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Séance du 10 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 35
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 37

Article 36

Le code du travail est ainsi modifié :

I à III. - Non modifiés.

IV. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 432-4-1-1 est complétée par les mots : « et à des contrats insertion-revenu minimum d'activité ».

V. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 832-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil d'administration de l'agence d'insertion fournit annuellement au comité directeur du fonds un rapport sur l'activité de l'établissement et sur l'emploi des crédits qui lui ont été alloués par le fonds l'année précédente. » - (Adopté.)

Art. 36
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Art. 38

Article 37

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. - La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II est complétée par un article L. 262-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-6-1. - Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, chacun des membres du foyer, y compris l'allocataire, et chacune des personnes à charge conserve les droits garantis au bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. »

II. - La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II est complétée par un article L. 262-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-12-1. - Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, le bénéficiaire de ce contrat continue de bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion. Son montant est alors égal à celui résultant de l'application des dispositions de la présente section, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie à l'article L. 322-4-15-6 du même code.

« En cas de rupture de ce contrat pour un motif autre que celui visé à l'article L. 322-4-15-5 du code du travail ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur jusqu'à son réexamen sur le fondement des dispositions de la présente section.

« Les organismes chargés du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion sont destinataires des informations relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité, dans des conditions fixées par décret. » - (Adopté.)

Art. 37
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Art. 40

Article 38

Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 522-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-18. - Pour l'application des articles L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-8 et L. 322-4-15-9 du code du travail, les attributions du département sont exercées, dans les départements d'outre-mer, par l'agence d'insertion.

« L'agence d'insertion reçoit du département les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ces attributions, selon une convention qui détermine leur montant et les modalités de leur versement à l'établissement. » - (Adopté.)

TITRE III

SUIVI STATISTIQUE,

ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Art. 38
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Art. 40 bis A

Article 40

I. - Non modifié.

II. - Il est rétabli, après la section 5 du chapitre II du titre VI du livre II du même code, une section 6 intitulée « Suivi statistique, évaluation et contrôle » et comprenant sept articles L. 262-48 à L. 262-54 ainsi rédigés :

« Art. L. 262-48. - Le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative au dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité régi par les articles L. 322-4-15 et suivants du code du travail.

« Ces informations comprennent notamment :

« - les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;

« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;

« - les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent.

« Art. L. 262-49. - La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative aux dépenses liées à l'allocation de revenu minimum d'insertion et à l'exécution des contrats d'insertion.

« Ces informations comprennent notamment :

« - les données comptables relatives aux dépenses ;

« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif, des allocataires et des ayants droit.

« Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole transmettent aux départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information nécessaire à l'actualisation des fichiers sociaux départementaux.

« Art. L. 262-50. - Les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'activité transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative au montant du revenu minimum d'activité et à l'exécution des contrats insertion-revenu minimum d'activité.

« Ces informations comprennent notamment :

« - les données comptables relatives aux dépenses ;

« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif et les bénéficiaires.

« Art. L. 262-51. - Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité transmettent à l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les informations relatives aux personnes physiques destinées, dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons.

« Art. L. 262-52. - Pour l'application des articles L. 262-49 et L. 262-50, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole consolident les données fournies par les organismes payeurs mentionnées à l'article L. 262-30.

« Art. L. 262-53. - Le ministre chargé de l'action sociale transmet aux départements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application des dispositions des articles L. 262-48 à L. 262-51 et en assure la publication régulière.

« Art. L. 262-54. - L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu minimum d'insertion et au revenu minimum d'activité. »

III. - Non modifié. - (Adopté.)

Art. 40
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Art. 40 bis

Article 40 bis A

Les personnes dont les droits à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 351-10 du code du travail viennent à expiration bénéficient, en priorité, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat initiative-emploi lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits au versement du revenu minimum d'insertion. - (Adopté.)

Art. 40 bis A
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Art. 40 ter

Article 40 bis

Avant le 1er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.

Ce rapport présentera notamment le bilan de l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Il se fondera sur l'analyse :

- de l'évolution du taux de contractualisation ;

- des actions inscrites aux contrats d'insertion ;

- de la situation des bénéficiaires à l'issue de ces contrats.

Il présente en outre un bilan du revenu minimum d'activité.

Il présentera également le bilan du fonctionnement du dispositif local d'insertion, et notamment de la mise en oeuvre et du financement des programmes départementaux d'insertion.

Par ailleurs, un rapport est transmis au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, présentant, pour chaque département, au titre du dernier exercice clos, les éléments suivants :

- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations de revenu minimum d'insertion et de contrat insertion-revenu minimum d'activité, y compris les éventuelles primes exceptionnelles ;

- les données comptables relatives aux dépenses de personnel et les données agrégées relatives aux effectifs en équivalent temps plein, pour les agents affectés à la gestion du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité par les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à cette gestion ;

- les données agrégées portant sur le nombre des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, le nombre des personnes entrées dans ces dispositifs ou sorties de ceux-ci, ainsi que sur les caractéristiques des demandeurs. - (Adopté.)

Art. 40 bis
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Art. 41

Article 40 ter

I. - L'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Par convention entre l'Etat et le conseil général est mis en place à compter du 1er janvier 2001 un revenu de solidarité en faveur des » sont remplacés par les mots : « Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de solidarité est versé aux » ;

2° Après les mots : « assuré par », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « le département. » ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil général peut modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité territoriale, les conditions d'accès à l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu minimum d'insertion, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2004. - (Adopté.)

Art. 40 ter
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 41

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 3.

Sous la même réserve, dans l'attente de la publication des dispositions réglementaires nécessaires à l'application des dispositions issues du titre Ier de la présente loi, le président du conseil général, ou, dans les départements d'outre-mer, l'agence d'insertion, exerce, à compter du 1er janvier 2004, au nom du département, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la collectivité territoriale, les compétences exercées avant cette date par le préfet, au nom de l'Etat, en matière de revenu minimum d'insertion.

Les allocations de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer versées à terme échu à compter de janvier 2004 par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles le sont pour le compte des départements.

A compter du 1er janvier 2004, le département est substitué à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations en matière de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer.

Les créances détenues par une caisse d'allocations familiales ou une caisse de mutualité sociale agricole à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui a élu domicile dans un autre département sont transférées en principal, frais et accessoires au département d'accueil.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Doligé, Le Grand, Leroy, Revet et Pépin, est ainsi libellé :

« Dans cet article, remplacer (deux fois) la date : "1er janvier 2004" par la date : "1er avril 2004". »

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Je connais le sort qui sera réservé à cet amendement, puisque je connais la position de M. le rapporteur et que Mme la ministre a exprimé le point de vue du Gouvernement tout à l'heure.

Cela dit, à travers cet amendement, je voudrais attirer l'attention sur quelques problèmes pratiques que pose la date d'application.

J'ai proposé le 1er avril 2004,...

M. Claude Domeizel. Poisson d'avril ! (Sourires.)

M. André Lardeux. ... mais j'aurais aussi bien pu proposer le 1er juillet ou le 1er décembre, peu importe en fait la date. Je voudrais surtout m'assurer de la neutralité en matière de trésorerie de l'opération.

Les processus de décision des départements, comme dans toutes les collectivités locales, sont assez longs. Il y a bien sûr les délibérations, mais le président du conseil général ne peut ensuite appliquer les décisions que si la commission permanente s'est elle-même réunie.

Les départements vont se trouver dans une situation un peu particulière puisque le premier paiement interviendra en principe le 5 janvier, alors que les premières recettes qu'ils doivent percevoir pour les couvrir ne pourront être encaissées que quinze jours plus tard.

Il existe deux cas de figure.

Premièrement, les départements qui vont voter leur budget au mois de décembre vont probablement se trouver dans l'incapacité d'assurer dès le 5 janvier le premier versement, ce qui revient à dire que les caisses d'allocations familiales vont devoir supporter la trésorerie au moins pour la durée du mois de janvier.

Deuxièmement, dans les départements qui vont voter leur budget au mois de janvier ou de février de l'année prochaine, les CAF et la mutualité sociale agricole vont devoir supporter pas moins de deux ou trois mois de trésorerie.

Par ailleurs, les départements vont appliquer la circulaire M 52, ce qui implique que le versement du 5 janvier 2005 doit être imputé sur l'exercice 2004. J'espère qu'il sera tenu compte de ce décalage de treize mois dans le décompte final.

Qu'adviendra-t-il également de la prime exceptionnelle que l'on a pris l'habitude de verser ces dernières années ?

Je voudrais revenir sur les problèmes soulevés par M. Mercier, dont je partage l'admiration pour la productivité d'un certain nombre de fonctionnaires qui acceptent parfois de travailler dans des conditions spartiates.

Mon cher collègue, vous avez évoqué les personnels de la DDASS, mais il y a aussi des personnels du ministère de l'intérieur qui travaillent pour le RMI dans un certain nombre de départements : ceux-là sont, pour l'instant, passés sous silence, mais il serait dommage qu'ils ne soient pas compris dans la compensation.

S'agissant des personnels de l'ANPE ou d'autres organismes, M. Mercier a fait remarquer, à juste titre, que soit ils étaient mis à disposition, soit leur transfert donnait lieu à une compensation financière.

Par ailleurs, beaucoup de ces postes sont occupés par des contractuels dont certains verront leur contrat se terminer le 31 décembre prochain. Qui renouvellera leur contrat ? Je connais des préfets qui ne sont pas très zélés en ce domaine...

Concernant les locaux, des loyers étaient payés par l'Etat ; or, pour l'instant, on ne nous a pas dit si ces loyers seraient compensés.

Il est un autre problème qui est peut-être ponctuel : celui des indus. On a bien parlé des indus en général, mais le préfet de Maine-et-Loire a été incapable de m'indiquer le montant des indus prévisibles en 2003. De plus, ces indus étaient gérés par les trésoreries générales : celles-ci vont-elles transférer les temps de travail équivalents aux paieries départementales, ou ces dernières feront-elles pression pour nous demander de les transformer en régie de récettes, ce qui leur permettrait de faire des économies ?

En ce qui concerne le RMA, je considère, à la différence de certains de mes collègues, que c'est une excellente mesure. Cela dit, c'est une nouvelle prestation qui implique une nouvelle gestion. Sera-t-elle gérée dans les conditions précédentes ? Les CAF et les MSA assureront-elles les prestations dans les mêmes conditions ?

Nous devrons également passer des conventions avec d'autres organismes, tels que l'ANPE : dans quelles conditions cela sera-t-il compensé aux départements ? D'ailleurs, l'ANPE n'est pas la seule à nous faire des offres de services dans ce domaine. C'est le cas aussi du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA. Quelles relations financières devrons-nous établir avec cet organisme si c'est lui que nous retenons ? Qui remboursera les départements ou qui compensera auprès des départements les sommes concernées ?

Le RMA pose tout de même un problème. La politique de l'emploi est, certes, structurelle, mais aussi conjoncturelle, légitimement soumise à des variations dans le temps. Quelle compensation le Gouvernement envisage-t-il en fonction des incidences que ces variations pourraient faire subir à cette politique ? Bien entendu, ce dispositif change bien des choses en termes de charges pesant éventuellement sur les départements.

Je conçois toutefois que vous ne puissiez répondre immédiatement à toutes ces questions. Aussi, compte tenu de l'heure tardive et connaissant la réponse qui ne manquerait pas d'être apportée à cet amendement, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Payet, M. Badré, Mme Férat, M. Larifla, Mme Michaux-Chevry, MM. Othily, Reux et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer avant le 1er janvier 2005. »

La parole est à M. Dominique Larifla.

M. Dominique Larifla. Je souscris à la démarche proposée à travers cet amendement, dont l'initiative revient à Mme Payet.

Les délais proposés à l'article 41 sont courts. Cet amendement a pour objet de reporter l'échéance au 1er janvier 2005 pour permettre aux départements d'outre-mer de mieux appréhender le transfert de cette nouvelle compétence sur leur organisation, ainsi que sur leur gestion budgétaire et financière. Il s'agit non pas de se démarquer de la démarche nationale ou de refuser cette réforme, mais de tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les collectivités d'outre-mer dans ces domaines.

Dans les départements d'outre-mer, cette démarche est déjà bien enclenchée. Il existe dans chacun de ces territoires une agence d'insertion qui mène, au nom de chaque collectivité départementale, en partenariat avec la caisse d'allocations familiales, les municipalités, les associations et les services de l'Etat, des actions de proximité. Le taux de RMIstes est cependant plus élevé qu'en métropole.

Actuellement, la Réunion compte près de 70 000 allocataires du RMI, soit plus de 10 % de sa population, contre 2 % en métropole. Avec la modification des durées d'affiliation et d'indemnisation du régime d'assurance chômage, ces effectifs devraient connaître une augmentation très élevée.

Les minima sociaux dans le département de la Réunion - RMI, API, allocation de parent isolé, AAH, allocation aux adultes handicapés, RSO, revenu de solidarité - représentent près de 45,5 % du nombre d'allocataires percevant les différentes prestations. Ce taux très élevé par rapport à la situation métropolitaine constitue un seuil critique.

Le montant d'allocations du RMI versées par la caisse d'allocations familiales de la Réunion en 2002 s'élève à 312 917 738 euros, ce qui représente six fois le produit de la fiscalité directe. Cette dotation affectée au budget de fonctionnement du département pour la même année entraînerait une augmentation de plus de 70 %.

Les besoins mensuels en trésorerie pour répondre à la demande de la caisse d'allocations familiales sur la même base annuelle seraient d'environ 26 millions d'euros.A cela, il faut ajouter les paiements mensuels de l'allocation personnalisée à l'autonomie et à l'insertion, qui s'élèvent à 7,9 millions d'euros.

Dans ce contexte, les enjeux financiers liés au transfert de la gestion du RMI revêtent pour le département de la Réunion, mais aussi pour l'ensemble des DOM qui connaissent les mêmes difficultés, une dimension particulièrement importante.

Le délai que nous proposons permettra aux départements d'outre-mer de mieux préparer cette réforme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Comme les autres départements, les départements d'outre-mer percevront une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers qui leur permettra de faire face à leurs nouvelles obligations, dont les modalités de versement éviteront de faire peser sur leur trésorerie les frais liés à un décalage avec le rythme de remboursement aux caisses d'allocations familiales des dépenses d'allocation.

Comme en métropole, le versement par les caisses de l'allocation maintenue par le projet de loi écarte les risques de rupture de droits pour les allocataires. Les conditions techniques d'un relais satisfaisant entre l'Etat et les départements sont donc réunies.

Reste bien sûr le défi politique que les départements d'outre-mer, comme tous les autres, ont à relever. Mais je suis confiant et je remercie à cette occasion M. Lardeux d'avoir retiré son amendement. Je demanderai à M. Larifla de bien vouloir adopter la même attitude.

Je ferai deux remarques.

Tout d'abord, il se trouve que mon département vote, cette semaine, son budget. Le président du conseil général, que j'ai interrogé avant-hier, m'a confirmé avoir trouvé auprès des services du ministère un appui technique de grande qualité. Il n'a eu aucun problème pour inscrire, à titre prévisionnel, dans son budget, la somme nécessaire au financement du RMI.

Par ailleurs, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale examinera le 17 décembre les décrets qui lui seront transmis par le ministère sur l'application de cette loi. C'est exceptionnel, et cela montre que toutes les conditions sont réunies pour le succès du transfert et du passage de relais. Je laisse bien sûr le soin à Mme la ministre de confirmer ou d'infirmer mes propos.

Je comprends bien évidemment les soucis qui sont les vôtres, cher collègue, mais les conditions étant favorables, vous pouvez envisager l'avenir avec optimisme, même si nous devons faire face à des problèmes difficiles, qui imposent une mobilisation importante. Ils ne relèvent cependant pas de la gestion courante.

Au-delà des problèmes budgétaires, il y a un défi politique à relever, mais connaissant le sens des responsabilités et les qualités qui sont les vôtres, je sais que vous le relèverez avec brio et efficacité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Monsieur Larifla, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement. En effet, tout comme en métropole, le Gouvernement n'est pas favorable à un report - qui n'est ni souhaitable ni utile - de la date d'entrée en vigueur de ce texte dans les DOM. Toutes les dispositions ont été prises afin que la loi puisse être promulguée, naturellement avec toutes les garanties, au 1er janvier 2004.

Par ailleurs, le dispositif existant des agences départementales d'insertion dans les départements d'outre-mer présidées par le seul conseil général facilitera la mise en place de la réforme.

Vous évoquez les difficultés propres à ces territoires. Permettez-moi de vous dire que, précisément en raison de ces difficultés spécifiques rencontrées dans les départements d'outre-mer, l'application rapide de cette réforme voulue par le Gouvernement n'en sera sans doute que plus opportune.

Reporter l'entrée en vigueur de la loi serait donc retarder inutilement la mise en place d'un dispositif cohérent et, avec le RMA, d'un outil nouveau pour l'insertion et l'accès à l'activité des bénéficiaires du RMI.

Permettez-moi, monsieur Lardeux, en vous remerciant d'avoir spontanément retiré votre amendement, de vous apporter quelques précisions sur les garanties auxquelles vous avez fait référence.

Le Gouvernement n'est pas favorable à un report de la date d'entrée en vigueur de la loi au 1er avril tel que vous le suggérez.

Les mesures nécessaires à une mise en oeuvre de la loi dans des conditions juridiques sûres sont prévues dans le projet de loi. Je ne reviens pas sur l'ensemble des dispositifs, mais puisque vous m'avez interrogée sur la trésorerie, je précise que les CAF et les CMSA feront l'avance de trésorerie le 5 de chaque mois et que le département devra les rembourser avant la fin du mois, sachant qu'entre-temps il aura reçu la TIPP de l'Etat.

Par ailleurs, ces mesures concernent également les relations entre l'Etat et les départements, prévues à l'article 41. Le transfert des droits et obligations de l'Etat au 1er janvier 2004 ne concernent pas la dette que l'Etat a contractée à l'égard des organismes payeurs de l'allocation du RMI, mais il concerne la mise à disposition des personnels.

De plus, les dispositions réglementaires sont effectivement, comme l'a rappelé à l'instant M. le rapporteur, en cours de finalisation dans l'attente de l'adoption définitive du projet de loi.

Ces décrets portent sur les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la décentralisation du RMI, sur la mise en oeuvre du RMA, sur les relations financières entre les départements et les organismes payeurs, sur le suivi statistique et l'évaluation de la loi.

Par ailleurs, des mesures d'accompagnement ont été mises en place.

Des groupes de travail réunissant l'ensemble des partenaires concernés ont examiné les aspects concrets de la mise en oeuvre de cette réforme.

Une circulaire a été adressée aux préfets le 31 octobre dernier pour leur permettre de préparer, au niveau local, la transition avec les conseils généraux, et un courrier a été adressé à chacun des présidents de conseil général le 1er décembre dernier, afin de transmettre les informations utiles dès le 1er janvier 2004.

En outre, cette transition est favorisée par le fait que les CAF et les CMSA, qui gèrent l'allocation depuis quinze années, continueront à assurer ce service dans des conditions identiques à celles qui prévalent aujourd'hui.

Sous le bénéfice de ces quelques remarques, je vous demande à nouveau, monsieur Larifla, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Larifla, maintenez-vous l'amendement n° 4 rectifié ?

M. Dominique Larifla. En outre-mer, nous avons une grande expérience en matière d'insertion, puisque les conseils généraux ont eu à gérer ce qu'on appelle la créance de proratisation. Et, comme je l'ai indiqué nous avons la pratique des agences départementales d'insertion.

J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J'éprouve néanmoins une certaine gêne à retirer cet amendement, dont l'initiative est due à Mme Payet. Elle ne m'a pas donné d'instruction en ce sens, mais, pour ne pas prolonger le débat et pour bien montrer que les départements d'outre-mer ont la volonté d'assumer cette mission de proximité dans le cadre de l'insertion, je prends le risque de me faire réprimander par Mme Payet (Sourires) et je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 41.

(L'article 41 est adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Art. 41
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen de ce texte en première lecture au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, a montré combien nous touchions à une question d'une très grande portée avec la décentralisation du RMI et la création du RMA.

Ce texte confirme en effet que l'Etat a décidé de s'effacer s'agissant d'une de ses missions les plus importantes, à savoir la responsabilité d'une politique de solidarité nationale. Ce texte confirme également qu'au travers de la création du RMA le Gouvernement s'est engagé sur la voie des workfare à l'anglo-saxonne, ce qui constitue une dérive considérable du droit du travail.

Ce texte éclaire la mainmise exercée par le MEDEF sur la politique publique de l'emploi, comme il illustre la terrible cohérence de la multitude de textes adoptés par l'UMP et l'UDF depuis le retour de la droite aux affaires et qui déclinent un à un la démolition du code du travail et le bouleversement de la hiérarchie des normes.

Le RMA, madame la ministre, est unanimement dénoncé par tous ceux qui agissent en direction des publics en difficulté. Il est également condamné par toutes les organisations syndicales, qui dénoncent l'apport fait au patronat contre les salariés.

Vous n'avez pu, et pour cause, démentir les arguments rappelés par le groupe CRC, comme le fait que ce RMA apporte au patronat des salariés à bon marché, avec un gain de 60 % du SMIC.

Vous n'avez pas démenti non plus la réalité d'un système où le travail est rémunéré à 2 euros de l'heure, et pour cause ! Vous avez eu, madame la ministre, bien des difficultés à convaincre notre assemblée que les personnes de nationalité étrangère, hors union européenne, ne risquaient en aucun cas d'être frappées par un allongement de délai de trois à cinq ans avant de pouvoir prétendre au RMI. J'ai pris bonne note que, sans le démontrer juridiquement, vous avez conclu que ce risque était nul. Nous verrons ce qu'il en sera.

La majorité UMP-UDF a aujourd'hui oublié ses craintes d'hiers : les moyens financiers ne sont pas transférés à raison des charges qu'implique le transfert du RMI, pas plus que n'a été retenue la question de la compensation liée à l'évolution des charges constatées.

Rien de convaincant non plus n'a été dit sur la question des moyens attribués à la formation et à l'insertion. L'enveloppe des 17 % sera supprimée dans un an et l'extension du RMA aux entreprises temporaires a été confirmée, ce qui est un comble !

Madame la ministre, nous pouvons mesurer, au travers de ce bref rappel, la nocivité de votre projet de loi. L'aboutissement de nos débats, dans un contexte de réduction des dispositifs de lutte contre la précarité dans tous les domaines, nous inquiète, comme nous préoccupe l'attitude de la majorité, qui a imposé un vote conforme alors même que certains de ses membres s'accordent à reconnaître le caractère injuste et dangereux de ce texte mal construit, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation et qui permettra à l'avenir toutes sortes de dérives.

Le groupe CRC confirme ainsi sa position de mai dernier. Nous voterons contre ce projet de loi transférant le RMI aux départements et créant le RMA. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après cette deuxième lecture, nous voici parvenus au terme de la discussion parlementaire sur ce projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Ce texte est une nouvelle illustration de votre politique de régression sociale. Je m'en tiendrai au RMA. La mise en place du RMA est, en effet, une mesure dangereuse pour l'ensemble du monde du travail. Notre collègue Gilbert Chabroux en a longuement et pertinemment fait la démonstration. Mais, avant le vote sur l'ensemble, je me permets, au nom du groupe socialiste, d'y revenir un instant.

Le RMA instaure des contrats de travail au rabais et remet en cause le SMIC. Applicable au domaine marchand, il représente une pression à la baisse inacceptable sur les salaires. Concrètement, le contribuable paiera, partiellement, pour que les entreprises disposent d'une main-d'oeuvre à bon marché.

Le RMA va multiplier les effets d'aubaine, sans aucun bénéfice pour l'emploi. Bien au contraire, compte tenu de la période de chômage que nous connaissons, le RMA risque de provoquer des licenciements. Il aura des effets contestables de concurrence salariale déloyale.

Ce revenu minimum d'activité permet-il l'insertion sociale ? La réponse est : « non » !

Limité à dix-huit mois, qui peut croire un instant qu'il permettra une insertion sociale ? Pis, les titulaires du RMA n'auront que des droits sociaux au rabais, que ce soit pour la retraite, le chômage, la santé ou la formation professionnelle. Les charges sociales n'étant calculées que sur une partie de la rémunération, les droits à la retraite sont finalement réduits à un trimestre par an. En outre, le RMA détruit la solidarité nationale. La rengaine de proximité, si chère à M. le ministre, n'est en fait que le prétexte à un transfert de charges vers les départements. C'est vrai pour ce texte comme pour le projet de loi relatif aux responsabilités locales, faussement appelé « acte II de la décentralisation ».

Tout cela va créer des inégalités sociales et territoriales, car tous les départements devront faire face à ces nouvelles charges, quelles que soient leurs possibilités financières.

Elu d'un département où l'ensemble du conseil général, notamment le président, tire déjà le diable par la queue, je peux vous dire que ce dispositif va aggraver sa situation. Le RMA est une régression sociale, aux antipodes de votre prétendue « valorisation » du travail, que le Premier ministre prône dans toutes ses déclarations.

Je citerai deux chiffres : pour l'année 2003, 1,1 million allocataires du RMI ; prévisions pour 2004, 1,4 million. Pourquoi ces 300 000 allocataires supplémentaires seront-ils à la charge des départements ? La réponse se trouve dans la réduction de la durée de l'allocation de solidarité spécifique et dans les nouvelles mesures concernant les intermittents du spectacle.

Avant de conclure, je tiens, madame la ministre, à m'élever contre le passage en force auquel nous assistons. Nous avons entendu dire que, d'ores et déjà, des circulaires avaient été envoyées et que les décrets étaient prêts pour que ces mesures puissent entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain. Nous étions disposés à voter le report de l'application de ce dispositif au 1er janvier 2005. Mais nous assistons à une démarche inacceptable. Car c'est bafouer le rôle du Parlement que d'avoir tout préparé avant même que nous ayons adopté ce texte.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ayant fait, lors de sa création, l'objet d'un certain consensus, le RMI a toutefois montré peu à peu des signes d'essoufflement qui ont été soulignés tout au long de nos débats.

Le défaut principal demeure dans le volet insertion du RMI, qui ne fonctionne pas comme il devrait, puisqu'un allocataire sur trois est au RMI depuis plus de trois ans et un sur dix depuis plus de dix ans. Ce texte réconcilie donc le RMI avec les objectifs initiaux qui avaient guidé sa création voilà quinze ans.

Ainsi, en décentralisant le dispositif, et en le confiant aux présidents des conseils généraux, le présent projet de loi permet d'optimiser la gestion du RMI en la rapprochant du terrain. Il clarifie les responsabilités et organise un accompagnement individualisé, sans oublier de préserver l'égalité d'accès aux droits, notamment en ce qui concerne le montant de l'allocation. Il apporte également de réelles garanties aux allocataires en termes de maintien et de suspension des droits. L'évaluation qui est mise en place sur le plan national permettra d'assurer l'équité sur l'ensemble du territoire.

Quant à la compensation financière de la décentralisation de la gestion du RMI et à la question du transfert des personnels, le Gouvernement a pris un certain nombre d'engagements de nature à rassurer les départements. Nous nous en réjouissons, car ces assurances sont un gage de réussite pour le nouveau dispositif. En effet, elles donnent aux départements les meilleures conditions possibles pour faire face à ce nouveau défi.

Le maintien des 17 % de crédits qui doivent être consacrés à l'insertion pendant une période transitoire d'un an nous semble un bon compromis, en mesure de rassurer ceux qui pourraient encore douter du succès du nouveau dispositif.

Quant à la création d'un revenu minimum d'activité, elle répond à une réflexion menée depuis longtemps au Sénat, et nous ne pouvons que l'approuver. Celui-ci permettra ainsi à ceux qui y aspirent de retrouver un emploi, tout en tenant compte de leur situation particulière d'éloignement du monde du travail. En outre, ce sont de vrais emplois dans le secteur marchand qui pourront leur être proposés. Il n'y a pas d'effet d'aubaine pour les entreprises comme certains le prétendent. Les seuls bénéficiaires du dispositif seront bien ceux qui vont toucher un revenu décent par leur travail.

Nous devrions ainsi réussir à changer l'image trop souvent stéréotypée et négative du RMI dans l'opinion publique.

Ce nouveau contrat représente un espoir pour beaucoup de gens et devrait nous permettre de relever le défi de l'intégration par le travail.

Enfin, je voudrais féliciter, au nom du groupe UMP, le rapporteur de son excellent travail lors des deux lectures de ce texte et Mme la ministre de la qualité des échanges que nous avons eus.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Au terme de ce débat, il m'est particulièrement agréable de remercier M. le président de la commission, ainsi que M. le rapporteur, de la qualité et de la rigueur du travail accompli.

Je remercie également la majorité sénatoriale d'avoir soutenu et adopté ce projet de loi.

Aux centaines de milliers de RMIstes, le Sénat vient d'adresser ce soir un message d'espoir, contre la fatalité.

Nous croyons ensemble aux vertus intégratrices du travail et nous parions sur la volonté qui existe en chacun de nos concitoyens. C'est une vision confiante dans l'homme, à l'opposé de tout regard stigmatisant à l'égard de nos compatriotes qui sont dans la difficulté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité