Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Demande d'autorisation de missions d'information (p. 2).

3. Elargissement de l'Union européenne. - Adoption d'un projet de loi (p. 3).

Discussion générale : MM. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères ; Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne ;Philippe Darniche, Jacques Pelletier, Claude Estier, Denis Badré, André Dulait, Mme Nicole Borvo, MM. Robert Badinter, Jacques Oudin, Jean-Yves Autexier, Bernard Fournier, Paul Girod, Yann Gaillard.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.

Clôture de la discussion générale.

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

Article unique (p. 4)

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean Bizet.

Adoption, par scrutin public, de l'article unique du projet de loi.

Mme la ministre déléguée.

4. Accord avec l'Italie relatif à une coopération sur l'observation de la Terre. - Adoption d'un projet de loi (p. 5).

Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

5. Accord avec la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires. - Adoption d'un projet de loi (p. 6).

Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

6. Accord avec l'Italie relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. - Adoption d'un projet de loi (p. 7).

Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; Philippe François, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

7. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. - Adoption d'un projet de loi (p. 8).

Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, en remplacement de M. Michel Pelchat, rapporteur.

Clôture de la discussion générale.

Article unique. - Adoption (p. 9)

Article additionnel après l'article unique (p. 10)

Amendement n° 1 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

8. Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin. - Adoption d'un projetde loi (p. 11).

Discussion générale : MM. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ; André Rouvière, en remplacement de M. Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 12)

9. Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et création d'un revenu minimum d'activité. - Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 13).

Discussion générale : Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.

Rappels au règlement (p. 14)

MM. Claude Domeizel, le président, Roland Muzeau.

Discussion générale (suite) (p. 15)

MM. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Dominique Larifla, Gilbert Chabroux, Michel Mercier, Roland Muzeau.

Mme la ministre déléguée.

Clôture de la discussion générale.

Exception d'irrecevabilité (p. 16)

Motion n° 5 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Question préalable (p. 17)

Motion n° 3 de M. Gilbert Chabroux. - MM. GilbertChabroux, le président de la commission, Mme la ministre déléguée, M. Guy Fischer. - Rejet.

Article 2 bis. - Adoption (p. 18)

Article 3 (p. 19)

Amendements n°s 6 et 7 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Michel Mercier. - Rejet de l'amendement n° 6 et, par scrutin public, de l'amendement n° 7.

Adoption de l'article.

Article 4 (p. 20)

Amendement n° 8 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. André Lardeux. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 4 (p. 21)

Amendement n° 9 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, MM. le président de la commission, Michel Mercier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Articles 6 bis, 8, 8 bis, 9 et 9 bis. - Adoption (p. 22)

Article additionnel après l'article 9 bis (p. 23)

Amendement n° 10 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Articles 10, 13 à 15 et 17. - Adoption (p. 24)

Article 18 (p. 25)

Amendement n° 12 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 19 et 20. - Adoption (p. 26)

Article additionnel avant l'article 21 (p. 27)

Amendement n° 11 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Articles 21, 23, 23 bis et 27. - Adoption (p. 28)

Article 28 (p. 29)

Amendements n°s 14 de M. Roland Muzeau et 1 rectifié de M. André Lardeux. - MM. Guy Fischer, André Lardeux, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n° 1 rectifié ; rejet de l'amendement n° 14.

Adoption de l'article.

Article 33. - Adoption (p. 30)

Article 34 bis (p. 31)

Amendement n° 15 de M. Roland Muzeau. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 35 (p. 32)

Amendements n°s 16 à 22 de M. Roland Muzeau. - MM. Guy Fischer, Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Claude Domeizel. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 16 ; rejet des amendements n°s 17 à 22.

Adoption de l'article.

Articles 36 à 38, 40, 40 bis A,

40 bis et 40 ter. - Adoption (p. 33)

Article 41 (p. 34)

Amendement n° 2 rectifié de M. André Lardeux. - M. André Lardeux. - Retrait.

Amendement n° 4 rectifié de Mme Anne-Marie Payet. - MM. Dominique Larifla, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Adoption de l'article.

Vote sur l'ensemble (p. 35)

MM. Roland Muzeau, Claude Domeizel, François Trucy.

Adoption définitive du projet de loi.

Mme la ministre déléguée.

10. Dépôt d'une question orale avec débat (p. 36).

11. Dépôt de projets de loi (p. 37).

12. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 38).

13. Dépôt d'un rapport (p. 39).

14. Ordre du jour (p. 40).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

vice président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DEMANDE D'AUTORISATION

DE MISSIONS D'INFORMATION

M. le président. M. le président du Sénat a été saisi par M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner les missions d'information suivantes afin de se rendre :

- en Israël et dans les Territoires palestiniens en février 2004 ;

- en Russie en avril 2004 ;

- en Serbie-Monténégro.

Le Sénat sera appelé à statuer sur ces demandes dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

3

ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 88, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. [Rapport n° 94 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd'hui pour ouvrir une nouvelle phase de la construction de cette « union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe » instituée voilà près de cinquante ans.

Si vous autorisez par votre vote, au terme de ce débat, la ratification du traité d'Athènes, l'Union européenne accueillera le 1er mai prochain dix nouveaux Etats membres : la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.

Quatorze ans après la chute du mur de Berlin, le Gouvernement invite la Haute Assemblée à oeuvrer à l'union de l'Europe, comme l'a fait il y a deux semaines l'Assemblée nationale.

Je sais toute l'importance que le Sénat attache à la construction européenne et je tiens à vous exprimer la reconnaissance du Gouvernement pour la qualité de vos contributions. Je remercie tout particulièrement votre rapporteur, M. Serge Vinçon, le président Haenel, qui n'a pas ménagé ses efforts à la tête de votre délégation pour l'Union européenne, tout comme le président de la commission des affaires étrangères, M. André Dulait, et le président Badinter, dont je connais l'engagement européen. Comme Noëlle Lenoir, qui vous répondra tout à l'heure, je ne doute pas que vous exprimerez au cours de ce débat l'accueil chaleureux de la France aux dix pays qui nous rejoignent dans l'Union.

Avec cet élargissement, le cinquième de son histoire, l'Europe avance en effet avec détermination vers l'unification du continent. Elle retrouve ainsi le visage qu'elle avait ébauché au Moyen Age et qui paraissait, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, ruiné à jamais par la logique des blocs.

En se fixant, dès la fin des années cinquante, des objectifs ambitieux - la paix et la prospérité pour l'ensemble du continent -, l'Union européenne a tracé le chemin que nous ouvrons aujourd'hui à de nouveaux partenaires, un chemin qui nous a permis de sortir de la guerre et des déchirements des siècles.

Les pères fondateurs - Adenauer, De Gasperi, Schuman, Monnet - ont inventé cette nouvelle voie pour le continent. Ils ont su redonner vie à l'idée européenne. Ils ont compris que l'Europe ne se ferait pas d'un coup, qu'elle se ferait « par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait », comme le soulignait Robert Schuman.

Ils ont été aidés par la volonté de plusieurs Etats - les six fondateurs -, au premier rang desquels l'Allemagne et la France.

A cet égard, il faut ici rendre hommage à tous ceux qui ont compris que, pour empêcher à jamais le retour de la guerre, le destin de nos deux nations devait être indissolublement lié par la mise en commun de nos énergies et de nos espoirs. Je pense au général de Gaulle et au chancelier Adenauer, au président Pompidou et au chancelier Brandt, au président Giscard d'Estaing et au chancelier Schmidt, au président Mitterrand et au chancelier Kohl, au président Chirac et au chancelier Schröder. Sans eux, l'Europe ne serait pas la force de stabilité qu'elle est devenue ; sans eux, l'Europe n'aurait pas franchi toutes les étapes de cette construction progressive dont l'euro, notre monnaie commune, est à la fois le signe et le sens.

L'Europe, c'est également un changement d'échelle pour la France à l'heure de la mondialisation. Elle donne à nos projets la dimension d'un continent.

La vision française de l'Europe n'entre pas en contradiction avec la vision que nous avons de notre nation. Il n'y a pas d'antagonisme entre l'Europe et la nation ; L'Europe, ce n'est pas une nouvelle nation, l'Europe, c'est une forme inédite d'exercice en commun de la souveraineté des nations.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien !

M. Dominique de Villepin, ministre. Avec l'Europe, il s'agit de créer un pôle de stabilité et de démocratie profondément nouveau, fondé sur un intérêt partagé pour un modèle de civilisation, un modèle qui donne la primauté aux droits de l'homme, au développement économique et à la solidarité.

Ce cinquième élargissement de l'Union européenne représente, pour nous tous, un défi sans précédent.

Par le nombre des candidats, jamais connu par le passé, par l'ampleur de la mise à niveau économique et sociale à accomplir par ces pays, la tâche qui s'est présentée à l'Union européenne au lendemain de la chute du mur de Berlin a pu apparaître à beaucoup d'entre nous comme un chantier d'une complexité exceptionnelle.

Et pourtant, aujourd'hui, nous voici parvenus au terme d'une négociation de plus de cinq ans qui nous a permis de surmonter tous les obstacles et de parvenir à ce traité aujourd'hui soumis à votre approbation.

Ce résultat, nous l'avons obtenu en portant haut l'exigence.

Exigence, tout d'abord, de la fidélité à l'histoire. Il n'était pas envisageable de laisser les pays de l'Europe orientale et centrale à l'écart de notre construction européenne, après tant d'années passées sous le joug des régimes communistes. A l'heure de l'espoir né de leur libération, comment aurions-nous pu leur refuser ce retour au sein de la maison commune ? C'est bien ce sentiment d'une même appartenance à la famille européenne qui nous a conduits, ensemble, à travers des négociations souvent difficiles, au succès final, en maintenant entre nous les liens de la confiance.

Exigence, ensuite, de préservation de l'intégrité de la construction européenne : tout au long des discussions qui se sont déroulées avec les nouveaux partenaires, il s'est agi d'accepter les avantages mais aussi les contraintes de l'acquis de quarante-cinq ans de construction communautaire, de préserver la cohésion de l'Europe. Les dix pays adhérents sont aujourd'hui bien préparés à la perspective de leur entrée dans l'Union. Les réformes courageuses entreprises depuis le début des années quatre-vingt-dix leur ont déjà permis d'atteindre un haut niveau d'alignement sur l'acquis communautaire. Quelques retards sont signalés ; il reste six mois pour y remédier.

Tous les nouveaux membres appliqueront l'intégralité de l'acquis dès le premier jour de leur adhésion. Ils bénéficieront également, dès le 1er mai 2004, de l'ensemble des politiques communes. Le traité d'Athènes garantit ainsi que les dix adhérents ne seront pas des membres de second rang.

Les nouveaux membres ne pourront cependant rejoindre l'espace Schengen ou participer à la zone euro qu'une fois qu'ils auront rempli les conditions nécessaires. Des périodes de transition sont également prévues pour certains secteurs sensibles comme le marché du travail : les travailleurs salariés de huit des dix pays adhérents ne bénéficieront pas, dans un premier temps, de la libre circulation. Si des risques de perturbation pour le bon fonctionnement de l'Union européenne devaient apparaître, des mesures de sauvegarde pourraient être mises en place.

Enfin, la sécurité des personnes et des biens sera assurée dans toutes ses dimensions, y compris la sécurité alimentaire ou nucléaire.

Voilà de quoi garantir que l'intégrité de l'oeuvre commune ne sera pas affectée.

Tout cela n'a pu se faire qu'à travers un formidable travail d'adaptation des économies de ces pays aux lois du marché économique. Nous devons tous être conscients des sacrifices qu'a pu représenter ce processus de modernisation pour chacun des nouveaux adhérents à l'Union. Et le succès spectaculaire des référendums organisés dans tous ces pays témoigne de ce que les peuples de cette nouvelle Europe ont relevé le défi avec confiance et détermination.

Il y a encore l'exigence de contenir dans des limites supportables le coût de ce nouvel élargissement. Jusqu'à la fin du régime actuel des perspectives financières, c'est-à-dire jusqu'en 2006, la contribution demandée à chaque citoyen européen restera d'un niveau acceptable. Au-delà, se posera inévitablement la question du financement de l'Europe à vingt-cinq avec, en particulier, le risque que fait courir une augmentation des dépenses sur la contribution nette de notre pays.

Le Gouvernement est conscient du défi qui se présente à nous : il entend préserver les intérêts de la France en garantissant un financement viable pour les différentes politiques communes, comme nous l'avons déjà fait pour l'agriculture, tout en veillant à maintenir l'évolution des dépenses européennes dans des limites raisonnables.

Grâce à ces exigences fortes, l'élargissement de l'Union préservera la cohésion des Européens autour de valeurs partagées. L'Europe doit se renforcer, au moment où elle s'apprête à prendre un tournant historique.

Je voudrais répondre ici aux interrogations qui se font entendre sur l'élargissement de l'Europe. Certains s'inquiètent de la concurrence des nouveaux pays ou de l'immigration ; d'autres, de l'avenir du projet européen. Quelques-uns auraient préféré que l'on fasse le choix de la fermeture, du repli sur soi, mais, en réponse à ces questions légitimes, nous avons clairement opté pour l'ouverture, et je veux rassurer ceux qui s'interrogent.

Je me souviens de 1985, de ces images de routes bloquées, de salariés en colère, de Français inquiets de l'ouverture de la Communauté européenne à l'Espagne et au Portugal. Aujourd'hui, personne ne regrette cette double adhésion, qui a été une formidable chance pour ces deux pays, pour la France et pour l'Europe tout entière.

Car la question fondamentale qui se pose pour les citoyens de cette Europe élargie est bien celle-ci : comment apprendre à vivre ensemble, et pour quels objectifs ?

La réponse s'articule autour d'un triple défi pour l'avenir.

Le défi économique, d'abord : l'élargissement sera-t-il, pour l'Europe, un nouveau moteur de prospérité et de croissance ?

Il ne faut pas trop craindre que les nouveaux membres de l'Union ne constituent une menace pour l'emploi en France. Notre productivité est en effet plus élevée et les risques de délocalisations nouvelles sont faibles, celles qui devaient se produire étant déjà largement intervenues.

Ces pays ne devraient pas être davantage une menace sociale, car ils vont devoir respecter désormais nos règles, qu'ils ont acceptées. N'ayons pas peur de ceux qui, au fond, aspirent à notre modèle économique et social : le rapprochement se fera par le haut.

L'élargissement, c'est, au contraire, un moteur durable pour la création d'emplois parce que ces pays, qui ont une croissance forte, de plusieurs points supérieure à celle de l'Union, apportent à l'Europe de nouveaux consommateurs, de nouvelles énergies. L'élargissement du marché unique à 75 millions de consommateurs, dont les besoins sont immenses, ouvre des perspectives encourageantes pour nos entreprises et leurs salariés.

Les entreprises françaises ont d'ailleurs saisi cette opportunité : chaque année, elles exportent pour plus de 15 milliards d'euros vers ces pays, soit quatre fois plus qu'il y a dix ans, et nous sommes le troisième exportateur dans cette zone. En outre, 1 500 entreprises françaises sont déjà présentes dans ces pays, tout particulièrement en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, en Slovénie et en Slovaquie, qui rassemblent à elles cinq près de 68 millions d'habitants. Ce sont des marchés très importants, dans lesquels les grandes entreprises françaises sont déjà implantées. Il appartient maintenant aux PME de se lancer sur ces nouveaux marchés.

L'élargissement ne doit pas non plus inquiéter nos agriculteurs : le système d'aides directes agricoles ne sera élargi que progressivement, dans l'intérêt de tous et dans le respect de la politique agricole commune. Les aides actuelles à nos agriculteurs seront maintenues et le modèle agricole européen sera renforcé.

Le réel défi économique pour l'Europe sera en définitive de savoir tirer tout le parti de ces marges de progrès pour retrouver un niveau compétitif face à ses concurrents d'Amérique ou d'Asie.

Le défi institutionnel, ensuite : l'Europe élargie a besoin d'institutions renforcées. Le temps n'est plus où chaque Etat pouvait dicter à son gré le rythme de l'ensemble. Aujourd'hui, le chemin d'une Europe plus efficace, capable de répondre aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens, passe par des institutions plus démocratiques et plus transparentes : une meilleure association des parlements nationaux, des compétences clairement réparties entre l'Union et les Etats membres, une présidence stable du Conseil européen, une Commission plus collégiale et plus efficace, un ministre européen des affaires étrangères capable de donner à l'Europe toute sa place sur la scène internationale, une extension du vote à la majorité qualifiée.

Ce sont là les principales dispositions contenues dans le projet de Constitution rédigé par la Convention, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing et avec la participation remarquable de vos représentants, le président Haenel et le président Badinter.

Nous souhaitons que la conférence intergouvernementale trouve un accord sur un texte aussi proche que possible de ce projet. Si le prix à payer pour parvenir à un tel accord devait être une révision à la baisse de nos ambitions, dès lors, je le dis tout net, nous ne pourrions pas l'accepter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que dans certaines travées du groupe socialiste.)

Il serait alors préférable de poursuivre nos travaux jusqu'à ce que se dégage un accord à la mesure de nos ambitions plutôt que de conclure sur un mauvais texte.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien !

M. Dominique de Villepin, ministre. Je ne vous cacherai pas que les débats au sein de la conférence intergouvernementale sont difficiles et que la tâche du Conseil européen de cette semaine s'annonce ardue.

La présidence italienne fait preuve d'initiative et d'esprit européen ; elle a proposé des avancées appréciables sur plusieurs points. Mais les pressions sont fortes, au sein de la conférence, pour déconstruire le texte de la Convention.

Mardi, le Président de la République et le Chancelier fédéral allemand ont fixé les objectifs communs de nos deux pays pour cette phase finale de la conférence intergouvernementale. Le système de vote au Conseil, la composition de la Commission, le champ du vote à la majorité qualifiée : voilà les thèmes sur lesquels la France et l'Allemagne attendent que les chefs d'Etat ou de gouvernement prennent, en fin de semaine, à Bruxelles, des décisions claires et ambitieuses.

M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !

M. Dominique de Villepin, ministre. Nous n'accepterons pas un nouveau report de décisions nécessaires et trop longtemps attendues.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien !

M. Dominique de Villepin, ministre. Nous ne pourrons, je le répète, admettre une Constitution au rabais. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Enfin, nous devons réussir le défi politique de l'Europe : l'élargissement demeure la meilleure garantie de paix et de stabilité pour notre continent et, pour la France, un puissant relais d'influence au plan mondial.

Avec ces pays, l'Europe devient en effet un géant géopolitique et économique. L'Union européenne s'étend désormais à la plus grande partie du continent. Les pays baltes nous permettent de construire notre continuité territoriale de l'Atlantique à la Baltique. Les îles de la Méditerranée, Chypre et Malte, renforcent la dimension méditerranéenne de l'Union européenne.

Avec cet élargissement, l'Europe n'est plus une variable supplémentaire de notre politique étrangère, mais un élément fondamental de notre politique intérieure. Et ce nouvel horizon de l'Europe permettra aussi à la France d'accroître son influence politique, économique et culturelle.

A l'heure où, face aux incertitudes du monde, les peuples réclament de la communauté internationale qu'elle soit capable d'oeuvrer pour plus de justice, de dialogue et de respect de l'autre, l'Europe se retrouve en situation privilégiée pour répondre à cette attente. Berceau des idéaux de liberté et de démocratie, trait d'union entre les religions et les cultures, revenu de tant de guerres et de luttes fratricides, notre continent est en mesure d'offrir à ses partenaires une vision du monde propre à favoriser la paix, la stabilité et la prospérité.

La volonté de l'Europe de jouer un rôle mondial existe. Après les nombreuses hésitations que l'on sait, la crise irakienne a éclairé beaucoup de nos partenaires sur la nécessité d'une Europe parlant d'une seule voix et capable d'interventions autonomes dans les affaires du monde, pour contribuer à la solution des crises régionales et des grands problèmes stratégiques. Il s'agit d'un défi qu'il nous appartient à tous de relever.

Cet élargissement, c'est donc l'occasion, pour notre pays, de servir une grande ambition pour l'Europe.

L'élargissement est une chance parce qu'il est une force potentielle supplémentaire. Il rend chacun de nos Etats plus fort, en donnant à tous un nouvel horizon et un nouvel élan. Il nous appartient de faire fructifier cette chance, en mobilisant nos énergies tant nationales qu'européennes.

Nous voulons d'abord répondre à l'aspiration de nos concitoyens, qui attendent de l'Europe qu'elle mette la croissance et l'emploi au coeur de leur avenir. La monnaie unique doit donner lieu aujourd'hui à une véritable coordination des politiques économique, budgétaire et fiscale et s'accompagner d'engagements concrets dans le domaine social. Les turbulences de ces dernières semaines autour des déficits français et allemand ont montré que l'Europe savait faire preuve d'un esprit à la fois de solidarité et de responsabilité. C'est donc une véritable gouvernance économique et sociale que nous bâtissons aujourd'hui à l'échelon européen.

L'Europe a besoin d'une véritable mobilisation pour rendre nos économies plus compétitives, plus modernes et plus flexibles. Une initiative pour la croissance va être adoptée lors du prochain Conseil européen.

Les initiatives doivent également se multiplier dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de la recherche scientifique, des infrastructures de transport et des nouvelles technologies, pour relever le défi de la modernité.

Ensuite, il faut développer une politique européenne de sécurité. A l'heure où nos concitoyens sont confrontés aux menaces du monde, qu'il s'agisse du crime organisé, du trafic de drogue ou du terrorisme, nous devons renforcer notre coopération en matière de police et de justice.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien !

M. Dominique de Villepin, ministre. C'est l'enjeu de l'espace de liberté, de sécurité et de justice que nous voulons créer entre Européens. A cette fin, nous devons multiplier au sein de l'Europe élargie les concours mutuels pour mieux surveiller nos frontières, pour mieux coordonner l'action de nos services de police et de sécurité, bref, pour établir entre nous un climat de confiance durable.

Enfin, nous devons faire de l'Europe l'un des piliers du monde nouveau en renforçant sa dimension politique. Pour peser sur les affaires du monde, aider au règlement des crises régionales et des grands problèmes stratégiques comme la prolifération des armes de destruction massive, l'Europe doit se doter d'une véritable politique étrangère et d'une capacité de défense autonome qui lui permettront d'exercer pleinement ses responsabilités à l'extérieur.

M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !

M. Dominique de Villepin, ministre. Pour être à la mesure de cette ambition, l'Union européenne devra être capable d'adapter ses méthodes, pour y introduire davantage de flexibilité. Avec l'Allemagne, qui a si souvent joué un rôle d'impulsion aux côtés de notre pays, avec les partenaires qui partagent notre ambition, nous devrons ouvrir le chemin pour ceux qui souhaitent aller plus vite et plus loin.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Plus loin !

M. Dominique de Villepin, ministre. L'Europe élargie aura besoin de souplesse si elle veut être en mesure d'affronter les défis de notre monde. Nous le voyons, aujourd'hui, dans notre dialogue avec l'Iran en matière de non-prolifération ; nous en ferons certainement demain l'expérience en Afrique comme en Amérique latine : c'est de plus en plus à travers des groupes de quelques pays que l'Europe pourra faire entendre sa voix et marquer sa différence sur la scène internationale. A nous de définir les règles de ces nouvelles formes d'action européenne en veillant à garantir l'information de tous, le respect et la transparence pour chacun.

A travers l'avenir du processus d'élargissement, c'est la question des frontières de l'Europe qui est posée...

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien !

M. Dominique de Villepin, ministre. ... et, au-delà, la nature de l'identité, de l'avenir même de la construction européenne.

Nous devons savoir distinguer entre les différents types de candidatures.

La Roumanie et la Bulgarie appartiennent au même groupe de candidats que ceux qui font leur entrée dans l'Union le 1er mai 2004. Ils représentent à cet égard le dernier élément de l'élargissement en cours, et l'Union s'est donné pour objectif de les accueillir en 2007.

La Turquie relève, elle, d'une autre logique. Dès 1963, la Communauté européenne a pris acte de sa candidature et a réaffirmé depuis lors, à plusieurs reprises, cette perspective. C'est en décembre 2004, sur la base des travaux de la Commission européenne, qu'il appartiendra à l'Union de se prononcer sur la question de l'ouverture de négociations d'adhésion avec ce pays. Nous aurons en particulier à apprécier les progrès réalisés par la Turquie au regard des critères établis par l'Union, en matière politique comme dans les autres domaines. En tout état de cause, il nous faudra décider avec sérieux, sérénité et dans un esprit de responsabilité, à l'égard de nos peuples et de nos pays, en sachant nous montrer dignes de l'aventure européenne menée jusqu'à maintenant.

Enfin, nous ne devons pas oublier les Balkans occidentaux. A ceux-ci, nous avons ouvert la perspective d'une adhésion à terme. Là encore, les engagements ont été pris et nous devons les assumer, même si les échéances sont à plus long terme.

Aux frontières de l'Europe, nous devons parallèlement définir des relations plus étroites avec nos « nouveaux voisins » de l'Est de l'Europe - la Russie, l'Ukraine, la Moldavie - comme du sud de la Méditerranée, avec le souci d'éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation. Tel est le sens des réflexions en cours à Bruxelles sur l'initiative de « nouveau voisinage ». Tel est le sens également des propositions françaises, largement reprises par nos partenaires lors de la récente conférence ministérielle euroméditerranéenne de Naples, visant à une relance du processus de Barcelone.

L'Europe ne sera au rendez-vous de son destin que si elle est capable de mener de front élargissement et approfondissement.

L'Europe doit continuer résolument à innover et c'est ce que la France, sous l'impulsion du Président de la République, a entrepris avec une relation franco-allemande rénovée, fondée sur une capacité commune à trouver des accords sur les réformes nécessaires et à proposer des ambitions élevées pour l'Europe ; avec des relations nouvelles entre l'Europe et les Etats-Unis, nourries par un dialogue sincère et la volonté de définir une vision commune de la nouvelle architecture du monde ; avec une approche plus humaine de la mondialisation, qui fait du dialogue des cultures, de l'aide au développement et du combat pour davantage de solidarité et de justice des priorités fondamentales de l'action internationale ; avec la volonté, enfin, de mettre l'Europe au service des Européens et, pour cela, de construire un espace de croissance durable propre à favoriser l'emploi, le progrès social et la préservation de notre planète pour les générations futures.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous apportez votre soutien aujourd'hui à ces adhésions, l'Europe donnera un nouveau cours à son histoire. Elle accueillera le 1er mai 2004 les pays qui ont le plus souffert des fractures du passé, pour les associer à son grand projet. Une nouvelle étape de cette entreprise collective aura ainsi été franchie.

Cette étape, nous devons l'aborder avec espoir et détermination, mais aussi avec lucidité, car nous ne sommes pas encore au bout du chemin. Des efforts restent à faire de la part des dix pays qui nous rejoignent pour respecter véritablement les contraintes de l'adhésion, comme de la part de l'Union pour faire de cet élargissement sans précédent un succès. Mais je suis convaincu que la volonté est bien présente, dans tous les Etats membres, anciens comme nouveaux, de bâtir l'Europe de demain à partir des acquis de l'Europe d'aujourd'hui. C'est tout l'enjeu des derniers mois qui nous séparent encore de l'arrivée des nouveaux partenaires.

Dans l'unité ainsi retrouvée, les Européens sauront puiser les ressources indispensables pour relancer leur histoire commune et permettre à l'ensemble de notre continent de retrouver sa conscience et sa responsabilité.

Cette responsabilité, l'Europe doit l'assumer pour ses citoyens. Elle doit également l'assumer à l'égard du monde dans son ensemble. L'Europe doit retrouver toute sa place au sein de la communauté internationale. C'est pour notre Union un horizon que nous devons assumer avec fierté.

Au-delà du devoir de notre génération à l'égard des peuples de cette autre Europe, l'élargissement est une chance et une occasion unique pour marquer notre confiance dans l'avenir.

C'est grâce à la force de cet élargissement que nous avons l'occasion de donner au projet européen un nouvel élan pour l'Europe et pour la France. Sachons faire de ce rendez-vous avec l'histoire un vrai succès. C'est le défi de notre génération, et nous devons nous en montrer dignes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, le traité d'adhésion à l'Union européenne de dix nouveaux Etats, signé à Athènes le 16 avril dernier, ouvre la voie au cinquième élargissement de l'histoire de la construction européenne.

Par son ampleur et ses implications, cet élargissement est sans précédent.

L'Europe à vingt-cinq comptera plus de 453 millions d'habitants, de la Finlande à Chypre et de l'Irlande à l'Estonie, sur un territoire de 4 millions de kilomètres carrés dont l'unification au sein d'une même communauté de droit est sans exemple.

Le traité d'Athènes referme la parenthèse de la division de l'Europe et de la guerre froide. Il ouvre une nouvelle page de l'histoire européenne, porteuse d'espoirs et de défis : d'espoirs de paix, de prospérité, d'un destin commun porté par des valeurs communes ; de défis aussi, car il s'agit d'inventer ensemble une Europe à la fois efficace et démocratique, une Europe qui progresse dans le respect de la diversité de ses membres.

Le traité d'Athènes constitue l'aboutissement d'un processus entamé il y a plus de dix ans, au Conseil européen de Copenhague, qui a fixé le principe de l'adhésion et en a défini les critères. C'était en 1993, quatre ans après la chute du mur de Berlin.

Sur le fondement des critères de Copenhague, qui posaient comme préalable l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, d'une économie de marché viable, ainsi que la capacité de faire face aux forces de marché à l'intérieur de l'Union, l'adhésion des nouveaux membres a fait l'objet d'une préparation particulièrement attentive.

Les négociations ont commencé en 1997 pour six premiers pays et en 1999 pour six autres, avec un passage au crible de leur législation au regard de ce que l'on appelle « l'acquis » communautaire.

L'acquis communautaire, réparti en trente et un chapitres de négociations, recouvre tous les éléments de la construction européenne, règlements, directives, engagements internationaux, positions communes en matière de politique étrangère. Il a notamment impliqué, pour certains Etats, de dénoncer des accords auxquels ils étaient parties ou de rétablir des visas à l'égard de certains pays.

On notera que ce terme d'« acquis » est toujours exprimé en français dans le texte, quelle que soit la langue considérée.

Le chemin parcouru frappe tout visiteur qui séjourne dans cette partie de l'Europe. Si l'on évoque souvent le coût de l'élargissement, le coût politique et social des réformes pour les adhérents est considérable et peut suffire à évaluer leur motivation et leur engagement. La reprise de l'acquis a d'ailleurs été accompagnée d'aides financières pour un montant total de 19 milliards d'euros sur la période 1990-2003, répartis sur trois programmes de préadhésion. Mais, dans le seul domaine de l'environnement, le coût de la mise aux normes à la charge des nouveaux membres devrait s'élever à près de 100 milliards d'euros sur les dix prochaines années.

L'adhésion simultanée de dix candidats a été décidée à Copenhague en décembre 2002.

Sur le terrain juridique, à peu d'exceptions près, les nouveaux adhérents sont prêts.

Les rapports de suivi de la Commission relèvent trente-neuf cas de carences sur l'ensemble des chapitres. Agriculture et libre circulation des personnes sont les chapitres où la transposition de l'acquis exige le plus grand nombre d'actions urgentes.

Certaines difficultés n'ont de conséquences que pour les adhérents. C'est le cas des organismes de gestion des aides agricoles ; s'ils ne sont pas opérationnels le 1er mai 2004, les aides ne seront pas versées.

D'autres ont trait au fonctionnement du marché intérieur et sont plus préoccupantes : la sécurité sanitaire des aliments n'est pas suffisamment garantie dans certaines installations. En vertu de la clause de sauvegarde prévue par le traité, l'entrée des produits en cause sur le marché intérieur pourra être interdite. La fermeture d'établissements pourrait même être exigée.

D'autres difficultés, enfin, touchent de plus près les moeurs politiques et administratives et ne pourront s'améliorer que sur le plus long terme ; c'est le cas du degré de corruption relevé par la Commission dans certains pays.

Il faut mesurer l'effort consenti par les adhérents, rendu de plus en plus important au fur et à mesure des élargissements, par les progrès de l'intégration européenne.

L'acquis communautaire comprend ainsi pour les nouveaux adhérents la participation à l'euro, ainsi qu'à l'espace Schengen, dès qu'ils pourront réunir les conditions nécessaires, sans possibilité de clauses d'exemption.

L'Europe à laquelle ils participeront n'est pas une Europe à la carte.

Ils devront notamment reprendre, dès l'adhésion, les dispositions de l'espace Schengen qui touchent à la sécurité intérieure de la zone - politique de visas, contrôles frontaliers, coopération policière -, mais ils devront attendre au moins 2006 pour bénéficier de la levée des contrôles aux frontières intérieures.

A l'égard de la monnaie unique, ils seront dans une position dérogatoire semblable à celle de la Suède et devront, pour adhérer à l'euro, par la suite, respecter les critères de Maastricht.

Enfin, ils contribueront au budget communautaire dès l'adhésion, dans les conditions de droit commun.

Les adhérents sont prêts, mais qu'en est-il exactement de l'Union européenne ?

Tout au long du processus d'élargissement, l'Union européenne a continué d'avancer, en passant notamment par l'étape décisive de l'entrée en vigueur de l'euro. Avec la convention, puis la conférence intergouvernementale, la CIG, elle tente de se doter d'institutions et de procédures plus efficaces.

Je rappellerai ici que le traité de Nice trouvera à s'appliquer quels que soient les résultats de la CIG en cours, compte tenu des délais de ratification d'un nouveau traité et des ajustements nécessaires.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. C'est vrai !

M. Serge Vinçon, rapporteur. A partir des élections de juin 2004, le Parlement comptera par conséquent sept cent trente-deux membres.

La Commission comptera trente commissaires entre le 1er mai et le 31 octobre 2004, puis vingt-cinq à compter du 1er novembre 2004, les « grands » pays abandonnant leur second commissaire.

Avec le traité de Nice, il revient au président de la Commission de distribuer les portefeuilles, de nommer les vice-présidents, avec une capacité d'organisation qui devrait être décisive dans une Europe à vingt-cinq.

Pour le Conseil, l'actuelle pondération des voix, extrapolée à vingt-cinq membres, s'applique jusqu'au 1er novembre. A compter de cette date, le système prévu à Nice s'applique, la majorité qualifiée étant fixée à quatre-vingt-huit voix sur cent vingt-quatre et la minorité de blocage à quatre-vingt-dix voix. Par ailleurs, une clause dite de vérification démographique permet à un Etat de faire vérifier que la majorité correspond au moins à 62 % de la population.

Le préalable institutionnel posé à l'élargissement par le traité d'Amsterdam a été formellement levé par le traité de Nice. Les insuffisances de ce texte ont été souvent soulignées : une Commission à la composition pléthorique, qui pourrait nuire à l'efficacité de la méthode communautaire ; une rotation trop importante de la présidence du Conseil ; une prise de décision à l'unanimité qui risque d'être paralysante.

Le fonctionnement de l'Union européenne, ces prochaines années, sera sans doute difficile. Fallait-il pour autant différer l'élargissement actuel ? Je ne le crois pas.

La motivation première de l'élargissement pour les Etats membres est essentiellement politique, comme cela fut le cas des élargissements à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal. Il s'agit d'arrimer ces Etats à la démocratie et à la stabilité politique, ce qui présente pour l'Union européenne un intérêt considérable.

Pour ces Etats, la demande d'Europe était si forte que le statut d'associé, fût-il renforcé, était considéré comme insuffisant.

A mon sens, cette motivation d'ordre politique dépasse largement les argumentaires où sont invoqués tour à tour la géographie, la morale et la prospérité économique, même si elle ne les exclut pas totalement. Pensons simplement à ce qu'ont évoqué successivement les noms de Budapest, Prague ou Varsovie, il n'y a pas si longtemps.

M. Hubert Haenel, président de la délégation, pour l'Union européenne. Eh oui !

M. Serge Vinçon, rapporteur. Prendre la mesure de l'enjeu, c'est aussi en évaluer les difficultés, avec la volonté d'y faire face.

Ces difficultés sont de plusieurs ordres.

La première préoccupation est liée à l'écart des richesses. Les nouveaux adhérents ont une richesse nationale largement inférieure à celle des Quinze puisque leur PIB moyen n'atteint pas 70 % de la moyenne des Quinze. Les efforts à fournir pour la convergence de leurs économies devront être supérieurs à ceux qui ont été consentis lors de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Les écarts de coûts salariaux ont fait craindre des effets sur l'emploi dans la partie occidentale de l'Union européenne. Cet élément n'a pas été sous-estimé : la libre circulation des travailleurs salariés ne sera effective que deux ans au plus tôt et sept ans au plus tard après l'adhésion. Par ailleurs, la Commission européenne a mis l'accent sur le respect des normes de production dans tous les secteurs, ce qui devrait faciliter la convergence des prix.

La seconde préoccupation est d'ordre financier. Dans un premier temps, le coût de l'élargissement est relativement limité : il représente 2,6 milliards d'euros pour la France sur les trois prochaines années et il a été pris en compte dans les perspectives financières jusqu'en 2006.

Des craintes se sont fait jour quant à l'avenir de la politique agricole commune et de la politique régionale, qui représentent aujourd'hui respectivement 45 % et 34 % du budget communautaire. Compte tenu de la vocation agricole des nouveaux adhérents et des écarts de richesse, comment préserver ces politiques tout en ménageant le budget communautaire ?

Les dix nouveaux Etats membres seront tous éligibles au fonds de cohésion et trente-huit régions seront éligibles à l'objectif 1.

Comme vous le savez, le versement des aides directes agricoles sera progressif jusqu'en 2013 et les fondements de la politique agricole commune sont maintenus. A terme, il est évident que la convergence indispensable de ces Etats nécessitera des efforts qui nous conduiront peut-être à recevoir moins et à contribuer plus. Il est vraisemblable que l'Union européenne sera conduite à utiliser en partie la marge de progression du budget communautaire, plafonné à 1,24 % du PIB européen et qui en représente aujourd'hui moins de 1 %. Les transferts budgétaires au titre de la politique régionale restent cependant plafonnés à 4 % du PIB des destinataires, ce qui constitue une limite aux dépenses.

La création d'une véritable ressource propre pour le budget communautaire, qui permettrait une remise à plat des contributions de façon à éviter des débats polarisés uniquement sur la question du taux de retour, fait actuellement l'objet de discussions. Elle pourrait constituer une réponse à des débats sur les perspectives financières, qui s'annoncent difficiles.

La troisième préoccupation est d'ordre institutionnel. Les adhérents rejoignent non pas une organisation stabilisée mais un processus d'intégration en cours avec des compétences qui évoluent.

Pour l'euro, la question est essentielle et devra être résolue rapidement s'agissant de l'Eurogroupe et de la coordination des politiques économiques, les pays membres de la zone euro devenant minoritaires au sein du conseil Ecofin.

Mais, plus largement, la question est aussi celle des objectifs ultimes de la construction européenne. Sur cette question, il faut admettre que les adhérents, tout comme les Etats membres actuels, n'ont pas le même niveau d'ambition pour l'Europe. En conséquence, l'ambition d'une Europe - puissance, qui ne fait pas consensus parmi nos partenaires, ne pouvait pas faire partie de l'acquis communautaire.

Sur ce point, il apparaît difficile de progresser rapidement à vingt-cinq ; une intégration plus étroite devra être réalisée avec les Etats qui le souhaitent dans le cadre de l'Union européenne, ainsi que le prévoit le texte de la Convention.

Le projet de la Convention propose des mécanismes indispensables au succès de l'élargissement. Aussi la dramatisation qui entoure les travaux de la conférence intergouvernementale n'a-t-elle rien d'un artifice tactique alors que nous approchons de la fin des négociations ; c'est véritablement la cohésion du projet européen qui se joue dans la capacité des Vingt-Cinq à se doter d'un texte digne des ambitions des fondateurs de l'Europe et des attentes des Européens. L'adhésion à une Europe privée des moyens de poursuivre son projet n'aurait pas de sens pour les nouveaux membres et elle signifierait, pour tous, la fin d'une ambition.

Cet élargissement dessine également les frontières d'une Union européenne qui pourrait s'étendre, à long terme, ainsi que l'a indiqué le commissaire Verheugen devant notre commission, jusqu'à la frontière occidentale de l'ex-Union soviétique. Il nous faut cependant inventer des modes de coopération alternatifs à l'adhésion, sous peine de voir se dissoudre, à terme, l'originalité du projet européen.

Les dix futurs membres ont approuvé leur adhésion par la voie référendaire, à l'exception de Chypre, dont le Parlement l'a ratifiée à l'unanimité.

Parmi les quinze, seuls le Danemark, l'Allemagne et l'Espagne ont pour le moment notifié leur procédure de ratification ; chez les autres Etats membres, elle devrait être achevée d'ici à la fin de l'année pour permettre la participation de l'ensemble des Etats aux élections européennes de juin 2004.

Monsieur le président, mes chers collègues, le traité d'élargissement ouvre à l'Union européenne des potentialités considérables. C'est, pour les Européens, un moment d'histoire.

« L'Europe, c'est un nom flottant et qui pendant longtemps n'a pas su sur quelles réalités exactement se poser », disait devant ses étudiants l'historien Lucien Febvre. Il poursuivait avec cette interrogation inquiète : « Mais comment la faire, cette Europe, qui ne prend sa réalité d'aucun précédent ? Comment ? »

M. Xavier de Villepin. Bonne question.

M. Serge Vinçon, rapporteur. Mes chers collègues, l'histoire de la construction européenne est déjà une réponse à ces propos, tenus en 1945, mais ils en reflètent toujours l'ambition, l'exigence et le caractère inédit.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Serge Vinçon, rapporteur. Il ne faut sous-estimer ni les difficultés ni l'ampleur des avancées qui restent à faire.

M. Xavier de Villepin. Très bien !

M. Serge Vinçon, rapporteur. Mais l'enjeu justifie les efforts qui devront être consentis. L'élargissement ne remet pas en cause notre ambition pour l'Union européenne et sa place sur la scène internationale, qu'il nous appartiendra de continuer à promouvoir, y compris aux yeux de nos nouveaux partenaires, une fois débarrassés de l'obsession de leur adhésion.

C'est pourquoi, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères s'est prononcée, après un large débat, en faveur de l'approbation du projet de loi autorisant la ratification du traité d'Athènes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialite.)

M. le président. La parole est à M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, le traité d'Athènes est lourd de sens. Il révèle toute la portée de la fondation, il y a un demi-siècle, de l'Europe communautaire, qui constitue le socle de la maison commune où nous allons nous retrouver. Il rend justice à la vision du général de Gaulle, qui a combattu la division de l'Europe avec la lucidité solitaire des prophètes. Il récompense, enfin, les efforts accomplis par les pays candidats qui, après avoir subi des décennies d'oppression et de stagnation, ont dû se lancer dans une transition éprouvante pour être à même d'entrer dans l'Union.

Ces significations impressionnantes, émouvantes, ne nous dispensent pas d'être attentifs aux conditions de l'élargissement qui va se réaliser. Nous devons être d'autant plus vigilants que cet élargissement ne sera pas le dernier : inévitablement, il constituera une référence pour ceux qui vont suivre.

La sympathie ancienne, profonde et sincère que nous avons pour les pays qui vont adhérer ne doit pas nous faire approuver l'élargissement « les yeux grands fermés », pour reprendre un titre de film célèbre.

Nous avons en réalité à répondre à deux questions. Les dix pays qui vont nous rejoindre sont-ils prêts ? Et, quant à nous, sommes-nous prêts pour les accueillir ?

Tout d'abord, sont-ils prêts ?

La délégation pour l'Union européennne a suivi de manière régulière les progrès des pays candidats vers l'adhésion. Sur l'initiative de mon prédécesseur Michel Barnier, la délégation a désigné un de ses membres pour chaque pays candidat, chargé d'aller sur place, de dialoguer avec les responsables et de faire périodiquement un rapport. Nous avons pu, ainsi, mesurer l'ampleur des problèmes que ces pays avaient à résoudre et le sérieux avec lequel ils les affrontaient.

Ils venaient de très loin. En une décennie, ils ont su restructurer leurs économies, réorienter leurs échanges et réformer en profondeur leurs marchés du travail et leurs systèmes de protection sociale. Partout, la démocratie politique s'est enracinée.

L'interrogation principale qui subsiste porte sur la capacité de ces pays à appliquer réellement l'« acquis communautaire ». Sur le papier, cet acquis a été repris, ce qui n'était pas un mince travail. Pour sa mise en oeuvre effective, la situation se présente de manière assez variable selon les pays ; mais, disons-le, la plupart n'ont pas encore, aujourd'hui, l'appareil administratif et judiciaire leur permettant d'assurer pleinement le respect de la législation européenne. Et rien n'indique que ce problème va se résoudre très rapidement ni aussi rapidement qu'ils le voudraient eux-mêmes. Car une part des nouvelles élites formées au cours des dernières années vont être aspirées par les carrières plus attractives de la fonction publique européenne. Il va donc falloir refaire une partie du chemin.

Cette capacité problématique à mettre en oeuvre l'acquis communautaire est un facteur d'incertitude pour l'Union dans son ensemble.

La construction européenne, il faut toujours le rappeler, est fondée en grande partie sur la confiance mutuelle entre les Etats, qui sont responsables de la mise en oeuvre du droit communautaire.

Bien entendu, nous n'avons pas à exiger des nouveaux adhérents une perfection dans l'application des normes européennes que nous n'atteignons pas toujours nous-mêmes : ne leur demandons pas de faire, dès le lendemain de leur adhésion, mieux que les anciens membres.

Mais, dans certains domaines, les nouveaux adhérents vont avoir à assumer des responsabilités pour le compte de l'Union tout entière ; et, là, il est légitime que nous soyons soucieux de leurs efforts.

Je pense par exemple aux questions de sécurité sanitaire de l'alimentation.

Comme vous le savez, c'est au sein des postes d'inspection frontaliers, administrés par les autorités nationales, que s'effectuent les contrôles des importations en provenance des pays tiers. Les produits alimentaires et les animaux, dès lors qu'ils ont satisfait aux contrôles dans un de ces postes, peuvent ensuite circuler librement dans le marché intérieur. Or, selon les rapports d'évaluation de la Commission européenne, les postes d'inspection frontaliers n'offrent des garanties suffisantes que dans deux pays candidats sur les dix. Si, le 1er mai prochain, ces insuffisances n'ont pas été corrigées, la Commission européenne pourra toujours, il est vrai, refuser son agrément à ces postes frontaliers. A cet égard, la Commission doit être consciente qu'il s'agit d'un domaine où les citoyens ne pardonneraient pas une défaillance et qu'une faiblesse se retournerait contre l'Europe tout entière.

Un autre exemple est celui de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

Ce principe a été consacré comme « la pierre angulaire » de la coopération judiciaire, tant civile que pénale. Il conduit à ce que les décisions de justice soient reconnues et exécutées dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, sans aucune forme de contrôle ou de procédure particulière.

Le mandat d'arrêt européen, qui a constitué l'une des premières applications concrètes du principe de la reconnaissance mutuelle dans le domaine pénal, permet d'en mesurer les enjeux. Il doit, en effet, remplacer l'actuelle procédure d'extradition au sein de l'Union par une simple procédure de remise des personnes poursuivies ou condamnées à un autre Etat membre. Cette procédure, entièrement juridictionnalisée, s'appliquera même aux nationaux. Le juge national ne pourra exercer qu'un simple contrôle formel, et la remise de la personne sera encadrée dans des délais stricts, inférieurs à quatre-vingt-dix jours.

On voit qu'un tel mécanisme suppose une très grande confiance réciproque entre les Etats membres. Or cette confiance mutuelle, déjà difficile à obtenir entre les Quinze, risque de l'être plus encore quand nous serons vingt-cinq. Les progrès, déjà trop lents, vers la création d'un espace judiciaire européen pourraient s'en trouver encore ralentis.

Des solutions existent : harmoniser les règles de procédure, encourager la formation permanente des magistrats et les échanges entre les juges, développer l'évaluation mutuelle de la qualité de la justice. Encore faudrait-il donner un grand coup d'accélérateur à leur mise en oeuvre, car, dans ce domaine également, les citoyens ne nous pardonneront pas la médiocrité.

En donnant ces deux exemples de préoccupations légitimes, je n'entends pas, naturellement, introduire le doute sur la nécessité de ratifier le traité d'Athènes. Mais il est dans l'intérêt de tous, les nouveaux membres comme les anciens, de refuser les discours lénifiants qui présentent la construction européenne comme un lit de roses.

Chacun doit garder à l'esprit que, le 1er mai prochain, nos nouveaux partenaires ne devront pas relâcher leurs efforts, mais au contraire les poursuivre. L'entrée dans l'Union n'est pas, pour eux, le terme d'une longue route ; c'est une étape dans un long processus.

Ne nous abandonnons pas pour autant au pessimisme. L'élargissement à l'Espagne et au Portugal, qui avait suscité tant d'inquiétudes en France, s'est révélé un succès. Songeons aussi au chemin parcouru par un pays comme l'Irlande, jadis l'un des plus pauvres de l'Union ! Et souvenons-nous qu'en 1958 un grand nombre d'analystes jugeaient la France incapable de respecter la discipline du Marché commun.

Alors, pour reprendre ma question initiale, je serais tenté de répondre que beaucoup des pays que nous allons accueillir, à l'évidence, ne sont pas complètement prêts. Mais je crois aussi que, si les nouveaux adhérents poursuivent leurs efforts, le rapprochement se poursuivra et conduira à une vraie convergence, peut-être plus vite que nous ne le pensons.

S'agissant de la seconde question, je serai moins catégorique. Sommes-nous prêts à accueillir ces nouveaux partenaires ?

Officiellement, oui, puisque, en approuvant le traité de Nice, nous avons levé le « préalable institutionnel » à l'élargissement. Mais personne ne peut se satisfaire de cette réponse. Si le problème avait été vraiment réglé, nous n'aurions pas lancé la Convention sur l'avenir de l'Europe !

Le traité de Nice n'a pas tous les défauts qu'on lui prête. Mais chacun sait qu'il faut à l'Union élargie une base plus large et plus solide. Cette base, pour l'essentiel, les travaux de la Convention la fournissent, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre.

Le système des présidences tournantes semestrielles, qui discrédite l'Europe à l'extérieur, est remplacé par des présidences plus stables. Le Conseil des ministres est réformé, avec seulement deux formations de droit commun, pour plus de cohérence et de continuité dans les travaux. Le vote à la majorité qualifiée au Conseil est défini par un système simple, une majorité des Etats représentant au moins les trois cinquièmes de la population, système qui assure un équilibre entre « grands » et « petits » Etats et rend la construction européenne plus légitime.

L'Union est dotée d'un ministre des affaires étrangères, avec une « double casquette », Conseil et Commission, afin d'assurer la convergence des différents aspects de l'action extérieure. La Commission est resserrée, avec quinze commissaires de plein exercice - on verra - et le domaine du vote à la majorité qualifiée est sensiblement élargi, notamment en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Les coopérations renforcées sont étendues, sous des formes adaptées, à la politique étrangère et à la défense.

Il y a là, me semble-t-il, la charte de base permettant à l'Union élargie de fonctionner. Encore faut-il, monsieur le ministre, que ces avancées soient reprises par la conférence intergouvernementale qui doit, normalement, s'achever dans quelques jours. Or l'évolution depuis quelques semaines peut inquiéter.

La présidence italienne fait ce qu'elle peut pour préserver les acquis de la Convention ; mais elle doit aussi jouer son rôle de présidence, c'est-à-dire rechercher les voies d'un accord unanime. Dans cet exercice, les aspects les plus novateurs du projet de Constitution paraissent remis en cause les uns après les autres. La réforme du Conseil est abandonnée ; celle de la Commission est compromise. Les coopérations renforcées en matière de politique étrangère deviendraient presque impossibles. L'idée d'un parquet européen chargé d'animer la lutte contre la criminalité transfrontalière est abandonnée.

A ce rythme, que restera-t-il, finalement, du projet de Constitution ?

Soyons clairs : si, de concession en concession, le projet de Constitution devait être ramené à un simple travail de réécriture, à une meilleure présentation des traités, mieux vaudrait se refuser à cet exercice, comme vous l'avez vous-même indiqué, monsieur le ministre.

Plutôt pas de Constitution qu'une Constitution mutilée, affadie, privée de ses éléments novateurs ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

La construction européenne a besoin d'une refondation, et non pas d'un compromis bancal de plus, qui n'aurait d'ailleurs peut-être pas l'aval de tous les parlements nationaux.

Précisément parce que nous allons approuver l'élargissement, nous devons nous montrer exigeants et fermes sur le respect des avancées qui sont contenues dans le projet de Constitution. C'est ce qu'il faut faire entendre à tous nos amis, membres actuels ou adhérents.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. On a beaucoup dit que, avec l'élargissement, nous allions avoir une autre Europe. En réalité, chaque élargissement a modifié la construction européenne. D'ores et déjà, l'Europe des fondateurs est loin et ce nouvel élargissement nous en éloigne davantage. En même temps, il nous ramène, me semble-t-il, à la distinction - pourquoi le cacher ? - qu'avait proposée le président Giscard d'Estaing il y a déjà quelques années entre « l'Europe-espace » et « l'Europe-puissance ».

L'Europe-espace, c'est la paix entre les Etats membres, le marché unique et les politiques communes nécessaires pour que ce marché unique fonctionne bien. C'est une zone de paix et de prospérité.

L'idée de l'Europe-puissance va beaucoup plus loin. C'est l'idée que, en plus de tout cela, les Européens doivent s'affirmer ensemble vis-à-vis de l'extérieur, qu'ils doivent peser de manière autonome dans les affaires du monde, en d'autres termes qu'ils doivent travailler pour un monde multipolaire dans lequel l'Europe serait un des pôles d'équilibre face à la puissance américaine.

Le processus d'élargissement n'est pas un problème pour l'Europe-espace, mais il est une difficulté pour l'affirmation d'une Europe-puissance. Plus les Etats sont nombreux et différents, plus il est difficile d'agir ensemble vis-à-vis de l'extérieur, car surgissent des problèmes de nature politique pour lesquels il est bien plus difficile de se mettre d'accord que pour les questions relatives au grand marché, par exemple. Nous en avons fait la douloureuse expérience lors de la crise irakienne.

Si la conférence intergouvernementale échouait, il faudrait en conclure qu'on ne peut construire l'Europe-puissance à partir de l'Union à vingt-cinq. Ce serait le premier échec de l'élargissement, la preuve que l'on ne peut plus, au stade actuel, concilier approfondissement et élargissement.

Comme l'a souligné récemment votre collègue ministre des affaires étrangères allemand Joschka Fischer, « si certains Etats membres essaient de freiner le processus d'intégration européenne, des pays comme l'Allemagne et la France avanceront quand même et nous aurions le contraire de ce que nous voulions : une Union européenne à plusieurs vitesses, où apparaîtraient des fissures ».

Quel serait l'impact d'un échec sur les opinions publiques ? On verrait sans doute un recul de l'esprit européen : tel ou tel pays serait montré du doigt - c'est déjà le cas, d'ailleurs, non sans injustice, sans doute. Comment éviter cela quand certains paraissent avoir pour principal souci - appelons un chat un chat - de disposer d'instruments de blocage ou de freinage, alors que l'Europe a besoin d'élan ?

Après tout, si une telle crise devait se produire, peut-être aurait-elle des effets salutaires. Inévitablement, les pays décidés à avancer chercheraient les voies de l'Europe-puissance à partir d'un groupe plus restreint, pratiquant une solidarité beaucoup plus étroite. C'est une option que nous devons, quoi qu'il arrive, avoir en réserve.

Dans cette optique, l'élargissement rend plus nécessaire que jamais que le couple franco-allemand se resserre, car il est la base nécessaire et la seule force d'entraînement possible, avec quelques autres pays, pour l'Europe-puissance, quelle qu'en soit la forme.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, il faut dire « oui » à l'élargissement au nom de l'Europe-espace, mais il faut aussi sauvegarder les chances de l'Europe-puissance, que nous offre le projet de traité constitutionnel.

S'il est possible d'avancer à vingt-cinq, tant mieux. Mais chacun doit être conscient que, si nous n'obtenons pas les moyens d'avancer à vingt-cinq, nous avancerons tout de même, car quoi qu'il arrive l'élan européen ne doit pas retomber. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 82 minutes ;

Groupe socialiste, 44 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 18 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura fallu quinze ans pour que dix pays d'Europe centrale et orientale, à savoir la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie - qui ont payé quarante-cinq années durant de leur sang et de leur silence notre tranquillité - réintègrent l'Europe en adhérant à l'Union européenne.

La France aurait pu trouver un nouvel horizon et un nouvel élan dans ce texte visant à la ratification du traité d'Athènes. Malheureusement, cet « élargissement différé » n'est pas l'Union que nous avions espérée au lendemain de la libération des peuples d'Europe centrale et orientale, en 1989.

L'élargissement aurait dû être une réunification, il s'est mué en une suite de rendez-vous manqués. Il était une occasion historique de passer d'une Europe rigide, disciplinaire, centralisée, à une Europe décentralisée, souple et respectueuse des singularités. Bien au contraire, on en a fait une étape vers plus de verrouillage et de rigidité.

Nous aurions dû accueillir immédiatement, et avec plus de générosité, les dix nouveaux membres au sein d'une grande confédération politique. Malheureusement, l'euphorie des retrouvailles n'a débouché sur aucun projet politique novateur.

Il aurait fallu penser en termes de coopération intergouvernementale et permettre d'emblée cette coopération. Faute d'avoir su le faire, c'est l'OTAN qui a tenu lieu de projet politique.

Comment débattre de l'élargissement si l'on ne parle pas, d'abord, du contenu du projet de Constitution européenne ? Les deux sujets sont en effet présentés comme indissociables, mais l'ordre dans lequel on prétend les faire adopter est pour le moins curieux. En effet, on demande aux membres actuels de l'Union européenne et à leurs futurs adhérents de faire, les yeux bandés, le « saut » de l'élargissement, sans jamais leur dire quelles seront les conséquences des changements institutionnels sur l'avenir de l'Europe.

Quoi que l'on puisse penser, l'Europe élargie ne sera pas du tout la même si elle accueille la Turquie et si elle est régie par une Constitution fédérale.

La nouvelle Europe que vous nous dessinez, monsieur le ministre, risque de porter atteinte à notre identité, d'affaiblir notre sécurité, de saper un peu plus les bases de notre souveraineté et de notre influence sur la scène internationale. En clair, elle risque de rendre encore moins crédible la volonté européenne de jouer un rôle mondial.

Je souhaiterais développer mon propos selon trois axes.

En premier lieu, monsieur le ministre, je regrette que les Français soient privés d'un grand débat sur l'Europe.

Nous traitons aujourd'hui d'un sujet touchant à l'avenir de l'Europe. Quelle en sera la nouvelle architecture ? Quelle curiosité démocratique que de prétendre construire les pièces d'un édifice avant même d'en avoir conçu le plan, posé les fondations et soumis l'ensemble au peuple français !

Nos concitoyens éprouvent un grand sentiment de malaise et de frustration à être privés de parole sur l'Europe et sont profondément choqués de l'absence de débat contradictoire sur le sujet.

Le président Georges Pompidou s'en était remis aux Français quant à l'adhésion de la Grande-Bretagne à l'Europe. On aurait au moins pu imaginer de les consulter sur ce nouvel élargissement : nul ne l'a proposé ! On comprend donc le sentiment de frustration des Français, qui sentent bien que la construction européenne est mise à l'abri du peuple, sans explication ni consultation.

La vérité, c'est que l'Union européenne s'est engagée dans une stratégie de « non-retour », sans jamais consulter les peuples. Aujourd'hui, l'Europe n'est pas une puissance de contrepoids, mais une simple puissance additionnelle, supplétive et soumise. Une addition d'impuissances qui fait la joie des Etats-Unis, ce que je regrette profondément.

A l'heure des délocalisations, des raids financiers américains sur nos industries de défense, à l'heure où la Chine ambitionne de devenir la manufacture du monde et où le Brésil est le nourrisseur de l'Europe, nous ne devons plus gaspiller notre temps à élaborer des échafaudages institutionnels supranationaux et contraignants, mais consacrer notre énergie à réunir les moyens qui permettront à nos pays à la fois de rester indépendants et de constituer une force commune.

Les créateurs d'Ariane et d'Airbus nous ont montré le chemin en bâtissant des industries européennes puissantes sans le concours de Bruxelles.

En second lieu, monsieur le ministre, j'entends m'exprimer ici au nom de ceux qui refusent l'élargissement de l'Union européenne à la Turquie.

Parler de l'identité européenne, c'est aussi évoquer les frontières de l'Europe. A cet égard, la candidature turque me paraît comporter des menaces pour la cohésion de l'ensemble.

Je le rappelle ici solennellement, l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale allait de soi pour tous les Français : c'est un retour dans la famille. Mais, pour la Turquie, mes chers collègues, c'est une autre histoire.

Depuis quelques décennies, l'Europe a détruit ses propres piliers fondateurs et boucliers protecteurs, ses propres zones de préférences régionales. Elle est en train de détruire la protection nationale de biens stratégiques, tels que l'agriculture, l'industrie d'armement, l'énergie nucléaire, la culture, voire la santé publique.

L'Europe devait nous protéger, elle nous a désarmés. Qu'en sera-t-il des stratégies de lutte contre la drogue et la corruption après l'entrée de la Turquie ? Qu'en sera-t-il des contrôles aux frontières, de la coopération douanière et policière ?

Mes chers collègues, la France traverse aujourd'hui une grave crise de l'immigration. Le nombre de demandeurs d'asile est passé de 20 000 en 1999 à plus de 80 000 en 2002 et 2003, alors qu'il diminue partout ailleurs, notamment en Grande-Bretagne et en Allemagne. On évalue le nombre de migrants clandestins annuels à 200 000, qui s'ajoutent aux 200 000 migrants réguliers que la France accueille chaque année - et c'est heureux - par exemple au titre du regroupement familial.

L'espace Schengen est en partie responsable de cette situation.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Mais non !

M. Philippe Darniche. En supprimant progressivement, entre 1995 et 2000, les contrôles aux frontières nationales, les gouvernements français ont encouragé l'immigration, et l'élargissement à dix nouveaux membres ne fera qu'empirer la situation !

Enfin, monsieur le ministre, je tiens à dénoncer ici la création future d'une Constitution fédérale européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Mais non !

M. Philippe Darniche. Le peuple français avait été appelé à adopter par référendum la Constitution de la Ve République. Il est inacceptable que ce même peuple français ne soit pas appelé à adopter de la même façon la Constitution qui viendra demain la surplomber, et pour tout dire s'y substituer.

Ne nous leurrons pas : il est évident que le projet de Constitution européenne vise à mettre en place un super-Etat supranational. Si une telle Constitution européenne voit le jour, il y aura inévitablement un Etat européen, ce qui veut dire que la Constitution de la Ve République deviendra le règlement intérieur d'un Land dont les gouverneurs seront nos ministres !

M. Christian Cointat. Mais non !

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Mais non ! Il faut lire la Constitution !

M. Philippe Darniche. La Constitution européenne instaure une relation nouvelle entre l'Union européenne et les Etats. Dans la phrase : « L'Union respecte l'identité nationale de ses Etats membres », le mot « souveraineté » disparaît définitivement au profit du mot « identité », ce qui n'est pas du tout la même chose, vous en conviendrez. Monsieur le ministre, préserver son identité tout en perdant sa souveraineté, c'est cher payer l'élargissement européen ! La souveraineté, c'est comme la liberté, c'est quand on l'a perdue que l'on en mesure le prix !

La Constitution fera, en outre, primer le droit européen sur tous les droits nationaux. Vous me direz que tel est déjà le cas, mais cette supériorité juridique est désormais solennellement affirmée et concerne tous les domaines, même les plus importants. La Cour de justice deviendra donc, de facto, la Cour constitutionnelle de l'Union européenne.

Dans cette « fuite en avant », mes chers collègues, l'absence la plus grave demeure celle d'une vision de l'avenir même de l'Europe, aujourd'hui engagée dans trois contresens historiques.

Un contresens sur le périmètre : fait-on l'Europe ou l'Eurasie avec la Turquie ? Un contresens sur le projet : fait-on l'Euro-atlantique ou une Europe indépendante fondée sur l'indépendance des nations ? Un contresens sur l'architecture : continue-t-on à faire l'Europe des eurocrates ou fait-on, enfin, l'Europe des peuples ?

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Europe est aujourd'hui à la croisée des chemins pour affirmer notre communauté de destin et insuffler aux peuples des nations qui la composent une grande ambition collective.

La date du 1er mai 2004 ne sera pas la grande fête de la réunification du continent qu'elle aurait dû être, mais une admission intéressée, chèrement acquise, âprement marchandée et consentie comme à regret à Bruxelles. Ce qui aurait dû être un projet politique devient un processus technocratique et comptable d'extension vers l'Est des normes de Bruxelles. C'est pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est encore temps de choisir entre une intégration fédérale et une coopération interétatique. Si elle est fondée sur la coopération des peuples, des entreprises et des nations - comme cela a été le cas pour Airbus, Ariane ou le CERN - alors, oui, l'élargissement européen sera un succès.

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, « Un jour, nous aurons ces grands Etats-Unis d'Europe, qui couronneront le vieux monde comme les Etats-Unis d'Amérique couronnent le nouveau. (...) Et ce jour-là, il ne faudra pas quatre cents ans pour l'amener. »

Un siècle et demi plus tard, l'histoire montre combien Victor Hugo n'avait rien d'un poète inconscient ou d'un rêveur naïf. Non seulement l'Union européenne est aujourd'hui inscrite dans des traités, des institutions et une monnaie, mais, dans six mois, le nombre de ses membres passera de quinze à vingt-cinq, avec l'entrée le 1er mai prochain de dix nouveaux pays. Des négociations sont également en cours avec la Bulgarie et la Roumanie, en vue de leur adhésion en 2007.

Ce mouvement d'élargissement sans précédent va refermer définitivement la parenthèse douloureuse de la division de l'Europe au xxe siècle.

Nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononcer sur la ratification du traité d'adhésion des dix premiers pays, signé le 16 avril dernier à Athènes par les chefs d'Etat et de gouvernement.

Ce débat est utile, mes chers collègues, lorsque l'on voit une certaine réticence de l'opinion publique française - à l'exception peut-être des jeunes -, face à cette perspective. Nous avons rarement connu un tel scepticisme à l'égard de la construction européenne. Un travail d'explication est donc plus que nécessaire pour désamorcer les peurs infondées et faire comprendre à nos compatriotes quels sont exactement les enjeux.

J'aimerais leur dire en préalable que cet élargissement est à la fois un idéal et un devoir.

Un idéal, car c'est l'application à l'échelle du continent d'un modèle européen d'intégration pacifique et volontaire entre des peuples libres. C'est, en quelque sorte, une revanche sur Yalta pour ceux qui ont été les principales victimes de cette grande déchirure. Ces derniers n'avaient pas seulement perdu leur liberté et leur prospérité, ils étaient aussi menacés d'effacement de leur identité nationale et de leur culture. Demain, ils rejoindront leur famille, la famille européenne, pour bâtir une communauté d'intérêts, de destin et de valeurs.

Un devoir aussi, car l'enthousiasme pour l'aventure communautaire est immense de la part des futurs Etats membres, comme en témoignent les résultats récents de leurs référendums sur l'adhésion.

Ces peuples méritent aussi d'avoir leur place parmi nous : ils se sont en effet engagés, avec courage et détermination, dans un long et difficile processus de transformation pour satisfaire aux critères d'adhésion et accéder à la modernité.

Il faut saluer la performance exceptionnelle qu'ils ont accomplie en réussissant à s'arrimer aux normes les plus élevées de la démocratie et de l'économie de marché en un peu plus d'une décennie.

Je voudrais dire aussi à nos compatriotes, puisque cette adhésion est « un nouveau contrat passé entre nos peuples et pas simplement un traité entre Etats », que la corbeille de mariage n'est pas seulement un bouquet d'épines, comme le laissent entendre quelques mauvais augures ou comme l'ont illustré certaines difficultés de négociations avec ces pays.

La construction de l'Union européenne élargie ouvre, en effet, des perspectives positives pour les Quinze, M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure.

Tout d'abord, nos économies, dont la croissance manque de dynamisme depuis quelques années, tireront profit d'un marché intérieur unique passant à 450 millions de consommateurs.

Les Européens de l'Est sont avides de rattraper le niveau de vie des Européens de l'Ouest et de satisfaire des besoins non saturés en services, en biens de consommation et d'équipement. Il y a là une évidente opportunité de débouchés, donc un avantage en termes d'emploi pour nos entreprises.

Ensuite, il ne faut pas oublier la dimension culturelle. Celle-ci n'est pas assez soulignée et, pourtant, les nouveaux venus apporteront, sur ce plan, un héritage si riche ! Pour ne prendre que cet exemple, la Hongrie ne compte pas moins d'une dizaine de prix Nobel. L'Europe pourra s'enorgueillir demain d'un patrimoine foisonnant qui plonge ses racines dans l'Antiquité classique gréco-romaine, dans la chrétienté médiévale, dans les révolutions et dans l'Europe des Lumières.

Enfin, cet élargissement permettra d'accroître, sans aucun doute, la place de l'Europe dans le monde, à condition toutefois qu'elle construise son union politique. Les désaccords surgis à l'occasion de la crise irakienne montrent, hélas ! qu'on en est loin.

Tous ces éléments doivent faire comprendre aux Français que la réunification de l'Europe est une opportunité à la fois historique, politique et économique. Mais nous ne pouvons éluder les peurs et les interrogations qu'ils expriment par leurs réticences. La vision peut transcender les difficultés et même les oppositions, mais elle ne triomphe qu'au prix du réalisme.

Le futur élargissement est différent des précédents. Il transformera profondément l'Union européenne ; cette certitude tient autant aux particularité des candidats qu'à la nouvelle configuration à vingt-cinq, puis à vingt-sept membres.

Schématiquement, il pose trois questions.

La première a trait aux finances publiques et à la solidarité. Nous accueillerons, en 2004, des pays dont le revenu par habitant ne dépasse pas 45 % de la moyenne communautaire et même, pour certains, à peine un quart de la moyenne communautaire.

L'accord conclu à Copenhague a prévu une enveloppe d'environ 40 milliards d'euros pour financer l'adhésion des dix nouveaux membres sur la période 2004-2006. Mais cet effort sera-t-il suffisant ?

Lors des discussions budgétaires, les Etats membres se sont montrés avant tout crispés sur leurs intérêts nationaux, en poursuivant une seule stratégie : saisir l'opportunité de l'élargissement en minimisant son coût pour les institutions et les politiques.

Cette préoccupation comptable, bien que légitime, a abouti à des compromis un peu déséquilibrés, notamment sur les aides directes agricoles et les fonds structurels, qui pourraient remettre en cause un processus rapide de rattrapage des pays candidats. Tout le monde sait pourtant quels sont les besoins béants de leur modèle agricole et quels seront les déséquilibres régionaux après l'élargissement.

La deuxième question a trait aux conditions de la convergence économique, et surtout sociale. En douze ans, les pays d'Europe centrale et orientale ont parcouru un chemin impressionnant sur la voie de l'économie de marché ; ils ont mené à bien des privatisations importantes et les ont presque achevées. Mais les restructurations ne sont pas terminées : l'emploi est fortement orienté vers l'industrie et vers l'agriculture, deux secteurs dans lesquels les besoins financiers sont très importants.

Dans certains pays, le taux de chômage est particulièrement élevé. Cette situation a fait naître des craintes : celle d'assister à des délocalisations d'entreprises d'ouest à l'est, motivées par des coûts salariaux et des conditions de travail inférieurs, et celle de voir déferler une vague d'immigration, cette fois-ci dans l'autre sens.

Déjà contradictoires, de telles craintes sont aussi assurément exagérées. Mais on ne peut balayer totalement ces risques. Il importe donc de bien analyser les phénomènes pour leur redonner une juste taille et de prendre, le cas échéant, des mesures préventives.

Des signaux et des politiques plus volontaristes de l'Union européenne dans le domaine social permettraient aux pays candidats de considérer les éléments d'une politique de cohésion sociale comme faisant partie intégrante d'une économie de marché compétitive.

La troisième question est de nature géopolitique. Parmi les candidats, certains ont une existence récente ou ont acquis depuis peu leur indépendance, d'autres viennent juste de reprendre leur liberté d'expression sur le plan international. L'adhésion à l'Union européenne suppose le partage de certaines composantes de la souveraineté nationale, ce qui pourrait ne pas être compris par leurs populations, malgré l'enthousiasme qu'elles manifestent aujourd'hui.

Par ailleurs, il semblerait que les pays adhérents conçoivent leur adhésion à l'OTAN comme un processus complémentaire de leur adhésion à l'Union européenne, dispensant de créer une union politique entre Européens. Pour beaucoup d'entre eux, l'Amérique apparaît comme un « grand frère » et l'OTAN comme la seule garantie aujourd'hui de leur sécurité, voire, pour ceux qui n'entreront pas dans l'Union européenne avant 2007, de leur ancrage dans l'espace occidental.

Cette conception de l'Union européenne, limitée à l'économie, en ferait un acteur politique mineur sur la scène internationale. Il faut donc clarifier rapidement ce qui pourrait apparaître comme un contresens majeur eu égard à nos objectifs pour l'Europe.

Je terminerai mon propos en exprimant un profond regret. Tout au long des négociations, les Quinze ont porté l'accent sur la nécessité de changement dans les pays candidats. Mais se sont-ils remis en question ? Ont-ils tenté d'identifier ce qui devrait être modifié chez eux ou dans les institutions et les politiques de l'Union européenne, afin d'assurer un fonctionnement fluide à vingt-cinq Etats membres ?

Le retard accumulé depuis près de dix ans sur la voie de l'approfondissement de l'intégration européenne risque d'être particulièrement préjudiciable à certains domaines. Qui peut prétendre, en effet, que l'on va avancer demain à vingt-cinq ou vingt-sept, alors que nous n'y arrivons pas à quinze, ni pour l'Union économique et monétaire, ni pour les affaires de justice, ni pour la politique étrangère ? Ce serait franchement se mentir à nous-mêmes.

On se rassurait en se disant que la future Constitution viendrait combler certaines lacunes des traités de Nice et d'Amsterdam.

Mais les résultats, à ce jour, de la Conférence intergouvernementale nous inquiètent.

Le premier rendez-vous, à Rome, avait révélé d'emblée combien l'exercice s'annonçait délicat et incertain. Tandis que les six pays fondateurs mettaient en garde contre toute tentative de « détricotage » du texte de la Convention, des divergences profondes sont apparues avec d'autres groupes d'Etats sur des points majeurs : le système de vote au Conseil, la composition de la Commission, l'extension de la majorité qualifiée, la référence à l'héritage chrétien et l'approfondissement de la politique de défense.

On aurait voulu croire que les uns et les autres s'étaient simplement prêtés au jeu de rôles traditionnel d'un début de négociation.

Malheureusement, après neuf semaines de travaux, force est d'admettre que les chances sont faibles d'aboutir à un consensus au Conseil européen de vendredi et samedi prochains.

L'accord sur la défense européenne ne saurait masquer, en effet, la persistance des blocages sur les autres points et l'isolement croissant des pays favorables au projet de la Convention.

Je partage, bien sûr, les propos que vous avez tenus à l'issue du conclave, monsieur le ministre : « Un échec de la CIG ne manquerait pas d'affaiblir durablement l'Union européenne, mais nous ne pouvons nous satisfaire d'une Constitution au rabais. » Néanmoins, compte tenu du rapport de forces actuel, il paraît difficile d'envisager un succès, lors du prochain sommet, sans consentir à faire des concessions.

Quelles sont les limites, affichables aujourd'hui, que le Gouvernement français s'est fixées ? L'introduction d'une « clause de rendez-vous » sur les points clés de la négociation pourrait-elle être la solution d'un compromis ?

Dans ce cas, je crois que l'expression « Constitution européenne », qui a fait naître chez les Français, et notamment chez les jeunes, l'espoir d'une Europe ambitieuse et généreuse, serait un abus de langage.

Au moment où nous nous apprêtons à autoriser la ratification du traité d'élargissement, et à six mois des élections européennes, vous comprendrez que les parlementaires, comme les citoyens, du reste, souhaitent avoir une idée de ce que sera la future architecture de l'Union.

En conclusion, je tiens à vous dire l'accord sans réserve de tous les sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique social « et » européen...

M. Jean-Pierre Sueur. C'est rare !

M. Jacques Pelletier. ... à une ratification par la France du traité d'adhésion des dix nouveaux membres à l'Union.

Vous le savez, l'attachement à un idéal humaniste et européen a toujours été le ciment des diverses sensibilités qui composent notre groupe. Celui-ci a compté des personnalités ayant joué un rôle essentiel dans la construction européenne : Léon Bourgeois, apôtre de la paix, Maurice Faure, négociateur et signataire du traité de Rome, pour ne citer qu'eux.

Encore aujourd'hui, notre groupe participe pleinement aux réflexions sur l'avenir de l'Europe, dans le cadre de son action tant au Sénat qu'à l'extérieur. Ainsi, depuis 1997, une délégation de notre groupe s'est rendue, tous les ans, dans un pays candidat à l'Union européenne, afin d'y étudier l'évolution de la situation économique et politique. Nous avons ainsi visité sept des pays qui vont adhérer à l'Union le 1er mai.

L'élargissement est un défi lancé aux Européens pour prouver, contrairement à ce que disait Kundera, qu'être européen ce n'est pas seulement avoir la nostalgie de l'Europe. Mais ce défi ne prendra tout son sens que s'il est porté par la volonté de construire une Europe politique, capable de définir des relations plus ambitieuses avec son nouveau voisinage et d'accroître son influence dans le monde. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Estier.

M. Claude Estier. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à dire ma satisfaction que ce débat sur l'élargissement de l'Union européenne se déroule dans de meilleures conditions d'horaire et de durée que ce qui était prévu au départ, et dans de meilleures conditions aussi que le récent débat à l'Assemblée nationale, qui s'est déroulé pour l'essentiel la nuit, ce qui ne donne pas la meilleure image du Parlement.

Car l'acte que nous accomplissons aujourd'hui en ratifiant le traité d'Athènes, issu lui-même des décisions du Conseil européen de Copenhague de 1993 et qui va permettre à dix nouveaux Etats de rejoindre officiellement l'Union le 1er mai prochain, a une portée historique que nul, je crois, ne songe à minimiser.

M. Raymond Courrière. Très bien !

M. Claude Estier. C'est le cinquième élargissement de l'Union, mais il est sans précédent quant au nombre.

Avec l'adhésion de pays qui, il y a peu encore, étaient sous l'emprise du système soviétique, c'est le grand rêve d'une unification de l'Europe sous la double bannière de la liberté et de la démocratie qui trouve une première réalisation. Ne boudons donc pas notre plaisir : les socialistes qui, depuis l'origine, ont toujours été à l'avant-garde de la construction européenne, fidèles à ce qui a été le combat constant de François Mitterrand, sont pour la ratification du traité d'élargissement. Notre groupe émettra donc un vote favorable au projet qui nous est soumis.

Mme Danièle Pourtaud. Bravo !

M. Claude Estier. La question nous est souvent posée de savoir si cette approbation est un comportement de coeur ou de raison.

M. Jean-Pierre Sueur. Les deux !

M. Claude Estier. Effectivement, je dirai les deux.

De coeur, certes, parce que cet élargissement, encore peu imaginable voilà quinze ans, est bien la conséquence de la chute du mur de Berlin, de ce rideau de fer qui, pendant plusieurs décennies, a gravement déchiré notre continent.

De coeur aussi, car comment pourrions-nous être insensibles au fait que, dans les pays candidats, les populations, consultées par référendum, ont manifesté, souvent avec des majorités massives, leur volonté de rejoindre l'Union européenne, ce qui souligne, en dépit de toutes ses faiblesses, le pouvoir d'attraction de celle-ci ?

Dans plusieurs cas, ces populations s'en considéraient comme déjà membres avant même que les traités soient conclus. J'ai à l'esprit l'exemple de la Hongrie, dont j'ai suivi, pour le compte de notre délégation pour l'Union européenne, les pas vers l'adhésion. Je peux dire qu'à chacun de mes séjours à Budapest, ces dernières années, j'ai mesuré chez les Hongrois les progrès du sentiment d'appartenance à la Communauté européenne et, accessoirement - mais cela ne saurait nous être indifférent - leur satisfaction de pouvoir mieux développer dans ce cadre un partenariat avec la France.

N'oublions pas que ces pays, qui avaient eu la malchance d'être du mauvais côté du Mur, ont fait et continuent à faire de lourds sacrifices pour satisfaire aux critères de l'adhésion.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. C'est vrai !

M. Claude Estier. Il serait évidemment impensable de leur fermer aujourd'hui la porte. Ce serait se placer à contre-courant de la marche de l'histoire, qui a fait de notre vieux continent une terre de paix, dont le rôle demeure déterminant dans un monde en proie à tant d'incertitudes économiques, d'affrontements idéologiques et de conflits armés.

J'ai dit que notre approbation de l'élargissement était aussi un comportement de raison. C'est vrai qu'il y a de nombreux motifs d'interrogation et de réserves.

Une première considération tient au calendrier. Contrairement à toute logique, l'élargissement va se faire avant l'approfondissement, c'est-à-dire que l'Union européenne va passer de quinze à vingt-cinq membres avant que l'on sache, de façon précise, ce que seront ses futures institutions. Or, sur ce point, qui sera beaucoup plus largement traité par mon ami Robert Badinter, il ne semble pas qu'il y ait lieu d'être particulièrement optimiste à la veille du sommet de Bruxelles qui se tiendra à la fin de cette semaine.

Le texte de la Constitution issue des longs travaux de la Convention avait le mérite, malgré ses graves insuffisances en matière économique et sociale, notamment, d'assurer un minimum d'équilibre institutionnel. Mais on voit bien qu'il a provoqué de sérieuses oppositions au sein de la Conférence intergouvernementale, au point que le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre, n'excluez pas l'éventualité d'un échec.

Nous pensons comme vous que mieux vaudrait un échec qu'une mauvaise constitution. Mais un échec, c'est-à-dire l'absence de nouvelles règles de fonctionnement, signifierait que l'élargissement se ferait pour longtemps sur la base du traité de Nice, qui, de toute façon, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, nouvelle Constitution ou pas, s'appliquera dans les prochaines années.

Ce qui n'était déjà pas simple à quinze, avec des instruments de décision conçus en grande partie voilà quarante ans pour six membres, devriendrait d'une extrême complexité et d'une dangereuse inefficacité à vingt-cinq. Même si nous n'y pouvons plus rien à l'heure où nous sommes, il est grandement dommage que l'on ait, en quelque sorte, mis la charrue avant les boeufs, même si cela va permettre aux nouveaux Etats membres de participer aux élections européennes de juin prochain.

L'Europe, qui nous a apporté la paix, la liberté de circulation des biens et des personnes et, pour douze pays, une monnaie unique de plus en plus appréciée, souffre d'une grande incompréhension parmi les peuples qui, faute de la pédagogie nécessaire, ont bien du mal à en comprendre les mécanismes.

Un récent sondage réalisé par la Commission montre que la confiance des citoyens européens envers les institutions de l'Union a décliné au cours des derniers mois. Tout ce qui est positif paraît naturel, mais la moindre difficulté est facilement imputée à l'Europe et à ces « bureaux de Bruxelles », selon l'expression malheureuse employée récemment par le Premier ministre. Or toute organisation, pour être viable, doit avoir ses règles acceptées par tous ses membres. Ce n'est pas en s'en affranchissant avec une certaine arrogance que l'on combat l'euroscepticisme ou les craintes que suscite aujourd'hui l'élargissement.

Il est certain que les libertés prises par la France à l'égard du pacte de stabilité ne sont pas de nature à renforcer les convictions européennes de nos partenaires.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !

M. Claude Estier. Il est vrai que l'Union issue de ce nouvel élargissement doit faire face au défi de l'hétérogénéité, qu'il s'agisse des inégalités économiques et sociales encore considérables ou de l'héritage d'une histoire qui n'a pas été la même pour tous. Mais n'oublions pas que la construction européenne est une affaire de longue haleine. Elle a avancé au fil des années en surmontant bien des défis, grâce à une succession de projets ambitieux débouchant sur des réalisations concrètes, mais aussi grâce à la volonté des plus convaincus, au premier rang desquels la France a su, le plus souvent, jouer un rôle déterminant.

Certaines des craintes avancées aujourd'hui ne sont pas plus justifiées que celles qui avaient été exprimées il y a dix-huit ans et avec quelle violence souvent lors de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal qui, avec la Grèce, ont fait passer l'Europe de neuf à douze membres, augmentant la population de l'Union de 20 %, ce qui est à peu près le cas de l'élargissement actuel. Ces trois pays, dont le niveau de vie était largement au-dessous de la moyenne communautaire, ont tiré largement profit de leur adhésion, mais cela ne s'est pas fait du tout à notre détriment, bien au contraire, comme chacun peut le constater aujourd'hui.

Sans doute, dans les pays d'Europe centrale qui nous rejoignent, le coût de la main-d'oeuvre est beaucoup plus bas que chez nous, mais la productivité y est sensiblement plus faible, ce qui limite le danger d'une invasion des produits venant de ces pays. Le risque migratoire paraît également faible, des périodes de transition étant d'ailleurs prévues avant l'instauration de la libre circulation des travailleurs. Et, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, des mesures de sauvegarde pourront, si besoin est, être mises en place.

D'une façon générale, la France peut aussi tirer avantage de cette nouvelle concurrence en pouvant s'implanter dans un marché de 75 millions de consommateurs, alors qu'elle a déjà, avec l'ensemble des nouveaux pays membres, un excédent commercial de 2,4 milliards d'euros. On peut rappeler que, s'agissant des trois pays que je viens d'évoquer, l'Espagne, le Portugal et la Grèce, on considère qu'environ un tiers des fonds structurels qui leur ont été versés sont revenus aux pays contributeurs sous forme de commandes pour leurs entreprises.

D'autres questions, plus ponctuelles, peuvent se poser, que nous avons évoquées il y a quelques jours devant la commission des affaires étrangères. Quid, par exemple, de la Lituanie, dont le président de la République est actuellement gravement mis en cause pour des liens supposés avec la mafia russe ? Quid de Chypre, dont une partie connaît l'occupation turque, ce qui créerait la situation singulière qu'un pays adhérent à l'Union européenne aurait une partie de son territoire occupée par une puissance non membre de cette Union ? Le commissaire européen à l'élargissement, M. Verheugen, nous disait récemment qu'il espérait voir cette situation réglée avant le 1er mai 2004. Voilà qui me paraît un voeu pieux, compte tenu du fait que cette situation conflictuelle dure depuis de très nombreuses années sans avoir jamais trouvé l'amorce d'une solution.

Autre question : la Commission a elle-même fait savoir récemment, dans une sorte de tableau de notes, que plusieurs nouveaux adhérents n'avaient pas encore, à cette date, satisfait à tous les critères.

Il est vrai que, malgré les sacrifices consentis et les mutations rapides qui ont accompagné la période des négociations, plusieurs Etats adhérents connaissent des retards sur un certain nombre de sujets, comme la modernisation des administrations publiques, la capacité de gestion des aides agricoles, la législation phytosanitaire, la lutte contre la corruption, le respect des minorités, l'égalité entre hommes et femmes, le contrôle des frontières extérieures, pour ne citer que les principaux, sans parler des problèmes de justice, que vous avez évoqués, monsieur Haenel.

Là encore, il est peu probable que ces retards puissent être comblés d'ici au 1er mai prochain. M. Verheugen nous faisait remarquer qu'il existe aussi de nombreux manquements des Etats membres actuels, y compris la France. Alors, évitons d'apparaître arrogants ou donneurs de leçons. Faisons confiance aux vertus de l'intégration, qui ont fait leurs preuves après les élargissements précédents.

La première valeur qui doit être affirmée avec ce nouvel élargissement est la solidarité, ce qui doit nous conduire à définir des politiques plus volontaristes en matière de cohésion sociale et de développement durable et à proposer des projets mobilisateurs pour tous. On doit regretter, à ce propos, que le social ait été en quelque sorte le parent pauvre des processus de négociation !

M. Raymond Courrière. Oui !

M. Claude Estier. Parmi les trente et un chapitres en discussion, le chapitre sur l'emploi et les affaires sociales a été rapidement clos, laissant beaucoup des pays candidats aux prises avec des transitions économiques et sociales difficiles et encore inachevées. Beaucoup reste à faire dans ces domaines pour venir à bout du décalage qui existe entre les quinze membres actuels et les nouveaux adhérents, et entre ceux-ci eux-mêmes.

Dernière crainte invoquée par les adversaires de l'élargissement : comment va-t-il être financé ? Même si, pour les toutes prochaines années - on l'a dit -, l'impact budgétaire demeure limité, cette question ne peut être éludée, notamment en ce qui concerne le financement de la politique agricole commune. Les perspectives financières pour 2007-2013 devront faire l'objet de négociations sérieuses, notamment pour savoir s'il faut maintenir une politique de saupoudrage de crédits dont souvent une grande partie n'est pas utilisée, ou s'il ne convient pas mieux, à partir de la création d'une véritable ressource propre pour le budget communautaire, d'investir dans de grands travaux, comme les réseaux transeuropéens, facteurs d'une meilleure cohésion au sein de l'Union.

M. Raymond Courrière. Très bien !

M. Claude Estier. Au-delà des nouvelles institutions dont elle doit se doter, c'est une nouvelle dynamique dont a besoin l'Europe pour entraîner les peuples et pour peser réellement dans le monde incertain et dangereux où nous vivons aujourd'hui. Cela suppose qu'elle sache enfin, mieux qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent, notamment lors de la crise irakienne, parler d'une seule voix.

Le cas échéant, comme cela s'est déjà produit dans le passé, par exemple avec l'euro ou l'espace Schengen, cette dynamique peut résulter de l'action de quelques-uns, disposés à aller plus vite sur la base de coopérations renforcées propres à ouvrir la voie et à entraîner les autres, sans rejeter personne.

M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !

M. Claude Estier. J'appartiens à une génération qui a connu les débuts de la construction européenne : elle apparaissait alors, au lendemain des déchirements de la Seconde Guerre mondiale, comme une utopie. A partir de la réconciliation franco-allemande, le projet des pères fondateurs a connu tantôt des avancées, tantôt des reculs. Mais, au total, quel chemin parcouru depuis cinquante ans ! Cela n'a été possible que parce que la force des idées et des convictions a été plus forte que tous les obstacles.

Rien sur ce chemin n'a été facile, et cela ne le sera pas davantage demain. L'Europe a toujours été à réinventer. Passant de quinze à vingt-cinq - je n'ai pas évoqué ici les futures adhésions -, elle change de dimension, et aussi de nature.

En devenant dès maintenant un ensemble de 450 millions d'habitants, elle mérite davantage encore le qualificatif d'Union, une union dont nous devons demeurer, malgré toutes les difficultés, les inlassables artisans. C'est donc sans état d'âme qu'en ratifiant ce traité nous souhaitons la bienvenue à ceux qui nous rejoignent aujourd'hui. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'enjeu direct de notre débat est réduit. Il n'y a, en effet, aucun doute : le Sénat va ratifier le traité d'élargissement et, avec le groupe de l'Union centriste, j'en suis évidemment heureux.

Pendant un demi-siècle, parce que nous n'avions pas vraiment le choix, nous avons toléré l'asservissement des pays d'Europe centrale et orientale. Ils se sont libérés et aspirent à nous retrouver pour poursuivre la construction européenne avec nous. Maintenant que nous avons le choix de dire « oui » ou « non », un « non » serait un scandale !

Le véritable enjeu n'est pas ici. L'histoire est en marche, et c'est l'avenir de notre continent que nous dessinons. L'Europe ose son unification. Les Européens se sentent-ils individuellement concernés par cette audace collective ? Ont-ils pris conscience de ce que cela représente devant l'Histoire, de ce que cela peut apporter au monde, comme à chacun de nos Etats et à chacun d'entre nous ? Ont-ils pris la mesure des chances que cela offre, des difficultés qu'il faudra surmonter ?

Les Français le veulent-ils vraiment, eux qui ont assisté sans émotion apparente à la cascade de succès des référendums par lesquels les dix pays candidats ont exprimé leur attente d'Europe, par lesquels ils ont ainsi salué et rappelé la valeur et la portée d'une aventure que nous, « vieux Européens », vivons aujourd'hui avec un enthousiasme bien émoussé, et même dramatiquement émoussé ?

Leur regard est neuf. Ils nous offrent leurs ambitions, leurs inquiétudes, leurs interrogations, leur volonté et la fraîcheur de leurs discours, des discours trempés dans les épreuves et tout tournés vers l'avenir. Car où trouve-t-on, aujourd'hui, les discours sur l'Europe les plus porteurs d'avenir, les plus séduisants, les plus entraînants pour nos jeunes ? Dans la bouche de ceux qui aspirent à nous rejoindre, et non chez nous, qui leur paraissons bien blasés !

En juin dernier, j'étais invité à m'exprimer à Vilnius et à Kaunas, devant des étudiants lituaniens, quelques jours avant leur référendum. Je leur disais que nous étions évidemment concernés par le vote qu'ils allaient exprimer, et j'ai alors été très impressionné : s'ils ont, bien sûr, évoqué les problèmes de Kaliningrad ou de la Biélorussie, leurs questions ont immédiatement visé le coeur du débat européen ; ils voulaient d'abord savoir ce que nous attendions de la participation de leur pays à l'Union, en demandant tout simplement, mais très sincèrement et très sérieusement : « Mais en quoi avez-vous donc besoin de nous ? Que vous apportons-nous ? »

Là est, à mon sens, la question centrale que nous avons trop perdue de vue : pourquoi nos Etats ont-ils décidé de réunir leurs destins ? Qu'apporte chacun d'entre eux à l'aventure commune qui puisse faire préférer l'intérêt commun à certains intérêts particuliers ? Le jour où l'un des Etats, où l'un des peuples, est dans l'Union en consommateur et non en partenaire actif, c'est qu'il donne de nouveau priorité à son intérêt propre et qu'il a perdu de vue les mobiles qui lui ont fait choisir l'Union, et l'Union boite...

Robert Schuman et Jean Monnet ont ouvert la voie, dès le lendemain de la guerre. S'ils ne l'avaient pas fait, c'est à l'Est que quelqu'un se serait levé, au lendemain de la chute du rideau de fer, pour proposer un avenir dans l'Union à notre continent.

C'est dans ce sens que Vaclav Havel ou Vaira Vike-Freiberga sont venus s'exprimer à cette tribune. C'est ce qui est à retenir des discours si toniques de Sandra Kalniete, ancien ambassadeur de Lettonie en France, actuellement ministre des affaires étrangères de son pays : sachons les écouter ! Ils nous appellent à considérer, à notre tour, avec un oeil neuf, attentif et passionné, un monde qui change très vite, un monde de tous les dangers, mais aussi de tous les possibles. Ils nous appellent à ne pas avoir peur. Nous ne pouvons rester indifférents lorsque Bronislaw Geremek nous dit affectueusement, en rappelant le rôle de l'utopie dans l'engagement politique : « Sois optimiste, imbécile ! »

Nous sommes nombreux à considérer que les Européens en général, et les Français en particulier, doivent s'approprier l'Union. Il n'est pas bon de continuer à leur demander de faire confiance à « ceux qui savent », si nous voulons vraiment une Europe démocratique, vivante et durable.

C'est la question du référendum.

Un référendum sur l'élargissement serait sans doute plus facilement lisible qu'un référendum sur la Constitution. Mais, peu importe : il faut proposer aux Français un référendum refondateur qui remette l'Europe au coeur des préoccupations de notre pays ; nos compatriotes y sont d'ailleurs prêts.

Le danger de voir l'Europe unifiée et dotée d'une Constitution sans une véritable adhésion des Français n'est-il pas plus grave que celui de voir mal finir un référendum organisé sur une question incompréhensible ?

Selon nous, l'Europe est une question suffisamment importante pour que nous prenions le risque de voir les Français s'exprimer à son sujet. Avons-nous si peu confiance en nos convictions européennes et en nos talents de pédagogues pour ne pas nous sentir capables de poser une vraie question, de donner les bonnes explications, de proposer un débat utile sur l'Europe ?

Tant de questions largement ouvertes mobilisent notre réflexion ! Et nous traiterions nos compatriotes comme s'ils ne pouvaient les comprendre ni s'y intéresser ?

Mes chers collègues, n'ayons peur ni de l'Europe pour les Français, ni des Français sur la question de l'Europe !

Cela veut dire, bien sûr, que nous ne devons pas non plus avoir peur d'assumer, avec lucidité et avec une volonté politique réaffirmée, toutes les questions que l'élargissement nous fournit l'occasion de poser, toutes les questions qu'au fil des ans nous oubliions ou n'osions même plus poser.

Sur nombre de questions, l'élargissement nous met en face des réalités et, surtout, en face de nos responsabilités.

Il faudra bien répondre un jour à la question de savoir « pourquoi ? », ou encore « pour quoi faire ? » l'Europe.

C'est la question des compétences.

Si nous voulons que l'Europe soit large et forte, il nous faudra bien limiter ses compétences à celles dans lesquelles l'Union fera mieux que ses membres. Ceux qui nous rejoignent savent le prix de la sécurité : condition première de la liberté, mais aussi de la prospérité, elle n'a, en réalité, pas de prix ! Les nouveaux adhérents nous invitent ainsi à revoir la hiérarchie de nos objectifs : bâtir une politique extérieure et de sécurité commune, une défense commune, tel est le premier enjeu d'un construction européenne relancée par l'élargissement.

Monsieur le ministre, bien plus encore qu'une Constitution, n'est-ce pas une gouvernance économique qui s'impose d'urgence, si nous voulons que l'Union puisse faire prévaloir dans un monde ouvert son modèle économique et social ? Elle dispose d'une monnaie. Osons lui donner un pouvoir économique.

Le « comment ? », ensuite. Le débat sur la Constitution se poursuit au sein de la CIG. Ce débat est emblématique et capital pour la vie de l'Union. Nous ne voudrions pas qu'il soit sanctionné par un mauvais traité de Nice, dont le moins que l'on puisse dire est qu'il n'était déjà pas bon.

Ici aussi, il faut savoir ce que nous recherchons. Bien sûr, le texte produit par la Convention n'est pas parfait, mais il permet d'avancer sur la base du consensus qu'est arrivé à réunir le président Valéry Giscard d'Estaing, ce qui fut un exploit.

Si l'on ne peut conclure aujourd'hui sur un bon texte, il vaut mieux différer la conclusion de la CIG, vous l'avez dit, monsieur le ministre, et je suis heureux de vous retrouver ici. En effet, une fois le dossier refermé, même s'il est mal refermé, le soulagement, un peu lâche, sera tel qu'on ne le rouvrira pas de sitôt.

Madame, monsieur le ministre, les représentants des parlements nationaux présents à la Convention ont exprimé l'attente des peuples. Il ne faudrait pas qu'aujourd'hui ceux-ci aient l'impression d'être moins entendus par les diplomates qui représentent leurs gouvernements à la CIG. Il faut être bien conscient de ce que, par construction, la CIG est une enceinte où s'affrontent plutôt les intérêts nationaux, alors que l'intérêt commun pouvait s'exprimer fortement à la Convention. Or l'intérêt commun est la raison d'être de l'Union. C'est bien pour que cet intérêt commun et pour que l'attente des opinions fondent la Constitution et parce que la CIG n'était pas immédiatement le meilleur lieu pour cela que le passage par la Convention a été organisé. Il ne faudrait pas aujourd'hui que la CIG ignore le travail de la Convention : ce serait incohérent et cela conduirait à l'échec.

A ce point de mon intervention, je rappelle que la Commission a précisément pour rôle d'être porteur de l'intérêt communautaire. C'est ce qui a fondé son pouvoir d'initiative. C'est ce qui exige que soit absolument confirmé et sans cesse accepté le principe de sa collégialité. Alors qu'une forte pression s'exprime pour que chaque pays ait « son » commissaire, il faut rappeler avec force que jamais un commissaire ne doit être considéré comme porte-parole de son pays d'origine au sein de la Commission. De tels comportements tuent la Commission et représentent un danger mortel pour l'Europe.

L'élargissement nous amène aussi, quand il ne nous y oblige pas, à faire le point dans différents secteurs d'intervention de l'Union.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la PAC. Si elle n'existait pas, il faudrait l'inventer pour les pays d'Europe centrale et orientale, dont la situation de l'agriculture rappelle ce qu'était la nôtre aux origines de l'Union. Mais il faudrait leur offrir la PAC d'origine, non celle d'aujourd'hui. L'incohérence éclate lorsque l'on voit les agriculteurs des PECO demander à bénéficier d'aides directes inventées chez nous lorsque notre agriculture, au bout d'une trentaine d'années, est devenue exportatrice, avec des prix supérieurs aux cours mondiaux. Leur situation est inverse. Elargir les aides directes relève alors de l'absurde, dans le principe sinon politiquement.

Cette seule analyse montre que l'élargissement révèle le dévoiement de notre PAC. L'élargissement, dès lors, n'est-il pas l'occasion de rebâtir une vraie PAC sur ses principes politiques d'origine, notamment sur celui de la préférence communautaire qui, lui, n'a pas pris une ride ? Ayons le courage de le faire, alors que l'élargissement nous y invite. Cela vaudra beaucoup mieux que de mettre de nouvelles rustines sur une politique déjà trop rapiécée et qui ne ressemble plus à grand-chose. Alors, nous verrons peut-être que la PAC ne profite pas uniquement aux producteurs français, mais aussi à tous les consommateurs de l'Union dont l'alimentation, aujourd'hui, est garantie en qualité et en quantité, ce qui n'était pas le cas il y a cinquante ans.

Les spécialistes des analyses anti-européennes et toujours erronées des « retours nets » en seront pour leur frais, car nous aurons fait réapparaître l'intérêt commun.

L'élargissement peut, de même, nous amener à nous interroger sérieusement sur l'ensemble « politiques structurelles - politiques de cohésion - réseaux transeuropéens », c'est-à-dire sur ce qui rend l'Europe familière aux Européens, sur ce qui réduit les distances et les disparités, donc ce qui rapproche les Européens et qui crée de l'emploi.

C'est spécialement important alors que nous savons dans quelles conditions discutables sont gérés les crédits correspondants et que nous allons préparer - n'est-ce pas, monsieur Vinçon - de nouvelles « perspectives financières » pour l'Union à vingt-cinq. Je ne développe pas ce point. Je l'ai fait dans mes rapports successifs sur le budget de l'Union, et encore devant vous, madame le ministre, la semaine dernière.

Je ne reviens pas non plus sur la nécessité de doter l'Union d'un vrai budget. Je me suis déjà longuement exprimé à ce sujet, en demandant avec constance qu'il soit mis fin à un système dans lequel l'essentiel des recettes du budget européen est voté par les parlements nationaux, alors que les dépenses sont arrêtées à Bruxelles. Où est la démocratie ? Comment se référer au principe du consentement à l'impôt dans de telles conditions et sur de telles bases ?

J'ai, de même, demandé bien souvent qu'une vraie réflexion permette à l'Union et à ses membres d'avoir une politique scientifique cohérente nous permettant d'exister à côté des Etats-Unis. On ne pourra bien longtemps encore avoir un budget civil de recherche et de développement national et un programme-cadre de recherche et de développement européen, qui sont simplement perçus par nos chercheurs comme deux guichets, donc deux chances différentes de financement : cela vaut toujours mieux qu'une ! Il y a mieux à faire. La compétitivité du continent est en jeu : nous formons les meilleurs scientifiques du monde dans bien des disciplines, mais ils travaillent aux Etats-Unis !

Je ne parle ni de la politique étrangère et de sécurité commune, ni des affaires de justice et de police, sinon pour confirmer que l'arrivée de nos nouveaux partenaires va, évidemment, dans ces domaines, nous remettre en face de grands problèmes et de nos véritables responsabilités.

Je terminerai cette énumération en m'arrêtant sur la question du coût budgétaire de l'élargissement : je préfère, pour ma part, parler d'un investissement.

Les taux de croissance des nouveaux Etats membres, plus forts que les nôtres, nous intéressent. Leurs besoins de modernisation appelent nos entreprises. Leurs consommateurs élargiront nos marchés. Bien sûr, des difficultés sont à résoudre dans l'instant pour supporter le choc de l'ouverture. Mais, à terme, celle-ci est bien plus intéressante qu'un maintien de la fermeture. Souvenons-nous des conditions de l'élargissement à l'Espagne, rappelées encore à l'instant par M. Estier !

Aujourd'hui, nos agriculteurs comme les industriels espagnols - et Dieu sait qu'ils étaient inquiets, à l'époque - se sont parfaitement remis des difficultés d'origine.

Pour une Europe qui se veut généreuse, pour une Europe qui se considère comme la patrie de l'humanisme, mais aussi pour une Europe à la démographie incertaine, existe-t-il un avenir hors de l'élargissement, hors de l'ouverture sur le monde, hors d'une véritable implication de l'Union dans l'aide au développement ?

Nous retrouvons le défi d'une mondialisation qui représente à la fois notre chance et un risque immense si cette chance n'est pas servie avec toute la lucidité voulue. La construction européenne est un laboratoire de la mondialisation. A nous de démontrer que celle-ci peut être une chance pour tout homme dès lors que l'universalisme l'emporte sur l'uniformisation, et à la condition que nous sachions exprimer toutes les solidarités nécessaires.

Au demeurant, la question de savoir si nous nous tournons ou non vers l'avenir ne se pose pas : l'Europe nous bouscule ! Si nous laissons l'Europe se faire dans l'indifférence, elle ira à sa perte, et nous avec elle. Si nous considérons au contraire que c'est notre affaire, il en ira tout autrement.

Bien sûr, rien ne sera simple. Il y faudra une très grande volonté politique, comme il en a fallu aux pères fondateurs. En sommes-nous encore capables ?

Il nous faudra aussi reconstruire un climat de confiance avec nos partenaires, retrouver ce qui est la responsabilité particulière du couple franco-allemand, considérer comme une chance que l'Union européenne réunisse des grands pays et des moins grands, des riches et des moins riches, des contributeurs et des bénéficiaires, des vertueux et des moins vertueux, des pays de la Baltique et des pays de la Méditerranée, des fondateurs, des anciens et des nouveaux membres. Cette diversité est une richesse.

Mais n'oublions jamais que la première richesse de l'Europe, ce sont les Européens et, parmi eux, les plus jeunes. Ceux-ci vivent déjà l'Europe bien plus naturellement que nous : Erasmus y est pour beaucoup. Nos médias aussi vivent déjà l'Europe beaucoup plus que nous et présentent l'élargissement aux Français souvent très intelligemment - la campagne publicitaire que l'on entend actuellement sur les ondes de France Info en est le plus bel exemple -, car ils connaissent l'attente des Français et cherchent à y répondre. Nos corps intermédiaires ont très bien compris ce que sont les rendez-vous que nous offre l'Histoire !

Et nous, politiques, le verrions moins bien qu'eux ? Nous n'osons pas imaginer que les opinions pourraient être en avance sur nous ! Pour nos compatriotes, à partir du moment où les problèmes réels seront résolus - et c'est le minimum qu'ils attendent de nous -, l'élargissement offre un avenir.

Cessons de nous réfugier derrière l'alibi d'une Europe trop compliquée qui devrait rester une affaire de spécialistes. Cessons de construire l'Europe de ceux qui savent contre celle des Européens. Si nous confisquons l'Europe, mes chers collègues, nous l'étoufferons !

Dans ce contexte, la France peut faire beaucoup de bien à l'Europe, comme ce fut souvent déjà le cas. Mais elle peut aussi lui faire beaucoup de mal en s'arrêtant de la servir. Son action n'est en tout cas jamais neutre. Ce que nous ne faisons pas aujourd'hui, ce que nous défaisons, nous sera compté demain. Notre responsabilité est immense. Dans les sports d'équipe, les jeux personnels font perdre. Lorsque la France marque contre l'Union, elle perd avec l'Europe.

Même si c'est encore confusément, les Français nous attendent beaucoup plus que nous ne le pensons sur l'Europe. A nous de « révéler » leur attente et d'y répondre.

L'Europe ne peut s'appuyer sur une France « intermittente de l'Union ». Nous voulons une Europe large et forte pour que s'étendent la liberté et la paix dans le monde, pour que tout homme y trouve son identité et sa place. Croyons en l'Europe comme nous l'avons toujours fait. Soyons présents au rendez-vous qu'elle nous donne aujourd'hui et choisissons d'écrire son histoire avec elle.

Le temps n'est plus aux calculs étriqués, aux replis ou aux timidités. A l'audace d'une Europe qui, aujourd'hui, mise sur son unité, répondons, nous, Français, par une audace aussi engagée. Sachons à nouveau montrer le chemin avec ambition, mais aussi avec humilité, car nous ne construirons rien de bon sur l'idée que nous serions les seuls porteurs de l'Europe, les seuls détenteurs de la vérité. Sachons nous remettre à déblayer le chemin avec détermination et confiance, au service de l'Union. Alors, l'élargissement sera notre chance et l'Europe restera l'espérance des Européens et des Français. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Dulait.

M. André Dulait. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite placer mon propos sous l'angle d'un triple questionnement.

Comment réaliser l'élargissement de l'Europe à dix nouveaux pays sans remettre en cause l'ensemble de l'édifice patiemment construit ?

Pourquoi rassembler plus de 450 millions d'habitants, divers par leur histoire, leur langage ou le type de société dans lequel ils ont évolué ?

Jusqu'où rassembler ? Quelle frontière donnerons-nous à cette Europe nouvelle ? Devra-t-elle se limiter aux dix nouveaux entrants ? Devra-t-elle réaliser un deuxième cercle avec les voisins proches ? Quelles relations nouvelles devrons-nous établir également ensemble au sud et à l'est de la Méditerranée ?

Ce sont là autant de questions auxquelles il faudra répondre à court ou moyen terme.

Le 16 avril 2003, nous avons signé le traité d'Athènes, qui prévoit l'adhésion à l'Union européenne de dix pays. La plupart d'entre eux sont issus de l'ancienne Europe de l'Est, qui fut dominée pendant près de cinquante ans par l'ex-Union soviétique.

C'est un événement historique majeur : ce traité est comparable aux grands traités qui ont ponctué l'histoire de l'Europe et sa géopolitique. Il comporte cependant une différence de taille avec ceux qui l'ont précédé : il n'a été imposé ni par les armes ni par la force, il n'y a ni vainqueur ni vaincu. La nouvelle carte de l'Europe qui apparaîtra le 1er mai 2004 résultera d'un accord librement négocié et ratifié par des peuples souverains ou par leurs représentants.

L'élargissement de 2004, que certains qualifient, avec raison, de « retrouvailles », est un bouleversement fondamental. On a beaucoup dit que, historiquement et symboliquement, il marquait la réconciliation entre l'Europe occidentale et l'Europe orientale.

Par le nombre de pays, c'est l'élargissement le plus significatif depuis le début de la construction européenne. Démographiquement, il est moins important : cela a déjà été dit, la population de l'Union européenne s'accroîtra de 20 %, alors que, en 1973, lors de l'élargissement au Royaume-Uni, à l'Irlande et au Danemark, elle avait crû de 30 %. Sur le plan économique, l'accroissement est encore plus faible, puisque le PIB nominal de l'Union européenne n'augmentera que de 5 % environ.

Ces quelques chiffres montrent à quel point le prochain élargissement va rendre l'Union européenne plus hétérogène. Les nouveaux Etats membres sont pour la plupart des Etats faibles économiquement et profondément marqués par l'héritage de la domination soviétique, qui avait succédé à la terreur nazie. Les conséquences sont importantes pour la nouvelle Europe, sur les plans à la fois institutionnel, économique et politique. Cet élargissement appelle à repenser l'organisation de l'Europe au-delà même de l'horizon fixé par les travaux de la Convention.

Je voudrais d'abord insister sur un point qui paraît fondamental. Il ne faut pas nier que l'élargissement aux pays de l'Est aura d'importantes conséquences sur le projet politique européen. Notre approbation ne doit pas nous priver de notre lucidité face aux difficultés et aux incertitudes qui subsistent.

C'est d'abord un bouleversement géopolitique. L'Union européenne intègre désormais des pays de l'ancien bloc soviétique et atteint la frontière de l'ancienne URSS. Pour le moment, c'est surtout l'Europe centre-orientale qui est concernée. La Baltique devient une « mer intérieure » de l'Union européenne. Le territoire de Kaliningrad, l'ancienne Königsberg prussienne, devient une enclave russe dans l'Union, ce qui a obligé à définir des modalités de transit à travers la Lituanie.

L'Europe du Sud-Est reste en revanche un espace de transition, dans l'attente de la probable adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007, ainsi que de la résolution de la question turque et de l'avenir des Etats des Balkans. L'Union européenne va devoir définir ses liens avec ses « nouveaux voisins ».

L'adhésion de Malte et de Chypre renforce par ailleurs la façade méditerranéenne de l'Union, et la question de Chypre fait inévitablement le lien avec la candidature turque.

Par ailleurs, l'élargissement de l'OTAN à ces nouveaux pays a précédé l'élargissement de l'Union européenne. En 1997, il avait été décidé au sommet de Madrid d'élargir l'OTAN à la Pologne, la Hongrie et la République tchèque. Le sommet de l'Alliance atlantique de Prague, en novembre 2002, qui a précédé le sommet européen de Copenhague, a décidé d'intégrer sept nouveaux membres : les trois pays Baltes, la Slovaquie, la Slovénie, la Roumanie et la Bulgarie. Ainsi, en dehors des quatre Etats neutres que sont l'Autriche, la Finlande, la Suède et l'Irlande, ce sera presque toute l'Europe des 27 qui aura intégré l'OTAN.

Cela n'est pas une surprise, car ces nouveaux Etats membres sont de fervents partisans de l'Alliance atlantique. Ils ont vécu la cruelle domination nazie, puis soviétique, et certains d'entre eux, comme la République tchèque ou la Pologne, se sont sentis abandonnés par l'Europe en 1938 et 1939.

Il faut également tenir compte des liens historiques entre l'Europe de l'Est et les Etats-Unis, comme l'illustrent les racines polonaises de près de 10 millions d'Américains.

Pour tous ces pays, un partage des rôles s'est installé : l'Europe représente la prospérité économique et l'OTAN la sécurité stratégique. Ces Etats de l'Europe orientale vont donc devenir membres de l'Union européenne et de l'OTAN, ainsi que des alliés des Etats-Unis.

Sur le plan géopolitique, l'Europe orientale sera passée, en dix années, du statut de périphérie du bloc soviétique à celui de périphérie de l'espace euro-atlantique.

Pour un homme de ma génération et M. Claude Estier l'a souligné - il est saisissant de voir ces capitales de l'ancien pacte de Varsovie devenir des capitales de l'OTAN et de l'Union européenne : cette inversion d'orientation est à mes yeux l'élément fondateur du continent européen du xxie siècle. Les défis majeurs seront ceux du rattrapage économique et social et ceux de la transformation en puissance politique de ce rassemblement d'hommes et d'histoires aussi divers.

Pour réussir l'élargissement, je crois qu'il faudra régler plusieurs questions qui nous entraînent bien au-delà de l'horizon fixé par la Convention pour l'avenir de l'Europe. De la réponse à ces questions dépend l'affirmation du pôle européen dans le monde, c'est-à-dire, tout simplement, le maintien de l'Europe comme acteur majeur de l'histoire.

L'élargissement à l'Est est un pari, le pari que le processus de croissance et de rattrapage économique permettra à ces pays de réduire les disparités économiques, sociales et régionales avec l'Europe occidentale et se traduira par une réussite pour tout le monde. C'est ce que l'on nomme le processus de « convergence ». Il suppose un effort de solidarité de la part de l'Europe occidentale.

D'un point de vue historique, deux comparaisons méritent d'être tentées : la comparaison avec les pays méditerranéens et la comparaison avec la réunification allemande.

L'élargissement aux pays méditerranéens, la Grèce, l'Espagne et le Portugal, a été un succès, cela a été souligné. Il s'agissait d'un élargissement comparable, et ces pays ont connu un rattrapage lent mais constant. La peur du risque migratoire ne s'est pas confirmée, et l'on estime qu'environ un tiers des fonds structurels versés dans ces pays sont revenus aux pays contributeurs.

Ce rattrapage peut-il se produire de la même façon dans les pays de l'Est ? Il est vrai que le point de départ est globalement plus bas et, au rythme des pays méditerranéens, la Pologne mettrait environ vingt-cinq ans à rattraper le niveau relatif qu'a aujourd'hui la Grèce dans l'Europe des Quinze et plus de quarante ans pour atteindre celui de l'Espagne. Il faut également tenir compte de la spécificité des économies sorties du communisme et du fait que la générosité des Etats contributeurs d'Europe de l'Ouest n'atteindra peut-être pas ce qu'elle a été pour les pays méditerranéens.

Une autre comparaison s'impose : la réunification allemande. Les « nouveaux Länder » ont reçu depuis la réunification environ 75 milliards d'euros par an de la part de l'ex-RFA. Cette aide est immense par rapport à ce que reçoivent les pays méditerranéens. Malgré ce soutien colossal, l'est de l'Allemagne n'a pas encore réussi à rattraper tout son retard par rapport à l'ouest, et de nombreux problèmes, notamment sociaux, demeurent.

Les pays de l'Est sont-ils menacés de voir se répéter le scénario est-allemand ? Leur situation est évidemment très différente. Ils n'ont pas été plongés immédiatement dans une union monétaire qui aurait rapidement ruiné la compétitivité de leur industrie. Ils ont eu le temps de procéder à des réformes, à la privatisation, à l'ouverture de leurs marchés. La transition, qui a duré une quinzaine d'années, s'est déroulée de façon plus douce et fera l'objet d'aménagements encore après leur adhésion. L'ex-RDA, au contraire, ayant été plongée au bout d'un an dans l'union monétaire avec l'Ouest et dans une mobilité sans limites du facteur travail, a dû privatiser brutalement son secteur productif.

De ce point de vue, la question de l'entrée dans la zone euro des pays d'Europe centrale ne peut pas être écartée. Membres à part entière de l'Union européenne au 1er mai 2004, ces pays vont avoir la possibilité d'adopter l'euro au plus tôt le 1er mai 2006 pour remplacer leur monnaie nationale.

Quelle serait la date optimale de leur adhésion ?

Il existe un consensus quasi général parmi les économistes pour estimer qu'une adhésion trop rapide à l'euro serait préjudiciable au développement de l'économie de ces pays.

Par ailleurs, il faut souligner une évidence : plus que le rythme de leur convergence nominale, c'est celui de leur convergence réelle qui doit déterminer le calendrier de leur adhésion à la zone euro.

L'adhésion des dix nouveaux pays candidats est naturellement souhaitable à terme pour l'euro, qui se trouverait ainsi conforté comme monnaie d'une vaste zone économique intégrée à l'échelle continentale. Mais elle soulève encore de nombreuses questions institutionnelles et économiques qu'il n'est pas trop tard pour aborder, puisque l'adhésion des pays d'Europe centrale à la zone euro n'est pas encore à l'ordre du jour. Les éluder pourrait en revanche avoir des conséquences sérieuses pour l'avenir de la monnaie unique et pour les économies des pays de la zone euro.

Pour réussir leur rattrapage, les pays de l'Est ont besoin, comme les pays méditerranéens avant eux, de la générosité de l'Ouest. Cela aura d'indéniables conséquences, notamment sur la négociation des perspectives financières pour la période 2007-2013, négociation au cours de laquelle tout sera remis à plat. Les nouveaux Etats membres feront valoir leurs intérêts sur un pied d'égalité avec les membres plus anciens et refuseront d'être traités de manière discriminatoire. Il faut donc trouver une méthode pour que la négociation du prochain « paquet budgétaire » échappe à la logique étroite des égoïsmes nationaux et permette de nouveaux progrès dans la construction européenne sur les plans économique et fiscal.

Je crois que, pour trouver le succès, il faut traiter ces questions très haut en amont, favoriser une prise de conscience des opinions publiques et des responsables et, surtout, maintenir un axe franco-allemand fort.

L'élargissement de 2004 ne marque que le début d'un processus qui sera long. Les inégalités que l'adhésion à l'Union va provoquer en un premier temps ne devront pas être durables ; sinon, elles poseront un sérieux problème de solidarité européenne. Mais il n'est écrit nulle part que l'élargissement ne sera pas, en fin de compte, une success story, ni que l'afflux des investisseurs ne favorisera pas un décollage de ces pays, même si la solidarité budgétaire des Européens de l'Ouest reste limitée.

Une autre question doit, à mon avis, être traitée dans ce débat : il s'agit de la question des frontières de l'Europe, qui ne résout pas l'élargissement de 2004. La Bulgarie et la Roumanie pourraient adhérer dès 2007 ; si la candidature de la Turquie est désormais acquise, son éventuelle - et plus lointaine - adhésion divise encore les Européens.

L'entrée des Etats de l'Europe du Sud-Est, c'est-à-dire des Balkans, qui pensent avoir logiquement vocation à rejoindre l'Union, n'est pas non plus réglée ; on peut même dire qu'elle est à peine envisagée, car la stabilité politique de cette région est encore loin d'être totalement assurée.

Bref, il semble bien difficile, en fait, d'éviter à long terme une définition extensible des frontières de l'Europe. A travers la question de la candidature turque et l'adhésion de Chypre dans sa situation actuelle de partition, les Européens se voient confrontés à la définition des limites territoriales, politiques et culturelles de l'Union. Nous savons qu'un élargissement continu de l'Europe finirait par favoriser une dissociation entre l'Europe économique et l'Europe politique, entre l'Europe-espace et l'Europe-puissance, entre la géographie et le projet. Il serait donc souhaitable que l'Union puisse définir ses frontières et ses relations avec ses voisins. Peut-être faudra-t-il inventer de nouvelles formes de partenariat et d'association ?

La réflexion sur les relations avec les voisins de l'Union élargie doit permettre de prendre en compte les conséquences de l'élargissement sur les nouveaux pays frontaliers, pour la plupart en transition, tout en poursuivant la coopération déjà engagée pour aider à leur développement.

Il faut donc renforcer les liens avec ces pays afin d'éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe et promouvoir la stabilité et la prospérité à l'intérieur et au-delà de ses nouvelles frontières.

La récente création à Naples d'une assemblée parlementaire euro-méditerranéenne permanente est à cet égard intéressante.

Nous sommes dans la vision d'un deuxième cercle de solidarité de l'Union qui inclut tant les pays voisins de l'Est de l'Europe que du Sud de la Méditerranée. Nous devons être soucieux de promouvoir la stabilité et la prospérité aux frontières de l'Union à l'heure où ces frontières atteignent des pays culturellement et économiquement moins proches de nous.

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, on le voit, l'élargissement constitue un ensemble de défis. Ses conséquences institutionnelles, économiques, budgétaires et politiques sont considérables.

Après les importants travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, je tiens à insister, au nom du groupe UMP du Sénat, sur notre souhait de voir la réussite de la conférence intergouvernementale et l'adoption d'une Constitution aussi proche et fidèle que possible du projet issu de la Convention. Le texte doit être à la hauteur des défis que nous devons relever. Nous ne saurions, on l'a dit, nous contenter d'une Constitution au rabais.

Le débat sur les institutions reste essentiel pour que l'Europe à vingt-cinq soit gouvernable.

Cet élargissement doit réussir. Pour cela, il faudra améliorer la gestion de la monnaie unique, définir l'étendue de la solidarité budgétaire et sociale européenne, et mieux affirmer l'Europe sur la scène internationale.

C'est le prix que nous devons payer si nous voulons franchir cette nouvelle étape. Il faut garder la vision de ce nouvel horizon, de cette « autre Europe », de cet espace de paix, de stabilité politique et de prospérité, qui est aussi, pour nous, un impératif stratégique.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP approuve à l'unanimité et sans hésitation la ratification du traité d'élargissement de l'Union européenne aux huit pays d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'à Chypre et à Malte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, une grande Europe unie, représentative au niveau international, est une aspiration historique dépassant largement les frontières de notre histoire moderne. Elle incarne l'aboutissement d'une recherche de cohésion et d'une rencontre de populations diverses et pourtant semblables toutes mues par un même objectif, celui de se rassembler autour d'une même entité porteuse de leurs espoirs.

Aussi, nous ne pouvons qu'être favorables à l'entrée des dix pays dont les peuples se sont exprimés à la majorité pour rejoindre les rangs de l'Union européenne.

L'Union des peuples de notre continent est ce que nous voulons, c'est notre objectif depuis bien longtemps. Dans ce rapprochement, il y a d'abord l'attente de vivre pacifiquement entre soi et avec ses voisins : espace de paix en Europe porteur de paix pour le monde, c'est l'attente que les peuples d'Europe expriment largement, au-delà de leurs gouvernements. Ils l'ont montré contre la guerre américaine en Irak.

De cette Europe ouverte, les peuples attendent qu'elle contribue à un autre ordre mondial. Ils en attendent la solidarité. Ils attendent qu'elle utilise ses atouts économiques, sociaux, culturels, scientifiques pour répondre aux besoins par des politiques sociales de haut niveau, par des services publics développés. Ils attendent le respect des libertés, des droits, des cultures.

Pour nous, l'Europe se doit d'être ouverte aux peuples du continent, comme elle doit se tourner vers l'extérieur pour faire bouger le monde.

Nous ne nous reconnaissons pas dans les critiques véhémentes à l'égard des pays entrant, basées sur la peur, la xénophobie ou encore le coût financier que pourrait avoir un tel processus. Ces critiques ne servent qu'à nourrir le terreau de la haine et de l'ignorance.

Mais les interrogations - il y en a - que soulève l'élargissement méritent réponse. Par exemple, le dumping social existe aujourd'hui. L'Europe va-t-elle le contrer ? Quelle étendue, quel territoire pour cette Europe ? Quid de la Bulgarie et de la Roumanie, qui sont aujourd'hui exclues du processus ? Quid enfin de l'ouverture vers le Sud ?

La première phrase du premier chapitre du rapport écrit de M. Vinçon est révélatrice : « Aux yeux des opinions publiques, et tout particulièrement en France, le processus d'élargissement à dix nouveaux membres, bien que perçu de façon plutôt positive, apparaît comme soudain et comme ayant été, au total, relativement peu débattu. »

C'est là que le bât blesse. Loin de nous la crainte des peuples entrant. Il faut ouvrir les portes de l'Europe. Mais de quelle Europe ? Il faut malheureusement constater que, dès le départ, la donne a été faussée.

Les perspectives imposées aux nouveaux arrivants sont drastiques et inadmissibles : coupes dans les dépenses publiques, privatisations, alignement sur les règles libérales, démembrement du volet social, de l'enseignement, ou encore menace sur les paysans, qui vont connaître une concurrence accrue et qui ne bénéficieront que très peu de l'aide directe de la PAC. Bien loin d'en tirer profit, ces pays vont pâtir des exigences européennes.

Alors que nous voulons l'unité et l'égalité, il est offert aux pays une Europe à géométrie variable.

Les préparatifs du sommet de Bruxelles sont à ce titre symptomatiques de ces différences de traitement. Les grands thèmes relatifs au projet de traité - car c'est bien de cela qu'il s'agit - n'y ont pas été abordés, notamment en ce qui concerne le poids représenté par chaque pays.

Seule la question de la défense a occupé une place importante dans les pourparlers, car elle seule relevait d'un consensus. Il sera ainsi permis aux Etats qui le veulent d'« aller plus vite et plus loin » dans ce domaine au sein d'une « coopération structurée ». Mais il y a aussi un problème majeur : l'instauration d'une clause de défense mutuelle « conforme aux engagements souscrits à l'OTAN ».

La politique extérieure de sécurité commune continue d'être commandée par une organisation qui n'a rien d'européenne. L'Europe doit s'émanciper des Etats-Unis, mais elle n'en prend pas le chemin.

C'est sans compter également sur les inquiétudes que suscite cette Europe de la défense, et nous refusons la mise en place d'une puissance militaire.

Oui à l'ouverture, mais pas dans cette Europe dominée par des principes libéraux, dans cette Europe qui se définit de plus en plus comme un espace voué au « tout marchand », dans laquelle la Banque centrale et le pacte de stabilité déterminent la politique économique en dehors de tout contrôle démocratique.

Toutes les tractations qui ont eu lieu, qu'il s'agisse notamment de l'Acte unique ou des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, nous ont montré le visage d'une Europe reposant sur les principes de concurrence et de libéralisme. Absents en revanche, la solidarité et le progrès social ! Absents également les citoyens, toujours écartés de prises de décision pourtant décisives pour leur avenir.

Alors que l'Europe doit avoir pour seul but de protéger les peuples qui la composent contre une société de compétition généralisée, elle s'attache bien au contraire à les entraîner dans un gouffre économique qui les mènera à leur perte.

C'est plus que jamais le cas avec ce projet dit de Constitution, que l'on voudrait faire passer comme l'acte décisif de la fondation européenne et qui nous enserre dans un carcan inextricable : une prétendue Constitution qui édicte elle-même des procédures trop strictes pour pouvoir être révisées, un texte qui voudrait graver dans le marbre ses principes antidémocratiques.

Il faut être clair, nous ne sommes pas opposés à l'édiction de règles au sein d'un traité, mais nous sommes opposés aux règles que l'on veut aujourd'hui nous imposer.

Il faut refuser cette logique, s'attacher à repenser l'Europe et la reconstruire sur de nouvelles bases qui sont les suivantes : une Europe citoyenne, une Europe sociale, une Europe créatrice et garante de l'emploi, de l'enseignement, faisant de l'intérêt général sa priorité, cette priorité que réclament les peuples, ceux qui y sont comme ceux qui veulent y entrer.

L'Union européenne doit être une alternative à la vague libérale, reflet de la politique des Etats-Unis. Sans un projet différent, et surtout ambitieux, tourné vers les peuples et non vers l'économie, l'Europe ne connaîtra jamais son émancipation et ne sera jamais la grande Europe que nous appelons de nos souhaits.

Agissons pour en faire un pilier de l'organisation mondiale porteur d'espoir pour un monde solidaire, libre, en paix et juste.

Nous n'y parviendrons qu'en faisant confiance aux peuples et aux forces vives. Les gouvernements doivent cesser de se couper des citoyens, car ce sont eux les clés du progrès et de l'avenir.

C'est pourquoi je reste convaincue de la nécessité d'un référendum sur le projet de Constitution, comme je reste convaincue de la nécessité d'un bilan sur la politique de l'Union européenne.

Les membres de mon groupe au Sénat comme les parlementaires européens de ma sensibilité demandent depuis longtemps ce bilan sur une Europe qui crée du chômage, prône le dogme de la privatisation et de la baisse des dépenses publiques. Il nous a toujours été refusé. Ce déni va à l'encontre de la transparence qui est due aux Françaises et aux Français, aux Européennes et aux Européens.

Avec l'élargissement, nous tournons une page, mais cela ne doit pas être la fin du livre. Il faut encore tourner une ultime page, celle qui raconte cette autre Europe.

Fallait-il décider de la forme avant de débattre du sens ? Aujourd'hui, certains voudraient imposer aux actuels et futurs pays de l'Union une Europe dont on n'a pas réellement pensé la finalité. Chercher à créer un ensemble sur les seules questions de « comment » et « avec qui » n'a pas de valeur tant qu'il n'a pas été répondu à la question du « pour quoi », qui n'a même pas été posée !

Je dis aux pays candidats qu'ils sont les bienvenus, mais je leur dis aussi ma crainte de les voir s'intégrer dans un système que ne leur apportera que des désillusions si ce système ne change pas rapidement.

Leur appétit d'Europe est tout à fait légitime, mais il est de notre responsabilité de transformer radicalement celle-ci pour que leurs espoirs ne soient pas déçus. Pour éviter un lourd échec, il faut prendre le temps du débat, il faut ouvrir un nouveau chantier avec les pays entrant.

Bienvenue donc aux peuples, mais nous n'approuvons pas l'Europe qui s'impose à eux. Aussi, les sénatrices et sénateurs de mon groupe ne prendront pas part au vote. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, on a parfois tendance à abuser du terme « historique » à propos des réformes qui viennent en discussion devant le Parlement. Mais, en cet instant, je pense qu'il est bienvenu et qu'il traduit l'importance de l'événement.

Claude Estier l'a bien marqué : aujourd'hui, l'Union européenne va remplacer l'Europe de Yalta ; aujourd'hui, à l'Europe divisée va succéder l'Europe unie, et unie dans la liberté.

Sans doute l'oeuvre n'est-elle pas encore complètement achevée, sans doute verrons-nous d'autres Etats, notamment dans les Balkans, appelés à nous rejoindre, mais, tout de même, quelle prodigieuse aventure pour toute une génération que celle de la construction européenne, depuis le premier traité qui créa, en 1951, la Communauté européenne du charbon et de l'acier en passant, bien sûr, par le traité de Rome et jusqu'à celui que nous allons ratifier et qui élargira l'Union européenne à vingt-cinq Etats et à 453 millions de citoyens européens !

Je tiens à saluer et le courage et - c'est la marque des grands hommes d'Etat - la vision des pères fondateurs. Jamais eux n'ont douté que la communauté qu'ils créaient à l'ouest de l'Europe accueillerait un jour les peuples de l'est de l'Europe redevenus libres de leur destin.

Ecoutez, mes chers collègues, un discours de Robert Schuman, prononcé il y a quarante années.

« Nous devons faire l'Europe non seulement dans l'intérêt des peuples libres, mais aussi pour y accueillir les peuples de l'Est qui, délivrés des sujétions qu'ils ont subies jusqu'à présent, nous demanderaient leur adhésion et notre appui moral.

« Depuis de longues années, nous avons douloureusement ressenti la ligne de démarcation idéologique qui coupe l'Europe en deux. Elle a été imposée par la violence. Puisse-t-elle s'effacer dans la liberté ! »

(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

« Nous considérons comme partie intégrante de l'Europe vivante tous ceux qui ont le désir de nous rejoindre dans une communauté reconstituée.

« Nous rendons hommage à leur courage et à leur fidélité, comme à leurs souffrances et à leurs sacrifices.

« Nous leur devons l'exemple d'une Europe unie et fraternelle. [...] Ainsi s'édifiera une Europe nouvelle, prospère et indépendante. »

Propos admirables quand on les situe dans le temps et oeuvre immense, je le rappelais, dont les femmes et les hommes de notre génération peuvent tirer une légitime fierté !

On ne le rappellera jamais assez, l'Union européenne, construite pas à pas depuis cinquante ans, a en effet été réalisée non pas par la puissance d'un Etat dominateur, mais par la seule volonté libre des peuples et des gouvernements d'Etats démocratiques. Et cette Union européenne a toujours été régie non par la force des armes, mais par la force des lois.

Quelle rupture, on le reconnaîtra, avec le passé tragique et souvent sanglant de notre continent, et quel triomphe pour tous les Européens de conviction qui voient, enfin, le continent européen où sont nées les Lumières rassemblé sous l'empire des droits de l'homme et de la liberté, qui sont, je tiens à le rappeler devant vous, le véritable fondement de l'Union européenne !

Nous savons que certains esprits, par nostalgie du passé ou par frilosité devant l'avenir, redoutent les conséquences économiques ou politiques de cet élargissement. Ils le jugent précipité, voire périlleux pour l'équilibre de l'Union européenne ou pour la sécurité, voire pour la prospérité des Français. Ils dépeignent les conséquences de l'élargissement sous les traits les plus sombres.

Je dirai que ces craintes ne sont pas surprenantes tant l'extension de l'Union européenne et de ses champs d'action, en définitive, surprend les esprits.

Sans entrer dans le détail des dispositions adoptées, je dirai simplement qu'il en a toujours été ainsi dans l'histoire de la construction européenne. A chaque élargissement, les esprits chagrins ont évoqué les conséquences détestables qui ne manqueraient pas d'en résulter pour les Etats membres et pour certaines catégories sociales.

Or c'est tout le contraire qui s'est toujours produit. Chaque élargissement a suscité un développement rapide au sein des nouveaux Etats membres et un surcroît de prospérité pour les anciens. Pensons à l'Irlande, au Portugal, à l'Espagne, à la Grèce.

L'élargissement de l'espace intérieur du marché européen a toujours été un facteur d'amélioration pour tous. Il en ira de même, au-delà d'inévitables difficultés, pour ce nouvel essor. Il en résultera un supplément de prospérité pour tous les Etats de l'Union, qui voient s'ouvrir à eux de nouveaux marchés, et en premier lieu, bien sûr, pour les nouveaux membres.

Mes chers collègues, n'est-ce pas justice devant l'histoire si nous considérons que leurs épreuves et leur retard sont dus, pour l'essentiel, au fait qu'ils ont été rattachés de force au mauvais côté d'une Europe divisée par le rideau de fer ? Ce n'est pas de leur fait si les peuples de ces Etats qui, enfin, nous rejoignent dans l'Union se sont trouvés ainsi placés du mauvais côté du continent. Cela doit nous inciter à les accueillir fraternellement aujourd'hui dans l'Union : ils l'ont bien mérité.

La complexité, plus que le hasard du calendrier, fait que nous ratifions le traité d'élargissement au moment même où l'on débat du projet de traité constitutif élaboré par la Convention de Bruxelles, présidée par M. Giscard d'Estaing. J'ai eu l'honneur d'y jouer le rôle, très modeste, de délégué suppléant, aux côtés du président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, M. Haenel, toujours présent, toujours actif et apportant aux débats une contribution précieuse. Dans les jours prochains, le Conseil européen sera amené à se prononcer sur ce projet, qui porte le nom, superbe à mes yeux, de « Constitution pour l'Europe », même si, juridiquement, il s'agit en réalité d'un projet de traité réformant les institutions européennes.

A cet égard, prenant la mesure de ce projet, je le dis clairement : si le traité constitutionnel élaboré par la Convention nous était soumis pour ratification, nous le voterions. Ce n'est pas que ce texte soit, à nos yeux, exempt de défauts ! Nous regrettons, notamment, l'insuffisance de la dimension sociale du projet, sa timidité en matière de gouvernance économique. De même, nous critiquons le fait qu'un trop large domaine ait été laissé à la règle de l'unanimité. Nous souhaitons également un assouplissement des mécanismes de coopération renforcée entre les Etats membres.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Oui !

M. Robert Badinter. Enfin, je l'ai rappelé à maintes reprises, il est indispensable que la révision de la Constitution ne soit pas soumise en toutes ses dispositions, s'agissant notamment de sa partie III, à la règle de la double unanimité pour l'adoption du texte et pour sa ratification.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Oui !

M. Robert Badinter. Cela étant, tel qu'il est, le projet de Constitution n'en présente pas moins des améliorations substantielles par rapport aux traités régissant actuellement l'Union européenne. Je n'y reviendrai pas, car nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre, et des orateurs éloquents ont rappelé ce que sont ces dispositions essentielles. Mais il est indéniable que les institutions prévues par le projet de Constitution seront plus démocratiques et plus claires.

Ces institutions seront aussi plus efficaces, et je pense ici, en particulier, à l'amélioration des capacités décisionnelles et de la représentativité internationale de l'Union européenne, notamment par la création d'un président du Conseil européen et d'un ministre des affaires étrangères.

S'agissant de ce qui demeure à nos yeux l'essentiel, les citoyens doivent prendre conscience que l'Union européenne est d'abord un ensemble qui repose sur des valeurs fondamentales unissant tous les Européens.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien !

M. Robert Badinter. Le fait que la charte des droits fondamentaux ait dorénavant valeur juridique, qu'à ce titre tous les citoyens de l'Union européenne, soit 453 millions de personnes, pourront, le cas échéant, si la législation de l'Union européenne devait méconnaître leurs droits fondamentaux, saisir la Cour de justice de Luxembourg constitue un progrès si considérable, une avancée si étonnante dans l'histoire des libertés que, pour ce seul motif, je soutiendrais avec la plus grande fermeté la ratification d'un traité qui porterait l'essentiel des dispositions du projet de Constitution.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien !

M. Robert Badinter. Seulement voilà, nous sommes à un moment difficile !

Nous savons, monsieur le ministre, madame la ministre, que tous les gouvernements participant à la conférence intergouvernementale de Rome ne partagent pas les mêmes vues. Des divergences, pour employer une litote, les séparent,...

M. Robert Bret. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Robert Badinter. ... notamment en ce qui concerne la composition de la Commission, le calcul de la majorité au Conseil, les coopérations renforcées, et même la présidence du Conseil. Nous espérons que ces oppositions se rédoudront et qu'un accord pourra être trouvé entre les chefs d'Etat et de gouvernement.

Mais, au nom de tous mes amis socialistes, présents en nombre aujourd'hui dans cet hémicycle, j'affirme que, à ce moment important de la construction européenne, cet accord ne saurait être acquis au détriment de l'équilibre institutionnel défini dans le projet de Constitution.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien !

M. Robert Badinter. Plutôt que d'accepter l'altération de dispositions essentielles du projet, mieux vaudrait, à nos yeux, différer l'obtention d'un consensus dont le coût institutionnel serait trop élevé. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, applaudit également.)

L'Union européenne continuera alors à fonctionner sur la base des traités existants. Ce ne sera pas le vide juridique ! L'expérience mettra en lumière plus clairement encore, j'en suis persuadé, leurs insuffisances ou leurs défauts. Le projet de Constitution ne sera pas abandonné, et la discussion se poursuivra sur les points litigieux. Des améliorations nécessaires, souhaitables en tout cas, notamment en ce qui concerne les dispositions très détaillées de la partie III du traité sur les politiques de l'Union, pourront être apportées au texte, et, le moment venu, avant l'horizon de 2009, un accord interviendra, qui consacrera le projet de Constitution ainsi amélioré. En tout cas, rien ne serait plus dommageable pour l'avenir européen qu'un compromis précipité, arraché à l'aube, sans vision, qui compromettrait l'unité et l'efficacité du projet de Constitution.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Voilà !

M. Robert Badinter. Au cours de cette période que j'évoquais, il ne saurait être question de rester inertes. Les Etats les plus impliqués dans les progrès de la construction européenne, au premier rang desquels la France et l'Allemagne, pourront s'engager, avec d'autres, dans la voie de coopérations renforcées. Les traités actuels le permettent. Leurs initiatives rallieront sans doute nombre d'autres Etats. Ainsi, nous ouvrirons ensemble, comme cela a été si souvent le cas depuis l'origine de la construction européenne, les voies de l'avenir à l'Union européenne tout entière.

De la fermeté, de l'audace, et la foi dans le destin de l'Union européenne, voilà les vertus qui, aujourd'hui comme dans le passé, doivent animer et rassembler tous les Européens de conviction.

M. Pierre Laffitte. Très bien !

M. Robert Badinter. A cet égard, je ne résisterai pas à la tentation de citer un extrait d'un discours du plus illustre, assurément, des sénateurs, qui fut un Européen passionné : on aura reconnu Victor Hugo, mais chacun sait que je suis un « hugolâtre ».

« Encore quelques années, et... nous aurons ces grands Etats-Unis d'Europe qui couronneront le vieux monde comme les Etats-Unis d'Amérique couronnent le nouveau.

« Nous aurons l'esprit de conquête transfiguré en esprit de découverte ; nous aurons la généreuse fraternité des nations au lieu de la fraternité féroce des empires ; nous aurons :

« - la patrie sans la frontière ;

« - le budget sans le parasitisme ;

« - le commerce sans la douane ;

« - l'éducation sans l'abrutissement ;

« - la jeunesse sans la caserne ;

« - le courage sans le combat ;

« - la justice sans l'échafaud ;

« - la vérité sans le dogme. »

Je viens de lire ici un extrait du discours prononcé par Victor Hugo à l'occasion du IIIe congrès international de la paix, à Paris, en 1849. Décidément, monsieur le ministre, vive les poètes, quand ils sont de grands Européens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le ministre, mes chers collègues, qu'il est difficile de parler après Robert Badinter, qui nous a entraînés vers des sommets d'éloquence !

Je serai pour ma part beaucoup plus terre à terre, l'UMP s'étant déjà prononcée par les voix très autorisées de Serge Vinçon, Hubert Haenel et André Dulait.

Nous sommes appelés aujourd'hui à autoriser la ratification du traité d'Athènes, relatif à l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux pays. Cet élargissement est à la fois une chance et un formidable enjeu pour les Européens.

A cet égard, je formulerai trois observations et j'évoquerai trois défis auxquels nous sommes confrontés.

Première observation, la Communauté européenne, puis l'Union européenne, n'ont jamais été des cercles fermés. Ainsi, tous les traités prévoient que « tout Etat européen peut demander à devenir membre ».

Composée initialement de six Etats membres, la Communauté a compté neuf membres en 1972, dix membres, avec l'entrée de la Grèce, en 1980, puis douze membres en 1986, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et quinze membres en 1995, avec l'intégration de la Finlande, de la Suède et de l'Autriche. Voici, maintenant un nouveau grand saut : dix nouveaux partenaires vont rejoindre l'Union européenne. L'esprit européen se perpétue, celui de l'ouverture aux autres.

Deuxième observation, lors de chaque nouvel élargissement, de nombreux Européens ont manifesté de fortes inquiétudes, qui se sont chaque fois révélées infondées.

Ainsi, l'entrée des pays anglo-saxons, à savoir le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark, a été vue comme le cheval de Troie des ultralibéraux et le moyen, pour le Royaume-Uni, de ralentir le processus d'intégration communautaire. Or le Royaume-Uni est aujourd'hui l'un des Etats qui présentent le meilleur taux de transposition des directives communautaires ! La France, si mes informations sont exactes, est, selon ce critère, classée en avant-dernière position, devant la Grèce.

De même, l'adhésion des pays du pourtour de la Méditerranée, c'est-à-dire la Grèce, le Portugal et l'Espagne, a été contestée pour diverses raisons, qui se sont révélées sans fondement au bout de quelques années. La balance commerciale de la France avec ces pays s'est sans cesse fortement améliorée.

Enfin, l'entrée de la Finlande, de la Suède et de l'Autriche a été considérée, à l'époque, comme devant constituer un frein à toute évolution vers une politique européenne commune de défense. Or les ministres des affaires étrangères de l'Union viennent de signer un accord sur la défense européenne le 8 décembre dernier.

Je suis persuadé qu'il en ira de même pour le prochain élargissement : l'Union européenne s'enrichira des dynamismes et des diversités de ses nouveaux membres, cela ne fait aucun doute.

Troisième observation, le 1er mai 2004 ne marquera pas, à l'évidence, la fin du processus d'élargissement. Tous les orateurs qui sont intervenus avant moi l'ont souligné : la Bulgarie et la Roumanie adhéreront en 2007, et les pays issus de l'ex-République de Yougoslavie devront bénéficier de l'esprit d'ouverture qui a prévalu à l'égard des pays de l'Est, lorsque ceux-ci connaissaient une situation très difficile.

S'agissant maintenant des trois défis auxquels j'ai fait allusion, je les présenterai comme un défi de gouvernance, un défi de croissance et un défi de cohérence.

En ce qui concerne le défi de gouvernance, je me réfère bien entendu à la « Constitution » européenne, des guillemets étant ici nécessaires puisque, comme cela a été rappelé, il ne s'agit, en l'espèce, que d'un traité, qui a été élaboré sur la base du consensus le plus large par les représentants des Etats.

A cette occasion, en tant que membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, je voudrais de nouveau saluer le travail remarquable accompli par M. Hubert Haenel et tous ceux qui l'ont soutenu dans sa démarche.

Je n'entrerai pas dans les détails du texte, me bornant à indiquer que certaines querelles me paraissent surprenantes.

Ainsi, si je conçois que l'on veuille réduire de vingt à quinze l'effectif des commissaires européens, au motif que cela conférerait plus de cohésion et de force à la Commission, je dois néanmoins constater que les gouvernements qui soutiennent une telle proposition comptent de trente-cinq à quarante membres. C'est un peu paradoxal, mais je ne pense pas que ce point soit essentiel.

L'essentiel, cela a été souligné par tous les orateurs, est de ne pas aboutir au « détricotage » d'un texte qui est cohérent, qui est nécessaire, et qui nous permettra d'éviter les critiques formulées à la suite du sommet de Nice, portant sur l'adoption d'un texte sans vision d'avenir. Monsieur le ministre, vous êtes le plus fervent défenseur des acquis de cette Constitution ; nous vous demandons de poursuivre dans cette voie.

Le deuxième défi est celui de la croissance. Intégrer de nouveaux partenaires, c'est les aider à partager une croissance forte. Or nous sommes loin du compte !

En effet, l'Europe est, dans le concert mondial, l'ensemble économique qui présente la croissance la plus molle. En 2003, les Etats-Unis auront bénéficié d'un taux de croissance de 2,4 %, alors que, en Europe, il n'aura atteint que 0,5 %. Et si encore ce n'était là qu'un accident ! Mais l'évolution tendancielle fait que notre taux de croissance diminue de décennie en décennie. J'ignore si nous pourrons insuffler un plus grand dynamisme.

Quoi qu'il en soit, je salue la démarche engagée par la France, l'Allemagne, l'Italie et la Commission européenne pour tenter de relancer l'initiative européenne de croissance. Nous retrouvons d'ailleurs, au coeur de cette initiative, un vieux principe que Keynes avait déjà défendu en son temps, celui de la relance par l'investissement, notamment dans la recherche et, surtout, dans les infrastructures de transport. Certains reconnaîtront là des thèmes auxquels je suis très attaché !

Dans le contexte actuel, les infrastructures de transport présentent une grande importance, parce qu'elles structurent les territoires comme elles ont structuré la France au cours de son unification. Elles assurent en outre une meilleure cohésion au sein de l'Europe actuelle et elles permettront aux nouveaux membres de l'Union d'être reliés au coeur industriel de celle-ci. Nous devons « casser » ce que l'on appelle, dans le domaine des transports, l'« effet frontière ». Cette initiative européenne de croissance, qui, pour l'instant, n'a pas de grande portée concrète, doit être poursuivie.

Le troisième défi est celui de la cohérence. Le général de Gaulle évoquait une Europe s'étendant de l'Atlantique à l'Oural. L'Union s'élargit de façon à la fois progressive et massive. L'ouverture vers la Méditerranée semble nécessaire, et le sommet « 5 + 5 » qui s'est tenu voilà quelque temps marque une étape importante dans cette démarche.

Je souhaiterais évoquer la position de la France à l'égard de la Turquie, point qui a été abordé par nombre d'orateurs.

Au sein de notre assemblée, je préside le groupe d'amitié France-Arménie. Nous avons quelques soucis quant à l'attitude de la Turquie dans le blocus qu'elle impose à son voisin. Je laisse de côté un certain négationnisme qui irrite plusieurs d'entre nous, je sais que le sujet est délicat. Monsieur le ministre, vous avez beaucoup oeuvré pour trouver les bases d'un consensus. La Turquie nous pose un problème géographique et conceptuel. Aussi, je souhaite que vous nous fassiez connaître clairement votre position à cet égard.

La démarche dont nous débattons aujourd'hui est essentielle. Voilà quelques instants, M. Robert Badinter a cité un des pères fondateurs de l'Europe. Pour ma part, je rappellerai les propos tenus, lors de la signature du traité de Rome, par Paul-Henri Spaak : « Cette fois, les hommes d'Occident n'ont pas manqué d'audace et n'ont pas agi trop tard. Le souvenir de leurs malheurs, et peut-être de leurs fautes, semble les avoir inspirés, leur a donné le courage nécessaire pour oublier les vieilles querelles et pour réaliser la plus grande transformation volontaire et dirigée de l'histoire de l'Europe. »

Aujourd'hui, monsieur le ministre, nous devons, à notre tour, faire preuve d'audace, oser avancer, en nous montrant dignes de notre héritage européen. C'est pour cela que ce traité doit être ratifié. C'est notre responsabilité d'Européens devant l'Histoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Autexier.

M. Jean-Yves Autexier. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un peu moins d'une heure, le Parlement français aura ratifié l'élargissement, logiquement : les peuples de ces dix Etats le souhaitaient, et l'Europe retrouve à la fois son histoire et sa géographie. Mais cet élargissement sera décidé sans que deux grandes questions aient été tranchées : l'Europe à vingt-cinq, pour quoi faire ? L'Europe à vingt-cinq, comment faire ?

L'Europe à vingt-cinq, pour quoi faire ?

La crise irakienne a montré en pleine lumière l'existence de deux projets politiques.

Certains conçoivent l'Europe comme une banlieue de l'Amérique : ils communient dans le dogme du libre-échange, de l'économie de marché ; ils ne font confiance qu'à l'OTAN pour assurer leur défense, encaissent les fonds structurels et achètent des F 16, et ne sont pas préoccupés par le déséquilibre, qui pourtant menace, entre l'engagement de l'Union européenne vers l'est du continent et les besoins, puissants, qui se manifestent au sud de la Méditerranée, déséquilibre qui comporte autant de risques pour nous en Europe de l'Ouest.

L'autre projet, ce serait une Europe européenne, c'est-à-dire une Europe défendant ses valeurs, par exemple le règne du droit contre le culte de la force ; une Europe défendant un monde multipolaire contre la loi de l'empire ; une Europe qui tirerait de son histoire de la pluralité de son histoire le modèle d'un monde multipolaire ; une Europe qui travaillerait à une défense indépendante de ses Etats ; une Europe qui serait capable de promouvoir un mode de développement économique originale où la régulation, le service public, aurait sa place.

Ce sont deux projets très différents. Mais qui ne voit que l'élargissement à dix fait pencher la balance du côté de ceux qui ne voient leur avenir, économique, social, militaire, qu'à l'ombre de l'Amérique ?

La seconde question n'est pas non plus tranchée : A vingt-cinq, mais comment ?

Sans doute le modèle fédéral perd-il toute crédibilité. Une Europe fédérale à vingt-cinq ne fonctionne pas ! Le projet d'adhésion de la Turquie doit se voir à cette lumière. Je condamnerais d'ailleurs le projet d'adhésion de la Turquie dans une Europe à visée fédérale. Le projet de faire rejoindre la Turquie dans l'ensemble économique européen, dans une Europe respectueuse de la liberté et de la souveraineté des nations qui la composent, est cependant souhaitable.

Mais il est clair que, aujourd'hui, la crise qui se manifeste à la conférence intergouvernementale est d'abord le reflet de l'antagonisme entre ces deux visions. Cette crise à propos de la Constitution européenne montre qu'une certaine Europe est derrière nous, l'Europe qui vivait sur des présupposés vieux de quarante ans, sur des espoirs que la réalité a contredits.

Finalement, la crise qui s'ouvre est aussi facteur d'espoirs, car elle montre qu'un grand nombre de pays veulent s'abstraire d'une Europe carcan, où la Banque centrale européenne est déliée de tout engagement en matière de croissance et d'emploi - elle est d'ailleurs la seule banque de réserve...

M. Robert Bret. Sans contrôle !

M. Jean-Yves Autexier. ... à être dépourvue d'objectifs dans le domaine de l'emploi, qu'un grand nombre de pays veulent sortir du carcan du pacte de stabilité. Un taux de déficit limité à 3 % et défini à la fin des années quatre-vingt a-t-il un sens aujourd'hui ? Et, s'il faut choisir entre l'emploi et un taux de déficit, comment faire ?

Donc, sortir du carcan d'un pacte de stabilité sans contenu, d'une politique de la concurrence qui a supplanté toutes les autres. Il n'y a plus de politique industrielle, plus de politique régionale, plus de politique de la recherche. Seule subsiste une politique de la concurrence folle, si folle d'ailleurs qu'il n'est même plus possible de diminuer le taux de la TVA applicable à la restauration - comme si le restaurant voisin de la place de l'Odéon faisait concurrence au pizzaïolo de Naples ! - ou qu'on laisse absorber Pechiney par le nord-canadien Alcan, dans le silence, mais qu'on empêche l'Etat de sauver Alstom.

Il faut sortir d'un carcan de majorités qualifiées élargies à toutes sortes de domaines, y compris les plus sensibles, car nous savons bien que les citoyens acceptent très mal ces décisions. Dire que la politique de l'immigration et de l'asile sera décidée à la majorité qualifiée, c'est beau sur le papier. Mais quelles en seront les conséquences. Nous laisserons aux démagogues et à l'extrême droite le soin d'exploiter les faiblesses de cet aveuglement !

Il faut sortir du carcan d'une politique extérieure et de sécurité commune qui, nous le savons bien, ne peut pas exister et dont la crise irakienne a montré la vacuité. Quel aurait été le rôle de M. PESC s'il avait été en mesure de définir au Conseil de sécurité des Nations unies la position d'une Europe qui s'en remet beaucoup trop largement à l'OTAN, et dont la Constitution fige dans le marbre l'économie de marché ouverte, où la concurrence est libre, selon les termes mêmes du traité de Maastricht ?

On ne peut même pas rêver d'une Europe sociale, puisque l'on inscrit dans le marbre de la Constitution la philosophie qui enterre l'Europe sociale. En effet, une économie de marché où la concurrence est libre ne laisse à l'Europe sociale que des miettes.

Le temps est venu de changer de cap. L'Europe ne se fera plus par une intégration à visée fédérale. Elle se fera, demain, par des coopérations renforcées. Là est la voie du développement d'une Europe moderne. La voie de l'intégration, dans laquelle la France compterait pour 9 % au Conseil des ministres et pour 9 % au Parlement européen, nous entraînerait dans un tourbillon américano-libéral.

La Constitution qu'on nous propose emporterait tellement de changements et de contraintes que, en tout état de cause, elle devrait impérativement être soumise à référendum devant les citoyens, un référendum lors duquel, je le dis tout net, dans la situation actuelle, nous voterions non.

Aujourd'hui, l'intérêt de la France est de laisser la crise éclater à la conférence intergouvernementale.

Je comprends qu'il n'était pas de notre intérêt de déclencher la crise. Mais, si la crise advient, il faut la laisser se produire. Ce sera le moment de prendre congé d'une certaine Europe, qui a fait son temps.

Ce matin ont été publiés, à Bruxelles, les résultats d'un sondage européen pour lequel la question était la suivante : « L'Europe est-elle une bonne chose ? » Cette question, à laquelle il est traditionnellement répondu positivement, a, pour la première fois, recueilli une minorité d'avis favorables. Oui, les temps ont changé. « L'Europe de papa » est derrière nous. C'est une Europe nouvelle qu'il faut construire sur les réalités, c'est-à-dire sur les peuples, les nations et les coopérations renforcées.

A partir de l'entente exceptionnelle qui a été définie avec l'Allemagne fédérale, se définit naturellement ce que sera l'Europe de demain : une Europe de coopérations renforcées, où la France et l'Allemagne donneront l'exemple et seront la force d'entraînement ; une Europe où l'on ne parlera plus de ces Meccano institutionnels et constitutionnels sans fin, qui pourraient nous retenir des jours et des nuits mais qui n'apportent aucun contenu et ne répondent pas à la question : pour quoi faire ? Au contraire, cette Europe des coopérations renforcées sera l'Europe du contenu, l'Europe des projets.

Une période se clôt, une période nouvelle s'ouvre. Il faut vraiment en prendre la mesure.

Cet élargissement mal préparé, survenant avant que les prises de conscience soient arrivées à maturité, peut être aussi l'occasion d'une accélération : c'est ainsi que nous le voyons !

Naturellement, nous approuvons l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux Etats. Toutefois, compte tenu des conditions si préoccupantes dans lesquelles cet élargissement se produit et parce qu'il a été si mal préparé, nous nous abstiendrons lors du vote sur le projet autorisant la ratification de ce traité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat, après l'Assemblée nationale, doit se prononcer aujourd'hui sur la ratification par la France du traité d'Athènes, scellant ainsi l'acceptation par notre pays de l'entrée dans l'Union européenne de dix nouveaux Etats.

Je n'aurai pas d'états d'âme, et c'est un oui résolu que je formulerai sur ce projet.

C'est un oui résolu, tout d'abord, parce que, pour la première fois depuis trop longtemps, l'Europe va se trouver réunie pacifiquement. Là où des siècles de guerre entre grandes puissances ont échoué, un rêve politique, venu de la détermination d'hommes et de femmes de bonne volonté, est en passe de réussir. C'est d'abord une grande victoire du dialogue, de l'intelligence et une belle revanche de l'Histoire.

C'est un oui résolu, ensuite, parce que, sans sa façade est, le projet européen n'est ni généreux ni possible. Le traité d'Athènes et ceux qui devront nécessairement suivre - je pense notamment aux Balkans -, c'est en quelque sorte la réunification d'une famille que le drame de la Seconde Guerre mondiale a marquée des stigmates du nazisme et de l'oppression communiste. Et comment, à ce stade introductif de mon propos, pourrais-je m'abstenir de rendre un hommage ému et respectueux au général de Gaulle, visionnaire s'il en est, et qui avait formé si tôt le dessein de cette grande Europe, de l'Atlantique à l'Oural ?

Cette Europe, madame, monsieur le ministre, il nous reste à la rendre plus humaine, plus politique, moins « écocentrée » et respectueuse de la richesse infinie de son passé. De ce passé, elle doit se nourrir pour faire entendre sa voix dans le monde et au sein des organisations internationales.

Cette Europe que nous bâtissons, c'est un projet millénaire ! Les armes ont échoué, et pourtant, cette construction ne diffère pas de l'objectif initial : asseoir une communauté de destin. Cette Europe, en ce sens, c'est la vieille Europe qui dérange, disons-le, certains dirigeants américains, lesquels souhaiteraient, une fois encore, diviser notre famille afin de mieux régner et de mener à bien un projet de monde unipolaire.

Cette Europe, c'est avant tout une Europe « européenne » et pas seulement atlantiste, qui devra, à l'avenir, peser partout où les droits de l'homme et où les droits des peuples à disposer d'eux-mêmes sont bafoués, que ce soit au Proche-Orient, au Moyen-Orient ou ailleurs.

C'est donc - et je le réaffirme - un oui franc et massif que le souverainiste que je suis donnera tout à l'heure à cette ratification.

Pour être franche et massive, cette acceptation ne vaut pas blanc-seing, car je nourris, comme beaucoup, des incertitudes et des interrogations pour l'avenir.

S'agissant des nouveaux Etats membres, d'abord, leur voix doit être conduite par l'intérêt commun de l'Union européenne, et non centrée sur les craintes du passé. Je pense ici à la Pologne, dont je comprends le réflexe pro-américain parce qu'elle est « tatouée », si je puis dire, par le sceau de la domination communiste. Mais elle devra dorénavant faire confiance à la famille qu'elle vient de rejoindre.

L'idéal européen, puisque c'en est un, doit se bâtir sur des valeurs communes et non sur les intérêts économiques ou stratégiques de chacun des Etats, et encore moins sur ceux des Etats-Unis !

S'agissant, ensuite, de l'architecture à venir de l'Union, il faudra trancher la question des frontières de l'Europe.

Jusqu'où l'Europe doit-elle aller ? Nous ne pourrons occulter beaucoup plus longtemps ce problème important. En filigrane, se pose la question de l'intégration de la Turquie et - pourquoi pas ? - à terme, celle du Maghreb. Si j'entends bien la nécessité de la coopération avec les rives sud et est de la Méditerranée, la partie occidentale turque ne me semble pas pouvoir servir de prétexte suffisant pour légitimer cette adhésion. L'Europe doit rester géographiquement européenne. Elle ne peut avoir de frontière terrestre avec l'Iran, l'Irak ou la Syrie. C'est tout simplement une question de logique, de réalisme et de sagesse.

Cela ne signifie en aucun cas que l'Europe doit rester sourde à sa périphérie. Elle devra déterminer un statut de coopération renforcée, mais ne pas bercer d'illusions les pays qui frappent à sa porte. C'est un devoir de respect à leur égard.

Concernant, enfin, la question des travaux de la Convention européenne, je souhaiterais plus de clarté et je manifeste une grande inquiétude. J'en appelle aux brillants collègues constitutionnalistes que nous comptons parmi nous, en particulier à M. Patrice Gélard, caution juridique incontestable, pour leur demander ce qu'est une Constitution. Si je ne me trompe, c'est un corpus de textes qui établit le statut des différentes institutions composant un Etat et qui organise les relations entres elles.

Peut-il y avoir une Constitution sans Etat ? Je réponds : non. Ne jouons-nous pas aux apprenti sorciers en parlant de traité constitutionnel ? N'est-on pas en train de nous vendre, en même temps que le travail de la Convention, un Etat européen, et ce en catimini ?

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Mais non !

M. Bernard Fournier. Nos concitoyens s'interrogent. C'est non pas un simple exercice intellectuel pour étudiant en première année de droit, mais bien un choix politique de première importance.

Sur ce point, madame et monsieur les ministres, il faut que la France dise fort ce qu'elle veut et ce qu'elle ne veut pas. Oui, résolument oui, encore une fois, à un règlement de copropriété de la maison européenne, mais non à un Etat européen.

Voilà, monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, les réflexions que m'a inspirées ce projet de loi de ratification que nous discutons aujourd'hui. Je pense m'être fait devant vous le porte-parole de beaucoup de nos concitoyens et d'élus locaux qui nous interpellent sur l'avenir de notre pays en Europe, et ce, vous en conviendrez, dans un contexte international flou, dominé par l'incertitude et la crainte.

(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. N'ayez pas peur !

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'éprouve quelque timidité à prendre la parole, sur un sujet aussi grave, après les spécialistes éminents et les constitutionnalistes avertis qui sont montés à cette tribune depuis le début de l'après-midi.

Cependant, étant engagé dans un rapprochement avec la Slovaquie au nom du Sénat, je ressens la nécessité de m'exprimer.

Quel symbole : nous avons commencé notre Europe à Rome, nous la parachevons aux quatre cinquièmes ou aux cinq sixièmes à Athènes... Toute l'histoire de notre civilisation veille sur notre évolution européenne.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Oui !

M. Paul Girod. Je crois que cette caractéristique détermine la manière dont on doit aborder ce débat : plus que par les biais institutionnels, plus que par les biais économiques, plus que par les biais juridiques, il faut que nous nous posions la question de savoir dans quelle mesure notre civilisation occidentale n'est pas suspendue aux décisions que nous prenons.

Nous savons bien, les uns et les autres, que, pour des raisons diverses, la manière dont le monde évolue en ce moment, sous l'égide d'une seule très grande puissance - laquelle n'a pour but en définitive que de préserver les libertés, certes, mais des libertés économiques -, comporte des niveaux d'incertitude et des fragilités dans ses fondements eux-mêmes.

Monsieur le ministre, je me rappelle que, pour le traité de Maastricht, notre pays a été le seul grand pays d'Europe à être saisi par voie de référendum. Le débat était vif et les incertitudes quant aux résultats grandes. Certains, à juste titre, expliquaient les raisons du « oui », qui leur semblait nécessaire, en tenant les mêmes raisonnements qu'aujourd'hui, des raisonnements fondés sur le fonctionnement de l'Europe, l'expansion économique, les pouvoirs relatifs entre le Conseil des ministres et la Commission, bref, sur des données importantes.

Il me semblait déjà, à l'époque, qu'il y avait une autre dimension pour le seul grand peuple d'Europe à être consulté dans sa profondeur.

Le fils d'un combattant de la Première Guerre mondiale que je suis et qui a lui-même traversé quelques épreuves personnelles dramatiques pendant la Seconde Guerre mondiale alors qu'il était très jeune a pu constater dans son département, l'Aisne, où les champs de bataille sont innombrables et les cimetières militaires omniprésents, l'effort de réconciliation qui avait été fait par les hommes, au-delà des hommes d'Etat.

Je ne citerai qu'une anecdote pour illustrer mon propos : sur un lieu de bataille de 1940 - car on s'est beaucoup plus battu qu'on ne le dit et que les Américains ne le conçoivent dans les premiers temps de la guerre -, deux régiments, l'un français, l'autre allemand, se sont massacrés. Lors des célébrations actuelles, ce sont pourtant les Français qui déposent une gerbe sur le monument allemand et les Allemands qui déposent une gerbe sur le monument français.

Dans la démarche qui a précédé la ratification du traité de Maastricht par voie de référendum cette seule raison, nous ne pouvions pas, ne serait-ce que pour envoyer un signal négatif du peuple français au peuple allemand après les efforts de réconciliation qui avaient été menés.

Aujourd'hui, nous sommes pratiquement dans la même situation. Nous avons connu une Europe balayée par le Drang nach Osten allemand au nom d'une idéologie folle et de son contrecoup au nom d'une idéologie tout aussi folle et dont ont été victimes toute une série de pays aujourd'hui à la porte de notre Europe.

Le symbole est le même : de la même manière que nous, peuple français, n'avions pas le droit de dire non au peuple allemand, nous n'avons pas le droit de dire non à ceux auxquels nous avons permis de retrouver la liberté.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien !

M. Paul Girod. Nous n'avons pas le droit de leur dire : vous n'êtes pas assez bien pour être avec nous.

S'il n'y avait qu'une seule raison pour ratifier le traité d'Athènes, c'est celle-là que j'évoquerais.

Monsieur le ministre, vous avez mené des combats difficiles ces derniers mois, et qui n'ont pas toujours été compris.

Mais vous avez mis le doigt sur un certain nombre de points importants de la réalité de notre Occident. Dans ce traité, nous contribuons à ce que cet Occident ait encore un avenir.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Oui !

M. Paul Girod. Si l'Europe s'effritait, le monde ne serait pas ce qu'il doit pouvoir être. (Applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est entendu, le Sénat s'apprête à autoriser massivement, comme l'a fait l'Assemblée nationale, ce traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République Tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et ce assez peu de temps, tout compte fait, après la signature du traité à Athènes le 16 avril 2002.

Dans cet intitulé, j'avoue ne pas avoir saisi l'ordre de ces pays, qui n'est apparemment ni alphabétique, ni un ordre d'importance, ni un ordre chronologique des dépôts des candidatures ou des ratifications. C'est un petit mystère ! Quoi qu'il en soit, l'Union européenne s'agrandira donc de dix Etats, de 75 millions d'habitants, et verra son PNB s'accroître de 5 %.

Il est clair que ce cinquième élargissement est le plus significatif de tous, si l'on excepte le premier, celui de 1973, relatif d'abord au Royaume-Uni, qui a permis tous les autres et par lequel l'Europe a changé de nature.

Inutile d'insister une fois de plus sur la portée symbolique du texte qui nous est soumis, ni de rappeler la mort, déjà lointaine, du communisme. La première pierre tombée du mur de Berlin a rejoint depuis longtemps un mémorial, et la dernière une grande surface. (M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sourit.)

Les Etats entrants sont déjà des amis, des associés, ils sont présents à nos délibérations, ils étaient à la Convention, ils pèseront de tout leur poids à la conférence intergouvernementale.

Les trois articles du traité d'adhésion proprement dit manquent totalement de romantisme et s'accompagnent d'une masse d'annexes, de protocoles, de déclarations, que seuls les spécialistes et les rédacteurs ont lus. Chacun des prétendus « nouveaux venus » a, ces dernières années, dû absorber 10 000 pages d'acquis communautaires. Autant dire que tout cela est joué depuis longtemps !

Ce qui ne l'est pas, c'est la réforme de l'Union européenne elle-même, qui, après le premier acte de la Convention - qui ne manquait pas de panache -, risque, au deuxième acte, celui de la CIG, dans quelques jours, de n'être pas aussi performant.

Ici trouve logiquement sa place non pas la discussion désormais inutile sur l'élargissement et l'approfondissement, mais une réflexion sur la différence entre deux notions qu'on a parfois tendance à confondre, celle d'union et celle d'unité.

Il pouvait paraître souhaitable - c'était en tout cas l'instinct de la France - d'approfondir l'Europe avant de l'élargir.

Avouons, puisque nous sommes entre nous, que, depuis Schuman, Adenauer et Gasperi, nous avons toujours vu l'Europe comme une sorte de France transmuée. Après tout, à l'exception des Pays-Bas, les six « pays fondateurs », comme on se plaît à les appeler, n'ont-ils pas eu sur leur sol des préfets napoléoniens ? Et, s'ils n'ont un empire continental, qui n'est plus de saison, c'est bien une « Fondation », comme aurait dit Isaac Asimov, voire une sorte de Ligue hanséatique sur ce petit cap du continent asiatique - pour citer Paul Valéry - que nous avions rêvé d'arrimer, au couple France-Allemagne.

Ce couple s'est reformé grâce au président Chirac et au chancelier Schröder, mais il a du mal à imposer ses vues. Sans doute serait-ce plus facile si nous étions moins nombreux en Europe et moins différents les uns des autres. Mais l'affaire est tranchée depuis le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992.

Pour le meilleur ou pour le pire, son article 49 dispose que tout Etat européen qui respecte les principes sur lesquels est fondée l'Union peut demander à devenir membre de celle-ci.

Quels sont ces principes ? Ceux qui sont définis par le Conseil européen de Copenhague en juin 1993 : institutions démocratiques, économie de marché, capacité à reprendre l'acquis communautaire, ce même Conseil déclarant bons pour le service dix pays d'Europe de l'Est, ceux dont nous traitons, plus deux îles méditerranéennes dont l'une n'est pas encore réunifiée, moins la Roumanie et la Bulgarie qui, elles, se voient astreintes à un petit temps de stage supplémentaire.

Il est donc clair que tous les pays d'Europe ont vocation à devenir membres de l'Union, c'est-à-dire à être considérés comme des pays européens. On pourrait attribuer ce propos à M. La Palisse lui-même !

Le voudrions-nous - et il n'est pas sûr que nous aurions raison de le vouloir - nous n'empêcherons pas l'Union européenne de se remplir à ras bord. Elle absorbera un jour les pays des Balkans. La Turquie, admise déjà au statut des pays candidat, ne saurait y échapper, en dépit de sa nature duale. Mais, mes chers collègues, peut-on sereinement contester que l'admirable Istanbul, qui vient de payer le prix du sang, soit une ville d'Europe ? Et ne se souvient-on pas qu'au siècle dernier la Sublime Porte était « l'homme malade de l'Europe » - malade oui, mais d'Europe non moins...

Restera ouvert pour longtemps, sans doute, le débat à la frontière de l'Est : Ukraine, Moldavie, Biélorussie, sans compter le reste, dont la Pologne à désormais la tâche d'être la vigie, tâche qu'elle prend très au sérieux.

Tout autre chose que l'Union ainsi conçue est l'unité. Cette dernière est forcément nationale : les Mallet-Isaac de l'avenir n'écriront sans doute pas dans leurs manuels de chapitre sur « l'unité européenne » comme leurs grands devanciers en ont écrit sur « l'unité allemande » ou « l'unité italienne ». L'union se constitue par accrétion, l'unité par fusion.

Cette Europe dont Emmanuel Berl, encore sous le coup de la Seconde Guerre mondiale, écrivait que l'Angleterre était le gonfalonier, n'était pas, ne pouvait être une nation.

On émet quelquefois, faute de pouvoir parler avec vraisemblance de nation européenne - bien que Julien Benda l'ait osé - l'idée d'une fédération d'« Etats-nations », mais ce n'est là qu'une image, non une notion juridique.

A vrai dire, il est peu utile de vouloir transférer certains concepts du droit français en droit européen, et ce pour la bonne raison que l'Europe sécrète un droit sui generis, à la fois différent des droits nationaux, et transcendant. C'est le fruit d'une création collective, largement, difficilement, douloureusement même, édifiée après des jours de crise et des nuits de parlotes - ces nuits dont il m'est arrivé de risquer de dire, à cette tribune, qu'elles n'étaient jamais des nuits du 4 août - car c'est le propre de nos longues nuits européennes de confronter des égoïsmes nationaux, donc sacrés. Ce qui fait la valeur du compromis, au petit matin, ce n'est pas seulement la fatigue physique des négociateurs, c'est aussi la découverte que l'intérêt national lui-même peut résulter de l'équilibre des sacrifices. C'est bien cela « la souveraineté partagée », ce carburant le plus précieux de l'Union européenne.

Et, comme cette Union a vocation à remplir à terme tout l'espace européen, elle doit pouvoir en réduire les différences, mais aussi en organiser la diversité. Sa légitimité est à ce prix. Elle est le contraire même de la légitimité nationale, où le sacrifice est requis de chacun au nom d'un intérêt supérieur et non d'un équilibre du droit et de l'avoir.

Reste que la machine européenne doit trouver les moyens de fonctionner.

Contrairement à ce que l'on croit, il n'était pas si facile de le faire à six. Celui qui vous parle a eu le privilège de présider, en 1968, le comité spécial agricole, au moment de la confection des règlements « lait » et « viande », alors que notre collègue Maurice Ulrich présidait le comité des représentants permanents et le président Edgar Faure celui des ministres de l'agriculture. Il est vrai que nous avions la satisfaction d'entendre parler français autour de nous.

De fait, la Communauté économique européenne, puis l'Union européenne qui lui a succédé, ont toujours trouvé le moyen de monter toute une machinerie - un peu lourde parfois - que ce soit à six, à neuf ou à quinze. Je ne doute pas que nous y parviendrons à vingt-cinq, puis à vingt-sept, puis à plus encore.

La France a le devoir et la capacité de jouer les premiers rôles dans cette grande oeuvre : organiser à l'ouest de l'Asie, au nord du monde arabe et de l'Afrique, un espace de liberté et de prospérité pour les héritiers d'une histoire millénaire.

Elle doit continuer d'être créatrice d'idées, ce qu'elle vient de faire avec brio, sous la houlette du président Valéry Giscard d'Estaing et avec le concours de nos collègues Hubert Haenel et Robert Badinter, dans cette Convention qui laissera une belle oeuvre constitutionnelle, même si la réalité l'abîme.

Encore devons-nous, semble-t-il, allier la fermeté à la pédagogie et la générosité envers l'autre au discernement de nos priorités essentielles. Il faut aussi nous envelopper de patience et faire la part entre ce qui relève des discussions d'affaires et ce qui relève de l'amitié entre les peuples, laquelle doit toujours être réaffirmée au moment même où elle risque d'être ébréchée. C'est ce que notre Premier ministre a su faire au cours de son tout récent voyage en Pologne.

Je voudrais, pour finir, dire quelques mots de ce pays que j'ai eu l'occasion, depuis bientôt quatre ans, d'observer de près, puisque j'étais chargé de son dossier à la délégation du Sénat pour l'Union européenne et que je préside le groupe d'amitié France-Pologne.

La Pologne est le pays le plus important dans la nouvelle vague de l'élargissement de par son poids démographique et économique et de par sa très douloureuse expérience des deux dictatures qui ont déshonoré le xxe siècle. En témoignent assez l'oeuvre d'un Czeslav Milosz et d'un Witold Gombrowicz, ou encore du trop peu connu Gustaw Herling, ancien prisonnier des camps de travail soviétiques, ancien combattant de l'armée Anders à Monte Cassino, qui fut membre de Kultura, la revue de la dissidence. Sa vie extraordinaire résume le destin de ses compatriotes. C'est dans l'un de ses chefs-d'oeuvre, Un monde à part, que figure pour la première fois, bien avant chez Soljenitsyne, le mot « goulag ».

Il est vrai que ce grand pays se montre particulièrement incommode. En février 2000, au cours d'une mission exploratoire de notre délégation, on m'expliquait que la demande liée à la politique agricole commune concernerait l'agriculture de la partie ouest et non celle de la partie est, où les exploitations, de vingt hectares en moyenne avec trois vaches, étaient renvoyées aux mesures sociales. Il n'en fut rien, bien sûr.

En juin de la même année, le ministre Moscovici se trouva aux prises avec une campagne de presse anti-française, nourrie par l'échelonnement des aides agricoles et inspirée par la rancoeur de voir la Pologne traitée comme le mauvais élève de la classe en matière d' « incorporations de l'acquis », d'autant que le rapport 2002 de la Commission fut du style : « Des efforts, mais peut mieux faire. »

En juillet 2002, Hervé Gaymard parvint presque à convaincre le ministre de l'agriculture polonaise, M. Kalinovski, de se rallier à la position française sur le plan Fischler. Hélas ! ce ralliement ne dura que quelques heures. Bref, on pourrait multiplier les exemples de ces petites escarmouches.

La Pologne nous a toujours reproché à demi-mot de négliger le triangle de Weimar France-Allemagne-Pologne au profit du couple franco-germain, bien que la France soit le premier investisseur en Pologne.

Les ombres tutélaires de Chopin et de Marie Curie, sans oublier celles de Marie Walewska et d'Adam Mickiewicz, n'empêchent pas que ce pays soit, avec l'Espagne,... un os.

Les Polonais déplorent surtout dans la Constitution giscardienne la règle de la double majorité, qui dérive pourtant de leur cher traité de Nice, et plus précisément le taux démographique de 60 % qui les priverait de leur statut de citoyens d'un quasi grand pays.

Ils nous répliquent que leur référendum des 7 et 8 juin 2003, acquis par 77 % de « oui », l'a été sur la base du traité de Nice et qu'on peut bien attendre 2009 pour en faire l'expérience... Qui vivra verra ! Ce n'est pas une raison pour leur céder, ni pour leur en vouloir. Comme le dit le noble adage : « Qui m'aime me suive. »

J'en reviens à Gustav Herling, qui a noté avec laconisme dans son Journal écrit la nuit : « Le communisme a été une maladie grave et mortelle qui en URSS aura duré plus de soixante-dix ans et en Pologne plus de quarante. » Il nous faut donc comprendre la sensibilité exacerbée de cette dernière et sa méfiance envers la grande énigme de l'Est, sur lequel travaille, à Varsovie, un institut de l'Europe orientale dont les spécialistes sont non pas de vieux rescapés, mais au contraire de tout jeunes gens.

Quoique nous ayons du mal à l'admettre, ce n'est pas tout à fait un hasard si, devant le palais présidentiel, flottent deux drapeaux : celui, bleu, de l'OTAN, et celui, blanc et rouge, de la Pologne. Et si vous demandez à tel officiel : « Quand, le 1er mai 2004, vous entrerez solennellement dans l'Union européenne, remplacerez-vous par son emblème celui de l'OTAN ? » Il vous répondra peut-être : « Nous mettrons trois drapeaux, mais on ne sait pas lequel sera le plus haut. » (Applaudissements sur les travées de l'Union pour un mouvement populaire et l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de la très haute qualité de vos interventions, qui témoignent de votre engagement pour l'Europe et de l'accueil à la fois chaleureux et lucide que vous réservez aux pays qui vont rejoindre l'Union européenne le 1er mai.

M. le rapporteur, Serge Vinçon, en évoquant l'événement que représente l'adhésion simultanée de dix nouveaux Etats membres, a rappelé à juste titre, comme les autres intervenants, que l'Europe se trouvait aujourd'hui à un tournant de son histoire.

C'est l'Europe de l'après-Yalta, l'Europe de la liberté qui voit le jour, comme l'a souligné notamment M. Robert Badinter.

Pourtant, comme l'a très bien expliqué M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, l'entrée dans l'Union n'est pas, pour les pays adhérents, le terme d'une longue route, c'est une simple étape dans un processus.

M. le président Dulait a justement souligné combien cet élargissement, en scellant la réconciliation entre les peuples, nous plaçait devant nos responsabilités face à l'Histoire.

Nous avons parfaitement conscience, en effet, que cet élargissement est en passe de redonner à l'Europe sa véritable géographie politique. Hier « laboratoire du crépuscule », selon la formule de Milan Kundera, l'Europe centrale et orientale est aujourd'hui une terre rendue à l'espoir. C'est de tout cela qu'il s'agit à travers ce projet de loi de ratification du traité d'élargissement.

J'ai trouvé dans vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, autant de suggestions à méditer que d'interrogations pertinentes sur le fonctionnement, le rôle et l'avenir de l'Union.

Permettez-moi de répondre à vos interventions en regroupant mon propos autour de trois questions.

Qu'en est-il du processus d'élargissement et de ses conséquences ? Quel est l'avenir institutionnel de l'Union et quel modèle souhaitons-nous, nous Français, pour l'Europe ? Quelles sont les perspectives des frontières de l'Europe et quel rôle doit être aujourd'hui assigné à l'Union européenne dans le monde ?

Je commencerai donc par le processus d'élargissement et ses conséquences.

Comme l'a souligné M. Jacques Oudin et comme l'a relevé M. Jacques Pelletier, ce cinquième élargissement de l'Union représente un défi sans précédent, à la fois réalisation d'un idéal et accomplissement d'un devoir vis-à-vis de nos partenaires de l'ex-bloc soviétique. Ne boudons pas notre plaisir, selon la formule de M. Claude Estier !

Le nombre de candidats, jamais égalé par le passé, et leur plus faible niveau de développement ont certes pu faire apparaître à certains notre tâche comme un chantier d'une ampleur exceptionnelle. Mais ces craintes me paraissent excessives, car nous sommes parvenus au terme d'une préparation de près de quinze ans et d'une négociation de plus de cinq ans qui ont permis de surmonter bien des obstacles et de donner naissance au traité d'Athènes.

Vous avez raison, monsieur Estier, de souligner combien les dirigeants de nos nouveaux partenaires ont accompli d'efforts pour s'adapter à nos standards et combien leurs peuples ont admis de sacrifices dans cette perspective.

Ce résultat, nous l'avons obtenu grâce à la solidarité européenne et tout en préservant l'intérêt des Etats membres, en particulier celui de notre pays.

Comme l'a si bien rappelé M. Vinçon, ces pays n'adhèrent pas à une Europe à la carte. Ils ont pris l'engagement de reprendre l'intégralité de l'acquis communautaire, sous réserve, il est vrai, de périodes transitoires, mais qui sont strictement limitées et adaptées au cas par cas.

La France a plaidé avec succès pour que les nouveaux membres bénéficient par ailleurs, dès le 1er mai 2004, de l'ensemble des politiques communes de l'Union, en particulier de la politique agricole commune et de la politique régionale. Cela montre bien que, contrairement à ce qui a pu être dit parfois, ces dix pays ne seront pas des membres de second rang de l'Union. Ils auront les mêmes droits que nous et, bien entendu, les mêmes devoirs.

Par ailleurs, pour répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées notamment par M. Jacques Pelletier, je rappellerai que la France a veillé à ce que les dix nouveaux membres, au prix d'efforts méritoires, appliquent l'acquis dès le jour de leur adhésion.

La France a notamment insisté pour que le traité d'adhésion comporte des dispositions particulièrement exigeantes sur la sécurité alimentaire, la sécurité juridique, la sécurité maritime et la sécurité nucléaire, ce qui signifie que l'Europe élargie, dans tous ces domaines, nous apporte clairement un plus.

Comme l'ont rappelé MM. Serge Vinçon, Hubert Haenel, Paul Girod et Yann Gaillard notamment, les dix nouveaux membres ont entrepris des réformes très courageuses pour répondre à toutes nos exigences. Ils ont fait le nécessaire pour s'enraciner dans la démocratie et se sont déjà attachés à réformer en profondeur les structures de leur économie, et même de leur protection sociale. Beaucoup, vous le savez, ont déjà achevé la réforme de leur régime de sécurité sociale et de retraite.

Ces pays, comme ceux qui nous ont rejoints lors des précédents élargissements - on pense notamment au Portugal et à l'Espagne -, ne nous apportent pas seulement un supplément de sécurité et de prospérité, ils consolident en outre notre espace démocratique et, à cet égard, je ne peux que souscrire aux propos tenus notamment par MM. Badinter et Estier.

Qu'en est-il aujourd'hui de la situation de ces pays ? Les derniers rapports de suivi de la Commission européenne mettent en évidence les progrès considérables qu'ils ont accomplis, sans pour autant masquer les lacunes. Celles-ci ont conduit MM. Haenel et Estier à s'interroger sur les capacités administratives et judiciaires des nouveaux membres à assurer la mise en oeuvre effective de l'acquis communautaire.

Les pays adhérents doivent, c'est vrai, fournir encore des efforts supplémentaires. Pour cela, ils continueront de bénéficier d'une aide communautaire spécifique jusqu'en 2006. Quant à la France, elle continuera à leur apporter son assistance technique, soit à titre bilatéral, soit dans le cadre des programmes de jumelage PHARE.

Nous nous félicitons d'ailleurs d'être parmi les plus présents, au côté de nos partenaires, dans les domaines particulièrement sensibles que sont ceux de la sécurité alimentaire, d'une part, et de la formation des fonctionnaires et des magistrats pour adapter les systèmes administratifs et juridictionnels de ces pays, d'autre part.

Permettez-moi de revenir sur trois domaines qui nous paraissent essentiels pour faciliter l'intégration de ces pays dans l'Union : la sécurité alimentaire, la lutte contre le crime organisé et la corruption, et les questions relatives aux aspects financiers de l'élargissement.

En ce qui concerne la sécurité alimentaire, compte tenu du niveau particulièrement élevé d'exigence de l'Union européenne, ainsi que l'a signalé M. Haenel, il n'est pas totalement anormal que ces pays éprouvent certaines difficultés à s'adapter à nos standards. Ces pays doivent en effet encore renforcer les contrôles vétérinaires aux frontières, renforcer leur lutte contre l'ESB, et mettre aux normes leurs établissements de transformation de produits animaux.

Si des retards devaient persister ici ou là, la Commission a clairement affiché sa détermination à recourir, si nécessaire, aux clauses de sauvegarde qui ont été, à notre demande d'ailleurs, insérées dans le traité d'adhésion. Nous veillerons, monsieur Haenel, à ce qu'aucune défaillance ne puisse être constatée, car la protection du consommateur est, pour nous, une priorité.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Merci !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Pour ce qui est de la lutte contre le crime organisé et la corruption, qu'a notamment évoquée M. le rapporteur, l'élargissement nous donne une chance supplémentaire de combattre ces fléaux, qui sont, chacun le sait, hélas ! un véritable défi pour nos démocraties.

A cet égard également, je tiens à rassurer M. Haenel sur le bon fonctionnement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice - un domaine qu'il connaît mieux que quiconque - puisque le traité d'adhésion prévoit une clause de sauvegarde qui permettra, en cas de manquement grave d'un nouveau membre, de suspendre purement et simplement la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En effet, cette reconnaissance ne peut que se fonder sur la confiance dans la fiabilité de nos systèmes judiciaires respectifs, d'où les précautions prises.

J'en arrive au troisième point de préoccupation : les conditions du rattrapage économique et social des nouveaux membres et ses conséquences financières.

Le rattrapage économique et social des dix nouveaux membres est un objectif qui conditionne la réussite de l'élargissement. Ce processus de convergence est appelé à se poursuivre avant que ces pays soient en mesure de rejoindre la zone euro. Ils ont le temps et nous ne souhaitons pas leur faire hâter le pas. Sur ce point, je rejoins largement l'analyse de M. Dulait.

Cela trouvera naturellement sa traduction dans le budget de l'Union européenne : pour favoriser le processus de convergence, les dix nouveaux membres bénéficieront de la politique régionale, ce qui est normal et témoigne de la nécessaire solidarité entre Européens. Nous aurons d'ailleurs un grand avantage à tirer de la stabilisation de l'économie de ces pays, qui doivent pouvoir offrir des emplois sur place à leur population.

Mais, je tiens à le répéter, le coût de l'élargissement restera modéré. Pour la période 2004-2006, il s'élèvera, pour les quinze membres actuels, à quinze euros par habitant et par an. C'est ainsi que les Français auront à débourser, si je puis dire, par an et par individu, quinze euros jusqu'à la fin 2006. Avouez que cette somme est sans commune mesure avec les enjeux de l'unification du continent européen !

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Tout à fait !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Par ailleurs, soyez assuré, monsieur Dulait, que la France s'attachera à ce que le financement de cet élargissement après 2006 soit soutenable sur le long terme et équitable.

La stabilisation des dépenses agricoles après 2007 et le plafonnement des dépenses de la politique régionale à 4 % du PIB de chaque pays constituent de fortes garanties à cet égard, comme l'a rappelé M. Serge Vinçon.

Il faudra, dans le cadre des négociations sur les perspectives financières, assurer l'équilibre entre notre ambition pour des politiques communes qui servent le bien public européen, comme l'a évoqué M. Badré, et une maîtrise raisonnable des dépenses européennes. C'est pourquoi nous comptons beaucoup sur les suggestions que nous feront MM. Vinçon et Laffineur, dans le cadre du rapport que M. le Premier ministre leur a confié.

Pour terminer ce premier point de ma réponse, je voudrais évoquer brièvement la question chypriote, que plusieurs d'entre vous ont, à juste raison, soulevée.

Nous ne souhaitons pas importer des conflits en Europe, puisque l'idée européenne est fondée au contraire sur celle de la réconciliation. Sachez-le, l'Union européenne contribue activement à la recherche d'un règlement juste et viable de cette question. Nous engageons régulièrement toutes les parties concernées, en particulier la Turquie et les dirigeants chypriotes turcs, à reprendre rapidement les pourparlers sur la base des propositions du secrétaire général de l'ONU, lesquelles, dans l'ensemble, nous paraissent viables et équilibrées.

Il est vrai que le temps presse si nous voulons éviter l'adhésion d'une île divisée ; nous ne sommes pas sûrs d'y parvenir. En tout état de cause, nous considérons que l'attention que la Commission a prêtée à cette question, dans son récent rapport sur l'élargissement, est particulièrement bienvenue.

Il fallait que les gouvernements concernés soient alertés de notre préoccupation à ce sujet. Je peux vous dire que le message a été reçu.

J'en viens à la deuxième partie de mon propos : l'avenir institutionnel de l'Union et le modèle que nous, Français, voulons pour l'Europe.

En ce qui concerne l'avenir institutionnel de l'Europe, MM. Haenel et Dulait, notamment, ont évoqué la question essentielle qui se pose : quelle Europe voulons-nous aujourd'hui ? Faut-il privilégier la géographie, l'unité du continent ou le projet politique de l'Union européenne ? Allons-nous accentuer l'idée de l'approfondissement et du renforcement des institutions ou nous bornerons-nous, à ce stade, à favoriser essentiellement l'intégration des pays de l'élargissement ?

Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, vous qui êtes directement impliqués dans la construction européenne, vous savez parfaitement que, depuis l'origine, la France a toujours entendu faire prévaloir une vision politique de l'Europe, celle de ses fondateurs.

C'est pourquoi, à l'heure actuelle, le Gouvernement, fidèle à nos traditions, est engagé tant pour l'élargissement que pour l'approfondissement, les deux démarches étant étroitement liées.

C'est cet engagement qui fonde notre détermination à tout faire pour garantir un fonctionnement optimal de l'Europe à vingt-cinq. Ce fut le sens de notre contribution à la Convention - je salue d'ailleurs l'un des conventionnels présent en ce lieu, qui a joué un rôle majeur pour enrichir ses travaux - et c'est aussi tout le sens de notre engagement au sein de la conférence intergouvernementale dont, personnellement, je souhaite le succès.

Monsieur Haenel, le texte de la Convention, auquel vous avez grandement contribué, atteste la nécessité de permettre à l'Europe à vingt-cinq de fonctionner convenablement, qu'il s'agisse du renforcement des institutions ou, je dirai même surtout, de l'extension du champ dans des secteurs importants de la majorité qualifiée. Rien ne serait plus dommageable, en effet, à l'Europe élargie que l'impuissance à décider.

En réponse à MM. Bernard Fournier, Philippe Darniche et Jean-Yves Autexier, qui ont exprimé une grande inquiétude quant à la préservation de la souveraineté de la France, je voudrais dire que ce projet de Constitution, qui est un traité mais dont la dénomination illustre le pas historique qui est fait, nous paraît réaliser le meilleur équilibre possible pour une Europe efficace et plus forte dans le monde. Il est la démonstration que l'on ne peut pas associer l'Union européenne à un modèle préexistant.

Ce modèle original et sans précédent est à la fois une union d'Etats et une union des peuples. Ce n'est pas un super-Etat ni un simple organisme de coopération intergouvernementale.

Ce qui paraît évident, c'est que, sans la volonté des Etats de l'Union pour conduire des politiques internes et une action extérieure dignes et efficaces, il n'y aura plus d'Europe. Sans cette volonté étatique, chaque jour réaffirmée aux niveaux gouvernemental et parlementaire, l'Europe s'étiolerait. Et c'est pourquoi l'engagement de la France ne se relâche pas. Tout au contraire, il se renforce.

C'est dans ce contexte que la France appelle de ses voeux un accord au sein de la conférence intergouvernementale sur un texte qui soit aussi proche que possible du projet issu de la Convention.

Je ne vous cacherai pas que les débats au sein de la CIG sont difficiles, mais la discussion progresse. Chacun devra prendre ses responsabilités autour de la table, car à vingt-cinq, à l'évidence, l'Europe ne peut qu'avancer.

Pour ce faire, il nous semble que cette Union à vingt-cinq devra intégrer de nouveaux mécanismes de flexibilité pour soutenir sa dynamique de progrès sur des bases nouvelles. Nombre d'entre vous, comme MM. Vinçon, Dulait, Badinter ou Haenel l'ont souligné. A mesure que l'Union s'agrandit, nous devons en effet concilier à la fois intégration et différenciation, c'est-à-dire mettre en place de nouvelles formes de coopérations renforcées.

Cela ne signifie pas créer des divisions entre les membres de l'Union européenne, entre ceux qui seraient à l'avant-garde et ceux qui seraient moins influents dans le cadre européen.

Cela ne signifie pas davantage créer un directoire au coeur de l'Union. Il s'agit au contraire de mieux prendre en compte les préoccupations de ceux qui ne sont pas prêts à aller de l'avant dans certains domaines en leur permettant de rejoindre, à leur propre rythme, ceux qui auront choisi de progresser plus vite dans l'intérêt commun des Européens. Cette vision, soyez-en assuré, monsieur Hubert Haenel, est celle de la France, de l'Allemagne, et d'autres encore, au service de l'Europe et des progrès de l'Union.

Après cet aperçu des enjeux institutionnels de l'Union européenne élargie, on ne peut que s'interroger - vous l'avez fait à maintes reprises dans vos différentes interventions - sur notre modèle socio-économique, et notre modèle culturel.

M. le président Dulait a relevé que la réussite de cet élargissement reposait sur une amélioration de la gestion de la monnaie unique et une meilleure définition de l'étendue de la solidarité budgétaire et sociale. M. Denis Badré a souligné la nécessité pour l'Europe de se doter d'une véritable gouvernance économique et sociale, qu'a également appelée de ses voeux M. Paul Girod.

Nous pensons qu'il nous faut être plus ambitieux que jamais : il nous faut une croissance soutenue,...

M. Jacques Oudin. Ah oui !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. ... il nous faut un modèle social européen viable et il nous faut une Europe en mesure d'assurer sa sécurité tout en participant à la stabilité du monde.

La croissance, il nous la faut d'abord pour l'emploi.

Une initiative de croissance, inspirée notamment de la déclaration franco-allemande du 18 septembre, sera adoptée au Conseil européen du 12 décembre. C'est le début d'une mobilisation collective des Etats pour accroître la compétitivité de l'Europe, qui est la condition nécessaire sinon suffisante de la préservation de nos standards sociaux, comme l'ont indiqué M. André Dulait et M. Denis Badré.

Ce soutien à la croissance doit aussi nous conduire à poursuivre, avec nos partenaires et sur l'initiative de la Commission, la réflexion sur la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance, pour en garantir la meilleure adéquation et la meilleure efficacité. Les décisions du conseil Ecofin du 25 novembre dernier ont pris acte des efforts consentis par la France pour limiter son déficit excessif.

Si les ministres des finances ont renoncé à imposer à notre pays - et à d'autres - des mesures qui n'auraient fait qu'aggraver notre situation économique et sociale et accentuer le ralentissement économique dans l'Union, cette décision ne perd pas de vue l'intérêt du pacte lui-même. D'ailleurs, en réponse à M. Estier, je souhaite rappeler que nos engagements pour 2005 sont à la fois fermes et précisément chiffrés.

Au-delà des décisions du conseil Ecofin, la France, l'Allemagne ainsi que leurs autres partenaires ont conscience de la nécessité de mieux coordonner leurs politiques économiques et budgétaires nationales. A cet égard, les suggestions faites par MM. Arthuis et Marini lors du débat sur la contribution de la France au budget communautaire vont nous aider dans cette réflexion sur l'amélioration de la gouvernance économique européenne. Chaque orateur, en particulier M. Denis Badré, a considéré qu'elle devait être accentuée.

La France poursuivra, en pleine coopération avec le Conseil et la Commission, les efforts auxquels elle s'est engagée, notamment en ce qui concerne les réformes structurelles, seules à même de garantir une croissance durable génératrice d'emplois. Des déficits excessifs pèseraient sur les générations futures si nous les laissions filer. Nous ne pouvons pas prendre cette responsabilité.

L'Europe sociale et culturelle, nous y tenons et nous entendons même la renforcer. Je le dis en particulier à Mme Nicole Borvo et à M. Jean-Yves Autexier. Le Gouvernement a fait accepter un certain nombre de progrès dans le cadre du projet de la Convention.

Nous aurions, certes, souhaité aller plus loin, notamment en matière d'harmonisation sociale. Mais nous nous réjouissons de voir notre point de vue prévaloir en ce qui concerne les droits sociaux des travailleurs migrants, qui seront désormais réglementés si cette disposition est acceptée par la voie de la majorité qualifiée.

Nous sommes heureux de constater que notre souhait d'élargir les compétences de l'Union européenne en matière de santé a été entendu à ce stade, sans parler de l'intégration dans le traité de la charte des droits fondamentaux, qui constitue une très grande avancée, comme l'a souligné M. Badinter, puisqu'elle consacre les droits sociaux des Européens au plan communautaire.

C'est dans ce même esprit de progrès que nous entendons construire un véritable espace européen de l'éducation et de la recherche. Tel est le but, notamment, du système universitaire en trois cycles, le système LMD, licence-mastère-doctorat, qui est très largement approuvé par les jeunes, qui en attendent plus de mobilité dans leur cursus, plus de possibilités de valoriser leurs diplômes, et donc plus de possibilités d'emplois. C'est un objectif que nous associons aux progrès réalisés actuellement par l'Europe.

Enfin, l'Europe doit être garante de notre diversité linguistique et culturelle, qui figure désormais, vous le savez, parmi les objectifs de l'Union.

Cette diversité sera enrichie par l'arrivée des dix nouveaux Etats membres, dont huit appartiennent à l'Europe centrale et orientale. Pour que cette diversité, faite d'un capital intellectuel et humain extraordinaire, s'affirme, il nous faut encourager non seulement l'équivalence des diplômes, mais aussi, bien sûr, l'apprentissage plus systématique des langues européennes dans notre pays.

Nous entendons par ailleurs enrichir le modèle social européen. Nous nous réjouissons d'avoir pu faire introduire dans le projet de Constitution une base juridique pour les services d'intérêt économique général. (M. le président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne approuve.) Nous voulons ainsi que chaque citoyen bénéficie effectivement d'un égal accès au réseau d'infrastructures essentielles en matière de transports, d'énergie, de télécommunications, afin de consolider l'Europe citoyenne.

J'en arrive à la sécurité intérieure.

Continent ouvert sur le monde, l'Europe n'en a pas moins le devoir d'assurer sa sécurité, ce qui passe par la maîtrise de l'immigration clandestine et le contrôle renforcé de nos frontières extérieures, voire par des accords de réadmission.

Il s'agit à la fois, comme l'a souligné M. Jacques Pelletier, de maîtriser les flux de clandestins et de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière. Nous ne voulons pas seulement, en effet, de la rigueur pour lutter contre les filières, souvent criminelles, d'immigration illégale ; nous voulons aussi désormais une grande politique européenne d'intégration.

Je répondrai brièvement à une dernière question, celle des frontières de l'Europe et du rôle de l'Europe dans le monde, sur laquelle plusieurs orateurs se sont interrogés.

A cet égard, nous attendons l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie pour 2007. Rien ne permet de penser que ces pays, qui sont, vous le savez, largement francophones, ne seront pas prêts. C'est donc avec joie que nous les intégrerons dans la famille européenne, si possible à la date prévue. Ils ont pour eux le précédent de ce cinquième élargissement et, comme l'a à juste titre relevé M. Hubert Haenel, nous devons, bien entendu, leur faciliter le parcours qu'ils ont encore à accomplir.

La Turquie, pour sa part, relève d'une logique différente.

MM. Bernard Fournier et Philippe Darniche ont souligné que la candidature turque paraissait comporter des menaces pour la cohésion de l'Europe. Dès 1963, l'Union européenne a offert une perspective à la Turquie. Certes, la candidature de la Turquie à l'Union européenne a été reconnue en 1999, mais cela n'a pas conduit pour l'instant à l'ouverture de négociations d'adhésion.

Le dernier rapport de la Commission européenne fait état de progrès en matière de respect des droits de l'homme et des droits des minorités en Turquie, mais - sachez-le - la France ne transigera pas sur le respect des critères de Copenhague. En tout état de cause, l'examen de la candidature de la Turquie ne se fera qu'à la fin de 2004, conformément à la proposition française, émise lors du sommet de Copenhague, voilà un an.

M. Jacques Oudin. Très bien !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. N'oublions pas les pays des Balkans occidentaux. A ceux-ci, nous avons aussi ouvert la perspective d'une adhésion à terme. Là encore, des engagements ont été pris et nous devons les assumer, même si les échéances sont plus lointaines. Nous devons continuer d'être présents sur leur territoire et de tout faire pour les aider à consolider leurs bien fragiles démocraties. C'est l'engagement du Gouvernement.

Aux frontières de l'Europe, nous devons parallèlement définir des relations plus étroites avec nos « nouveaux voisins » de l'est de l'Europe - Russie, Ukraine, Moldavie, Biélorussie - et du sud de la Méditerranée. Il y va de la stabilité de l'Europe et de l'équilibre du monde.

Pourquoi ne pas envisager une association de ces pays dans un deuxième cercle, telle que l'a proposée M. Dulait ? Ce cercle pourrait signifier leur intégration dans le marché intérieur et leur participation à certaines des politiques communes de l'Union, telles que la recherche, l'environnement ou encore les transports. Vos propositions, monsieur Dulait, rejoignent les réflexions en cours à Bruxelles sur l'initiative de « nouveau voisinage », qui ne veut pas dire, vous l'avez compris, « nouvelles frontières ».

Tel est l'esprit des propositions françaises, largement reprises par nos partenaires lors de la récente conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Naples, visant à une relance nécessaire du processus de Barcelone, comme le souhaite M. Dulait.

Vous avez été plusieurs à vous interroger sur la nécessité d'un rôle international de l'Union à la hauteur, enfin, de son poids économique et démographique : nous serons bientôt le troisième pôle démographique du monde après la Chine et l'Inde.

Comme le rappelait fort à propos M. Dulait, l'Union est la première puissance commerciale, à défaut d'être la plus compétitive.

Sa monnaie rivalise désormais avec le dollar ; elle fournit plus de la moitié de l'aide au développement dans le monde. Elle dispose donc des atouts pour être acteur majeur de la gouvernance mondiale, comme c'est déjà le cas - un exemple récent l'a démontré - au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

La volonté de l'Europe de jouer un rôle mondial existe. La crise irakienne nous a confortés dans l'idée que l'Europe devait être en mesure de parler d'une seule voix et devait être capable d'interventions, y compris autonomes, dans les affaires du monde, ce qui est l'objet de l'institution, que le Président de la République avait souhaitée, d'un ministre européen des affaires étrangères, et ce qui est aussi la finalité de l'Europe de la défense. L'Union doit en effet assumer pleinement ses responsabilités dans la prévention des conflits et le règlement des crises, y compris par la mobilisation de ses moyens militaires, comme l'a notamment souhaité M. Denis Badré.

L'année écoulée a, de ce point de vue, marqué une étape significative dans le développement de la politique européenne de sécurité et de défense. Avec ses opérations militaires sur le terrain, Concordia en Macédoine, Artemis en Ituri, comme avec ses opérations de police en Bosnie, l'Union est en effet désormais opérationnelle, ce qui est entièrement nouveau par rapport à ce qu'a été, depuis 1992 jusqu'à aujourd'hui, la politique européenne de la défense.

Il faut accompagner cette montée en puissance d'une véritable politique européenne de l'armement. Notre pays, avec d'autres - la Grande-Bretagne, l'Allemagne, la Belgique -, y est résolu.

Un dernier élément, essentiel pour la crédibilité de la défense européenne : il est urgent que l'Union se dote d'une analyse commune des menaces et identifie les moyens d'y répondre au niveau européen. Tel est l'objet de la stratégie européenne de sécurité proposée par M. Javier Solana, et qui devrait être adoptée par le Conseil européen du 12 décembre.

En matière de défense, nous en sommes convaincus, l'autonomie stratégique de l'Europe est dans l'intérêt de tous, Européens comme Américains, en particulier. Comme l'a récemment rappelé le Président de la République, notre conception de la défense européenne entend non pas rivaliser avec l'Alliance atlantique mais concilier notre position européenne avec notre appartenance à l'Alliance, laquelle demeure au coeur de notre système de défense, comme le Conseil européen va sans doute le réaffirmer dans les jours qui viennent.

En conclusion, permettez-moi de mettre en exergue un principe essentiel au succès de cet élargissement à nul autre pareil : la solidarité. Beaucoup d'entre vous ont souligné ce point.

Il s'agit d'abord d'une solidarité politique : ce sont les retrouvailles de la famille européenne et l'accueil de pays dont les peuples ont souffert, bien avant 1990, pour reconquérir leur liberté.

Il s'agit ensuite d'une solidarité économique et sociale. L'Europe que nous voulons est une Europe de la recherche, de la technologie, du savoir. C'est l'Europe d'Ariane, d'Airbus, de Galiléo et des pôles d'excellence universitaires. Cette Europe se veut aussi un modèle social.

Il s'agit enfin d'une solidarité dans la défense de nos valeurs communes, qui est au coeur du projet européen. L'Europe élargie est nécessairement celle de la diversité, c'est une Europe qui respecte donc les identités nationales. Mais son socle est constitué de valeurs communes : le respect du droit, la justice sociale, la tolérance et l'esprit de générosité. Ces valeurs ont toutes une dimension universelle.

En effet, nous parlons non seulement de l'intérêt de tel ou tel pays, mais aussi de générosité. C'est d'ailleurs la vision que les jeunes, ceux qui croient en l'Union, ont de l'Europe aujourd'hui. Cette générosité bien comprise vaut surtout à l'égard des peuples qui ont fait tant de sacrifices pour enfin rejoindre l'Europe et qui ont tant à nous apporter, comme l'a fort bien rappelé M. Denis Badré.

En 1849, Victor Hugo, qui a longtemps siégé dans votre assemblée et auquel de nombreux orateurs ont fait référence, écrivait : « Un jour viendra où [...] toutes les nations du continent, sans perdre leurs qualités distinctes et leurs glorieuses individualités, se fonderont étroitement dans une unité supérieure et constitueront la fraternité européenne. »

La générosité qui renvoie à cette fraternité, maintenant inscrite dans notre devise nationale, est la marque de l'idée européenne qu'a toujours promue notre pays. Ce jour, qu'appelait de ses voeux Victor Hugo, nous y sommes. Ce sera le jour de l'entrée en vigueur du traité d'élargissement, à nul autre pareil dans l'histoire de la construction de l'Union européenne. Ce sera le 1er mai, un jour de fête pas tout à fait comme les autres, puisqu'il a été choisi pour accueillir nos dix nouveaux partenaires.

C'est ce message de bienvenue que je vous invite à leur adresser en votant ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Bernard Angels au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique. - Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, signé à Athènes le 16 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à vous entendre, les dix pays qui vont entrer dans l'Union européenne n'ont que des amis qui leur souhaitent la bienvenue. Pour ma part, amie sincère de ces dix pays, je ne peux pas leur souhaiter ce que je ne souhaite pas à mon peuple : l'Europe du capital ; je ne peux pas non plus leur souhaiter ce que j'ai toujours combattu et continue à combattre : les traités, directives et règlements européens qui font sa domination.

M. Dominique de Villepin ne tarit pas de références littéraires et humanistes, et je reconnais son talent pour donner avec lyrisme une dimension « historique » à cet élargissement.

Les textes sont plus prosaïques que ses discours. L'entrée dans l'Union européenne de dix nouveaux Etats, c'est leur entrée dans « un marché unique où la concurrence est libre et non faussée », c'est l'objectif prioritaire de l'Union européenne rappelé dès l'article 3 du projet de Constitution.

Vous insistez sur l'engouement populaire à rejoindre l'Union européenne. Rien n'est moins vrai. Le « oui » à l'adhésion a péniblement atteint 40 % des inscrits aux différents référendums, malgré le battage médiatique et le chantage au chaos orchestrés par les gouvernements.

En République tchèque, en dépit de l'ouverture des bureaux de vote pendant deux jours, la participation électorale fut à peine de 50 %, avec un quart de votes contre. L'un des deux seuls pays où le « oui » est majoritaire, de justesse, est la Lituanie, étrange démocratie où le parti communiste est interdit.

M. Jacques Oudin. Ils sont clairvoyants !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Pour les jeunes qui approuvent l'adhésion, la première motivation est de pouvoir s'expatrier à l'Ouest pour échapper à une vie quotidienne très difficile et à l'absence de perspective d'épanouissement individuel, après dix ans de restauration capitaliste.

On est loin de l'enthousiasme, vous le voyez !

Cet « acquis communautaire » - c'est ainsi que vous l'appelez - que ce traité leur impose de reprendre intégralement, ces peuples peuvent déjà voir à quoi il aboutit, comme ils savent le prix des sacrifices infligés au nom de l'adhésion.

L'expérience de notre peuple, depuis Maastricht, est parlante. Le nombre de chômeurs a augmenté de deux millions dans les pays des Quinze. La précarité de l'emploi s'est étendue comme jamais. Au nom de l'Europe, les services publics, les systèmes solidaires de protection sociale ont été largement démantelés, privatisés, les dépenses publiques et sociales sacrifiées.

Au sommet de Barcelone en mars 2002, les gouvernements européens ont décider de reculer de cinq ans l'âge de la retraite et de mettre en concurrence le marché de l'électricité. Ils s'y appliquent depuis, contre les peuples mobilisés en masse ; on l'a vu en France, en Autriche, on le voit maintenant en Italie.

L'Union européenne s'est révélée n'être qu'une formidable machine de guerre contre les travailleurs, visant à démolir les aquis sociaux et démocratiques de chaque peuple.

Maastricht devait aussi garantir la paix : l'Union européenne a attisé la guerre des Balkans et renforcé la militarisation des Etats membres, en collaboration étroite avec l'OTAN.

Non, je me refuse à présenter ce passif de l'« acquis communautaire » comme un cadeau aux dix futurs membres, lesquels risquent d'être d'autant plus broyés par l'Europe du capital que leur économie sinistrée est passée sous la coupe réglée des multinationales, auxquelles leurs gouvernements sont soumis. La quasi-totalité du secteur bancaire polonais, les deux tiers des entreprises industrielles qui n'ont pas été liquidées, l'essentiel des médias, leur ont été bradés.

Toujours en Pologne, 52 % des familles vivent en dessous du seuil de pauvreté et le taux de chômage officiel frôle les 20 %.

Certains s'imaginent que l'avènement de l'Union européenne va atténuer les effets d'un capitalisme sauvage. Rien n'est moins sûr. L'agriculture des pays de l'Est est déjà vouée à une restructuration dramatique.

Le gouvernement tchèque annonce une remise en cause du système de retraite pour 2004. Les privatisations se poursuivent partout.

Le précédent de la RDA, pourtant annexée par l'Etat le plus puissant d'Europe, est éloquent : après plus de dix ans, le chômage y reste de 20 % et deux millions de personnes, soit plus de 10 % de la population, ont dû quitter leur ancien territoire.

En revanche, l'utilisation par Bruxelles et par le patronat européen des nouveaux territoires de l'Union à l'Est, dont les économies et les Etats sont fragilisés et vassalisés, pour délocaliser et intensifier la concurrence entre travailleurs, le dumping social dans toute l'Union européenne, fait pleinement partie de la logique de l'élargissement.

Madame la ministre, mes chers collègues, hier encore, vous vous réjouissiez de ce que vous qualifiiez de « libération » des pays de l'Est du joug soviétique et de leur souveraineté recouvrée. Aujourd'hui, vous vous réjouissez qu'ils perdent leur souveraineté nationale dans l'Europe supranationale

Pour ces peuples, dont vous vous dites amis, vous avez approuvé un calendrier qui les a fait se prononcer sur leur adhésion avant même de savoir dans quel cadre institutionnel l'Union européenne fonctionnera. Je parle évidemment du projet de Constitution européenne élaborée par la Convention présidée par M. Giscard d'Estaing.

Je n'ai le temps ici que d'évoquer le danger extrême que représente ce texte pour les salariés et les peuples d'Europe. En donnant aux traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice le statut de loi fondamentale, en substitution des constitutions nationales, il vise à imposer de façon irréversible le carcan de l'Europe de la finance et du patronat. De même, il constitutionnalise l'instrument de recul social généralisé en Europe que représente la charte des droits fondamentaux.

Sur le plan institutionnel, il prépare l'avènement d'un Etat européen en instituant un président de l'Union européenne et en étendant la règle de la majorité qualifiée, qui prive les Etats de leur droit de veto.

C'est tout simplement le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, leur liberté, que le principe de Constitution européenne veut abattre.

Vous vous réjouissez de faire entrer dix pays de plus dans cette perspective, dont la plupart des gouvernements ont déjà exclu de nouveaux référendums. Pas moi !

Je refuse le dogme de la nécessité d'une construction européenne, au nom duquel nous devrions tout accepter. Je ne suis ni pour ni contre l'Europe. Elle n'est qu'une réalité géographique.

Ce que j'appelle de mes voeux, c'est le développement de coopérations mutuellement profitables, qui n'ont rien à voir, je le précise, avec les coopérations renforcées prévues par le projet de Constitution, entre nations souveraines, européennes ou non, contribuant à un monde de paix et de progrès.

Je me bats pour la sortie des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, pour la dissolution de la Commission européenne, pour le respect de la souveraineté nationale de chaque pays à tout niveau, condition de ce qui pourrait être une véritable coopération régionale entre nations d'Europe.

Dans l'immédiat, je m'engage dans la campagne pour exiger un référendum sur le projet de Constitution européenne, qui permette à notre peuple de dire « non » à ce texte, comme à toute constitution européenne. Dans ce combat, les peuples d'Europe, en particulier ceux des dix nouveaux pays de l'Union, sauront s'unir, j'en ai l'espoir.

Fidèle à mes convictions, je voterai contre ce projet de loi, persuadée d'exprimer par ce vote l'opinion de beaucoup d'autres.

M. Philippe François. Eh bien ! Ayez le courage de le faire !

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous venons d'examiner le traité d'Athènes relatif à l'adhésion à l'Union européenne de dix nouveaux pays.

Nous l'avons tous rappelé : c'est manifestement une étape décisive dans l'histoire de notre continent. Sa portée est considérable. Elle est comparable aux grandes dates qui ont façonné depuis des siècles la géographie politique de l'Europe. Avec cet élargissement, l'utopie est sortie du tabernacle, en quelque sorte.

L'arrivée des pays d'Europe centrale et orientale, de Chypre et de Malte consolide l'espace de paix, de stabilité politique, de démocratie et de prospérité que constitue aujourd'hui l'Union européenne.

Il s'agit d'une entité de 453 millions d'habitants, la troisième du monde après la Chine et l'Inde - vous l'avez rappelé, madame la ministre - qui commence à parler d'une seule voix, notamment dans le domaine économique, au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

Dès la chute du mur de Berlin, les peuples des pays de l'Est ont eu pour priorité nationale de rattraper le temps perdu, de rejoindre la famille des nations démocratiques, de retrouver leur place légitime dans l'aventure européenne dont ils auraient sans doute fait partie dès le début sans les tragiques événements que l'on sait. Il s'agit bien de retrouvailles et d'un rendez-vous auxquels nous ne pouvons pas nous dérober. Refuser l'élargissement serait une faute historique.

La ratification de ce traité est, à nos yeux, une absolue nécessité. Cet élargissement, le cinquième de l'Europe communautaire, est une chance et une occasion uniques de marquer notre solidarité et notre confiance dans l'avenir, dans notre avenir commun.

Mais cet élargissement doit être réussi. Pour cela, il nous faut des institutions réformées, démocratiques et efficaces, dans le cadre d'une véritable Constitution qui assure à l'Union européenne identité, gouvernance et avenir.

A ce sujet, je voudrais, au nom de mon groupe, insister sur deux points.

Premièrement, la France ne doit pas accepter une Constitution européenne au rabais ; elle doit obtenir un texte ambitieux et pragmatique, le plus proche possible de celui qui a été proposé par la Convention il y a quelques mois. (M. Christian Cointat applaudit.)

Deuxièmement, il ne saurait à nos yeux être question de reporter la Constitution de plusieurs années.

Dans les mois et les années qui viennent, si nous voulons renforcer la construction européenne et affirmer son rôle sur la scène internationale, il va nous falloir apporter de solides et durables réponses aux nombreuses interrogations qui se posent aujourd'hui, après cet élargissement. Au-delà de la réforme en cours des institutions, bien préparée par les travaux de la Convention, je pense notamment à la question sensible, et à laquelle nous n'échapperons pas, des frontières de l'Europe, c'est-à-dire finalement à la question fondamentale de la nature même et de la pérennité du projet européen.

Ces réponses nous demanderont sûrement du courage, beaucoup de volonté, de tenacité et d'ambition, et pas mal de pragmatisme.

Avant de conclure, je tiens à féliciter M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour l'excellent travail qui a été le sien, M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, pour son engagement européen, un engagement solidement bâti sur des convictions, un équilibre et une volonté sans faille, qu'il a précisément démontrée lors des travaux de la Convention.

Le groupe de l'UMP du Sénat votera le projet de loi autorisant la ratification du traité d'élargissement de l'Union européenne.(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 :

Nombre de votants295
Nombre de suffrages exprimés288
Pour287
Contre1

Le Sénat a adopté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. L'élargissement est maintenant sur les rails et je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité du débat, qui a été à la hauteur de l'événement historique qui nous vivons. Ce débat témoigne de notre conscience commune, de notre responsabilité face à ce tournant de la construction européenne.

Je tiens à saluer tout particulièrement le président de la commission des affaires étrangères, M. Dulait, ...

M. Jacques Oudin. Très bien !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. ... le rapporteur, M. Vinçon, et notre conventionnel président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, M. Haenel.

J'ai été impressionnée par la richesse des interventions de l'ensemble des orateurs. Elles resteront, j'en suis sûre, des moments forts de la pensée politique française sur l'Europe. Ceux qui contribuent à l'écriture de cette page de notre histoire peuvent en être fiers : c'est celle de notre continent.

L'esprit d'ouverture manifesté par le vote du Sénat est le meilleur message qui peut être adressé non seulement à nos futurs partenaires, mais aussi à l'ensemble de nos partenaires européens, ainsi que sur le plan international. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

4

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
 

ACCORD AVEC L'ITALIE RELATIF À UNE COOPÉRATION SUR L'OBSERVATION DE LA TERRE

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l’observation de la Terre
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 373, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre. - (Rapport n° 443 [2002-2003].)

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France, première puissance spatiale européenne après la Russie, est liée par une vingtaine d'accords en la matière avec divers pays. En ce qui concerne l'Italie, les discussions entreprises dans le domaine de l'observation spatiale ont conduit à la signature, le 29 janvier 2001, à Turin, d'un accord-cadre intergouvernemental de coopération en matière d'observation civile et militaire de la Terre.

Cette coopération prévoit le développement d'un système dual, baptisé ORFEO, comprenant une composante optique de deux satellites développée par la partie française et une composante radar de quatre satellites développée par la partie italienne. Une composante sol sera développée et exploitée en commun par les deux parties. Elle prévoit également l'utilisation des systèmes de satellites militaires et civils actuellement en service - SPOT et Hélios, notamment - ou en cours de développement. Elle prévoit, enfin, un partage équitable des ressources, qui devra tenir compte des contributions respectives des parties, mais ne pourra être établi avec précision qu'à l'issue de la première phase des études.

Ce système d'observation à haute résolution métrique a une double finalité.

Dans le domaine civil, il permettra de répondre aux besoins croissants des utilisateurs en matière d'observation de la Terre et de surveillance de l'environnement : cartographie, aménagement du territoire, urbanisme, surveillance du risque sismique, agriculture, suivi des forêts et hydrologie.

Sur le plan militaire, les capacités radar submétriques italiennes viendront compléter les données optiques dont la France dispose grâce au système Hélios II. En contrepartie, la défense italienne, déjà partenaire sur le programme Hélios I, aura accès aux capacités du programme Hélios II. Cette nouvelle impulsion à la coopération entre les deux pays doit contribuer à la construction de l'Europe de la défense.

La mise en oeuvre de ce programme se déroulera par phases : les études communes, le développement, la production et le lancement, l'utilisation. Un mémorandum d'accord concernant la phase de définition a été signé en juin 2001 au Bourget entre le Centre national d'études spatiales, le CNES, et son homologue italien, l'Agence spatiale italienne, l'ASI.

Une telle coopération, associant les volets civil et militaire de l'observation terrestre, est totalement nouvelle. Elle a pu voir le jour du fait de l'existence d'une vision commune aux deux pays sur le développement des politiques d'observation de la Terre, de leurs besoins civils et militaires et de la cohérence de leurs programmes respectifs, Pléiades-Hélios en France, Cosmo-Skymed en Italie.

L'accord prend en compte les contraintes inhérentes à l'utilisation à des fins militaires d'un système d'observation, notamment la priorité de programmation des missions, la confidentialité et la sécurité des communications, tout en assurant des services performants aux usagers civils en termes de rapidité d'accès aux données, de disponibilité et de qualité des images.

L'accord de Turin prévoit également que la coopération dans le domaine de l'observation de la Terre est ouverte à tous les Etats de l'Union européenne, ainsi qu'aux organisations multilatérales européennes, notamment dans le cadre de l'émergence d'une capacité européenne de renseignement.

ORFEO a, en effet, vocation à devenir la base d'un système européen d'observation de la Terre. En fournissant des données à la fois optiques et radar, ce système sera un élément majeur parmi les moyens au service de la réalisation de l'initiative européenne GMES de surveillance globale de l'environnement et de la sécurité soutenue par la France.

ORFEO contribuera également à l'émergence d'une capacité européenne de renseignement, conformément aux décisions d'Helsinki, dans le cadre d'un système militaire fédéré de renseignements par satellites, européen et indépendant.

La concrétisation de cet accord intergouvernemental permet d'associer, dans le domaine de l'observation de la Terre, un acteur européen majeur, qui manifeste une forte volonté politique d'investir dans ce domaine.

La vision commune des deux pays sur le cadre de développement, les besoins duaux et la cohérence avec leurs programmes d'observation respectifs, ainsi qu'une bonne complémentarité de leurs priorités programmatiques, permettent cette coopération équilibrée, atout essentiel pour la mise en place du futur système européen d'observation de la Terre.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Robert Del Picchia, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accord du 29 janvier 2001 sur la coopération spatiale franco-italienne doit permettre d'utiliser au mieux la complémentarité de deux programmes nationaux de satellites d'observation en coordonnant leur exploitation au sein d'un système commun.

Pour notre pays, l'intérêt principal de cette coopération réside dans la possibilité d'accéder aux images des futurs satellites radar italiens et, grâce à eux, à une capacité d'observation par tous temps, y compris sous couverture nuageuse, ce qui manque actuellement à nos radars.

La commission se réjouit donc de cet accord rendu possible par la convergence du programme italien Cosmo-Skymed et du programme français Pléiades. Sa portée dépasse le strict cadre bilatéral et présente une forte dimension européenne.

C'est une étape importante sur la voie de l'édification de moyens spatiaux européens autonomes, alors que les satellites d'observation trouvent aujourd'hui un nombre croissant d'applications.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre, signé à Turin le 29 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

5

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l’observation de la Terre
 

ACCORD AVEC LA COMMISSION PRÉPARATOIRE DE L'ORGANISATION DU TRAITÉ D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe)
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 425, 2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe). [Rapport (n° 7 (2003-2004)].

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les Etats parties au traité d'interdiction complète des essais nucléaires, le TICE, adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 10 septembre 1996 et ratifié par la France le 6 avril 1998, s'engagent à ne pas effectuer d'explosion expérimentale d'arme nucléaire ou d'autre explosion nucléaire. Cet engagement contribue à la sécurité et à la stabilité internationales, en rendant plus difficile le développement d'armes nucléaires par un pays proliférant.

Ce traité, instrument clef du régime international de non-prolifération nucléaire, a été signé par cent soixante-neuf pays et ratifié par cent six. Il n'est toutefois pas encore entré en vigueur, car douze des quarante-quatre pays possesseurs de centrales nucléaires ou de réacteurs de recherche, énumérés dans l'annexe 2 du traité, ne l'ont pas encore ratifié.

Le TICE prévoit la création d'un régime de vérification, comprenant notamment un système de surveillance international composé de trois cent trente-sept stations et laboratoires. A l'entrée en vigueur du traité, ce système de surveillance devra être capable de fournir des données objectives sur le respect par les Etats parties de l'interdiction des essais.

En attendant l'entrée en vigueur, le système de surveillance permet de vérifier le respect d'un moratoire international sur les essais nucléaires. Le secrétariat technique provisoire, organe exécutif de la commission préparatoire de l'organisation du TICE, basée à Vienne, est chargé de l'établissement, de l'exploitation provisoire et de l'entretien des installations composant ce système de surveillance internationale.

La France participe activement à la promotion de l'instrument de non-prolifération qu'est le TICE. Elle a tiré toutes les conséquences de sa ratification du traité, en prenant des décisions majeures comme le démantèlement de son site d'expérimentations du Pacifique. L'universalité et la crédibilité du TICE sont donc parfaitement cohérents avec les objectifs qu'elle s'est donnée. Le travail de la commission préparatoire et du secrétariat technique provisoire y contribue ; la France se doit donc de le faciliter.

A ce titre, la France est, aux côtés de la commission préparatoire de l'organisation du TICE, un acteur majeur de l'édification du régime de vérification. Elle apporte au travail de la commission préparatoire une contribution financière importante, ainsi que son expertise technique.

En outre, afin de mieux soutenir les activités du secrétariat technique provisoire en matière d'étude de sites, d'inventaire, de mise à niveau et de certification des installations de surveillance, la France et la commission préparatoire de l'organisation du traité ont signé à Vienne, le 13 juillet 2001, un accord sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale.

Dès à présent, la France dispose sur son territoire, en métropole et outre-mer, de dix-sept installations de détection et d'analyse faisant partie du réseau de surveillance internationale.

Ces données sont analysées puis transmises par satellite au centre de l'organisation du TICE à Vienne.

L'accord du 13 juillet 2001 a pour objectif de réduire les difficultés pratiques liées à l'organisation des activités de contrôle et d'analyse.

Il permettra, notamment, de faciliter la désignation des équipes techniques, la délivrance de visas, l'inspection du matériel importé, l'admission de ce matériel en franchise de droits et taxes, ainsi que l'assignation des responsabilités pour l'exploitation provisoire des installations.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la France a fortement soutenu le processus d'adoption du traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

Elle met, depuis lors, son expertise dans les différentes techniques de détection et d'analyse à la disposition de l'organisation internationale chargée de l'appliquer. Elle fournit seize stations du système international de surveillance, dont le coût de construction et d'exploitation est déduit de sa contribution financière. Un laboratoire de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique participe au régime de vérification.

L'accord conclu le 13 juillet 2001 avec la commission préparatoire de l'OTICE encadre cette collaboration pour la mise en oeuvre du traité. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles le secrétariat international peut visiter les installations françaises, avant leur certification et une fois l'exploitation commencée.

Cet accord présente un caractère strictement technique et recueille bien entendu l'approbation de notre commission des affaires étrangères. Il soulève, à la vérité, bien moins de questions que le traité lui-même qui, sept ans après son élaboration, n'est toujours pas entré en vigueur.

Parmi les douze pays dont la ratification demeure encore nécessaire, plusieurs ne semblent toujours pas déterminés à rejoindre le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qu'il s'agisse des trois pays qui n'ont pas signé le texte - l'Inde, le Pakistan et la Corée du Nord -, ou de certains pays qui l'ont signé mais pas ratifié, comme l'Iran. Nous voyons, sur ce point, le lien étroit entre les obstacles à l'entrée en vigueur du traité et les difficultés que connaît aujourd'hui le régime international de non-prolifération nucléaire.

Quant aux Etats-Unis, après le rejet du traité par le Sénat, il y a quatre ans, l'actuelle administration maintient le moratoire sur les essais. Elle n'exclut cependant pas totalement l'hypothèse d'une éventuelle reprise des essais puisqu'elle a demandé à ses services d'être en mesure de répondre dans les délais les plus brefs à une décision qui viserait à reprendre les expérimentations. La reprise d'études sur des armes nucléaires à faible puissance provoque un doute supplémentaire sur la volonté des Etats-Unis de rallier ce traité.

Les chances d'entrée en vigueur de ce traité à court terme et à moyen terme sont donc très réduites, et l'on peut s'interroger sur la portée juridique et politique de la mise en fonctionnement provisoire du système de surveillance international.

Ces interrogations rejoignent celles qui pèsent de manière plus générale sur l'avenir des régimes internationaux de désarmement et de non-prolifération. Elles ne sauraient toutefois remettre en cause l'engagement pris par la France de contribuer au fonctionnement du traité, avec ses moyens de détection et d'analyse, y compris dans un cadre transitoire. Le présent accord régissant nos relations avec l'OTICE matérialise cet engagement.

La commission des affaires étrangères vous demande donc d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe), fait à Vienne le 13 juillet 2001.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

6

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe)
 

ACCORD AVEC L'ITALIE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 372, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997. [Rapport n° 442 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la coopération Schengen, lancée le 14 juin 1985 entre cinq membres de la Communauté européenne - la France, la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg -, mais en dehors du cadre communautaire, a été progressivement élargie à tous les autres Etats membres non insulaires, à l'exception donc de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, avant que le protocole n° 3 du traité d'Amsterdam ne l'intègre dans le cadre institutionnel de l'Union européenne sous la forme d'une « coopération renforcée ».

L'acquis Schengen est devenu un acquis de l'Union, qui devra, en ce sens, être intégralement repris par les pays adhérents.

Aujourd'hui, la liberté de circulation des personnes est totalement effective entre les pays signataires des accords de Schengen.

L'article 39 de la convention d'application de Schengen impose aux Etats parties un devoir d'assistance entre leurs services de police aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables. Ainsi, dans les régions frontalières, la coopération peut être réglée par des arrangements entre les ministres compétents des parties contractantes. De même, les dispositions de cet article ne font pas obstacle aux accords bilatéraux plus complets entre parties contractantes ayant une frontière commune.

En conséquence, afin de développer la coopération policière avec les Etats membres voisins et parties aux accords de Schengen, la France a signé successivement cinq accords. Le premier l'a été avec l'Italie, le 3 octobre 1997, le deuxième avec l'Allemagne, le 9 octobre 1997, le troisième avec l'Espagne, le 7 juillet 1998, le quatrième avec la Belgique, le 5 mars 2001, et le cinquième avec le Luxembourg, le 15 octobre 2001.

Un accord du même type a, par ailleurs, été signé avec la Suisse, le 11 mai 1998.

Signé à Chambéry, l'accord bilatéral franco-italien est entré en vigueur le 1er avril 2000, après l'adoption de la loi du 1er décembre 1999 autorisant son approbation.

L'accord organise la coopération transfrontalière au sein des centres de coopération policière et douanière, les CCPD, et directement entre les services concernés des zones frontalières.

Dans le cadre de cette coopération directe, il prévoit que les responsables des unités territoriales se réunissent régulièrement et en fonction des besoins opérationnels propres aux fonctions qui leur sont confiées. Ils peuvent décider d'organiser des patrouilles au sein desquelles un agent de l'une des deux parties peut recevoir l'assistance d'agents des unités territoriales de l'autre partie.

Toutefois, l'accord de Chambéry ne permet le port d'uniforme et le port de l'arme de service des agents de l'une des deux parties sur le territoire de l'autre que dans trois cas précis : celui des agents affectés dans les centres de coopération policière et douanière ; celui des agents détachés, au sens de l'article 47 de la convention d'application de Schengen ; et enfin, dans le cas de la mise à disposition des unités territoriales d'une partie ou des CCPD d'agents de l'autre partie, pour les besoins d'une affaire particulière.

En revanche, rien n'est prévu pour les patrouilles mixtes, et les dispositions de la convention d'application de Schengen s'avèrent, par ailleurs, insuffisantes pour fonder l'utilisation d'une arme de service dans ce cas de figure.

Afin de remédier à cette carence, les ministres de l'intérieur des deux pays ont complété l'accord de Chambéry par un échange de lettres le 1er juillet 2002, objet du projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui.

Outre le fait que le nouvel accord prévoit le port de l'uniforme et de l'arme de service pour les agents participant aux patrouilles mixtes constituées sur le territoire de l'autre partie, il précise que ces agents n'auront qu'un rôle d'observation et n'utiliseront leur arme de service que pour garantir, le cas échéant, leur légitime défense. Ces éléments pourront à leur tour être précisés par des arrangements administratifs spécifiques.

Enfin, le présent accord prévoit d'attribuer aux agents participant aux patrouilles mixtes sur le territoire de l'autre partie les droits, obligations et garanties définis à l'article 9 de l'accord de Chambéry. Ainsi, ils bénéficieront d'une protection et d'une assistance identiques à celles des agents de l'autre partie, une assistance en ce qui concerne les infractions dont ils seraient les victimes ou les auteurs, et sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale prévus par la législation de l'autre partie.

En définitive, cet échange de lettres devrait permettre aux services de police et des douanes employés dans les zones frontalières concernées d'approfondir leur coopération sur le terrain, contribuant ainsi au renforcement de la prévention et de la lutte contre la criminalité transfrontalière, notamment en matière d'immigration clandestine et de trafics illicites.

Dans le même esprit, des accords complémentaires de ce type ont été récemment conclus avec la Belgique, le 10 juin 2002, et l'Espagne, par échanges de lettres les 26 novembre et 30 décembre 2002.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord sous forme d'échange de lettres du 1er juillet 2002 complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe François, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'échange de lettres entre les ministres de l'intérieur français et italien intervenu le 1er juillet 2002 complète et précise l'accord signé à Chambéry le 3 octobre 1997 entre la France et l'Italie sur la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

En effet, l'accord de Chambéry, entré en vigueur le 1er avril 2000, instaure des patrouilles mixtes de police et de gendarmerie, qui opèrent de part et d'autre de la frontière pour réprimer les divers trafics qui affectent cette zone.

Avant de vous exposer le contenu de cet accord, je voudrais rappeler en quelques mots le fondement juridique de ces textes.

Les modalités des contrôles aux frontières intra-européennes ont été profondément modifiées avec la conclusion de l'accord de Schengen, en 1985. La convention d'application de l'accord, intervenue en 1990, prévoit la suppression des contrôles fixes aux frontières intérieures des Etats membres de l'« espace Schengen », et reporte ces opérations aux frontières extérieures de cet espace. Les contrôles aux frontières intracommunautaires persistent, mais sous forme de contrôles mobiles, dont l'efficacité est largement fondée sur la coopération directe entre les services de police des pays frontaliers.

Pour faciliter l'application cohérente de la convention d'application de 1990, le comité de coordination de la politique européenne de sécurité intérieure a établi, en 1996, une convention-type de coopération transfrontalière, policière et douanière.

Cette convention a déjà servi de cadre à des accords conclus entre la France et l'Allemagne, entre la France et l'Espagne, entre la France et la Belgique, ainsi qu'au présent accord entre la France et l'Italie. J'ajoute que des négociations du même type sont en cours avec le Luxembourg.

L'accord de Chambéry organise les modalités de la coopération transfrontalière par la création de centres de coopération policière et douanière, ou CCPD, sur le modèle déjà existant en Allemagne, en Espagne et en Belgique.

Avec l'Italie, deux de ces centres ont été créés et installés à Vintimille et à Modane. Ces centres communs franco-italiens permettent des échanges d'informations entre les services de police, de gendarmerie et des douanes des deux pays sur les principaux trafics transfrontaliers, en particulier les flux migratoires irréguliers, les trafics de stupéfiants et les trafics de véhicules.

Par ailleurs, des patrouilles de police mixtes franco-italiennes ont déjà été constituées. La première patrouille mixte est intervenue en France le 10 avril 2003 et, en Italie, le 7 mai 2003.

La pratique a montré que leur action était entravée par l'absence de possibilité pour leurs membres de porter leur uniforme et leur arme de service sur le territoire de l'Etat partenaire, car l'accord de Chambéry ne le prévoyait pas.

L'échange de lettres que nous examinons aujourd'hui vise précisément à donner un fondement juridique à une pratique déjà existante, née des nécessités opérationnelles.

Les policiers et les gendarmes en patrouille sur le territoire de l'Etat partenaire n'ont qu'un rôle d'observateur, mais leur présence doit être identifiée visuellement par leur uniforme.

Par ailleurs, ils doivent pouvoir utiliser, dans les stricts cas de légitime défense, leur arme de service. Cette possibilité d'utilisation, ainsi encadrée, est en effet nécessaire pour ces policiers et ces gendarmes qui peuvent être confrontées à de vives résistances lors de leurs interventions. Il convient, dans de telles circonstances, que ces policiers ou gendarmes de l'Etat partenaire ne constituent pas une cible facile et sans défense pour les délinquants appréhendés par ces patrouilles mixtes.

Tel est l'objet, limité mais décisif, de l'accord contenu dans l'échange des lettres.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères vous propose, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. C'est, en effet, par ces méthodes opérationnelles unissant les forces de police des deux pays intéressés, qui agissent dans un cadre juridique bien défini mais adapté à leurs besoins concrets, que l'Europe sans frontières internes constituera, à parts égales, un espace de liberté et de sécurité. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées à Paris et à Imperia le 1er juillet 2002, complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

7

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997
 

ACCORD SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Art. unique

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 438, 2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. [Rapport (n° 93, 2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le statut portant création de la Cour pénale internationale, ou CPI, adopté à Rome le 17 juillet 1998, est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La Cour pénale internationale a vocation à juger les individus responsables des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. La France a été le douzième Etat à avoir ratifié le statut, le 9 juin 2000.

Conformément à son article 48, le statut a été complété par un accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, adopté par l'assemblée des Etats parties, à New York, le 9 septembre 2002, et la France a signé cet accord dès le lendemain. J'étais d'ailleurs ce jour-là à New York pour la mise en place de la Cour pénale internationale.

M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. La position de la France à l'égard de la CPI n'a pas varié. Elle fait partie aujourd'hui, au même titre que ses partenaires de l'Union européenne, du groupe « Amis de la CPI », et a toujours souhaité que la Cour pénale internationale soit une institution efficace et pleinement à même d'exercer sa compétence.

Les dispositions de l'accord précisent et complètent les dispositions du statut de la CPI relatives aux privilèges, immunités et facilités accordées à la Cour et à son personnel sur le territoire des Etats parties. Ce texte s'inspire d'accords du même type et en reprend les principales dispositions.

Ainsi, les privilèges et immunités du personnel de la Cour - juges, procureur, greffier et personnel de leurs services respectifs - sont inspirés du régime applicable au personnel de l'Organisation des Nations unies : immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions, liberté de circulation, non-imposition des salaires et traitements perçus au titre de l'activité au service de la Cour, inviolabilité de la correspondance officielle, absence de contrôle des changes, droit d'importation et de réexportation en franchise des effets personnels.

L'adaptation par rapport à d'autres accords du même type n'a donc été faite qu'à la marge, pour prendre en compte la spécificité de l'institution.

Un des aspects novateurs du texte touche à certaines immunités accordées aux avocats et aux collaborateurs occasionnels de la Cour - les témoins, les experts et les victimes ainsi que leurs représentants légaux -, afin de garantir leur indépendance.

Il s'agit notamment de l'immunité de juridiction pour les actes relatifs à la collaboration avec la Cour, de la liberté de circulation, de l'inviolabilité des documents et du matériel relatifs à la collaboration avec la Cour.

Afin d'éviter tout usage abusif de ces immunités, une disposition de l'accord prévoit qu'un certificat précisant la durée de la collaboration est délivré par la Cour.

Les dispositions de cet accord concernent directement la France à plusieurs égards.

D'abord, sa situation géographique en fera un pays de transit pour de nombreuses personnes allant au siège de la Cour, à La Haye, aux Pays-Bas, ou en revenant. Ensuite, une partie du personnel déjà recruté par la CPI est de nationalité française.

Enfin, la perspective de la reconnaissance, lors de la prochaine assemblée des Etats parties, qui se tiendra à La Haye en septembre 2004, d'une instance représentative des conseils - le barreau pénal international -, instance que la France appelle de ses voeux, aura sans doute pour conséquence la participation d'un nombre important de conseils et d'avocats de nationalité française aux travaux de la Cour.

A l'occasion de l'examen par le Parlement du présent projet de loi relatif à l'accord sur les privilèges et immunités de la CPI, le Gouvernement a par ailleurs souhaité introduire un amendement visant à valider le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies.

Par décision en date du 16 juin 2003, le Conseil d'Etat a en effet déclaré ce décret du 26 avril 1947 illégal au motif que la ratification de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946 aurait dû être autorisée par loi, en vertu de l'article 27 de la Constitution du 27 octobre 1946.

Cette décision de justice a pour conséquence de rendre la convention du 13 février 1946 désormais non applicable en France, et ses dispositions en matière d'immunité de juridiction ne sont plus invocables devant les tribunaux français. Or la France demeure naturellement liée, à l'échelon international, par cette convention entrée en vigueur à son égard depuis le 18 août 1947, date à laquelle les autorités françaises ont déposé une notification d'adhésion auprès du secrétaire général des Nations unies. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de procéder dans les meilleurs délais à la régularisation de cette adhésion.

Aussi, afin de mettre les autorités françaises en mesure de remplir les obligations internationales de la France créées par la convention de 1946 - à laquelle, je le rappelle, la France a, valablement du point de vue du droit international, adhéré en 1947 -, le Gouvernement demande au Parlement de voter une disposition législative de validation.

A cette fin, le Gouvernement soumet donc au Parlement un amendement au projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002.

Dès la publication de la loi au Journal officiel, les autorités françaises pourront ainsi satisfaire intégralement, pour l'avenir, aux obligations de la France créées par la convention de 1946, notamment en ce qui concerne les immunités de juridiction.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale signé à New York le 9 septembre 2002, ainsi que l'amendement visant à autoriser la validation du décret du 26 avril 1947, qui font l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Michel Pelchat, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale - dont vous avez présenté, monsieur le secrétaire d'Etat, les principales dispositions - permet la mise en place de cette nouvelle juridiction internationale.

Sans revenir en détail sur le texte, je souhaite mettre l'accent sur le succès que constitue pour notre diplomatie l'entrée en vigueur du statut de Rome, malgré l'opposition des Etats-Unis. Ceux-ci ont obtenu en juillet 2002 l'adoption de la résolution 1422 du Conseil de sécurité des Nations unies - renouvelée en 2003 par la résolution 1487, sur laquelle la France s'est abstenue - et ayant pour objet de garantir, pendant une période d'un an renouvelable, une immunité de juridiction vis-à-vis de la Cour pénale internationale des personnels américains engagés dans une opération de maintien de la paix sous l'égide de l'ONU.

Sur le plan bilatéral, les Etats-Unis ont exercé de très fortes pressions sur de nombreux Etats pour obtenir la signature d'accords particuliers.

Cette offensive diplomatique a conduit l'Union européenne à adopter une position commune, le 30 septembre 2002, afin d'encadrer la conclusion d'accords bilatéraux entre ses membres et les Etats-Unis. Ainsi sont exclues de tels accords l'impunité des ressortissants américains, la réciprocité pour les ressortissants de l'Etat partie et la limitation des catégories de personnes concernées.

Dans ce contexte, c'est donc un réel succès que d'être parvenus à obtenir à ce jour la ratification de l'accord par quatre-vingt-douze Etats et l'entrée en vigueur du traité.

La nouvelle institution se met progressivement en place. Les juges ont été élus, le budget déterminé. La ratification de l'accord que nous examinons aujourd'hui représente une étape supplémentaire dans le processus de son installation.

C'est pourquoi, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter le présent projet de loi.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Art. additionnel après l'art. unique (début)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique.

(L'article unique est adopté.)

Art. unique
Dossier législatif : projet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Art. additionnel après l'art. unique (fin)

Article additionnel après l'article unique

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ayant statué au fond, est validé le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies en tant que sa légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la ratification de ladite convention devait être autorisée par la loi. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Cet amendement a été défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article unique.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

8

Art. additionnel après l'art. unique (début)
Dossier législatif : projet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
 

ACCORD PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA VIGNE ET DU VIN

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin
Discussion générale (fin)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 86, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin. [Rapport n° 95 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'Office international de la vigne et du vin, l'OIV, a été créé par l'arrangement international du 29 novembre 1924, signé par huit pays producteurs. Son siège se trouve à Paris.

Au fil des années, une modernisation de cet organisme est apparue nécessaire, compte tenu, d'une part, de l'accroissement du nombre de ses membres - quarante-six aujourd'hui - et, d'autre part, du développement du commerce international, notamment dans le domaine vitivinicole.

A la suite d'une résolution de l'assemblée générale de l'OIV en date du 5 décembre 1997, une conférence diplomatique s'est tenue à Paris avec pour mandat de moderniser tant les missions que les moyens humains et matériels de l'Office. Cette conférence a abouti à la signature, le 3 avril 2001, de l'accord portant création de l'organisation internationale de la vigne et du vin, appelée à se substituer à l'Office.

Les missions de l'OIV sont redéfinies afin de permettre à son successeur d'exercer pleinement ses attributions en tant qu'organisme international à caractère scientifique et technique. Les objectifs de la nouvelle organisation sont donc élargis et portent désormais sur trois missions principales : indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole ; assister les autres organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités normatives ; enfin, contribuer à l'harmonisation internationale des pratiques et des normes existantes tout en favorisant la création de normes internationales nouvelles, et ce dans le but d'améliorer les conditions d'élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles et de prendre en compte les intérêts des consommateurs.

Afin d'atteindre ces objectifs, l'organisation internationale de la vigne et du vin exercera les attributions suivantes : la promotion des recherches scientifiques et techniques ; l'élaboration de recommandations et le suivi de leur mise en application par ses membres ; l'encouragement aux garanties d'authenticité des produits issus de la vigne, en particulier par le biais des mentions d'étiquetage et de la protection des indications géographiques, des aires vitivinicoles et des appellations d'origine ; la contribution à l'harmonisation et à l'adaptation des réglementations par ses membres ; enfin, la protection des consommateurs et la contribution à la sécurité sanitaire des aliments par la veille scientifique spécialisée.

Le processus de décision de la nouvelle organisation fait une large part au consensus, qui devient le mode de décision normal de l'assemblée générale et du conseil exécutif.

La structure organique de l'organisation reste sensiblement la même que celle de l'Office : assemblée générale, comité exécutif, bureau. La structure des votes a été modifiée afin d'assurer une répartition des voix pondérées qui ne soit plus laissée au libre choix des pays adhérents en fonction de leur cotisation. Chaque pays dispose de deux voix de base, auxquelles s'ajoutent des voix additionnelles dont le nombre est calculé à partir de critères objectifs déterminant la place relative de chaque pays dans le secteur vitivinicole mondial : production, superficie, consommation.

Le français, l'anglais et l'espagnol seront les langues officielles de la nouvelle organisation, auxquelles ont été ajoutés l'italien et l'allemand. Ainsi, conformément à l'accord, les organes constitutifs de l'OIV pourront fonctionner de façon ouverte et transparente.

L'accord du 3 avril 2001 a été signé par les représentants de trente-cinq Etats. Il entrera en vigueur le 1er janvier de l'année suivant le dépôt du trente et unième instrument de ratification ou d'adhésion à l'accord. Vingt-neuf Etats ayant à ce jour déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, il est vraisemblable qu'il entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord du 3 avril 2001 portant création de l'organisation internationale de la vigne et du vin, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière, en remplacement de M. Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez quasiment tout dit au sujet de cet accord, très important pour les pays et les régions viticoles, qui concerne l'Office international de la vigne et du vin.

L'Office joue depuis 1924 un rôle très utile et très important pour la promotion de la viticulture et de l'oenologie. Cette organisation, dont la vocation est d'abord scientifique et technique et dont l'expertise et la compétence sont internationalement reconnues, regroupe aujourd'hui quarante-sept pays - ce qui n'est pas mal ! -, mais pas les Etats-Unis. Il est vrai que ceux-ci, nous le constatons, se retirent de nombreux organismes internationaux, ce que, pour l'instant, on ne peut que regretter.

L'organisation internationale a souhaité se rénover et réviser ses textes fondateurs afin de mieux s'adapter à la réalité du monde d'aujourd'hui.

L'accord intergouvernemental signé le 3 avril 2001 modifie donc l'appelation de l'institution, qui deviendra l'« organisation internationale de la vigne et du vin ». Mais il ne s'agit pas seulement de changer son appellation : il s'agit aussi d'actualiser ses missions en fonction des principales préoccupations des milieux viticoles et vinicoles : la recherche scientifique et technique, les pratiques oenologiques, l'étiquetage, la garantie d'authenticité des produits et la protection des indications géographiques, notamment.

L'accord clarifie également le mode de décision de cet organisme et redéfinit - vous l'avez bien souligné, monsieur le secrétaire d'Etat - les règles relatives à la pondération des voix et aux contributions financières.

Les quarante-sept pays membres ont accepté le principe de cet accord et vingt-neuf d'entre eux ont déjà achevé leur procédure de ratification. Il paraît particulièrement nécessaire que la France, pays hôte de l'organisation et premier producteur mondial de vin, en fasse de même, d'autant que deux ratifications seulement sont encore requises pour que l'accord puisse entrer en vigueur.

Afin de permettre l'achèvement de notre procédure de ratification avant la fin du mois, la commission des affaires étrangères vous demande d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, fait à Paris le 3 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

9

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin
 

DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉATION D'UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ

Adoption définitive d'un projet de loi

en deuxième lecture

 
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Discussion générale (suite)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 85, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. [Rapport n° 96 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir excuser François Fillon, qui, empêché ce soir, m'a demandé de le remplacer pour ce débat.

Ce projet de loi constitue l'un des axes forts de notre mobilisation pour donner à la solidarité une forme plus dynamique.

Le seul constat qu'un allocataire sur trois est au revenu minimum d'insertion depuis plus de trois ans nous incite à réformer un dispositif qui, par sa construction même, n'est pas de nature à marier responsabilité et efficacité sociale.

La statu quo n'est pas acceptable : il est démotivant pour les allocataires du revenu minimum d'insertion, qui, pour la plupart, aspirent à une insertion dans la vie sociale et économique de notre pays ; il est également décevant pour tous ceux qui cherchent à sortir de la seule perspective d'une assistance sans cesse prolongée par l'attente mensuelle de la prochaine allocation.

Cette situation de blocage est en outre mal ressentie par nos concitoyens, qui acceptent de moins en moins, comme en témoignent les sondages récents, une conception très défensive et résignée de la solidarité.

M. Roland Muzeau. Voilà qui commence mal !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Elle est encore plus critiquée par ceux qui tirent de leur travail des revenus modestes.

Votre vote du 27 mai dernier et celui de l'Assemblée nationale, le 25 novembre, confirment l'urgence d'une réforme en profondeur.

Cette réforme a tout d'abord pour objet de confier le revenu minimum d'insertion à un seul pilote qui soit expérimenté dans le domaine social et proche des réalités quotidiennes des personnes en difficulté : c'est tout le sens de la décentralisation aux départements.

Cette réforme consiste aussi à créer un outil nouveau d'accès à l'emploi pour les allocataires du RMI que la sélectivité du travail ordinaire ou aidé maintient dans le revenu minimum d'insertion faute de possibilité alternative : c'est tout le sens du revenu minimum d'activité.

Cette réforme privilégie enfin la confiance dans l'esprit de responsabilité et non plus la contrainte.

Inspirés par une certaine méfiance, à mon sens mal placée, d'aucuns auraient souhaité que soit maintenue durablement l'obligation d'inscrire au budget de chaque département des crédits d'insertion s'élevant à 17 % du montant des allocations versées dans le département l'année précédente. Cette règle n'offre pourtant qu'une garantie illusoire.

M. Michel Mercier. Très bien !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Elle édicte une obligation de moyens quantitatifs là où sont recherchés une insertion sociale de qualité et un taux élevé d'accès à l'emploi.

Les mêmes auraient également souhaité que l'avis des commissions locales d'insertion, les CLI, continue d'être systématiquement sollicité sur les contrats d'insertion, comme si l'on pouvait attendre de ces instances, qui plus est très souvent engorgées, un meilleur avis que celui d'une personne référente capable d'accompagner l'allocataire dans les différentes étapes de son parcours d'insertion.

D'autres, enfin, par défiance pour le monde de l'entreprise, auraient préféré cantonner l'insertion professionnelle au seul secteur public ou l'assortir de clauses restrictives multiples.

Cette orientation négative et suspicieuse n'est pas la nôtre. Nous parions, tout au contraire, sur le sens de la responsabilité des élus locaux et sur les qualités formatrices du travail en entreprise.

Cette confiance n'est cependant pas aveugle. Le projet de loi offre à cet égard des garanties. J'en rappelle quelques-unes : le titre Ier maintient l'avis de la CLI en cas de demande de suspension. Le titre II conditionne l'embauche d'un bénéficiaire du revenu minimum d'activité à une convention entre le conseil général et l'employeur, public ou privé. Il fixe également aux employeurs des obligations de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre par l'employeur. Le titre III enfin définit les modalités de l'évaluation publique et du contrôle par l'Etat.

Nous comptons aussi sur l'aspiration des allocataires du revenu minimum d'insertion à l'utilité sociale et à l'autonomie personnelle ou familiale. Nous croyons, à cet égard, dans la volonté et le courage de nos concitoyens qui sont dans la difficulté.

Nous misons, au total, sur l'initiative collective des acteurs de l'insertion et sur la motivation individuelle, c'est-à-dire sur tout le contraire d'une défense acharnée du statu quo, qui aboutit à préférer de fait la solidarité passive à la dynamique sociale.

Cette réforme est désormais attendue. Je suis d'autant plus convaincue de la nécessité d'agir vite, c'est-à-dire dès 2004, que vos travaux puis ceux de l'Assemblée nationale ont permis de construire une réforme qui paraît désormais aboutie.

Je souhaite rappeler quelques aspects significatifs de cette amélioration.

Vous aviez souhaité préciser la nature des charges résultant du transfert de compétence. Le projet de loi tel qu'il résulte, dans son article 3, des travaux de l'Assemblée nationale précise encore plus les modalités de la compensation financière : la compensation au titre de l'année 2004 est calculée sur la base des dépenses de revenu minimum d'insertion en 2004 ; toutefois, cette compensation sera ajustée de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004 par la loi de finances qui suivra. Cette clause de réexamen permettra ainsi de prendre en compte, notamment, les conséquences sur le revenu minimum d'insertion de la réforme de l'allocation de solidarité spécifique. Nous avions pris cet engagement ; il est désormais confirmé.

En ce qui concerne les personnels des directions départementales des affaires sanitaires et sociales en charge du revenu minimum d'insertion, le projet de loi relatif aux responsabilités locales, que vous avez récemment adopté en première lecture, prévoit les conditions et les modalités de leur transfert au département. Toutefois, dans l'attente de l'examen définitif de ces dispositions, qui devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2005, le projet de loi de décentralisation en matière de revenu minimum d'activité prévoit, dès 2004, la mise à disposition transitoire des agents de l'Etat dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion.

Le nombre de ces agents sera établi par le préfet du département, après avis du président du conseil général, par référence aux emplois pourvus au 31 décembre 2003, sous réserve que ce nombre ne soit pas inférieur à celui qui a été constaté le 31 décembre 2002.

Enfin, en matière d'inscription budgétaire des crédits d'insertion, l'Assemblée nationale a confirmé la préférence donnée à la confiance plutôt qu'à la contrainte par suppression de la règle dite des 17 % - 16,5 % dans les départements d'outre-mer -, sauf pour l'exercice 2004, qui assurera à titre transitoire le passage de l'ancienne à la nouvelle organisation budgétaire et administrative.

J'en arrive maintenant au revenu minimum d'activité. Beaucoup en parlent et le commentent sans avoir toujours bien perçu la nature et les objectifs de ce nouveau dispositif. J'y reviens donc quelques instants.

Le revenu minimum d'activité est destiné aux allocataires qui sont les plus éloignés de l'emploi, parce que leurs tentatives ont échoué là où d'autres, plus jeunes, plus formés, ou encore habitués aux règles du travail, accèdent plus facilement aux contrats aidés ou aux emplois ordinaires. Le revenu minimum d'activité est ainsi destiné à corriger l'inégalité des chances dans l'accès au travail. Cette inégalité est d'autant plus forte que l'ancienneté dans le revenu minimum d'insertion est longue.

Le revenu minimum d'activité ne se substitue pas au revenu minimum d'insertion, mais le complète en proposant un nouveau chemin vers l'emploi. Il ne se substitue pas non plus aux contrats aidés ou aux mécanismes de cumul entre l'allocation de revenu minimum d'insertion et un emploi, à l'intéressement.

Le revenu minimum d'activité, au contraire, démultiplie ces aides pour augmenter les chances d'accès ou de retour au travail. Durant ce passage de l'assistance à l'activité, le revenu minimum d'activité garantit la sécurité d'un maintien du revenu minimum d'insertion et des droits qui lui sont attachés, notamment en ce qui concerne la couverture maladie universelle, la couverture maladie universelle complémentaire ou le supplément familial. Il offre aussi et surtout l'attractivité, pour vingt heures de travail par semaine, d'une rémunération majorée de plus de 50 % par rapport au revenu minimum d'insertion.

Ainsi, contrairement à ce qu'affirment certains, il ne s'agit pas, avec le revenu minimum d'activité, de créer une catégorie de « sous-salariés » à travers un statut dérogatoire permanent. Il s'agit, bien au contraire, de proposer un mécanisme temporaire, conçu comme une étape dans un parcours progressif d'insertion professionnelle, pour ramener dans l'emploi un public qui se trouve aujourd'hui dans une situation de très forte exclusion. C'est aussi pourquoi le revenu minimum d'activité est un dispositif spécifique.

Son assimilation pure et simple à un salaire compromettrait la viabilité du mécanisme d'insertion, car celui-ci repose sur une double attractivité, à la fois pour les employeurs potentiels et pour les allocataires du revenu minimum d'insertion.

Pour les premiers, il y a l'aide du département sous forme d'allocation forfaitaire. Les charges sociales découlant d'une assimilation du revenu minimum d'activité à un salaire de droit commun dissuaderaient l'embauche d'un allocataire du revenu minimum d'insertion dans le secteur marchand. Or le but du revenu minimum d'activité est aussi de favoriser la création d'offres d'emplois.

Pour les seconds aussi, l'assimilation à un salaire aurait un coût : le montant du revenu minimum d'activité net serait ainsi diminué chaque mois de 80 euros environ. L'effet incitatif du passage à l'activité serait fortement amoindri.

Le revenu minimum d'activité repose ainsi sur un mécanisme tout à fait inédit d'activation d'une dépense de solidarité. Il se traduit, sur le plan juridique, à la fois du point de vue du droit de la sécurité sociale et du droit du travail, par un dispositif sui generis. Nous souhaitons lui conserver cette nature spécifique, qui ne peut se réduire à des catégories juridiques connues et rodées.

Si c'était le cas, nous n'aurions rien créé de nouveau pour favoriser l'insertion des allocataires du revenu minimum d'insertion, pour créer un projet différent de tous les dispositifs qui vous ont été soumis depuis de nombreuses années et qui ont, malheureusement, fait la preuve de leurs limites.

Innover en matière de revenu minimum d'insertion est une nécessité. S'y refuser, c'est se condamner à la résignation et, avec elle, au découragement des personnes les plus en difficultés.

En misant sur une gestion de proximité, associée à un développement des responsabilités locales, et en proposant un outil nouveau de retour à l'activité pour les personnes les plus en difficulté, le Gouvernement attend beaucoup, comme nos concitoyens, de ce projet.

Il est temps de mettre en oeuvre cette chance nouvelle d'insertion qu'attendent tous ceux qui aspirent à l'autonomie et à la dignité personnelle pour retrouver toute leur place au sein de la collectivité.

Il est temps aussi de mettre un terme au décalage croissant entre l'affirmation réitérée des principes de solidarité et l'effectivité des mesures d'application.

Le Gouvernement a proposé d'agir, et d'agir sans attendre : dès le 1er janvier prochain. Les précisions apportées aux articles 13 et 14 sur les relations financières entre les départements et les caisses d'allocations familiales ou les caisses de la mutualité sociale agricole, ou encore les dispositions des articles 40 et 41 sur la continuité entre l'Etat et les départements concernant les droits et obligations relatives au financement du revenu minimum d'insertion, tout cela renforce les sécurités juridiques et financières du transfert au 1er janvier 2004.

Vous avez adopté cette date ; l'Assemblée nationale l'a confirmée. Vous avez apporté des améliorations au projet de loi initial présenté par le Gouvernement ; celles de l'Assemblée nationale les confortent.

Après un débat approfondi et constructif, les conditions paraissent désormais réunies pour que ce projet de loi puisse être définitivement adopté. J'invite le Sénat à rejoindre le Gouvernement...

M. Guy Fischer. Demandez à l'UMP !

M. Gilbert Chabroux. Ils ne sont pas là !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... dans sa volonté d'agir vite pour les Français, notamment pour ceux d'entre eux qui sont en quête d'un nouveau départ. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste. - M. le président de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur applaudissent également.)

Rappels au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour un rappel au règlement.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, nous nous posons une question : pouvons-nous siéger alors qu'aucun membre de l'UMP n'est présent dans l'hémicycle ?

M. Michel Mercier. Il faut vous y habituer !

M. Claude Domeizel. S'il devait y avoir un vote à main levée, il est aisé de calculer quel en serait le résultat ! Mais il est impossible aussi d'organiser un scrutin public !

M. Michel Mercier. Pourquoi ?

M. Claude Domeizel. L'absence totale de l'UMP aurait-elle une signification quant à sa position à l'égard de ce projet de loi ?

Monsieur le président, pouvons-nous siéger ?

M. le président. La réponse est positive, monsieur Domeizel, puisque, vous le savez, le Sénat est toujours en nombre pour siéger.

M. Michel Mercier. Et en qualité ! (Sourires.)

M. le président. A cet égard, vous le savez bien, monsieur Mercier, nous vous faisons toute confiance !

La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

 
 
 

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, je serai bref parce que je ne voudrais pas lasser les auditeurs, si nombreux dans l'hémicycle...

Très sincèrement, je trouve assez affligeant - c'est un jugement de valeur, chacun en fera ce qu'il voudra -, non seulement pour les élus qui sont présents mais plus encore eu égard à l'importance du sujet qui est traité, qu'il n'y ait aucun membre de l'UMP en séance.

M. Gilbert Chabroux. C'est scandaleux !

M. Roland Muzeau. Nous abordons un débat sur un texte relatif à des questions très sensibles, mais la majorité présidentielle a décidé que l'on n'y toucherait pas. Aucun amendement ne sera donc accepté, et je me demande d'ailleurs s'il n'y a pas un rapport de cause à effet entre cette volonté de ne pas amender ce texte - dans un sens ou dans un autre, mais nous sommes tout de même là pour travailler ! - et cette absence.

Je tenais donc à m'associer à ce que vient de dire M. Domeizel. Pour tous ceux qui ont travaillé à l'élaboration de ce texte, je regrette cette situation, car ce n'est pas un geste qui grandit notre assemblée.

M. Gilbert Chabroux. Bravo !

M. le président. Je vous donne acte, mes chers collègues, de vos rappels au règlement.

Discussion générale (suite)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Exception d'irrecevabilité

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste. - M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui ressort des travaux de l'Assemblée nationale n'a que peu évolué, du moins dans ses grandes lignes, par rapport à la version adoptée par le Sénat il y a six mois. De fait, l'Assemblée nationale s'est contentée - il est vrai à l'issue de débats parfois vifs - de l'adapter à la marge, en lui apportant, le plus souvent, d'utiles précisions et, dans certains cas, quelques compléments.

Mais, avant d'aborder plus en détail les apports de la navette parlementaire, permettez-moi de revenir sur la philosophie qui a présidé à la création du RMI, car la réforme qui nous est proposée aujourd'hui la conforte et la prolonge.

La création du RMI en 1988 a constitué un bouleversement en matière de lutte contre les exclusions : à une démarche fondée sur l'assistance et caractérisée par des mesures d'aide sociale, le RMI substituait, en effet, une démarche conçue en termes de droits et de devoirs.

Je voudrais, encore une fois, couper court à une idée trop souvent répandue : les droits et devoirs dont il s'agit ne concernent pas uniquement l'allocataire, et l'effort d'insertion qui lui est demandé n'a jamais constitué la contrepartie de l'aide financière qu'il reçoit. Cet effort est, et demeure, une exigence constitutionnelle attachée à la dignité de la personne humaine.

Cette exigence constitutionnelle comporte trois facettes : le devoir de travailler, d'abord, qui doit ensuite être proportionné au droit pour chacun d'obtenir un emploi et, enfin, au droit d'obtenir de la collectivité, en cas d'incapacité de travailler, des moyens convenables d'existence.

Il est donc du devoir de la collectivité nationale d'accompagner chaque allocataire sur le chemin de cette dignité retrouvée et de redonner aux personnes abîmées par des ruptures professionnelles, sociales ou affectives, une place à part entière dans la société.

C'est dans cette perspective qu'il convient d'apprécier la décentralisation du RMI et la création du nouvel instrument d'insertion que constitue le RMA.

A ce titre, je voudrais réitérer une double conviction.

D'une part, la décentralisation du RMI est d'abord un moyen de mettre la collectivité en mesure de tenir ses engagements vis-à-vis des plus démunis.

D'autre part, à mon sens, le véritable enjeu de la décentralisation du RMI n'est pas tant le transfert de la gestion de l'allocation elle-même aux départements que la fin du copilotage de l'insertion. Seule la définition d'un responsable unique et proche du terrain pouvait donner un nouveau souffle au développement de l'offre d'insertion et, ainsi, assurer la réciprocité des engagements pris par la collectivité nationale à l'égard de ses éléments les plus fragiles.

M. Michel Mercier. Très bien !

M. Bernard Seillier, rapporteur. Il convient de confier également aux départements la conclusion des contrats d'insertion, qui concrétisent cet engagement réciproque, car leur rôle de pilote de l'insertion doit les rendre capables de donner enfin un véritable contenu à ces contrats.

Dans la mesure où la démarche d'insertion est inséparable de l'allocation, dont elle est le complément et à qui elle donne sens, la décentralisation de l'allocation elle-même répondait alors à une logique évidente.

Ce faisant, l'Etat fait le pari de la responsabilité départementale, une responsabilité qui est synonyme non seulement de compétences et de pouvoir de décision, mais aussi de devoirs, de prise de risque et qui comporte l'exigence de se soumettre à une évaluation.

La navette parlementaire a permis de conforter le caractère d'engagement réciproque du RMI : le contenu des contrats d'insertion a été amélioré et diversifié, les actions susceptibles d'y figurer ont été inscrites dans le cadre d'un parcours d'insertion, donnant lieu à une évaluation régulière, et le rôle du référent désigné pour chaque allocataire a été renforcé. (Un sénateur de l'UMP pénètre dans l'hémicycle.)

M. Claude Domeizel. Ah !

M. Robert Bret. Saluons l'arrivée de l'UMP !

M. Roland Muzeau. Ouf !

M. Bernard Seillier, rapporteur. L'apport du Sénat avait consisté à donner une définition plus précise du contenu des programmes départementaux d'insertion et à garantir la participation du monde associatif à la définition et à la mise en oeuvre de ces programmes, qu'il s'agisse des outils territoriaux portés par les élus, comme les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, ou de partenaires opérateurs avec lesquels ces derniers peuvent entretenir des relations privilégiées, tels les fonds locaux emploi-solidarité. Bien d'autres acteurs de l'insertion pourraient être cités.

Enfin, en contrepartie d'une évaluation renforcée, nous avions également conforté la responsabilité départementale en supprimant le mécanisme des crédits obligatoires d'insertion.

Pour sa part, l'Assemblée nationale a souhaité leur maintien en 2004, à titre transitoire, tout en rendant facultatif, pour l'ensemble des départements, le report de 2003 sur 2004 des crédits non consommés. Je ne peux que me féliciter de ce compromis qui permet de lancer au monde associatif un signal fort, témoignant de la volonté des départements de poursuivre, voire d'amplifier, l'effort d'insertion, tout en faisant confiance à ces derniers pour déterminer les sommes à consacrer à l'avenir au développement de l'offre d'insertion.

D'autres ajouts de l'Assemblée nationale m'ont paru, en revanche, moins convaincants. Il en est ainsi, par exemple, de la possibilité offerte aux associations oeuvrant dans le domaine de la lutte contre les exclusions de se substituer à l'allocataire pour exercer les recours à l'encontre des décisions individuelles relatives à l'allocation.

J'estime, en effet, que cette disposition crée un précédent inutile, car les juridictions administratives n'ont jamais exigé une telle habilitation législative pour autoriser les associations à exercer un recours. Je souhaite donc qu'elle ne soit pas interprétée a contrario, hors le cas du RMI, bien sûr, comme interdisant désormais aux associations de contester devant le juge administratif des décisions entrant dans le champ de leur objet social.

Ma deuxième conviction est que le RMA donne aux départements un nouvel outil adapté au service de leur mission d'insertion.

Je ne reviendrai pas sur les faiblesses de nos actuels dispositifs d'insertion. Leur réforme doit, selon moi, reposer sur deux éléments : d'abord, la construction de véritables parcours individualisés permettant de définir avec le bénéficiaire les modalités et les étapes de son retour à l'emploi ; ensuite, l'existence d'un accompagnement renforcé tout au long de ce parcours, par un référent unique chargé d'assister le bénéficiaire.

Le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, le CIRMA, s'inscrit pleinement dans ce cadre rénové, tant par sa gestion décentralisée et non contingentée que par son accompagnement renforcé tout au long d'un parcours d'insertion mieux défini. Tel fut en tout cas le souci constant de la commission des affaires sociales, lors de l'examen du projet de loi en première lecture.

J'observe toutefois que le RMA continue de susciter, ici ou là, certaines craintes, notamment dans le milieu associatif, malgré les garanties que le Sénat a déjà apportées.

Je note d'ailleurs que ces objections sont parfois contradictoires. Pour certains, le contrat d'insertion-RMA relèverait finalement du « gadget », car il ne constituerait qu'un nouveau contrat aidé s'ajoutant à la panoplie existante, déjà riche, il est vrai. Pour d'autres, ce contrat ouvrirait une brèche dans notre droit du travail en marquant les prémices d'un « sous-salariat ».

A mon sens, ces critiques ne sont pas fondées, et je voudrais, une fois encore, vous dire pourquoi, mes chers collègues.

Le contrat d'insertion-RMA présente une double particularité qui fait tout son intérêt.

D'abord, il s'adresse aux publics les plus en difficulté, pour lesquels les outils habituels n'assurent encore que dans une trop faible mesure l'insertion durable.

Ensuite, il relève de la seule compétence des départements, qui ont déjà la responsabilité de la politique d'action sociale et qui vont piloter la politique d'insertion.

Il s'agit certes d'un contrat de travail très dérogatoire au droit commun...

M. Roland Muzeau. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Bernard Seillier, rapporteur. ... mais il a vocation à n'être que transitoire, car il ne vise qu'à amorcer une démarche d'insertion professionnelle qui doit nécessairement s'inscrire dans la durée, compte tenu de la situation de ses bénéficiaires.

Il offre également des droits sociaux nettement supérieurs à ceux dont bénéficient les allocataires du RMI J'observe d'ailleurs que les amendements adoptés au Sénat lors de la première lecture permettent de majorer très significativement ces droits, au regard tant de l'assurance vieillesse que de l'assurance chômage, quand bien même l'assiette des cotisations sociales reste dérogatoire.

De plus, l'existence d'une telle assiette dérogatoire présente aussi des avantages. Ainsi, elle permet de majorer les revenus nets du bénéficiaire de près de 80 euros par mois, soit d'environ 15 %, ce qui est loin d'être négligeable. On voit mal, d'ailleurs, comment justifier l'assujettissement à cotisations sociales d'une aide qui reste, en définitive, l'équivalent d'une allocation.

Enfin, le contrat est assorti d'exigences fortes - bien plus fortes en tous cas que celles qui sont actuellement attachées aux autres contrats aidés - en matière d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi, qu'il appartiendra au département de faire respecter. Il en ira non seulement de sa responsabilité, mais aussi de son intérêt. J'observe d'ailleurs que les acteurs locaux de l'insertion, notamment ceux qui sont regroupés au sein de la fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi, la fédération COORACE, ont déjà formulé des propositions constructives.

Aussi, si ce nouveau contrat ne répond pas à tous les canons formels de notre droit social, c'est avant tout par souci de pragmatisme et d'efficacité, et dans un objectif d'intérêt général.

Un équilibre a été trouvé. Je considère qu'il est raisonnable, mais je sais aussi qu'il est très fragile, comme l'ont d'ailleurs montré nos travaux lors de l'examen en première lecture du projet de loi, au cours desquels nous avons aménagé le régime de ce contrat jusqu'aux limites du possible.

Notre préoccupation principale était en effet de renforcer l'efficacité du RMA en termes d'insertion, et d'en faire un instrument suffisamment souple et adapté à la diversité des situations pour qu'il puisse être effectivement mobilisé par les départements et les employeurs au profit des personnes les plus en difficulté.

Nous avons donc replacé le RMA dans une démarche d'insertion durable, en l'inscrivant dans le cadre d'un parcours défini sur un mode contractuel, en renforçant les actions d'insertion et en améliorant les conditions d'évaluation de leur mise en oeuvre.

Nous avons également voulu adapter le contrat d'insertion-RMA à la situation des bénéficiaires, en autorisant notamment une modulation de la durée hebdomadaire de travail au-delà de vingt heures, en fonction des capacités de la personne et de son projet professionnel, afin de lui permettre, en particulier, d'améliorer ses droits sociaux.

L'Assemblée nationale s'est, à son tour, largement inscrite dans cette perspective. De fait, et au-delà de plusieurs précisions et de quelques ajustements, seuls deux types de modifications ont apporté de réelles innovations.

Les premières modifications répondent au souci de sécuriser la situation des bénéficiaires du CIRMA, pendant la durée du contrat et à la sortie, afin de prévenir tout risque de rupture de droits. L'intention est excellente, mais j'observe que les ajouts de l'Assemblée nationale consistent en définitive à confier au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions d'une telle sécurisation.

Les secondes modifications dépassent le simple cadre du RMA, puisqu'elles visent à tirer les conséquences de la réforme annoncée du dispositif de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS.

La réduction de la durée de versement de cette allocation doit avoir pour contrepartie, à mon sens, une offre accrue de solutions d'insertion. La solution proposée par l'Assemblée nationale, et qui correspond d'ailleurs à l'engagement du Gouvernement, consiste à offrir aux anciens allocataires de l'ASS qui ne seront pas éligibles au RMI un accès prioritaire aux contrats emploi-solidarité, les CES, et aux contrats initiative-emploi, les CIE. Cela constitue une première réponse, mais qui devrait être complétée par la possibilité, pour les anciens bénéficiaires de l'ASS qui seront éligibles au RMI, d'accéder directement au CIRMA. Nous souhaiterions, madame la ministre, que vous nous précisiez vos intentions sur ce point.

Le présent projet de loi ouvre donc incontestablement de nouvelles perspectives, mais je voudrais surtout insister sur le défi qu'il représente pour les départements : un défi technique, certes, mais aussi, et surtout, un défi politique.

Il est certain que le « passage de témoin » entre l'Etat et les départements, au 1er janvier 2004, mettra à l'épreuvre la capacité d'adaptation des conseils généraux.

L'inquiétude principale de ces derniers tient, bien entendu, à la compensation du transfert de compétence. Sur cette question, le Sénat avait apporté une première réponse, en posant le principe d'une compensation élargie aux charges de toute nature liées au RMI et à la compensation des dépenses nouvelles entraînées par la mise en place du RMA.

Au cours du débat à l'Assemblée nationale et à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a donné de nouvelles garanties aux départements.

Ainsi, la fixation définitive des charges transférées aux départements, et donc de la part du produit de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui leur sera attribuée, a été repoussée à 2005. Ce délai supplémentaire devrait permettre de tenir compte à la fois des dépenses nouvelles engendrées par le RMA et des conséquences de la réforme de l'allocation de solidarité spécifique.

Je reste toutefois très attaché, pour l'avenir, au principe d'une évolution des ressources en fonction du dynamisme propre de l'assiette de la TIPP. Ce principe me semble en effet cohérent avec la responsabilité confiée aux départements : c'est grâce à une politique d'insertion active qu'ils pourront contenir l'évolution des dépenses d'allocation dans des limites compatibles avec les ressources tirées de cet impôt.

La compensation financière a, par ailleurs, été complétée par une mise à disposition des départements, à compter du 1er janvier 2004, des personnels de l'Etat actuellement chargés de la gestion du RMI. Je ne peux que me féliciter de cette mesure, que le Sénat avait d'ailleurs demandée lors de la première lecture. Elle devrait faciliter le passage de relais entre l'Etat et les départements, pour le plus grand profit des allocataires.

Le débat à l'Assemblée nationale a également permis de clarifier les conditions d'entrée en vigueur de la décentralisation du RMI au 1er janvier 2004. Ces précisions répondent à une attente forte des départements, qui doivent, dès aujourd'hui, établir leurs prévisions budgétaires pour 2004 et qui ne pouvaient plus rester dans l'incertitude quant au caractère effectif du transfert du RMI à cette date.

Ainsi, vous avez précisé, madame la ministre, que, en vertu du système comptable des « encaissements-décaissements » retenu comme base de calcul de la compensation, les allocations versées en janvier 2004 seraient à la charge des départements, qui auront préalablement reçu, pour faire face à cette dépense, une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Les droits et obligations de l'Etat en matière de RMI seront transférés aux départements à compter du 1er janvier 2004, ce qui leur permettra de récupérer les créances détenues par l'Etat sur les allocataires en cas d'indus. Cependant, pour lever toute ambiguïté, nous souhaiterions que vous nous confirmiez, madame la ministre, que ces droits et obligations ne concernent que les créances et les dettes que l'Etat détenait à l'égard des allocataires et qu'il ne s'agit en aucun cas de transférer aux départements d'autres types de dettes, comme celles qui ont été contractées par l'Etat à l'égard de la CNAF, la Caisse nationale d'allocations familiales.

S'agissant des aspects techniques de la décentralisation du RMI, la navette parlementaire a permis de lever la quasi-totalité des incertitudes exprimées par les conseils généraux.

Il reste le défi politique que représente ce transfert de compétence.

L'un des principaux enjeux de la nouvelle mission d'insertion des départements est l'articulation de celle-ci avec l'action du service public de l'emploi, car la principale difficulté liée au RMA tient moins à la nature de ce contrat qu'aux conditions de sa mise en oeuvre. C'est là toute la question de la complémentarité entre la politique d'insertion, qui relève désormais des départements, et la politique de l'emploi, qui reste de la compétence de l'Etat.

Or le contrat d'insertion-RMA ne constitue qu'une première étape dans la démarche d'insertion. Dès lors, s'il n'est pas relayé par d'autres instruments, on peut craindre que l'insertion ne tourne court. En ce sens, je considère que le défi principal, pour les prochains mois, réside dans la capacité dont feront preuve les départements et les acteurs de la politique de l'emploi - l'Etat au premier chef - de nouer des partenariats et de coordonner leurs actions en faveur des personnes les plus en difficulté.

A cette exigence s'ajoute la nécessité de revoir l'architecture d'ensemble de nos dispositifs d'insertion et, surtout, de préciser les positionnements respectifs des différents acteurs. S'il est vrai que le contrat d'insertion - RMA comble une faille au sein de la palette des instruments actuels, il ne faudrait pas qu'il conduise l'Etat à contingenter les autres contrats qu'il continuera de financer et qui répondent à des besoins différents, au risque de fragiliser les perspectives de « sortie » du RMA et de faire supporter, de fait, aux départements la charge de la politique de l'emploi pour les personnes les plus éloignées du marché du travail. Je ne doute cependant pas, madame la ministre, que vous nous apporterez des garanties sur ce point.

Par ailleurs, la décentralisation du RMI, qui reste une prestation de solidarité nationale, doit nécessairement s'accompagner d'un suivi attentif. L'Etat ne peut se désinteresser de l'évolution de cette prestation, non plus que de l'efficacité des politiques d'insertion conduites par les départements.

L'évaluation de la gestion du RMI et du dispositif d'insertion, contrepartie de la responsabilité départementale, est donc une exigence majeure. C'est la raison pour laquelle le Sénat avait demandé au Gouvernement, lors de la première lecture, de présenter, avant le 1er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du présent projet de loi.

Pour autant, je ne souhaite pas voir se multiplier les rapports d'évaluation. Or les députés ont créé à leur tour, et sans coordination, un nouveau rapport, cette fois annuel, en adoptant le présent projet de loi, doublé d'un rapport triennal d'évaluation, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce sont des propositions que l'on fait quand on n'a pas d'idées !

M. Bernard Seillier, rapporteur. Sans doute pourra-t-on simplifier ce dispositif.

Mes réserves ou mes interrogations ne doivent pas faire obstacle à la promulgation de la loi, afin que sa mise en oeuvre, désormais acquise au 1er janvier prochain, intervienne dans les meilleures conditions possibles.

Le calendrier se prête à l'évidence mal à la poursuite de la navette parlementaire. On peut d'ailleurs regretter que l'Assemblée nationale n'ait pas été saisie de ce texte dès l'été dernier, ce qui aurait sans doute permis d'organiser nos débats selon des délais plus propices au respect de cette échéance.

Les enjeux, et tout particulièrement l'urgence qu'il y a aujourd'hui à relancer efficacement le volet « insertion » du RMI, sont tels qu'il me semble déraisonnable de différer l'entrée en vigueur de la loi. Les principales victimes d'un éventuel report seraient les bénéficiaires du RMI, qui attendent depuis des années de vraies solutions d'insertion.

Dès lors, j'espère que les dernières ambiguïtés qui demeurent ici ou là seront levées au cours de notre débat de ce soir ou par les décrets d'application. Du reste, s'agissant d'un dispositif incontestablement innovant, je conçois volontiers que celui-ci puisse faire, au regard des premiers résultats de sa mise en oeuvre, l'objet d'éventuels ajustements ultérieurs.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales propose au Sénat d'adopter le présent projet de loi sans modification. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe socialiste, 28 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen,12 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Dominique Larifla.

M. Dominique Larifla. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre République peut s'enorgueillir de sa solidarité avec les plus démunis.

Lors de la création du RMI, en 1988, personne ne pouvait ni ne voulait prévoir la dégradation du marché du travail à laquelle on a ensuite assisté.

Parallèlement à l'aggravation des chiffres de l'exclusion et du chômage, on a constaté une mutation des esprits.

En effet, la société n'aborde plus la question du travail et, partant, celle du chômage que sous l'angle prioritaire du devoir de travail.

Il faut sans doute voir, au travers de cette mutation des valeurs, la stigmatisation des exclus, bénéficiaires de l'aide sociale. On regarde ceux que le marché du travail écarte de l'activité comme s'ils étaient responsables de leur exclusion. A cela s'ajoute l'idée qu'ils profitent de la générosité collective.

C'est là un phénomène bien connu dans les départements d'outre-mer, où les exclus et autres chômeurs bénéficiaires du RMI sont régulièrement stigmatisés, puisque toute politique sociale est qualifiée de politique d'assistance, voire d'assistanat.

Pour ma part, je considère que le chômage n'est pas un choix, et encore moins une situation confortable.

Devant la montée de la précarisation du travail, du chômage, de l'exclusion sociale, le pire serait évidemment de ne rien faire. Aucun gouvernement ne saurait rester impassible dans un tel contexte.

Il est indéniable que le dispositif du RMI mérite d'être amélioré. Il suffit, pour s'en convaincre, d'examiner les courbes retraçant l'évolution du nombre de ses bénéficiaires.

Vous inscrivez, madame la ministre, votre réforme du RMI dans un double mouvement.

Le premier mouvement est celui de remise en cause du « I » de l'insertion. Ce que l'on peut d'ores et déjà attendre du remplacement du « I » du RMI par le « A » de l'activité du RMA, c'est une vision plus solidaire et plus responsable de l'exclusion.

Le second mouvement, celui de la décentralisation, renforce la vocation de proximité du département.

Dans cette optique, la suppression progressive de l'obligation, pour les conseils généraux, de consacrer 17 % des crédits affectés précédemment au RMI à des actions d'insertion apportera une souplesse dans la gestion.

Cette disposition tend à corriger la disparité des situations sociales des départements.

Cependant, il ne faudrait surtout pas que le RMA finisse par s'apparenter à un « revenu d'activité minimum ».

C'est ce que l'on peut en effet craindre à la lecture de certaines dispositions de ce projet de loi.

Ainsi, la limitation de la durée du contrat à dix-huit mois, sans que rien ne soit prévu au-delà, introduit un nouveau facteur de précarisation.

Il fallait sans doute aller plus loin dans la sécurisation de l'emploi, afin de sécuriser le lien social recréé par l'activité.

L'incertitude, à l'issue de ces dix-huit mois d'activité, persiste, tout comme nos inquiétudes, en dépit des assurances que vous venez de nous donner, madame la ministre.

Je relevais à l'instant l'inégalité des situations sociales d'un département à l'autre.

Dans les DOM, la situation est critique. En 2002, on comptait 30 000 bénéficiaires du RMI en Guadeloupe et 70 000 à la Réunion. En Guadeloupe, le département a assumé une lourde charge en augmentant sa contribution au budget de l'Agence départementale d'insertion à mesure que la participation de l'Etat diminuait.

La disposition, introduite par l'Assemblée nationale, consistant à empêcher l'embauche dans le cadre du RMA après un licenciement est une bonne mesure.

Dans les départements d'outre-mer, notre préoccupation est que le RMA s'insère au mieux dans l'ensemble des dispositifs en faveur de l'emploi, sans engendrer de phénomène de concurrence. En effet, d'un côté, on fermerait la « trappe d'inactivité » ouverte par le RMI, mais, de l'autre, par effet d'éviction d'autres catégories de salariés, au premier rang desquelles celle des jeunes de moins de vingt-cinq ans, on risquerait d'ouvrir une « trappe à chômage ».

Le RMA peut engendrer un effet d'aubaine résultant de l'abaissement du coût du travail. Il pourrait inciter à faire prévaloir le critère social sur le niveau de qualification lors du recrutement. Dans ce cas, le statut de RMIste risque d'être le critère d'arbitrage.

En outre, vous le savez sans doute, madame la ministre, la population des RMIstes des DOM n'est comparable à celle de la métropole ni en importance ni d'un point de vue sociologique.

Dans les départements français d'Amérique, il est difficile d'établir un profil type du bénéficiaire du RMI. On retrouve en effet au sein de cette population aussi bien des diplômés, jusqu'à bac + 6, que des personnes sans qualification.

Le chômage est donc bien la pandémie de l'économie des DOM, qui ont pour dénominateur commun l'étroitesse de leurs marchés, soumis en outre à la concurrence des marchés environnants.

Avec un taux de chômage qui s'établit régulièrement au-delà de 20 % de la population active, on peut affirmer l'existence d'un taux de chômage incompressible.

L'autre « particularité », si j'ose dire, de ces régions françaises est la diversité des dispositifs d'insertion.

Au moment de la discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer, la question de l'harmonisation du RMA avec l'ensemble des dispositifs existants avait été soulevée. L'attention de votre collègue, madame la ministre, avait également été appelée sur cette problématique.

Le critère des deux ans d'ancienneté dans le dispositif du RMI est-il pertinent dans ces zones ? Qu'en est-il du cumul des différentes mesures ? Notre collègue de la Réunion Mme Anne-Marie Payet a d'ailleurs pris l'initiative de déposer un amendement tendant à repousser à 2005 la mise en oeuvre effective de ce dispositif. J'ai rejoint son initiative car, comme elle, je suis persuadé qu'en cette matière la prudence s'impose. Il faut en effet permettre aux départements d'outre-mer de se préparer à cette réforme. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP. - M. le président de la commission applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant décentralisation du RMI et création du RMA revient devant le Sénat en deuxième lecture sans avoir subi de modification importante lors de son passage à l'Assemblée nationale, M. le rapporteur le constate lui même. Cette deuxième lecture est purement formelle : nous savons bien que la majorité sénatoriale va adopter ce texte conforme, afin qu'il puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2004, à la date que M. le ministre des affaires sociales avait fixée de manière intangible dès le départ.

On peut s'interroger sur le calendrier et la méthode qui ont été suivis. Je rappelle qu'au Sénat nous avons dû travailler, au mois de mai dernier, dans une certaine précipitation. Notre commission n'a pas pu organiser les auditions qui auraient été nécessaires. Elle n'a pas pu recueillir les observations et les propositions des associations engagées dans la lutte contre l'exclusion. C'est tout à fait regrettable. Cela aurait été pourtant la moindre des choses, compte tenu de leur implication et de la haute valeur morale de leur engagement.

Ces organisations ont un rôle fondamental et ont acquis une compétence irremplaçable en matière d'insertion par l'activité économique et de réinsertion sociale. Je pense, bien sûr, à Emmaüs, au Secours populaire, au Secours catholique, à ATD-Quart monde, à Alternatives économiques, et à tant d'autres, regroupées ou non dans la FNARS, la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale. Les partenaires sociaux auraient aussi pu être invités à nous faire part de leur point de vue. Rien de cela ! Nous étions pressés par l'urgence.

Six mois plus tard, il n'est plus temps ! Il n'y a plus une seconde à perdre !

Et pourtant, après les débats intéressants qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, il serait bon que le Sénat prenne son temps, qu'il se penche attentivement sur le texte, s'y arrête même afin de pouvoir exprimer toute sa sagesse.

Au travers de ce texte, et bien au-delà, des questions fondamentales sont posées sur la valeur travail, sur la place du travail dans la société, non seulement comme source de revenus, mais également comme élément stucturant de notre vie sociale. Il serait bon de s'interroger sur ce que nous faisons, en tant que collectivité nationale, pour faire reculer la pauvreté, la précarité, et pour lutter contre l'exclusion.

Les considérons-nous comme des phénomènes inéluctables, résultant d'un contexte international sur lequel nous n'avons pas de prise ? Adhérons-nous pleinement à ce système ? Quelle est la place de ce que l'on appelle le social ? Est-elle résiduelle, visant seulement à éviter les catastrophes les plus voyantes, ou est-elle au coeur de l'action politique, en tant que moteur de la cohésion nationale ? Ce sont des questions importantes, qu'il aurait fallu se poser.

Actuellement, notre pays compte six millions de personnes frappées par la pauvreté et une précarité chronique. Comment pouvons-nous améliorer ce qui a déjà été mis en oeuvre, notamment par des gouvernements de gauche - pardonnez-moi de le rappeler -, je pense en particulier aux lois de 1988 et de 1998 ?

Ce projet de loi aurait pu être l'occasion pour le Gouvernement et la majorité de nous présenter leurs propositions et, pour nous tous, d'avoir un débat sur ces questions cruciales de la pauvreté et de l'exclusion.

A l'Assemblée nationale, M. le ministre des affaires sociales a déclaré qu'il fallait renforcer la prévention et que la détresse sociale se traduit d'abord par des difficultés de logement ou des besoins concernant la santé. C'est tout à fait vrai. Nous sommes tous d'accord. C'est d'ailleurs pour cela que le gouvernement précédent a mis en place la CMU, la couverture maladie universelle. Mais alors pourquoi, par exemple, l'aide au logement social baisse-t-elle de 8,8 % dans le projet de loi de finances pour 2004 ? Pourquoi l'aide à la personne, la dotation du fonds de solidarité logement et l'aide aux associations d'insertion par le logement diminuent-elles de 3,5 % ? Pourquoi la dotation au CHRS, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, ne suit-elle pas l'évolution des besoins reconnus ?

Quelle est la cohérence de tout cela ? L'impression demeure, madame la ministre, d'une occasion ratée, tout au moins pour les victimes de l'exclusion, et c'est là l'essentiel.

Je serai relativement bref sur le volet « décentralisation » du revenu minimum d'insertion. Il y a d'ailleurs eu des améliorations sensibles sur le plan financier, avec une meilleure prise en compte des charges transférées aux départements et de leur évolution, tout au moins à très court terme ou à court terme.

Il n'en demeure pas moins que ce projet de loi conduit à une contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946, qui dispose : « La Nation [...] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état de santé physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !

M. Gilbert Chabroux. Quelle est la valeur de la garantie de la nation ?

Selon votre projet de loi, seul le barème du RMI restera fixé à l'échelon national, tout le reste - les modalités d'instruction des dossiers, d'attribution de l'allocation, l'accueil et le suivi des bénéficiaires - étant transféré aux départements. L'Etat n'aura pas de droit de regard. Je comprends les inquiétudes qui ont été exprimées par le rapporteur, M. Bernard Seillier.

La recherche d'une gestion du RMI proche du terrain, qui est une chose positive, ne peut cependant ôter leur caractère national à la lutte contre l'exclusion et à la garantie de moyens convenables d'existence.

Je ne reprendrai pas les virulentes accusations de clientélisme qui sont avancées par certains. C'est méconnaître la réalité, faire injure aux présidents de conseil général qui devront assumer cette lourde charge.

Le vrai problème, c'est que le transfert complet de la gestion du RMI aux départements se traduira inévitablement par des différences significatives entre les départements en fonction de leurs caractéristiques économiques et sociales. Tous n'auront pas les mêmes moyens ni la même volonté politique. Se profilent donc de nouvelles inégalités sociales et territoriales.

Sur le volet du RMA, il y a beaucoup plus à dire. Depuis la première lecture, les critiques que j'avais formulées au nom du groupe socialiste ont été renforcées par les associations. Celles-ci dénoncent, de façon unanime, un dispositif qui s'apparente, qu'on le veuille ou non, au workfare américain.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Gilbert Chabroux. Le travailleur, que l'on ne peut appeler salarié puisqu'il ne touchera précisément pas de salaire, devra fournir un travail en contrepartie de l'allocation. C'est bien le workfare. La rémunération réelle, versée par l'employeur, ne sera qu'un modeste différentiel.

L'employeur deviendra le véritable bénéficiaire de l'opération, avec des travailleurs qui lui coûteront chacun un tiers de SMIC. Le RMI lui sera versé directement, lui-même n'ayant plus qu'à verser un supplément de 183 euros, soit à peu près 2 euros de l'heure. Le revenu net du travailleur sera donc tout juste de 545 euros, soit encore inférieur au seuil de pauvreté. Le Gouvernement n'aura pas seulement importé le workfare, il aura aussi importé le travailleur pauvre. Jamais les employeurs n'auront eu de la main-d'oeuvre à si bon marché.

J'évoquerai un autre sujet de grave inquiétude. Notre rapporteur vous l'avait déjà indiqué en première lecture, comme, à l'Assemblée nationale, la rapporteure, Mme Christine Boutin, et le groupe socialiste : le travailleur en RMA ne cotisera pour sa retraite que sur la partie de son revenu qui lui sera versée par l'employeur. Rien ne peut valablement justifier cela. Vous ne le justifiez d'ailleurs pas, puisque vous vous contentez d'invoquer des considérations purement financières.

Il est vrai que vous restez dans votre propre logique : puisque sa rémunération ne sera que le différentiel, vous ne faites cotiser le travailleur que sur cette base.

Mme Boutin avait fait le calcul. Pour transformer le RMA en contrat de travail à part entière, il faudrait 200 millions d'euros, soit l'équivalent de la prime de Noël. Mais vous ne voulez pas d'un véritable salaire, et l'amendement qu'elle proposait a été rejeté.

Ce type de contrat au rabais applicable au secteur marchand représente une pression à la baisse inacceptable sur des salaires déjà très bas. Il remettra en cause le SMIC. Le risque est grand de voir le RMA se substituer aux emplois réels.

Certains secteurs, employeurs de main-d'oeuvre pas qualifiée ou peu qualifiée, ne s'y sont pas trompés. Ils ont marqué leur vif intérêt pour le RMA : il s'agit surtout des secteurs du nettoyage et de l'hôtellerie-restauration. L'effet d'aubaine est évident, et rien ne viendra empêcher le turn over puisque vous avez refusé les amendements proposés à l'Assemblée nationale par la rapporteure de votre propre majorité sur les quotas de RMA dans l'entreprise ou sur les délais de carence entre deux contrats.

Le contrat d'insertion-RMA n'est pas un véritable contrat de travail. Ce n'est pas non plus un contrat d'insertion. Il ne peut pas l'être en méconnaissant à ce point l'accès aux droits, les cotisations pour la retraite et le chômage, la formation professionnelle. C'est une atteinte au droit du travail et à l'égalité des citoyens, un contrat dérogatoire et discriminant. Sinon, comment pourrait-on concevoir que les droits sociaux soient largement inférieurs à ceux d'un salarié à temps partiel ayant le même niveau de rémunération ?

Nous avons beaucoup entendu parler de la valeur travail. Un certain nombre de grands patrons pourvus de salaires faramineux, au premier rang desquels M. Seillière ou M. Pébereau, tiennent des discours moralisateurs. Pour M. Seillière, il est temps, « après des années de propagande fallacieuse sur les loisirs », de « siffler la fin de la récréation ». Je note d'ailleurs par parenthèse que, si l'on légifère avec ardeur pour abaisser encore le coût du travail des plus faibles, votre majorité renonce respectueusement à maîtriser si peu que ce soit les salaires et les stock-options de ces grands patrons.

Madame la ministre, ce n'est pas avec le RMA que vous ferez progresser la valeur travail, qui est aussi au centre des discours du Gouvernement et de la majorité. Les chômeurs inscrits dans ce dispositif auront plus encore le sentiment qu'ils ne valent rien puisque leur travail ne vaut rien. Ils gagneront, je le répète, à peu près deux euros de l'heure de plus qu'avec le RMI. Et quelle valeur peut avoir un travail qui se pratique dans la précarité, dans la flexibilité, avec des salaires qui ne permettent pas de vivre décemment, voire des allocations de survie transformées en pseudo-salaire ? A quel avenir peut-on rêver avec le RMA ?

Pourtant, le travail est, après la famille, la valeur la plus importante aux yeux des Français, devant les amis, les loisirs et la politique. Sa place s'est même renforcée en dix ans.

Mais si le travail est aujourd'hui ardemment souhaité par l'immense majorité de ceux qui en sont privés, il est aussi rejeté sous la forme que lui donne l'ultralibéralisme. Il faut prendre la mesure de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Il y a le chômage qui ne cesse de s'accroître : 200 000 chômeurs de plus en dix-huit mois. Il y a les plans sociaux qui se multiplient. Il y a les patrons voyous, ceux de Metaleurop,...

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Gilbert Chabroux. ... et les patrons qui sont fiers de délocaliser,...

M. Guy Fischer. De plus en plus !

M. Gilbert Chabroux. ... comme Guillaume Sarkozy. Il y a le travail précaire, l'insécurité de l'emploi, les mauvaises conditions de travail. Beaucoup de facteurs contribuent à dévaloriser le travail.

Il faudra, à partir du 1er janvier prochain, y ajouter le RMA, sous-contrat dévalorisé dès le départ. Alors qu'il faudrait de véritables contrats de travail pour favoriser l'insertion, vous créez un contrat au rabais, puisqu'il est assorti de droits sociaux diminués et d'une protection sociale précaire.

C'est une étape de plus dans la politique de régression sociale que mène le Gouvernement.

Madame la ministre, vous comprendrez que, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera résolument contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Excellent !

M. Nicolas About, président de la commission. Excessif !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous diffuserons avec plaisir le texte de cette intervention !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Michel Mercier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici donc revenu au Sénat, pour sa dernière lecture, ce projet de loi qui transfère la gestion du RMI au département et crée le RMA. On aurait naturellement pu souhaiter un autre calendrier : ce texte, que le Sénat avait adopté en première lecture au mois de mai, nous revient quelques jours avant la fin de l'année. Il y a probablement là un problème d'organisation du travail parlementaire.

Si nous voulons que la réforme - non seulement le transfert de la gestion du RMI, qui pourrait probablement attendre, mais également la mise en place de l'outil nouveau que constitue le RMA comme un moyen d'insertion - soit mise en oeuvre le 1er janvier prochain, le texte doit être adopté définitivement avant la fin du mois de décembre. C'est la raison pour laquelle, ce soir, nous voterons le texte tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale,...

M. André Vantomme. C'est pour une raison pratique !...

M. Michel Mercier. ... même si toutes ses dispositions ne nous satisfont pas.

M. André Vantomme. Ah bon ?

M. Gilbert Chabroux. Il est encore temps de changer d'avis !

M. Michel Mercier. Cher collègue, vous avez eu beaucoup de temps pour créer le RMA, mais vous ne l'avez pas fait !

M. Gilbert Chabroux. Nous avons créé le RMI, voilà quinze ans déjà !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons notamment créé le RMI et la CMU ! Nous n'avons pas de leçons à recevoir !

M. Michel Mercier. On a toujours des leçons à recevoir, mon cher collègue, cela ne fait aucun doute ! Pour ma part, j'accepte d'en recevoir car, dans le domaine de l'insertion, il y a toujours beaucoup à faire. Ceux qui sont sûrs d'eux ont tort ! En effet, ces questions doivent être abordées avec humilité, étant entendu que, si c'était facile, tout serait terminé depuis longtemps.

Aujourd'hui, nous avons devant nous plus d'un million de bénéficiaires du RMI. Il est bon que, ce soir, nous soyons tout de même quelques-uns à nous préoccuper de leur sort.

M. Gilbert Chabroux. Quelques-uns, en effet ! (M. Gilbert Chabroux désigne les travées de la majorité sénatoriale.)

M. Michel Mercier. Le texte tel qu'il revient de l'Assemblée nationale, et sur lequel il y aurait beaucoup à dire - mais je préfère souligner ce qui est positif -, comporte un point crucial : l'affirmation du rôle du référent. C'est probablement la meilleure innovation de ce texte s'agissant du RMI. Certes, le référent a été prévu dès 1988, mais, nous le savons, il n'a pas joué le rôle qu'on attendait de lui.

Si l'on veut véritablement transformer nos politiques d'action sociale, il ne faut pas oublier qu'il y a une filiation, et il ne s'agit pas d'opposer la droite à la gauche dans ce domaine. Ainsi, ce qui a été fait pour les personnes âgées dépendantes avec la PSD puis l'APA, avec la personnalisation de la prise en charge par l'équipe médico-sociale se déplaçant à domicile, est une bonne chose. La mise en place du référent et le renforcement de son rôle vont dans le même sens, à savoir la prise en compte personnalisée de la situation du bénéficiaire, en l'occurrence du RMIste.

C'est un point tout à fait positif, qui me conduit à donner mon accord au texte, même si, comme l'a fort bien souligné Bernard Seillier dans son rapport, la pertinence d'autres dispositions est plus discutable.

Si aucune avancée n'a eu lieu sur ce texte pendant plusieurs mois, des améliorations ont quand même été décidées - notre collègue Gilbert Chabroux a bien voulu le souligner - concernant la prise en charge financière. Les départements sont pleins de bonne volonté et savent que la tâche qui va leur être confiée est extrêmement difficile. Si l'Etat avait réussi, on n'aurait pas besoin de chercher de nouvelles méthodes pour être plus efficace ! Tout le monde pense que la proximité du terrain, qui caractérise les départements, leur savoir-faire, leur expérience dans le domaine social justifient qu'ils se voient confier cette responsabilité en matière de gestion du RMI et de mise en oeuvre du RMA.

Encore faut-il qu'ils aient véritablement les moyens de le faire. Or, si l'on ajoute les dispositions qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale dans l'article 3 du présent projet de loi et les dispositions de l'article 40 de la loi de finances pour 2004, on aboutit à un système loyal d'estimation et de couverture de la dépense.

L'article 3 du projet de loi définit ce qui doit être couvert par le transfert financier et l'article 40 de la loi de finances pour 2004 définit un système de couverture en trois étapes.

Pour pouvoir fonctionner dès le 1er janvier 2004, les départements recevront par douzièmes les sommes que l'Etat aura versées au titre du RMI dans le dernier exercice connu ; ensuite, une loi de finances rectificative ajustera les choses ; enfin, la loi de finances pour 2005, au regard du compte administratif des départements concernés, fixera la couverture finale à travers le transfert d'une part de la TIPP.

Une telle procédure ne peut que nous satisfaire. En revanche, il est un point sur lequel je souhaiterais vous interroger, madame la ministre, et vous exprimer notre inquiétude : c'est celui des personnels.

Outre les agents des départements et les membres des associations - ce sont les plus nombreux - qui exercent dans le cadre départemental un rôle en matière d'insertion, deux catégories de personnels employés par l'Etat travaillent aujourd'hui à la mise en oeuvre de l'insertion.

Il y a d'abord les personnels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, dont la loi prévoit expressément le transfert.

Je souhaiterais que vous nous indiquiez, madame la ministre, le nombre des agents de la DDASS qui travaillent actuellement pour l'insertion. Ce sont probablement, parmi les fonctionnaires de l'Etat, les plus productifs ! Ainsi, dans le département du Rhône, un seul agent semble s'occuper des quelque 30 000 bénéficiaires du RMI, et il est en voie de mutation ! (Sourires.)

Il semblerait qu'un certain nombre de nos collègues connaissent la même situation. Nous nous inclinons devant une productivité aussi manifeste ! Néanmoins, il faut retrouver un peu de sérieux. Le faible nombre de ces agents explique peut-être la faible réussite de l'insertion jusqu'à présent.

Il y a ensuite les agents de l'ANPE. Et là, nous touchons l'un des mystères de l'administration française.

L'ANPE fournit trois prestations aux bénéficiaires du RMI.

Tout d'abord, si j'ai bien compris, l'Agence a mis a disposition des préfets 100 agents qui portent le titre de « chargés de mission RMI ». Que vont-ils devenir ? Seront-ils tranférés aux départements ? J'espère que vous pourrez, madame la ministre, répondre le plus précisément possible à cette question.

Outre la mise à disposition de ces 100 chargés de mission RMI - celui de mon département est sur le point de partir, mais peut-être en aurons-nous un autre ! -, l'ANPE assure deux autres services.

Certains agents sont cofinancés par l'Etat, surtout par les départements d'ailleurs. Ils sont au nombre de 550, ce qui doit représenter quelque 15 millions d'euros de salaires et à peu près autant en équipements informatiques, en voitures, en bureaux, en chauffage et en électricité.

Ces sommes seront-elles couvertes par les transferts financiers, puisque l'article 3 du projet de loi que nous examinons prévoit le transfert de la compétence ? Or, tout au long de la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales, le Gouvernement nous a dit que, lorsque l'on parlait du transfert de la compétence, il s'agissait du transfert global et de la couverture globale de la charge, y compris de tous celles et ceux qui travaillent au service concerné.

Bien entendu, les bénéficiaires du RMI sont très éloignés de l'emploi. Ils ont donc besoin que l'ANPE leur apporte une « surprestation » par rapport aux habituels demandeurs d'emploi. Cette « surprestation » a un coût. Les représentants locaux de l'ANPE de mon département que j'ai reçus m'ont dit qu'il allait falloir payer ce coût.

Je souhaiterais donc savoir si le transfert de la TIPP couvrira cette dépense. Il est en effet très important que les départements utilisent les services de l'ANPE. Le professionnalisme de ses personnels est connu de tous. Ils doivent dont être les premiers auxiliaires de la recherche d'emploi et de contrat RMA pour les bénéficiaires du RMI.

Les départements doivent d'autant plus recourir à l'ANPE qu'elle garantit l'égalité de traitement entre les diverses catégories de demandeurs d'emploi : l'ANPE traite bien tous les chômeurs, qu'il s'agisse de nouveaux chômeurs ou de chômeurs de moyenne ou de longue durée, et je crois qu'elle réalise une bonne adéquation entre la demande des entreprises et les diverses situations des bénéficiaires du RMI.

Il faut donc que le Gouvernement tienne compte des relations que les départements doivent nouer avec l'ANPE et nous garantisse que le tranfert de la TIPP couvrira bien les prestations de toute nature que l'Agence assure actuellement aux RMIstes. C'est le seul point qui reste un peu obscur après les travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Madame la ministre, les départements sont prêts à prendre en charge cette compétence. Nous sommes plusieurs présidents de conseil général dans cette enceinte à vous dire que nous ne demandons qu'à travailler, mais nous voulons le faire le plus efficacement possible. Cette question de l'ANPE doit donc être réglée ce soir, non pas dans la loi - l'adoption d'un amendement impliquerait une nouvelle lecture et retarderait la mise en oeuvre du texte - mais par un engagement du Gouvernement. C'est la garantie que nous attendons pour pouvoir remplir correctement la mission que la loi va confier dans quelques heures aux départements.

Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons ce projet de loi pour pouvoir commencer à travailler dès le 1er janvier. Les départements sont habitués à travailler dans l'urgence : s'agissant de l'APA, ils n'ont reçu les textes d'application que fin janvier alors que l'allocation avait été mise en place dès le 1er janvier. Les départements ont fait face ; ils feront face également s'agissant du RMI, mais ils ont besoin d'avoir les moyens nécessaires. Merci, madame la ministre, de nous donner tout à l'heure l'assurance que nous les aurons.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le Gouvernement n'a pas besoin de vous répondre puisque vous voterez pour, quelle que soit sa réponse !

M. Michel Mercier. Et vous, vous voterez contre, quelle que soit la réponse !

M. Claude Domeizel. Nous allons vous expliquer pourquoi nous voterons contre !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les 26 et 27 mai, à la veille du projet de casse des retraites, M. Fillon présentait dans cette assemblée le projet de loi visant à transférer aux conseils généraux pleine compétence sur le RMI et créant un RMA, nouveau dispositif ayant pour objectif de faire « mériter » le versement d'une allocation, à l'origine de solidarité, par l'obligation d'effectuer un travail précaire et sous-payé.

Nous retrouvons aujourd'hui, après son examen à l'Assemblée nationale et quelques modifications à la marge, un texte qui conforte vos orientations d'origine et que M. le rapporteur nous demande d'adopter conforme.

Pourtant, depuis mai dernier, on ne peut pas dire que la situation de l'emploi se soit améliorée, et ce contrairement aux déclarations de M. Fillon.

Il a été affirmé, en effet, que les licenciements économiques étaient à la baisse depuis le début de l'année, avec 155 000 licenciements. Or le chiffre annoncé par vos services a subi quelques manipulations visant à sortir des statistiques de licenciements économiques les salariés licenciés ayant opté pour un plan d'aide personnalisé, comme l'a indiqué la CGT.

La réalité est tout autre : à la fin du mois de septembre dernier, toujours selon la CGT, on dénombrait 235 000 licenciements économiques, marquant une augmentation de 11 % par rapport à 2002.

Globalement, l'ensemble des licenciements, toutes natures confondues, sont en augmentation de 15 %, soit 105 000 de plus sur une année.

Une telle situation n'est pas le fruit du hasard : elle s'explique par la liberté que vous avez octroyée aux responsables d'entreprise de licencier, de délocaliser leurs activités, par le refus d'augmenter les salaires pour relancer l'économie, par la réduction des droits à la disposition des salariés pour s'opposer aux licenciements collectifs, par le refus de leur donner plus de droits pour s'opposer aux licenciements individuels et à la précarité, par l'encouragement continu que vous donnez au MEDEF sur toutes ces questions.

C'est ainsi que ce dernier peut se permettre de persister dans sa volonté de supprimer les droits accordés aux salariés en matière de licenciements lors de la négociation nationale interprofessionnelle sur les restructurations du 21 novembre dernier.

C'est avec votre bienveillant soutien que le MEDEF demande notamment d'étendre le champ des motifs invoqués pour justifier les licenciements, qu'il refuse la possibilité pour les comités d'entreprise de proposer des solutions alternatives et qu'il veut réduire à trente jours la procédure.

Toutefois, ses intentions sont tellement régressives que l'ensemble des organisations syndicales de salariés ont rejeté unanimement le texte du MEDEF.

Les prétentions de celui-ci sont à tel point inadmissibles que la CFE-CGC, la confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres, a présenté un projet reprenant de nombreux points des dispositions que vous avez gelées dans les articles de la loi de modernisation sociale.

Force Ouvrière dénonce le jeu de rôle entre patronat et Gouvernement : « Que ce soit au travers du RMA, du chèque emploi petite entreprise, par la pression sur les chômeurs ou l'institution d'un contrat de mission, une volonté de précarisation à l'anglo-saxone s'affiche. »

Le syndicat poursuit : « En outre, le patronat, notamment par un pouvoir discrétionnaire sur le licenciement économique, entend se libérer des contraintes des plans sociaux. Nous voyons clairement se dessiner un jeu de rôle entre patronat et Gouvernement, visant à remettre en cause l'ensemble des protections sociales des salariés, par discours coordonnés et initiatives successives. »

Comment la situation de l'emploi pourrait-elle s'améliorer quand il ne se passe pas un jour sans qu'une annonce de faillite ou de restructuration ne tombe, avec son cortège de salariés jetés à la rue, d'Aventis à Avenir Télécom, d'Altadis à Air Lib, de Metaleurop à TAT-Express, d'Eramet à Daum, de Tati à la SNECMA ou ST Microelectronics, d'Isochem à Aubert et Duval,d'Alcatel à Kodak ?

Pas un secteur de la métallurgie, de la chimie, de l'informatique, de la banque, de l'assurance qui ne soit touché, mais cette fois, aucune suppression d'emploi dans l'industrie n'est compensée par une création dans les services !

Pas un secteur de la fonction publique qui ne soit concerné également, pas plus que ne sont épargnées les entreprises nationales.

La CFTC s'adressait ainsi au Gouvernement et au patronat : « La progression du chômage atteint des sommets que l'on n'avait connus qu'en 1993. La France, et pas seulement celle d'en bas, souffre. Cessez de la provoquer et de l'agresser ! La question essentielle qui se pose, en matière de plans sociaux, est celle du bien-fondé des licenciements. »

Avec ces licenciements en avalanche et une atonie gouvernementale pour y faire face, on assiste dans le même temps à une attaque sans merci en direction des chômeurs : 850 000 chômeurs vont voir leurs droitsASSEDIC recalculés à la baisse et, pour 250 000 d'entre eux, c'est tout de suite qu'ils vont perdre leur allocation.

A cela s'ajoute la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS, que vous voulez réduire et limiter à deux ans.

Cette même obsession vis-à-vis des chômeurs vous pousse à vouloir privatiser l'ANPE, à « convaincre les chômeurs d'accepter les postes qu'on leur propose » par des « mesures d'incitation plus fortes », parce qu'« on ne peut indemniser les chômeurs indéfiniment » et qu'« un chômeur ne peut éternellement refuser les offres d'emploi. » Tels sont quelques-uns de vos propos.

Avec le rapprochement ANPE-UNEDIC que vous voulez opérer, il faudra que « la même main indemnise et ramène à l'emploi ». Autrement dit, cette main pourra agiter la menace de suppression des allocations pour pousser le chômeur à abandonner ses « prétentions » et reprendre une activité le plus vite possible, quelles qu'en soient les conditions.

C'est dans ce terrible contexte d'agressivité envers les chômeurs et de leur stigmatisation que revient votre texte, nouveau dispositif de précarité, et, madame la ministre, applicable dans trois semaines !

Déjà, en première lecture, j'attirais votre attention sur les dangers du projet de loi.

J'indiquais : « Face à l'aggravation de la situation sociale et économique, une réforme du RMI et une réévaluation des minima sociaux sont nécessaires ; mais, avec ce projet de loi, vous tournez le dos à cette exigence. »

J'ajoutais : « Le groupe CRC ne peut accepter le RMA, véritable "sous-CES", qui vise en priorité à fournir des salariés bon marché au secteur marchand, tout en détériorant la nature du contrat de travail. (...) Cette création est une nouvelle pression sur les personnes sans emploi, en vue de leur faire accepter n'importe quelle activité, de les culpabiliser en cas de refus et de laisser planer une menace sur la perception de leurs indemnités. »

Depuis, votre projet a été massivement rejeté par l'ensemble des syndicats de salariés, mais aussi, madame la ministre, par de très nombreuses associations nationales, dont les quarante associations regroupées dans le collectif Alerte sur les inégalités et la précarité, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, regroupant 750 associations et organismes gérant 2 200 centres et services.

L'UNCASS, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, émet également de très fortes réserves et regrette le manque de concertation avec les acteurs de l'insertion dans l'élaboration du projet.

François Chérèque dénonce sur une radio : « Le grand scandale du RMA, c'est que son titulaire ne va pas cotiser pour la retraite, ni bénéficier des accords collectifs de l'entreprise en matière de couverture sociale. Ce que je critique dans le RMA (...), c'est l'iniquité sociale qui accompagne cette mesure. (...) Une fois de plus, la décision du Gouvernement est dictée par des raisons strictement financières, car il a fait de la diminution des prélèvements obligatoires une priorité. C'est injuste et dogmatique. »

L'organisation AC ! dénonce le « travail forcé et la précarité avec la création des RMAstes, une caste de travailleurs sans droit du travail. (...) Le RMAste ne cotisera que sur la base de 130 euros. Pour ouvrir des droits à la retraite, il faudrait qu'il travaille cent soixante ans à ce régime. L'ASSEDIC empochera ses cotisations mais ne lui reversera rien quand il retournera au chômage. Il n'aura que le RMI. Il n'aura pas droit à des indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie. Il n'aura ni le droit de grève, ni le droit de déplaire à son patron. »

La Ligue des droits de l'homme dénonce « le Gouvernement, qui propose une réforme visant en réalité à faire porter individuellement aux allocataires du RMI la responsabilité de leur situation, sans analyse véritable des causes qui permettraient d'expliquer que plus de deux millions de personnes allocataires du RMI vivent sous le seuil de pauvreté défini par l'INSEE - actuellement 552 euros par personne - et que le nombre de personnes qui perçoivent le RMI est en progression constante depuis plus de deux ans ».

La Ligue des droits de l'homme demande donc au Gouvernement de suspendre le projet et d'ouvrir un véritable débat public sur cette question avec les différents acteurs concernés.

Il faut dire qu'avec le RMA, le contrat jeune en entreprise et le titre emploi simplifié entreprise, le TESE, on assiste à une multiplication de nouveaux contrats dérogeant au code du travail et constituant un renforcement sans précédent du dispositif de précarité des salariés et des jeunes, avec des effets d'aubaine incontestables pour les entreprises.

Ce dispositif se met en place alors que le Gouvernement ne cesse de se désengager de l'insertion des publics en difficulté.

Même la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale - y compris des députés UMP et UDF -, s'est interrogée et a plaidé pour la mise en place de garde-fous.

Il faut dire que la politique gouvernementale est majoritairement désavouée. Elle n'est approuvée que par moins de 30 % des Français.

A l'Assemblée nationale, plusieurs amendements positifs, adoptés en commission, se sont vus rejetés en séance publique par la majorité UMP-UDF, après l'avis négatif donné par le ministre.

Les effets du transfert sur les départements n'ont pas été évacués par la commission, qui s'est inquiétée des conséquences financières de cette décision ainsi que des inégalités sociales et territoriales qu'elle pourrait engendrer : M. Mercier vient d'en donner quelques exemples, sans aller, bien sûr, jusqu'au bout de sa démarche...

Toutefois, aucun contrôle n'est prévu sur les politiques mises en place, et aucune garantie d'égalité de traitement sur le territoire national n'est apportée.

Il faut ajouter que le nombre d'allocataires ne cesse de progresser, passant de 938 000 en 2001 à 1 090 000 en 2003. Mais, en 2004, avec la réduction de la durée de l'ASS, celle du système général des ASSEDIC, les nouvelles mesures concernant les intermittents du spectacle, on peut s'attendre, malheureusement, à une augmentation brutale du nombre d'allocataires au cours de 2004, de plus de 600 000 personnes.

Rien n'est prévu pour l'instant pour tenir compte de ces prévisions découlant des décisions du Gouvernement, Madame la ministre.

La seule modification importante apportée par l'Assemblée nationale, le retour à l'obligation de réserver au moins 17 % des crédits pour l'insertion, a été limitée à la seule année 2004 !

Mais rappelons-nous que M. Fillon avait souhaité, ici même, la suppression de ces crédits d'insertion !

Rien n'a pu entamer, madame la ministre, le soutien du Gouvernement au MEDEF, ni son intransigeance dogmatique.

Opposer les chômeurs et les salariés, c'est la ligne que le Gouvernement a choisie.

Samedi dernier, de nombreux chômeurs se sont retrouvés dans la rue pour protester contre la baisse programmée des indemnisations à partir de janvier et la remise en cause de leurs droits les amenant directement au RMA. Lundi, à leur tour, les intermittents se sont mobilisés, soutenus par le monde de la culture, face à la réforme de leur assurance chômage. Tel est le contexte. Ils peuvent compter sur le groupe CRC pour poursuivre la lutte contre ce dispositif renforçant la misère et les inégalités sociales.

Vous l'avez compris, madame la ministre : dans la logique des propositions que nous allons formuler par la voie de quelques amendements essentiels - et que vous allez combattre, nous savons à quoi nous en tenir depuis la réunion en commission cet après-midi - nous continuerons à soutenir ces demandeurs d'emploi, ces allocataires, à défendre les droits sociaux pour une plus grande justice sociale. Bref, nous nous opposerons de toutes nos forces à votre projet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Claude Domeizel. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, vous me permettrez tout d'abord de rendre hommage au travail très approfondi que vous avez conduit sur ce sujet et qui ne peut surprendre personne, non seulement de la part d'un sénateur, mais aussi du président du Conseil national de lutte contre l'exclusion, très engagé dans sa mission.

Vous m'avez posé deux questions précises.

Tout d'abord, je vous confirme que la réforme permettra aux personnes qui viendraient à perdre leur droit à l'ASS d'accéder, sans condition d'ancienneté dans le RMI, au RMA.

Par ailleurs, s'agissant de la dette de l'Etat à la CNAF, je rappelle que la décentralisation du RMI a pour effet de transférer l'ensemble des droits et obligations de l'Etat à l'égard des bénéficiaires de l'allocation à compter du 1er janvier 2004, conformément à l'article 41 du projet de loi. En revanche, ce transfert ne concerne évidemment pas la dette que l'Etat a contractée à l'égard des caisses de sécurité sociale chargées du versement du RMI pour son compte.

A ce sujet, je précise que 441 millions d'euros ont été inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003, montant représentatif de l'insuffisance des crédits qui avaient été prévus pour cet exercice. Compte tenu de ces crédits, l'Etat n'aura à rembourser que 71 millions d'euros au titre de l'année 2002 et, je le répète, cette dette n'incombera en aucune façon aux départements.

Monsieur Larifla, vous vous êtes interrogé sur la suite qui peut être donnée à un RMA. Vos observations, monsieur le sénateur, pouvaient laisser entendre qu'une garantie d'emploi serait possible. Je regrette de vous dire qu'une obligation de résultat bloquerait en pratique toute embauche en RMA.

En revanche, il appartiendra naturellement aux départements d'évaluer la réussite de chaque contrat de RMA. L'insertion pourra être différente selon le cas de figure : formation, contrat aidé, contrat ordinaire dans l'entreprise, en association ou bien à l'extérieur. Mais il est clair que l'échec de l'insertion d'un titulaire du RMA au terme du délai de dix-huit mois ne peut laisser indifférente la collectivité. Il appartiendra donc à celle-ci, après évaluation, d'en tirer les conséquences, y compris en excluant toute nouvelle embauche d'un titulaire du RMA au sein de la structure en cause.

S'agissant de la date d'application de la mesure, un amendement sera examiné tout à l'heure et j'aurai l'occasion de dire tout l'intérêt que j'attache au maintien de la mise en oeuvre de ces dispositifs au 1er janvier 2004, y compris en outre-mer.

Monsieur Chabroux, vous avez développé dans votre intervention les mêmes propos qu'en première lecture. La réponse de principe du Gouvernement est donc la même. Ne rien faire, monsieur le sénateur, c'est se priver d'une relance de la politique d'insertion des titulaires du RMI. Je m'étonne d'un tel conformisme de votre part !

Le Gouvernement a décidé de faire un autre choix, celui d'agir dans le cadre de la décentralisation, c'est-à-dire dans la proximité par la création du RMA, qui complète la gamme des instruments permettant d'ouvrir de véritables parcours pour l'emploi.

M. Claude Domeizel. On voit les résultats !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. En fait, le groupe socialiste semble récuser toute réforme et considérer par là même que tout est parfait dans la situation actuelle, alors que les titulaires du RMI restent durablement enfermés dans ce système.

Sur la question de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement n'a rien fait. Non seulement cette question a été au coeur de notre politique, mais elle a fait l'objet de propositions de la part du Gouvernement et de discussions avec les associations, notamment à l'occasion de l'élaboration du programme national de lutte contre l'exclusion, adopté en mars dernier, qui met très clairement l'accent sur l'accès effectif aux droits sociaux.

Monsieur Mercier, je vous remercie de votre soutien et de la justesse de votre analyse.

Tout d'abord, je précise que 337 agents de l'Etat sont chargés de la gestion du RMI.

S'agissant de votre question relative aux agents de l'ANPE, je rappelle que les agents de l'Etat sont actuellement affectés au suivi des bénéficiaires du RMI et qu'ils assurent, selon les cas, deux fonctions distinctes. Les uns exercent une fonction d'appui au préfet de département et sont chargés, notamment, de l'animation des agents de l'ANPE, eux-mêmes chargés de suivre plus particulièrement les bénéficiaires du RMI. Les autres exercent une mission de diagnostic sur la perspective d'insertion des allocataires du RMI dans le cadre d'un partenariat avec les conseils généraux depuis déjà plusieurs années.

Compte tenu des dispositions du titre V du projet de loi relatif aux responsabilités locales, dans la rédaction adoptée récemment par le Sénat, ces agents n'entrent pas dans le périmètre du transfert, qui ne vise que les agents de l'Etat.

Il en va de même pour le présent projet de loi, qui prévoit la mise à disposition transitoire des agents de l'Etat, dans l'attente de la mise en oeuvre de la prochaine loi relative aux responsabilités locales. Les agents de l'ANPE, comme ceux des CPAM, les caisses primaires d'assurance maladie, ne sont donc pas concernés.

Toutefois, il faut rappeler que les prestations de l'ANPE au bénéfice des allocataires du RMI demeurent gratuites. L'ANPE remplit en effet une mission de service public, qui s'adresse à l'ensemble des demandeurs d'emplois.

Quant aux prestations particulières que le département souhaiterait, le cas échéant, obtenir de l'Agence, celles-ci devraient être définies par une convention financière dans le prolongement des cofinancements, assurés aujourd'hui à 50 % par les départements.

Monsieur Muzeau, vous avez qualifié le RMA de « sous-CES », alors que le revenu de l'intéressé sera majoré de 50 %. Vous avez également critiqué toute tentative de venir en aide aux plus défavorisés. Sur ce point également, nous ne pouvons pas partager votre conformisme face à la situation de ces publics en grande difficulté.

Je puis vous assurer que le Gouvernement a bien au contraire la ferme volonté de mettre en place ce nouvel outil pour l'emploi, et, d'une manière générale, de sortir notre pays de la situation de chômage massif qu'il connaît depuis vingt ans. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ah bon ? Vous y croyez vraiment ?

M. Guy Fischer. On verra !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Exception d'irrecevabilité

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par M. Muzeau,Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 5, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n° 85, 2003-2004). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la motion.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en mai dernier, lors de l'examen en première lecture par le Sénat du présent projet de loi portant décentralisation du RMI et création du RMA, le groupe communiste républicain et citoyen s'était positionné résolument contre ce texte. Il avait pour cela plusieurs raisons.

Je vous rappelle que nous avions alors dénoncé l'inspiration profondément libérale de cette réforme et le parti pris pour l'aborder : le soupçon, sinon la stigmatisation, porté sur les allocataires du RMI, responsables, selon vous, de leur situation.

Sur le contenu même de ce texte, notre appréciation était tout aussi critique.

Nous nous étions opposés au principe même de la décentralisation de la responsabilité du financement et de la gestion du premier revenu minimum social, ultime filet de sécurité pour deux millions de personnes.

Cette opération, prétendument légitimée par le souci d'efficacité, de cohérence et de proximité renforcée, traduction en fait de votre conception minimaliste du rôle de l'Etat social, en banalisant le RMI, permettait surtout au Gouvernement de renoncer à ses responsabilités particulières en matière de solidarité nationale.

Nous nous étions inquiétés, comme de nombreux élus d'ailleurs, des conditions financières de la décentralisation du RMI et de la mise en oeuvre du contrat d'insertion - revenu minimum d'activité ; les conditions étaient on ne peut plus incertaines et, par conséquent, porteuses de dangers pour les départements, mais aussi pour les allocataires.

Nous avions refusé de parier avec vous sur la responsabilité totale des conseils généraux en matière d'insertion, non par défiance envers les élus locaux, mais parce que nous étions conscients des réalités économiques et sociales des territoires, de la nécessaire implication des associations, des différents acteurs susceptibles de permettre un accompagnement social personnalisé adapté aux besoins des personnes éloignées de l'emploi.

Notre réticence était d'autant plus grande que votre volonté était forte de concentrer entre les mains d'une seule et même personne tous les pouvoirs en matière de décision individuelle, en réduisant à rien les capacités d'intervention des commissions locales d'insertion et des conseils départementaux d'insertion. Nous nous inquiétions, d'autre part, du quitus donné à la majorité sénatoriale, pressée de faire disparaître l'obligation pour les départements de financer des actions d'insertion à hauteur de 17 % du montant des allocations versées par l'Etat.

Enfin, conscients des risques liés à l'introduction d'une obligation de travailler en contrepartie de l'allocation perçue, nous avions dénoncé avec force l'instauration d'un type nouveau de contrat, le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité, offrant aux employeurs du secteur marchand une main-d'oeuvre bon marché, contrainte de travailler sans pour autant pouvoir prétendre à un contrat de travail de droit commun, à un salaire décent, encore moins à une formation et à l'acquisition de droits sociaux.

Malgré ces objections de fond, nous avions fait le choix de ne pas rejeter en bloc ce projet de loi, qui le méritait pourtant, pensant que la question de l'insertion professionnelle et sociale des personnes les plus fragiles, cassées par le chômage et la précarité, devait être débattue.

Nous étions également convaincus qu'il convenait d'analyser les causes de la progression constante du nombre de bénéficiaires du RMI, ce qu'omet de faire ce texte, de profiter de cette occasion pour parfaire un dispositif, le RMI, et de s'interroger sur un revenu minimum d'existence permettant effectivement de vivre et non de survivre.

Relayant la demande unanime des associations de chômeurs et de précaires, des intervenants de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, nous avions alors plaidé en faveur d'un retrait du texte, afin de permettre l'évaluation préalable du dispositif actuel, de laisser le temps à la nécessaire concertation sur les moyens à mettre en oeuvre pour que ces personnes puissent renouer durablement avec le marché du travail ou, tout simplement, reprendre pied au quotidien. C'était le sens de notre motion de renvoi en commission.

Sans surprise, vous avez, mes chers collègues, caricaturé notre position, rejeté cette proposition et confirmé ainsi vos intentions de traiter la question globale par le petit bout de la lorgnette, c'est-à-dire exclusivement sous l'angle de l'insertion professionnelle à courte vue, afin de satisfaire les exigences d'un patronat demandeur de nouveaux outils de flexibilité.

Répondant à nos arguments, le ministre m'avait alors reproché de m'en tenir « au procès d'intention », ce que vous venez vous-même de faire, madame la ministre.

Depuis sept mois, toutes les déclarations et les décisions ont prouvé que nous avions raison d'accuser le Gouvernement d'avoir des arrière-pensées : ce projet n'est pas conforme à la philosophie du RMI, il constituera un précédent fâcheux que sauront utiliser tous ceux qui souhaitent ardemment dynamiter le code du travail, assouplir toujours davantage la réglementation du travail.

Depuis notre précédent débat, le Sénat a examiné le projet de loi relatif aux responsabilités locales et le projet de loi de finances pour 2004. Qu'il s'agisse du transfert aux départements de la responsabilité de l'ensemble des actions, dispositifs et services concourant au développement social et à la lutte contre l'exclusion, du transfert aux régions de l'ensemble des compétences en matière d'insertion et de formation professionnelle, des coupes budgétaires dans les crédits destinés à l'insertion des publics prioritaires ou aux dispositifs des contrats aidés, réservés aux personnes les plus vulnérables - jeunes, chômeurs de longue durée - ou de la diminution sensible des crédits du logement, les choix que traduisent ces textes sont à notre sens contraires à la cohésion sociale, « à l'exigence de solidarité et au refus d'abandonner à elle-même une partie de la nation », objectifs pourtant réaffirmés comme prioritaires par le Président de la République.

La décentralisation n'est qu'un prétexte facile. Elle est utilisée par le Gouvernement pour nier, en raison de considérations budgétaires et idéologiques, sa responsabilité première dans la garantie effective des droits fondamentaux de chacun.

Ajoutons à cela, comme l'a notamment dénoncé le collectif Alerte, « la dégringolade de mesures régressives récemment annoncées risquant de rejeter dans la précarité les plus fragiles », et constatons que le risque « de voir "détricoter" la nécessaire solidarité nationale » devient réalité.

Vous vous délestez de vos charges sur les collectivités territoriales et sur la sécurité sociale. Vous cherchez à économiser sur le dos des assurés sociaux, sur le dos des personnes âgées, des bénéficiaires de l'AAH, du RMI, de l'AME, de la CMU, de l'ASS... La liste est longue !

Autre exemple actant votre volonté de structurer, pas à pas, l'air de rien, la société française : l'attitude du Gouvernement sur le dossier de l'emploi.

M. Roland Muzeau. Effectivement !

M. Guy Fischer. Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, alors que le taux de chômage flirte avec la barre fatidique des 10 %, on peut s'interroger sur les leviers utilisés, en l'occurrence l'encadrement des chômeurs et l'incitation à reprendre un emploi, qui n'ont de sens, de l'avis de Gérard Cornilleau, économiste de l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, qu'en période de plein emploi.

On peut tout aussi légitimement discuter du bien-fondé de la réorientation des aides à l'emploi vers le secteur marchand, avec ses effets d'aubaine, au détriment de la création d'emplois dans le secteur non marchand. Là encore, comme le souligne Olivier Marchand, responsable de la division emploi de l'INSEE, « l'analyse montre que ces emplois - les CES, les CEC et feu les emplois-jeunes - constituent la principale mesure contracyclique capable de contenir le chômage dans les périodes de conjoncture dégradée ».

On peut enfin s'inquiéter de la généralisation de la massification de la politique d'allégement du coût du travail, en raison du coût record - 17 milliards d'euros pour 2004 - de cette dernière, de l'impossibilité d'en chiffrer l'efficacité en termes de création d'emplois, alors que ses effets nocifs sont, eux, bien visibles : déqualification, généralisation des bas salaires, dangers pour notre système de protection sociale...

Comment aller au-delà de la réduction d'un quart, pour toutes les entreprises, du coût total d'un salarié rémunéré au SMIC ? En explorant d'autres voies, « en desserrant un à un les verrous qui étouffent l'emploi », comme l'a expliqué M. Fillon, à la fin du mois de novembre, à nos collègues de l'Assemblée nationale après avoir validé le durcissement des conditions d'indemnisation conduisant, dès le 1er janvier 2004, à une sortie d'indemnisation pour 180 000 personnes et pour 600 000 personnes supplémentaires d'ici à la fin de l'année 2005.

Après avoir décidé de sanctionner une deuxième fois les chômeurs de longue durée en raccourcissant leurs droits à l'ASS, vous nous proposez de franchir une autre étape de cette activation des dépenses en conditionnant le versement du RMI à la reprise d'un emploi, comme le pratiquent les Anglo-Saxons !

Pour demain, vous ambitionnez d'intensifier le contrôle de la recherche d'emploi en mettant la pression sur les demandeurs d'emploi, sans pour autant véritablement axer nos efforts sur les moyens à donner à l'ANPE pour mettre en oeuvre un accompagnement individualisé de qualité, sans donner la priorité à la formation qualifiante des demandeurs d'emploi, plus soucieux que vous êtes d'assurer leur employabilité immédiate.

De plus, comme vous l'avez annoncé, suivront les mesures visant à assouplir encore davantage les contraintes législatives et réglementaires, responsables, selon les économistes qui sont lus dans les cercles libéraux, de freins à l'embauche en France !

En ligne de mire se trouvent, bien sûr, l'allégement et la déréglementation du code du travail, notamment s'agissant de ses dispositions sur la durée légale du travail ou sur les licenciements.

A ce titre, le MEDEF est en passe d'obtenir ce qu'il souhaite depuis longtemps déjà, puisque le projet de loi du Gouvernement sur le dialogue social prévoit d'instaurer l'autonomie des accords d'entreprise par rapport aux conventions de branche, explosant ainsi la hiérarchie des normes. M. Seillière ne s'y est d'ailleurs pas trompé. Commentant cette mesure, il parle « de vraie conquête sociale » !

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Guy Fischer. Sur un autre sujet qui lui tient particulièrement à coeur, la centrale patronale est, là encore, en train de gagner du terrain. Je fais référence aux « contrats de mission », sur le modèle des contrats de chantier du bâtiment, type nouveau de contrat de travail.

Déjà, 70 % des recrutements sont réalisés sous la forme de contrats d'intérim ou de contrats à durée déterminée.

Je vous invite à lire le dossier intéressant consacré ce mois-ci, dans Liaisons sociales, aux « dix leviers pour doper l'emploi ». Vous prendrez peut-être enfin conscience que ces recettes à base de flexibilité ont un revers : la précarisation.

On peut y lire que ces nouvelles formes d'emploi atypique « ont aussi favorisé l'émergence d'un marché du travail de plus en plus dual et très inégalitaire », comme le notent MM. Olivier Blanchard et Jean Tirole dans leur rapport au Conseil d'analyse économique intitulé Protection de l'emploi et procédures de licenciement. Car, « pendant que les permanents ont conservé leurs acquis, toute la flexibilité a reposé sur les seuls précaires ».

Or c'est justement ces personnes-là que vous entendez viser une nouvelle fois. Vous stigmatisez et les chômeurs et les RMIstes « se complaisant dans l'assistanat » au lieu d'accepter les emplois proposés.

Vous continuez plus que jamais à véhiculer l'idée selon laquelle il n'y aurait plus de valeur travail. Le Conseil économique et social, dans un rapport de juillet 2003 consacré à la place du travail dans la vie des individus, a pourtant rappelé, à rebours de votre discours, que le travail n'avait pas perdu de son importance, qu'il était toujours au centre de l'existence sociale des Français.

Avant tout, ce qui contribue à dévaloriser le travail, c'est le taux de chômage record que connaît la France, l'explosion des CDD, de l'intérim, la dégradation des conditions de travail, le comportement des patrons voyous licenciant à tour de bras.

Soyez conséquents, mes chers collègues, employez-vous à redonner au travail sa consistance ; agissez pour la qualité de l'emploi et des relations de travail, pour des salaires décents.

Sur ce thème, Laurent Joffrin, dans le Nouvel Observateur du 13 novembre dernier, vous montre la voie : « Il existe une bonne manière de réhabiliter le travail : c'est d'en donner à ceux qui n'en ont pas. » Or, sur ce point, « le Gouvernement est moins flambant que dans sa lutte contre les abominables 35 heures ».

Pour acter fortement notre opposition à votre politique économique et sociale, nous avons fait le choix aujourd'hui de défendre cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Cette dernière doit également être comprise comme reflétant notre refus de cautionner la stratégie globale du présent texte. Nous n'acceptons pas votre discours moralisateur, pas plus que les dispositions phares du projet de loi, contraires à notre Constitution.

Partons du préambule de la Constitution de 1946, fondement du RMI : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer. Vous me demandez, monsieur le président de conclure. Je ne développerai donc pas la suite de mon propos ; vous aurez compris le sens de mon intervention. Nous aurions pu argumenter davantage, mais nous aurons l'occasion de le faire. Au regard de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à considérer qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur le présent projet de loi, dont l'effet sur les finances des collectivités reste incertain mais dont nous mesurons dès maintenant les incidences graves sur la situation des individus sur le marché du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais dire à mon collègue M. Fischer que j'ai bien compris qu'il était opposé à l'inspiration libérale du texte. Il est contre le principe de décentralisation. Il est inquiet s'agissant de l'effet incertain du dispositif sur les finances des collectivités. Il est également inquiet de voir confier ces responsabilités aux conseils généraux...

M. Michel Mercier. Il n'a pas tort !

M. Nicolas About, président de la commission. ... et surtout, ai-je cru comprendre, à leurs présidents.

M. Guy Fischer. Ah oui !

M. Nicolas About, président de la commission. Il est hostile à l'idée que l'on soit obligé de travailler pour toucher une allocation. Il juge ce texte non conforme à la philosophie du RMI alors que je crois, au contraire, qu'il s'inscrit tout à fait dans cette philosophie. Il considère qu'il est contraire à la cohésion sociale et il s'interroge sur le bien-fondé de toutes ces mesures. Enfin, il oppose, bien sûr, le préambule de la Constitution.

En fin de compte, l'exception d'irrecevabilité doit se comprendre par la dernière phrase de votre propos, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer. J'ai dû réduire mon intervention !

M. Nicolas About, président de la commission. Vous avez conclu en évoquant le préambule de la Constitution de 1946. On pourrait vous opposer une autre disposition de ce préambule : « Chacun a le droit d'obtenir un emploi. »

M. Guy Fischer. Bien sûr !

M. Nicolas About, président de la commission. Par conséquent, à ce titre, je considère que ce projet de loi est conforme au préambule, donc à la Constitution.

Vous savez qu'il ne nous est pas possible d'approuver une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité si le texte qui nous est soumis n'est ni contraire à la Constitution ni contraire à la loi ou à un règlement. Or tel est le cas !

Que vous ne soyez pas d'accord avec ce texte, nous le comprenons. Malheureusement, je suis obligé de vous faire part de l'avis défavorable de la commission, que je demande au Sénat de confirmer par un vote négatif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Les auteurs de la motion entendent - et je reprends les propos deM. About - dénoncer une réforme qu'ils jugent libérale et partisane. Mais la critique n'est pas précisée. Je suppose qu'elle vise la référence à certains dispositifs de type anglo-saxon...

M. Guy Fischer. Tout à fait !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... qui attribuent une allocation publique de subsistance en contrepartie - et en contrepartie seulement - d'une contribution du bénéficiaire en forme de participation à un programme d'activité.

J'ai déjà eu l'occasion, en première lecture au Sénat, d'indiquer à quel point ce projet de réforme se différencie d'une telle inspiration. En quelques mots, je reviendrai sur les différents aspects de ce texte.

Il suffit de se reporter à l'exposé des motifs du projet de loi, qui est à l'opposé d'une conception où l'aide sociale publique ne serait que conditionnelle et temporaire. En effet, l'attribution de l'allocation du revenu minimum d'insertion répond à des critères d'âge ou de revenu définis par la loi et par ses décrets d'application. La réforme ne revient pas sur ces dispositions.

L'attribution de l'allocation du revenu minimum d'insertion s'inscrit également dans une réglementation nationale, qui préserve l'égalité des citoyens quel que soit leur lieu de résidence.

Enfin, et surtout, l'allocation du revenu minimum d'insertion n'est pas la contrepartie obligatoire ou systématique d'un travail quel qu'il soit. Nous savons bien, en effet, que les allocataires du RMI ne peuvent pas tous - en tout cas, pas tout de suite - élaborer un projet d'insertion professionnelle : la prise en charge de leurs soucis de santé ou de leurs difficultés d'accès à un logement sont très souvent les préalables indispensables à une insertion professionnelle. C'est la première tâche de l'accompagnement social. L'accès à l'emploi n'a de chance de réussir - grâce au RMA, à un contrat aidé ou à un contrat ordinaire - que si cette insertion sociale est vraiment réussie. Il n'est donc pas question de n'attribuer le RMI qu'en contrepartie d'un travail.

Inversement, le RMI ne devrait pas être non plus assimilé à une situation d'assistance durable dès lors que les allocataires sont en capacité de travailler. Or l'obstacle est le plus souvent le découragement ressenti par ces allocataires pour accéder à une activité rémunérée. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet de réforme associe à la décentralisation du RMI la création d'un nouvel outil d'insertion, le RMA, qui permettra de démultiplier les possibilités d'accès à l'emploi.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ces dispositions, mais je voudrais tout de même rappeler qu'au total le projet de réforme préserve l'architecture globale du RMI. Il vise aussi à porter remède à des insuffisances constatées depuis longtemps : l'organisation et le fonctionnement du RMI ne sont pas suffisamment mobilisateurs et le RMI n'aboutit pas suffisamment à l'insertion.

Quant aux risques financiers évoqués, je rappelle que le projet de loi, dans son article 3, précise que les charges transférées sont compensées par des ressources fiscales d'un montant équivalent.

Effectivement, ce dispositif est innovant, monsieur le sénateur, et nous le revendiquons comme tel.

Je reviendrai sur le RMA dans un instant, à l'occasion du débat sur la motion tendant à opposer la question préalable. En attendant, bien entendu, nous souhaitons le rejet de cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, car les arguments invoqués au regard de la Constitution ne sont pas fondés.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 5, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

Question préalable

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 2 bis

M. le président. Je suis saisi, par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, d'une motion n° 3, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n° 85, 2003-2004). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Gilbert Chabroux, auteur de la motion.

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord constater pour m'en réjouir que, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, un vrai débat a pu avoir lieu en première lecture - j'y insiste - sur ce projet de loi. Dans nos deux assemblées, nous avons pu, dans le respect des sensibilités politiques des uns et des autres, engager un débat de fond, hors des stéréotypes habituels en matière d'exclusion. Il faut, sur ce point, rendre hommage à nos rapporteurs, ici à notre collègue Bernard Seillier.

Il est vrai que le sujet, auquel tous les gouvernements et tous les élus locaux se sont trouvés confrontés, ne devrait pas prêter à polémique entre des responsables qui en mesurent la complexité. Comme l'a dit Michel Mercier, il faut faire preuve de beaucoup d'humilité.

Il est également vrai que le texte initial appelait une réflexion de fond et demandait pour le moins à être amélioré.

Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas accordé davantage d'attention aux observations des deux rapporteurs et d'un certain nombre de parlementaires.

Il est regrettable aussi que le calendrier ne nous ait pas facilité la tâche. Il n'y avait pourtant aucune urgence à présenter le texte au Sénat dès le mois de mai dernier, sans même attendre les conclusions du rapport que devait remettre notre collègue Bernard Seillier, président du groupe d'études contre l'exclusion. C'est tout de même étonnant ! Je le redis, les grandes fédérations d'associations spécialisées n'ont pas été consultées non plus. Elles avaient alors fait part de leur stupéfaction d'avoir été mises devant le fait accompli.

La lecture des débats dans les deux assemblées, en commission puis en séance publique, est instructive. On y entend souvent exprimer les mêmes inquiétudes et les mêmes doutes - encore ici, ce soir - de manière directe par l'opposition, de manière plus feutrée, parfois gênée, par la majorité.

Mais, pour tous ceux qui ont été confrontés au problème de l'exclusion, qui ont acquis, par force, une certaine expérience, il est évident que les mesures que vous présentez dans votre projet de loi ne répondent pas aux questions qui sont posées. Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit lors de la discussion générale.

C'est à l'Assemblée nationale que l'exercice a pris des proportions inédites, particulièrement lors du débat sur l'article 35, où le rapporteur a vu ses amendements rejetés les uns après les autres. Pourtant, ces amendements avaient été adoptés par la commission, plusieurs étaient cosignés par des députés des différents groupes politiques...

M. Nicolas About, président de la commission. C'est inquiétant !

M. Gilbert Chabroux. ... notamment de gauche. Mais peut-être était-ce là, justement, le signe que ces amendements n'allaient pas dans le sens souhaité par le Gouvernement, et aussi il faut le dire, par le MEDEF et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME.

M. Guy Fischer. C'est évident !

M. Gilbert Chabroux. Le ministre des affaires sociales a donc battu le rappel des députés les plus sûrs, et la question s'est trouvée résolue.

Pour autant, les débats font foi des positions des uns et des autres. Je pense surtout aux amendements qui qualifiaient la rémunération du travailleur de « salaire » et non pas de « revenu », ce qui est la clé du statut et des droits sociaux afférents. Des députés socialistes ont présenté de tels amendements, bien sûr, et Mme Boutin a eu aussi le courage de faire de même. Nous ne sommes pas toujours d'accord avec elle...

M. Michel Mercier. Ah ? Je croyais le contraire !

M. Gilbert Chabroux. ... - c'est assez rare, même, que nous soyons d'accord avec elle -, mais il faut lui reconnaître ce mérite. Ce n'était pas là générosité, mais simple esprit de justice.

Au total, ce qui est le plus visible, c'est que les parlementaires les plus compétents sur le sujet de la lutte contre l'exclusion et les opérateurs de terrain ont été délibérément mis de côté. Il fallait élaborer rapidement un texte qui offre aux entreprises, quand elles pourront de nouveau embaucher, une main-d'oeuvre à prix compétitif dans la grande braderie internationale des revenus des salariés.

Certains n'ont pas hésité pour cela à stigmatiser un peu plus les allocataires du RMI, en les accusant de se « complaire dans l'inactivité subventionnée ». Une députée UMP a même avoué, dans un accès de franchise incontrôlée, qu'il ne fallait pas que le RMA donne droit à un véritable salaire, parce que cela risquerait de rendre frileuses les entreprises désireuses de bénéficier d'un effet d'aubaine !

La lutte contre l'exclusion n'aura été que le prétexte pour créer ce contrat parfaitement inutile - d'autres dispositifs, avec un intéressement pour le bénéficiaire et une formation existent déjà -, un contrat dont les conséquences seront dangereuses par la pression à la baisse qu'il va exercer sur des salaires déjà très bas.

Le débat a eu lieu, mais il a manifestement pris fin de manière prématurée. Le Gouvernement n'a plus le temps de laisser la discussion parlementaire aller à son terme. Il lui faut un texte pour la fin de l'année, de sorte que, avant les élections du mois de mars, il ait « bouclé » au moins les principales opérations de transfert de charges sur les départements. Déjà, des circulaires sont arrivées dans les départements depuis le mois de novembre, avant le débat à l'Assemblée nationale, avant la deuxième lecture au Sénat.

M. Claude Domeizel. Ah bon ?

M. Gilbert Chabroux. S'agissant de la gestion du RMI, nul ne peut être opposé à la recherche d'une certaine proximité. Cependant, je le répète, cela ne doit pas ôter à la lutte contre l'exclusion son caractère national.

Il fallait également des précisions sur le financement ; sur les modalités des transferts de charges, elles sont venues bien tardivement, et demeurent verbales.

Encore ces jours-ci, les responsables des caisses d'allocations familiales et des organismes sociaux expriment les plus vives inquiétudes sur les prochains mois et sur la manière dont va s'opérer le basculement. Les conseils généraux s'interrogent pour savoir comment ils vont faire face aux problèmes de trésorerie. Peut-être s'agit-il d'utiliser une partie des 17 % des crédits destinés à l'insertion ? Je l'ai entendu dire...

Nous sommes évidemment contre cette manipulation, mais il faut bien avouer que nous comprenons l'embarras des élus départementaux.

M. Nicolas About, président de la commission. Cela servira l'emploi !

M. Gilbert Chabroux. La situation ne fera que s'aggraver financièrement avec la réduction de la durée de versement de l'ASS aux chômeurs en fin de droits qui vont passer au RMI.

De la part du Gouvernement, ce n'est plus de la décentralisation, c'est du délestage, qui permet, dans le même temps, le nettoyage des statistiques du chômage pour faire redescendre la courbe.

Le débat a eu lieu. Il est terminé. Ce n'est pas extrapoler que de le constater. La majorité va voter un texte conforme, qui a fort peu bougé par rapport à la première lecture.

M. Nicolas About, président de la commission. C'est vrai !

M. Gilbert Chabroux. La discussion démocratique n'a pu être empêchée. Je me réjouis qu'elle ait eu lieu, mais elle n'a pu aboutir. Les conclusions n'ont pas été tirées, parce qu'elles étaient déjà écrites ailleurs. Ce n'est pas une victoire pour le Parlement, et j'emploie là un euphémisme.

Pour les personnes en difficulté, c'est la promesse que leur situation de précarité va se perpétuer et qu'elles seront encore un peu plus stigmatisées.

Sur le fond comme sur la procédure législative adoptée, nous constatons que tout est joué. Ce débat n'a plus lieu d'être. C'est pourquoi nous demandons l'adoption de la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission. Je ne surprendrai pas M. Chabroux en lui disant que je ne vois pas pour quel motif le Sénat s'opposerait aujourd'hui à un texte qu'il a lui-même adopté en première lecture et qui nous revient de l'Assemblée nationale conforme, exception faite de quelques modifications qui ne portent que sur des virgules ou sur les marges. C'est d'ailleurs une façon d'honorer le travail de notre rapporteur et de notre assemblée, et j'en remercie l'Assemblée nationale.

C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de repousser la question préalable et d'entériner ce texte, une fois que Mme la ministre aura répondu, comme elle l'a fait tout à l'heure à M. Michel Mercier, aux questions d'autres membres de cette assemblée, en particulier à celles de M. Lardeux, qui, je le sais, sont très importantes. Je ne doute pas que, ces réponses étant apportées, nous pourrons tous aisément adopter ce texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, la critique selon laquelle le dispositif du contrat d'insertion-RMA constituerait un type de contrat à ce point dérogatoire au droit du travail qu'il porterait atteinte au préambule de la Constitution est naturellement infondée. Elle procède d'une méconnaissance profonde de l'esprit et de l'économie générale du texte, je veux m'y arrêter quelques instants.

Une des options ouvertes au Gouvernement lors de l'élaboration du dispositif était de prévoir l'existence d'un contrat de prestation de service spécifique dans lequel les relations entre l'entreprise et le bénéficiaire auraient été totalement dérogatoires par rapport au droit commun du contrat de travail. En effet, placé hors du champ du code du travail, ce contrat aurait trouvé la justification de sa particularité par le fait qu'il aurait eu pour objet l'insertion de personnes qui, pour des motifs divers, se trouvaient durablement exclues du marché du travail.

Cette voie était possible : elle était juridiquement et constitutionnellement envisageable. Mais ce n'est pas celle qu'a retenue le Gouvernement, qui a, au contraire, choisi volontairement d'inscrire le RMA dans le champ du droit du travail, tant pour un motif d'équité sociale que pour des raisons tenant à l'objet même du dispositif : une insertion réussie dans l'emploi.

Le contrat d'insertion-RMA est « un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel ». Cette phrase, contenue dans le projet de loi qui vous est soumis, permet de réfuter la critique fondée sur une prétendue violation des principes fondamentaux du droit du travail.

Le RMA a vocation à ramener dans le marché du travail des personnes qui en étaient durablement exclues. Il fallait tirer toutes les conséquences de cette finalité de réinsertion et en déduire que les personnes qui s'inscrivaient dans ce cadre seraient, à ce titre, signataires d'un contrat de travail : elles peuvent donc être qualifiées de salariés, comme c'est le cas dans le texte proposé.

Pour autant, ce contrat de travail n'est pas tout à fait comme les autres.

Il présente des particularités, ne serait-ce qu'en raison du lien qui existe, par ailleurs, entre l'employeur et le département, ainsi qu'en raison du fait que le bénéficiaire ne perçoit pas de la part de l'employeur un salaire, mais un RMA non assujetti, en tant que tel, aux charges sociales pour la partie représentant l'aide du département. De même, le bénéficiaire du RMA conserve ses droits connexes au RMI, en premier lieu une couverture maladie universelle pour le bénéfice de laquelle aucune contribution financière n'est demandée aux allocataires du RMI.

Ces particularités ne sont pas des dérogations qui seraient justifiées par le souci d'exonérer, comme on a pu l'entendre, l'employeur de ses obligations. Chacune d'entre elles n'a qu'un seul objet, une seule justification : assurer l'insertion du salarié en tenant compte de sa situation particulière sur le marché du travail.

Aucune disposition, aucun principe de valeur constitutionnelle n'interdisent de créer un contrat de travail spécifique. Nombreuses et diverses sont d'ailleurs, dans notre droit du travail, les formes de contrat qui, du contrat d'apprentissage au contrat de qualification, constituent des dérogations au droit commun du contrat de travail.

Tout au long de la discussion parlementaire, nous avons veillé à ce que la spécificité ainsi instituée soit bien adaptée à une différence objective de situation au regard de l'objectif d'intérêt général visé. C'est à cette condition que doit répondre le texte s'il ne veut pas méconnaître le principe d'égalité qui, notamment en matière de rémunération, nous est imposé à la fois par le droit international, le droit communautaire et notre propre droit interne.

C'est précisément en tenant compte de ces considérations et de ces exigences qu'a été élaboré le projet de loi qui vous est présenté.

La principale particularité de ce contrat par rapport au droit commun est que le bénéficiaire ne perçoit pas un salaire mais un revenu minimum d'activité. Or cette dérogation est limitée dans sa portée et nécessaire au regard de l'objectif d'intérêt général visé.

Cette disposition est limitée dans sa portée dans la mesure où le bénéficiaire perçoit un revenu lié à sa prestation au sein de l'entreprise calculée sur la base du salaire minimum.

L'entreprise sera liée au département par une convention fixant les modalités de mise en oeuvre d'un parcours d'insertion de l'allocataire du RMI. En aucun cas il ne s'agit de créer une forme juridique de travail au rabais qui viendrait concurrencer les formes habituelles et normales du travail.

Limitée dans sa portée matérielle, l'exception est également limitée dans le temps, puisqu'il s'agit, par définition, d'un dispositif temporaire pour le bénéficiaire, dispositif qui lui permet tout simplement d'assurer la transition entre la situation d'exclusion, ou une situation proche de celle-ci, et le monde du travail.

Cette dérogation ainsi délimitée est, par ailleurs, nécessaire, car l'échec de l'insertion dans le cadre du RMI impliquait que ce dispositif soit attractif pour l'ensemble des parties prenantes

La qualification de la rémunération en « salaire » impliquait l'application des charges sociales rendant le coût du dispositif effectivement beaucoup plus élevé pour l'entreprise.

L'équilibre de l'opération suppose donc que le bénéficiaire retire de son travail un revenu équitable calculé en fonction du SMIC, il suppose aussi que l'entreprise du secteur marchand, en contrepartie de l'effort d'insertion auquel elle contribue, ne voie pas la rémunération qu'elle verse grevée de diverses cotisations sociales, et que, enfin, le dispositif soit suffisamment attractif et efficace pour l'entreprise et le bénéficiaire lui-même afin d'optimiser les résultats de l'insertion des allocataires du RMI et les dépenses des départements à ce titre.

La dérogation ainsi instituée ne se justifie, en conséquence, qu'au regard de cet objectif d'intérêt général qui implique que l'on différencie la situation de travail de droit commun de celle qui est visée par le projet de loi, caractérisée par les difficultés d'intégration du bénéficiaire dans le monde du travail et les efforts conjugués d'insertion faits par la collectivité publique et l'entreprise.

Ce contrat de travail spécifique n'a en effet de sens que s'il s'accompagne d'un parcours d'insertion. Comme le prévoit le projet de loi, il doit porter sur les actions et objectifs en matière d'orientation professionnelle, sur le suivi individualisé ou la validation des acquis, définis pour chaque bénéficiaire du RMA en tenant compte de sa situation particulière.

C'est en cela que je réfute évidemment la critique selon laquelle, sous couvert du code du travail, il s'agirait d'un contrat de travail au rabais. Le code du travail ne doit pas conduire à exclure les personnes en marge du monde du travail. Sans remettre en cause le cadre général des garanties prévues par ce code applicables aux situations habituelles de travail, il faut imaginer des cadres transitoires et dérogatoires au droit commun, rattachés précisément au droit du travail, permettant l'insertion progressive dans le monde du travail.

Après ce rappel nécessaire, je souhaite, naturellement, que le Sénat rejette la motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Comment, à la lumière de ce qui vient d'être dit, ne pas nous interroger sur la relation entre le principe fondateur du RMI et le travail, relation que vous revisitez, madame la ministre, en liant la perception de l'aide à une contrepartie en activité ?

Auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat, Michel Dollé avait consacré de longs développements à ce point, considérant que « le principe constitutionnel figurant en amont du RMI devrait interdire d'inverser la relation entre activité ou travail et perception de l'aide ». Il démontrait que « le principe du workfare peut se réintroduire dans le concret et notamment dans la formulation des contrats d'insertion et dans les modalités du revenu minimum d'activité ».

Concernant ce nouveau « contrat d'insertion-RMA » le président du conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, le CERC, se posait la question de savoir s'il était « un contrat de travail à plein titre ». Les débats à l'Assemblée nationale ont été, sur ce point en particulier, très instructifs. Impossible, madame la ministre, de faire dire explicitement au Gouvernement ce qu'est réellement ce contrat. En revanche, il est clair qu'il déroge au droit commun du travail, au droit de la protection sociale.

Il introduit, au sein du salariat, un nouveau sous-statut ; à la différence des salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat aidé, les titulaires d'un contrat d'insertion-RMA n'acquièrent de droits différés, - droit à la retraite, chômage, notamment - que sur la seule part de leur rémunération à la charge de l'employeur, déduction faite du montant de l'aide du département.

Et voilà réintroduit partiellement un workfare. Et voilà aussi créée une nouvelle catégorie de salariés à bon marché, sans droits, sans avenir d'insertion professionnelle pérenne, le droit à la formation ne leur étant pas expressément ouvert.

Que dire de l'interdiction de travailler pendant le second mi-temps, si ce n'est qu'elle est aussi une mesure discriminatoire ?

Vous ne pouvez décidément pas, madame la ministre, continuer à prétendre que votre objectif est l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. Sinon, vous auriez accepté les amendements du rapporteur de l'Assemblée nationale, cosignés par la majorité des groupes parlementaires, visant au moins à poser un certain nombre de garde-fous pour éviter les effets d'aubaine - contingentement des contrats d'insertion-RMA, délai de carence les séparant -, ou tendant à faire du contrat d'insertion-RMA un véritable contrat de travail.

Si telle était bien votre préoccupation, vous n'auriez pas pu consentir, notamment, à ouvrir le dispositif aux entreprises de travail temporaire.

C'est pourquoi nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

TITRE Ier

DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE

DE REVENU MINIMUM D'INSERTION

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 3

Article 2 bis

Après le neuvième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° De l'octroi de l'allocation de revenu minimum d'insertion dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Art. 2 bis
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 4

Article 3

Les charges résultant, pour les départements, des transfert et création de compétences réalisés par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.

Au titre de l'année 2004, la compensation prévue au premier alinéa est calculée sur la base des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d'insertion en 2003.

Au titre des années suivantes, la compensation sera ajustée de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004 dans la loi de finances suivant l'établissement desdits comptes.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 7, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : "de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004" par les mots : "annuellement au vu des comptes administratifs des départements".

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'augmentation des charges résultant des modifications de compensation aux départements des compétences en matière de revenu minimum d'insertion est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre ces deux amendements.

M. Roland Muzeau. A la différence de beaucoup d'élus sur ces travées - euphémisme, parce qu'ils ne sont pas très nombreux ce soir - qui continuent de s'interroger sur le présent projet de loi, et sur les apports de l'Assemblée nationale, mais qui s'interdisent de travailler concrètement à parfaire le texte, les parlementaires communistes considèrent que cette deuxième lecture aurait pu être l'occasion d'un véritable débat.

Nous ne pensons pas, monsieur le rapporteur, que la priorité « soit aujourd'hui d'assurer une promulgation rapide de la loi », comme vous l'avez indiqué. La priorité est plutôt, eu égard à l'importance du sujet, de chercher encore à lever certaines zones d'ombre du texte et, surtout, d'apporter tant aux collectivités territoriales qu'aux allocataires du RMI un maximum de garanties.

Vous nous dites que le calendrier parlementaire « se prête à l'évidence mal à la poursuite de la navette ». Un tel argument ne peut être reçu, sauf à accepter que le Parlement renonce aux quelques pouvoirs qu'il lui reste.

M. Fillon a annoncé à nos collègues de l'Assemblée nationale que le Gouvernement mettrait en place, par voie d'ordonnance, un contrat unique d'insertion.

N'en rajoutons pas aujourd'hui à notre dessaisissement ! Apportons par voie d'amendement les ajustements nécessaires.

Cette observation liminaire faite, j'en viens maintenant à la défense de notre premier amendement, qui vise à supprimer l'article 3 fixant les conditions financières de la décentralisation du RMI et de la création du RMA.

Il témoigne de notre opposition à voir décentraliser le RMI, traduction d'un droit constitutionnel qui est avant tout un droit minimum garanti par la collectivité nationale et non une quelconque prestation d'aide sociale.

Il témoigne également de l'appréciation négative que nous portons sur l'économie générale des mécanismes retenus pour compenser les charges résultant pour les départements du transfert du RMI et de la création du RMA.

Dès le départ, d'ailleurs, nous n'avons pas été les seuls à nous inquiéter des délais brefs laissés aux départements pour délibérer de leur budget et passer des conventions de gestion avec la caisse d'allocations familiales, la CAF, ni, surtout, à nous alarmer des conditions de financement, et ce d'autant plus que le Gouvernement, en décidant de réduire la durée de perception de l'ASS, prend la responsabilité de voir grossir demain le nombre des bénéficiaires potentiels du RMI.

Quarante et un conseils généraux de gauche ont pétitionné pour demander au Gouvernement de reporter la décentralisation du RMI ; d'aucuns pourraient, demain, boycotter la mise en oeuvre du dispositif.

Certes, le texte initial, peu disert - c'est le moins que l'on puisse dire - sur les conditions financières exactes de ces transferts et créations de compétences, a été précisé. Entre-temps, la loi de finances pour 2004 a été votée.

Il n'en demeure pas moins que, demain, les départements n'auront pas les ressources adéquates pour gérer le RMI, réaliser l'insertion, passer les conventions de RMA. En conséquence, les allocataires eux-mêmes risquent d'être victimes de discrimination.

Le principe retenu pour financer ce transfert de compétence particulièrement important nous pose problème, notamment parce que la part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, qui lui est consacrée ne peut évoluer au même rythme que les besoins de financement de l'allocation.

Aucun mécanisme n'est venu prévoir un ajustement des règles de répartition entre les départements, compte tenu de l'évolution du nombre des bénéficiaires.

J'entends bien qu'il serait contraire à l'esprit même de la décentralisation de faire plus. Je ne peux toutefois me résoudre à accepter que les départements soient « financièrement intéressés à l'insertion des exclus », dans la mesure où cet aléa financier ne manquera pas de pousser demain à réaliser des économies sur le dos des allocataires ou à faire des choix d'insertion standardisés et préjudiciables aux personnes les plus fragiles, alors que la situation économique appelle justement que l'Etat soit plus exigeant en matière de solidarité nationale.

J'en viens à l'amendement n° 7.

Pour répondre à l'inquiétude manifestée par l'ensemble des élus - de tous bords, d'ailleurs - à propos du peu de garanties qui entoure la compensation des dépenses qu'impliquent la décentralisation du RMI et la création du RMA pour les départements, le Gouvernement a laissé entendre que la charge administrative occasionnée par la gestion de l'allocation pourrait elle aussi être compensée.

Il a présenté à l'Assemblée nationale un amendement, désormais intégré au projet de loi, disposant que les dépenses telles qu'elles apparaissent dans les comptes administratifs des collectivités en 2003 feraient l'objet d'une compensation intégrale par l'Etat.

M. Fillon est certes allé au-delà de l'obligation constitutionnelle de prévoir une compensation sur la base du montant des dépenses constaté le jour où celles-ci sont tranférées. Pour autant, et nombre de nos collègues l'ont remarqué pour le déplorer, cet amendement, madame la ministre, a figé les choses au niveau de 2004.

Vous savez pourtant quelles sont les évolutions du nombre des allocataires, eu égard à la situation de l'emploi.

Vous savez aussi que la recette transférée en 2004 ne prendra que très partiellement en compte le poids total du transfert des bénéficiaires de l'ASS, que vos décisions pénalisent.

En revanche, il ne vous est pas possible aujourd'hui de savoir quels seront les résultats des départements en matière d'insertion.

Malgré tout cela, le Gouvernement a bataillé contre un amendement, adopté par la majorité des commissaires de l'Assemblée nationale, qui visait à poser l'exigence d'un examen annuel des conditions de la compensation. Il l'a refusé en arguant qu'il était tout à fait impossible d'imaginer que le transfert d'une compétence, dans le cadre de la décentralisation, soit assorti de dispositifs qui, aussi longtemps que durerait cette compétence elle-même, permettraient d'ajuster les ressources.

Je vous ferai tout de même remarquer, madame la ministre, mes chers collègues, que le RMI, prestation de solidarité nationale, vise à assurer un minimum de ressources. En théorie, ce droit à allocation devrait être identique pour tous sur l'ensemble du territoire. De plus, l'Etat reste celui qui décide de son montant, de même qu'il est responsable de mesures qui peuvent avoir des incidences sur le nombre des bénéficiaires ou sur les variations de la TIPP.

En conséquence, l'exigence de ressources évolutives s'impose, et tel est l'objet de notre amendement, sur lequel je demande un scrutin public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 6 vise à supprimer les dispositions du projet de loi prévoyant la compensation aux départements des charges liées à la décentralisation du RMI et à la création du RMA. Son adoption aurait donc pour conséquence paradoxale non pas d'empêcher le transfert de compétence, mais de priver purement et simplement les départements d'une juste compensation. Ce faisant, elle rendrait l'ensemble du projet de loi inconstitutionnel, car il deviendrait contraire aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 6.

L'amendement n° 7 vise à prévoir un ajustement annuel de la compensation aux départements des charges liées au RMI.

Il me paraît contraire à la logique même de la décentralisation, qui veut que la responsabilité confiée aux départements comporte certes des pouvoirs nouveaux, mais également des devoirs et une prise de risque : assumer les conséquences d'une politique d'insertion insuffisante qui se traduirait par une augmentation des dépenses d'allocation.

Il est en revanche évident que, si l'Etat créait à l'avenir des charges entièrement nouvelles pour les départements, par exemple en modifiant sensiblement les conditions d'accès à l'allocation ou en réévaluant celle-ci dans des proportions exceptionnelles, il devrait procéder à une nouvelle compensation.

C'est au regard de cette analyse que la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je soulignerai à propos de l'amendement n° 6 que la compensation du transfert de charges de l'Etat aux départements est garantie par l'article 3 du présent texte, article que l'amendement vise à supprimer. Je rappelle également que les conditions de la compensation du transfert sont fixées dans l'article 40 du projet de loi de finances pour 2004.

S'agissant de l'autre aspect de ce sujet, je rappelle que le débat à l'Assemblée nationale a permis la prise en compte des conséquences de la réforme l'ASS pour 2004 et que la compensation des charges résultant du transfert de compétences sera réajustée en 2005 de manière définitive au vu des comptes administratifs de 2004.

Pour ce qui est, enfin, de la continuité du service après le 1er janvier 2004, le versement de l'allocation aux bénéficiaires du RMI est, en effet, une priorité absolue, et cette continuité est garantie dans le projet de loi.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 6.

S'agissant de la révision annuelle de la compensation aux départements des charges liées au transfert de compétences, qui fait l'objet de l'amendement n° 7, je partage naturellement les observations formulées par M. le rapporteur.

En effet, un examen annuel régulier serait contraire aux dispositions constitutionnelles et à la logique de la réforme, qui repose sur la responsabilité des départements. Du reste, le Gouvernement est convaincu que cette responsabilité sera un facteur d'efficacité pour l'insertion des allocataires du RMI, et donc pour leur sortie du dispositif.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 7

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.

M. Michel Mercier. Je crois que la suppression de l'article 3, qui contient la garantie que les collectivités locales ont obtenue lors de la discussion devant l'Assemblée nationale, serait bien sûr contraire à l'objectif que cherchent à atteindre les auteurs de l'amendement.

Par ailleurs, je remercie Mme la ministre des réponses qu'elle m'a données tout à l'heure. Elles ne m'ont toutefois pas semblé tout à fait complètes : je ne demande pas le transfert des agents de l'ANPE, je demande le transfert des sommes que l'Etat consacre au paiement des prestations de l'ANPE et, très naturellement, je tiens à ce que figure dans la loi, l'article 3, dont la première phrase prévoit que « les charges résultant, pour les départements, des transfert et création de compétences réalisés par la présente loi sont compensées ».

Le transfert de compétences implique bien entendu celui des sommes que l'Etat consacre aujourd'hui au financement des prestations réalisées par l'ANPE au profit des bénéficiaires du RMI.

Si l'on ajoute à cela l'article 40 du projet de loi de finances pour 2004, c'est donc trois occasions que nous aurons, madame la ministre, pour faire en sorte que vous appliquiez bien les dispositions de l'article 3 portant transfert du RMI !

Quant à l'amendement n° 7, il est évidemment inconstitutionnel, et ce pour au moins deux motifs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 108 :

Nombre de votants302
Nombre de suffrages exprimés218
Majorité absolue des suffrages110
Pour23
Contre195

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. additionnel après l'art. 4

Article 4

Aux articles L. 262-14 (dernier alinéa), L. 262-17 (première phrase), L. 262-19 (deuxième et dernier alinéas), L. 262-21 (première phrase), L. 262-23 (premier et dernier alinéas), L. 262-24, L. 262-27 (second alinéa), L. 262-28 (premier alinéa), L. 262-35 (dernier alinéa), L. 262-36 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ou les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « président du conseil général ».

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Conformément à la position que nous défendons sur le transfert des compétences et de la charge financière du RMI aux départements, nous pensons que la concentration entre les mains du président du conseil général de l'ensemble des pouvoirs, notamment en matière de décisions individuelles concernant le RMI, n'est pas acceptable.

Elle nous inquiète d'autant plus que les départements sont intéressés financièrement au nouveau dispositif, qu'ils devront gérer au mieux, ce qui ne veut pas nécessairement dire au mieux des intérêts ou des droits des individus prétendant au RMI.

Considérant qu'il s'agit de piloter une prestation qui relève tout de même de la solidarité nationale et pour parer aux risques d'éviction ou de dissuasion à l'entrée dans le RMI, pour éviter aussi que ne se mettent en place des pratiques incitant fortement les bénéficiaires à s'insérer professionnellement - via, notamment, le contrat d'insertion-RMA, au détriment d'autres termes du contrat d'insertion -, nous proposons que l'Etat conserve sa responsabilité en matière de décisions individuelles de suspension ou de radiation d'un bénéficiaire.

Tel est l'objet de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le transfert au président du conseil général des décisions individuelles relatives à l'allocation. Une telle suppression serait, bien entendu, contraire à la position de la commission sur la décentralisation du RMI.

Je vous rappelle également que les règles d'attribution du RMI - cela semble parfois oublié - reposent sur des critères objectifs. Parler de concentration des pouvoirs entre les mains des présidents de conseil général est donc quelque peu excessif, car leur compétence en la matière est très largement liée.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Avis défavorable.

Je précise que l'adoption de cet amendement remettrait en cause le principe même de la réforme de la décentralisation, qui vise à confier le pouvoir de décision et le financement de l'allocation aux départements.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Je commence à en avoir assez de cette suspicion à l'égard des présidents de conseil général.

M. Nicolas About, président de la commission. On vous comprend !

M. André Lardeux. Nous avons l'impression d'être des pestiférés, des galeux, qui prendraient des décisions à l'emporte-pièce, à la tête du client. Un tel procès est malvenu.

M. Guy Fischer. On n'a pas dit cela !

M. André Lardeux. Dans les autres domaines où ils prennent déjà de nombreuses décisions individuelles, je ne crois pas que les présidents de conseil général aient failli à leur mission ou qu'ils l'aient mal remplie. A moins que la suspicion de M. Muzeau et de ses amis ne vaille pour mes collègues du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission. C'est sûr !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je vois que le débat s'anime ! Je voudrais simplement rassurer mon collègue M. Lardeux : il ne s'agit bien évidemment pas, et il l'avait très bien compris, d'une quelconque suspicion à l'égard des présidents de conseil général !

Je rappelle que dans la définition des responsabilités qui étaient celles de l'Etat, que vous le vouliez ou non, il était fait référence dans tous les textes dont nous avons aujourd'hui à rediscuter - puisque la décentralisation impose de changer un certain nombre de dénominations - de chefs de file, de responsables, du représentant de l'Etat dans les départements, c'est-à-dire du préfet. Or nous n'avons jamais traité le préfet de voyou, pas plus que nous traitons ainsi les présidents de conseil général. Cela n'a strictement rien à voir ! (M. Michel Mercier s'exclame.)

Je sens cependant dans votre intervention, monsieur Lardeux, et probablement dans celle que n'a pas encore faite notre collègue Michel Mercier (Sourires), sourdre une inquiétude qui s'est peut-être exprimée en quelques mots à l'Assemblée nationale, mais pas encore au Sénat - sans doute cela viendra-t-il ! - car, quelle que soit notre couleur politique, nous sommes tous très inquiets à l'idée de voir cette action de solidarité nationale se pervertir au fil des ans et ne plus être maîtrisée comme il conviendrait qu'elle le soit.

Je ne peux pas accepter - et je suis heureux d'avoir pu intervenir, car ma réponse à vos propos pourra ainsi être consignée au Journal officiel, monsieur Lardeux - que vous interprétiez la présentation de cet amendement comme une agression à l'égard de la personne, quasiment physique, des présidents de conseil général. Il s'agit non pas de cela, mais bien d'une responsabilité transférée.

Cette précision étant apportée, j'imagine, mes chers collègues, que vous pourrez voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 6 bis

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le premier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu au cinquième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ou encore d'un titre de même durée que ce dernier et conférant des droits équivalents, ainsi que les étrangers titulaires d'un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droit équivalents à ceux de la carte de résident, peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion. »

« II. - L'augmentation des charges découlant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement extrêmement important reprend celui qui a été déposé dans la loi de finances pour 2004 : il tend à modifier l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles de façon à supprimer la condition de résidence à laquelle sont soumis les étrangers régulièrement installés en France pour l'accès au RMI.

En effet, cette durée de résidence est passée de trois à cinq ans, conséquence induite - et, semble-t-il, non voulue - de la modification de l'article 14 de l'ordonnance de 1945 par l'article 21 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, auquel renvoie la rédaction actuelle de l'article L. 262-9.

Ce délai apparaît contraire au principe fondamental d'égalité et de non-discrimination devant la protection sociale consacré tant par la Constitution du 4 octobre 1958 que par les textes internationaux directement applicables en France.

Ce n'est pas que j'aime particulièrement me répéter mais, faute de réponse la semaine dernière sur le fond de notre amendement, je rappellerai que le préambule de 1946, dans son onzième alinéa, affirme que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle... »

Parallèlement, sur le plan international - et je vous renvoie pour le détail de ces articles à mon intervention précédente -, l'article 4 de la convention de l'organisation internationale du travail ainsi que la charte sociale européenne comme l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 1er du protocole n° 1 posent de manière unanime et non équivoque le principe d'égalité et de non-discrimination entre national et résident étranger au regard de la protection sociale.

Le Conseil constitutionnel a donné toute sa dimension à ces principes en affirmant très clairement, dans sa décision du 3 août 1993, que « les étrangers jouissent des droits à la protection sociale dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français ».

De la même façon, vous avez vous-même, monsieur le rapporteur, messieurs de la majorité, estimé qu'une telle condition de résidence portait atteinte au principe de non-discrimination en excluant désormais les ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen de son champ d'application.

Position somme toute logique au regard de la définition que la Cour européenne donne de la discrimination indirecte ou « dissimulée », définion reprise, je le précise, par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Par discrimination, la Cour de justice des Communautés européennes entend en effet non seulement « les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes les formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent au même résultat ». Ainsi, elle a estimé en 1996 que constituait une discrimination indirecte une disposition « susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux » et qui « risque par conséquent de défavoriser plus particulièrement les premiers ».

En conséquence, elle a considéré très logiquement que constituaient une discrimination indirecte violant le principe d'égalité entre nationaux et étrangers des critères tels que le fait de soumettre l'octroi du revenu minimum garanti par la Cour de justice des Communautés européennes à des conditions de résidence préalable sur le territoire d'un Etat. Je vous renvoie à la décision du 20 juin 2002, « Commission contre Luxembourg ».

Le fait qu'il s'agissait de ressortissants européens n'y change rien, bien au contraire : faire subsister un délai de résidence pour les étrangers non communautaires, de surcroît étendu à cinq ans, alors que les ressortissants de l'Union européenne en sont exclus, rend encore plus flagrante la contradiction avec le principe d'égalité.

Après l'aide médicale d'Etat, si vous laissez passer cet allongement du délai pour le RMI, vous ouvrez un peu plus la porte à certaines tentations qui flirtent avec les idées xénophobes : non content de les exclure de l'accès aux soins, M. Vasselle n'a-t-il pas généreusement proposé, il y a deux mois, de conditionner l'accès à l'allocation adulte handicapé et au minimum vieillesse des étrangers régulièrement installés en France - rappelons qu'on ne parle pas là de clandestins - à une condition de résidence ? On est bien loin des principes républicains qui ont assuré le rayonnement de notre pays !

Vous me permettrez en conclusion de citer - vous apprécierez toute la portée de la référence - notre ministre de l'intérieur, M. Sarkozy, qui, le 9 octobre dernier, en réponse à M. Vasselle, affirmait : « La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante sur ce point : il ne peut y avoir de droits différents, et on le comprend, entre un Français et un étranger résidant régulièrement en France.

« Fin juriste, vous soulignez que cette disposition ne s'applique pas pour le RMI, ce qui est parfaitement exact. Mais force est de constater - je vous réponds avec la plus grande franchise - que ce cas n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel.

« L'analyse du ministère de l'intérieur est donc la suivante : le risque de censure par le Conseil constitutionnel est très grand. »

Après une telle citation, vous ne pourrez pas, chers collègues de droite, refuser d'adopter l'amendement que les sénateurs communistes vous proposent.

Nous pourrons sinon très sérieusement envisager de former, avec nos collègues socialistes, un recours devant le Conseil constitutionnel, et je demande un scrutin public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la condition de séjour régulier et ininterrompu de cinq ans exigée des étrangers titulaires d'un titre reconnu équivalent au titre de séjour temporaire pour l'attribution du RMI.

Contrairement à ce qu'avancent les auteurs de l'amendement, l'adoption de cette disposition n'aurait pas pour effet d'aligner le régime applicable aux étrangers sur celui des ressortissants communautaires.

Il aurait seulement pour conséquence de créer des conditions d'attribution plus favorables pour certains étrangers.

Ainsi, les titulaires d'une carte de résident, ou d'un titre de séjour temporaire, devraient toujours justifier de cinq ans de séjour, alors que les titulaires d'autres titres ne se verraient plus opposer d'autres conditions de séjour.

Il y aurait là une rupture d'égalité entre demandeurs placés dans la même situation, et c'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je précise que l'accès au RMI des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen résulte en effet des accords signés par la France, qui prévoient l'égalité de traitement avec les ressortissants français et la réciprocité.

S'agissant des autres étrangers non communautaires, la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion renvoie, pour les conditions d'accès, à l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Jusqu'à présent, la durée de séjour nécessaire pour prétendre à l'obtention d'une carte de résident était de trois années.

La récente loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité a porté de trois ans à cinq ans cette durée.

Par voie de conséquence, le texte présenté par le Gouvernement maintient la référence législative au séjour des étrangers en vigueur depuis la création du RMI, tout en s'adaptant à son évolution.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission. Cet amendement, comme je l'ai d'ailleurs dit en commission à son auteur, tend dans sa rédaction au but contraire celui qui est recherché et qu'atteignait l'amendement déposé à l'Assemblée nationale, qui était rédigé légèrement différemment, ce qui lui donnait toute sa portée.

Par ailleurs, tant dans son but que dans sa forme, l'amendement n° 9 a pour effet d'augmenter les charges de l'Etat et tombe, de ce fait, sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. J'invoque en effet l'article 40, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Mercier, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 9 n'est pas recevable.

Art. additionnel après l'art. 4
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 8

Article 6 bis

Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur l'opportunité de mettre en place un guichet social unique. Ce guichet aurait notamment pour rôle de centraliser les informations administratives et techniques concernant l'ensemble d'aide et d'actions sociales et de procéder aux déclarations relatives aux demandes de minima sociaux ou d'emplois aidés. - (Adopté.)

Art. 6 bis
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 8 bis

Article 8

L'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-15. - L'instruction administrative du dossier est effectuée par l'organisme auprès duquel la demande a été déposée. Lorsque la demande n'est pas formulée directement auprès d'eux, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 et les services départementaux en charge de l'action sociale apportent leur concours à l'instruction administrative, en particulier pour ce qui concerne l'appréciation des ressources. » - (Adopté.)

Art. 8
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 9

Article 8 bis

L'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-16. - Le président du conseil général transmet au président du centre communal ou intercommunal d'action sociale compétent les demandes qui n'ont pas été déposées auprès de ce centre. » - (Adopté.)

Art. 8 bis
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 9 bis

Article 9

I. - Non modifié.

II. - L'article L. 111-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande d'allocation de revenu minimum d'insertion. » - (Adopté.)

Art. 9
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. additionnel après l'art. 9 bis

Article 9 bis

Dans le premier alinéa de l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil général du département de résidence du demandeur ou, le cas échéant, de celui dans lequel il a élu domicile, ». - (Adopté.)

Art. 9 bis
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 10

Article additionnel après l'article 9 bis

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le dernier alinéa de l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : "avis" est inséré le mot : "conforme". »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi, relayant l'inquiétude de la majorité des acteurs du monde de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion à l'égard des pleins pouvoirs confiés aux président des conseils généraux, nous avions proposé des amendements pour que les commissions locales d'insertion, dont la composition pluraliste n'est pas discutable, continuent de donner leur avis sur toutes les décisions individuelles relatives au RMI.

Cette proposition, interprétée à tort comme une défiance vis-à-vis des présidents des conseils généraux, avait été rejetée.

Le question du nécessaire renforcement des garanties entourant la suspension du RMI, décision lourde de conséquences pour des individus et leurs familles déjà très précarisés, a été reprise par le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale. Un amendement - identique à celui que je vous soumets - prévoyant un avis conforme de la CLI avant toute décision de suspension du RMI a été défendu par le rapporteur. M. Fillon s'y est opposé au motif qu'il était « profondément contraire à la décentralisation ».

Je remarque qu'il sera difficile pour le président du conseil général de suivre la situation personnelle de chacun.

Dans la mesure où, par ailleurs, le projet de loi ne renforce pas substantiellement les procédures de recours contre les décisions individuelles et où toutes les instances de régulation collective où siègent les acteurs de l'insertion sont vidées de leur substance, nous pensons que, dans le cas précis visé - la suspension de l'allocation pour non-signature du contrat d'insertion -, l'avis conforme des CLI doit être requis.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à instaurer un avis conforme de la commission locale d'insertion préalablement à toute décision de suspension de l'allocation pour refus de signer un contrat d'insertion.

Actuellement, la CLI ne donne qu'un avis simple et il ne semble pas que cela conduise de la part du préfet à des décisions arbitraires. Il n'y a aucun lieu de penser que tel sera le cas lorsque la décision sera prise par le président du conseil général.

J'observe au demeurant que l'avis conforme de la CLI pourrait se retourner contre l'allocataire si celle-ci donnait son accord à la suspension, le président du conseil général ayant alors compétence liée.

Enfin, il y a toujours un recours possible contre une décision du président du conseil général, et j'ai la faiblesse de penser que les voies de recours contre le président de conseil général sont plus faciles d'accès et ont plus de chances de mener à une issue favorable lorsque leur fondement est légitime que les voies de recours contre un préfet.

M. Nicolas About, président de la commission. C'est vrai !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le Gouvernement ne peut souscrire à la disposition proposée par cet amendement, qui lie la décision du conseil général à un avis conforme de la commission locale d'insertion.

Je précise que les procédures de suspension telles qu'elles sont prévues offrent plusieurs garanties aux bénéficiaires.

De manière plus générale, la décentralisation ne peut être l'occasion de limiter les pouvoirs de décision, et donc la responsabilité, du président du conseil général, alors même que les compétences en matière de financement de l'allocation lui sont transférées.

En conséquence, le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 9 bis
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 13

Article 10

L'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-20. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 262-21 et L. 262-23, le droit à l'allocation est renouvelable, par périodes comprises entre trois mois et un an, par décision du président du conseil général. » - (Adopté.)

Art. 10
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 14

Article 13

L'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-30. - Le service de l'allocation est assuré dans chaque département par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole, avec lesquelles le département passe, à cet effet, convention.

« Ces conventions, dont les règles générales sont déterminées par décret, fixent les conditions dans lesquelles le service de l'allocation est assuré et les compétences sont déléguées en application de l'article L. 262-32.

« En l'absence de cette convention, le service de l'allocation et ses modalités de financement sont assurés dans des conditions définies par décret.

« Dans la période qui précède l'entrée en vigueur du décret visé à l'alinéa précédent, les organismes payeurs assurent le service de l'allocation, pour le compte du président du conseil général, dans les conditions qui prévalaient avant le 1er janvier 2004. Pendant cette même période, le département verse chaque mois à chacun de ces organismes un acompte provisionnel équivalent au tiers des dépenses comptabilisées par l'organisme au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion au cours du dernier trimestre civil connu. Ce versement est effectué, au plus tard, le dernier jour du mois. Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du décret visé à l'alinéa précédent, la différence entre les acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées au cours de la période donne lieu à régularisation. » - (Adopté.)

Art. 13
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 15

Article 14

L'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-31. - La convention mentionnée à l'article L. 262-30 assure la neutralité des flux financiers de chacune des parties, dans des conditions définies par décret. » - (Adopté.)

Art. 14
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 17

Article 15

L'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-32. - Le département peut déléguer aux organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 tout ou partie des compétences du président du conseil général à l'égard des décisions individuelles relatives à l'allocation, à l'exception des décisions de suspension du versement de celle-ci prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23.

« La convention prévue à l'article L. 262-30 détermine les conditions de mise en oeuvre et de contrôle de cette délégation. » - (Adopté.)

Art. 15
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 18

Article 17

L'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

Supprimé ;

bis. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes payeurs, mentionnés à l'article L. 262-30, veillent à la mise en oeuvre des obligations instituées par le deuxième alinéa. Si l'intéressé ne fait pas valoir ses droits, les organismes payeurs saisissent le président du conseil général qui, en l'absence de motif légitime, pourra mettre en oeuvre la procédure mentionnée au dernier alinéa. » ;

Non modifié. - (Adopté.)

Art. 17
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 19

Article 18

L'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-37. - Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation qui satisfont à une condition d'âge doivent conclure un contrat d'insertion avec le département, représenté par le président du conseil général.

« Le président du conseil général désigne, dès la mise en paiement de l'allocation, une personne chargée d'élaborer le contrat d'insertion avec l'allocataire et les personnes mentionnées au premier alinéa et de coordonner la mise en oeuvre de ses différents aspects économiques, sociaux, éducatifs et sanitaires.

« Le contenu du contrat d'insertion est débattu entre la personne chargée de son élaboration et l'allocataire. Le contrat est librement conclu par les parties et repose sur des engagements réciproques de leur part.

« Le président du conseil général peut aussi, par convention, confier la mission définie au deuxième alinéa à une autre collectivité territoriale ou à un organisme, notamment l'un de ceux mentionnés à l'article L. 262-14.

« Dans tous les cas, il informe sans délai l'allocataire de sa décision. »

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'élaboration du contrat d'insertion, l'allocataire peut se faire assister de la personne de son choix sous réserve de l'accord de la personne désignée par le président du conseil général. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Avec l'amendement n° 12, nous ouvrons la possibilité aux allocataires du RMI de se faire assister de la personne de leur choix pour les accompagner dans la mise en oeuvre de leur démarche d'insertion.

Cette proposition, émanant d'une association reconnue - ATD-Quart Monde - soucieuse de répondre aux besoins particuliers d'un petit nombre de personnes très désocialisées, le plus souvent, sans domicile fixe et devant véritablement être épaulées pour parvenir à formaliser ce qu'elles souhaitent, avait été votée par les députés contre l'avis du Gouvernement.

M. Fillon avait souhaité, madame la ministre, revenir en seconde délibération sur ce vote.

Les arguments avancés à l'appui de cette demande, qui a abouti, ne nous ayant pas convaincus, je me permets de revenir sur cette question, qui mérite, je crois, des éclaircissements.

Notre objectif est de mettre toutes les chances du côté des personnes précarisées pour que celles-ci, par diverses mesures d'insertion, puissent reprendre pied et non, comme vous semblez le croire, de mettre en doute les compétences du référent social chargé d'accompagner la personne en vue de la conclusion de son contrat d'insertion, ou l'autorité du président du conseil général.

Si une « exigence de gestion » s'impose, comme l'avait rappelé M. Fillon en soulignant que cette proposition « grèverait inutilement les procédures que l'ensemble du projet de loi s'attache à simplifier », il convient également de rechercher l'efficacité.

C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Rien n'interdit à l'allocataire, dans l'état actuel du texte, de se faire assister dans ses démarches. Il reste que le rôle du référent expressément désigné par le président du conseil général est précisément d'aider l'allocataire à formaliser ses souhaits d'insertion et à les traduire en action concrète intégrée dans un parcours d'insertion.

L'une des étapes vers l'insertion sociale est de reprendre personnellement son avenir en main. C'est la raison pour laquelle il me paraît préférable de laisser au référent l'initiative d'accepter au cas par cas l'assistance d'un tiers. C'est dans cette logique que le Sénat a d'ailleurs renforcé, en première lecture, le rôle du référent dans le parcours d'insertion.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Art. 18
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 20

Article 19

L'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 262-38. - Le contrat d'insertion prévu à l'article L. 262-37 est établi au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière et de santé de l'allocataire et des personnes mentionnées au premier alinéa de cet article, et de leurs conditions d'habitat. Il comporte, selon la nature du parcours d'insertion qu'ils sont susceptibles d'envisager ou qui peut leur être proposé, une ou plusieurs des actions concrètes suivantes :

« 1° Des prestations d'accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale ;

« 2° Une orientation, précédée le cas échéant d'un bilan d'évaluation des capacités de l'intéressé, vers le service public de l'emploi ;

« 3° Des activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer leurs compétences professionnelles ou à favoriser leur insertion en milieu de travail ;

« 4° Un emploi aidé, notamment un contrat insertion-revenu minimum d'activité, ou une mesure d'insertion par l'activité économique ;

« 5° Une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.

« Le contrat d'insertion comporte également, en fonction des besoins des bénéficiaires, des dispositions concernant :

« a) Supprimé ;

« b) Des actions permettant l'accès à un logement, au relogement ou l'amélioration de l'habitat ;

« c) Des actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé envisagés ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion.

« Il fait l'objet d'une évaluation régulière donnant lieu éventuellement à un réajustement des actions précédemment définies. » - (Adopté.)

Art. 19
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. additionnel avant l'art. 21

Article 20

La section 4 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 262-38-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-38-1. - Des conventions passées entre le département et chacun des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle fixent les modalités de mise en oeuvre des actions mentionnées aux 2° , 3° et, le cas échéant, 5° de l'article L. 262-38 et déterminent la nature des informations nominatives échangées sur la situation des bénéficiaires. »

« Art. L. 262-38-2. - Supprimé. » - (Adopté.)

Art. 20
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 21

Article additionnel avant l'article 21

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le recours est suspensif de la décision de retrait de l'allocation". »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. A la majorité de ses membres, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale avait souhaité, lors de l'examen en première lecture du présent texte, d'une part, donner aux recours présentés par les allocataires devant la commission départementale d'aide sociale, la CDAS, un caractère suspensif et, d'autre part, permettre aux associations oeuvrant dans le domaine de l'insertion d'agir en justice, en lieu et place des allocataires. Seule cette dernière proposition a été votée ; la première ayant été refusée en application de l'article 40 de la Constitution, bien que je ne voie pas où était l'irrecevabilité financière en la matière.

Comme nous l'avons déjà dit, la suspension du versement du RMI a des conséquences graves sur la situation de familles entières qui vivent presque uniquement de transferts sociaux.

Durant la procédure de recours servant à vérifier que l'allocataire remplit toujours les conditions objectives pour bénéficier de l'allocation ou à examiner pourquoi il n'a pas signé un contrat d'insertion, il ne nous semble pas injustifié de demander le maintien du versement de l'allocation.

Toute disposition conduisant à apporter aux bénéficiaires du RMI de meilleures garanties et à les protéger d'abus de droit ou de simples erreurs doit être étudiée.

C'est pourquoi nous avons fait le choix de présenter de nouveau l'amendement que nous avions défendu en première lecture, tout en sachant que, comme nous l'avait fait observer M. le rapporteur, sa rédaction peut paraître imprécise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car une telle mesure serait tout à fait dérogatoire non seulement au droit commun de l'aide sociale, mais aussi au droit au recours en général.

De plus, plusieurs garanties sont apportées à l'allocataire : toute suspension de l'allocation est précédée d'un avis de la commission locale, et toute radiation intervient soit à l'issue d'une procédure de suspension, soit lorsque l'allocataire ne remplit plus les conditions objectives d'attribution de l'allocation. L'ensemble de ces dispositions évitent donc la prise de décisions hâtives.

J'observe au demeurant que le code de l'action sociale et des familles ne mentionne nulle part les décisions de retrait de l'allocation. Cette remarque n'est pas de pure forme ; on ne doit pas penser qu'il est possible de décider arbitrairement la suppression d'une allocation de RMI.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. L'amendement n° 11 vise à donner aux recours contre les décisions de suspension du RMI un caractère suspensif, c'est-à-dire à prévoir le maintien du versement de l'allocation pendant l'examen du recours. Il tend également à accorder aux associations la faculté d'agir en lieu et place des allocataires.

Si l'on peut comprendre le souhait de ses auteurs d'offrir une protection aux intéressés, cet amendement présente un certain nombre d'inconvénients.

En particulier, il vise à introduire une innovation dans la procédure civile, que ses conséquences sur le plan social ne justifient pas. En effet, dans les cas où la décision de suspension du RMI sera confirmée, l'organisme payeur devra récupérer les indus auprès des personnes qui, sans être désormais des allocataires du RMI, peuvent éprouver des difficultés à rembourser les sommes qui leur seront réclamées et riquent de se trouver entraînées dans des situations d'endettement malaisément surmontables.

Plus généralement, cette disposition irait à l'encontre des compétences du président du conseil général, dont la responsabilité serait limitée en aval de sa décision.

En conséquence, le Gouvernement préconise le rejet de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 21
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 23

Article 21

L'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour oeuvrer dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion peuvent exercer les recours et appels prévus au présent article en faveur d'un demandeur ou bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion, sous réserve de l'accord écrit de l'intéressé. » - (Adopté.)

Art. 21
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 23 bis

Article 23

Dans le quatrième alinéa de l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « après avis de la commission locale d'insertion » sont remplacés par les mots : « le cas échéant après avis de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 ». - (Adopté.)

Art. 23
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 27

Article 23 bis

Après le 2° de l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis En matière de revenu minimum d'insertion, à la collectivité débitrice de l'allocation. Toutefois, lorsque le bénéficiaire perçoit plusieurs prestations faisant l'objet d'une tutelle, la charge incombe à la collectivité ou à l'organisme débiteur de la prestation dont le montant est le plus élevé ; ». - (Adopté.)

Art. 23 bis
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 28

Article 27

L'article L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 263-4. - Le conseil général examine et approuve les programmes locaux d'insertion. Il affecte, le cas échéant, des moyens à leur exécution.

« Le département peut déléguer à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent la mise en oeuvre de tout ou partie d'un programme local d'insertion. Une convention entre les parties fixe les modalités de cette délégation et du suivi de son exécution, en particulier quand les collectivités locales ou, par délégation, les établissements publics de coopération intercommunale exercent une compétence en matière d'insertion, de retour à l'emploi et de développement local en partenariat avec l'Etat et les autres collectivités locales, conseil régional et conseil général, au travers des plans locaux d'insertion et d'emploi et des maisons de l'emploi. » - (Adopté.)

Art. 27
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 33

Article 28

I. - Les articles L. 263-6 à L. 263-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.

II. - L'article L. 263-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 263-5. - Pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, pour le financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes, le département est tenu d'inscrire, dans un chapitre individualisé de son budget, un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion.

« Les crédits inscrits au budget du département pour l'année 2003 n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses, constaté au compte administratif, peuvent être, en tout ou partie, reportés sur les crédits de l'année 2004. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Doligé, Le Grand, Leroy, Revet et Vial, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« Les articles L. 263-5 à L. 263-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. »

La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 14.

M. Guy Fischer. Les présidents de conseil général de droite que compte la Haute Assemblée ne doutent décidément de rien. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Après avoir bataillé ferme lors de la première lecture pour supprimer purement et simplement l'obligation légale faite aux départements d'inscrire à leur budget et d'affecter au financement d'actions d'insertion 17 % des sommes consacrées l'année précédente au financement du RMI, ils reviennent à la charge.

Le seul amendement qu'ils se sont autorisés à déposer sur le projet de loi vise à revenir sur le compromis obtenu, ou plutôt sur la fausse concession faite aux associations par les députés, qui ont rétabli, mais seulement pour une période transitoire, les crédits obligatoires destinés à l'insertion.

Les acteurs de l'insertion, les associations de chômeurs apprécieront, j'en suis persuadé, à sa juste valeur l'acharnement de certains d'entre nous, plus soucieux de laisser « la liberté de choix aux départements quant aux voies et moyens d'appliquer la réforme » que de garantir aux allocataires du RMI une expression identique de la solidarité nationale, quel que soit leur lieu de résidence, même si cette garantie n'est que relative.

Après avoir accepté, au titre de la loi de finances pour 2004, une baisse de 10 % des crédits du ministère chargé du travail affectés aux actions de l'Etat en faveur des publics prioritaires, vous vous pressez, chers collègues, d'en finir avec les crédits départementaux d'insertion. Cependant, vous tentez tout de même de nous convaincre qu'avec toujours moins de moyens et moins de contraintes dans l'affectation des crédits les départements mèneront une politique plus dynamique en matière d'insertion, que le retour à l'emploi des plus fragiles et la sortie du dispositif d'assistance des bénéficiaires du RMI sont votre objectif. Permettez-moi d'en douter !

Intervenant pour défendre son amendement visant à rétablir pour un an l'inscription obligatoire aux budgets départementaux de 17 % des sommes consacrées l'année précédente au financement du RMI, la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale voyait dans cette démarche le moyen « de garantir le niveau et l'efficacité des politiques menées et d'assurer la cohérence entre le versement du RMI et les actions d'insertion ».

Nous souhaitons également, pour notre part, conforter les acteurs de l'insertion dans leur rôle, en leur donnant de vrais gages. Comme eux, nous voulons conserver au RMI sa dimension nationale et le soustraire aux contingences locales.

C'est pourquoi, par notre amendement, nous proposons le maintien des dispositions actuelles du code de l'action sociale et des familles prévoyant, d'une part, l'inscription obligatoire au budget du département de 17 % du montant des crédits destinés l'année précédente au RMI, et, d'autre part, l'obligation de reporter d'une année sur l'autre les crédits non engagés.

Je me trompe peut-être s'agissant du deuxième paragraphe de l'article 21 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, mais j'y vois, en ce qui concerne l'apurement des crédits non consommés, une volonté de donner des gages aux départements n'ayant pas misé précédemment sur l'efficacité de l'action d'insertion, ceux-ci pouvant se dispenser, pour l'année 2004, d'affecter à l'insertion les crédits qui étaient pourtant destinés à ce poste, pour les employer au financement d'autres actions jugées plus prioritaires.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.

M. André Lardeux. L'intervention de M. Fischer pourrait presque me dispenser de défendre mon amendement, car elle a été extrêmement brillante. Je voudrais néanmoins lui confirmer que les présidents de conseil général ne doutent de rien (Sourires), et que mon point de vue est bien sûr diamétralement opposé au sien.

J'ai déposé cet amendement pour manifester quelque regret par rapport à la disposition transitoire prévue à l'article 28. Il n'a rien de révolutionnaire, puisqu'il vise seulement à revenir au texte que le Sénat avait adopté en première lecture.

Cela étant, au cours des débats à l'Assemblée nationale, dont j'ai lu avec attention le compte rendu, un compromis a été trouvé.

Je voudrais que vous me donniez l'assurance, madame la ministre, que la disposition sera réellement transitoire, c'est-à-dire qu'elle ne sera pas reconduite subrepticement, au détour de l'élaboration d'une loi portant diverses dispositions d'ordre social, par exemple, ou d'une loi de finances, rectificative ou non. En effet, dans notre pays, le provisoire est souvent ce qui dure le plus longtemps !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. J'ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la suppression du mécanisme des crédits d'insertion me paraissait cohérente avec la décentralisation du RMI.

Il me semble d'ailleurs que le dispositif de responsabilisation instauré par le présent projet de loi, au travers du financement par les départements de l'allocation, est tout à fait propre à favoriser l'efficacité des politiques d'insertion.

Il ne sert à rien de maintenir une égalité de façade.A ce sujet, je crois que M. Fischer est suffisamment averti et compétent pour bien faire la distinction entre l'obligation d'inscription et l'obligation de dépense. Cela constitue vraiment le fond du problème. Il est nettement préférable de promouvoir une adaptation du dispositif d'insertion aux réalités locales.

C'est la raison pour laquelle le compromis trouvé à l'Assemblée nationale, relatif au maintien transitoire pendant un an du mécanisme des crédits départementaux d'insertion, assorti d'un apurement des reports de crédits antérieurs non consommés, me paraît judicieux. Cela amène la commission à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 14.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 1 rectifié, déposé par notre collègue André Lardeux, j'invoquerai des arguments similaires. Il est incontestable que la décentralisation du dispositif du RMI doit conduire, à court terme, à la suppression de l'obligation visée. Un département qui refuserait de maintenir, voire d'accroître, ses efforts en matière d'insertion verrait inéluctablement les dépenses liées à l'allocation, désormais à sa charge, augmenter.

Une telle responsabilisation me semble plus que suffisante, mais il est vrai que le monde associatif reste très inquiet devant ce qu'il imagine constituer un risque de régression de l'effort d'insertion et d'aggravation des inégalités entre départements.

A cet égard, je tiens à rendre hommage à M. Lardeux, président d'un conseil général qui conduit une expérience très intéressante, anticipant sur le dispositif présenté par ce texte. Ainsi, j'ai notamment été très frappé par l'existence d'un observatoire et par l'évaluation depuis plusieurs années, par un organisme extérieur, de l'action menée par le département du Maine-et-Loire. Un brillant colloque, qui a réuni plus de mille participants, a permis d'exposer cette politique.

En tout état de cause, le compromis trouvé à l'Assemblée nationale me semble raisonnable : il permet d'adresser un signal fort aux associations, en témoignant d'une volonté de maintien des dépenses d'insertion, tout en laissant le soin aux départements de déterminer quelles sommes ils entendent consacrer à l'avenir à cette action.

Rechercher une mobilisation convergente des efforts des associations et de ceux des conseils généraux, qui est d'ailleurs déjà en oeuvre, j'ai pu le constater, dans un certain nombre de départements - notamment dans le vôtre, monsieur Lardeux - me paraît une solution sage. C'est pourquoi j'apprécierais beaucoup que vous acceptiez de retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. le président. Monsieur Lardeux, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. André Lardeux. Avant de me prononcer, j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.

La question de l'obligation de l'inscription budgétaire de crédits affectés au financement de l'insertion des bénéficiaires du RMI a du reste largement été débattue ici. Je rappelle qu'il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de présumer une évolution défavorable de l'action des départements ou de faire preuve de défiance à leur égard. Le Gouvernement fait, bien au contraire, le pari de la confiance.

Je suis convaincue qu'il est de l'intérêt même des départements d'investir dans une politique ambitieuse d'insertion, puisque cela permettra de réduire le nombre des RMIstes. Cela étant, le projet du Gouvernement prévoit des mesures de contrôle, de suivi et d'évaluation publique de la mise en oeuvre du dispositif du RMI, notamment de l'affectation des moyens financiers consacrés à l'insertion des titulaires de l'allocation. Cette évaluation permettra des comparaisons entre départements.

Cependant, nous avons naturellement bien entendu les craintes de ceux qui redoutent une transition brutale et néfaste à la redynamisation de l'insertion voulue par le Gouvernement.

C'est pourquoi le projet de loi comporte désormais la disposition transitoire qui fait l'objet des deux amendements.

Je voudrais rappeler avec beaucoup de netteté, à l'adresse de M. Lardeux, que la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale prévoit le maintien pour un an, et un an seulement, de l'obligation visée, afin d'assurer une transition entre l'ancien système et le nouveau. Elle laissera donc toute latitude au département pour définir, avec le soutien de ses partenaires, des politiques cohérentes d'insertion et pour mobiliser les crédits correspondants.

C'est pourquoi je souhaite le retrait de l'amendement n° 1 rectifié et le rejet de l'amendement n° 14.

M. le président. Dans ces conditions, monsieur Lardeux, maintenez-vous l'amendement n° 1 rectifié ?

M. André Lardeux. Compte tenu des explications de Mme la ministre et connaissant la sagesse de M. le rapporteur (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...

Mes chers collègues, reprenez cet amendement si vous le souhaitez, mais il m'étonnerait que vous le défendiez !

Compte tenu des explications de Mme la ministre, disais-je, et des propos de notre excellent rapporteur, je retire mon amendement.

Cela étant, je souhaite dire à M. Fischer que le maintien du dispositif des 17 % est un faux problème. Cette mesure ne fait que favoriser la trésorerie des départements. Tel n'est peut-être pas l'objectif que nous cherchons les uns et les autres à atteindre !

M. Nicolas About, président de la commission. Absolument ! C'est stérile !

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Art. 28
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 34 bis

Article 33

Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

I à V. - Non modifiés.

VI. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 522-9 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.

« Pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, un volume de crédits au moins égal à 16,25 % des sommes versées au cours de l'exercice précédent au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion doit être consacré à l'insertion des bénéficiaires de cette allocation et à l'accompagnement des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité. »

VII et VIII. - Non modifiés.

IX. - L'article L. 522-13 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Par dérogation aux articles L. 262-19 à L. 262-21 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux articles L. 262-19 et L. 262-21 » ;

2° Aux premier, antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'agence d'insertion ».

IX bis. - L'article L. 522-15 est ainsi rédigé :

« Art. L. 522-15. - Une convention entre le département et l'agence d'insertion détermine le montant et les modalités de versement de la contribution de celui-ci au budget de l'agence. Cette contribution est déterminée au vu des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes. »

X. - Non modifié. - (Adopté.)

Art. 33
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 35

Article 34 bis

Les agents de l'Etat dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion, transférées au département par le présent titre, sont mis à disposition du département, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et placés pour l'exercice de ces compétences sous l'autorité du président du conseil général.

Le nombre des agents concernés est établi par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil général, par référence aux emplois pourvus au 31 décembre 2003, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2002.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Considérant, à juste titre d'ailleurs, qu'il convenait de compléter son propre texte, quelque peu muet ou imprécis s'agissant des conditions dans lesquelles les charges résultant, pour les départements, des transferts de compétence en matière de RMI seraient compensées, le Gouvernement a introduit à l'Assemblée nationale le présent article.

Les personnels de l'Etat participant à la gestion du RMI au sein des DDASS, mis immédiatement à la disposition des départements, voient leur sort enfin réglé au détour de la discussion d'un amendement. En ce qui concerne leur situation ultérieure, c'est-à-dire les conditions statutaires et financières de leur transfert aux collectivités locales, ils attendront le 1er janvier 2005 pour obtenir des précisions !

Que l'on s'assure de la continuité du service rendu aux bénéficiaires du RMI est une chose, que l'on décide un transfert sans consultation des intéressés et sans définition préalable du cadre définitif en est une autre. Reconnaissez que, depuis le mois de mai, on aurait pu progresser vers le règlement de cette question !

De plus, là encore, comme le relève M. le rapporteur, des incertitudes demeurent. Qu'adviendra-t-il des agents contractuels de l'Etat ? Le transfert de ces personnels donnera-t-il effectivement lieu à l'exercice d'un droit d'option ? Le projet de loi relatif aux responsabilités locales n'étant pas encore définitivement adopté, nous refusons, en ce qui nous concerne, d'anticiper.

Tel est le sens de notre amendement.

Je souhaite par ailleurs que Mme la ministre veuille bien nous donner des informations concernant les personnels de l'ANPE, dont une grande partie sont des acteurs majeurs du dispositif du RMI. Vous constaterez, mes chers collègues, la convergence de vues existant entre nous et M. Michel Mercier, qui votera, j'en suis sûr, notre amendement ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La mise à disposition prévue est totalement indépendante de la question du transfert définitif des personnels. Elle vise seulement à favoriser un « passage de témoin » sans heurt au 1er janvier 2004 pour la gestion du RMI. Il serait, en effet, incohérent d'obliger les départements à recruter d'ici à un mois de nouveaux personnels au lieu de leur permettre de profiter de l'expertise d'agents rodés à la gestion de l'allocation.

Dans la mesure où l'Etat reste l'employeur de ces personnels, la mise à disposition prévue ne présume en rien les conditions définitives du transfert et les garanties qui seront apportées aux agents concernés. Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi - mais il appartiendra à Mme la ministre de donner, au nom du Gouvernement, des assurances sur ce point -, le régime retenu pour le transfert différerait de celui qui est appliqué pour les transferts de personnels de l'Etat aux départements depuis les lois de décentralisation de 1982.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 15.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Les auteurs de cet amendement se fondent sur le fait que le projet de loi relatif aux responsabilités locales n'est pas définitivement adopté pour proposer la suppression de l'article 34 bis.

En effet, les modalités de transfert des personnels de l'Etat participant à la gestion des compétences décentralisées seront définies au titre V du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Cette situation me paraît justifier une position inverse de celle qui est défendue au travers de l'amendement. Dans l'attente des dispositions définitives, qui ne prendront effet qu'en 2005, il est indispensable d'assurer dans les meilleures conditions possibles la continuité du service public, après la décentralisation effective du RMI.

C'est pourquoi le projet de loi prévoit la mise à disposition transitoire des agents de l'Etat participant actuellement à la mise en oeuvre du dispositif au sein des DDAS, que ce soit au titre de la gestion des allocations ou au titre de l'action d'insertion, notamment dans les CLI. Le nombre de ces agents sera établi par le représentant de l'Etat dans le département, en liaison avec le président du conseil général et ce dans un délai rapproché, c'est-à-dire un mois après la promulgation de la loi afin d'assurer la continuité du service.

La mise à disposition de ces agents auprès du président du conseil général s'effectuera durant la période qui s'écoulera depuis la promulgation de la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité jusqu'à la date d'entrée en application de la loi relative aux responsabilités locales, c'est-à-dire le 1er janvier 2005.

S'agissant de l'ANPE, je vous renvoie, monsieur Muzeau, à la réponse que j'ai déjà donnée, précisant que ces agents ne sont pas transférables.

Le Gouvernement invite donc le Sénat à rejeter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34 bis.

(L'article 34 bis est adopté.)

TITRE II

CRÉATION DU REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ

Art. 34 bis
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 36

Article 35

Après l'article L. 322-4-14 du code du travail, sont insérés dix articles L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 ainsi rédigés :

« Art. L. 322-4-15. - Non modifié.

« Art. L. 322-4-15-1. - La conclusion de chaque contrat institué à l'article L. 322-4-15 est subordonnée à la signature d'une convention entre le département et l'un des employeurs suivants :

« 1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, les autres personnes morales de droit public, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les organismes de droit privé à but non lucratif.

« Les conventions passées avec ces employeurs sont conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.

« Les contrats insertion-revenu minimum d'activité ne peuvent être conclus par les services de l'Etat, du département et, dans les départements d'outre-mer, des agences d'insertion ;

« 2° Les employeurs autres que ceux désignés au 1°, dont les établissements industriels et commerciaux, publics et privés et leurs dépendances, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics ou ministériels, les professions libérales. Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre du présent article.

« Une convention ne peut être conclue par un employeur que si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L'employeur n'a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;

« b) L'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention visée au premier alinéa peut être dénoncée par le département. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'aide visée au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 et l'exonération visée à l'article L. 322-4-15-7 ;

« c) L'employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

« Art. L. 322-4-15-2. - La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 détermine les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion.

« Elle prévoit des actions et fixe des objectifs en matière d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et précise les conditions de leur mise en oeuvre par l'employeur.

« Le contenu de la convention et sa durée, qui ne peut excéder dix-huit mois, sont déterminés par décret.

« Art. L. 322-4-15-3. - Non modifié.

« Art. L. 322-4-15-4. - Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel conclu en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-2. Il peut revêtir la forme d'un contrat de travail temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L. 124-1. Il doit être conclu sous forme écrite. Il fixe les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention prévue à l'article L. 322-4-15-1.

« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être renouvelé, le cas échéant, deux fois par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, sous réserve du renouvellement par le département de la convention par voie d'avenant.

« La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions qu'elle prévoit.

« La décision du département est notifiée à l'employeur et au salarié.

« La durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité et les conditions de sa suspension et de son renouvellement sont fixées par décret. Cette durée ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement compris.

« La durée minimale de travail hebdomadaire des bénéficiaires de contrats insertion-revenu minimum d'activité est de vingt heures.

« Sous réserve de clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période d'essai au titre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dure un mois.

« Art. L. 322-4-15-5. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.

« A la demande du salarié, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle rémunérée que si la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1 le prévoit et à l'issue d'une période de quatre mois à compter de la date d'effet du contrat initial. A défaut, le cumul peut donner lieu à la résiliation de la convention par le président du conseil général. En cas de résiliation, le contrat peut être rompu avant son terme, sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts tels que prévus par l'article L. 122-3-8.

« Les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise, en application des dispositions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce dans des conditions prévues par décret.

« Art. L. 322-4-15-6. - I. - Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.

« Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.

« Celui-ci perçoit du département une aide dont le montant est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, diminué du montant forfaitaire dans la limite duquel les aides personnelles au logement sont prises en compte pour le calcul de cette allocation en application de l'article L. 262-10 du même code.

« Le département peut confier par convention le service de l'aide du département à l'employeur à l'organisme de son choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du même code.

« II. - Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité se voit garantir, dans des conditions fixées par décret, le maintien du revenu minimum d'activité par l'employeur, dès le premier jour d'arrêt et pour une durée limitée à la durée de ce contrat, en cas :

« 1° D'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail, ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;

« 2° D'accident du travail ou de maladie professionnelle ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du même code ;

« 3° De congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption prévu aux articles L. 122-25 et suivants du présent code et donnant droit à l'indemnité journalière prévue aux articles L. 331-3 et suivants du code de la sécurité sociale.

« En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour incapacité physique médicalement constatée, maternité, paternité ou adoption, son bénéficiaire continue à percevoir de l'employeur la partie du revenu minimum d'activité correspondant à l'aide que celui-ci reçoit du département, même s'il n'ouvre pas droit aux indemnités journalières visées aux 1°, 2° et 3°.

« III. - Les modalités de détermination du montant du revenu minimum d'activité et de l'aide du département à l'employeur et de leur versement, notamment en cas de suspension du contrat de travail, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 322-4-15-7 et L. 322-4-15-8. - Non modifiés.

« Art. L. 322-4-15-9. - Le département peut prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions prévues à l'article L. 322-4-15-1. Il peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés, pendant la durée de leur temps de travail, une formation, à l'exclusion des actions visées au premier alinéa de l'article L. 932-2.

« Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 322-4-15-7 et L. 322-4-15-8, l'aide du département ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une aide de l'Etat à l'emploi. »

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 18, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un délai maximum de six mois est respecté entre le terme d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité et l'embauche sur le même poste d'un nouveau salarié sans contrat insertion-revenu minimum d'activité. »

L'amendement n° 17, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine la première phrase du huitième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail par les mots : "ni de la rupture d'un contrat à durée déterminée". »

L'amendement n° 19, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Dans les entreprises de plus de 20 salariés, à l'exception des entreprises d'insertion, le pourcentage des salariés employés en contrat insertion-revenu minimum d'activité ne peut excéder 5 % des effectifs de l'entreprise. Cette condition est appréciée à la date de la signature du contrat insertion-revenu minimum d'activité. »

L'amendement n° 20, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-2 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces actions sont effectuées pour cinq heures sur la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité. Cette durée ouvrant droit à une formation est cumulable si le contrat est renouvelé dans la limite de dix-huit mois.

« Au-delà de la durée minimale de travail hebdomadaire fixée par le contrat insertion-revenu minimum d'activité, le bénéficiaire dudit contrat peut bénéficier, à sa demande, d'actions d'orientation professionnelle ou de formation professionnelle en vue d'assurer son insertion dont la mise en oeuvre en est précisée par la convention, en particulier pour la prise en charge par le département et l'employeur. »

L'amendement n° 21, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail. »

L'amendement n° 22, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail :

« Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un revenu minimum d'activité. Le montant de ce salaire est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectué. »

La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre ces amendements.

M. Guy Fischer. Nous parvenons à la discussion de l'article le plus important du texte.

Dans leur grande majorité, les associations d'accueil et de réinsertion sociale n'ont pas caché leur déception lorsque ce projet de loi leur a été présenté.

Concernant en particulier le volet RMA, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il a fait l'unanimité contre lui.

La FNARS lui a notamment reproché son absence d'obligation réelle de formation et d'accompagnement, sa bien faible incitation financière à rechercher un emploi.

Quant à la COORACE, la fédération de comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi, elle a considéré que « ce contrat de travail à temps partiel, sans incitation à l'embauche à l'issue de dix-huit mois, porte en soi le risque de voir se créer au sein de l'entreprise des secteurs d'activités précaires, sur lesquels se succéderaient les RMAstes ».

Des associations de chômeurs et de précaires, qui ont été à l'initiative de la manifestation de samedi dernier, se sont fortement mobilisées pour demander le retrait du projet de loi, estimant, à juste titre, que « l'institution du RMA contribuera à précariser davantage l'emploi, à dégrader les conditions de vie des chômeurs, à produire une main-d'oeuvre contrainte à accepter les plus mauvais travaux aux pires conditions de rémunération, bref à affaiblir et exclure ceux que l'on prétend aider ».

Tant les déclarations du rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, qui a constaté que « le projet de loi ne correspond pas à la réalité des besoins de l'insertion », que ses tentatives pour améliorer, ou plus exactement border les effets néfastes de l'article 35 prouvent qu'effectivement tous ont raison de penser que le RMA est un dispositif d'inspiration libérale, profondément pervers pour les individus et pour le marché du travail.

Le seul satisfait par cette réforme, c'est le MEDEF, et l'on comprend aisément pourquoi. Une nouvelle fois, vous réalisez ses voeux : un nouveau contrat de travail, aux contours flous, dérogeant au droit commun du travail ; aucune obligation à la charge de l'employeur en termes de formation ; une main-d'oeuvre employable immédiatement, vu le public visé, pour une rémunération a minima. Quant aux droits sociaux, ils sont, eux aussi, réduits à la portion congrue.

La fâcheuse spécificité de ce nouveau type de contrat - de sous-contrat, devrais-je dire -, c'est d'être très en deçà de toutes les normes actuelles, déjà passablement dégradées.

De surcroît, pour les bénéficiaires du RMI, il n'apporte aucun plus. Il ne représente même pas une réelle incitation. Comme le montrent d'ailleurs toutes les études, cela prouve bien, si cela était encore nécessaire, que les difficultés du retour à l'emploi tiennent plus aux carences de l'offre qu'à la faiblesse de la demande ou aux effets, à condition qu'il y en ait, de « trappe à inactivité ».

L'objectif du RMA étant non pas l'insertion durable dans l'emploi des personnes fragilisées mais l'accélération et la généralisation de la précarité, nous proposons à nouveau de supprimer l'article 35 et demandons un scrutin public, étant entendu que les amendements qui suivent et qui sont en discussion commune sont des amendements de repli.

M. le président. Peut-on considérer qu'ils ont été défendus, monsieur Fischer ?

M. Guy Fischer. Oh non !

M. Nicolas About, président de la commission. Cela aurait été trop beau !

M. le président. Puisque ce n'est pas le cas, je vous redonne donc la parole pour les défendre, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer. Pour vous être agréable, monsieur le président, je vais défendre deux amendements en même temps : les amendements n°s 18 et 17.

M. le président. Soit !

M. Guy Fischer. Je ne voudrais pas abuser de votre patience ! (Sourires.)

Ces deux amendements visent à limiter les effets d'aubaine que ne manquera pas de générer le RMA, CDD de six mois assorti d'une période d'essai dérogatoire, représentant pour les entreprises un coût horaire de 2 euros, le SMIC horaire brut étant de 7,19 euros.

Ils ne sont ni plus ni moins que la reprise de propositions que nous avions formulées en première lecture, afin d'éviter que les employeurs ne détournent ces contrats de leur objet et que ceux-ci ne soient un nouveau moyen d'embaucher des bénéficiaires du RMI en lieu et place d'autres salariés.

Ces deux amendements reprennent des préoccupations maintes fois exprimées par nos collègues à l'Assemblée nationale, y compris par le rapporteur du texte.

En premier lieu, déjà aujourd'hui, les emplois temporaires représentent plus de la moitié de la croissance de l'emploi total au cours de la dernière période. Les CDD constituant la principale modalité d'embauche, il apparaît nécessaire de ne pas amplifier le turn over sur un même poste, en empêchant le recrutement de RMA sur un poste précédemment occupé par un autre salarié en CDD. Cette substitution ne changerait rien au problème de fond qui est celui du chômage.

En second lieu, pour éviter que, sur un même poste, les employeurs ne soient tentés de procéder à des embauches successives de salariés distincts sous contrat d'insertion-RMA, nous envisageons de calquer la règle de droit commun en droit du travail qui oblige à respecter un délai minimal entre le terme d'un CDD et l'embauche d'un nouveau CDD sur le même poste.

Les inspecteurs du travail peinent aujourd'hui à contenir l'explosion de la précarité et les abus qui en découlent. Nos inquiétudes ne sont donc pas sans fondement. Comment croire, comme vous nous y invitez, que demain les conseils généraux seront, eux, en mesure de détecter les contournements éventuels du dispositif par des employeurs ?

Tel est l'objet des amendements n°s 18 et 17, monsieur le président. Quant aux amendements suivants, ils seront présentés par mon collègue M. Roland Muzeau.

M. le président. La parole est donc à M. Roland Muzeau, pour défendre les amendements n°s 19, 20, 21 et 22.

M. Roland Muzeau. Je commencerai par l'amendement n° 19.

« Cet amendement très important a pour objectif de contingenter l'emploi des bénéficiaires du RMA dans une même entreprise, pour éviter tout dérapage relatif à l'utilisation abusive d'allocataires du revenu minimum d'activité. »

Tels sont les propos tenus par le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale pour appuyer une proposition identique à la nôtre et posant le principe d'un seuil de 5 %, garde-fou indispensable pour éviter les effets d'aubaine, mais aussi, comme l'a justement souligné M. Rodolphe Thomas, soutenant l'amendement - pour l'UDF je vous le rappelle, cher collègue Michel Mercier (M. Michel Mercier s'exclame), « pour s'insérer dans une démarche d'insertion qualifiante et professionnelle -, parce que, fixer un seuil paraît cohérent si l'on veut accompagner tous les bénéficiaires de l'insertion dans les différents parcours d'insertion professionnelle ».

Pour vous convaincre, je ne vois pas quels arguments ajouter, si ce n'est que ce plafonnement à 5 % des effectifs doit être perçu non pas comme une rigidité, ainsi que l'a avancé M. Fillon, mais bien comme une nécessité pour protéger les salariés et les personnes fragilisées bénéficiaires du RMA.

L'amendement n° 20 traite d'une question importante : la formation. Eu égard à l'objectif que vous vous fixez, il devrait pouvoir être satisfait.

Nous nous interrogeons toutefois sur votre volonté réelle de garantir l'effectivité des actions d'insertion professionnelle durable des RMIstes.

Afin d'éviter que ce nouveau contrat - qui s'apparente beaucoup, mais en moins bien, à certaines versions de contrats aidés - souffre des mêmes travers préjudiciables aux bénéficiaires eux-mêmes - on a parlé de « sous-CES » -, nous proposons de préciser le contenu du contrat d'insertion-RMA, afin qu'il soit assorti d'une véritable obligation de formation et d'accompagnement.

Madame la ministre, une partie de l'échec du RMI relève de l'insertion, chacun en convient. Cet échec de l'insertion est essentiellement dû à l'insuffisance de formation. D'après la fondation Copernic, « tout se passe comme si la formation des demandeurs d'emploi reproduisait les inégalités d'accès pour les salariés ». Aussi, la rédaction actuelle du contenu de l'accompagnement, comme celle qui concerne les droits du salarié, ne nous paraît pas suffisante.

C'est pourquoi nous avons tenu à assurer ce droit à la formation. Encore une fois, refuser une telle disposition viendrait encore renforcer notre idée selon laquelle l'insertion du RMIste est le cadet de vos soucis, au profit de l'effet d'aubaine que cela peut constituer pour l'employeur.

En effet, l'objectif est bien de consolider des bases pour le RMIste, afin qu'il puisse regagner durablement le milieu de l'emploi, et ainsi retrouver le chemin de l'insertion durable.

Dans votre texte, quelles possibilités lui donnez-vous, sinon d'être exploité avec des droits sociaux a minima ?

Quels moyens lui donnez-vous pour lui permettre d'acquérir une formation professionnelle qualifiante, une validation d'acquis professionnels qui pourrait être un tremplin pour s'ouvrir les portes du travail à durée indéterminée ?

C'est bien l'objectif de cet amendement. Inspiré de l'accord historique du mois de septembre pour la formation professionnelle, nous proposons au bénéficiaire d'un contrat d'insertion-RMA, de recevoir une formation qualifiée et qualifiante, y compris un droit individuel à la formation.

Cette formation sera obligatoire et sera à la charge de l'employeur pendant le temps de travail. Considérant un mi-temps sur six mois renouvelable jusqu'à dix-huit mois, ce droit à la formation serait de cinq heures sur six mois, soit quinze heures sur dix-huit mois.

Au-delà de la durée minimale de travail, un temps de formation doit également être envisagé, dont l'organisation pourrait être prise en charge, pour une part, par les départements et, pour une autre part, par l'employeur au titre du droit à la formation tout au long de la vie. Pour les départements, ces temps de formation choisie par le bénéficiaire d'un contrat d'insertion-RMA, pourraient être financés par les 17 % des crédits départementaux destinés à l'insertion. D'où l'intérêt de les maintenir.

Nous proposons d'intégrer dans la loi ce droit individuel à la formation. Cette proposition a aussi le mérite de réintégrer les titulaires du contrat d'insertion-RMA dans le droit commun des garanties collectives.

J'en viens à l'amendement n° 21. L'objet de cet amendement est explicite. Nous refusons catégoriquement d'ouvrir le contrat d'insertion-RMA à toutes les entreprises de travail temporaire.

A l'inverse de notre rapporteur et de la majorité de nos collègues sur les travées de la droite, je ne peux me réjouir de cet ajout des députés, avec le consentement du Gouvernement.

On ne peut prétendre une chose et son contraire : vouloir insérer durablement dans la vie professionnelle des personnes fragilisées, cassées par la précarité, et leur offrir comme solution le travail temporaire !

Par ailleurs, il me semble que cette ouverture fâcheuse mettant en relation les départements, les entreprises de travail temporaire et les autres entreprises, sans que l'on sache d'ailleurs très bien quelle forme revêtira cette relation, présente l'avantage, pour le patronat, de permettre le contournement de certains verrous posés par le code du travail.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, n'est-on pas ainsi en train d'introduire la possibilité d'utiliser les contrats d'insertion-RMA pour des emplois saisonniers ? Un utilisateur pourra-t-il faire appel à un bénéficiaire du contrat d'insertion-RMA placé par l'entreprise de travail temporaire pour remplacer l'un de ses salariés absent ?

Si tel était le cas, ces dispositions particulièrement dangereuses et choquantes, car elles ajoutent de la précarité et dérogent au code du travail, éclairent les réelles motivations du Gouvernement et de sa majorité : flexibiliser, faire disparaître le contrat de travail à durée indéterminée, et non insérer, revaloriser le travail.

Dans ces conditions, nous vous invitons à supprimer cette phrase.

Avec l'amendement n° 22, nous abordons une question essentielle pour les bénéficiaires du contrat d'insertion-RMA, puisqu'il est question de rémunération et d'acquisition de droits sociaux.

Il s'agit d'une question importante dont la réponse, quant à la nature du contrat de travail, entraîne le basculement du dispositif présenté comme un nouveau contrat d'insertion vers une pratique de workfare, chère aux Anglo-Saxons.

En refusant obstinément de qualifier le RMA de salaire, comme vous y invite notre amendement, reprenant une proposition consensuelle faite par les députés et soutenue par le rapporteur, vous validez notre thèse selon laquelle le RMA n'est pas un contrat de travail de droit commun, un contrat de travail à plein titre. Vous accréditez ce que nous défendons, à savoir que les bénéficiaires d'un contrat d'insertion, RMA seront enfermés dans un statut professionnel et social au rabais. Ces derniers rembourseront en travail, sur la base du SMIC, le montant du RMI pour une personne seule durant quinze heures, puis, sur les cinq heures restantes, auront un « vrai » travail avec des droits différés.

Relisez, mes chers collègues, l'audition de M. Michel Dollé. Elle prend aujourd'hui un relief particulier ! Mon collègue Guy Fischer l'a rappelé tout à l'heure.

Nous ne pouvons accepter que les titulaires d'un contrat d'insertion-RMA, à la différence des autres salariés, même sous contrats aidés, n'aient pas des droits pleins en matière de retraite ou de couverture chômage.

Outre le fait que cette situation est profondément discriminante, stigmatisante pour les bénéficiaires, dont on attend qu'ils se réinsèrent sans leur octroyer le droit à un salaire en contrepartie de leur travail, elle est une lourde entorse au code du travail et au droit de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n{o 16. J'ai déjà expliqué tout l'intérêt du contrat d'insertion-RMA dans mon intervention au cours de la discussion générale - et notamment pourquoi les craintes exprimées à l'égard de ce contrat ne me paraissent pas fondées.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 18. Je comprends volontiers le souci des auteurs de cet amendement de prévenir tout effet d'aubaine, mais je considère que ce risque est vraiment minime - je ferai part, tout à l'heure, d'une situation que je viens de vivre -, compte tenu du public auquel s'adresse ce contrat et des exigences d'insertion que doit mettre en oeuvre l'employeur. J'estime surtout que la solution proposée irait à l'encontre de l'objectif visé, en limitant considérablement l'offre d'insertion. Elle priverait en effet les employeurs qui participent activement à la démarche d'insertion de la possibilité d'intégrer de nouvelles personnes immédiatement. De la sorte, elle conduirait à une perte de savoir-faire en matière d'insertion.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 17. Là encore, la solution proposée irait à l'encontre de l'objectif que l'on cherche à atteindre. D'une part, l'interdiction d'embaucher à la suite de la rupture d'un CDD n'existe pour aucun autre contrat d'insertion. Il n'y a donc pas lieu de l'introduire pour le seul contrat d'insertion-RMA. Je vois d'ailleurs mal pourquoi on interdirait à un employeur de conclure un nouveau contrat s'il n'est pas à l'origine de la rupture du contrat précédent. D'autre part, cette interdiction conduirait au même résultat que l'amendement précédent en empêchant la succession de contrats d'insertion sur un même poste.

La commission est défavorable à l'amendement n° 19. Selon moi, le plafonnement du nombre de contrats serait une erreur. Il limiterait considérablement l'offre d'insertion : un poste pour une entreprise de vingt salariés, deux postes pour une entreprise de quarante salariés, trois postes pour une entreprise de soixante salariés, etc. Il revient au département, par l'intermédiaire de la convention, de décider avec l'entreprise du nombre de personnes que celle-ci peut embaucher dans ce cadre. Il ne faut pas fixer a priori de limites aux employeurs qui ont un réel savoir-faire en matière d'insertion, même si ce ne sont pas des entreprises d'insertion stricto sensu. Je ne pense pas qu'il y ait de risque d'exagération lorsqu'on connaît la réalité du travail en entreprise.

S'agissant de l'amendement n° 20, le Sénat a déjà précisé, en première lecture, le contenu des actions d'insertion et a garanti l'effectivité de leur mise en oeuvre. La solution proposée, au demeurant peu explicite - s'agit-il de cinq heures par semaine ou de cinq heures sur la durée du contrat ? - ne correspond pas à la logique du dispositif. Je ne crois pas en effet souhaitable de déterminer dans la loi la durée et la nature des actions d'insertion dont bénéficiera le salarié. Celles-ci doivent être adaptées aux besoins de la personne et définies en concertation entre les trois partenaires, le bénéficiaire, l'employeur et le département, au regard du parcours d'insertion - j'insiste - et des objectifs professionnels. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 21. En effet, l'extension du contrat d'insertion aux entreprises de travail temporaire me semble une bonne idée. L'expérience a d'ailleurs déjà montré que ces entreprises peuvent jouer un rôle très actif en faveur de la réinsertion professionnelle des personnes en difficulté.

L'intérim constitue une voie d'accès au marché du travail et, ces dernières années, le secteur a considérablement renforcé ces actions d'insertion vers les personnes les plus en difficultés. En 2002, l'intérim a ainsi financé 10 000 formations qualifiantes pour des personnes très éloignées de l'emploi.

Quant à la crainte d'un abus concernant les contrats saisonniers, la convention avec le conseil général doit permettre de préciser les conditions d'emploi qui doivent être écartées ou qui sont autorisées.

L'avis de la commission est également défavorable sur l'amendement n° 22. En effet, il va de soi que le contrat d'insertion est un contrat de travail. L'article 35 le précise noir sur blanc. Toutefois, il s'agit, c'est vrai, d'un contrat de travail d'un type particulier, à l'image d'autres contrats d'insertion.

Faut-il préciser qu'il s'agit également d'un salaire ? Il en présente les éléments, mais l'existence d'une assiette dérogatoire de cotisations sociales ne permet pas de l'assimiler formellement à un salaire complet. J'ai déjà souligné qu'une telle assiette était indissociable de l'équilibre général du dispositif. Je rappelle qu'en permettant de porter la durée du travail au-delà de vingt heures - ce qui a été généralement passé sous silence pendant tous les débats, et je le regrette - le Sénat a permis de majorer les droits sociaux différés attachés au contrat.

Plus globalement, il me paraît étonnant et regrettable que l'on puisse accuser le Sénat de stigmatiser les bénéficiaires, les allocataires du RMI ou de vouloir - ce qui est quelque peu surréaliste - l'exploitation de personnes qui sont en grande difficulté et dont la caractéristique est d'être éloignées de l'emploi.

Au cours des trois dernières semaines, j'ai passé quasiment une semaine au total dans des entreprises de main-d'oeuvre du Pas-de-Calais. Ce matin, j'étais encore dans un atelier de confection. Le souci de la chef d'atelier, le matin, quand elle arrive, c'est de savoir s'il y a des absences. Et ce sont des personnels compétents, expérimentés, formés et qui ont, dans leur emploi, une expérience de plusieurs années !

Je connais votre expérience du travail en entreprise. Vous n'aurez donc pas de mal à imaginer les difficultés que rencontrent déjà aujourd'hui les entreprises de main-d'oeuvre ! Il faut que nous les soutenions, parce que le gisement d'emplois est là. Mais considérer que les entreprises de main-d'oeuvre, qui ne sont pas des entreprises de haute technologie, qui n'offrent pas des postes très qualifiés, vont pouvoir, du jour au lendemain, intégrer dans une chaîne de travail, pour une tâche qui exige tout de même de la précision, des personnes qui sont éloignées de l'emploi depuis plusieurs mois ou plusieurs années c'est tout à fait surréaliste.

Je ne vois pas - je pense à l'atelier où j'étais encore ce matin - comment un employeur pourrait remplacer sa main-d'oeuvre qualifiée par des personnes ayant émargé au RMI pendant un ou deux ans.

J'ai vu aussi des élèves préparant un bac professionnel ne pas rester plus de deux jours dans l'entreprise dans laquelle ils devaient effectuer le stage obligatoire prévu dans leur cursus, parce que le travail ne les intéressait pas.

En l'occurrence, je ne formule aucune critique sur les personnes, je ne fais que constater. Il y a des difficultés d'insertion, nous devons les prendre en compte.

Nous avons voulu prendre toutes les précautions, en imposant la signature d'une convention entre le conseil général, l'entreprise, le bénéficiaire de la mesure, le référent et les commissions locales. Nous avons voulu une surveillance, un accompagnement du parcours d'insertion.

Je ne pense pas que l'on puisse dire que le Sénat a stigmatisé les bénéficiaires du RMI. Je comprends ceux qui ont formulé des critiques sur ce texte. Je comprends leur souci de parfaire le système. Mais, confrontés à une réelle difficulté, tout en restant modestes, comme le disait M. Michel Mercier, nous devons tous nous mobiliser pour que les efforts que nous allons mettre en oeuvre pour l'insertion des personnes éloignées de l'emploi portent le maximum de fruits.

Nous devons maintenant nous tourner vers l'avenir. Pour ma part, je continuerai à aller sur le terrain, à rencontrer les acteurs concernés, y compris les présidents de conseils généraux. Je souhaite les mobiliser, et avec eux toute l'assemblée départementale avec ses commissions, pour qu'ensemble, en utilisant toute la panoplie qui existe aujourd'hui, nous répondions à ce défi majeur que constitue l'exigence de solidarité.

Ne posons pas trop de barrières techniques ou juridiques pour éviter les abus ! Il y en aura toujours, mais je crois que la convention ainsi que la surveillance des conseils généraux - ceux-ci sont partagés, ils ne sont pas monolithiques - bref l'exercice de la démocratie seront la meilleure des garanties. Utilisons ce dispositif de droit commun dans cette perspective de succès, pour le bénéfice de ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi et donc les plus démunis !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Je souscris naturellement aux propos que vient de tenir M. le rapporteur. Je vais néanmoins donner rapidement l'avis du Gouvernement sur les différents amendements.

Sur l'amendement n° 16, la position du Gouvernement est claire. Cet amendement ayant pour effet de supprimer le contrat insertion-RMA, il ne peut que le rejeter.

La volonté du Gouvernement est bien de renforcer le dispositif de lutte contre l'exclusion grâce au RMA en considérant que cet outil complète la gamme des mesures d'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI.

L'amendement n° 17 vise à empêcher qu'un effet d'aubaine conduise certains employeurs à rompre un contrat à durée déterminée pour affecter sur le même poste un salarié sous contrat d'insertion-RMA.

Il me semble que le risque de voir surgir de telles pratiques est particulièrement faible, notamment parce que les cas de rupture d'un CDD par l'employeur sont strictement encadrés par la loi et que celui-ci est tenu, en dehors de ces cas, de verser à l'intéressé l'intégralité des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Pour ces motifs, le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.

L'amendement n° 18 vise à l'instauration d'un délai de carence de six mois entre deux RMA sur le même poste de travail.

Nous considérons qu'instaurer de tels délais de carence constituerait une contrainte risquant de dissuader les entreprises alors que l'enjeu majeur est bien de les encourager à embaucher des allocataires du RMI éloignés de l'emploi.

Si l'entreprise a intégré des bénéficiaires du RMA à l'issue du contrat, rien ne justifie alors l'instauration d'un délai de carence avant de pouvoir recourir à un nouveau RMA.

En revanche, si l'entreprise détourne le RMA de sa fonction, il appartient au conseil général de mettre un terme à la convention.

Je crois donc préférable de s'en remettre à la responsabilité du département pour apprécier l'opportunité de conclure ces conventions. La convention est en effet l'instrument qui présente toutes les garanties nécessaires pour suivre, contrôler, encadrer le recours au RMA et éviter les abus.

Le département évaluera ainsi la capacité de l'employeur à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMA qu'il embauche. Pour cette raison, le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.

L'amendement n° 19 vise à limiter à 5 % de l'effectif des entreprises de plus de vingt salariés le nombre de bénéficiaires du RMA, pour prévenir les éventuels détournements dont le RMA pourrait faire l'objet par les entreprises.

Je crois cependant que le principal enjeu consiste non pas à limiter l'embauche d'allocataires du RMI à travers le RMA, mais au contraire à l'encourager s'agissant des personnes très éloignées de l'emploi.

Plusieurs dispositions sont prévues pour limiter ces éventuels détournements, notamment la conclusion de la convention entre le département et l'employeur ainsi que le contrôle de sa mise en oeuvre. Il me paraît donc peu souhaitable d'envisager une règle unique de contingentement du nombre de RMA pour toutes les entreprises. La convention est l'outil adapté pour cela.

Nous ne pouvons qu'être défavorables à cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 20 relatif au seuil minimal de cinq heures de formation durant le contrat initial de RMA et à la possibilité pour le bénéficiaire de demander des actions d'orientation et de formation professionnelles, le Gouvernement ne peut qu'en demander le rejet.

En effet, l'ensemble de vos préoccupations, monsieur le sénateur, trouve déjà une réponse dans le projet de loi, dès lors que l'objectif recherché par votre amendement est de faire correspondre le projet professionnel de la personne en RMA avec ses besoins en matière d'orientation et de formation professionnelles.

Outre le fait que ces actions sont déjà prévues dans la convention, je rappelle que celle-ci prévoit également des actions d'accompagnement, de tutorat et de validation des acquis de l'expérience.

J'ajoute que l'article L. 322-4-15 du code du travail précise bien que le contrat d'insertion-RMA s'inscrit dans le cadre d'un parcours d'insertion visé lui-même à l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, lequel prévoit une évaluation des capacités de l'intéressé préalable à toute orientation.

Dans ces conditions, fixer une règle unique en matière de formation ne permet pas de répondre à la diversité des besoins exprimés par le bénéficiaire lorsque celui-ci aura débattu du contenu et des objectifs de son contrat.

Par ailleurs, si les actions de tutorat, de formation et d'accompagnement sont mises en oeuvre par l'employeur, le département pourra, en tant que de besoin, apporter son concours financier pour favoriser la formation complémentaire de ces bénéficiaires, ainsi que le projet de loi le prévoit.

Pour l'ensemble de ces raisons, je demande le rejet de cet amendement.

L'amendement n° 21 prévoit l'interdiction du recours au RMA par les entreprises de travail temporaire. Or nous sommes parfaitement favorables à la possibilité d'ouvrir le RMA aux entreprises de travail temporaire, qui pourront contribuer utilement au développement de l'offre d'insertion et favoriser ainsi l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI.

Par ailleurs, votre amendement, je me permets de le dire, monsieur le sénateur, vise à jeter la suspicion sur un secteur dont vous semblez méconnaître le potentiel en matière d'insertion durable.

Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets également un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 22 me donne l'occasion de réitérer les explications que je vous ai données tout à l'heure lors de ma réponse sur la motion tendant à opposer la question préalable, je ne m'y appesantirai donc pas.

Cet amendement remettrait en cause l'équilibre du RMA tel que le Gouvernement a voulu le présenter dans son projet, en assimilant le RMA à un salaire et à un contrat de travail de droit commun. Cette proposition méconnaît la nature du dispositif et compromet ses chances de réussite. Le RMA constitue non pas un statut dérogatoire permanent mais un mécanisme temporaire destiné à rapprocher du monde du travail un public qui en est actuellement éloigné, voire exclu. Le RMA s'inscrit donc bien comme une étape dans un parcours d'insertion professionnelle.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.

M. Claude Domeizel. Nous n'avions pas l'intention d'intervenir dans la discussion des articles puisque nous avions déposé une motion tendant à opposer la question préalable, motion que notre collègue Gilbert Chabroux a brillamment défendue. Nous avions décidé de ne pas présenter d'amendement puisque nous estimions qu'il n'y avait pas lieu à débattre. Toutefois, s'agissant de l'article 35, qui édicte les règles concernant le RMA, nous tenons à expliquer brièvement notre vote.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez beau faire tous les discours que vous voulez, vous avez beau vous évertuer à démontrer le bien-fondé du RMA, pour notre part, nous y restons opposés. Le RMA est inacceptable, et plus vous en parlez, plus il nous apparaît exécrable.

C'est un contrat de travail au rabais, qui remet en cause le SMIC, qui ne permet pas l'insertion sociale contrairement à ce que vous prétendez, puisque ses bénéficiaires n'auront que des droits sociaux au rabais, que ce soit pour la retraite, la santé, la formation professionnelle, et que les effets d'aubaine n'auront finalement aucun effet sur l'emploi.

C'est la raison pour laquelle nous voterons pour la suppression de l'article 35.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 109 :

Nombre de votants318
Nombre de suffrages exprimés317
Majorité absolue des suffrages159
Pour113
Contre204

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35.

(L'article 35 est adopté.)

Art. 35
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 37

Article 36

Le code du travail est ainsi modifié :

I à III. - Non modifiés.

IV. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 432-4-1-1 est complétée par les mots : « et à des contrats insertion-revenu minimum d'activité ».

V. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 832-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil d'administration de l'agence d'insertion fournit annuellement au comité directeur du fonds un rapport sur l'activité de l'établissement et sur l'emploi des crédits qui lui ont été alloués par le fonds l'année précédente. » - (Adopté.)

Art. 36
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 38

Article 37

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. - La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II est complétée par un article L. 262-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-6-1. - Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, chacun des membres du foyer, y compris l'allocataire, et chacune des personnes à charge conserve les droits garantis au bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. »

II. - La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II est complétée par un article L. 262-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-12-1. - Pendant la durée du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L. 322-4-15 et L. 322-4-15-1 du code du travail, le bénéficiaire de ce contrat continue de bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion. Son montant est alors égal à celui résultant de l'application des dispositions de la présente section, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie à l'article L. 322-4-15-6 du même code.

« En cas de rupture de ce contrat pour un motif autre que celui visé à l'article L. 322-4-15-5 du code du travail ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur jusqu'à son réexamen sur le fondement des dispositions de la présente section.

« Les organismes chargés du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion sont destinataires des informations relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité, dans des conditions fixées par décret. » - (Adopté.)

Art. 37
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 40

Article 38

Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 522-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-18. - Pour l'application des articles L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-8 et L. 322-4-15-9 du code du travail, les attributions du département sont exercées, dans les départements d'outre-mer, par l'agence d'insertion.

« L'agence d'insertion reçoit du département les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de ces attributions, selon une convention qui détermine leur montant et les modalités de leur versement à l'établissement. » - (Adopté.)

TITRE III

SUIVI STATISTIQUE,

ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Art. 38
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 40 bis A

Article 40

I. - Non modifié.

II. - Il est rétabli, après la section 5 du chapitre II du titre VI du livre II du même code, une section 6 intitulée « Suivi statistique, évaluation et contrôle » et comprenant sept articles L. 262-48 à L. 262-54 ainsi rédigés :

« Art. L. 262-48. - Le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative au dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité régi par les articles L. 322-4-15 et suivants du code du travail.

« Ces informations comprennent notamment :

« - les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ;

« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ;

« - les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent.

« Art. L. 262-49. - La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative aux dépenses liées à l'allocation de revenu minimum d'insertion et à l'exécution des contrats d'insertion.

« Ces informations comprennent notamment :

« - les données comptables relatives aux dépenses ;

« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif, des allocataires et des ayants droit.

« Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole transmettent aux départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information nécessaire à l'actualisation des fichiers sociaux départementaux.

« Art. L. 262-50. - Les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'activité transmettent au ministre chargé de l'action sociale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, toute information relative au montant du revenu minimum d'activité et à l'exécution des contrats insertion-revenu minimum d'activité.

« Ces informations comprennent notamment :

« - les données comptables relatives aux dépenses ;

« - les données agrégées portant sur les caractéristiques des demandeurs, des personnes entrées ou sorties du dispositif et les bénéficiaires.

« Art. L. 262-51. - Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité transmettent à l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les informations relatives aux personnes physiques destinées, dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons.

« Art. L. 262-52. - Pour l'application des articles L. 262-49 et L. 262-50, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole consolident les données fournies par les organismes payeurs mentionnées à l'article L. 262-30.

« Art. L. 262-53. - Le ministre chargé de l'action sociale transmet aux départements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application des dispositions des articles L. 262-48 à L. 262-51 et en assure la publication régulière.

« Art. L. 262-54. - L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu minimum d'insertion et au revenu minimum d'activité. »

III. - Non modifié. - (Adopté.)

Art. 40
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 40 bis

Article 40 bis A

Les personnes dont les droits à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 351-10 du code du travail viennent à expiration bénéficient, en priorité, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat initiative-emploi lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits au versement du revenu minimum d'insertion. - (Adopté.)

Art. 40 bis A
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 40 ter

Article 40 bis

Avant le 1er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.

Ce rapport présentera notamment le bilan de l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Il se fondera sur l'analyse :

- de l'évolution du taux de contractualisation ;

- des actions inscrites aux contrats d'insertion ;

- de la situation des bénéficiaires à l'issue de ces contrats.

Il présente en outre un bilan du revenu minimum d'activité.

Il présentera également le bilan du fonctionnement du dispositif local d'insertion, et notamment de la mise en oeuvre et du financement des programmes départementaux d'insertion.

Par ailleurs, un rapport est transmis au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, présentant, pour chaque département, au titre du dernier exercice clos, les éléments suivants :

- les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations de revenu minimum d'insertion et de contrat insertion-revenu minimum d'activité, y compris les éventuelles primes exceptionnelles ;

- les données comptables relatives aux dépenses de personnel et les données agrégées relatives aux effectifs en équivalent temps plein, pour les agents affectés à la gestion du revenu minimum d'insertion ou du revenu minimum d'activité par les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à cette gestion ;

- les données agrégées portant sur le nombre des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, le nombre des personnes entrées dans ces dispositifs ou sorties de ceux-ci, ainsi que sur les caractéristiques des demandeurs. - (Adopté.)

Art. 40 bis
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 41

Article 40 ter

I. - L'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Par convention entre l'Etat et le conseil général est mis en place à compter du 1er janvier 2001 un revenu de solidarité en faveur des » sont remplacés par les mots : « Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de solidarité est versé aux » ;

2° Après les mots : « assuré par », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « le département. » ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil général peut modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité territoriale, les conditions d'accès à l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu minimum d'insertion, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2004. - (Adopté.)

Art. 40 ter
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 41

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 3.

Sous la même réserve, dans l'attente de la publication des dispositions réglementaires nécessaires à l'application des dispositions issues du titre Ier de la présente loi, le président du conseil général, ou, dans les départements d'outre-mer, l'agence d'insertion, exerce, à compter du 1er janvier 2004, au nom du département, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la collectivité territoriale, les compétences exercées avant cette date par le préfet, au nom de l'Etat, en matière de revenu minimum d'insertion.

Les allocations de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer versées à terme échu à compter de janvier 2004 par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles le sont pour le compte des départements.

A compter du 1er janvier 2004, le département est substitué à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations en matière de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer.

Les créances détenues par une caisse d'allocations familiales ou une caisse de mutualité sociale agricole à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui a élu domicile dans un autre département sont transférées en principal, frais et accessoires au département d'accueil.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Doligé, Le Grand, Leroy, Revet et Pépin, est ainsi libellé :

« Dans cet article, remplacer (deux fois) la date : "1er janvier 2004" par la date : "1er avril 2004". »

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Je connais le sort qui sera réservé à cet amendement, puisque je connais la position de M. le rapporteur et que Mme la ministre a exprimé le point de vue du Gouvernement tout à l'heure.

Cela dit, à travers cet amendement, je voudrais attirer l'attention sur quelques problèmes pratiques que pose la date d'application.

J'ai proposé le 1er avril 2004,...

M. Claude Domeizel. Poisson d'avril ! (Sourires.)

M. André Lardeux. ... mais j'aurais aussi bien pu proposer le 1er juillet ou le 1er décembre, peu importe en fait la date. Je voudrais surtout m'assurer de la neutralité en matière de trésorerie de l'opération.

Les processus de décision des départements, comme dans toutes les collectivités locales, sont assez longs. Il y a bien sûr les délibérations, mais le président du conseil général ne peut ensuite appliquer les décisions que si la commission permanente s'est elle-même réunie.

Les départements vont se trouver dans une situation un peu particulière puisque le premier paiement interviendra en principe le 5 janvier, alors que les premières recettes qu'ils doivent percevoir pour les couvrir ne pourront être encaissées que quinze jours plus tard.

Il existe deux cas de figure.

Premièrement, les départements qui vont voter leur budget au mois de décembre vont probablement se trouver dans l'incapacité d'assurer dès le 5 janvier le premier versement, ce qui revient à dire que les caisses d'allocations familiales vont devoir supporter la trésorerie au moins pour la durée du mois de janvier.

Deuxièmement, dans les départements qui vont voter leur budget au mois de janvier ou de février de l'année prochaine, les CAF et la mutualité sociale agricole vont devoir supporter pas moins de deux ou trois mois de trésorerie.

Par ailleurs, les départements vont appliquer la circulaire M 52, ce qui implique que le versement du 5 janvier 2005 doit être imputé sur l'exercice 2004. J'espère qu'il sera tenu compte de ce décalage de treize mois dans le décompte final.

Qu'adviendra-t-il également de la prime exceptionnelle que l'on a pris l'habitude de verser ces dernières années ?

Je voudrais revenir sur les problèmes soulevés par M. Mercier, dont je partage l'admiration pour la productivité d'un certain nombre de fonctionnaires qui acceptent parfois de travailler dans des conditions spartiates.

Mon cher collègue, vous avez évoqué les personnels de la DDASS, mais il y a aussi des personnels du ministère de l'intérieur qui travaillent pour le RMI dans un certain nombre de départements : ceux-là sont, pour l'instant, passés sous silence, mais il serait dommage qu'ils ne soient pas compris dans la compensation.

S'agissant des personnels de l'ANPE ou d'autres organismes, M. Mercier a fait remarquer, à juste titre, que soit ils étaient mis à disposition, soit leur transfert donnait lieu à une compensation financière.

Par ailleurs, beaucoup de ces postes sont occupés par des contractuels dont certains verront leur contrat se terminer le 31 décembre prochain. Qui renouvellera leur contrat ? Je connais des préfets qui ne sont pas très zélés en ce domaine...

Concernant les locaux, des loyers étaient payés par l'Etat ; or, pour l'instant, on ne nous a pas dit si ces loyers seraient compensés.

Il est un autre problème qui est peut-être ponctuel : celui des indus. On a bien parlé des indus en général, mais le préfet de Maine-et-Loire a été incapable de m'indiquer le montant des indus prévisibles en 2003. De plus, ces indus étaient gérés par les trésoreries générales : celles-ci vont-elles transférer les temps de travail équivalents aux paieries départementales, ou ces dernières feront-elles pression pour nous demander de les transformer en régie de récettes, ce qui leur permettrait de faire des économies ?

En ce qui concerne le RMA, je considère, à la différence de certains de mes collègues, que c'est une excellente mesure. Cela dit, c'est une nouvelle prestation qui implique une nouvelle gestion. Sera-t-elle gérée dans les conditions précédentes ? Les CAF et les MSA assureront-elles les prestations dans les mêmes conditions ?

Nous devrons également passer des conventions avec d'autres organismes, tels que l'ANPE : dans quelles conditions cela sera-t-il compensé aux départements ? D'ailleurs, l'ANPE n'est pas la seule à nous faire des offres de services dans ce domaine. C'est le cas aussi du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA. Quelles relations financières devrons-nous établir avec cet organisme si c'est lui que nous retenons ? Qui remboursera les départements ou qui compensera auprès des départements les sommes concernées ?

Le RMA pose tout de même un problème. La politique de l'emploi est, certes, structurelle, mais aussi conjoncturelle, légitimement soumise à des variations dans le temps. Quelle compensation le Gouvernement envisage-t-il en fonction des incidences que ces variations pourraient faire subir à cette politique ? Bien entendu, ce dispositif change bien des choses en termes de charges pesant éventuellement sur les départements.

Je conçois toutefois que vous ne puissiez répondre immédiatement à toutes ces questions. Aussi, compte tenu de l'heure tardive et connaissant la réponse qui ne manquerait pas d'être apportée à cet amendement, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Payet, M. Badré, Mme Férat, M. Larifla, Mme Michaux-Chevry, MM. Othily, Reux et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer avant le 1er janvier 2005. »

La parole est à M. Dominique Larifla.

M. Dominique Larifla. Je souscris à la démarche proposée à travers cet amendement, dont l'initiative revient à Mme Payet.

Les délais proposés à l'article 41 sont courts. Cet amendement a pour objet de reporter l'échéance au 1er janvier 2005 pour permettre aux départements d'outre-mer de mieux appréhender le transfert de cette nouvelle compétence sur leur organisation, ainsi que sur leur gestion budgétaire et financière. Il s'agit non pas de se démarquer de la démarche nationale ou de refuser cette réforme, mais de tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les collectivités d'outre-mer dans ces domaines.

Dans les départements d'outre-mer, cette démarche est déjà bien enclenchée. Il existe dans chacun de ces territoires une agence d'insertion qui mène, au nom de chaque collectivité départementale, en partenariat avec la caisse d'allocations familiales, les municipalités, les associations et les services de l'Etat, des actions de proximité. Le taux de RMIstes est cependant plus élevé qu'en métropole.

Actuellement, la Réunion compte près de 70 000 allocataires du RMI, soit plus de 10 % de sa population, contre 2 % en métropole. Avec la modification des durées d'affiliation et d'indemnisation du régime d'assurance chômage, ces effectifs devraient connaître une augmentation très élevée.

Les minima sociaux dans le département de la Réunion - RMI, API, allocation de parent isolé, AAH, allocation aux adultes handicapés, RSO, revenu de solidarité - représentent près de 45,5 % du nombre d'allocataires percevant les différentes prestations. Ce taux très élevé par rapport à la situation métropolitaine constitue un seuil critique.

Le montant d'allocations du RMI versées par la caisse d'allocations familiales de la Réunion en 2002 s'élève à 312 917 738 euros, ce qui représente six fois le produit de la fiscalité directe. Cette dotation affectée au budget de fonctionnement du département pour la même année entraînerait une augmentation de plus de 70 %.

Les besoins mensuels en trésorerie pour répondre à la demande de la caisse d'allocations familiales sur la même base annuelle seraient d'environ 26 millions d'euros.A cela, il faut ajouter les paiements mensuels de l'allocation personnalisée à l'autonomie et à l'insertion, qui s'élèvent à 7,9 millions d'euros.

Dans ce contexte, les enjeux financiers liés au transfert de la gestion du RMI revêtent pour le département de la Réunion, mais aussi pour l'ensemble des DOM qui connaissent les mêmes difficultés, une dimension particulièrement importante.

Le délai que nous proposons permettra aux départements d'outre-mer de mieux préparer cette réforme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Comme les autres départements, les départements d'outre-mer percevront une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers qui leur permettra de faire face à leurs nouvelles obligations, dont les modalités de versement éviteront de faire peser sur leur trésorerie les frais liés à un décalage avec le rythme de remboursement aux caisses d'allocations familiales des dépenses d'allocation.

Comme en métropole, le versement par les caisses de l'allocation maintenue par le projet de loi écarte les risques de rupture de droits pour les allocataires. Les conditions techniques d'un relais satisfaisant entre l'Etat et les départements sont donc réunies.

Reste bien sûr le défi politique que les départements d'outre-mer, comme tous les autres, ont à relever. Mais je suis confiant et je remercie à cette occasion M. Lardeux d'avoir retiré son amendement. Je demanderai à M. Larifla de bien vouloir adopter la même attitude.

Je ferai deux remarques.

Tout d'abord, il se trouve que mon département vote, cette semaine, son budget. Le président du conseil général, que j'ai interrogé avant-hier, m'a confirmé avoir trouvé auprès des services du ministère un appui technique de grande qualité. Il n'a eu aucun problème pour inscrire, à titre prévisionnel, dans son budget, la somme nécessaire au financement du RMI.

Par ailleurs, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale examinera le 17 décembre les décrets qui lui seront transmis par le ministère sur l'application de cette loi. C'est exceptionnel, et cela montre que toutes les conditions sont réunies pour le succès du transfert et du passage de relais. Je laisse bien sûr le soin à Mme la ministre de confirmer ou d'infirmer mes propos.

Je comprends bien évidemment les soucis qui sont les vôtres, cher collègue, mais les conditions étant favorables, vous pouvez envisager l'avenir avec optimisme, même si nous devons faire face à des problèmes difficiles, qui imposent une mobilisation importante. Ils ne relèvent cependant pas de la gestion courante.

Au-delà des problèmes budgétaires, il y a un défi politique à relever, mais connaissant le sens des responsabilités et les qualités qui sont les vôtres, je sais que vous le relèverez avec brio et efficacité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Monsieur Larifla, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement. En effet, tout comme en métropole, le Gouvernement n'est pas favorable à un report - qui n'est ni souhaitable ni utile - de la date d'entrée en vigueur de ce texte dans les DOM. Toutes les dispositions ont été prises afin que la loi puisse être promulguée, naturellement avec toutes les garanties, au 1er janvier 2004.

Par ailleurs, le dispositif existant des agences départementales d'insertion dans les départements d'outre-mer présidées par le seul conseil général facilitera la mise en place de la réforme.

Vous évoquez les difficultés propres à ces territoires. Permettez-moi de vous dire que, précisément en raison de ces difficultés spécifiques rencontrées dans les départements d'outre-mer, l'application rapide de cette réforme voulue par le Gouvernement n'en sera sans doute que plus opportune.

Reporter l'entrée en vigueur de la loi serait donc retarder inutilement la mise en place d'un dispositif cohérent et, avec le RMA, d'un outil nouveau pour l'insertion et l'accès à l'activité des bénéficiaires du RMI.

Permettez-moi, monsieur Lardeux, en vous remerciant d'avoir spontanément retiré votre amendement, de vous apporter quelques précisions sur les garanties auxquelles vous avez fait référence.

Le Gouvernement n'est pas favorable à un report de la date d'entrée en vigueur de la loi au 1er avril tel que vous le suggérez.

Les mesures nécessaires à une mise en oeuvre de la loi dans des conditions juridiques sûres sont prévues dans le projet de loi. Je ne reviens pas sur l'ensemble des dispositifs, mais puisque vous m'avez interrogée sur la trésorerie, je précise que les CAF et les CMSA feront l'avance de trésorerie le 5 de chaque mois et que le département devra les rembourser avant la fin du mois, sachant qu'entre-temps il aura reçu la TIPP de l'Etat.

Par ailleurs, ces mesures concernent également les relations entre l'Etat et les départements, prévues à l'article 41. Le transfert des droits et obligations de l'Etat au 1er janvier 2004 ne concernent pas la dette que l'Etat a contractée à l'égard des organismes payeurs de l'allocation du RMI, mais il concerne la mise à disposition des personnels.

De plus, les dispositions réglementaires sont effectivement, comme l'a rappelé à l'instant M. le rapporteur, en cours de finalisation dans l'attente de l'adoption définitive du projet de loi.

Ces décrets portent sur les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la décentralisation du RMI, sur la mise en oeuvre du RMA, sur les relations financières entre les départements et les organismes payeurs, sur le suivi statistique et l'évaluation de la loi.

Par ailleurs, des mesures d'accompagnement ont été mises en place.

Des groupes de travail réunissant l'ensemble des partenaires concernés ont examiné les aspects concrets de la mise en oeuvre de cette réforme.

Une circulaire a été adressée aux préfets le 31 octobre dernier pour leur permettre de préparer, au niveau local, la transition avec les conseils généraux, et un courrier a été adressé à chacun des présidents de conseil général le 1er décembre dernier, afin de transmettre les informations utiles dès le 1er janvier 2004.

En outre, cette transition est favorisée par le fait que les CAF et les CMSA, qui gèrent l'allocation depuis quinze années, continueront à assurer ce service dans des conditions identiques à celles qui prévalent aujourd'hui.

Sous le bénéfice de ces quelques remarques, je vous demande à nouveau, monsieur Larifla, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Larifla, maintenez-vous l'amendement n° 4 rectifié ?

M. Dominique Larifla. En outre-mer, nous avons une grande expérience en matière d'insertion, puisque les conseils généraux ont eu à gérer ce qu'on appelle la créance de proratisation. Et, comme je l'ai indiqué nous avons la pratique des agences départementales d'insertion.

J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J'éprouve néanmoins une certaine gêne à retirer cet amendement, dont l'initiative est due à Mme Payet. Elle ne m'a pas donné d'instruction en ce sens, mais, pour ne pas prolonger le débat et pour bien montrer que les départements d'outre-mer ont la volonté d'assumer cette mission de proximité dans le cadre de l'insertion, je prends le risque de me faire réprimander par Mme Payet (Sourires) et je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 41.

(L'article 41 est adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Art. 41
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen de ce texte en première lecture au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, a montré combien nous touchions à une question d'une très grande portée avec la décentralisation du RMI et la création du RMA.

Ce texte confirme en effet que l'Etat a décidé de s'effacer s'agissant d'une de ses missions les plus importantes, à savoir la responsabilité d'une politique de solidarité nationale. Ce texte confirme également qu'au travers de la création du RMA le Gouvernement s'est engagé sur la voie des workfare à l'anglo-saxonne, ce qui constitue une dérive considérable du droit du travail.

Ce texte éclaire la mainmise exercée par le MEDEF sur la politique publique de l'emploi, comme il illustre la terrible cohérence de la multitude de textes adoptés par l'UMP et l'UDF depuis le retour de la droite aux affaires et qui déclinent un à un la démolition du code du travail et le bouleversement de la hiérarchie des normes.

Le RMA, madame la ministre, est unanimement dénoncé par tous ceux qui agissent en direction des publics en difficulté. Il est également condamné par toutes les organisations syndicales, qui dénoncent l'apport fait au patronat contre les salariés.

Vous n'avez pu, et pour cause, démentir les arguments rappelés par le groupe CRC, comme le fait que ce RMA apporte au patronat des salariés à bon marché, avec un gain de 60 % du SMIC.

Vous n'avez pas démenti non plus la réalité d'un système où le travail est rémunéré à 2 euros de l'heure, et pour cause ! Vous avez eu, madame la ministre, bien des difficultés à convaincre notre assemblée que les personnes de nationalité étrangère, hors union européenne, ne risquaient en aucun cas d'être frappées par un allongement de délai de trois à cinq ans avant de pouvoir prétendre au RMI. J'ai pris bonne note que, sans le démontrer juridiquement, vous avez conclu que ce risque était nul. Nous verrons ce qu'il en sera.

La majorité UMP-UDF a aujourd'hui oublié ses craintes d'hiers : les moyens financiers ne sont pas transférés à raison des charges qu'implique le transfert du RMI, pas plus que n'a été retenue la question de la compensation liée à l'évolution des charges constatées.

Rien de convaincant non plus n'a été dit sur la question des moyens attribués à la formation et à l'insertion. L'enveloppe des 17 % sera supprimée dans un an et l'extension du RMA aux entreprises temporaires a été confirmée, ce qui est un comble !

Madame la ministre, nous pouvons mesurer, au travers de ce bref rappel, la nocivité de votre projet de loi. L'aboutissement de nos débats, dans un contexte de réduction des dispositifs de lutte contre la précarité dans tous les domaines, nous inquiète, comme nous préoccupe l'attitude de la majorité, qui a imposé un vote conforme alors même que certains de ses membres s'accordent à reconnaître le caractère injuste et dangereux de ce texte mal construit, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation et qui permettra à l'avenir toutes sortes de dérives.

Le groupe CRC confirme ainsi sa position de mai dernier. Nous voterons contre ce projet de loi transférant le RMI aux départements et créant le RMA. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après cette deuxième lecture, nous voici parvenus au terme de la discussion parlementaire sur ce projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Ce texte est une nouvelle illustration de votre politique de régression sociale. Je m'en tiendrai au RMA. La mise en place du RMA est, en effet, une mesure dangereuse pour l'ensemble du monde du travail. Notre collègue Gilbert Chabroux en a longuement et pertinemment fait la démonstration. Mais, avant le vote sur l'ensemble, je me permets, au nom du groupe socialiste, d'y revenir un instant.

Le RMA instaure des contrats de travail au rabais et remet en cause le SMIC. Applicable au domaine marchand, il représente une pression à la baisse inacceptable sur les salaires. Concrètement, le contribuable paiera, partiellement, pour que les entreprises disposent d'une main-d'oeuvre à bon marché.

Le RMA va multiplier les effets d'aubaine, sans aucun bénéfice pour l'emploi. Bien au contraire, compte tenu de la période de chômage que nous connaissons, le RMA risque de provoquer des licenciements. Il aura des effets contestables de concurrence salariale déloyale.

Ce revenu minimum d'activité permet-il l'insertion sociale ? La réponse est : « non » !

Limité à dix-huit mois, qui peut croire un instant qu'il permettra une insertion sociale ? Pis, les titulaires du RMA n'auront que des droits sociaux au rabais, que ce soit pour la retraite, le chômage, la santé ou la formation professionnelle. Les charges sociales n'étant calculées que sur une partie de la rémunération, les droits à la retraite sont finalement réduits à un trimestre par an. En outre, le RMA détruit la solidarité nationale. La rengaine de proximité, si chère à M. le ministre, n'est en fait que le prétexte à un transfert de charges vers les départements. C'est vrai pour ce texte comme pour le projet de loi relatif aux responsabilités locales, faussement appelé « acte II de la décentralisation ».

Tout cela va créer des inégalités sociales et territoriales, car tous les départements devront faire face à ces nouvelles charges, quelles que soient leurs possibilités financières.

Elu d'un département où l'ensemble du conseil général, notamment le président, tire déjà le diable par la queue, je peux vous dire que ce dispositif va aggraver sa situation. Le RMA est une régression sociale, aux antipodes de votre prétendue « valorisation » du travail, que le Premier ministre prône dans toutes ses déclarations.

Je citerai deux chiffres : pour l'année 2003, 1,1 million allocataires du RMI ; prévisions pour 2004, 1,4 million. Pourquoi ces 300 000 allocataires supplémentaires seront-ils à la charge des départements ? La réponse se trouve dans la réduction de la durée de l'allocation de solidarité spécifique et dans les nouvelles mesures concernant les intermittents du spectacle.

Avant de conclure, je tiens, madame la ministre, à m'élever contre le passage en force auquel nous assistons. Nous avons entendu dire que, d'ores et déjà, des circulaires avaient été envoyées et que les décrets étaient prêts pour que ces mesures puissent entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain. Nous étions disposés à voter le report de l'application de ce dispositif au 1er janvier 2005. Mais nous assistons à une démarche inacceptable. Car c'est bafouer le rôle du Parlement que d'avoir tout préparé avant même que nous ayons adopté ce texte.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ayant fait, lors de sa création, l'objet d'un certain consensus, le RMI a toutefois montré peu à peu des signes d'essoufflement qui ont été soulignés tout au long de nos débats.

Le défaut principal demeure dans le volet insertion du RMI, qui ne fonctionne pas comme il devrait, puisqu'un allocataire sur trois est au RMI depuis plus de trois ans et un sur dix depuis plus de dix ans. Ce texte réconcilie donc le RMI avec les objectifs initiaux qui avaient guidé sa création voilà quinze ans.

Ainsi, en décentralisant le dispositif, et en le confiant aux présidents des conseils généraux, le présent projet de loi permet d'optimiser la gestion du RMI en la rapprochant du terrain. Il clarifie les responsabilités et organise un accompagnement individualisé, sans oublier de préserver l'égalité d'accès aux droits, notamment en ce qui concerne le montant de l'allocation. Il apporte également de réelles garanties aux allocataires en termes de maintien et de suspension des droits. L'évaluation qui est mise en place sur le plan national permettra d'assurer l'équité sur l'ensemble du territoire.

Quant à la compensation financière de la décentralisation de la gestion du RMI et à la question du transfert des personnels, le Gouvernement a pris un certain nombre d'engagements de nature à rassurer les départements. Nous nous en réjouissons, car ces assurances sont un gage de réussite pour le nouveau dispositif. En effet, elles donnent aux départements les meilleures conditions possibles pour faire face à ce nouveau défi.

Le maintien des 17 % de crédits qui doivent être consacrés à l'insertion pendant une période transitoire d'un an nous semble un bon compromis, en mesure de rassurer ceux qui pourraient encore douter du succès du nouveau dispositif.

Quant à la création d'un revenu minimum d'activité, elle répond à une réflexion menée depuis longtemps au Sénat, et nous ne pouvons que l'approuver. Celui-ci permettra ainsi à ceux qui y aspirent de retrouver un emploi, tout en tenant compte de leur situation particulière d'éloignement du monde du travail. En outre, ce sont de vrais emplois dans le secteur marchand qui pourront leur être proposés. Il n'y a pas d'effet d'aubaine pour les entreprises comme certains le prétendent. Les seuls bénéficiaires du dispositif seront bien ceux qui vont toucher un revenu décent par leur travail.

Nous devrions ainsi réussir à changer l'image trop souvent stéréotypée et négative du RMI dans l'opinion publique.

Ce nouveau contrat représente un espoir pour beaucoup de gens et devrait nous permettre de relever le défi de l'intégration par le travail.

Enfin, je voudrais féliciter, au nom du groupe UMP, le rapporteur de son excellent travail lors des deux lectures de ce texte et Mme la ministre de la qualité des échanges que nous avons eus.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Au terme de ce débat, il m'est particulièrement agréable de remercier M. le président de la commission, ainsi que M. le rapporteur, de la qualité et de la rigueur du travail accompli.

Je remercie également la majorité sénatoriale d'avoir soutenu et adopté ce projet de loi.

Aux centaines de milliers de RMIstes, le Sénat vient d'adresser ce soir un message d'espoir, contre la fatalité.

Nous croyons ensemble aux vertus intégratrices du travail et nous parions sur la volonté qui existe en chacun de nos concitoyens. C'est une vision confiante dans l'homme, à l'opposé de tout regard stigmatisant à l'égard de nos compatriotes qui sont dans la difficulté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
 

10

DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE

AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Jacques Valade attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la place croissante prise par les sciences et les techniques dans l'évolution du monde et de la société, comme le montrent les débats passionnés suscités par la procréation assistée, les organismes génétiquement modifiés, la thérapie génique, l'énergie nucléaire ou encore le rayonnement électromagnétique de la téléphonie mobile.

La commission des affaires culturelles a adopté, en juillet dernier, les conclusions de la mission d'information qu'elle avait constituée sur la diffusion de la culture scientifique, mission présidée par M. Pierre Laffitte, avec pour rapporteurs M. Ivan Renar et Mme Marie-Christine Blandin.

Dans le rapport qu'elle a publié, elle estime que la diffusion de la culture scientifique et technique doit être érigée en priorité nationale et toucher l'ensemble de la population. Elle invite les pouvoirs publics à mieux coordonner leurs politiques et à soutenir davantage les initiatives locales et régionales, de façon à assurer une diffusion par capillarité sur l'ensemble du territoire de ces connaissances qui sont devenues indispensables à la compréhension du monde d'aujourd'hui.

Il demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies les suites que le Gouvernement envisage de réserver aux propositions formulées dans ce rapport pour améliorer la diffusion de la culture scientifique et technique (n° 22).

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

11

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 109, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 110, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2461 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2462 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- proposition de règlement du Conseil établissant l'obligation pour les autorités compétentes des Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, et modifiant à cette fin la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2463 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2464 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2465 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 92/546/CEE du 23 novembre 1992, 95/252/CEE du 29 juin 1995 et 97/375/CEE du 9 juin 1997, autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures dérogatoires à l'article 28 sexies, paragraphe 1, et aux articles 6 et 17 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2466 et distribué.

13

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Gérard Larcher un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, modifié parl'Assemblée nationale, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 105, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 108 et distribué.

14

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 11 décembre 2003, à douze heures, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

1. Discussion des conclusions du rapport (n° 91, 2003-2004) de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur sa proposition de loi (n° 83, 2003-2004) portant création des communautés aéroportuaires.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

2. Discussion des conclusions du rapport (n° 92, 2003-2004) de M. Henri de Richemont, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi (n° 47, 2003-2004) de MM. Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Jacques Oudin, Patrice Gélard, Lucien Lanier et Yannick Texier relative à la création du registre international français.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

3. Discussion des conclusions du rapport (n° 87, 2003-2004) de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur sa proposition de résolution (n° 70, 2003-2004) présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi de finances rectificative pour 2003 (n° 104, 2003-2004).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 12 décembre 2003, à seize heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 12 décembre 2003, à seize heures.

Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 105, 2003-2004).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 décembre 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 décembre 2003, à dix-sept heures.

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les rapatriés.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 16 décembre 2003, à dix-sept heures.

Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 97, 2003-2004).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 décembre 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 décembre 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 38, 2003-2004) et projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 39, 2003-2004).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 17 décembre 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 décembre 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 11 décembre 2003, à deux heures cinquante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

BUREAU D'UNE COMMISSION PERMANENTE

Election d'un secrétaire

Dans sa séance du mercredi 10 décembre 2003, la commission des affaires économiques et du Plan a procédé à l'élection de M. Gérard Cornu en qualité de secrétaire, en remplacement de M. Patrick Lassourd, décédé.

Le bureau est ainsi constitué :

Président : M. Gérard Larcher.

Vice-présidents : MM. Jean-Pierre Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade.

Secrétaires : MM. Bernard Joly, Jean-Paul Emin, Gérard Cornu, Jean-Marc Pastor.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 10 décembre 2003

SCRUTIN (n° 107)

sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République Tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (élargissement de l'Union européenne).


Nombre de votants : 293
Nombre de suffrages exprimés : 286
Pour : 285
Contre : 1
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 1. _ Mme Marie-Claude Beaudeau.

Abstentions : 3. _ MM. François Autain, Jean-Yves Autexier et Paul Loridant.

N'ont pas pris part au vote : 19.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Pour : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 77.

Abstentions : 4. _ MM. Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Godefroy, André Lejeune et Gérard Roujas.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Michel Charasse et Claude Saunier.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Pour : 162.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Michèle André

Pierre André

Bernard Angels

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

Robert Badinter

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Jean-Michel Baylet

Michel Bécot

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Claude Belot

Maryse Bergé-Lavigne

Daniel Bernardet

Roger Besse

Jean Besson

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Marie-Christine Blandin

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Didier Boulaud

Joël Bourdin

Brigitte Bout

André Boyer

Jean Boyer

Yolande Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Claire-Lise Campion

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Bernard Cazeau

Charles Ceccaldi-Raynaud

Monique Cerisier-ben Guiga

Gérard César

Gilbert Chabroux

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Yvon Collin

Gérard Collomb

Gérard Cornu

Raymond Courrière

Roland Courteau

Jean-Patrick Courtois

Yves Dauge

Marcel Debarge

Robert Del Picchia

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Rodolphe Désiré

Yves Détraigne

Eric Doligé

Claude Domeizel

Jacques Dominati

Michel Doublet

Michel Dreyfus-Schmidt

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Claude Estier

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

François Fortassin

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Jean-Claude Frécon

Yves Fréville

Bernard Frimat

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Charles Gautier

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Jean-Noël Guerini

Michel Guerry

Hubert Haenel

Claude Haut

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Odette Herviaux

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Alain Journet

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Yves Krattinger

Christian de La Malène

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Dominique Larifla

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Louis Le Pensec

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Claude Lise

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Pierre Mauroy

Michel Mercier

Louis Mermaz

Lucette Michaux-Chevry

Gérard Miquel

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Michel Moreigne

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Jean-Marc Pastor

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Guy Penne

Jean Pépin

Daniel Percheron

Jacques Peyrat

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Xavier Pintat

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jean Puech

Henri de Raincourt

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Roger Rinchet

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

André Rouvière

Janine Rozier

Michèle San Vicente

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Michel Sergent

Bruno Sido

René-Pierre Signé

Daniel Soulage

Louis Souvet

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Michel Teston

Yannick Texier

Michel Thiollière

Jean-Marc Todeschini

Henri Torre

René Trégouët

Pierre-Yvon Trémel

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

André Vantomme

Alain Vasselle

André Vézinhet

Jean-Pierre Vial

Marcel Vidal

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Henri Weber

François Zocchetto

A voté contre

Mme Marie-Claude Beaudeau.

Abstentions

MM. François Autain, Jean-Yves Autexier, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Godefroy, André Lejeune, Paul Loridant et Gérard Roujas.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot

Marie-France Beaufils

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Nicole Borvo

Robert Bret

Michel Charasse

Yves Coquelle

Philippe Darniche

Annie David

Michelle Demessine

Sylvie Desmarescaux

Evelyne Didier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Gérard Le Cam

Hélène Luc

Josiane Mathon

Roland Muzeau

Jack Ralite

Ivan Renar

Claude Saunier

Bernard Seillier

Odette Terrade

Alex Türk

Paul Vergès

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 295
Nombre de suffrages exprimés : 288
Majorité absolue des suffrages exprimés : 145
Pour : 287
Contre : 1
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 108)

sur l'amendement n° 7 présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen tendant à modifier l'article 3 du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (compensation aux départements du transfert de compétences).


Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 234
Pour : 30
Contre : 204
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Contre : 28.

N'a pas pris part au vote : 1. _ Mme Valérie Létard.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 7. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré et François Fortassin.

Contre : 9.

Abstention : 1. _ M. Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Abstentions : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

François Autain

Jean-Yves Autexier

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Nicole Borvo

André Boyer

Robert Bret

Yvon Collin

Yves Coquelle

Annie David

Gérard Delfau

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Gérard Le Cam

Paul Loridant

Hélène Luc

Josiane Mathon

Roland Muzeau

Jack Ralite

Ivan Renar

Odette Terrade

Paul Vergès

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-PhilippeLachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

DominiqueMortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-MarieVanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

Robert Badinter

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Marie-ChristineBlandin

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guerini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'a pas pris part au vote

Valérie Létard.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 302
Nombre de suffrages exprimés : 218
Majorité absolue des suffrages exprimés : 110
Pour : 23
Contre : 195
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 109)

sur l'amendement n° 16, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 35 du projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (suppression du revenu minimum d'activité).


Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 113
Contre : 203
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Contre : 27.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Gaudin et Mme Valérie Létard.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 7. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

Abstention : 1. _ M. Nicolas Alfonsi.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

MoniqueCerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

MichelDreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guerini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

CharlesCeccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christiande La Malène

Jean-PhilippeLachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-FrançoisLe Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

LucetteMichaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeride Montesquiou

DominiqueMortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-MarieVanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstention

Nicolas Alfonsi.

N'ont pas pris part au vote

Christian Gaudin et Valérie Létard.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour : 113
Contre : 204
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.