aéroports moyens et régionaux ne vivent ou ne se développent que parce que les compagnies low cost y ont créé des types de trafic, en général avec la Grande-Bretagne, qui entraînaient un développement économique local tout à fait important.

Bien sûr, il ne faut pas que les conditions de concurrence soient inacceptables, et le Gouvernement y veille. C'est ainsi qu'il a demandé une enquête à l'Inspection générale de l'aviation civile, dont je rendrai publics les résultats dans quelques jours, ainsi qu'une enquête à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, car nous ne sommes pas aveugles : de par leur dynamisme économique, ces compagnies sont parfois à la limite des règles de la concurrence européennes. Nous sommes donc très vigilants.

Il n'empêche que ces compagnies low cost sont une richesse pour nos régions. J'ajoute qu'elles participent à la démocratisation du trafic aérien en faisant accéder à ce mode de transport nombre de nos concitoyens qui, sans celles, n'auraient pas les moyens de prendre l'avion. Je crois donc qu'il ne faut pas les traiter avec le mépris et la méchanceté dont vous avez fait preuve, monsieur Raoult. Soyons vigilants, mais ne soyons pas purement négatifs sur les compagnies low cost.

Je voudrais aborder maintenant le problème de nos aéroports : le paysage est en train de changer.

Il change parce que, dans la loi de décentralisation que le Sénat a bien voulu voter, une centaine d'aéroports seront décentralisés au profit des régions ou des collectivités. Il change aussi parce que, si les grandes plates-formes aéroportuaires à vocation internationale telles que Nice ou Lyon resteront de la compétence de l'Etat, nous en modifierons cependant la gestion. Il change, enfin, parce que nous allons moderniser Aéroports de Paris.

Là encore, ce n'est pas pour des raisons idéologiques, ou sous l'effet d'un prurit libéral accentué. C'est simplement parce que nous pensons qu'Aéroports de Paris est une chance pour notre pays et que, aujourd'hui, alors que se créent de grandes alliances d'aéroports au niveau mondial, il est nécessaire qu'Aéroports de Paris soit dans le jeu et ne conserve pas un statut d'établisssement public. Songez que, lorsque l'on fait un chèque à Aéroports de Paris, soit une véritable entreprise, on l'établit à l'ordre du Trésor public ! Nous sommes là dans le monde de 1945, et non pas dans le monde de 2003.

Il faut donc que nous changions de monde pour préserver l'avenir d'Aéroports de Paris, sans attitude passéiste.

Aéroports de Paris évoluera pour connaître le régime d'une société anonyme normale, avec les règles qui s'y attachent, ce qui permettra à l'entreprise d'accentuer sa présence à l'échelle mondiale, loin du cadre purement francilien ; loin d'une gestion purement étatiste.

Vous m'avez interpellé sur le troisième aéroport. Il s'agit là d'un mensonge d'Etat. C'est un mensonge d'Etat, car le gouvernement précédent, tout en décidant de doubler les deux pistes de Roissy, a inventé le concept de « troisième aéroport » à la demande de quelques-uns de ses élus ou d'une partie très verte de la précédente majorité dite « plurielle ». Comme cela n'existait pas, on l'a situé dans un « non-endroit » !

M. Paul Raoult. Dites-le à M. Legendre, il est pourtant de vos rangs !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le « non-endroit » était la commune de Chaulnes, qui avait la particularité de se trouver à la fois sur les meilleures terres agricoles de Picardie, et de France, le Santerre, une grande terre de production légumière, sur les cimetières militaires australiens, ce qui avait pour but de susciter la colère, bien compréhensible, des familles de ceux qui sont venus nous aider pendant la Première Guerre mondiale, et de se trouver à cent trente kilomètres de Paris. Quand on sait que nos amis canadiens viennent de fermer l'aéroport de Mirabel, à soixante kilomètres de Montréal, parce qu'il en était trop éloigné...

C'était donc une idée purement technocratique, purement parisienne, au sens du parisianisme, et purement centralisatrice.

M. Paul Raoult. N'importe quoi !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Nous avons préféré une solution raisonnable et réaliste. Comme Gilles de Robien l'a rappelé à Vatry, vendredi dernier, il faut non seulement développer intelligemment Orly et Roissy, sans remettre en cause la tranquillité de nos compatriotes franciliens, qui peuvent souffrir des nuisances aéroportuaires, mais aussi et surtout organiser un réseau qui constituera à lui seul le troisième aéroport.

Ce réseau, on voit assez bien ce qu'il est. D'abord, nous avons Orly, soit un potentiel de 250 000 mouvements, encore largement inexploité. Mme Luc se plaint souvent, à juste titre, de la sous-utilisation de l'aéroport d'Orly.

Mme Odette Terrade. Je suis moi-même élue d'Orly, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Très bien, madame le sénateur ! (Sourires.)

Il faut utiliser normalement les capacités de l'aéroport de Roissy, ne pas lui imposer des trafics invraisemblables, mais le développer, notamment avec les deux pistes supplémentaires dont M. Gayssot avait décidé la construction.

Il faut ensuite répartir le trafic en dehors de l'Ile-de-France. Pour le fret, on voit bien qu'il peut s'agir de Vatry, dans la Marne, ou de Châteauroux-Déols. Pour le trafic voyageur, il s'agit de le répartir entre Orly et Roissy, les grands aéroports dans les régions - Strasbourg, monsieur le président, naturellement - Lyon-Saint-Exupéry.

Bordeaux, le futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes, et bien d'autres encore. Pour les relations à moyenne distance, il conviendra de développer le TGV, qui libérera autant de slots pour des rotations de longs courriers.

Encore faut-il que ces aéroports soient sécurisés. C'est le sens de toute notre politique de sécurité et de sûreté. Encore faut-il aussi que ces aéroports soient conçus d'une manière telle que les riverains ne souffrent pas de leur développement.

Depuis juillet 2002, nous avons mis en place toute une série de mesures pour améliorer la qualité de vie des riverains des aéroports parisiens : diminution de la fréquence des vols de nuit, élimination des avions les plus bruyants...

Nous ne limitons donc pas les mouvements à un nombre inscrit dans la loi, comme voulait le faire M. Gayssot, ce qui aurait été absurde. A Roissy, la limite qu'entendait proposer M. Gayssot est déjà atteinte. Qu'aurions-nous fait si elle avait été fixée dans la loi ?

Les mesures que nous avons prises visent à bloquer la gêne sonore à son niveau actuel, ce qui n'empêche pas, naturellement, les aéroports de se développer.

Après ces quelques éléments généraux, j'en viens aux questions de MM. les rapporteurs, de Mme Beaufils et de M. Fouché, puisque j'ai déjà répondu à M. Raoult.

Madame Beaufils, les crédits alloués à la construction aéronautique dans notre budget restent à un niveau adéquat pour poursuivre le soutien à l'industrie aéronautique. Les programmes de recherche et d'étude sont également normalement pourvus, et il n'y a donc pas de crainte à avoir.

M. Fouché a, à juste titre, abordé le grave problème du développement de l'aviation légère. Problème grave, en effet, parce qu'un pays sans aviation légère ne peut former les pilotes pour ses compagnies.

L'aviation légère est un moyen extraordinaire d'éducation, de formation et de loisirs, et on sait quel succès elle rencontre auprès des jeunes.

Le nombre d'accidents reste cependant trop élevé dans notre pays. Vous l'avez rappelé, monsieur Fouché, 86 personnes sont mortes en 2002. La réglementation est pourtant sévère et la direction générale de l'aviation civile, la DGAC, veille à sa stricte application. Mais, comme sur la route, les accidents ont souvent des causes absurdes : panne de carburant, entrée dans une couche nuageuse, passage au-dessus de la maison d'amis que l'on salue d'un battement d'aile... Nous avons donc des efforts à consentir pour faire connaître et respecter les règles de sécurité dans l'aviation légère.

Nous devons également mieux harmoniser nos règles avec les règles européennes, notamment pour éviter que des pilotes tentent de se faire immatriculer ailleurs que dans notre pays.

Nous devons enfin développer la construction aéronautique. Nos constructeurs d'avions légers sont, c'est vrai, en difficulté, et la construction française a beaucoup de terrain à gagner.

Nous entendons mettre en place un « plan ORSEC » au secours de l'aviation légère. A cette fin, Jean-François Lamour et moi-même souhaitons confier une mission à votre collègue Claude Belot, qui connaît bien ces problèmes en tant qu'aviateur pratiquant mais aussi en tant que président de conseil général. J'espère que toutes celles et tous ceux qui veulent assurer l'avenir de l'aviation légère, dont vous-même, monsieur Fouché, lui apporteront leur concours.

M. Collin a évoqué le financement de la continuité territoriale. C'est un sujet qui a été également longuement débattu à l'Assemblée nationale.

Il est vrai que la dotation pourrait être prise en charge par le ministère de l'outre-mer ou par le ministère de l'intérieur. Avec l'accord du Conseil d'Etat, il a été décidé de choisir le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA. C'est un choix politique, et il est dans la vocation du FIATA de favoriser l'aménagement du territoire, et donc la continuité territoriale. On peut penser que cette notion revêt le même sens entre Paris et Aurillac qu'entre Paris et Cayenne : c'est une notion globale d'aménagement du territoire.

Nous avons pris note, monsieur le rapporteur spécial, des réserves que vous avez émises sur la conformité de ce mode de financement avec l'article 21 de la LOLF. Comme vous, nous estimons que le débat n'est pas clos. Nous essaierons, ensemble si vous le voulez bien, d'améliorer notre copie sur ce point. L'important est cependant que la continuité territoriale soit assurée pour permettre à nos compatriotes ultramarins de voyager entre la métropole et l'outre-mer à des tarifs acceptables au regard de leurs possibilités financières.

Nous réfléchissons également à améliorer le FIATA pour en faire un instrument plurimodal que nous pourrions utiliser pour l'ensemble des relations d'aménagement du territoire.

Vous avez parlé également, monsieur le rapporteur spécial, de la substitution à l'ancienne taxe d'une nouvelle taxe affectée ayant la même assiette que le volet « bruit aérien » de la taxe générale sur les activités polluantes.

L'évolution du dispositif se traduira essentiellement par une affectation de la ressource procurée par cette taxe au seul profit de l'insonorisation des habitations les plus exposées aux nuisances sonores.

Cette mesure, qui entre donc dans le cadre de la politique de protection des populations riveraines des aéroports, n'entraînera pas d'augmentation du produit de la taxe supérieure à celle que le Parlement a votée dans la loi de finances rectificative pour 2002.

M. Le Grand, votre rapporteur pour avis, a engagé une réflexion au terme de laquelle une proposition de loi sur les communautés aéroportuaires devrait être présentée à votre assemblée.

M. Le Grand a également abordé le problème du traitement des bagages. Nous sommes attachés à la bonne application des règles communautaires et nous veillerons à ce que les coûts soient maîtrisés pour ne pas pénaliser indûment les transporteurs aériens.

Enfin, M. Le Grand a évoqué, dans la ligne des interventions sur les compagnies en difficulté, la question de la prise en charge des impayés des compagnies en faillite ou en dépôt de bilan par celles qui demeurent en activité. On croit toujours que tout est perdu et qu'il y a ensuite une sorte de mutualisation pour l'utilisation des services terminaux.

D'ores et déjà, je le dis à l'attention de M. Le Grand et de l'ensemble de la Haute Assemblée, nous avons reporté, avec l'accord du ministère des finances et du budget, le rattrapage qui aurait dû être imputé aux compagnies aériennes en 2003.

Si de nouvelles difficultés apparaissaient, ce qui paraît probable puisque, au cours du récent conseil supérieur de l'aviation marchande, les compagnies aériennes se sont plaintes auprès de moi, je suis prêt à proposer à mes collègues du ministère des finances, MM. Francis Mer et Alain Lambert, un nouveau report de la prise en charge des impayés.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je suis en mesure d'apporter à vos questions.

M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant l'aviation et l'aéronautique civiles, inscrits à la ligne « Equipement, transports, logement, tourisme et mer », seront mis aux voix aujourd'hui même à la suite de l'examen des crédits affectés à la mer.

ÉTAT B

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Aviation et aéronautique civiles - Budget annexe de l'aviation civile
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Etat C - Titre V

M. le président. « Titre III : moins 7 359 046 euros. »

Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.

« Titre IV : 330 746 250 euros. »

Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

ÉTAT C

Etat B - Titre III
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - IV - Mer

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 1 609 932 000 euros ;

« Crédits de paiement : 723 986 000 euros. »

Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.

« Titre VI. - Autorisations de programme : 3 232 890 000 euros ;

« Crédits de paiement : 1 540 482 000 euros. »

Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.

Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe de l'aviation civile et figurant aux articles 48 et 49.

Services votés

M. le président. « Crédits : 1 365 433 993 euros. »

Je mets aux voix les crédits ouverts à l'article 48 au titre des services votés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

M. le président. « I. - Autorisations de programme : 220 000 000 euros ;

« II. - Crédits : 147 459 828 euros. »

Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 49, au titre des mesures nouvelles.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'aviation et l'aéronautique civiles.

IV. - MER

Etat C - Titre V
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Etat B - Titres III et IV

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer : IV. - Mer.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues ; le budget de la mer se présente cette année sous un jour favorable, tout au moins en apparence, puisque les crédits progressent.

En réalité, la politique de la mer demeure le parent pauvre de la politique des transports, alors que les potentialités de la France sont dans ce domaine aussi élevées qu'insuffisamment prises en compte par les pouvoirs publics.

La hausse du budget de la mer provient essentiellement de la hausse mécanique de la subvention d'équilibre de l'Etat à l'établissement national des invalides de la marine, l'ENIM, chargé de la protection sociale des marins.

L'exécution du budget 2003 a été affectée par des mouvements de régulation budgétaire d'une telle ampleur qu'on ne peut manquer de s'interroger sur la portée réelle des inscriptions de crédits figurant dans le « bleu » budgétaire, d'autant que ce sont les investissements dans le domaine de la sécurité maritime qui ont été les plus touchés.

En tant que rapporteur spécial des crédits de la mer, je suis évidemment intéressé au premier chef par la mise en place des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Malheureusement, je n'ai obtenu qu'une information très succincte en réponse au questionnaire envoyé au ministre.

A ce jour, je suis en mesure de vous indiquer que, au lieu des cinq fascicules actuels, les moyens financiers du ministère seront répartis en cinq missions, elles-mêmes divisées en onze programmes, dont deux se verront répartir les moyens aujourd'hui affectés au fascicule mer. Il s'agit des programmes « Transports terrestres et maritimes » et « Régimes sociaux et de retraite », qui englobera l'ENIM.

J'en viens au projet de budget. Les priorités de la politique maritime qu'il traduit sont les mêmes depuis quelques années.

Il s'agit d'abord de renforcer la sécurité maritime en mer et dans les ports français, dans une double optique préventive et réparatrice, à savoir augmenter le nombre de navires contrôlés et renforcer les moyens des plans POLMAR de lutte contre les pollutions marines.

Il s'agit ensuite de tenter de donner un nouvel élan à la flotte française, qui stagne depuis des années à environ 200 unités.

Il faut reconnaître que la sécurité maritime est un enjeu mieux pris en compte par les pouvoirs publics depuis quelques années, principalement dans le cadre des comités interministériels de la mer qui se sont succédé depuis les drames de l'Erika puis du Prestige.

L'attention a été amplement portée sur l'insuffisance du nombre de navires contrôlés aux abords des côtes françaises, d'où la création d'une soixantaine d'emplois d'inspecteur de la sécurité des navires. Douze emplois sont prévus par le projet de budget pour 2004.

Rappelons en outre que, dans la mesure où le temps de formation des inspecteurs est relativement long - trois an et demi environ -, un dispositif a été mis en place l'année dernière pour permettre le recrutement comme vacataires d'anciens officiers navigants de la marine marchande.

Ces mesures semblent avoir porté leurs fruits, puisque l'objectif de contrôle fixé par le mémorandum de Paris a, selon le Gouvernement, été dépassé.

Mais la sécurité ne se réduit pas au contrôle des navires et s'appuie sur les outils divers que sont les centres opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS, les unités littorales des affaires maritimes, les ULAM, ou encore le bureau des phares et balises, qui a la charge de la signalisation maritime.

Ces trois entités font l'objet de programmes de modernisation et d'extension du champ de leur intervention, à des cadences diverses, en fonction notamment de leurs moyens financiers, qui, cette année, seront nettement insuffisants, surtout pour les ULAM dont l'extension sera, dans le meilleur des cas, retardée. Neuf ULAM doivent être créées d'ici à 2006, mais la réalisation des deux ULAM qui devaient voir le jour cette année a été reportée.

Les CROSS sont mieux lotis. Quant à la signalisation maritime, elle progresse trop lentement ; le renouvellement de la flottille des bateaux de travaux vient à peine de commencer.

J'en viens aux ports maritimes, dont le cadre juridique est en train de se modifier en profondeur en raison des évolutions législatives françaises.

Sur le plan national, le projet de loi relatif aux responsabilités locales, en cours d'examen, prévoit la décentralisation des ports d'intérêt national au profit des régions ou des départements qui en feront la demande. Ce transfert de compétences constitue un changement de perspective radical pour les ports et devra s'accompagner de moyens financiers.

Sur le plan communautaire, le projet de directive sur les services portuaires, qui avait suscité beaucoup d'inquiétude chez votre rapporteur, vient d'être rejeté par le Parlement européen.

Les ports français sont enfin concernés au premier chef par la politique de développement du cabotage, qui semble cette année prendre de l'élan avec, d'une part, la publication du rapport d'Henri de Richemont et, d'autre part, des moyens financiers accrus, même s'ils sont encore modestes.

Lors des Journées nationales de la mer qui se sont tenues à Lorient, les 24 et 25 octobre dernier, le secrétaire d'Etat à la mer, a indiqué que le Gouvernement avait « la volonté de passer aux actes sur le développement du transport maritime à courte distance » et qu'un programme des autoroutes de la mer constituant une alternative aux transports terrestres routiers serait lancé lors du prochain comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire prévu pour la fin de l'année.

Le principe consiste à créer des lignes régulières entre la péninsule Ibérique et les ports de l'Atlantique et de la Manche, d'une part, et les ports d'Italie, d'autre part. Ces autoroutes de la mer devraient permettre d'éviter la construction de nouvelles routes et de nouveaux tunnels ; et cela pour un coût bien moindre, puisque le rapport serait de un à dix. Souhaitons donc des réalisations concrètes le plus rapidement possible.

A côté des efforts fournis en faveur des ports, le Gouvernement recherche cette année encore un objectif de modernisation de la flotte de commerce française, qui stagne depuis plusieurs années. Le Gouvernement semble sensible aux propositions de réforme du pavillon national présentées dans le rapport de notre collègue Henri de Richemont, qui suggère de substituer, pour les navires de commerce, au registre bis des Kerguelen un registre aussi compétitif et attractif que les autres registres européens, le registre international français, ou RIF.

Je souhaite personnellement que la recherche de la compétitivité du pavillon national ne se fasse pas au détriment des garanties sociales et de l'emploi dans le secteur maritime.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. Marc Massion, rapporteur spécial. Les mécanismes traditionnels d'aide à la flotte de commerce, notamment les groupements d'intérêt économique de nature fiscale, ainsi que les remboursements de charges fiscales ou sociales, seront poursuivis cette année. Toutefois, les dotations budgétaires risquent d'être insuffisantes pour permettre à l'Etat de faire face à l'ensemble des demandes de remboursement de charges sociales, en particulier les charges d'allocations familiales et de chômage.

Mes préoccupations concernant l'impact social des réformes dans le secteur maritime se trouvent par ailleurs renforcées par le risque que représente l'introduction - également dans un souci de compétitivité - de la taxe au tonnage dans la loi de finances de l'année dernière. Or l'expérience de la Grande-Bretagne montre qu'une telle réforme ne constitue en rien la panacée et qu'elle a même des conséquences néfastes.

Pour l'instant, le dispositif n'est toujours pas en vigueur, les textes d'application n'étant prévus que pour le début de l'année 2004. Nous devons nous garantir contre les effets pervers observés en Grande-Bretagne. Cette inquiétude fait écho à celles que peut soulever l'institution d'un registre bis plus « musclé » que ceux dont nous disposons déjà.

Même si ce projet de budget contient des éléments positifs, je reste - je le dis à titre personnel - inquiet sur l'avenir.

Absence de lisibilité sur le devenir du budget de la mer dans le cadre de la mise en place de la LOLF, conséquences sociales des réformes en cours ou envisagées, insuffisance des investissements, qu'il s'agisse de la sécurité maritime, des ports ou encore de l'enseignement maritime, qui devrait pourtant constituer la toute première priorité d'une politique ambitieuse de la mer, tous ces éléments sont, à mon avis, insuffisamment pris en compte.

A titre d'exemple, j'aurais souhaité un véritable programme d'investissement pour le développement des ports maritimes susceptible de prendre le relais de l'opération Port 2000 au Havre, dont on se borne à constater la fin, ce qui se traduit par une chute spectaculaire des autorisations de programme.

Si le Gouvernement ne s'engage pas lui-même, qui va prendre en charge les investissements nécessaires au dynamisme et donc à la compétitivité de nos ports ?

Je reste, quant à moi, persuadé que la mer et les ports ne sont pas suffisamment pris en compte en tant qu'atout important de notre développement économique, mais ce n'est pas nouveau.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il y a un peu plus d'un an, le Prestige coulait avec ses 77 000 tonnes de fuel lourd. Cette catastrophe a relancé la question de la sécurité maritime.

Il faut accélérer la transposition dans le droit national des directives européennes adoptées à la suite du naufrage de l'Erika. Il convient également de bannir des ports européens les « navires poubelles ». A cet égard, je salue la publication, il y a quinze jours, d'une première « liste noire » de dix bateaux interdits de passage dans les eaux territoriales de l'Union européenne.

Il est aussi nécessaire d'envisager un nouveau train de mesures et de contraintes destinées à garantir la sécurité en mer. La Commission et le Parlement européens y ont travaillé activement tout au long de l'année 2003.

Le Gouvernement est aussi conscient des efforts que notre pays doit accomplir pour renforcer sa sécurité maritime. D'ailleurs, d'importants progrès ont été enregistrés en peu de temps, et les crédits proposés au titre de la politique de la mer pour 2004 en témoignent.

Ce budget est en effet très nettement tourné vers un approfondissement des politiques de sécurité et de sûreté maritimes et portuaires, et la plupart des chapitres qui les concernent sont en hausse. C'est une des raisons essentielles qui a conduit votre commission des affaires économiques à donner un avis favorable sur ces crédits.

Cet avis favorable exprime aussi son soutien en matière de politique portuaire qui, comme je le souligne dans mon rapport écrit, va connaître quelques changements d'importance avec la prochaine décentralisation. Je souhaite cependant vous faire part, monsieur le secrétaire d'Etat, de deux inquiétudes.

La première concerne la réduction des crédits de fonctionnement et d'investissement alloués aux ports d'intérêt national, qui vont être prochainement transférés aux collectivités territoriales : si différents éléments parfaitement recevables l'expliquent cette année, il ne faudrait tout de même pas qu'elle soit reconduite l'an prochain. Sinon, les collectivités territoriales auront le sentiment d'être bernées, puisque les transferts de financement qui accompagneront la décentralisation seront précisément calculés sur les années 2004 et 2005. Pouvez-vous les rassurer sur ce point ?

La seconde inquiétude concerne la desserte ferroviaire et fluviale des ports. L'exemple du Havre, que je détaille dans mon rapport écrit, démontre le risque réel de disposer d'outils portuaires modernes dont les grandes capacités ne pourront pas être exploitées faute d'infrastructures de desserte de l'hinterland adaptées. Que pensez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, d'autoriser, dans le cadre de l'expérimentation, les autorités portuaires qui le souhaitent à se substituer à Réseau ferré de France, à la SNCF ou à Voies navigables de France pour financer ces infrastructures indispensables à leurs activités ?

Enfin, l'avis favorable de la commission manifeste également le soutien qu'elle apporte, monsieur le secrétaire d'Etat, à votre volonté de développer le pavillon national et le cabotage maritime, conformément aux propositions de l'excellent rapport de mon collègue et ami Henri de Richemont. J'attire toutefois votre attention sur la nécessité d'examiner la possibilité d'étendre le nouveau registre international français aux navires à passagers, car la concurrence dans ce secteur est également impitoyable. Nous aurons l'occasion d'en reparler. C'est une réflexion qu'il faut poursuivre, mais qui devra à un moment aboutir. Il y va, je crois, de l'avenir d'un certain nombre de compagnies et de la flotte, notamment en matière de ferries. La situation sur la liaison transmanche en est la preuve. Nous en reparlerons dans huit jours, lors de la discussion de la proposition de loi de M. Henri de Richemont.

Compte tenu de leur importance, je souhaite, en effet, insister plus particulièrement sur les problèmes de sûreté et de sécurité maritimes et portuaires. Ils ont été largement abordés par le comité interministériel de la mer du 29 avril dernier, et plusieurs dispositions du présent budget traduisent les décisions prises alors.

S'agissant de la sûreté, il faut bien être conscient des coûts d'investissement et de fonctionnement considérables qui vont résulter, à compter de la mi-2004, de la mise en oeuvre des prescriptions de l'Organisation maritime internationale en la matière. Je pense à la convention SOLAS et au code international pour la sûreté des navires et des prestations portuaires, le code ISPS. A cet égard, des moyens de financement nouveaux doivent être envisagés : une solution communautaire serait de loin préférable, bien entendu, mais, à défaut, des décisions strictement nationales devront sans doute être prises. J'ai tracé quelques pistes dans mon rapport écrit. Néanmoins, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?

En ce qui concerne la sécurité, j'ai mené cette année, avec le concours, apprécié pour leur efficacité, des services de la commission des affaires économiques et du service des études juridiques du Sénat, une réflexion sur l'organisation des secours et de la lutte contre les sinistres dans les ports maritimes. Cette étude forme la seconde partie de mon rapport, conformément aux orientations décidées par le bureau de la commission des affaires économiques.

La réglementation actuelle est, en effet, très disparate, puisqu'elle est fixée par plusieurs textes de nature, de forme et d'ancienneté différentes. Certes, l'architecture juridique des compétences est assez claire : les pouvoirs de police générale relèvent du maire pour la partie du port qui se trouve sur sa commune, mais cela ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de différentes polices spéciales.

Cependant, si cette architecture juridique est claire dans ses principes, elle s'avère inadaptée aux réalités du terrain. L'enquête que j'ai réalisée auprès des ports démontre ainsi qu'elle ne correspond pas toujours, et loin s'en faut, à la réalité de l'organisation des secours sur place. Les textes sont soit méconnus, soit mal compris, soit encore considérés comme trop complexes et donc négligés au profit d'un pragmatisme considéré comme plus efficace. Dès lors, on observe de grandes confusions, qui ne sont pas sans incidence sur la responsabilité des différents acteurs, en particulier des communes portuaires, et sur les financements de la prévention et de la lutte contre les sinistres.

Dans ce contexte, votre commission des affaires économiques a approuvé, à l'unanimité, les pistes que je suggère pour, conformément au souhait des intéressés, résoudre les difficultés.

Ces pistes figurent de manière détaillée dans mon rapport écrit. Je me bornerai à les rappeler brièvement. Il s'agit, tout d'abord, de clarifier les textes, afin de les rendre moins difficiles à appréhender, de combler certaines lacunes et de mettre fin à diverses incohérences. Il s'agit, ensuite, de désigner clairement un chef de file pour l'organisation des secours tout en imposant une coordination entre les services compétents, avant et pendant les sinistres, notamment par l'élaboration obligatoire d'un plan de lutte contre les sinistres, par l'institution d'un comité de sécurité portuaire associant autorités portuaires, municipales, préfectorales et de secours, et par la généralisation du processus de contractualisation pour le financement des dépenses de prévention et de lutte contre les sinistres portuaires. Il s'agit, enfin, de redéfinir précisément le rôle des officiers de port.

En tout état de cause, la décentralisation comme la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux « ports refuges » vont rendre indispensables des modifications législatives en la matière. D'ailleurs, l'article 25 du projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit expressément de légiférer par voie d'ordonnances, dans un délai d'un an, pour procéder aux éclaircissements nécessaires simultanément à la décentralisation elle-même.

A cet égard, je forme le voeu que les divers éléments que je mets en exergue dans mon étude et que les suggestions que je formule en conclusion de mes analyses contribuent à éclairer le Gouvernement dans ses réflexions sur ce dossier que je crois capital.

Je serais également heureux, monsieur le secrétaire d'Etat, d'être tenu informé à l'avance de vos projets d'ordonnance en la matière, afin que je puisse en faire part en temps utile à la commission des affaires économiques, qui y accorde un grand intérêt. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire : 36 minutes.

Groupe socialiste : 12 minutes.

Groupe de l'Union centriste : 5 minutes.

Groupe communiste républicain et citoyen : 5 minutes.

Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette année, l'examen du projet de budget de la mer s'avère particulièrement délicat, en raison des perspectives de bouleversements auxquelles nos installations portuaires et notre flotte sont actuellement confrontées.

Avant d'y venir, j'évoquerai brièvement l'évolution des crédits qui nous sont proposés dans le présent projet de loi de finances.

Leur montant total semble en forte augmentation, de près de 6 %, mais celle-ci est pour l'essentiel opérée au bénéfice de l'Etablissement national des invalides de la marine, qui mobilise plus de 70 % des crédits du budget de la mer, et présente des difficultés qui ont contraint le Gouvernement à y faire face.

En revanche, les autres postes, pour lesquels le Gouvernement disposait d'une réelle latitude d'action, ne progressent que de 1,5 %, hors dépenses de personnel, lesquelles augmentent de 2,5 %.

Cela constitue une déception après la baisse intervenue en 2003, et l'examen détaillé des priorités de ce budget confirme cette appréciation.

Ainsi, placées au premier rang des préoccupations de l'opinion et du Gouvernement, la sécurité et la protection de notre littoral bénéficient d'efforts certes réels, mais, en réalité, limités.

Confronté au désastre de l'Erika, l'Etat avait, entre 1999 et 2002, accru de 20 % les moyens qui leur sont destinés. Ces crédits avaient marqué le pas l'an dernier en baissant légèrement, alors même que le naufrage du Prestige, le 13 novembre 2002, avant celui du Tricolor, le 14 décembre suivant, prouvait l'absolue nécessité de les accroître.

L'augmentation de cette année est donc a priori louable, mais il est légitime de craindre un relâchement ultérieur de l'effort consenti.

En effet, des mesures dites de « régulation budgétaire » ont, cette année, réduit les crédits par rapport à la dotation initiale, de 20 % pour les crédits de fonctionnement et de 50 % pour les crédits de paiement.

En outre, la progression de 11 % affichée pour les crédits de fonctionnement en 2004 est passablement illusoire, voire trompeuse.

Elle est en effet tout entière consacrée au nouveau programme « Radarsat » visant à la surveillance des pêches illégales dans la zone économique exclusive française de l'Antarctique.

Je note d'ailleurs que, dans son avis, M. Jean-Yves Besselat, député UMP de Seine-Maritime, avait demandé 4,5 millions d'euros supplémentaires pour les CROSS, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, et 6 millions d'euros supplémentaires pour la signalisation maritine.

Enfin, le dispositif de contrôle et de surveillance en mer doit toujours renforcer ses moyens nautiques, notamment avec un deuxième patrouilleur de haute mer.

Espérons qu'aucune « régulation » effectuée sur les crédits inscrits pour 2004, ajoutée au report de ceux qui avaient été gelés, ne vienne empêcher de conduire ces actions.

Enfin, le Gouvernement poursuit le développement des centres de sécurité des navires en créant douze postes d'inspecteur des affaires maritimes.

Pour la protection du littoral, les dépenses ordinaires progressent légèrement, mais sans que les crédits consacrés à la lutte contre la pollution par les hydrocarbures ne suivent, alors même que les victimes du Prestige en sont reduites à un taux d'indemnisation de 15 % de leurs dommages par le FIPOL, le Fonds international d'indemnisations pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Au-delà de cet impératif catégorique de protection de nos côtes, le budget de la mer doit aussi permettre à notre pays de disposer de ports capables de jouer leur rôle dans l'économie nationale et internationale, ce qui suppose qu'ils soient sûrs et modernes.

Pour ce faire, les propositions qui nous sont faites incluent la création de deux postes d'officier de port et de treize postes d'officier de port adjoint ainsi que le doublement de la dotation de l'informatique portuaire, mais les moyens destinés aux travaux d'entretien subissent, comme l'an dernier, une baisse de l'ordre de 7 %.

Par ailleurs, les enveloppes d'intervention sur les ports autonomes sont inchangées.

Il est donc possible d'estimer que ces crédits ne répondent pas, sur ce point, aux exigences d'autant plus impérieuses que des retards préoccupants s'accumulent, notamment pour les ports non autonomes.

Plus généralement, les autorisations de programme pour la modernisation des installations portuaires sont ramenées de 36 millions d'euros à 25 millions d'euros, tandis que les subventions d'investissement progressent fortement, tout en restant d'un montant modeste en valeur absolue, sauf pour l'opération « Port 2000 » ciblée sur Le Havre.

A ce propos, si je salue ce projet, je tiens à souligner combien il convient de ne pas laisser de côté les autres infrastructures portuaires françaises, qui peuvent présenter un intérêt comparable grâce aux atouts de l'« interportuarité ».

Je pense notamment à l'ensemble formé par les trois ports de Boulogne-sur-Mer, Dunkerque et Calais qui, réunis, constituent le deuxième port de commerce français, le premier port de voyageurs d'Europe continentale et le premier centre européen de transformation des produits de la mer.

Par ailleurs, nos ports doivent bénéficier de conditions juridiques appropriées pour se développer, et c'est à cet égard qu'ils font face aux perspectives de bouleversements que j'évoquais en introduction de mon propos.

Ainsi, des incertitudes subsistent sur le dossier de l'auto-assistance, autrement dit de la libéralisation des services portuaires censés pouvoir être effectués par les propres équipages des navires.

En effet, le 21 novembre dernier, par 229 voix contre 299 et 16 abstentions, le Parlement européen a rejeté le texte de compromis difficilement élaboré par le Conseil européen des transports.

Cette version, qui limitait notamment l'usage de l'automanutention au seul personnel navigant de l'armateur à condition d'utiliser ses propres grues, n'avait pas satisfait la fédération européenne des travailleurs du transport, qui avait remis une pétition de 16 000 signatures aux députés européens.

Il conviendrait, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous expliquiez quelles sont désormais les intentions du Gouvernement en la matière.

Une autre source d'incertitude pour nos ports réside dans les répercussions du projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui leur fait une large place.

Ainsi, les ports non autonomes relevant de l'Etat doivent être décentralisés, les régions ayant vocation à être « responsables » des ports de commerce, les département des ports de pêche, et les communes ou leurs groupements des ports de plaisance.

Il se pose donc à leur égard les mêmes questions que pour l'ensemble des infrastructures et missions dont l'Etat compte se délester en les faisant prendre en charge par les collectivités territoriales : les moyens suivront-ils, et la concurrence entre ports n'en sera-t-elle pas faussée ?

Enfin, de redoutables inconnues obscurcissent l'horizon en ce qui concerne de manière plus spécifique la flotte de commerce. Je constate que les dotations en leur faveur régressent encore un peu d'un million d'euros et atteignent ainsi 63 millions d'euros, après avoir chuté de 16 % en 2003 par rapport à 2002. Il est vrai qu'il convient en principe d'y ajouter l'appui qu'est supposé représenter la taxe au tonnage votée le 30 décembre 2002, qui remplace l'impôt de droit commun sur les sociétés. La dépense fiscale de ce nouveau dispositif est estimée à 9 millions d'euros en année pleine, ce qui n'est pas négligeable, et il conviendra d'être extrêmement vigilant pour évaluer son efficacité.

Il faut aussi espérer que le long délai entre l'adoption de cette mesure et la publication des textes d'application aura permis d'éviter les effets pervers d'un tel mode d'imposition, tels qu'ils sont apparus au Royaume-Uni.

D'ailleurs, la précipitation n'est pas toujours bonne conseillère, et je souhaiterais le souligner à propos d'un autre dossier : celui du « registre international français », c'est-à-dire la création d'un pavillon plus attractif que celui qui existe déjà sous le vocable des Terres australes et antarctiques françaises, TAAF. J'en veux pour preuve l'inscription à l'ordre du jour du Sénat du 11 décembre prochain de la proposition de loi de notre collègue Henri de Richemont, tendant à créer un registre international français, que vous soutenez sans réserve.

Quoi qu'il en soit, même si le pavillon des TAAF ne remporte pas le succès que certains lui souhaiteraient, et même si le dispositif du GIE fiscal n'est pas davantage une panacée, il serait particulièrement regrettable d'agir avec une vitesse excessive en proclamant en substance : « Nous sommes au bord du gouffre, faisons un pas en avant ! ».

Je note d'ailleurs que les syndicats d'officiers et de marins français ont appelé à une journée de grève le 11 décembre prochain contre la proposition de loi de notre collègue, dont le texte prévoit de limiter au capitaine et à l'officier chargé de sa suppléance l'obligation d'être français, qui vaut actuellement pour au moins 35 % de l'équipage.

Un syndicat aussi notoirement réformiste que la CFDT s'est d'ailleurs associé à la protestation contre les dispositions que contient cette proposition de loi.

Faut-il développer à tout prix une flotte qui n'aurait de française que le nom ? Faut-il encourir le risque d'une recherche de la compétitivité du pavillon français au détriment des garanties sociales et de l'emploi dans le secteur maritime, risque dont le rapporteur spécial de notre commission a estimé qu'il n'était « pas virtuel » ?

Monsieur le ministre, ainsi que l'a estimé notre collègue Jacques Oudin lors des débats de la commission des finances, le RIF, le registre international français, est « actuellement l'enjeu principal de la politique de la mer ». Autant dire qu'il est crucial d'éviter de déclencher une nouvelle « guerre du RIF »,...

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. Oh !

M. Paul Raoult. ... qui risquerait d'être extrêmement âpre, quoique moins meurtrière que la précédente ! (Sourires.)

Or c'est apparemment ce à quoi tendrait votre volonté de légiférer trop hâtivement dans ce domaine.

C'est la raison pour laquelle, afin de marquer notre perplexité devant votre démarche, et tout en ayant pris la mesure des efforts consentis pour le monde maritime dans le présent projet de loi de finances et de leurs limites, le groupe socialiste s'abstiendra sur les crédits de la mer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. Vous avez trouvé une raison !

M. le président. La parole est à M. Louis Moinard.

M. Louis Moinard. Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe de l'Union centriste, au nom duquel je m'exprime, votera le budget que vous nous présentez.

Je ne commenterai pas les lignes budgétaires concernant votre action ministérielle en faveur de la mer.

Permettez-moi, compte tenu de ce qui est toujours d'actualité en Vendée, de profiter de cette tribune pour vous interroger sur le fonctionnement du FIPOL et sur les insuffisances de l'action de l'Union européenne en matière de sécurité en mer.

Vous le savez aussi bien que moi, puisque vous êtes élu du département voisin, la Charente-Maritime, il y a un an déjà, survenait la catastrophe liée au naufrage du Prestige. Qu'en est-il aujourd'hui au regard de l'indemnisation des victimes ? Ces victimes attendent toujours une juste indemnisation du FIPOL. Quelles réponses pouvez-vous leur donner ?

En outre, le FIPOL vient de décider de maintenir le taux de remboursement à seulement 15 % du préjudice subi. Quelles actions entendez-vous mener pour faire évoluer ce taux ?

L'action de l'Union européenne est totalement insuffisante en matière de sécurité maritime. Le principe pollueur-payeur doit être établi, et la responsabilité des affréteurs et des armateurs affirmée.

J'en reviens au Prestige. Les difficultés pour obtenir une juste réparation des préjudices causés ont conduit le conseil général de la Vendée à engager une procédure pénale en responsabilité contre l'Etat espagnol et à se constituer partie civile dans la procédure pénale inscrite en justice.

L'existence de cette procédure démontre bien que la question de la sécurité en mer, que ce soit au titre de la prévention ou de la gestion des naufrages, n'a pas de réponse européenne ! C'est une grande faiblesse à la fois pour l'Union européenne et pour les pays victimes !

L'histoire ne doit pas se répéter inlassablement. Aussi, attaquons-nous aux causes. Cela évitera en grande partie à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées de déployer des moyens humains et financiers importants. N'oublions pas les conséquences économiques et le désespoir des victimes !

Voici les points sur lesquels, selon moi, il faut s'attarder en gardant à l'esprit l'impérieuse nécessité de ne pas régionaliser les mesures qui conforteraient les instances internationales dans leurs manquements.

Premièrement, la responsabilité des différents acteurs devrait être accrue - notamment celle des propriétaires - pour les navires de plus de quinze ans d'âge transportant du fioul lourd ou autres hydrocarbures nécessitant d'être chauffés pendant le transport.

Selon le principe, admis par tous, du « pollueur-payeur » nous devons prendre en compte le coût pénal.

En effet, une marée noire a un coût écologique, économique et social que les victimes et les contribuables seuls ne peuvent et ne doivent payer.

Deuxièmement, il faut redynamiser le pavillon national. Il est facile de dénoncer les pavillons de complaisance ou de libre immatriculation dont relève l'essentiel de la flotte marchande mondiale. Constatant le déclin continu des flottes communautaires en raison de leur absence de compétitivité liée à sa fiscalité et aux charges sociales, l'Union européenne autorise maintenant un régime d'aides par les Etats.

Notre pays est-il disposé à faire bénéficier, dans les meilleurs délais, sa flotte, d'un régime d'aide analogue à celle du tonnage plus favorable qui est actuellement en vigueur ?

Le pavillon français est un gage de meilleure sécurité et il faut que la voix de la France soit entendue dans les organisations internationales maritimes.

Troisièmement, l'application des lois est loin d'être satisfaisante. Il ne suffit pas de durcir la loi et la réglementation, encore faut-il les appliquer et, par conséquent, mettre en place les moyens indispensables aux contrôles.

Sur cette question, je veux souligner, mes chers collègues, que le « paquet Erika I », voté en décembre 2001 par l'Union européenne sous l'impulsion de la France, renforce notamment la directive relative au contrôle des navires par l'Etat du port.

La France est en retard dans l'application de cette disposition communautaire. L'exigence de contrôle des navires étrangers touchant un port français est de 25 %. Nous avons atteint péniblement le seuil de 12 % pour l'année qui vient de s'écouler. Je sais que les efforts se poursuivent.

Monsieur le ministre, je vous remercie de bien vouloir dresser le bilan de l'application de cette disposition communautaire en cette fin d'année 2003 et de nous indiquer les moyens supplémentaires que vous prévoyez de mettre en place pour répondre aux légitimes exigences de l'Union européenne.

Nous devons également, sur le plan international et sur le plan européen, réduire les délais d'application des mesures.

Quatrièmement, la formation des hommes doit être une priorité. Un tiers des accidents en mer est dû à une erreur humaine. Les pays qui fournissent les équipages ne forment pas leurs marins. Je citerai, entre autres, les Philippines. Nous devons mener des actions interventionnistes pour la formation de ces hommes.

Cinquièmement, afin de développer une fiscalité écologique, il faut favoriser, au-delà du pavillon français, conformément aux dispositions européennes en vigueur, les investissements en marins formés et en personnels pour l'entretien des bateaux.

En conclusion, je reprendrai les propos que j'ai déjà tenus à cette tribune au mois de janvier dernier ; ils sont toujours d'actualité.

Soyons lucides. Notre modèle énergétique est largement fondé sur le pétrole. Les besoins en matière de transport augmentent. Le coût de ce transport doit représenter la part la plus faible dans le prix du pétrole. De ce fait, les investissements en matériel et en hommes diminuent et les risques augmentent.

Soyons responsables ! En nous fondant sur les propositions que je viens d'exposer, au nom du groupe de l'Union centriste, nous avons le devoir de faire pencher en faveur de la protection de l'environnement et de la santé de nos enfants et de nos petits-enfants, le calcul économique rationnel du transport des hydrocarbures et des matières dangereuses sur les mers et les océans.

Monsieur le ministre, je sais que vous avez toujours eu à coeur de mener à bien les missions qui vous étaient confiées ; en voilà de nombreuses pour lesquelles vous avez notre confiance et notre soutien. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. A l'occasion de l'examen de ce budget, il m'est permis d'évoquer certains aspects d'un sujet qui me tient particulièrement à coeur : la sécurité en mer.

La sécurité maritime constitue un édifice dont chacun des éléments constitutifs, les plus visibles mais aussi les moins apparents, participe à la solidité de l'ensemble.

Ce que je veux souligner - et c'est là que réside toute la complexité du dossier - c'est l'interdépendance des décisions relevant de niveaux de responsabilité et d'autorité différents - Organisation maritime internationale, Europe, France - et dans notre pays, de plusieurs départements ministériels. Je vous remercie donc par avance, monsieur le secrétaire d'Etat, du rôle de relais que vous voudrez bien jouer auprès de certains de vos collègues à propos des aspirations dont je me fais ici l'interprète.

Les seuls « mérites » des drames de l'Erika et du Prestige auront été de donner un coup d'accélérateur à ce vaste chantier dont les fondations sont aujourd'hui posées. Le rôle d'aiguillon joué par la France sur les plans européen et mondial ne l'a pas pour autant dispensée, bien au contraire, de s'atteler elle-même à la définition d'une véritable politique nationale de sécurité maritime. J'en veux pour preuve, notamment, les avancées récentes que constituent l'extension de la compétence des tribunaux du littoral maritime spécialisés à 200 milles ou l'alourdissement des peines prévu par le projet de loi, encore en navette, sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

La teneur de ces mesures illustre bien la réalité des enjeux : tout autant qu'à la fin des marées noires accidentelles, c'est à la disparition programmée de la sinistre espèce des « voyous des mers », qui pratiquent sans vergogne dégazages et déballastages sauvages, que nous voulons parvenir.

Mais si les progrès accomplis sont réels, et nous vous en félicitons, monsieur le secrétaire d'Etat, l'importance du sujet exige que nous renforcions notre politique sur le plan de la cohérence comme sur celui de la crédibilité.

Cohérence, car aussi adaptée soit-elle, aucune mesure prise isolément ne saurait être efficace. A titre d'exemple, le taux de 33 % de navires contrôlés dans nos ports depuis peu constitue un réel progrès - ils étaient moins de 10 % en mai 2002 ! -, mais seule la mise en réseau de l'information entre ports de l'Union européenne permettra de donner toute leur efficacité à ces contrôles.

Par ailleurs, si la qualité technique de ces inspections doit être constamment améliorée, leur dimension sociale - formation de l'équipage, conditions de travail - est aussi fondamentale : un équipage non motivé est un équipage dangereux.

Comment ne pas déplorer que tant de pavillons se satisfassent de l'embauche à « prix cassés » de pauvres gens dont la formation technique et la pratique linguistique avoisinent le niveau zéro ?

Permettez-moi à cet égard de rappeler un accident qui a eu lieu en 1990, celui du Scandinavian Star, au cours duquel 170 morts ont été déplorées pour la raison très simple que les consignes données par les officiers scandinaves n'étaient pas comprises par l'équipage, qui était entièrement portugais !

Votre collègue M. le ministre des affaires étrangères a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi portant ratification de plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail relatives au droit du travail maritime. Notre pays s'honorerait en ratifiant rapidement ces textes et en se faisant le promoteur de l'amélioration des conditions de travail sur le plan tant européen qu'international. Vecteur de sécurité maritime, tout progrès accompli dans ce sens est aussi un moyen de lutter contre le dumping social dont souffrent nos équipages.

La cohérence nous impose encore de ne pas nous satisfaire de mesures, certes attendues, mais qui n'excluent pas certains effets pervers : la publication de la liste noire des « navires poubelles » bannis des ports de l'Union européenne ne doit pas nous faire oublier des navires non répertoriés mais très fragiles ; de même, l'accélération du retrait des pétroliers à simple coque ne doit pas non plus faire oublier que l'entretien aussi est essentiel et que nombre de simples coques sont en meilleur état que certains doubles coques récents. Et l'interdiction au-delà d'une certaine date ne doit aucunement être une incitation à moins d'exigence d'entretien à l'approche de l'échéance.

La cohérence suppose enfin que des solutions alternatives soient mises en oeuvre pour dissuader au maximum les contrevenants.

Les déballastages illicites sont aussi liés au coût de l'immobilisation des navires. A ce titre, la mulitiplication des installations pour éviter l'attente, l'inclusion du prix de l'élimination des déchets dans la taxe portuaire, la création d'un certificat de déballastage sans lequel le navire ne peut quitter le port ou le versement d'une caution sont autant de pistes de réflexion dont l'efficacité reste conditionnée à une application par tous les ports européens.

Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, aussi volontariste que soit notre politique, elle ne réussira que si des moyens matériels et humains suffisants sont mis en oeuvre pour repérer, confondre et sanctionner les auteurs de ces pollutions totalement illicites.

Repérer, d'abord : les rejets de pollution ne peuvent l'être que par voie aérienne. A cet égard, l'efficacité de POLMAR I et POLMAR II, basés à Bordeaux et à Hyères, n'est plus à démontrer. Mais leur nombre est relativement insuffisant par rapport à la longueur de nos côtes.

POLMAR III est d'autant plus attendu, notamment par les Bretons, qu'il sera basé à Lann-Bihoué, qu'il sera doté des technologies les plus performantes et qu'il pourra opérer de nuit. Mais il ne sera opérationnel qu'à la fin de 2004. Le plus tôt sera le mieux, monsieur le secrétaire d'Etat !

Repérer, certes, mais aussi sanctionner : plusieurs dispositions récentes y concourent.

Le 18 novembre dernier est entrée en vigueur la loi Perben qui étend la zone de compétence des tribunaux spécialisés du littoral maritime. De plus, cette loi instaure des pôles de compétence spécialisés - Brest, Le Havre et Marseille - , ce qui va permettre à des magistrats de se familiariser avec des affaires de cette nature. Mais, là encore, seuls l'instauration, de l'Ecole nationale de la magistrature, d'une formation au droit à l'environnement et à l'exploitation des images satellites et, surtout, le renforcement significatif du nombre de magistrats spécialisés en droit maritime permettront de sanctionner les contrevenants.

Enfin, la sécurité maritime ne se limite pas à la sécurité en mer, elle englobe aussi la sécurité côtière. A cet égard, je souhaiterais rendre un hommage appuyé à l'action si bénéfique de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer.

Sauver des vies, participer à des actions d'envergure autour d'un navire en perdition - je rappellerai le cas du Tricolore, telle est la tâche à laquelle se vouent les bénévoles de la SNSM, de nuit comme de jour, dans les plus brefs délais.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez montré, à plusieurs reprises, votre soutien à l'action de la SNSM et, récemment encore, pour « dégeler » des crédits d'investissement donc elle avait besoin afin de remplacer plusieurs de ses canots. Et si vous n'avez pu éviter une minoration de la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement, dans le projet de budget pour 2004, les crédits du titre IV ont été préservés.

Je sais que vous partagez mon point de vue selon lequel la sécurité maritime ne doit plus, ne peut plus progresser au seul rythme des catastrophes. En témoigne votre action de fond, qui est très largement reconnue dans notre société où sévit la critique à tout va.

Aussi n'ai-je aucune hésitation pour émettre un vote positif sur le projet de budget de votre département ministériel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget pour 2004 relatif à la mer entend, dans le cadre des priorités affichées par le Gouvernement, soutenir la sécurité maritime.

A ce titre, il est envisagé de former douze inspecteurs de la sécurité des navires, en trois ans et demi, et ce afin de renforcer les contrôles sur les navires, contrôles qui n'atteignent toujours pas les 25 % du seuil imposé par la Commission européenne, puisqu'ils se situent à 17 % pour les bateaux étrangers, selon le rapport du Sénat, et à 29 %, selon le rapport de l'Assemblée nationale. Où est donc la vérité, monsieur le secrétaire d'Etat ?

Compte tenu du niveau très élevé des dégâts effectifs et potentiels causés par des navires comme l'Erika et le Prestige, de leurs conséquences sur l'environnement, du temps de formation des inspecteurs, des nouvelles exigences des directives européennes, nous pensons qu'il serait souhaitable d'aller bien au-delà des douze postes prévus et de former immédiatement une soixante de personnes. A ce rythme, nous devrions en effet attendre une dizaine d'années avant d'avoir les effectifs opérationnels nécessaires.

M. Yannick Texier. Il fallait commencer avant !

M. Gérard Le Cam. A propos des cinq centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS, particulièrement chargés de la recherche et du sauvetage, de la surveillance, de la circulation maritime, des pêches maritimes, des pollutions et de la diffusion des renseignements de sécurité maritime, les crédits, certes en hausse de 7 %, ne compensent toujours pas les 34 % de baisse du budget de 2003.

M. Yannick Texier. Cinq années perdues !

M. Gérard Le Cam. A l'inverse, les unités littorales des affaires maritimes semblent en bonne voie de modernisation et d'efficacité, malgré une baisse de 9 % sur l'achat d'embarcations neuves.

Les Phares et balises, chargés de la signalisation maritime, voient leurs moyens d'investissement chuter en autorisations de programme et en crédits de paiement.

Les problèmes relatifs à la sécurité portuaire se posent au moment où la directive européenne d'ouverture à la concurrence des services portuaires a été rejetée par le Parlement européen, avec 209 voix pour, 229 voix contre et 15 abstentions. Les euromanifestations et les multiples interventions auprès des eurodéputés ont enfin payé.

Ce texte représentait une grave menace pour les hommes, les emplois, les métiers, l'environnement et les activités économiques des ports. Fondé sur la réduction des coûts et sur la remise en cause du service public, il aurait permis aux armateurs de pratiquer l'autoassistance, d'embaucher de la main-d'oeuvre au rabais et de mettre en cause les qualifications des personnels.

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre projet de loi de modernisation portuaire devrait tenir compte du vote intervenu au Parlement européen. Quand on lit, dans le rapport de M. Massion, que les objectifs de votre projet seraient de « renforcer le passage d'une logique d'usager à une logique de client, d'une gestion administrée à une logique d'entreprise », il est aisé de comprendre que, là aussi, la loi de l'argent roi doit tout balayer et que tout ce qui ressemble de près ou de loin à du service public doit être supprimé.

Le texte relatif au registre international français sera débattu la semaine prochaine au Sénat. Ce texte, qui s'appuie sur les coûts et la concurrence pour aligner le code du travail maritime, à minima, sur celui des autres pays européens, relève de la même logique.

La question de la modernisation des ports fait notamment apparaître l'insuffisance des investissements. Le rapport de M. Massion a le mérite de souligner tout l'intérêt que présente le cabotage maritime que Jean-Claude Gayssot, alors qu'il était ministre des transports, avait inité dans le cadre de l'intercommunalité.

Le rapport qui nous est présenté a l'honnêteté de reconnaître l'exemplarité de l'opération « Port 2000 », qui engage l'activité portuaire dans un cercle vertueux. Quand et où, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvons-nous espérer une seconde opération similaire ?

La formation maritime est insuffisante et peu attractive. Cette question est naturellement liée au cursus de formation, aux rémunérations et au développement d'un pavillon national attractif et conforme à notre législation du travail. Manifestement, nous ne nous acheminons pas dans cette direction.

Enfin, il faut souligner la forte augmentation - 47,6 % - des crédits de lutte contre les pollutions maritimes, à savoir les moyens du plan POLMAR. En cas de nouvelles catastrophes écologiques maritimes, monsieur le secrétaire d'Etat, que proposez-vous en matière de ports d'accueil ou de zones aménagées. L'exemple de la mise au large du Prestige nous conforte dans l'idée qu'il vaut mieux rapprocher et concentrer la pollution sur un site côtier et non l'étaler au large.

En conclusion, force est de constater qu'il reste encore du chemin à parcourir pour aboutir à une politique harmonieuse de prévention maritime au plan tant national qu'européen. Ce ne sont pas les mesures de libéralisation des services portuaires et des pavillons qui contribueront à renforcer le système, bien au contraire.

Naturellement, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne vous rends pas responsable de tous les retards pris dans le domaine de la sécurité et de la prévention, ainsi que des catastrophes maritimes qui voient la Bretagne se trouver souvent aux premières loges, avec la Vendée et la Loire-Atlantique bien sûr.

Le groupe CRC votera contre ce projet de budget, au regard des différentes observations que j'ai eu le plaisir de vous présenter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'évoquerai successivement la sécurité maritime, les ports, le transport maritime et, enfin le FIPOL, pour essayer de répondre aux interventions des rapporteurs, que je remercie de leur travail très détaillé et très constructif, et de tous les autres orateurs.

Un an après le naufrage du Prestige - c'est un bien triste anniversaire ! -, on peut dire que, d'une certaine manière, cette catastrophe a permis un changement complet dans la vision de ce type de problèmes aussi bien en France qu'en Europe, et je suis à cet égard un peu plus optimiste que mon ami Louis Moinard.

En ce qui concerne la France, en 2002, le taux de contrôle de nos navires était de 9,7 %, c'est-à-dire encore loin des 25 % qui nous étaient demandés par la Commission européenne. Ce taux est aujourd'hui de 34 %. Je me dois de reconnaître que les inspecteurs avaient été recrutés par le précédent gouvernement ; ils sont maintenant parvenus au terme de leur formation. Mais nous avons aussi demandé un changement de rythme du travail et nous avons recruté ce que l'on a appelé couramment les « papys », c'est-à-dire des officiers mécaniciens ou des officiers mariniers à la retraite, qui sont venus avec toute leur expérience compléter le travail de nos inspecteurs, lesquels ont eux-mêmes accompli leur tâche de manière remarquable.

Désormais, un contrôle est effectué sur la quasi-totalité des navires à risque et sur un très grand nombre de navires étrangers. La France est pratiquement, désormais, le pays européen le plus performant en matière de contrôle de la sécurité des navires.

Nous avons également fait en sorte que les pétroliers à simple coque, c'est-à-dire les pétroliers présentant le plus gros risque, soient systématiquement contrôlés et détournés de notre zone économique exclusive. Cette mesure a permis d'abaisser l'âge moyen des pétroliers qui cheminent le long de nos côtes.

La proposition de M. Trillard sur la mise en réseau des ports à l'échelle européenne me paraît très intéressante et je l'en remercie. Nous allons bien entendu l'étudier très sérieusement.

M. Le Cam a fort justement évoqué le principe des zones refuges et la possibilité de traiter les accidents de mer selon une certaine méthodologie. Nous en avons récemment perçu toute l'utilité au large de la Réunion.

Cette méthodologie nous a été demandée par l'Europe. Nous avons remis notre « copie » au mois de juillet à la Commission européenne. Le dispositif est en cours de validation sur l'ensemble du littoral, autour des préfets maritimes et des préfets des départements littoraux.

Nous disposons ainsi d'un autre instrument également susceptible de nous permettre de gérer les accidents du type Prestige ou Erika qui pourraient survenir.

Nous avons aussi poursuivi la mise en place de zones de protection écologique en Méditerranée et nous nous battons actuellement à Londres, avec le soutien de nombre de nos partenaires européens, pour l'instauration d'une zone maritime particulièrement vulnérable en Manche et dans l'Atlantique.

Monsieur Moinard, nous avons beaucoup travaillé pour que les directives communautaires soient ratifiées et appliquées.

Nous oeuvrons également au renforcement de tous nos moyens d'action.

Je dirai quelques mots de la SNSM, même si son action concerne plus les pêcheurs et les plaisanciers que les navires de commerce. Nous avons veillé à ce que les crédits de la SNSM soient entièrement sauvegardés et qu'ils soient versés tout au long de l'année pour lui épargner tout problème de trésorerie. Votre ancien collègue M. Christian Bonnet, qui conseille bénévolement le président de la SNSM, m'a récemment écrit pour me dire que c'était la première fois depuis longtemps que la SNSM ne connaissait plus de problèmes de trésorerie en fin de mois grâce à ce versement régulier de ses subventions.

En outre, nous avons considérablement renforcé l'échelle de nos sanctions. Chacun a en tête les jugements récents des tribunaux spécialisés, notamment celui de Brest. Vous le savez, les tribunaux de grande instance du Havre, de Brest et de Marseille ont, en effet, désormais, des chambres spécialisées dans les affaires de rejets et de pollutions. Par ailleurs, un projet de loi présenté par M. Dominique Perben, actuellement en navette, tend à aggraver fortement les sanctions et les peines complémentaires.

Globalement, en matière de sécurité maritime, je soulignerai que d'importants progrès ont été réalisés. Naturellement, aucun pays maritime - et je n'ai pas besoin de rappeler que le nôtre a de très longues côtes - n'est à l'abri d'un accident de mer, mais nous avons essayé, au cours de l'année écoulée, avec l'Europe, de faire progresser les règles et les méthodes et nous avons très sensiblement avancé dans ce domaine.

Je souligne que l'ensemble des pays européens ont joué le jeu. La présidence grecque de l'Union européenne s'est révélée parfaitement réceptive à nos arguments, alors que d'aucuns pouvaient craindre le contraire. Quant à l'Irlande, qui exercera la présidence de l'Union à partir du mois de janvier prochain, c'est un pays avec lequel nous partageons traditionnellement des notions de défense des côtes, et elle sera certainement très active dans ce domaine de la sécurité maritime.

J'en viens aux ports.

M. Charles Revet a évoqué le transfert des ports d'intérêt national vers les collectivités décentralisées ; je ne dis pas « aux régions », car je ne voudrais pas heurter le président du conseil général de la Seine-Maritime ! (Sourires.)

Les contrats de plan ont, c'est vrai, été réalisés de manière plus effective et plus rapide dans les ports autonomes parce que les opérations envisagées étaient prêtes. Pour les ports d'intérêt national, un certain retard a été pris, lié à la nécessité de bâtir des projets techniques et de rassembler des financements assez disparates. Mais nous faisons en sorte que, dans la seconde partie des contrats de plan, quelle que soit la future autorité concédante, les ports d'intérêt national soient traités comme il se doit. Il n'y aura pas, dans ce domaine, de discrimination négative à l'égard des ports d'intérêt national, y compris quand ils seront devenus ports décentralisés.

Je vous indique que le Gouvernement envisage de présenter au premier trimestre de l'année 2004 un projet de loi portant réforme des ports autonomes, non pas pour en transformer la nature, mais pour en ouvrir plus largement les conseils d'administration aux collectivités décentralisées et à l'ensemble des forces économiques qui les environnent, sans que se trouve pour autant remise en cause la présence actuelle des acteurs économiques et sociaux dans leurs diverses instances dirigeantes.

Marc Massion connaît évidemment très bien le projet « Port 2000 », qui est extrêmement important pour notre pays, comme l'est celui de Fos 2XL.

Nous avons observé - j'ai été interrogé par M. Raoult sur ce sujet - ce qui s'est passé au Parlement européen concernant la directive sur les services portuaires. Nous étions réservés à la fois sur le contenu de la directive elle-même et sur celui du compromis. La position du Gouvernement français était assez attentiste en la matière. Nous allons prendre contact avec la Commission européenne pour voir de quelle manière la modernisation des ports peut être de nouveau envisagée, en tenant compte des remarques que les organisations syndicales et les responsables économiques des ports avaient formulées sur la directive portuaire.

M. Revet a dressé un tableau de la sûreté dans les ports. Je crois que nous devons mener une réflexion sur ce sujet, à l'instar de celle que nous avons conduite il y a peu sur les aéroports. Il faudra trouver une ressource pour financer les mesures prévues en particulier par l'accord franco-britannique du Touquet en matière de sûreté dans les ports. Nous allons donc travailler sur ce point, pour bien définir qui fait quoi et qui paie quoi, pour déterminer les modalités de mise en place les mesures nouvelles de sûreté demandées dans les ports. Il ne faut pas que les ressources reposent uniquement sur les opérateurs, qu'il s'agisse des ports ou des compagnies maritimes.

Vous avez également évoqué, monsieur Revet, le problème de la lutte contre les sinistres dans les ports. Vous avez fait un travail de proposition de grande qualité. Nous allons maintenant examiner ces propositions avec le ministère de l'intérieur, qui est responsable de la sécurité civile et des SDIS, pour déterminer celles qui peuvent être retenues et pour savoir lesquelles relèvent du domaine législatif et lesquelles du domaine règlementaire. Je crois que vous avez bien fait de mettre l'accent sur cette difficulté.

J'en arrive au transport maritime.

Je tiens à dire que ce secteur est évidemment une priorité, ainsi que M. Massion, notamment, l'a souligné.

Le soutien au pavillon français relève de mesures budgétaires. Nous poursuivons, dans ce projet de loi de finances, l'effort d'égalisation des conditions de concurrence, le remboursement à 100 % des charges patronales de sécurité sociale, la compensation élargie des autres charges des armateurs hors ENIM. Nous mettons en oeuvre la taxe au tonnage : le décret est paru il y a quelques jours au Journal officiel et la circulaire d'application, que certains d'entre vous ont évoquée, paraîtra avant la fin de l'année. L'ensemble des mesures pourront donc s'appliquer aux comptes 2003 des armateurs.

S'agissant du RIF, je ne veux pas anticiper sur le débat que votre assemblée aura le 9 décembre sur ce sujet. Je voudrais simplement dire qu'il ne s'agit pas de faire un pavillon au rabais, mais de considérer que la France, quatrième puissance exportatrice mondiale, se situe au vingt-neuvième rang des flottes maritimes, ce qui est tout à fait inconcevable quand on sait qu'il y a vingt ou trente ans sa flotte comptait parmi les premières du monde. Le problème est donc bien lié aux mesures afférentes à notre pavillon.

Votre collègue Henri de Richemont a produit sur ce sujet un travail tout à fait remarquable. Sa proposition de loi a été examinée par vos commissions et j'ai été récemment reçu devant la commission des affaires économiques pour en traiter. Je pense qu'il faut que nous reportions le débat sur ce thème aux jours prochains, mais c'est naturellement un projet tout à fait important, dont il ne faut pas oublier la dimension sociale.

A M. Trillard, qui a évoqué le problème de la ratification des conventions OIT, je voudrais dire que les textes seront proposés le 7 janvier prochain à l'approbation de l'Assemblée nationale.

Mais je reviens au RIF pour dire, en reprenant le mot de M. Paul Raoult, que j'espère que la guerre n'aura pas lieu, non sans rappeler que Lyautey avait tout de même gagné la sienne ! (Sourires.)

Nous aurons également à discuter, le jour venu, d'une deuxième mesure proposée par Henri de Richemont : je veux parler des autoroutes de la mer, évoquées par MM. Marc Massion et Charles Revet, et qui sont considérées comme des infrastructures par la Commission européenne, ce qui n'est pas une mince victoire. Je n'en dirai pas plus en cet instant, car les autoroutes de la mer feront partie des thèmes abordés lors du CIADT du 18 décembre prochain. Elles seront alors annoncées officiellement et feront l'objet d'une mise en oeuvre à partir de 2004.

Cela n'empêche pas, monsieur Massion, que le cabotage traditionnel puisse être aidé par le budget, comme vous avez bien voulu le rappeler.

Je terminerai en répondant à M. Moinard sur le FIPOL.

L'accord de principe de mai 2003 a porté le plafond d'indemnisation des victimes de 171 millions à 920 millions d'euros. Cet accord ne sera cependant effectif que lorsque les pays adhérents au FIPOL et représentant un certain montant d'importation de tonnes de pétrole l'auront ratifié. Nous nous battons donc, monsieur le sénateur - et je m'adresse là également à tous les sénateurs des départements côtiers - pour que cette affaire soit réglée avant la fin de l'année. En effet, nous courions le risque, en cas de nouvelle catastrophe, de manquer de moyens financiers. Gilles de Robien interviendra en ce sens le vendredi 5 décembre au Conseil des ministres des transports pour convaincre la Commission, la présidence et les autres Etats européens de l'urgence de cette ratification.

Tels sont les quelques éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs. J'espère qu'ils vous auront convaincus de la réelle ambition maritime du Gouvernement.

Nous avons connu des drames. Le département de la Vendée a été particulièrement touché, mais c'est en fait une grande partie de nos côtes qui a souffert de la pollution, avec ce que cela implique pour le tourisme et, de manière générale, pour l'économie dans les régions concernées.

La sécurité maritime est donc une préoccupation essentielle. M. le Président de la République a parlé des « voyous de la mer ». Cette expression très forte montre bien notre volonté politique.

Nous avons également l'ambition de développer notre flotte et d'améliorer nos ports, la décentralisation étant un élément important dans ce domaine.

J'espère donc vous avoir convaincus, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote de crédits figurant aux états B et C concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer.

Je vous rappelle que le Sénat a déjà examiné aujourd'hui même les crédits affectés aux services communs, à l'urbanisme et au logement, aux transports terrestres, à l'aviation et l'aéronautique civiles et, le samedi 29 novembre dernier, ceux qui sont affectés au tourisme.

ÉTAT B

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - IV - Mer
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Etat C - Titres V et VI

M. le président. « Titre III : moins 7 359 046 euros. »

La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour explication de vote.

M. Jean-Philippe Lachenaud. L'organisation du débat sur le budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer me conduit à intervenir brièvement ce soir sur les crédits de l'aviation civile.

Tout le monde a noté - et j'ai particulièrement apprécié sur ce point la qualité du rapport de notre collègue Jean-François Le Grand - que les crédits destinés à l'ACNUSA, l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, étaient en baisse de 6,6%.

Dès lors, je souhaiterais que vous nous confirmiez, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette réduction des moyens de l'agence ne signifie pas une baisse du niveau d'activité de cette dernière.

Je vous poserai une deuxième question, avec toute la distance historique que me donne le fait d'avoir dialogué avec trois gouvernements successifs sur le problème des nuisances aériennes. Et je m'exprimerai non pas en tant qu'élu du Val-d'Oise mais vraiment comme élément de la représentation nationale.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement a fait un pas essentiel en direction des élus dont le territoire abrite un aéroport afin que soit véritablement traité le problème des nuisances. Nous avons apprécié ce dialogue qui a été renoué avec M. le Premier ministre et M. Gilles de Robien. Je souhaite que ce dialogue aboutisse à des conclusions constructives pour l'avenir des plates-formes et du système aéroportuaire français, en établissant un schéma dans le cadre d'une perspective de développement durable du transport aérien.

Les études de l'OFCI, l'Observatoire français de la coopération internationale, montrent que les perspectives de croissance du transport aérien sont très importantes, de l'ordre de 4 % par an. Il est donc indispensable d'établir les conditions d'un développement durable du système de transport aérien français, dans le cadre de la concurrence et avec une compagnie nationale dont tout le monde apprécie la qualité à tous égards.

Avec à la fois beaucoup de confiance et un souci d'exigence, je me permettrai de vous suggérer deux pistes de réflexion.

Premièrement, il est indispensable d'établir un programme à moyen terme de réduction des nuisances, en mettant principalement l'accent sur le contrôle, la maîtrise et le plafonnement des nuisances à leur niveau actuel.

Deuxièmement, il faut s'attaquer en priorité à la réduction des nuisances les plus graves, les plus néfastes du point de vue de la santé, c'est-à-dire les nuisances entraînées par les vols nocturnes.

Tels sont les deux points sur lesquels nous portons notre attention. Nous savons que vous allez les étudier et que le Gouvernement annoncera, à l'occasion d'un prochain conseil des ministres ou d'un comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, des dispositions qui permettront d'organiser le transport, de diversifier le système des plates-formes aériennes et d'assurer un meilleur contrôle des nuisances.

Il me reste un dernier point d'ordre budgétaire à aborder. Vous avez fixé le montant de l'enveloppe pour la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Nous avons la conviction que, pour l'ensemble des aéroports français, cette enveloppe est trop faible, en dépit de sa progression, très importante, de 56 millions d'euros. Les deux tiers des dossiers concernés par cette enveloppe proviennent du Val-d'Oise. En tant qu'élu de ce département, je vous le dis : simplifiez la procédure, changez les indicateurs de nuisance, harmonisez le plan d'exposition au bruit et le plan de gêne sonore, faites en sorte que le dispositif d'indemnisation soit réellement équitable.

Nous vous faisons confiance et, bien évidemment, nous voterons les crédits de votre budget.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je comprends parfaitement les remarques de M. Jean-Philippe Lachenaud et je veux le rassurer sur l'avenir de l'ACNUSA, société présidée de manière remarquable par l'ancien député Roger Léron, qui comprend - sa composition a été renouvelée récemment - des personnalités expertes dans le domaine aérien. L'ACNUSA continuera d'agir comme elle le fait actuellement et je confirme que nous avons vraiment besoin de cette autorité.

S'agissant de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, il convient de se référer à la proposition de loi déposée par le rapporteur pour avis du budget de l'aviation civile et du transport aérien, M. Jean-François Le Grand, dont l'inscription à l'ordre du jour du Parlement a été acceptée par le Gouvernement.

Ce texte est relatif à la mise en place de communautés aéroportuaires qui seraient des éléments de dialogue rassemblant les communes, les collectivités locales situées autour des aéroports et l'ensemble des acteurs. Ces structures joueraient un rôle essentiel dans l'attribution du produit de la TGAP et pourraient décider de l'augmentation de cette ressource si nécessaire au regard des besoins d'indemnisations.

Quant aux autres « pistes », pour reprendre ce terme que vous avez utilisé à dessein, monsieur Lachenaud - je connais votre humour et votre malice -, depuis le mois de juillet 2002, M. Gilles de Robien et moi-même mettons tout en oeuvre pour définir de nouveaux indicateurs de bruit. Les premières mesures ont été prises : la réduction des vols de nuit. M. Gilles de Robien fera une communication importante sur les nuisances aériennes lors du prochain conseil des ministres. Les nouvelles dispositions qui seront annoncées seront, je pense, de nature à vous rasséréner, monsieur le sénateur.

Nous sommes sensibles aux inquiétudes des riverains eu égard aux nuisances auxquelles ils sont confrontés. Nous comprenons également que le développement du transport aérien, indispensable à l'économie de notre pays et sur le plan mondial, ne peut se réaliser que si l'on traite convenablement les problèmes qui se posent autour des aéroports. Cette tâche doit être, pour le Gouvernement comme pour tout gouvernement, une priorité essentielle.

M. le président. Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. « Titre IV : 330 746 250 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

Etat B - Titres III et IV
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Jeunesse, éducation nationale et recherche - III - Recherche et nouvelles technologies

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 1 609 932 000 euros ;

« Crédits de paiement : 723 986 000 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 3 232 890 000 euros ;

« Crédits de paiement : 1 540 482 000 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'équipement, les transports, le logement, le tourisme et la mer.

Jeunesse, éducation nationale et recherche (suite)

III. - RECHERCHE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

Etat C - Titres V et VI
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Etat B - Titres III et IV

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant la jeunesse, l'éducation nationale et la recherche : III. - Recherche et nouvelles technologies.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. René Trégouët, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget civil de la recherche et développement atteint 8 928 millions d'euros en 2004, soit une progression affichée, à périmètre constant, de 2,2 % ; celui du ministère de la recherche s'élève à 6 237 millions d'euros, ce qui correspond à une prévision d'augmentation de 1,8 %. Compte tenu de la mobilisation d'autres ressources, issues notamment des privatisations d'entreprises publiques, la recherche devrait disposer globalement de 9 500 millions d'euros, soit des moyens en augmentation de 3,9 %.

Chacun sait bien, en réalité, que le montant des crédits réellement consommés dans le contexte budgétaire difficile qui est le nôtre compte davantage que celui des dotations inscrites en loi de finances initiale et que l'efficacité des dépenses importe autant, sinon plus, que leur volume global.

Comme je le précise dans mon rapport écrit, l'exécution du budget de la recherche a été affectée, en 2003, par des annulations, des mises en réserve et des reports de crédits non négligeables.

Les responsables des organismes, auxquels 90 % des crédits de ce budget sont destinés, se sont donc parfois trouvés dans une situation d'autant plus délicate que l'évolution de leur dotation, prévue par la loi de finances initiale pour 2003, n'était guère favorable.

Mais cette rigueur à laquelle ils étaient soumis a des vertus. Elle leur a imposé des efforts d'amélioration de leur gestion, de mobilisation de leurs réserves et de recherche d'autres ressources auprès de nouveaux partenaires et par une valorisation accrue de leurs travaux.

Toutefois, la mise à contribution des réserves n'est sans doute pas loin d'avoir atteint ses limites et les gestionnaires concernés ont besoin d'une certaine visibilité quant aux ressources dont ils pourront disposer : ils ne doivent pas être trop contraints à naviguer à vue, au gré des nécessités de très court terme de la régulation de l'exécution de l'ensemble des dépenses publiques.

Dépenser mieux importe autant que dépenser davantage. Cette deuxième observation est liée à une troisième que je voudrais développer ce soir et qui est la suivante : ce budget ne peut pas être analysé isolément. Il faut, impérativement, le situer dans le contexte international qui est le sien et mesurer sa part, tout d'abord, dans l'ensemble de l'effort national de recherche et, ensuite, dans l'ensemble de l'effort public de financement de la recherche, fiscalité comprise.

La recherche française n'échappe pas à la mondialisation qui comporte des menaces de délocalisation de nos activités scientifiques et de fuite de nos cerveaux vers l'étranger. Notre effort doit être comparé à celui de nos concurrents, sur le plan des financements et des résultats.

Mais tout d'abord, il ne faut pas s'abandonner au pessimisme. Le choix récent de Cadarache pour la candidature européenne à l'implantation du projet ITER est un hommage rendu à notre recherche dans le domaine nucléaire. Nous avons, par ailleurs, d'autres points forts comme l'espace ou l'aéronautique.

Cependant, force est de constater que, globalement, il y a non pas un effondrement, mais une érosion de notre effort et de nos résultats depuis plusieurs années.

Nous sommes redescendus d'un point haut qui se situait à 2,4 % de notre PIB consacré à la recherche en 1993 à un ratio d'environ 2,20 %, qui nous place derrière les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne, sans parler de la Suède ou de la Finlande. La participation de nos entreprises au financement de notre recherche, et c'est un point essentiel, est largement inférieure à ce qu'elle est dans ces mêmes pays.

En conséquence, celle des administrations est généralement supérieure. Toutefois, en pourcentage du PIB, les dépenses publiques des Etats-Unis sont désormais plus importantes que les nôtres, de même que celles de l'Allemagne, en ce qui concerne les seules dépenses civiles.

Notre effort financier est donc moindre que celui de nos principaux concurrents ; sa progression l'est aussi, ce qui signifie que l'écart se creuse.

Je me fonde en l'occurrence sur les données du rapport qui vient de me parvenir émanant du commissaire européen à la recherche, Philippe Busquin.

Ces données confirment malheureusement aussi l'insuffisance des résultats de notre recherche en termes de brevets et de publication. Pour les brevets, nos performances sont globalement meilleures que celles du Royaume-Uni, mais moins bonnes dans les domaines les plus porteurs d'avenir que sont les sciences du vivant et de l'information, sans parler des résultats bien supérieurs de l'Allemagne.

J'achève là ces constations pour ne pas sombrer dans la sinistrose.

Votre budget, madame la ministre, amorce un effort de reprise pour lutter contre ce déclin. Il s'inscrit dans un effort public global qui comporte un volet relatif aux prélèvements obligatoires dont l'importance ne saurait être sous-estimée.

A ce sujet, madame la ministre, je veux bien me faire votre avocat auprès du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire pour que vos crédits augmentent, mais pourriez-vous être notre interprète au regard de Bercy en ce qui concerne certains aspects discutables des nouveaux dispositifs prévus ?

Par exemple, la création d'un statut des jeunes entreprises innovantes et les exonérations de charges sociales patronales qui leur sont accordées sont une très bonne chose. Cependant, les conditions de détention du capital qui sont exigées de ces entreprises nous paraissent trop restrictives, leur durée d'existence trop courte pour qu'elles puissent profiter pleinement de leurs avantages fiscaux et l'absence de prise en compte de l'essaimage est très regrettable.

Concernant le crédit d'impôt-recherche, nous préférerions que le code général des impôts évoque des activités de recherche « menées en coopération » avec le secteur public plutôt que « confiées » à des organismes publics ou à des universités, ce qui fait penser à de la sous-traitance, s'agissant des dépenses qui seront comptabilisées pour le double de leur montant dans le calcul de cet avantage fiscal. Il convient, par ailleurs, d'éviter que les entreprises qui ont envie d'opter pour ce régime ne s'en trouvent dissuadées par crainte d'un contrôle fiscal. Notre commission des finances compte créer dès cette année un groupe de travail à ce sujet.

Je m'en suis entretenu il y a quelques heures avec M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, et nous avons décidé, d'un commun accord, d'arrêter à la fin de l'année prochaine une procédure dans ce domaine qui attache trop souvent le contrôle fiscal à l'utilisation du crédit d'impôt-recherche, surtout dans les petites et moyennes entreprises.

Il faut absolument, en effet, que les entreprises privées s'impliquent davantage, personnellement, en plus grand nombre, dans la recherche en France et ne se déchargent pas sur le secteur public de l'effort qu'elles doivent accomplir.

C'est une priorité absolue dont les résultats ne peuvent être que très positifs en termes d'offre de débouchés à nos jeunes docteurs et de ressources aux universités, de valorisation de la recherche et de diffusion de ses résultats dans les PME. Les entreprises doivent, spontanément, savoir le faire mieux que les organismes publics. Pour les PME, ce n'est pas difficile ! Le rapport du commissaire Busquin continue de nous placer en dernière position s'agissant de la progression de la part des subventions sur fonds publics allouée aux entreprises par rapport à toutes les aides qui leur sont accordées.

Je sais que le Gouvernement partage cette préoccupation et le présent projet de loi de finances contient de nombreuses mesures très positives à cet égard. Je viens de les évoquer. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles je préconise l'adoption de votre budget. Celui-ci tend en effet à favoriser les synergies entre recherche publique et recherche privée à travers, notamment, l'utilisation des crédits du fonds de la recherche et de la technologie, le FRT, et l'augmentation du nombre de bourses dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche, les CIFRE.

Par ailleurs, votre commission des finances approuve pleinement l'affectation de recettes de privatisation au soutien des fondations de recherche pour un montant évalué, en 2004, à 150 millions d'euros.

Mais si l'essentiel du rattrapage du retard que nous avons pris en matière de financement de la recherche incombe aux entreprises et s'il convient de faire davantage appel aux fonds privés, l'Etat a sa part d'effort à accomplir et doit jouer son rôle irremplaçable en ce qui concerne les très grands équipements et les moyens informatiques, dont mon rapport souligne les graves insuffisances, notamment dans le domaine des sciences du vivant.

Nous devons aussi mieux développer les synergies entre recherche civile et militaire, notamment en matière spatiale. La mise à disposition de chercheurs civils des moyens de calcul développés par le commissariat à l'énergie atomique pour les simulations d'essais nucléaires est exemplaire à cet égard.

Votre budget, madame la ministre, fait aussi des jeunes chercheurs, à très juste titre, une autre de ses principales priorités avec, entre autres, la revalorisation de l'allocation versée aux jeunes thésards et l'accélération des recrutements permise par un recours plus large aux contrats à durée déterminée.

Cette nouvelle politique, plus souple, de l'emploi scientifique devrait permettre de ne pas enfermer systématiquement tous les jeunes docteurs dans un statut de chercheur à vie et de faciliter des redéploiements au profit des disciplines émergentes ou des investigations à caractère interdisciplinaire, dont le morcellement et le cloisonnement de nos organismes entravaient la satisfaction des besoins.

J'indique à ce sujet que la Cour des comptes, aux avis de laquelle votre commission attache beaucoup d'importance, vient de nous adresser ce jour un rapport qu'elle conclut en constatant l'existence de rigidités et de déficiences handicapantes dans la gestion de leurs ressources humaines par nos établissements publics de recherche.

Elle souhaite que le rajeunissement de la recherche publique s'accompagne de mesures permettant d'assurer une meilleure prise en compte dans les rémunérations des fonctions de responsabilité et des contributions individuelles et collectives aux performances des établissements.

Il reste cependant à développer une vision à long terme de ces problèmes, afin d'exploiter au mieux les opportunités de renouvellement et de redynamisation qu'offrent les départs massifs à la retraite au cours de ces prochaines années.

Mais comment attirer les jeunes vers les métiers de la recherche, qui semblent connaître une désaffection de plus en plus marquée ? Est-ce une question seulement de rémunérations ou s'agit-il d'une crise des valeurs de nos sociétés occidentales où la confiance dans l'avenir, la persévérance dans l'effort et la curiosité intellectuelle connaîtraient un déclin auquel il faudrait suppléer par l'accueil, comme aux Etats-Unis, d'un plus grand nombre de chercheurs venus d'autres parties du monde ?

Le rapport Busquin vient, de ce point de vue, de publier des chiffres selon lesquels 26 000 scientifiques et ingénieurs européens, dont plus de 4 000 Français, ont bénéficié en 2001 d'un visa d'entrée pour travailler aux Etats-Unis, ce qui est peut-être peu, quantitativement parlant, mais l'est beaucoup d'un point de vue qualitatif ! Ce n'est pas le moindre des défis que la recherche française doit relever.

Le dernier point de mon propos tient à la difficulté de rationaliser notre système de recherche. Il a, certes, l'avantage de couvrir toutes les disciplines et, même, deux fois plutôt qu'une, si l'on peut dire, ce qui est parfois le revers de la médaille.

Son morcellement conduit à multiplier les structures de coordination, ce qui ne fait qu'accroître sa complexité et son manque de lisibilité. Toute réforme est, je le sais, difficile du fait qu'aucun organisme ne démérite et que chacun de ses chercheurs lui est profondément attaché.

Ne pourrait-on pas, pour commencer, fusionner certaines instances d'évaluation - que je nommerai pas - ou inciter les représentations à l'étranger de différents organismes - que je ne désignerai pas non plus, mais je pense, par exemple, à la coopération Nord-Sud - à mieux coordonner leurs moyens ?

En rendant hommage à votre détermination et à votre enthousiasme, je vous souhaite, madame la ministre, bon courage dans la poursuite de vos activités et, au nom de la commission des finances, j'invite mes collègues à voter votre budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour la recherche et les nouvelles technologies. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre débat porte sur le projet de budget du ministère de la recherche et des nouvelles technologies, mais aussi sur le plan en faveur de la recherche et de l'innovation que vous aviez lancé, madame la ministre, avec Mme la ministre déléguée à l'industrie. C'est cet ensemble qu'il convient d'examiner.

Je salue les réflexions formulées par M. Trégouët, notamment sur l'article 6 du projet de loi de finances par lequel le Gouvernement donne et retient dans un même mouvement. Il s'agit du statut des nouvelles sociétés, dites jeunes sociétés innovantes, qui sont soumises à tant de conditions que les difficultés sont prévisibles. Il conviendrait d'insérer des articles additionnels dans la deuxième partie du projet de loi de finances pour remédier à cette situation.

Chaque fois que nous en aurons l'occasion, madame la ministre, par exemple lors du collectif budgétaire, nous interviendrons pour clarifier cet aspect.

Madame la ministre, j'évoquerai la différence entre la France et les Etats-Unis. Ces derniers, malgré leur déficit commercial colossal de 500 milliards de dollars, consacrent 100 milliards de plus que l'Europe à la recherche. S'ils ne le faisaient pas, leur déficit serait peut-être encore plus colossal, puisqu'ils enregistrent un excédent commercial pour tous les produits de haute technologie.

En tout état de cause, selon le rapport du commissaire Busquin, les Etats-Unis dépensent dans une proportion plus forte et sont plus proches de ce que nous voudrions avoir en Europe. Je ne pense pas que nous puissions y parvenir seuls, car nous sommes « ligotés » par le pacte de stabilité financière.

Je tiens donc à vous féliciter, madame la ministre, d'avoir obtenu un pourcentage d'augmentation de crédits plus important pour la recherche publique. Nous savons que c'est la recherche privée qui nous pénalise le plus, et non pas la recherche publique. Il conviendrait d'améliorer le fonctionnement de l'Etat, notamment en matière de crédits d'impôt-recherche, où 1 milliard d'euros sont affectés, notamment pour l'appui aux jeunes sociétés innovantes, etc. Bref, il faut donner un coup de fouet à la recherche privée.

Je voudrais souligner, dans le peu de temps qui m'est imparti, la qualité que vous avez su donner à l'orientation de votre département ministériel. Vous avez indiscutablement commencé à corriger le grand défaut de la politique française qui était fondée sur le simple financement des structures, ce qui leur laissait peu de possibilités d'évolution. Vous avez introduit la notion de projet, notion tout à fait fondamentale en matière de recherche, et notre commission vous en sait gré.

En effet, depuis plus de quinze ans, nous réclamons chaque année que les centres d'excellence soient mieux servis, que les projets définis par les priorités puissent être renforcés, ce qui nécessite flexibilité et évolution. Or on sait que cela ne peut se produire que si l'on finance un peu plus les centres d'excellence et un petit peu moins ceux qui ne le sont pas. Cette incitation ne fait évidemment pas toujours plaisir, mais elle est indispensable. Vous avez désormais, dans votre budget, des possibilités d'action avec le fonds de la recherche technologique, le fonds national de la science et les nouveaux crédits dont vous avez su obtenir l'affectation.

Vous avez en outre mis l'accent sur la flexibilité de l'emploi en décidant de remplacer une partie des fonctionnaires qui partent à la retraite par des emplois de contractuels. C'est un élément tout à fait positif. Pour les organismes de recherche, cela introduit une souplesse extraordinaire, surtout lorsqu'on sait qu'il faut un an pour remplacer un fonctionnaire ; un contractuel peut se remplacer sans délai et, si on gère correctement ces opérations, on peut reconnaître aux contractuels la valeur qu'ils méritent. C'est un progrès étonnant. Il faudra certainement faire preuve d'énergie et de ténacité pour y parvenir, comme il vous a fallu de l'audace pour le proposer. La commission vous en sait gré, car c'est un problème essentiel.

Il est également essentiel de dépasser les clivages public-privé et civil-militaire. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir progressé dans ce domaine.

Pour toutes ces raisons, et sans répéter ce qu'a très bien dit notre ami René Trégouët, nous voterons votre budget pour 2004, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Henri Revol, rapporteur pour avis.

M. Henri Revol, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la recherche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le détail des crédits affectés au ministère de la recherche, notre collègue, M. René Trégouët, nous en ayant fait une excellente présentation. Je souhaiterais simplement me féliciter de ce projet de budget qui traduit les grandes orientations stratégiques du Gouvernement.

Tout d'abord, permettez-moi, madame la ministre, de vous féliciter pour les nombreuses mesures fiscales de ce budget qui vont « doper » les dépenses de recherche et développement des entreprises, même si, comme nombre de nos collègues, j'aurais préféré un grand projet de loi sur l'innovation qui aurait donné l'occasion au Parlement de débattre de ces questions. A la suite de mes collègues, notamment de M. Pierre Laffitte, je me réjouis ainsi de la création d'un statut de jeune entreprise innovante, de l'instauration d'un cadre fiscal approprié pour favoriser le développement des investisseurs providentiels ou de la réforme du crédit d'impôt-recherche, qui permettra de multiplier par sept le nombre d'entreprises concernées.

Ce budget crée également les conditions d'un renforcement de l'attractivité du métier de chercheur, avec la création de 200 contrats de post-doctorants et de 300 conventions industrielles de formation pour la recherche. Les allocations de recherche seront de nouveau augmentées de 4 %, ce qui portera leur revalorisation à 15 % sur les trois dernières années, soit un effort sans précédent !

Enfin, comme l'ont signalé mes excellents collègues, la commission se félicite de l'introduction d'une plus grande souplesse dans la gestion des grands organismes avec le remplacement de 550 emplois permanents de chercheurs par des postes de contractuels, ce qui permettra d'accroître la réactivité de notre système public de recherche.

Permettez-moi ensuite d'aborder rapidement quelques thématiques particulières. Sur la question de l'industrie spatiale, je souhaiterais simplement souligner les difficultés que traverse actuellement ce secteur, notamment après l'échec du tir d'Ariane 5, le 11 décembre 2002.

Je rappellerai, pour mémoire, l'avance que les Etat-Unis ont prise en affectant, en moyenne depuis cinq ans, un budget d'équipement militaire consacré au secteur spatial vingt-cinq fois plus important que l'Europe. Cet écart est huit fois supérieur dans le secteur des télécommunications. Il est pourtant fondamental que l'Europe conserve un rôle de première importance en la matière, en raison tant du poids de l'industrie spatiale européenne que des enjeux stratégiques liés à ce secteur, comme l'a souligné le récent Livre blanc de la Commission européenne.

Par ailleurs, il est impératif que l'Europe conserve une autonomie d'accès à l'espace, ce qui devrait être assuré grâce aux décisions de l'Agence spatiale européenne prises en mai dernier ou au récent accord franco-russe sur Soyouz. Il n'en demeure pas moins indispensable d'accroître l'effort financier en faveur de ce secteur.

Je souhaiterais, pour terminer, évoquer les réacteurs nucléaires du futur. Comme tous, je me réjouis du dénouement des négociations menées à l'échelon européen qui ont débouché sur le soutien par l'Union européenne de la candidature du site de Cadarache pour accueillir l'installation ITER. Espérons désormais que la négociation entre les différents partenaires internationaux vienne confirmer ce choix.

Je voudrais également dire ma satisfaction quant au redémarrage du réacteur Phénix, qui devrait permettre de mener à bien les expériences sur la transmutation des déchets nucléaires à vie longue. Toutefois, des défaillances, qui ne concernent pas la partie nucléaire du réacteur, compromettent pour le moment ce redémarrage. Dans le cas, que j'espère improbable, d'une indisponibilité définitive, ces expérimentations ne pourraient s'effectuer qu'à l'étranger. Cette extrémité montrerait le caractère scandaleux de l'arrêt de la centrale nucléaire Superphénix, décidé par le précédent gouvernement pour des raisons idéologiques.

Par ailleurs, comme l'a affirmé la commission à de nombreuses reprises, il est fondamental de décider rapidement de s'engager dans la construction d'un premier exemplaire de l'EPR, réacteur de troisième génération. Son utilité est évidente pour assurer, le moment venu, le renouvellement de notre parc nucléaire. En effet, les réacteurs de quatrième génération n'en sont qu'à l'état de concept intellectuel et n'ont vocation à être déployés qu'à partir de 2035-2040 au mieux. Il me semble difficile de faire l'économie de la mise en service des réacteurs de troisième génération et il faut donc lancer le plus vite possible l'EPR.

Au total, les impulsions données par ce projet de budget en faveur d'une recherche favorisant les partenariats public-privé, ou de l'attractivité de notre système pour les jeunes chercheurs, me semblent aller dans le bon sens.

C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire : 6 minutes ;

Groupe socialiste : 18 minutes ;

Groupe de l'Union centriste : 6 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen : 5 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 5 minutes.

Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Comme je l'ai fait en commission, je voudrais tout d'abord, madame la ministre, saluer la façon dont vous avez défendu le projet de budget de la recherche pour 2004, même si je pense qu'il n'est pas à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement.

Il est loin de l'objectif fixé en mars 2000 au sommet de Lisbonne par les chefs de gouvernement de l'Union européenne de hisser l'effort des pays de l'Union à hauteur de 3 % du PIB pour 2006, afin de soutenir la compétition avec les Etats-unis.

Il est loin de l'objectif affiché par le Président de la République et par le Premier ministre de consacrer 3 % du PIB à la recherche et au développement d'ici à 2010, contre 2,2 % aujourd'hui.

Le budget civil de recherche et développement est de 8,9 milliards d'euros. C'est certes une petite hausse de 0,9 %, mais l'inflation pour l'an prochain est estimée, elle, à 1,5 %. Les organismes de recherche sont toujours au régime sec, leurs crédits étant reconduits en euros courants. Seule la récupération des 150 millions d'euros de recettes de privatisations pourrait vous autoriser à voir dans votre budget une « priorité ».

En fait, votre projet de budget est, comme l'a dit Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle, un « budget d'illusions » qui masque des baisses réelles. Le Gouvernement nous propose en effet une science sans finances et sans chercheurs. Beau programme !

La fin de l'année 2003 sera dramatique pour les laboratoires publics, alors que 365 millions d'euros ont fait l'objet d'annulation de crédits au cours de l'exercice, sans compter les 200 millions d'euros de retard dans le versement des subventions votées.

Cela contraindra de nombreux organismes de recherche à recourir à une forme de cavalerie en utilisant l'argent des contrats pluriannuels obtenus par les laboratoires pour financer des opérations qui relèvent en fait de subventions de l'Etat.

Par exemple, l'un des organismes phares de notre recherche nationale, le CNRS, auquel l'Etat n'a toujours pas versé la moitié de sa subvention de 2002, aura perdu en trois ans près de 400 millions d'euros, soit l'équivalent d'une année de crédits de fonctionnement. Vous avez beau réaffirmer qu'il n'y a pas de problèmes d'argent, des activités sont annulées, faute de crédits et de chercheurs à l'ouvrage.

Dans la même optique, la direction du Commissariat à l'énergie atomique propose de gérer la diminution des ressources en vendant « les bijoux de famille ». Il se proposerait de réduire la recherche fondamentale, alors même que vous lui demandez de s'engager à haut niveau dans de nouveaux programmes : nanotechnologies, énergies du futur, technologies pour la santé.

En effet, d'après un rapport interne, cette direction prévoit sur la période 2003-2012 une baisse de 1,4 milliard d'euros de ressources sur les 18,3 milliards d'euros prévus, dont 620 millions d'euros de subventions publique, et la chute de 70 millions d'euros à 50 millions d'euros par an des dividendes d'Areva, le géant du nucléaire issu des recherches du CEA. Pourtant, le CEA doit faire face à des dépenses obligatoires pour les déchets nucléaires à Cadarache de 280 millions d'euros. Les réaliser avec la seule subvention annuelle porterait un coup fatal aux autres activités de recherche reconnaît le même rapport. Vente de titres Areva, emprunt bancaire, vente du siège à Paris seraient envisagés pour combler le trou. Tous les grands projets seraient reportés d'un an.

Cette situation aurait aussi des effets sur la position occupé par le CEA au niveau européen au titre des très grands équipements : l'accélérateur LHC - Large Hadron Collider - et ses détecteurs en construction au CERN - organisation européenne pour la recherche nucléaire - de Genève, la source de neutrons Orphée de Saclay, le synchrotron Soleil en construction, les télescopes spatiaux à rayons gamma ou infrarouges. Or la communauté scientifique française profite de cette force de frappe en utilisant pleinement ces instruments autour desquels de nombreux jeunes chercheurs ont été formés. Cela pourrait se traduire par la fermeture d'Orphée en 2006, par le retrait de Soleil en 2011, et de nouveau par une réduction des effectifs de chercheurs.

L'emploi scientifique est donc au coeur de cette crise. Il est impératif pour notre recherche que les 1 600 départs de chercheurs, d'ingénieurs ou de techniciens prévus en 2004 soient compensés par des recrutements. Mais les deux tiers seulement de ces recrutements s'effectueraient sur des postes de fonctionnaires permanents et 551 postes, dont 200 postes de chercheur, prendraient la forme de contrats à durée déterminée de trois à cinq ans. Cette précarité du métier de chercheur inquiète la communauté scientifique. Elle va en effet à l'encontre des pratiques de la recherche, qui exigent de l'argent et du temps.

Ce déséquilibre risque encore de s'aggraver avec le départ à la retraite de près de la moitié des chercheurs français d'ici à la fin de la décennie. Or nous avons besoin de scientifiques, de chercheurs et d'universitaires.

J'ai d'ailleurs lu avec beaucoup d'attention l'article du quotidien Le Monde daté d'aujourd'hui qui tire la sonnette d'alarme sur la fuite des cerveaux qui s'accélère surtout vers les Etats-Unis, mais aussi sur la désaffection massive dont souffrent les filières scientifiques à l'université par manque de débouchés, les métiers de la recherche publique n'offrant que des emplois trop rares et très mal payés.

Pour sa part, Philippe Busquin, le commissaire européen à la recherche, souligne que l'objectif de Lisbonne correspond à 700 000 chercheurs supplémentaires, dont 200 000 dans les laboratoires publics, et s'interroge : « Qui peut penser relancer l'attractivité de la recherche, attirer des jeunes brillants, les faire revenir des Etats-Unis, avec des contrats temporaires et peu payés ? ».

Comment faire pour que de jeunes chercheurs français expatriés reviennent en France ? A cette fin, l'Union européenne propose des actions concrètes pour encourager et structurer un meilleur dialogue et un véritable marché du travail dans le domaine de la recherche par un meilleur échange d'informations avec les chercheurs. Ces actions visent à créer un véritable marché du travail dans le domaine de la recherche en Europe.

Parmi les actions préconisées figurent une « charte européenne du chercheur », un « code de conduite pour le recrutement des chercheurs », des mécanismes communs pour évaluer et acter les compétences, les qualifications et les résultats de la recherche, l'élaboration d'instruments avancés en matière de formation, ainsi que l'accès à des financements adéquats. Que faisons-nous en France ?

Parlons des moyens, madame la ministre. Comme vous n'en avez plus assez, vous demandez au privé - entreprises et fondations - de réaliser les deux tiers du progrès vers les 3 % de PIB grâce à des incitations fiscales qui peuvent encourager la recherche industrielle. Il est vrai que celle-ci est beaucoup moins active en France que dans la plupart des autres pays développés. Toutefois, cet effort en faveur de la recherche privée doit aller de pair avec une augmentation des moyens de la recherche publique. Or vous procédez au contraire à un affaiblissement de ces derniers.

En outre, vu le ralentissement de l'économie, les entreprises n'augmentent pas, pour l'instant, leurs efforts de recherche. L'argent n'est sans doute pas la sève de la science, mais il en est l'oxygène. La recherche française est en train de mourir et les chercheurs sont gagnés par le désespoir.

Comment rester compétitif quand les budgets des organismes publics subissent des coupes sans précédent en 2003 ou stagnent en 2004, tandis qu'aux Etats-Unis, par exemple, ils ont doublé en cinq ans ?

Vous avez aussi décidé de mettre en place de nouvelles structures : les fondations. Les scientifiques sont partagés sur le bien-fondé de ces dernières, au rôle mal défini. Alors que le budget 2004 ne permet aucun rattrapage des crédits annulés en 2003, le Gouvernement, sans aucune concertation avec les personnels, décide, avec des recettes aléatoires, de mettre en place des fondations publiques dont on ne sait rien.

Cette formule « privatisation-fondations » ne recoupe-t-elle pas une proposition du Conseil stratégique de l'innovation, le CSI, qui préconisait la création de fondations nationales de recherche, financées en partie par le transfert des crédits de fonctionnement actuels des organismes de recherche et des laboratoires universitaires et dotées d'une large autonomie de gestion et de décision ?

Certes, vous assurez que votre projet est différent et qu'il vise à créer des synergies entre financements publics et privés. Pourtant la mise en place de ces nouvelles structures, dotées par l'Etat de 150 millions d'euros alors que les établissements publics sont au « régime sec », fait redouter aux chercheurs une marginalisation de leurs établissements. Je crains que cela ne soit le début du démantèlement des grands organismes. Une fondation interviendra pour aider à résoudre un problème précis, mais investira-t-elle dans des travaux de recherche fondamentale ? La question reste entière.

La politique menée par le Gouvernement renforce la méfiance des jeunes devant les emplois scientifiques. Elle remet en cause le potentiel de recherche dans un monde où les sciences et les technologies constituent la carte majeure de la France et de l'Europe.

Enfin, le Gouvernement fait une erreur majeure en opposant recherche fondamentale et appliquée, laboratoires publics et privés, et en préférant, par souci du court terme et de la rentabilité, les seconds. La science est un tout dont les secteurs se complètent sans s'opposer.

En conclusion, madame la ministre, malgré vos efforts réels afin d'améliorer le budget de la recherche, je regrette qu'un tel budget soit présenté par la scientifique de renom que vous êtes. Permettez-moi de rappeler les propos tenus l'an passé, par mon collègue Jean-Pierre Sueur : « le budget de la recherche, madame la ministre, ne vous mérite pas ». J'ajouterai, pour ma part, que la droite ne vous mérite pas, madame la ministre ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste)

M. René Trégouët, rapporteur spécial. C'est un cri du coeur !

M. Hilaire Flandre. Peut mieux faire !

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'Union européenne souffre en matière de recherche d'un retard incontestable par rapport aux Etats-Unis et au Japon. En accordant à sa recherche intérieure 2,23 % du PIB en 2001, la France se situe à la quatrième place derrière l'Allemagne, mais loin derrière les deux nations déjà citées. Toutefois, à l'intérieur même de l'Union européenne, il existe une forte disparité entre les Etats membres en ce qui concerne le pourcentage des dépenses engagées pour la recherche, qui varie de 0,60 % en Grèce à 4,27 %, en Suède.

C'est pourquoi il est important de souligner l'engagement d'une réelle perspective européenne, ainsi que la création d'un comité européen de la recherche venant compléter la politique mise en oeuvre au sein du sixième programme-cadre de la recherche et du développement. La recherche fondamentale se doit, en effet, d'être organisée à l'échelon européen. Il est anormal qu'un nombre important de nos chercheurs confirmés soient attirés par l'outre-Atlantique sans que l'on puisse les retenir.

Pour atteindre les objectifs arrêtés lors du Conseil européen de Barcelone, la France, comme ses partenaires européens, doit, en 2010, consacrer 3 % de son PIB à la recherche, avec une répartition de 1 % vers la recherche publique et de 2 % vers le secteur privé.

En septembre dernier, le Premier ministre réaffirmait clairement cet engagement en fixant un objectif intermédiaire de 2,6 % pour 2006. Si le secteur public n'est pas trop éloigné de cet objectif, le secteur privé, qui est actuellement à 1,25 %, aura plus de difficultés à atteindre ce niveau. Pour parvenir à consacrer 3 % de son PIB à l'effort de recherche, l'Union européenne et la France doivent à la fois augmenter les moyens financiers destinés au secteur et créer un environnement juridique favorable au développement de la recherche.

La progression des dotations du budget civil de recherche et de développement n'est que de 0,9 %. Toutefois, il convient d'ajouter la création d'un fonds incitatif et l'apport de mesures d'exonération fiscale et de recettes affectées à des agences ou organismes de recherche, ce qui porte le taux d'augmentation des moyens disponibles pour la recherche publique à 3,9 %.

Après la pause budgétaire de l'an passé, on relève donc avec intérêt que ce projet de loi de finances pour 2004 comporte bien un certain nombre de mesures destinées à favoriser le développement de l'effort de recherche, en France, notamment en ce qui concerne la recherche en entreprise.

J'en viens à l'encouragement au développement des fondations. Les dispositions concernant les investisseurs providentiels, le statut de la jeune entreprise innovante et le crédit impôt-recherche constituent, en effet, de mesures non négligeables qui témoignent de la volonté du Gouvernement de faire du développement de la recherche, par les entreprises, une priorité.

L'ensemble de ces mesures, notamment les mesures fiscales en faveur de l'innovation, sont tout particulièrement intéressantes, car elles favorisent enfin le rapprochement de l'entreprise et de la recherche.

Je me contenterai de participer à cette discussion en insistant plus particulièrement sur l'apport que peut constituer le développement de la recherche pour les entreprises et en termes d'aménagement du territoire.

Vouloir favoriser la recherche en entreprise, c'est déjà participer au développement industriel de la France. Augmenter les activités de recherche et de développement, c'est favoriser l'innovation et renforcer le dynamisme d'un secteur industriel soumis à la dure loi de la compétition.

C'est pourquoi les mesures destinées à intéresser l'entreprise à la recherche par l'incitation fiscale et à instiller une culture de projets et de transferts de technologie, pour répondre à la nécessaire modernisation de nos entreprises industrielles, sont de bonnes mesures car, en retour, c'est plus de performance, donc plus d'emplois.

Il me semble important de relever la stratégie de « résultats » défendue par ce budget et la volonté de favoriser le rapprochement entre recherche publique et privée. L'ouverture de contrats de jeunes chercheurs qui préparent leur thèse en entreprise avec les conventions industrielles de formation par la recherche participe également à ce rapprochement.

Mais les moyens de la recherche publique ne doivent pas être essentiellement concentrés sur les grands organismes, car la recherche peut aussi contribuer à servir l'aménagement du territoire, en favorisant une distribution des acteurs de la recherche sur l'ensemble de notre pays. Il faut, là aussi, une volonté de déconcentrer et de décentraliser.

A titre d'exemple, on peut considérer que les régions qui ont réussi à faire émerger des pôles d'excellence dans un secteur d'activité, comme, dans mon département, le végétal et, plus précisément, l'horticulture et les semences, ont su dynamiser, en entreprises, une recherche aval. Celle-ci a permis de développer une recherche académique, de qualité, reconnue aujourd'hui par l'existence d'unités de recherches labellisées dans les universités voisines. Il faut cependant reconnaître que le résultat est le fruit d'investissements importants des collectivités locales, lesquels demandent à être soutenus, madame la ministre, notamment par l'attribution de postes et d'allocations de recherche.

L'émergence sur le territoire de tels pôles d'excellence comporte de nombreux points positifs.

Tout d'abord, elle favorise la relation entre les universités et les entreprises et facilite donc le transfert de technologie, ce qui est essentiel, comme nous l'avons déjà rappelé, pour la compétitivité des entreprises.

Ensuite, elle favorise l'identification de villes universitaires, servant ainsi à l'aménagement de leur bassin territorial par l'attrait qu'elle génère sur le plan économique et culturel et qui est souvent un facteur de décision pour l'implantation industrielle.

Pour rendre la recherche plus attractive, en particulier auprès des étudiants, les mesures prévues en leur faveur, comme l'augmentation des allocations doctorales et du nombre des bourses pour la recherche en entreprises, sont très positives.

Toutefois, d'une façon générale, la désaffection pour la recherche et pour les sciences touche à la fois les élèves et les enseignants. Le président du conseil national des programmes va jusqu'à dire « qu'un pays est en danger lorsque les sciences sont abandonnées ».

Un organisme comme le CNRS aura à renouveler la moitié de ses personnels dans les dix ans à venir pendant que la Commission de Bruxelles estime que l'Europe aurait besoin, d'ici à la fin de la décennie, de sept cent mille chercheurs supplémentaires. Madame la ministre, sur ce sujet, la situation est préoccupante et nous attendons des réponses.

Avant de conclure, j'aimerais également vous faire part de mes inquiétudes à la suite du ralentissement marqué sur les programmes spatiaux.

Je partage tout à fait les conclusions de nos collègues rapporteurs. Il s'agit d'un secteur trop important pour l'Europe, qui se doit de conserver une autonomie d'accès à l'espace. Je rappellerai que les Etats-Unis affectent à ce secteur un budget vingt-cinq fois supérieur en moyenne à celui des Européens. Pourtant, l'industrie spatiale européenne emploie directement trente-cinq mille personnes et réalise un chiffre d'affaires de plus de 5 milliards d'euros. En outre, c'est un véritable moteur pour la recherche et la technologie.

L'action de l'Europe et de la France doit se mobiliser sur ce secteur particulier.

Madame la ministre, le groupe de l'Union centriste vous apporte son soutien, car, dans un contexte budgétaire marqué par la nécessité de maîtriser les dépenses publiques, vous avez réussi à présenter un budget volontariste et mobilisateur. C'est la bonne direction, mais il vous faudra très vite amplifier ce mouvement. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Lucien Lanier.

M. Lucien Lanier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, d'emblée me reviennent deux formules chères au général de Gaulle.

La première, c'est « l'ardente obligation ». Elle s'adressait à la recherche scientifique, indispensable à toute entreprise digne de ce nom, sous peine de menacer, voire de condamner l'avenir.

La seconde formule, c'est « les choses étant ce qu'elles sont ». Tenant compte de la conjoncture, cela invitait à réfléchir sur les moyens de s'adapter à son évolution.

Ces deux formules sont plus complémentaires qu'antinomiques, et elles s'adaptent parfaitement à notre actuel débat.

Vous êtes, en effet, madame le ministre, plus à même que quiconque de comprendre « l'ardente obligation , et votre rôle est d'ailleurs de la défendre. Mais, plus encore que l'an dernier, et autant que vos collègues du Gouvernement, s'impose à vous une conjoncture difficile et qu'il faut négocier. Comment, dès lors, vous en voudrait-on de faire le mieux que vous pouvez, avec ce dont vous disposez ?

Nous nous refusons donc à consteller notre propos de chiffres et de pourcentages, ou de jérémiades sur ce qui devrait être. Réfléchissons un instant sur ce qui est, et voyons si l'intelligence et le courage ont pu maintenir l'équilibre dans un budget qui fut difficile à établir.

Constatons tout d'abord que même si, d'un point de vue financier, l'effort de recherche français depuis dix ans tend à diminuer - et il diminue beaucoup -, le budget que vous nous présentez est en croissance modérée, certes, mais appréciable dans sa globalité. Les crédits militaires y tiennent une place non négligeable, ce dont nous nous réjouissons, puisque les financements de la défense représentent les deux tiers du soutien public aux entreprises et qu'ils ne sont pas sans une incidence notable sur la recherche civile, qu'elle soit fondamentale ou de développement.

L'autre sujet de satisfaction concerne l'équilibre, que vous avez voulu maintenir, entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Résistons à cette tendance d'esprit selon laquelle la recherche scientifique doit être la poule aux oeufs d'or, productrice de brevets rentables, et si possible instantanés, sans penser que les applications mourraient d'elles-mêmes, ou iraient s'étiolant, si elles ne s'alimentaient à la recherche fondamentale moins spectaculaire, plus secrète, mais combien indispensable dans son essence, pour mûrir et offrir les fruits du développement.

C'est en cela que je suivrai l'analyse critique de notre excellent rapporteur René Trégouët, lorsqu'il déplore, non sans raison, l'insuffisance du relais qu'apportent les entreprises privées à la dépense publique, c'est-à-dire l'insuffisance des financements croisés. Cela dénote un certain déséquilibre entre l'effort public et la réponse privée, et en tout cas la marque d'une collaboration insuffisante, qui, si l'on n'y prend garde, accentuera certaines tendances à considérer l'Etat comme seul responsable et seul débiteur de la recherche. Une telle dérive, même sans être généralisée, se fait cependant déjà sentir aujourd'hui par une moins grande vitalité des dépôts de brevets.

Il me paraît indispensable, madame le ministre, de maintenir, à un haut niveau, le flux des échanges public-privé, si l'on veut garder le dynamisme du courant de la recherche, un courant qui dépend non seulement des crédits qui lui sont alloués, mais également, et surtour, de l'emploi judicieux de ces crédits.

C'est pourquoi vous avez dû effectuer des choix et définir des priorités. Vous l'avez fait généralement de façon heureuse, restant fidèle aux grands organismes qui ont fait leurs preuves, mais aussi en fonction de leur responsabilité et de leur résonance sur l'avenir de la recherche.

Il convient plus particulièrement de citer vos mesures en faveur des jeunes chercheurs. Elles sont, certes, encore modestes au vu des besoins, mais elles marquent une heureuse orientation pour répondre à la crise des vocations que nous déplorons.

Vous vous efforcez d'accroître l'attractivité de la condition de chercheur, non seulement dans ses aspects matériels, mais aussi, et peut être davantage, dans ses aspects psychologiques, intellectuels et moraux : faciliter le choix d'un centre de recherche adapté à sa discipline et à sa vocation, où peuvent s'exercer compétence et solidarité, c'est-à-dire éviter l'isolement du chercheur et lui offrir l'espoir d'un déroulement de carrière, en pensant que la recherche n'est pas un métier en soi, et qu'à part quelques splendides exceptions, elle n'occupe qu'un moment plus ou moins fécond de la vie d'un être.

Mais attirer les vocations, éviter la déplorable fuite des meilleurs, ne peut se faire qu'avec les entreprises, qu'il faut mobiliser en les intéressant à cette promotion des cerveaux.

Malheureusement, et il faut le dire, avec les deux rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, « la politique de gestion de l'emploi scientifique ne parvient pas encore à s'inscrire dans le long terme ». Et pourtant, vous vous y efforcez par l'assouplissement des conditions de recrutement et par le choix affiché de priorités pertinentes.

Qu'est-ce donc qui vous bride dans cet effort pour l'avenir ?

Tout d'abord, le fait que la recherche civile est par essence interministérielle, ce qui entraîne un trop grand morcellement des structures de coordination. Cela absorbe une part non négligeable de votre propre autorité et affaiblit l'élan d'une recherche devenue trop disparate, parce que trop éparse. L'indispensable solidarité de la recherche scientifique en subit les conséquences, dans un milieu, hélas ! trop souvent porté à l'individualisme.

S'y ajoutent l'hétérogénéité et la vétusté des systèmes d'information.

Ainsi, l'obligation de procéder à des réformes structurelles reste un préalable à toute augmentation significative des moyens dont vous disposez, autant qu'à une vue d'ensemble et à long terme des perspectives de la recherche.

C'est ainsi que, chaque année, revient la même antienne, s'adressant à vos prédécesseurs et, aujourd'hui, à vous-même, mais malheureusement sans entraîner la moindre initiative. « Parlez-en toujours, n'y pensez jamais » : toute imagination créative semble sclérosée par un immobilisme structurel, dont les inconvénients s'accroissent avec le temps.

Il faut pourtant réagir contre la lourdeur des situations acquises et la crainte, voire le refus, du changement.

Mais ce n'est pas à vous, madame le ministre, dont la discipline est tout entière tournée vers les progrès de l'avenir, que j'apprendrai les exigences grandissantes de la science et la complexité accrue des moyens qui y sont attachés.

L'espoir de rester à niveau doit venir de la solidarité d'une recherche européenne, capable de se réunir, de se souder, pour répondre aux défis de demain et pour engager une plus grande cohésion à l'échelle mondiale.

C'est à ce sujet que je me permettrai de vous poser deux questions, si tant est que vous puissiez y répondre.

Premièrement, pourriez-vous faire le point en ce qui concerne le projet ITER, qui doit pemettre, à terme, la production d'une nouvelle source d'énergie plus propre et presque inépuisable ? D'importantes décisions européennes et mondiales doivent instamment sceller son avenir.

Deuxièmement, où en est le projet Minatec, qui doit rassembler en un même lieu l'enseignement, la recherche et les applications des nanotechnologies ?

En conclusion, madame le ministre, votre projet de budget a le mérite de maintenir pour la recherche un équilibre fragile, mais réel.

Nous suivrons donc les conclusions de nos excellents rapporteurs et vous apporterons notre soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Madame le ministre, malgré vos efforts personnels pour surmonter les diminutions de crédits de l'année dernière, le budget de la recherche reste très insuffisant : il est en deçà de l'objectif assigné à l'Union européenne par les chefs d'Etat réunis à Lisbonne en 2000. Avait été alors affirmée une ambition : « faire de l'Europe le système économique fondé sur le savoir le plus compétitif du monde, capable de développement durable, avec davantage et de meilleurs emplois et une cohésion sociale renforcée. La recherche et le développement sont l'un des moyens essentiels pour atteindre cet objectif ». A cette fin, la Communauté européenne a recommandé à ses membres de faire en sorte que l'effort de recherche soit porté à 3 % du PIB européen à l'horizon 2010.

En dépit de cet objectif affiché, le présent budget prévoit, pour 2004, une baisse d'environ 1 % des crédits accordés aux organismes de recherche, alors que certains d'entre eux, comme le CNRS, n'ont pas encore reçu de Bercy la totalité de leurs subventions de 2002. En outre, les autorisations de programme et les crédits de paiement n'augmentent pour aucun des établissements publics de recherche comme le CNRS, l'INRA ou l'INSERM. Plus préoccupant encore, les établissements publics à caractère industriel et commercial enregistrent une baisse de près de 10 % du total de leurs autorisations de programme et crédits de paiement. Seule « sursitaire », la recherche universitaire connaît une légère hausse.

En outre, on constate une dégradation de la situation de l'emploi dans le secteur de la recherche publique. Aux cent cinquante suppressions d'emplois de chercheurs enregistrées en 2003 s'ajoutera, l'année prochaine, la suppression de cinq cent cinquante postes de chercheurs, ingénieurs et techniciens, remplacés, il est vrai, par des personnels recrutés en contrat à durée déterminée de trois à cinq ans. Il reste qu'une telle mesure demeure insatisfaisante, car peu propice à l'implication des chercheurs contractuels dans des travaux de longue haleine.

L'emploi des personnels de recherche ne peut être uniquement lié à la durée des programmes de recherche pour lesquels ils sont recrutés. Pour assurer ses missions, la recherche a en effet besoin de personnels permanents formés pour le long terme, dont les travaux doivent être reconnus, faute de quoi la France verra bon nombre de ses chercheurs s'expatrier.

Il reste que l'heure est à la précarisation de l'emploi scientifique. Et l'augmentation du nombre de contrats post-doctorants ne saurait infirmer cette tendance, puisqu'aucune création d'emploi statutaire n'est prévue.

Tout cela témoigne de l'insuffisance de ce budget à l'égard de la recherche fondamentale, ce qui conduit les chercheurs du public à abandonner les travaux dont les résultats n'apparaissent pas immédiatement valorisables au profit de ceux qui sont perçus comme étant rentables à très court terme.

En prétendant faire face aux défis de l'avenir, tout en ne remédiant pas à la pénurie budgétaire des laboratoires publics de recherche, le Gouvernement cultive les paradoxes. Certes, notre pays a besoin d'un réel essor de la recherche industrielle. Mais le cas d'Aventis suffit à montrer que c'est en s'appuyant sur le développement de la recherche publique et en changeant radicalement d'orientation en matière de politique industrielle que l'on pourra dynamiser l'activité de recherche dans les entreprises. Plus que les incitations fiscales et les allégements de charges sociales pour le secteur privé, c'est une politique dynamique et ambitieuse de l'Etat en termes de promotion et d'aide à la recherche fondamentale qui servira, par ses retombées, à la recherche appliquée menée par les entreprises.

Que nous dit le Gouvernement ? « Renforcer la recherche, c'est mobiliser les énergies vers la recherche et donc inverser la tendance à la désaffection pour les carrières et les études scientifiques, car c'est avec les jeunes d'aujourd'hui que se feront les sciences de demain. » Certes, mais cela nécessite de soutenir la recherche fondamentale tout en s'engageant, dans le même temps, à promouvoir la culture scientifique.

La science n'est pas immuable. Comme le disait déjà en son temps Victor Hugo : « Tout remue en elle, tout change, tout fait peau neuve ; tout nie tout, tout détruit tout, tout crée tout, tout remplace tout. » Le poète a souvent raison !

Le plus important, culturellement parlant, est non pas l'acquis mais la démarche. Qu'il s'agisse de biologie ou de cosmogonie, c'est la genèse des découvertes et l'étendue des champs ouverts qui devraient, d'abord, retenir l'attention.

Dans chaque domaine des sciences, la démarche scientifique vise à comprendre les phénomènes, à deviner, à analyser, à regrouper, à prévoir ; elle marie constamment l'imagination, l'esprit critique et la rigueur.

L'histoire de cette démarche, de ses succès, de ses hésitations, de ses erreurs, est une partie non négligeable de l'histoire humaine.

Il est vrai que notre époque voit le triomphe, provisoire, de la vision à court terme dans tous les domaines, à l'image des actualités télévisées et des cours de la bourse.

La pression sociale dominante sur la recherche est celle d'un capitalisme en quête de profits rapides. La valorisation des connaissances est conçue en termes financiers. La marche de la science s'en ressent, tout comme l'image de la science.

Les paniques s'installent tantôt sur des dangers bien identifiés, tantôt sur l'immensité de l'inconnu, qui s'accroît au rythme du connu.

Dans une vision à long terme, les dangers qui menacent l'existence même de l'humanité sont multiples. Les problèmes sont légion, et l'une des raisons d'être de la recherche scientifique est de permettre à l'humanité d'y faire face.

Or, face aux bouleversements de l'environnement, ceux que nous voyons déjà et les autres, les armes propres aux êtres humains sont et seront de plus en plus la curiosité, l'ingéniosité, et la solidarité dans le temps et dans l'espace, portée par la communication, la conservation et la transmission des connaissances.

Il est donc temps de redresser la perspective : il faut donner aux sciences toute leur place dans la culture de notre époque et faire de la marche de la science un enjeu de société dans lequel tous les scientifiques et tous les citoyens doivent pouvoir s'impliquer.

Pour ce faire, la nation doit, entre autres, faire de la culture scientifique et de la recherche, tant la recherche fondamentale que la recherche appliquée, l'une de ses priorités.

Hélas ! madame la ministre, le projet de budget que vous nous présentez reste insuffisant pour satisfaire les enjeux économiques, sociaux et culturels de la France. C'est pourquoi le groupe CRC ne pourra le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Madame la ministre, pour synthétiser simplement tous les propos qui ont été tenus, je dirai que vous avez fait l'essentiel ; vous avez fait ce qui était possible et vous avez commencé à organiser les structures. Mais il faut que nous allions plus loin et ce « plus loin », seule l'Europe semble en être capable. C'est pourquoi nous sommes un certain nombre à oeuvrer, ici, au Sénat, pour que l'Europe lance un grand emprunt de 150 milliards d'euros destiné à relancer l'innovation en Europe. Pour ce faire, nous avons l'outil : la Banque européenne d'investissement. Il suffit maintenant d'avoir la volonté, c'est-à-dire qu'il suffit que le Conseil des ministres le lui demande : elle sait faire !

Ce plan de relance est évidemment axé sur l'innovation, parce que c'est la seule façon d'aller vite pour relancer l'économie. Les Américains l'ont prouvé à plusieurs reprises ; pourquoi pas nous ?

Bien entendu, il y a d'autres moyens de relancer l'économie, les grands travaux, par exemple, mais il faut au moins cinq ans avant qu'ils démarrent. Donc, commençons tout de suite avec l'innovation.

Madame la ministre, pouvez-vous être notre interprète auprès de vos collègues des différents pays que vous rencontrez régulièrement de façon qu'ils soient motivés en ce sens ? Pour notre part, nous organiserons des colloques à travers l'Europe, à Stockholm, à Varsovie, à Londres, à Munich et même à Sophia-Antipolis ! (Sourires.) C'est, en effet, le seul endroit en France où le brain drain joue au profit de la France : plusieurs milliers d'étrangers, scientifiques, chercheurs et ingénieurs, travaillent à Sophia-Antipolis et en font une réelle plaque tournante internationale. C'est la preuve qu'il est possible de renverser le drain brain dans un sens favorable à l'Europe. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Madame la ministre, malgré votre tenacité à défendre notre recherche au sein même de votre gouvernement, vous nous présentez de nouveau, un budget plus que médiocre, en baisse en euros courants, alors que 2003 a déjà été une année sinistrée, la loi de finances initiale ayant été aggravée par des coupes claires à hauteur de 365 millions d'euros.

Le fossé devient abyssal qui nous sépare de l'engagement pris par le Président de la République, lors du Conseil européen de Barcelone, en 2002, de porter notre dépense intérieure de recherche et développement, ou DIRD, à 3 % de notre produit intérieur brut. Rien n'évolue, en effet, dans le sens de cet objectif.

Ni notre effort de recherche, puisque la dépense intérieure de recherche et développement est, elle-même, en baisse en 2002 par rapport à 2001, rompant avec une évolution pourtant en hausse depuis 1999.

Ni la variation en volume du budget civil de recherche et de développement en 2004, qui, compte tenu de l'inflation, diminue de 1 %, ce qui fait régresser sa part dans le PIB à 0,57 %, contre 0,60 % en 2001.

Ni la dépense nationale de recherche et développement des entreprises, elle aussi en baisse en 2002 par rapport à 2001, alors même que vous comptez sur la recherche privée pour atteindre les 3 % de PIB.

Pour se faire, la dépense intérieure en recherche et développement devrait augmenter de plus de 5 % par an, l'effort de recherche et développement devrait être financé à 70 % par les entreprises et leur contribution au financement de la DIRD augmenter de 8 % en moyenne par an en volume. C'est plus qu'une gageure, mais il est vrai que nous ne sommes plus à une promesse près !

Autre source d'inquiétude pour mon groupe, l'avenir de notre recherche publique, victime d'un véritable désengagement de l'Etat. Je partage l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, le CSRT : « En matière de soutien à la recherche publique, le projet de loi de finances pour 2004 représente une stagnation par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 qui, déjà peu favorable, a été ensuite aggravée par des annulations de crédits importantes intervenues en cours d'exercice. Cette pause pénalise la recherche fondamentale et technologique des laboratoires publics, viviers des innovations futures. »

A ce titre, la situation actuelle du CNRS est éloquente : entre 2002 et 2004, il aura perdu 400 millions d'euros de subventions, soit une année complète. Lors du dernier conseil d'administration, il manquait 16 millions d'euros pour payer les salaires de l'année 2003. Dans ce contexte, le président et le directeur général sont dans l'impossibilité de présenter le budget de l'organisme pour 2004 au prochain conseil d'administration, dont la date est d'ailleurs reportée.

Or la hausse des subventions de fonctionnement du CNRS pour 2004 ne couvre même pas l'inflation, et les autorisations de programme seront simplement reconduites pour la troisième année consécutive. En termes d'emplois, le CNRS est en première ligne, avec 119 chercheurs et 227 ingénieurs et techniciens de moins. Je ne parle même pas du décret dérogatoire sur la limite d'âge au concours CR2, qui va laisser de nombreux thésards sur le carreau, puisqu'il ne porte que sur le concours de 2004 et que le nombre de postes est en forte baisse.

C'est tout à l'image de votre politique générale de l'emploi scientifique, qui constitue un risque majeur pour le maintien d'une recherche publique pérenne et de qualité.

J'ai bien noté vos mesures en faveur des jeunes chercheurs. Néanmoins, là encore, vous ne parvenez pas à sortir de l'ambiguïté, puisque, à travers l'amélioration financière des allocations de recherche, vous donnez d'un côté mais retirez de l'autre en supprimant trois cents de ces allocations. Cette démarche ne me paraît guère aller dans le sens d'une meilleure attractivité des filières universitaires scientifiques, pourtant déjà délaissées par les jeunes bacheliers, ni de la recherche publique, d'autant que cette dernière se fait en dehors de toute gestion prévisionnelle des effectifs et s'accompagne même d'une contractualisation des emplois publics.

Vous avez, en effet, décidé de compenser la moitié des emplois statutaires libérés par les départs à la retraite de l'année 2004 par 550 contrats à durée déterminée.

Cela pourrait être acceptable si ces contractuels étaient recrutés en plus des emplois statutaires, et non pour leur remplacement. Cette introduction d'une forme de précarité à l'issue d'études longues et difficiles, après la suppression l'année dernière de 162 postes de chercheur, va à l'encontre du renforcement de l'attractivité des carrières scientifiques que vous prônez, pourtant, madame la ministre. En effet, la possibilité d'accéder relativement tôt à une situation stable était l'un des premiers avantages comparatifs de notre système d'emplois scientifiques. Aussi souhaiterais-je savoir s'il s'agit là d'une mesure limitée dans le temps ou d'une politique à long terme.

Votre objectif implicite serait-il de « défonctionnariser » notre système de recherche ? La meilleure démarche ne serait-elle pas de développer la souplesse dans le cadre du statut de la fonction publique ?

J'estime que toutes ces questions mériteraient qu'un débat approfondi au Parlement soit organisé sur l'avenir de notre système de recherche, car sa vitalité dépend avant tout de son personnel.

Nous avons besoin d'une politique de recrutement à long terme pour éviter les à-coups qui provoquent à la fois des déséquilibres dans la pyramide des âges et une baisse de la qualité de la recherche. Cela va d'ailleurs tout à fait dans le sens des prévisions européennes, qui estiment à au moins 700 000 le nombre d'emplois de chercheurs et d'ingénieurs nécessaires d'ici à 2010.

J'en viens justement à l'échelon européen et à la coopération internationale.

Je constate, avec satisfaction, que l'année 2003 aura été marquée par des avancées importantes dans le domaine de la propriété industrielle. Le Conseil a ainsi approuvé, le 27 octobre dernier, après sept ans de négociations, l'adhésion de la Communauté européenne au protocole de Madrid sur les marques internationales. C'est la première fois que l'Union européenne devient membre d'un traité international dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété industrielle. Grâce à cette adhésion, les entreprises communautaire vont pouvoir obtenir la protection de leur marque, à l'échelon international, en passant par une procédure unique et moins lourde, ce qui favorisera les échanges avec les pays tiers, et créera de nouvelles opportunités commerciales.

Le 3 mars dernier, un accord politique a pu enfin être trouvé, entre les Etats membres, sur la mise en place du brevet communautaire. Et, les 26 et 27 novembre, la dernière session du conseil « Compétitivité » devait faire le point sur la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire. Cette proposition de règlement vise tout à la fois à créer un titre de propriété industrielle unique pour l'ensemble de la Communauté délivré par l'Office européen des brevets, à éliminer les distorsions de concurrence dues à la territorialité des titres nationaux de protection, et à garantir la libre circulation des marchandises protégées par des brevets.

Pouvez-vous, madame la ministre, préciser à la Haute Assemblée l'état d'avancement des travaux de l'Union sur ce point, ainsi que les modalités et le calendrier de mise en oeuvre du brevet communautaire ?

Concernant notre politique spatiale, enfin, si je me réjouis de l'évolution de la coopération franco-russe, je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous indiquiez quelles sont les perspectives d'évolution du CNES, fragilisé par la crise qu'il vient de subir. Recentrer le CNES sur une double mission de maîtrise d'ouvrage des programmes nationaux et de centre d'expertise technique au profit de l'Agence spatiale européenne, l'ASE, n'est-ce pas contradictoire avec votre volonté de renforcer la recherche spatiale ?

Lors de la conférence de presse sur la politique spatiale de la France, vous avez annoncé que la mission sur la recherche spatiale visant à l'optimisation et à la réorganisation de ce secteur rendrait ses conclusions cet automne. Pouvez-vous nous en communiquer les grandes lignes ?

De même, quelles suites entendez-vous donner aux propositions de la commission de réflexion sur la politique spatiale française ? Je pense, en particulier, à l'idée de réunir, d'ici à 2005, sur l'initiative du CNES et de l'ASE, une conférence spatiale européenne, comprenant la politique spatiale de « sécurité et de défense ».

Je pense encore à l'idée d'une plus forte orientation du CNES vers la sécurité et la défense, axe stratégique majeur de l'espace, qui pourrait passer par la création d'une direction des affaires de la sécurité et de la défense.

Cette orientation correspond d'ailleurs tout à fait à celle que prône la Commission européenne dans son Livre blanc sur la politique spatiale européenne, présenté tout dernièrement.

Il me semble essentiel que le CNES puisse au minimum maintenir ses effectifs malgré les nombreux départs à la retraite à venir, sachant que ses thématiques doivent être élargies, notamment dans les domaines de l'observation de la terre et de l'environnement. Votre politique en direction du CNES va-t-elle dans ce sens ? Nous sommes à un tournant de notre politique spatiale, vos réponses seront donc de la plus haute importance.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer l'augmentation des moyens alloués à la recherche dans un contexte budgétaire difficile, marqué par un taux de croissance qui, malheureusement, ne nous donne aucune marge de manoeuvre financière.

Avec un budget civil de la recherche et développement en augmentation de 2,2 %, qui met l'accent sur la définition de chantiers prioritaires, les mesures en faveur de la recherche privée et le crédit d'impôt recherche, vous adressez un signal qui se veut désormais fort à l'intention de nos chercheurs. Ce choix vous honore et témoigne de la force de persuasion que vous avez su déployer auprès du Gouvernement.

En effet, en période difficile, le premier réflexe de notre pays a souvent été de réduire l'investissement dans les secteurs qui, à tort, ne lui apparaissaient pas immédiatement productifs, ou dont les résultats sont parfois peu visibles, au premier rang desquels, bien sûr, la recherche, à l'inverse d'ailleurs d'autres pays, comme le Japon et les Etats-Unis, qui y consacrent respectivement 3,1 % et 2,8 % de leur PIB quand, parallèlement, les Quinze n'y consacrent globalement que 2 % du leur.

Aujourd'hui, la recherche et le développement, vous le savez mieux que quiconque, sont les emplois de demain. Le Gouvernement a clairement pris conscience que la France doit se projeter dans l'avenir et investir dans la recherche pour en faire une priorité stratégique.

La mondialisation est déjà très ancienne dans ce domaine et, devant la menace des pays émergents, hier le Japon, aujourd'hui la Chine, nous devons absolument développer notre sens de la créativité et de l'innovation. Investir aujourd'hui dans la recherche constitue le seul moyen de préserver le potentiel des générations futures et de maintenir notre place parmi les grandes nations du monde.

Mais nous devons garder présente à l'esprit la nécessité de réaliser des efforts importants pour atteindre, à l'horizon 2010, l'objectif européen de 3 % du PIB, fixé par le Président de la République à Barcelone.

N'oublions pas que le retard actuel de croissance économique de la France est dû en grande partie à l'insuffisance de son effort de recherche, en particulier par rapport aux Etats-Unis.

Nous devons imaginer de nouveaux modes de financement de la recherche pour atteindre ce seuil de 3 %, car ce budget donne aux crédits publics l'impulsion nécessaire pour y participer uniquement à hauteur de 1 %, les 2 % restants devant être assurés par la recherche privée, qui bénéficiera de mesures de soutien importantes.

Les fondations spécifiques, abondées à hauteur de 150 millions d'euros, constituent une voie intéressante et devraient permettre de faire naître la culture de projets que nous appelons de nos voeux et qui est déjà de mise chez nos partenaires européens. Il faudra veiller à ce que les procédures administratives n'en limitent pas l'efficacité. L'affectation d'une partie des recettes des privatisations serait un autre signe fort, permettant la constitution, en quelque sorte, d'un fonds d'amorçage.

Outre cet objectif majeur, fixé par le Président de la République, je me félicite de vos orientations et de vos priorités : développer l'esprit d'excellence, favoriser la culture de projets, évaluer les équipes à l'échelle internationale.

Je salue votre engagement au profit de la formation des futurs chercheurs, dont les dotations augmentent de près de 8 %, pour atteindre 305 millions d'euros. Ces perspectives volontaristes illustrent la nécessité de raisonner en termes de culture de projets et de résultats.

Il faut également favoriser le retour en France de nos post-doctorants. Environ la moitié d'entre eux travaillent aujourd'hui à l'étranger, où les conditions matérielles qui leur sont offertes sont souvent meilleures. L'effort consenti cette année, avec 5 millions d'euros prévus pour revaloriser leur situation, devra être poursuivi et amplifié.

S'agissant des organismes de recherche, les moyens sont globalement maintenus et l'accent est mis sur la souplesse dans le recrutement, qui doit permettre une mobilisation sur des thèmes prioritaires.

Je souligne également l'importance des mesures en faveur de l'innovation, susceptibles de créer une véritable dynamique favorable aux entreprises innovantes.

Ainsi, le crédit d'impôt recherche devient plus incitatif avec la prise en compte d'une partie du volume des dépenses, l'élargissement de l'assiette et la réévaluation du plafond, qui passe de 6,1 millions d'euros à 8 millions d'euros. Je note, en outre, que le champ d'éligibilité des dépenses serait accru, puisque les frais induits par les brevets et la veille technologique pourraient être intégrés. Cette disposition permettrait de multiplier par sept le nombre d'entreprises concernées par le crédit d'impôt recherche.

De même, je me réjouis de la création d'un statut de la jeune entreprise innovante qui permet, par le biais de diverses mesures fiscales, de soutenir les petites entreprises investissant fortement dans les dépenses de recherche et développement et ayant, par conséquent, des activités à risque.

Vous soutenez également, par un dispositif fiscal spécifique, l'investissement en fonds propres par des « investisseurs providentiels », afin de faciliter les démarrages des entreprises en création.

Toutes ces mesures fiscales en faveur de la recherche représentent un effort de 1 milliard d'euros en année pleine. Vous avez su ainsi répondre à l'attente des professionnels de l'innovation et des chefs d'entreprise.

L'effort fait pour la recherche dans les entreprises privées va, lui aussi, dans le bon sens. Cela étant, les partenariats entre les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les PME ne sont pas encore suffisants. La force des Etats-Unis en matière de recherche réside dans la richesse de leurs fondations et de leurs organismes caritatifs. Pourquoi ne pas envisager, dans ce domaine également, des incitations fiscales pour encourager les entreprises à mieux contribuer aux investissements ?

Il m'apparaît aussi important et nécessaire que la France ratifie rapidement l'accord de Londres sur le brevet européen et accélère les discussions européennes sur la création d'un brevet communautaire pour répondre aux attentes des chercheurs et des entreprises.

Cette ratification, déjà acquise pour onze pays sur quinze, est essentielle à un usage accru du brevet européen par les entreprises françaises, notamment par les PME innovantes. En outre, cette notion de création de brevet doit s'intégrer dans le cadre de la politique de la recherche au niveau européen. Or, lors d'un récent colloque au Sénat, il a été envisagé le lancement d'un emprunt près de la Banque européenne d'investissement à hauteur de 1 % du PIB européen au profit des technologies innovantes, comme vient précisément de l'évoquer notre collègue Pierre Laffitte. Il serait primordial que les biotechnologies soient intégrées dans ce dispositif. Vous savez combien j'y attache d'importance, car c'est un sujet hautement stratégique.

Je regrette, à cet égard, que la perception de nos concitoyens soit, sur ce point, éminemment étroite, tout comme je regrette l'insuffisance de courage politique dans ce domaine. Sachez qu'au sein de cette assemblée nous saurons en faire preuve et que nous seront très déterminés le moment venu.

Compte tenu de l'enjeu que cela représente pour l'avenir de la recherche en France, pouvez-vous nous préciser vos intentions sur ces sujets ?

Restant à l'échelle européenne, je voudrais de nouveau souligner le retard global de l'Union européenne par rapport aux États-Unis et au Japon. Ce retard, qui se chiffre aujourd'hui à 140 milliards de dollars, risque de doubler tous les dix ans.

Dans la perspective du projet de loi sur l'orientation de la politique énergétique de la France qui sera soumis prochainement au Parlement, je souhaiterais aborder brièvement la question de la construction d'un réacteur nucléaire de troisième génération, de type EPR, évoquée également tout à l'heure par notre collègue Henri Revol.

Il me paraît indispensable de s'engager dans une telle démarche afin d'anticiper, dès à présent, le renouvellement de notre parc nucléaire à partir de 2020. Aussi, compte tenu des réactions mitigées et des interrogations suscitées par une telle annonce, il me semble nécessaire de faire preuve de la plus grande vigilance quant au choix d'une éventuelle implantation.

Puisque la construction se ferait, a priori, comme un réacteur supplémentaire, à côté d'une centrale déjà en fonctionnement, il apparaît opportun de sélectionner un secteur géographique « habitué psychologiquement » depuis plusieurs années à la présence du nucléaire.

Dans un tel contexte, l'exemple du département de la Manche, vous en conviendrez, est digne d'intérêt en raison de la bonne acceptation par la population des différentes structures existantes, ainsi qu'en raison de l'avantage primordial que représente une implantation en zone côtière par rapport aux contraintes en termes d'élévation du degré de température rencontrée en rivière et des effets de la sécheresse avec la baisse du niveau des cours d'eau.

Préserver l'esprit d'innovation, rendre les métiers de la science attrayants, attirer dans nos équipes de recherche des compétences étrangères, assurer le retour de nos plus brillants chercheurs - ils sont nombreux à travailler aux Etats-Unis sans réelle intention de revenir en France -, favoriser la mobilité vers l'entreprise sont autant de défis que notre pays se doit de relever pour préparer l'avenir.

Votre budget, madame la ministre, y contribue, même si je l'aurais souhaité plus ambitieux encore, mais je mesure les efforts que vous avez su déployer pour y parvenir, et je le voterai donc sans hésitation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Madame la ministre, le budget que vous nous présentez connaît une progression malgré les contraintes que nous impose la conjoncture économique internationale.

Cependant, vous ne serez pas étonnée que le parlementaire de Guyane que je suis se préoccupe de la situation du CNES, le centre national d'études spatiales, et du CSG, le centre spatial guyanais.

En effet, si l'on compare le budget que vous présentez avec celui de l'année dernière, le budget du CNES connaît une augmentation de 3,6 % en autorisations de programme et de 3,2 % en crédits de paiement.

Cela n'atténue pas pour autant mon inquiétude, inquiétude d'ailleurs partagée par la communauté spatiale de Guyane, car ce secteur est en crise depuis plusieurs années. La situation s'est brutalement aggravée au cours des derniers mois en raison de l'annonce publique des difficultés financières d'Ariane Espace, de la mise en cause officielle de la gestion du CNES et de l'échec du lanceur Ariane 5 de 10 tonnes.

Il est vrai que cette crise résulte de la combinaison de deux facteurs déterminants.

Le premier de ces facteurs est la conjoncture économique, qui est marquée par une réduction de la demande de satellites de télécommunication et par une augmentation de l'offre sur le marché des lanceurs avec l'arrivée de nouveaux lanceurs américains Delta 4 et Atlas 5, éléments auxquels il faut ajouter le déficit commercial enregistré au cours des dernières années pour Ariane 4.

Le deuxième facteur déterminant est la politique de maîtrise des budgets spatiaux suivie par l'ensemble des Etats membres de l'ESA, l'Agence spatiale européenne. Cette politique affecte doublement le CNES dans le sens où les subventions de l'Etat français n'ont cessé de diminuer.

Par ailleurs, les contraintes budgétaires imposées par l'ESA se sont sévèrement accentuées pour le programme d'Ariane 5 et le financement du CSG, le centre spatial guyanais.

Les premiers effets de cette crise se sont manifestés lors du conseil de l'ESA, où une réduction importante de sa contribution au financement des frais fixes du CSG a été décidée.

Le budget du CNES a été ponctionné de 7,8 millions d'euros sur le second semestre 2002, et une nouvelle réduction d'un montant équivalent a été appliquée sur le budget 2003.

Tous ces éléments ont contraint le CNES et le CSG à procéder à une profonde réorganisation de leurs structures. Aujourd'hui, tous les industriels travaillant sur la base sont concernés par des réductions de leurs effectifs.

Les conséquences de cette réorganisation sont dramatiques. Les licenciements sous toutes les formes ont déjà commencé. Cette réorganisation du CNES entraîne la suppression d'un niveau hiérarchique, ce qui menace directement l'évolution de carrières des agents sédentaires, en particulier des Guyanais. Cela entraîne également la remise en cause de la « convention de site », qui avait pour principal avantage l'harmonisation des statuts des agents travaillant sur la base.

La communauté spatiale de Guyane est consciente de la nécessaire adaptation de l'entreprise aux nouveaux enjeux du spatial, mais si la crise actuelle nécessite une réactivité certaine, le CNES, s'il veut survivre, ne saurait faire l'économie d'une profonde réflexion menée avec le personnel de l'entreprise.

Pour le CNES, trois sujets me semblent importants.

Il s'agit tout d'abord de la consolidation budgétaire qui permettrait une reprogrammation solide du CNES pour les années à venir tant en ce qui concerne les programmes nationaux que ceux de la coopération internationale,

Cette consolidation doit être associée à celle qui est prévue pour les programmes européens, à savoir 685 millions d'euros garantis jusqu'en 2009, principalement pour permettre de remettre Ariane 5 en vol.

Enfin, le projet Soyouz à Malmanoury devrait permettre de compléter la gamme des lanceurs qui seront tirés depuis la Guyane, c'est-à-dire Ariane 5, Vega, et Soyouz.

Cette nouvelle implantation devra apporter des emplois supplémentaires, particulièrement dans la région des savanes que je représente.

Afin d'atteindre ces objectifs, le gouvernement français doit maintenir la pression pour que la souscription ouverte au Conseil interministériel soit consolidée au cours de ce mois de décembre 2003, ce qui permettrait le démarrage du programme.

J'apprécierais, madame la ministre, que, sur ces divers points, vous soyez en mesure de nous apporter les réponses que la communauté spatiale de Guyane attend du Gouvernement français. Mais, je vous rassure, je voterai votre projet de budget, car il le mérite. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Saunier.

M. Claude Saunier. Madame la ministre, étant le dernier intervenant dans un débat qui, pour des raisons matérielles certainement indépendantes de votre volonté, se déroule à une heure guère favorable aux échanges que mériterait le sujet, je me bornerai à survoler les quelques notes que j'avais esquissées.

D'abord, je partage la satisfaction que vous avez exprimée sur le choix de Cadarache pour ITER. Je pense que ce choix fait l'unanimité sur les travées du Sénat, mais nous devons réfléchir à sa signification.

Bien entendu, votre engagement personnel y est pour quelque chose. Il faut y associer peut-être aussi l'action des gouvernements passés et plus sûrement encore celle des chercheurs.

Si nous avons été choisis au niveau européen, c'est précisément parce que la qualité de notre appareil de recherche et l'intelligence de nos chercheurs sont reconnues.

C'est peut-être aussi la reconnaissance de l'engagement ancien d'une volonté politique de donner à notre pays la capacité de lancer dans la durée des programmes de recherche fondamentale.

C'est un éclairage qui n'est pas anecdotique, et je crois qu'il doit nous conduire à réfléchir au type d'engagement que le Gouvernement devrait retenir.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres, déjà cités à plusieurs reprises. Simplement, il me semble évident qu'au cours des deux années qui viennent de s'écouler les crédits ont globalement été réduits d'environ 2 % alors que sur la période précédente ils augmentaient d'environ 2 % par an.

Il y a là une différence dans la flexion qui n'est guère contestable. Nous sommes loin du compte, loin des promesses, loin des engagements, loin de l'objectif de Lisbonne, et, ce qui est le plus important, loin des besoins réels de notre société.

De ce point de vue, il me semble en effet que nous devons apprécier le budget que vous présentez ce soir au nom du Gouvernement à l'aune internationale. A plusieurs reprises des chiffres ont été donnés et le rapport de M. Busquin a été invoqué : il apparaît que le différentiel entre l'Europe et les Etats-Unis est de 140 milliards de dollars, ce qui est véritablement terrifiant.

Nous devons dire, pour mieux en prendre conscience et mieux faire passer le message auprès de nos concitoyens, que nous sommes actuellement, hélas ! dans une phase d'affaiblissement d'un des outils du développement de la France, c'est-à-dire la recherche.

Je le dis, non pas pour le plaisir d'une sorte d'autoflagellation, mais parce qu'il faut avoir la lucidité de regarder les choses en face pour mieux les rectifier.

Puisque je parle de faits qui montrent la différence de l'effort consenti entre nations, vous me permettrez d'évoquer le constat que j'ai pu faire, il y a maintenant quelques mois, dans le cadre d'un rapport que je vous ai présenté, madame la ministre, à l'occasion d'un forum qui s'est tenu en ces lieux et que vous nous avez fait l'honneur de présider. Le sujet n'était pas tout à fait anodin, puisqu'il s'agissait de la microélectronique et des nanotechnologies. Ayant comparé l'effort de recherche dans ce secteur particulier entre l'Europe, la France, le Japon et les Etats-Unis, j'ai observé - avec toutes les réserves que nécessite la manipulation des chiffres, que l'effort de la France était de l'ordre de 200 millions d'euros. Dans le même temps, l'effort de l'Europe était de l'ordre de 500 millions d'euros, tandis que le Japon apportait 1,3 milliard de dollars et les Etats-Unis de 3 à 4 milliards de dollars.

Ces comparaisons sont véritablement terrifiantes quant on sait que ce secteur des micro et nanotechnologies conditionne la quasi-totalité de l'environnement industriel.

Il y a quelques instants, notre collègue Jean Bizet évoquait le soutien encore insuffisant que nous apportons, les uns et les autres, aux biotechnologies. Voilà les deux secteurs clés autour desquels l'ensemble de l'économie mondiale va demain s'architecturer.

Nous devons faire porter l'effort là ou il doit être porté. Or j'ai le sentiment, et je le dis avec regret, que nous perdons du terrain dans ces secteurs véritablement fondamentaux.

Les choix retenus dans le budget que vous présentez ne me semblent pas bons - je le dis encore une fois avec tristesse - et ils auront même des conséquences négatives sur les entreprises.

Je crois que des occasions n'ont pas été saisies. Ainsi, la loi sur l'innovation n'a pas eu la force, la grandeur et la dynamique qu'elle aurait dû avoir. C'est pourtant un sujet majeur que celui de la participation des petites et moyennes entreprises à la problématique culturelle de l'innovation.

Dans les conclusions du rapport auquel je faisais allusion, des propositions ont été avancées : en tant que parlementaire de gauche, j'ai indiqué qu'il me semblait utile d'envisager la création de fondations, ce qui était un peu iconoclaste de ma part, mais je crois qu'aujourd'hui les entreprises ne sont pas au rendez-vous que vous leur avez donné.

Dans un partenariat, si le partenaire auquel on s'adresse a le sentiment que le partenaire principal est en situation de faiblesse ou se défausse, la confiance ne peut en effet pas être au rendez-vous.

Ce budget aura aussi des conséquences négatives, me semble-t-il, pour les équipes de chercheurs. Il se trouve que je fais un deuxième rapport qui m'amène à rencontrer beaucoup de chercheurs dans le domaine des biotechnologies. Je crois pouvoir parler, hélas ! de désarroi, désarroi qui s'est emparé des équipes de chercheurs comme en témoigneraient de multiples anecdotes.

Mais je retiens un élément qui me semble significatif : on annonce une réduction du nombre de fonctionnaires de l'ordre de 4 000 à 5 000 cette année, 10 % étant des chercheurs, alors qu'ils ne représentent que 1 % de l'ensemble des fonctionnaires.

Il y a là une distorsion qui ne peut qu'inquiéter le monde de la recherche.

Les conséquences sont également négatives au niveau européen. Pourtant, nous avons là une grande occasion, en particulier, avec nos amis allemands. Il faudra bien trouver le moyen de travailler encore plus avec eux. J'ai participé au forum franco-allemand, il y a une quinzaine de jours. Nous devons dans le domaine de la recherche être deux locomotives étroitement associées pour promouvoir une politique forte de la recherche européenne.

Je comprends la proposition de M. Laffitte et j'y souscris, mais j'y ajouterai un correctif. Il ne faut pas considérer l'Europe comme une sorte d'alibi grâce auquel nous nous défausserions de nos propres responsabilités. L'Europe de la recherche fonctionnera si la France donne l'exemple et s'engage délibérément dans l'élaboration d'une grande politique.

C'est à cette grande politique, madame la ministre, que je vous invite.

Vous avez, il y a quelques jours, évoqué l'élaboration d'un livre blanc. Je souhaiterais que vous puissiez nous éclairer sur la façon dont vous entendez la conduire.

Pour ma part, je pense que ce Livre blanc devra déboucher sur des engagements précis. L'idée d'une loi-cadre de la recherche me semble une idée à approfondir, à condition qu'elle soit associée à une loi de programmation pluriannuelle afin d'éviter chaque année des débats, certes intéressants, mais qui mériteraient de s'orienter de façon plus positive vers l'avenir.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, et malgré toutes les qualités et le talent que nous vous reconnaissons, les uns et les autres, et peut-être aussi pour vous aider à aller dans le bon sens, nous ne voterons pas votre budget. (Sourires.)

M. Hilaire Flandre. Quel paradoxe !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs de vos commissions m'ont déjà entendue sur ce projet de budget ou sur les orientations que je souhaitais faire prendre à la recherche et dont ce projet de loi de finances est la résultante.

Je viens vous présenter ce soir un budget d'action en vue de donner un nouvel élan à la recherche, élan, je le sais, attendu par tous dans cette assemblée.

J'ai décidé d'engager le mouvement pour ne pas rester dans un immobilisme qui a fait naître des critiques, souvent justifiées, émanant de chercheurs avec qui je dialogue régulièrement. J'ai donc décidé d'engager des réformes pour entraîner des évolutions, mais pas une révolution. Je souhaite ainsi travailler non seulement avec l'ensemble de la communauté scientifique, mais aussi avec le Parlement, et tout particulièrement avec le Sénat.

La recherche en France doit répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens et de notre économie, aujourd'hui, bien sûr, mais surtout demain. Pour cela, il faut qu'elle soit réactive, qu'elle redevienne attractive pour les jeunes, pour les étrangers, et que, bien sûr, les entreprises y trouvent la source de leur innovation.

Rien ne se fera sans une recherche fondamentale dynamique. Il est donc hors de question de l'affaiblir, de la sacrifier ou de l'opposer à une recherche plus finalisée. En revanche, elle doit s'adapter, s'ouvrir sur les attentes de nos concitoyens et des entreprises, et, bien évidemment, demeurer le socle sur lequel pourront se bâtir les véritables progrès. Vous le savez tous, la découverte ne se décrète pas et ne se programme pas davantage.

Cette évolution du système, progressive mais nécessairement volontariste, doit concerner aussi bien les scientifiques et les futurs scientifiques que les laboratoires, les structures et les entreprises.

En ce qui concerne d'abord la « matière grise , il faut faire plus, il faut faire mieux pour attirer les hommes et les femmes vers la science. C'est pourquoi, et j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce propos, je place au premier rang des priorités le partage de la culture scientifique.

Le budget de la culture scientifique ne se résume pas à une « petite » ligne budgétaire, qui est identifiée dans ce qui vous est proposé. Les actions sont nombreuses, diverses, peut-être pas toujours suffisamment coordonnées - il faut que l'on s'y emploie. La Fête de la science, cette année, a accueilli plus d'un million de visiteurs. Elle contribue à redonner à nos concitoyens, en particulier aux jeunes, le goût de la science et du progrès technique. Bien sûr, d'autres manifestations sont importantes. Il y a aussi les musées : le Muséum d'histoire naturelle, le palais de la Découverte, la Cité des sciences et de l'industrie. Je crois beaucoup, et vous y croyez avec moi, à ces lieux de partage de la science. J'ai d'ailleurs demandé que ces établissements soient des têtes de pont pour animer aussi la culture scientifique dans les régions, qui sont encore trop souvent oubliées.

Je partage bien sûr le point de vue exprimé notamment par M. Christian Gaudin et par M. Renar : une diffusion plus large de la culture scientifique est indispensable pour créer les vocations scientifiques, mais aussi, comme M. Bizet l'a rappelé, pour supprimer les peurs et les frilosités de certains à l'égard de la science. C'est bien sûr un gage de meilleure compréhension, de partage des enjeux et des décisions dans le risque de faire ou de ne pas faire.

Au début de l'année 2004, je ferai une communication en conseil des ministres à propos de la culture scientifique et technique, en tirant bénéfice de deux rapports parlementaires très riches : celui du député Hamelin et, surtout, celui des sénateurs Laffitte, Blandin et Renar, que je tiens à remercier pour leur contribution essentielle à cette réflexion.

Par ailleurs, il faut inciter les étudiants à faire de la recherche. On constate effectivement un manque de débouchés et des niveaux de rémunération dont nous ne sommes pas satisfaits pour des jeunes qui en sont à bac + 5. Beaucoup d'entre vous, notamment M. René Trégouët, l'ont rappelé, j'ai fait porter la priorité, comme l'an passé, sur les mesures visant à renforcer l'attractivité de la recherche auprès des étudiants. Cela passe par plusieurs mesures.

La première, c'est une revalorisation de 4 % de l'allocation de recherche.

La deuxième mesure, c'est l'instauration d'une couverture sociale pour les thésards qui ne bénéficiaient que de libéralités, afin qu'ils soient couverts pour la maladie et qu'ils commencent à cotiser pour leur retraite.

La troisième mesure, c'est la création de 300 bourses CIFRE, en prenant en compte les résultats sur l'emploi de ce type d'allocation de recherche, puisque 95 % des thésards CIFRE trouvent un travail dans les trois mois, dont 90 % dans l'entreprise, et nous manquons de chercheurs dans les entreprises. Nous devons donc nous donner les possibilités d'élargir les perspectives d'emplois scientifiques, en proposant des formations plus ouvertes.

La quatrième mesure, ce sont les post-docs. J'en avais créé 400 l'an passé, qui ont connu un vrai succès. Il y en aura 200 de plus l'an prochain. Cela permettra à nos jeunes de s'engager sur des projets de recherche dès la fin de leur thèse sans avoir à s'expatrier systématiquement ; ils peuvent bien entendu le faire, si cela leur permet d'approfondir la spécificité de leur formation. La seule condition imposée aux post-docs, c'est de bouger d'un laboratoire à l'autre pour accroître la mobilité, source de richesse pour les hommes et pour les structures.

Enfin, la cinquième mesure, ce sont les mesures d'aide au retour pour les post-docs à l'étranger et des mesures d'attractivité pour des chercheurs à l'étranger et pour les chercheurs étrangers intégrant les projets nationaux.

La volonté politique d'inciter les entreprises à nous accompagner, c'est aussi la possibilité d'élargir les perspectives d'emploi. Cela passe par la mise en place de passerelles mieux organisées, de formations plus ouvertes, pour favoriser cette fertilisation. Mais cela fait partie de notre stratégie d'action. Cela passe également par des modifications dans la capacité d'émulation, pour aller plus loin, pour récompenser, pour valoriser le chercheur, l'ingénieur dans sa performance.

Nous proposons une systématisation de l'évaluation. Cela fait partie non pas des mesures budgétaires, mais de notre réflexion et de notre stratégie. Bien évidemment, il y a la traditionnelle bibliométrie, c'est-à-dire l'évaluation par la publication. Mais il nous faut aussi, pour évaluer, reconnaître un chercheur, prendre en compte la participation à la diffusion des connaissances ou à l'enseignement et à l'administration de la recherche, la participation au dépôt de brevets et la conclusion de contrats. J'ai mis en place des primes qui viendront appuyer ces nouveaux critères en application du plan innovation, par exemple pour reconnaître certains types d'activités aux chercheurs, bien sûr en privilégiant l'excellence.

L'excellence a été évoquée sur le plan thématique. Bien sûr, il nous faudra définir des priorités si nous voulons avoir des impacts forts dans certains domaines. Nous connaissons l'excellence, vous avez évoqué les micro-nanotechnologies et les biotechnologies, ainsi que le calcul, qui est un élément important. Sur ces trois éléments, nous disposons de rapports très intéressants pour progresser. Nous aurons des choix à faire et nous les proposerons.

J'ai parlé des hommes et des femmes de science. Je souhaiterais traiter les laboratoires. J'ai déjà évoqué la nouvelle culture liée à l'évaluation. Il faut donner une impulsion pour passer progressivement d'un financement de structure à un financement sur projet. C'est un changement culturel, qui exige de notre part une action volontaire.

Vous l'avez dit, messieurs Todeschini et Renar, les moyens des EPST et des EPIC sont constants pour 2004. Ils n'en demeurent pas moins à des niveaux raisonnables. Je reconnais tout à fait que la situation est difficile pour l'année 2003 et que les inquiétudes des chercheurs sont légitimes. Mais cette stabilisation concernant les moyens accordés aux EPST et aux EPIC, c'est l'expression d'un choix clair : réformer le financement de la recherche progressivement, sans heurts et en conformité avec les évolutions européennes qui financent sur projet.

Les fonds du ministère, le fonds national de la science, le FNS, qui finance la recherche plus fondamentale, ou le fonds de la recherche et de la technologie, le FRT, qui finance les partenariats public-privé, connaissent, eux, une large augmentation. Leurs crédits s'accroissent de 25 % en comptant le fonds de recherche duale avec le ministère de la défense.

Ces fonds financent des projets et représentent une part importante du financement des organismes de recherche, EPST ou EPIC. C'est avec eux que nous travaillons. Il s'agit d'instruments puissants pour travailler sur projets, pour orienter la recherche fondamentale comme la recherche appliquée et pour renforcer les liens entre les entreprises et les laboratoires publics.

Je voulais resituer tout cela dans la concentration des moyens des équipes sur des projets prioritaires. Il nous faut développer des pôles de compétences dynamiques - M. Christian Gaudin a évoqué ce point - associant une formation de qualité dans les universités et les grandes écoles, une recherche académique conduite par les universités, les organismes de recherche publique, le monde de l'entreprise, quelle que soit sa taille - je reconnais, à cet égard, le déficit des PME dans les recherches de partenariats -, avec, bien sûr, les collectivités territoriales, qui sont des acteurs si importants au service de l'attractivité nationale et du développement local.

J'ai demandé aux organismes de s'impliquer davantage sur une culture de projets. C'est ainsi que pourra naître le cercle vertueux, même à moyens limités au départ, qui permettra de progresser vers l'objectif ambitieux que l'on s'est fixé. Je voudrais rappeler que la recherche fondamentale n'interdit pas le projet, et quand je parle de projets, je parle aussi bien des projets de recherche fondamentale que des projets de recherche appliquée. Un projet, c'est, pour moi, la conjugaison d'une démarche d'excellence et d'une démarche de responsabilité, quand on s'engage sur une action.

Le BCRD pour 2004 qui vous est soumis n'est pas du tout, et vous le reconnaîtrez, l'opposition entre le public et le privé, entre le fondamental et l'application, entre le conceptuel et le finalisé. C'est vraiment la volonté de s'appuyer sur la recherche fondamentale, sur nos laboratoires publics, qui constituent un atout considérable dans le paysage européen et le paysage mondial - c'est vrai, la France a une spécificité - pour dynamiser et ouvrir cette recherche et ensuite pour mobiliser autour de nos laboratoires l'ensemble des acteurs économiques.

L'objectif n'est pas celui d'une privatisation de la recherche : c'est un investissement de toutes les forces créatrices avec une recherche publique forte, en complémentarité, en synergie, qui joue un rôle de catalyseur et de levier pour une recherche en entreprise, innovante, facteur de croissance, de progrès et créatrice d'emplois et de richesses.

Une preuve supplémentaire de cette volonté d'articulation et de complémentarité est la création de ce nouveau fonds de 150 millions d'euros, alimenté par le compte d'affectation spéciale. Il sera notamment destiné aux dotations pour les fondations, que vous avez évoquées, qui associent financement public et financement privé, à la fois les actions des particuliers, le financement public gouvernemental et les intérêts économiques des entreprises. Je peux vous rassurer : actuellement, nous avons de bons dossiers en cours de constitution, qui témoignent de l'intérêt des industriels qui se sentent motivés par des outils supplémentaires pouvant être mis à leur disposition.

Vous savez, comme moi, que ces fondations de recherche sont très utilisées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. Elles l'étaient trop peu en France, même s'il existe des fondations, comme l'Institut Pasteur ou l'Institut Curie, qui sont des exemples de succès de ce qui peut être obtenu grâce à cette mobilisation de l'ensemble des acteurs. Avec la loi sur le mécénat rénové et cette volonté, nous tenons là, je crois, un outil important.

Au-delà de l'effort en faveur de la recherche publique, l'augmentation de 3,9 % des crédits, le Gouvernement fait des efforts importants en faveur des entreprises, afin de les encourager à investir dans la recherche et le développement. L'objectif d'un financement privé représentant 2 % de PIB, que nous cherchons à atteindre, c'est un objectif que l'Europe tout entière s'est fixé dans notre objectif global de 3 %. Au Japon, où je pars ce soir, la recherche est financée à 75 % par les entreprises privées. C'est avec cette dynamique que nombre de pays qui aujourd'hui consacrent plus de 3 % de leur PIB à la recherche sont parvenus à atteindre cet objectif.

Je ne reviendrai pas sur les mesures que j'aurais moi aussi aimé voir figurer dans une loi sur l'innovation. Leur inscription dans le projet de loi de finances pour 2004 nous permettra tout de même de disposer d'éléments intéressants susceptibles d'encourager l'investissement des entreprises. Je pense au crédit impôt recherche, à la jeune entreprise innovante et au statut de business angel, dont vous avez peu parlé, mais qui est un élément important qui nous permettra de progresser.

Monsieur Trégouët, s'agissant du crédit impôt recherche et de son contrôle, je suis bien sûr disposée à examiner toutes les initiatives de vos commissions afin d'améliorer ce dispositif, qui est encore perfectible. Nous sommes donc à votre disposition pour en parler et pour avancer.

Il y a bien sûr d'autres actions, qui ne sont pas des actions législatives, je veux parler des simplifications administratives, et d'autres types de financements. Vous avez évoqué les financements européens auprès de la Banque européenne d'investissement, la BEI, mais l'épargne peut éventuellement être orientée vers des activités d'investissement dans des activités d'avenir liées à la recherche et au développement. Il s'agit là de projets, de propositions que nous serons amenés à vous présenter ultérieurement.

Les moyens de la recherche augmentent de 3,9 % en dépenses, et près de 8 % des moyens supplémentaires iront vers la recherche et le développement.

Nous disposons des outils pour avancer, il faut savoir les utiliser. Pour y parvenir, il faut que chacun se mobilise.

Je n'oublie pas l'Europe. Mais, aujourd'hui, le sujet, c'est la politique nationale de recherche au sein de l'Europe, une Europe qui a le même objectif ambitieux : des dépenses de recherche atteignant 3 % du PIB en 2010.

Je rappelle l'initiative de croissance que la France a d'abord portée avec l'Allemagne, comme vous l'avez souligné, monsieur Bizet, et que nous avons ensuite pu étendre à un niveau européen plus large. Et, la semaine dernière, au Conseil « compétitivité » qui s'est tenu à Bruxelles, nous avons tous ensemble souhaité pouvoir adopter rapidement un programme lié à cette initiative de croissance et portant sur la recherche et le développement.

Plus structurellement, que ce soit pour le secteur spatial, monsieur Othily, ou sur le projet ITER, monsieur Lanier, vous connaissez ma mobilisation en faveur de l'Europe, avec la France comme chef de file.

La France a manifesté son engagement en faveur de l'espace lors de la réunion ministérielle du mois de mai. Elle s'est engagée à remettre Ariane V sur la voie du succès. Elle a, par ailleurs, renouvelé sa confiance au CNES et à sa capacité de dialogue, puisque les évolutions doivent se faire dans le dialogue avec les personnels et grâce à l'implication des collectivités locales.

La France s'est par ailleurs engagée sur Soyouz à Malnamoury. Vous savez à quel point je me suis impliquée sur ce projet. Mais, bien évidemment, celui-ci ne peut se concevoir qu'avec l'Europe tout entière et si la mobilisation continue. Par ailleurs, je ne suis pas maître de toutes les décisions.

Je terminerai mon propos avec un autre exemple européen d'actualité que je vous remercie d'avoir cité à plusieurs reprises : le projet ITER et Cadarache choisi pour porter la candidature de l'Europe et accueillir l'énergie nucléaire du futur qui prendra le relais de la génération IV à l'horizon 2035-2040. Cela demande encore quelques efforts de recherche, je le reconnais avec vous. Mais l'EPR est aujourd'hui scientifiquement prêt.

Comme l'a très bien dit M. Saunier, c'est parce que la France est reconnue comme un très grand pays scientifique du fait de sa maîtrise du nucléaire qu'elle peut porter, avec toutes les chances de succès, cette candidature dont l'issue sera connue le 20 décembre.

Cette première partie du succès de la candidature d'ITER au niveau européen a déjà permis, tout d'abord, de transmettre une meilleure culture scientifique sur la fusion, qui n'est pas une notion très simple, grâce à de nombreuses présentations dans les médias, lesquelles ne peuvent que faire naître une dynamique du succès et accroître le rayonnement de la science, et, ensuite, d'apporter la démonstration que la France, y compris ses acteurs locaux - je voulais vous en rendre témoignage ici -, déterminée à se mobiliser en faveur de la recherche.

Cet exemple me donne l'occasion de vous inviter à voter ce projet de budget, qui est un signal de la priorité que constitue la recherche pour notre pays. Certes, ce signal doit encore être renforcé. Mais je sais que vous y serez sensibles et que vous serez des acteurs de cette priorité stratégique.

Pour finir, je reprendrai en partie la phrase de M. Lanier. « Parlez-en toujours ! » disait-il. Oui, parlons-en toujours ! « N'y pensez jamais ! » ajoutait-il. Cela je ne le peux pas : j'y pense constamment ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Madame la ministre, tous nos voeux vous accompagnent au Japon !

Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C et concernant la jeunesse, l'éducation nationale et la recherche : III. - Recherche et nouvelles technologies.

ÉTAT B

Jeunesse, éducation nationale et recherche - III - Recherche et nouvelles technologies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Etat C - Titres V et VI (début)

M. le président. « Titre III : 31 494 780 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. « Titre IV : moins 4 599 969 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

Etat B - Titres III et IV
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Etat C - Titres V et VI (interruption de la discussion)

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programe : 1 220 000 euros ;

« Crédits de paiement : 610 000 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 2 333 125 000 euros ;

« Crédits de paiement : 1 857 951 000 euros. »

Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la recherche et les nouvelles technologies.

Etat C - Titres V et VI (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2004
Deuxième partie