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Séance du 17 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Missions d'information (p. 2).

3. Candidatures à un organisme extraparlementaire (p. 3).

4. Rapatriés. - Débat sur une déclaration du Gouvernement (p. 4).

MM. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; André Vallet, Mme Gisèle Printz.

5. Souhaits de bienvenue à Mme Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix 2003 (p. 5).

MM. le président, Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

6. Rapatriés. - Suite du débat sur une déclaration du Gouvernement (p. 6).

MM. Joseph Kerguéris, Jacques Peyrat, Guy Fischer, Max Marest.

M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Clôture du débat.

7. Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire (p. 7).

8. Accueil et protection de l'enfance. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 8).

Discussion générale : MM. Christian Jacob, ministre délégué à la famille ; Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Michèle San Vicente, M. Philippe Nogrix, Mme Gisèle Printz.

M. le ministre délégué.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er A (supprimé) (p. 9)

Articles 1er, 2 et 3 ter. - Adoption (p. 10)

Article 6 bis (p. 11)

Amendement n° 2 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 7. - Adoption (p. 12)

Article 8 bis (p. 13)

Amendement n° 3 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 8 ter (p. 14)

Mme Marie-Claude Beaudeau.

Adoption de l'article.

Articles 8 quater, 9 et 11 à 13. - Adoption (p. 15)

Article additionnel après l'article 13 (p. 16)

Amendement n° 4 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1 rectifié de M. Simon Loueckhote. - MM. Charles Guené, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Vote sur l'ensemble (p. 17)

MM. Guy Fischer, Charles Guené.

Adoption du projet de loi.

9. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 18).

10. Dépôt de rapports (p. 19).

11. Dépôt d'un rapport d'information (p. 20).

12. Ordre du jour (p. 21).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

MISSIONS D'INFORMATION

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de la demande présentée par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner les trois missions d'information suivantes, afin de se rendre :

- en Israël et dans les territoires palestiniens, en février, pour étudier l'évolution du processus de paix ;

- en Russie, en avril, pour évaluer les enjeux de la nouvelle donne politique après les élections législatives et présidentielles dans ce pays ;

- en Serbie-Monténégro pour s'entretenir avec les nouveaux responsables du pays et pour rencontrer les militaires français présents au Kosovo.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, cette demande est approuvée.

3

CANDIDATURES À UN ORGANISME

EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Les commissions des lois, des affaires culturelles et des affaires économiques ont fait connaître leurs candidats pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

4

RAPATRIÉS

Débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les rapatriés.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est avec émotion que j'aborde ce débat.

Cet après-midi, devant votre Haute Assemblée, nous allons revenir sur notre histoire.

Nous allons porter notre attention sur des hommes et des femmes qui ont souffert, et dont beaucoup souffrent encore des déchirures du passé.

Nous allons nous efforcer de leur proposer, ainsi qu'à leurs enfants, des réponses crédibles et des perspectives d'avenir.

Qu'il me soit permis, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de poursuivre mon propos, de saluer votre collègue Roger Romani. Chacun sait, ici et bien au-delà de cette enceinte, ce qu'il a fait pour les rapatriés en général et pour les harkis en particulier.

Tant sur le plan des symboles que sur celui de la réparation matérielle, la loi du 11 juin 1994, dite loi Romani, marque une étape essentielle. C'est dans l'esprit du travail qu'il a accompli que le Gouvernement inscrit sa démarche.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en 1962, après huit années d'épreuves et de souffrances, des centaines de milliers de nos compatriotes ont dû prendre le chemin de la métropole.

De leur terre natale, ils partirent dans la précipitation, chacun le sait, pour échapper à la haine et à la violence qui accompagnèrent cette période tragique, au terme de laquelle la France et l'Algérie ont séparé leurs destins. Ces semaines ont marqué à jamais la vie d'adultes et d'enfants.

Dans l'Hexagone, ils arrivèrent dans les pires conditions : déracinés, le coeur meurtri, sans espoir de retour, les yeux remplis d'images d'horreur et de désolation, les mains vides. Et la France, leur patrie à laquelle les liait une fidélité indéfectible, la France, leur seule patrie, ne les attendait pas. Je les vois encore, sur les quais, errant dans l'indifférence générale.

Pourtant, malgré cette adversité, malgré cette indifférence, nombre de nos compatriotes rapatriés ont su, avec le courage et la ténacité qui les caractérisent, s'intégrer à leur nouvel environnement et contribuer utilement à la prospérité de notre pays.

Malheureusement, d'autres ont été oubliés sur ce difficile parcours de l'intégration. Ils n'ont pu bénéficier totalement de l'assistance et du soutien que la communauté nationale aurait dû leur apporter.

En cet instant, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense plus spécialement aux harkis. Je veux saluer avec respect et émotion leur fidélité et leur dignité, malgré le parcours chaotique qui fut le leur. Confrontés à une immense tragédie, ils ont su rester droits et transmettre à leurs enfants l'amour de la France et le respect de la République.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, force est de constater que les politiques envers les rapatriés ont tardé à se mettre en oeuvre.

Certes, dans l'urgence de la réinstallation, en 1963, la France a consacré aux rapatriés l'équivalent de plus de 4,5 milliards d'euros. Mais les premières mesures concrètes d'indemnisation - c'est le plus utile et le plus important - n'ont été prises qu'en 1970, avec une contribution nationale en faveur de l'indemnisation des Français rapatriés du Maroc, de Tunisie et d'Algérie. Des compléments d'indemnisation ont ensuite été apportés, principalement par les lois de 1978 et 1987. Il est utile de rappeler ces différentes étapes.

Les harkis ont bénéficié d'une première mesure spécifique d'indemnisation avec la loi de 1987, déposée par le gouvernement de Jacques Chirac, vingt-cinq ans après leur arrivée en métropole !

C'est avec la loi Romani du 11 juin 1994 que s'est exprimée officiellement, enfin, la reconnaissance de la République française à l'égard des harkis pour les sacrifices qu'ils ont consentis.

C'est d'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l'article 1er de la loi Romani qui a été gravé sur les plaques apposées, à la demande du Président de la République, aux Invalides et sur vingt-sept autres sites, lors de la première journée en leur hommage le 25 septembre 2001.

Je peux en porter témoignage : cette reconnaissance a redonné de la fierté à de nombreux enfants et petits-enfants de harkis.

Cette reconnaissance a été prolongée par des mesures spécifiques d'indemnisation et de solidarité prises en faveur des familles de harkis.

Le plan de cinq ans prévu dans la loi de 1994 s'est traduit par un effort financier de 2,6 milliards de francs.

J'ajoute que, depuis la loi Romani, plus de 20 000 enfants issus de familles de harkis ont pu, avec bonheur, trouver ou retrouver le chemin de l'emploi. C'est dans ce sens que l'effort aurait dû être poursuivi, et nous regrettons que tel n'ait pas été le cas.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, malgré ces législations, les rapatriés éprouvent toujours des difficultés liées à leur retour en métropole.

C'est pourquoi, aujourd'hui, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin entend réaliser une politique ambitieuse et efficace en faveur des rapatriés en général, et des harkis en particulier, pour parachever les efforts de la nation.

Pour que les réponses de l'Etat correspondent effectivement aux besoins et aux attentes, dans un premier temps, nous avons voulu renouer le dialogue avec les rapatriés et prendre la mesure de leurs aspirations.

Dans un deuxième temps, et avant de mettre en oeuvre des moyens nouveaux, il nous a semblé légitime et indispensable d'associer le Parlement à ce processus ; c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Ainsi, nous respectons les engagements du président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle.

Enfin, dans un troisième temps, je vous confirme, mesdames, messieurs les sénateurs, que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a décidé de déposer un projet de loi. Ce sera chose faite dans les premiers mois de l'année 2004.

Permettez-moi de revenir sur cette politique volontariste de façon plus précise.

La création de la mission interministérielle aux rapatriés, directement placée auprès du Premier ministre, a permis de donner aux intéressés un interlocuteur et de disposer d'un catalyseur pour l'action des pouvoirs publics.

La création du Haut Conseil aux rapatriés a été le deuxième signe très fort de notre volonté de renouer le dialogue et de disposer d'une instance de débat, de réflexion et de proposition. Le Haut Conseil a su très vite, nous l'avons constaté, s'imposer comme partenaire indispensable.

Puis, est venu le temps de l'état des lieux. M. Michel Diefenbacher, député de Lot-et-Garonne, a remarquablement rempli, il me plaît de le souligner, cette délicate mission que lui a confiée le Premier ministre.

Grâce à son travail, salué par tous, nous disposons désormais de toutes les données nécessaires pour élaborer un diagnostic juste et ainsi proposer des pistes concrètes d'action.

Toutefois, l'urgence imposait de passer à l'action sans tarder. Ainsi, dès janvier 2003, a été mise en place l'allocation de reconnaissance aux harkis. Elle permet d'assurer à l'ensemble de cette population, contrairement à ce qui existait auparavant, un complément de retraite. Cette allocation, d'un montant de 343 euros, non imposable et indexée, est accordée à tous les harkis ou à leur veuves âgées de plus de soixante ans, sans conditions de ressources.

Cette solidarité va encore se renforcer, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances rectificative la réévaluation significative de cette allocation à hauteur de 30 % dès le 1er janvier 2004.

Enfin, comme vous le savez, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, les pensions des veuves de guerre, des veuves d'invalides et de grands invalides augmenteront de 15 points d'indice.

J'ajoute que le Gouvernement a également conduit une politique volontariste dans le domaine de l'emploi. En effet, le contexte économique difficile que nous traversons actuellement n'épargne évidemment pas les familles de harkis, bien au contraire. Nous en sommes conscients.

Pour y remédier autant que possible, la mission interministérielle aux rapatriés a mobilisé l'ensemble des préfets de notre pays.

Dans le cadre de cette politique qui concerne les jeunes, le Premier ministre va demander aux grands employeurs publics, comme les ministères de la défense, de l'intérieur ou de la santé, de porter une attention particulière aux candidatures des jeunes issus de familles de harkis. C'est la fraternité, c'est la solidarité.

Ces administrations sont également invitées à accompagner les préparations aux examens et concours ou les formations aux différents métiers qu'elles proposent. Il s'agit là, mesdames, messieurs les sénateurs, d'opérations concrètes, comme vous le constatez, et de portée immédiate.

Chacun pourra convenir que ces moyens nouveaux et ces premières mesures montrent de façon tangible notre volonté de traiter les difficultés des harkis et des rapatriés de la façon qui convient. Le pragmatisme prime sur le dogmatisme !

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd'hui, avec ce débat, demain, avec le projet de loi que nous élaborerons en tenant compte de vos analyses et de vos propositions, s'ouvre une nouvelle étape.

Il s'agit de compléter concrètement l'oeuvre de reconnaissance et de solidarité nationale envers nos compatriotes rapatriés.

En effet, pour nos anciens combattants harkis ou pour leurs veuves, un geste supplémentaire de reconnaissance reste encore à faire. Il doit s'appuyer de manière privilégiée sur l'actuelle allocation de reconnaissance, que nous avons mise en place et qui leur assure des revenus complémentaires et réguliers.

Il faut aussi parfaire les dispositifs des différentes lois d'indemnisation, et, en particulier, réparer un certain nombre d'injustices qui subsistent et que nous connaissons. Par ailleurs, il convient de clore avec équité le traitement des dossiers de surendettement des rapatriés.

Nous estimons nécessaire d'améliorer certaines dispositions applicables aux régimes de retraite. Nous voulons, enfin, régler la situation du petit nombre de rapatriés qui n'ont pas pleinement bénéficié des lois d'amnistie de l'époque.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la situation des jeunes générations issues de familles rapatriées mérite également toute notre attention. Quelle que soit leur origine, ces jeunes doivent être fiers de l'histoire et de l'oeuvre de leurs parents. Oui, ils doivent être fiers, mais nous devons aussi les aider à trouver toute leur place au sein de la communauté nationale, en favorisant leur insertion non seulement économique et sociale, mais aussi patriotique.

Comme je l'ai indiqué précédemment, le Gouvernement s'est déjà mobilisé pour leur emploi. Il s'est également mobilisé pour leur permettre de bénéficier pleinement des dispositifs particuliers destinés à favoriser l'accès à l'éducation, à privilégier l'accès à l'emploi et à agir contre le fléau de la discrimination, une des principales causes de la marginalisation.

A cet égard, le parrainage, l'aide à la préparation aux examens et aux concours, l'accompagnement pour la création d'entreprise sont des solutions qu'il faut absolument mettre en oeuvre. Toutes ces actions sont conduites avec pragmatisme, réalisme et sans dogmatisme.

A la logique désespérante de l'assistance, nous devons substituer celle de l'égalité, en particulier celle de l'égalité des chances. Ces jeunes courageux et avides de réussir le méritent bien.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il est encore un domaine dans lequel les attentes de nos compatriotes rapatriés sont fortes, c'est celui de la mémoire. Ces attentes sont légitimes. Le temps est venu d'aborder ces questions de manière apaisée, globale, cohérente et ouverte.

La mémoire de l'oeuvre accomplie outre-mer par des générations d'hommes et de femmes de toutes origines ; la reconnaissance des souffrances et des sacrifices consentis au nom de notre pays par ces bâtisseurs, ces pionniers, ces combattants ; la lumière sur les événements tragiques qui ont profondément marqué dans leur âme et dans leur chair les témoins et les acteurs de ces périodes : ce sont là, je peux vous l'assurer, des préoccupations constantes qui guident l'action du gouvernement auquel j'ai l'honneur d'appartenir.

Oui, le temps est venu de prendre la juste dimension de l'oeuvre exceptionnelle accomplie par ces agriculteurs, ces entrepreneurs, ces fonctionnaires, ces civils et ces militaires de toutes conditions qui ont contribué au développement économique et social d'immenses territoires au nom de la France et des valeurs universelles qu'elle défend.

Il reste encore des acteurs, des témoins de cette épopée, mais aussi des réalisations, et notre pays doit préserver toute la richesse de ce patrimoine, de cette histoire et de ces traditions.

C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, l'Etat a décidé de s'associer au projet de mémorial national de l'outre-mer conçu sur l'initiative du maire de Marseille, votre collègue Jean-Claude Gaudin. Ce mémorial présentera l'oeuvre de la France et les richesses léguées par les rapatriés. Il encouragera la recherche et la transmission aux nouvelles générations de cet héritage historique. Ce mémorial national devrait, selon toute vraisemblance, être inauguré en 2006.

Cette histoire, partie intégrante de notre mémoire collective, il appartient aussi au système éducatif de lui réserver une place privilégiée et un juste traitement dans les manuels scolaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la reconnaissance des sacrifices consentis au service de notre nation est aussi un impérieux devoir. C'est à ce titre que M. le Président de la République a pris récemment deux décisions hautement symboliques et emblématiques.

D'abord, il s'agit de l'institution de la journée nationale d'hommage aux harkis et aux membres des formations supplétives et assimilées. Désormais, tous les 25 septembre, la nation saluera la mémoire de ces combattants valeureux et fidèles. Elle se souviendra de leurs sacrifices et de leurs terribles souffrances.

Ensuite, l'institution d'une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie est également une décision dont la communauté rapatriée a mesuré l'importance et à laquelle elle est très sensible.

Le 5 décembre dernier, à Paris et dans tout le pays, les anciens combattants se sont rassemblés en très grand nombre pour honorer leurs frères d'armes tombés, hélas !, au champ d'honneur pendant ces sombres années.

Enfin, le Gouvernement a la volonté de donner à notre pays les moyens d'assumer pleinement, devant les générations futures, un héritage dont nous pouvons être fiers, dans le respect des hommes et dans la fidélité à l'histoire qu'ils ont contribué à écrire.

Cette histoire, ce moment où le destin de tant d'hommes et de femmes a basculé dans la tragédie d'une guerre fratricide, il est temps d'en prendre la mesure, celle des horreurs et des épreuves infligées à des victimes innocentes. Je pense à toutes les victimes civiles d'avant et d'après le 19 mars 1962. Je pense aux familles éprouvées par le déchaînement de la violence à Alger, à Oran et sur tout le territoire d'un pays meurtri par ces années de sang. Le travail de vérité doit se poursuivre avec honnêteté intellectuelle et réalisme.

C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a souhaité ouvrir plus largement les archives de cette période.

C'est dans cette perspective que M. le Premier ministre a annoncé, le 5 décembre dernier, que l'Etat était prêt à étudier la création d'une « fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie » qui rassemblerait historiens, témoins et acteurs pour favoriser une approche objective et sereine de cette période si complexe.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez le constater, le Gouvernement entend agir résolument sur toutes les questions, à la fois matérielles et symboliques, qui concernent nos compatriotes rapatriés. Ces orientations, le Gouvernement les précisera après avoir entendu vos remarques et vos propositions. (Applaudissements.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre excellente intervention, que le Sénat a particulièrement appréciée.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 82 minutes ;

Groupe socialiste, 44 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 18 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 22 août 1837, Alexis de Tocqueville faisait paraître un très long article, intitulé Lettre sur l'Algérie, dans lequel il exprimait son point de vue au sujet de l'occupation française en Algérie, qui durait alors depuis sept ans. On peut y lire cette phrase, emplie du pragmatisme qui caractérisait l'auteur éclairé de De la démocratie en Amérique : « Là se trouvent une population française et une population arabe à faire vivre paisiblement dans les mêmes lieux. La difficulté est grande. Je suis bien loin pourtant de la croire insurmontable. » Il conclut son propos avec conviction et optimisme : « Il n'y a donc pas de raisons de croire que le temps ne puisse parvenir à amalgamer les deux races. »

L'histoire de la présence française en Algérie pendant plus de cent trente ans, c'est l'histoire de cet « amalgame » évoqué par Tocqueville, qui fut tantôt et longtemps réussi, tantôt et trop souvent raté, et qui s'achèvera - hélas ! - sur un dramatique aveu d'échec : la guerre d'Algérie, sa très grande violence et ses très nombreuses pertes humaines, estimées à 500 000.

A ce chiffre, il convient d'ajouter d'autres victimes de cette guerre : ceux qui ont survécu et qui ont dû quitter en 1962, dans des conditions plus que difficiles, la terre qui les avait vus naître, à savoir, mes chers collègues, les rapatriés d'Algérie. Pieds-noirs ou harkis, ils étaient Français et ils partageaient la même volonté de demeurer des citoyens français vivant sur leur terre de naissance.

Entre avril et juillet 1962, plus d'un million d'hommes, de femmes et d'enfants quittaient leur terre, abandonnant tout ce qu'ils possédaient, c'est-à-dire le plus souvent bien peu, contrairement à la figure mythique du colon. L'immense majorité des pieds-noirs était constituée d'ouvriers, de petits fonctionnaires, de professions libérales, de pêcheurs et de petits agriculteurs. Pour ceux-là, vivre de ce côté-ci de la Méditerranée était leur plus grande fortune ! Faut-il rappeler que l'Algérie, en ces temps qui ne sont d'ailleurs pas si lointains - à peine plus de quarante ans - n'était pas une colonie française, mais simplement la France, comme le soulignait Pierre Mendès France en 1954 lorsqu'il déclarait : « L'Algérie, c'est la France », celle-là même qui allait « de Dunkerque à Tamanrasset », selon l'expression utilisée par le général de Gaulle en 1958 à Alger devant une foule en liesse ?

Le territoire d'Algérie regroupait trois départements français, et donc trois préfectures : Alger, Oran, Constantine ; ce territoire n'était ni plus ni moins que « l'extension de la France elle-même au-delà de la Méditerranée », selon les propres mots de Tocqueville dans son rapport parlementaire de 1847 sur le projet de loi relatif aux crédits extraordinaires demandés pour l'Algérie.

Dans ces conditions, on ne peut que mieux comprendre le déracinement et le déchirement de l'exil forcé pour la population française des rapatriés d'Algérie, harkis comme pieds-noirs de toutes origines : française, espagnole, maltaise, italienne. Aucune ambiguïté n'est possible, aucun doute n'est envisageable : tous les rapatriés sont des victimes de cette guerre. Encore faut-il l'affirmer clairement, monsieur le secrétaire d'Etat !

Le temps est aujourd'hui venu de réparer de nombreuses injustices et d'atténuer bien des douleurs et des traumatismes. Depuis de longues années, les rapatriés attendent des gestes et des actes forts et concrets. La République française, vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'Etat, leur doit une plus grande reconnaissance et une plus juste considération. Quarante ans après la fin de l'aventure française en Algérie, cela doit être possible !

C'est pourquoi je tiens, au nom de mon groupe, à remercier le Gouvernement de ce débat en vue de permettre au Parlement de s'exprimer avant l'arrivée programmée et, je dois dire, très attendue d'un projet de loi relatif à l'indemnisation des rapatriés. Ce débat parlementaire vient s'ajouter au rapport remis au Premier ministre par le député Michel Diefenbacher concernant l'effort de la solidarité nationale envers les rapatriés et qui, à mon sens, n'est pas assez ambitieux. Tous deux, rapport et débat parlementaire, permettront, je le souhaite, de fabriquer une quatrième et définitive loi, achevant ainsi le processus d'indemnisation par une juste et conséquente réparation. Les rapatriés ne sauraient admettre de nouvelles déceptions et des effets d'annonce non suivis d'actions concrètes.

Au-delà des biens matériels, il est essentiel d'indemniser le déracinement, cet immense préjudice qui contraint des personnes à l'exil, loin de chez elles, de leurs ancêtres et de leurs cimetières. Sans indemnisation morale, il n'y aura pas de réelle et juste indemnisation. C'est pourquoi la première des fonctions de la loi à venir devra être de rappeler le devoir de mémoire de la France et de la République envers les Français rapatriés d'Afrique du Nord.

Il faudra leur indiquer clairement que leur pays ne les a pas oubliés, comme il n'a pas oublié non plus certaines heures tragiques de son histoire, à commencer par ce qui s'est passé après le 19 mars 1962 et la signature des accords d'Evian : je veux parler de la fusillade de la rue d'Isly le 26 mars 1962, lorsque l'armée française a tiré et tué une centaine de Français, ou encore, après l'indépendance, le 5 juillet 1962 à Oran, quand des centaines de Français de toutes confessions ont été assassinés par le FLN devant une armée française contrainte d'assister à cette horrible scène sans pouvoir intervenir.

Je n'insisterai pas assez sur les milliers de harkis torturés et massacrés après que l'armée française les eut abandonnés. N'ont-ils pas été sacrifiés par la France au nom de la raison d'Etat ? Aujourd'hui, au nom du travail de deuil de ces populations et de leur descendance, cela doit être dit et assumé par les institutions françaises. Le mieux, c'est encore de l'écrire dans une loi votée par le Parlement, je l'espère, à une très large majorité ! Car, plus de quarante ans après, ce travail de mémoire reste à achever. Il devrait être d'autant plus facile à accomplir que quarante années se sont écoulées. En effet, ce travail de deuil ne peut correctement se réaliser qu'après une période d'amnésie et d'analyse qui a maintenant eu lieu.

Un long et patient travail de recherche des historiens a pu mettre à jour de nombreuses vérités, que l'on peut qualifier d'historiques et donc d'indéniables.

Certes, vous l'avez évoqué, monsieur le secrétaire d'Etat, bien des archives ont encore des informations à nous livrer et des pages de l'histoire de la guerre d'Algérie restent à écrire. Mais force est de reconnaître que le débat est plus dépassionné qu'il y a quarante ans, ou même vingt ans. Le climat est plus serein. Que l'on songe qu'il y a peu cette guerre n'avait aucune existence officielle et que l'on devait se contenter de l'expression « opérations de maintien de l'ordre » ! Désormais, toutes les conditions sont réunies pour que, conformément à l'engagement du chef de l'Etat, « notre République assume pleinement son devoir de mémoire ».

Pour cela, il faut que la nouvelle loi règle définitivement la question de l'indemnisation. Il ne saurait y avoir de réelle reconnaissance des responsabilités sans une juste réparation matérielle. Au lendemain des accords d'Evian, le gouvernement français de l'époque n'a pas indemnisé les Français qui ont beaucoup perdu à la suite des décisions de leurs dirigeants politiques. Trois lois d'indemnisation - en 1970, en 1978 et en 1987 - totalisant 56,4 milliards de francs en francs courants ont couvert moins de la moitié des pertes en capital selon les données officielles, et moins du quart de celles-ci d'après les données des organisations de rapatriés. Force est de reconnaître que du chemin reste à faire en matière d'indemnisation.

Votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, devra par conséquent instaurer un coefficient correcteur équitable et loyal par rapport aux sommes antérieurement liquidées. Il faudra mettre un terme aux insuffisances notoires de couverture des préjudices et ne pas reproduire les lacunes bien identifiées des trois lois précédentes. Par exemple, la restitution des sommes prélevées au titre du remboursement des emprunts doit désormais constituer une priorité. En effet, l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 a créé de fortes inégalités et des injustices parmi la communauté des rapatriés, en fonction de leur profession, de la date de leur demande d'indemnisation et du montant de celle-ci. Cette différence de traitement a même été accentuée par la dernière loi d'indemnisation du 16 juillet 1987. Il convient donc, dans le nouveau texte, de dénoncer cette situation et de veiller à y remédier.

Enfin, outre les indemnisations morales et matérielles au titre du devoir de mémoire de notre République envers les rapatriés, le travail d'apaisement passe par la possibilité pour ces populations de se rendre librement et en toute sécurité sur le territoire algérien. Aucun travail de deuil n'est réellement possible sans le libre accès aux anciens cimetières français en Algérie, par exemple. Les populations de rapatriés, mais également leurs enfants et petits-enfants, doivent désormais pouvoir entretenir les cimetières où reposent leur famille, cimetières qui ont été trop souvent livrés à l'abandon quand ils n'ont pas été tout bonnement profanés. Aujourd'hui, les familles de rapatriés constituent la seule composante de notre population à ne pas jouir en toute sérénité de ce droit au recueillement.

Quand on voit, plus de quarante ans après les accords d'Evian, l'accueil et la ferveur populaire dont a bénéficié le Président de la République, Jacques Chirac, lors de sa dernière visite d'Etat en Algérie voilà quelques mois, la France peut envisager, à court terme, de la part du gouvernement algérien, la remise en état de l'accès sécurisé à ces cimetières.

La réconciliation des deux rives de la Méditerranée me semble de plus en plus devenir une réalité. Et je citerai ici à nouveau Tocqueville qui, dans sa Lettre sur l'Algérie du 22 août 1837, écrivait ceci : « Rien enfin dans les faits connus ne m'indique qu'il y ait incompatibilité d'humeur entre les Arabes et nous. Je vois, au contraire, qu'en temps de paix les deux races s'entremêlent sans peine et qu'à mesure qu'elles se connaissent mieux elles se rapprochent. »

Pour toutes ces raisons et en cette fin d'année 2003, qui fut l'année de l'Algérie en France, le travail de mémoire de notre pays doit se poursuivre avec une grande loi d'indemnisation des rapatriés. Ainsi, nous faciliterons et nous accélérerons l'indispensable travail de deuil de ces populations qui vivent aujourd'hui parmi nous, et dans un silence très digne, un authentique exil. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, parce qu'elle a au coeur les valeurs de la République, la France doit assumer son histoire. Il est encore temps pour que le pays tienne un langage de vérité aux rapatriés et aux harkis.

Il est clair qu'en 1962 nos concitoyens d'Afrique du Nord ont dû abandonner leurs biens, leurs racines, leurs morts. En France métropolitaine, ils ont été reçus sans chaleur, peu fraternellement.

Les harkis qui ont été rapatriés avec leurs familles ont connu un sort peu enviable et une qualité d'accueil insupportable. Tous ont paru gêner les gouvernements de l'époque.

En refusant d'assumer les accords d'Evian, qu'elle avait signés, la France a laissé nos concitoyens sans défense ni protection, leur offrant comme seule possibilité le fardeau des valises.

En se retirant d'Algérie dans les conditions que l'on sait, la France a livré aux pires difficultés, et souvent à la mort, celles et ceux des musulmans qui avaient fait le choix d'être à ses côtés. Cet abandon collectif a constitué un manquement aux valeurs de la République.

Permettez-moi, dans un premier temps, de rappeler quelques faits non contestables, avant de comparer les engagements de Jacques Chirac avec la réalité, et de conclure par des suggestions.

S'agissant du devoir de mémoire, c'est Jean-Pierre Masseret, notre collègue, qui a proposé la journée nationale d'hommage aux harkis, proposition entérinée par le Président de la République.

Le gouvernement précédent a soutenu le projet de mémorial national relatif à l'action de la France outre-mer, ainsi que les travaux consacrés à une nouvelle approche de l'enseignement de la guerre d'Algérie.

Les promotions spéciales de décorations en faveur des harkis ont été décidées avant 2003.

Dans le domaine du droit à réparation, la prolongation de quatre années de la loi du 11 juin 1994 a été votée par l'ancienne majorité, comme l'a été la création de la rente annuelle à vie pour les harkis et leurs veuves.

En 1999, une aide au désendettement a été instituée pour les rapatriés réinstallés comme agriculteurs, commerçants, artisans, qui connaissent une situation sociale et économique difficile. Cette aide a été étendue aux pupilles de la nation et aux orphelins par un décret de juin 1999.

Le 6 février 2001 a été instaurée la commission consultative des rapatriés, faisant elle-même suite à la mise en place du comité national de suivi, créé le 12 juillet 2000 pour les harkis et leurs familles.

Vous souhaitez aujourd'hui, au nom du Gouvernement, aborder avec les rapatriés et les harkis une nouvelle étape d'une juste réparation. Si vous êtes sincère, votre feuille de route est tracée. Elle est simple : il vous suffit de concrétiser tous les engagements successifs pris par Jacques Chirac en 1995 et en 2002. En effet, le 3 mai 1995, à la veille du second tour de l'élection présidentielle, il écrivait au président du mouvement national pour l'indemnisation : « La dette naturelle que la nation a contractée à l'égard des rapatriés devra être honorée. Je suis décidé, en particulier, à saisir toutes les opportunités. »

C'est simple : pour réaliser cette promesse, il suffit de mobiliser 12 milliards d'euros. Le voulez-vous ? Le pouvez-vous ? J'ai des doutes !

Voici nos propositions.

La guerre d'Algérie a constitué une blessure dont les plaies sont toujours très vives dans la société française. Les rapatriés et les harkis ont encore aujourd'hui le sentiment de n'avoir pas été compris par la nation. La France n'a pas su mesurer, comprendre et traiter les drames humains, familiaux, personnels et culturels vécus.

A cet égard, reconnaissons qu'avoir attendu près de quarante ans pour appeler une guerre par son nom n'a pas contribué à élaborer une mémoire collective en accord avec l'Histoire.

Malgré les mesures qui ont été prises par les différents gouvernements, il est indispensable, aujourd'hui, de rechercher les chemins d'une réparation aussi juste et complète que possible.

Cette réparation est nécessaire, car il faut bien admettre que les conditions du rapatriement et de la réinstallation, après les drames vécus en particulier dans la période qui a suivi le 19 mars 1962, ont été indignes des sacrifices consentis et de la loyauté au drapeau français.

Parlons d'abord des harkis. Il nous faut admettre que nos compatriotes harkis ont eu à connaître le sort tragique d'un véritable abandon et d'une incontestable trahison par le gouvernement de l'époque. Cet abandon, cette trahison sont des taches noires dans notre histoire. Nous avons donc, à l'égard des harkis, une dette d'honneur.

Nous devons permettre aux harkis de retourner, s'ils le souhaitent, dans leur pays natal pour rendre hommage à leurs aînés disparus et renouer des liens familiaux. Les harkis doivent bénéficier de la liberté de circulation dont tout citoyen français dispose, avec les garanties de la citoyenneté française.

Le ministre des affaires étrangères doit faire cesser toutes les discriminations dont les harkis sont aujourd'hui victimes, en engageant avec son homologue algérien des discussions à cet effet.

Il faut réviser les décrets Mauroy relatifs à la double nationalité. La suppression du service militaire en France et la professionnalisation de nos armées rendent ces décrets obsolètes. Ils doivent être revus, afin de permettre aux filles et fils de harkis de circuler librement en Algérie sans risquer d'être retenus, comme cela fut trop souvent le cas, par les autorités algériennes.

La France doit défendre l'honneur de ceux qui furent et sont constamment restés fidèles à notre pays : ils ont fait le choix de la France et de la défense de son drapeau.

On ne peut pas laisser sans réponse les accusations dont les harkis furent trop souvent l'objet.

Par ailleurs, c'est dans le cadre des contrats de plan entre l'Etat et les régions que devront être décidées et financées, au bénéfice des enfants et des petits-enfants des harkis, les mesures volontaristes en matière de formation et d'emploi, de logement et d'insertion dans la vie économique. Ce cadre des contrats de plan Etat-région me paraît, en effet, adapté aux situations particulières que les membres de la communauté harkie peuvent connaître, afin de trouver les solutions adéquates souhaitables.

Il est nécessaire que soient instaurés des comités de suivi départemental ou régional, dans lesquels le monde associatif aurait toute sa place.

En ce qui concerne les rapatriés, la France doit reconnaître que leur départ massif dans les conditions désastreuses que l'on sait est la conséquence de son incapacité à faire appliquer les accords d'Evian, dont elle était signataire. Sa responsabilité dans cette période trouble doit être assumée. Notre pays n'avait pas le droit de laisser nos concitoyens dans la plus grande insécurité.

Une nouvelle étape de la revalorisation matérielle devra aussi être engagée.

Il convient de revenir sur la rupture d'égalité provoquée par l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, soumise au Parlement, au nom du Gouvernement, par le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances de l'époque, Jacques Chirac.

En ce qui concerne l'endettement des rapatriés réinstallés, la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, dite CNAIR, doit traiter le reliquat de dossiers qui lui ont été soumis dans les délais les plus brefs et dans un esprit d'apaisement et de large compréhension. Pour ce faire, il faut changer les conditions d'examen des dossiers. Au rythme actuel, il faudrait quarante et un ans pour traiter tous les dossiers !

Le taux de participation de l'Etat à la prise en charge des dettes des rapatriés réinstallés doit être suffisamment incitatif pour débloquer les négociations avec les créanciers.

Il faut repenser le dispositif et l'adapter aux réalités spécifiques de certains dossiers. Des propositions ont été faites par les associations. Il serait raisonnable de les examiner et de leur apporter des réponses.

La question des « disparus », c'est-à-dire des Européens enlevés à partir du 5 avril 1962, doit être résolue.

Le ministre des affaires étrangères dispose d'un fichier de 3 012 noms. Une commission mixte doit être mise en place, afin de donner aux familles concernées les informations auxquelles elles ont droit.

Toute personne dont le père ou la mère a été porté disparu à partir du 19 mars 1962 sans être retrouvé devrait percevoir une indemnité en capital ou en rente mensuelle identique à celle qui est prévue par le décret du 13 juillet 2000.

Les retraités en général, et pas seulement les médecins conventionnés d'Algérie, ont des difficultés à faire valider toutes leurs années de cotisations. Toutes les données doivent être réexaminées et, en tant que de besoin, des attestations sur l'honneur doivent être acceptées comme preuve.

En ce qui concerne l'indemnisation des biens perdus, spoliés ou vendus à vil prix, le contentieux est lourd. Les sommes en cause sont considérables : 22 milliards d'euros. On ne peut pas promettre ce qui ne sera pas tenu. Pourtant, la réalité des pertes est incontestable.

Ce ne sont pas les capitalistes qui ont perdu. Ce sont les gens ordinaires, qui ont vu disparaître le fruit de leur travail personnel ou celui qui a été acquis au fil des générations.

Une quatrième loi est certainement nécessaire. Si la nation veut assumer pleinement ses obligations, les formules financières ou budgétaires sont nombreuses, mais toutes devront s'étaler sur un très long terme : trente à quarante ans.

Sur cette question, Jacques Chirac s'est engagé le 3 mai 1995 - je l'ai indiqué précédemment - et les pouvoirs publics ne peuvent pas se retrancher derrière les avis du Conseil d'Etat pour récuser par avance toute responsabilité.

Les avis du Conseil d'Etat ne pèsent pas devant les principes éthiques et de justice !

Quand à la date commémorative, il faut enfin que le monde combattant retrouve son unité sur cette question et que soient respectées les souffrances de tous.

En conclusion, les harkis, comme les rapatriés, sont les acteurs d'une France moderne dont l'apport va au-delà de la vie économique, sociale, culturelle ou sportive.

Par leur histoire et leur connaissance du Maghreb, les rapatriés et les harkis sont le meilleur trait d'union possible pour la paix, la sécurité et le développement économique dans cette grande région du monde qu'est le bassin euro-méditerranéen.

Telles sont, monsieur le ministre, les quelques observations que je souhaitais formuler au nom du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

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SOUHAITS DE BIENVENUE

À Mme SHIRIN EBADI,

PRIX NOBEL DE LA PAIX 2003

M. le président. Mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune présidentielle, de Mme Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix pour l'année 2003, qui vient d'être reçue par la commission des affaires étrangères, de la défense, et des forces armées, présidée par notre collègue M. André Dulait.

Le Sénat de la République française est heureux de saluer en vous, madame, la femme, l'Iranienne et l'avocate inlassable des droits de l'homme, qui a toujours et en tout lieu défendu les causes les plus nobles, qu'il s'agisse des droits de l'enfant, des droits de la femme ou des valeurs démocratiques.

Votre présence dans notre tribune est un message d'espoir et rappelle le commun attachement des Iraniens et des Français à leurs bonnes relations, dans le respect de leur histoire et de leur culture respectives, dont ils ont, les uns comme les autres, tout lieu d'être fiers.

Votre présence parmi nous, madame, témoigne du respect et de l'admiration que nous vouons à votre action. Elle est un encouragement à la poursuivre.(M. le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un honneur particulier pour moi d'associer le Gouvernement aux propos élogieux que vient de prononcer le président du Sénat.

Le prix Nobel de la paix qu'a reçu Mme Shirin Ebadi consacre son engagement remarquable au service des droits de l'homme. Au nom du Gouvernement, je salue son courage et sa détermination.

Madame, je vous félicite pour cette distinction éminente, qui récompense justement une vie dédiée à la défense des droits et de la dignité humaine. (Applaudissements.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

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RAPATRIÉS

Suite du débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. Nous reprenons le débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur les rapatriés.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Joseph Kerguéris.

M. Joseph Kerguéris. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au cours de la campagne présidentielle, le président Jacques Chirac, alors candidat, s'était engagé à prendre des mesures en faveur des harkis et des rapatriés. Le temps est venu, aujourd'hui, de les mettre en oeuvre, car, plus de quarante ans après l'indépendance de l'Algérie, l'attente des rapatriés reste vive.

Le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, a confié, en février 2003, à M. Michel Diefenbacher le soin d'élaborer un rapport sur les politiques et les dispositifs de solidarité actuellement en vigueur envers les rapatriés de toutes origines afin de parachever les efforts de reconnaissance matérielle et morale de la nation.

Il est important de réaliser que les plaies ouvertes par le retrait de la France de ses anciennes possessions d'outre-mer sont loin d'être encore entièrement refermées aujourd'hui.

Reconnaissons que l'effort de solidarité nationale n'a pas été négligeable. Actualisé en valeur 2002, il s'élève à environ 32 milliards d'euros. Cependant, nombre de rapatriés estiment que cet effort est resté insuffisant et inadapté. En effet, si les mesures concernant l'accueil et la réinstallation ont été mises en oeuvre rapidement, l'indemnisation n'a été engagée qu'à partir de 1970, lorsqu'il s'est avéré que la plupart des rapatriés ne seraient pas en mesure de rembourser les prêts de réinstallation qui leur avaient été consentis.

En ce qui concerne spécifiquement les harkis, ce n'est également qu'à partir des années soixante-dix, lorsque la deuxième génération s'est révoltée, que l'opinion publique a commencé à prendre la mesure de la tragédie qu'ils avaient vécue. Jusque-là, l'ampleur et l'atrocité des massacres - dont probablement près de cent mille harkis ont été victimes en Algérie - et la marginalisation imposée à ceux qui ont été regroupés en métropole dans les conditions que l'on sait aujourd'hui avaient été largement ignorées ou occultées.

Un récent ouvrage a réveillé la polémique sur la responsabilité du gouvernement français de l'époque dans les massacres de harkis commis après l'indépendance.

Au-delà du débat sur le nombre des morts, qui paraît bien indécent à présent, un fait historique semble incontestable : de nombreux musulmans se sont ralliés à la France quelques mois avant le 19 mars, forts des promesses de protection faites par les autorités françaises sur le terrain.

La responsabilité de la France est donc grande, et votre gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, a le grand mérite de l'assumer.

Pour en revenir aux rapatriés, profondément attachés aux valeurs nationales, ils ressentent comme une profonde et douloureuse blessure le fait d'avoir été souvent regardés par une partie de l'opinion publique, notamment lors de la guerre d'Algérie, comme les responsables d'une situation dont ils étaient, en réalité, les premières victimes.

Dans ces conditions, les réparations matérielles ne pourront être jugées satisfaisantes que lorsqu'elles procéderont d'une volonté forte de légitimer et de valoriser devant l'opinion publique, nationale et internationale, l'action de pionniers qu'ils ont conduite pendant plus d'un siècle.

Les rapatriés attendent également que l'Etat fasse enfin toute la lumière sur les épisodes les plus sombres de la guerre d'Algérie, notamment sur les enlèvements et les disparitions qui ont suivi les accords d'Evian et le cessez-le-feu. Je pense, en particulier, aux dramatiques événements d'Oran, déjà évoqués à cette tribune.

C'est pourquoi il nous paraît capital que les propositions du rapport Diefenbacher ne restent pas lettre morte : elles portent sur des questions tant matérielles que morales.

En ce qui concerne les réparations matérielles, les mesures proposées dans le rapport doivent être le plus rapidement possible mises en oeuvre. Afin de parachever l'effort de solidarité nationale, il serait notamment question de compléter les aides aux harkis. Ces derniers pourraient ainsi choisir entre un doublement de l'allocation de reconnaissance, qui serait portée à 2 744 euros par an, et une mesure mixte, qui comporterait une augmentation de 30 % de cette allocation et l'attribution sur cinq ans d'un capital de 20 000 euros. Ce dispositif devrait faciliter l'accès des harkis et de leurs familles à une situation comparable à celle de leurs concitoyens.

Par ailleurs, les difficultés particulières que les intéressés rencontrent encore aujourd'hui, notamment pour accéder au marché de l'emploi, nécessiteront le maintien pendant encore plusieurs années de mesures particulières en matière d'éducation, de formation et d'insertion. Le maintien de discriminations positives en faveur des rapatriés apparaît aussi impérieux que la nomination de hauts fonctionnaires issus de l'immigration musulmane.

Mais le devoir de la nation à l'endroit des rapatriés est aussi d'ordre moral.

Plusieurs formes de réparation symbolique proposées dans le rapport Diefenbacher pourraient être mises en oeuvre telles que la transformation du mémorial de Marseille en un centre national de recherche, ou la création d'une fondation reconnue d'utilité publique dédiée à la mémoire des harkis et à l'intégration de leurs enfants. Un jour, peut-être, historiens français et algériens pourront-ils travailler dans ce cadre, main dans la main, au-delà des a priori idéologiques.

Autant que ses possessions matérielles, la mémoire d'une nation fait partie de son patrimoine. La France a le devoir de regarder son passé avec lucidité et humanité. Notre pays doit rendre hommage à ses rapatriés et contribuer à leur rendre leur dignité.

Vaincre les démons du passé pourra véritablement nous aider à affronter les difficultés liées aux communautarismes qui agitent aujourd'hui notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Peyrat.

M. Jacques Peyrat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon intervention sera, dans une première partie, d'une nature que l'on pourrait qualifier d'éthique et d'intellectuelle, et, dans une seconde partie, plus matérielle, elle visera le problème de l'indemnisation.

Même si ce débat, voulu par le Gouvernement, rouvre les plaies non encore complètement cicatrisées occasionnées par la présence française en Algérie pendant près d'un siècle et demi par les huit années de conflit, par les accords d'Evian l'armistice et, par leurs funestes conséquences, il était nécessaire.

Avec le recul de plus de quarante ans, ceux qui n'ont pas vécu directement ces événements ont découvert - enfin ! - que les affrontements et les combats étendus pendant presque une demi, qui se masquaient sous le voile pudibond d'opérations de maintien de l'ordre étaient, en réalité, une guerre ; que cette guerre était de nature particulière parce que révolutionnaire, avec des méthodes et des formes d'action particulières qui l'ont rendue effroyablement et injustement cruelle ; qu'elle a eu, enfin, des conséquences funestes, je le disais à l'instant, au sens sémantique du terme. Elle a mobilisé, en effet, des centaines de milliers de jeunes gens en France, projetés dans des embuscades, attentats et combats sans préparation, si j'excepte les troupes aguerries qui venaient juste d'achever, dans le désastre de Diên Biên Phu, la guerre morte d'Indochine.

Cette guerre était particulière parce que les belligérants appartenaient, somme toute, à la même nation, parce qu'elle impliquait des populations civiles avec des politiciens engagés dans des camps antagonistes, une guerre où l'on fit jouer à l'armée un rôle qui n'était pas le sien et parce que enfin, notre pays céda une partie de son territoire, de ses populations et de ses richesses, alors que ses armées étaient victorieuses sur le terrain.

Nos soldats, avec le temps, finissent pour certains par apparaître comme des tortionnaires, malgré leur mission réussie, en dehors des combats, dans l'administration territoriale, les soins, l'enseignement, voire la police.

Toujours dans cette marche du temps, les troupes musulmanes supplétives ou harkies soutenant la France allaient devenir, pour certains responsables étrangers, des « collaborateurs », tandis que les rebelles, devenus héros de l'indépendance, suscitaient, à l'intérieur même de notre pays, des aides et des soutiens contre nos propres hommes engagés dans le combat.

Les attentats terroristes, bombes, égorgements, atrocités diverses, nourrirent en réplique la torture, les jugements sommaires, les exécutions, faisant perdre leur âme à de valeureux combattants des deux bords.

Ceux que l'on a appelés les « centurions » devinrent des parias, certes admirés par ceux qu'ils protégeaient, mais vilipendés par ceux dont ils contrariaient les projets et les calculs, offrant, avec leur vie, le sacrifice de leur gloire.

Après les camps pour les prisonniers rebelles vint le temps déraisonnable des miradors pour ceux-là mêmes qui les avaient arrêtés. L'un des meilleurs d'entre eux, celui qui n'hésita pas, devant le tribunal qui le jugeait, à affirmer que l'on ne pouvait demander à aucun homme de se parjurer, fut déporté pour la deuxième fois dans sa vie de résistant français.

Enfin s'ouvrit, à la fin des combats et après l'armistice, une période encore mystérieuse où l'armée française subit des meurtrissures - 152 morts, 422 blessés et 162 disparitions supplémentaires -, où nos malheureux compatriotes d'Algérie subirent les affres de la fusillade du 26 mars devant la Grande Poste, rue d'Isly, à Alger, et où fut perpétré l'ignoble massacre d'Oran, avec son cortège de disparus dans la nuit du Maghreb.

Vous avez dit, à l'Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il fallait ouvrir les archives de la guerre d'Algérie et réserver leur place à ces événements dans l'enseignement, ajoutant : « L'Etat doit faciliter et encourager les recherches des historiens, afin qu'ils puissent établir avec objectivité et sérénité la vérité sur ces événements. » Bravo, monsieur le secrétaire d'Etat ! Que l'Etat le fasse avec objectivité, sans craindre de se voir révéler des erreurs, peut-être des fautes ou des mensonges, car c'est l'honneur d'un grand pays que de les reconnaître, si tel est le cas, comme il en a été pour les faits de collaboration et d'antisémitisme de 1940 à 1944.

Nous sommes un grand nombre à attendre de savoir qui a commandé, le 26 mars, le feu des tirailleurs qu'un jeune sous-lieutenant s'épouvantait de devoir faire cesser ; qui a ordonné à nos troupes de demeurer dans leurs casernes, l'arme au pied, pendant que l'on tuait leurs concitoyens, parfois à coups de hache qui, enfin, a condamné au martyr - et dans quelles conditions ! - nos amis harkis ayant fait confiance à la France.

L'armée est sortie meurtrie, divisée, souillée par cette « sale guerre » que les politiques lui ont demandé de faire en fermant les yeux sur les conditions d'engagement sur le terrain, et amoindrie par la dissolution de ses meilleures unités opérationnelles de combat.

La nation s'est scindée en deux fractions ennemies qui, quarante ans après, n'ont toujours pas réussi à se réconcilier. Aujourd'hui encore, on se dispute, à coup de drapeaux d'anciens combattants, dans les défilés, devant des monuments, pour savoir quelle est la date à retenir pour l'hommage aux morts de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Les harkis et, le plus souvent, leurs enfants se posent des questions en face des services rendus, somme toute volontairement, à la France en ce qui concerne le prix payé - et encore à payer - pour avoir fait ce choix.

Mais j'en viens maintenant à ma seconde partie, plus matérielle, qui concerne la réparation.

D'abord, la réparation morale de l'injustice et l'hommage à rendre à ces femmes et à ces hommes dévoués à la France, à ceux qui sont morts, à leurs proches, à ceux qui ont connu la douleur de la séparation, de la fuite vers la métropole, de la perte de leurs racines, puis l'accueil précaire dans les camps ou les difficultés d'installation et d'intégration, encore actuelles.

Il est un fait que votre gouvernement a donné des signes forts en direction d'une politique nouvelle : la création d'une mission interministérielle, l'inauguration du mémorial national de la guerre d'Algérie - auquel s'ajoutera celui de Marseille -, l'installation du Haut Conseil des rapatriés, la pérennisation de la journée d'hommage national aux harkis et, enfin, tant attendue, la journée nationale d'hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, désormais fixée au 5 décembre.

Toutes ces dispositions viennent solennellement réintégrer dans la patrie ceux qui ont cru un temps en avoir été exclus. Pour les morts, pour l'histoire, cette reconnaissance, même si tardive, est une bonne chose. Cependant, comment les dommages seront-ils réparés pour ceux qui ont tout perdu et qui demeurent en vie ? En effet, en quarante ans d'atermoiements, disons-le, on a fait des économies !

Des femmes et des hommes, citoyens de ce pays, ont été abandonnés pour des raisons que la recherche historique expliquera, si elle ne les justifie pas. Devons-nous les indemniser pour cet abandon ? A mon sens, oui ! Cela a d'ailleurs déjà été entrepris, vous le rappeliez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat.

Et comment indemniser de manière juste le préjudice matériel, occasionné par la perte de biens, de situations, d'exploitations, d'entreprises, de statut social, et même de devenir ?

Dans son excellent rapport, M. Diefenbacher a dégagé trente et une propositions issues d'un long travail afin, d'une part, de rétablir la vérité et la mémoire, mais aussi d'apporter, d'autre part, des réponses matérielles aux attentes - fortes, est-il précisé dans le rapport - des rapatriés, pieds-noirs ou harkis ayant réussi à vivre ou à survivre, jusqu'à ce jour.

Il me paraît juste que les réparations matérielles dont, il est vrai, le montant global est important, soient décidées immédiatement afin de sortir résolument de l'ensemble mis en place jusqu'alors d'une manière qui a été qualifiée dans ce rapport de fragmentaire et souvent tardive.

Après avoir reconnu et effacé une première injustice ce qui,- soit dit entre nous, n'est financièrement pas très onéreux -, ne nous laissons pas aller, pour des motifs d'équilibre budgétaire, à une deuxième et tout aussi grave injustice matérielle. Payons à ces familles - 425 000 rapatriés, est-il établi dans le rapport, et 154 000 harkis de la première et de la deuxième générations - ce que nous leur devons dans le cadre d'une quatrième et, je l'espère, dernière loi d'indemnisation.

Ne laissons personne en dehors. Et je songe, à cet instant, aux pitoyables arguties inventées pour laisser à l'écart de cette prochaine loi les supplétifs non musulmans.

Le travail acharné de toutes et de tous, familles expatriées de colons, musulmans de souche, a fertilisé cette terre d'Algérie. Administrateurs coloniaux, métropolitains, enseignants, médecins, entrepreneurs, agriculteurs, travailleurs de toutes races, confessions et conditions, ont assuré la construction de villes, de routes, de chemin de fer, d'aéroports, d'industries, de bâtiments publics.

La France a financé les recherches dans le désert pour trouver le gaz naturel et le pétrole, notamment à Hassi Messaoud, dont la métropole a bénéficié et dont profite, maintenant, la nouvelle nation algérienne. L'une et l'autre sont redevables et selon une participation directe ou indirecte à définir, doivent rembourser la part d'enrichissement acquise à ceux qui, par leurs investissements, leur labeur, leurs sacrifices, leurs souffrances, leur ont procuré cette richesse dont ils ont joui ou continueront à jouir.

Voilà, monsieur le secrétaire d'État, grâce à vous, le temps est venu de dire ces choses et, beaucoup mieux encore, de les faire ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en me félicitant que ce débat ait enfin lieu, je voudrais remercier notre collègue député Michel Diefenbacher du travail qu'il a accompli, même si la présente discussion doit encore permettre d'affiner la réflexion qu'il a conduite.

Dans une terre meurtrie et aimée de tous les protagonistes, comme l'exprimait si bien Albert Camus, les histoires personnelles et l'histoire des peuples s'entremêlèrent de telle façon qu'il fut difficile de distinguer les intérêts conjugués ou parfois opposés des différentes couches sociales et ethniques, de distinguer le personnel du général et, surtout, de comprendre les raisons d'une guerre fratricide... Car c'était bien une guerre, même si on l'a niée pendant longtemps, et une guerre coloniale dont on n'a pas fini de mesurer les dégâts.

Vous me permettrez ici de faire référence à mon camarade Henri Alleg qui, plus que tout autre, a vécu douloureuseument cette époque. Un très beau film de Jean-Pierre Lledo, Un rêve algérien, fait retour sur un espoir de fraternité unissant toutes les origines, espoir porté par le journal Alger républicain, que dirigera Henri Alleg durant huit ans. Après la projection, il disait ne pas se résigner au pessimisme : « Ce rêve est interrompu mais pas terminé, car il faisait partie d'un plan plus général : celui d'un monde entier fraternel. »

Je voudrais insister sur le fait que les personnes dont nous parlons, les « rapatriés », bien que ce terme me choque dans sa froideur clinique -, étaient dans leur grande majorité de petites gens qui avaient cru au rêve algérien et que l'on ne peut assimiler à de grands propriétaires colons.

Il y a quarante et un ans, ces familles sont rentrées dans la précipitation, spoliées, mal accueillies, voire sans être accueillies, dans le désordre d'une histoire non encore assumée, comme vous le rappeliez vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat.

A ce propos, j'évoquerai plus loin la communauté harkie et ses descendants, malheureux héritiers de cette histoire dont je doute qu'elle soit, encore à ce jour, assimilée par tous nos concitoyens.

En effet, la complexité de l'histoire de la colonisation et du développement de l'Algérie mériterait - comme l'a proposé à l'Assemblée nationale mon collègue et ami François Liberti - qu'un collectif indépendant d'historiens se mette au travail dans la sérénité et ait accès à toutes les archives.

Ce dont ont besoin toutes les victimes de la guerre d'Algérie, c'est de reconnaissance, de réparation et d'une mémoire réhabilitée. Il est temps que notre pays assume ses responsabilités, que nous reconnaissions notre responsabilité collective.

Les mesures prises, dont pas moins de trois lois, n'ont pu mettre un terme au contentieux. Je me contenterai de rappeler que les Italiens ont indemnisé leurs rapatriés à 100 %, et nous à environ 20 %.

Le dossier des rapatriés d'Afrique du Nord a été instruit avec beaucoup de retard et beaucoup d'injustices depuis 1962. Aujourd'hui, rapatriés comme harkis doivent être reconnus pour ce qu'ils sont : des victimes de guerre auxquelles doit être appliquée la législation en vigueur. Il est donc urgent que le Gouvernement présente un projet de loi de réparation enfin définitive.

S'agissant des dossiers de réinstallation, les trois textes adoptés par le Parlement, qui tendaient à une suspension de poursuite au profit des rapatriés et à une aide au désendettement, sont loin d'avoir tout réglé. Des centaines de dossiers demeurent en souffrance.

C'est pourquoi les associations de rapatriés demandent que l'aide de l'Etat soit définie avant le début de la négociation entre rapatriés et créanciers. Ainsi, les plans d'apurement pourraient aboutir plus rapidement. Le taux de la participation de l'Etat à la prise en charge des dettes des réinstallés doit être suffisamment incitatif et tenir compte des réalités propres à certains dossiers.

Ces associations préconisent un effacement de 50 %, non limité en volume, pour le passif général et de 100 % pour le passif social non rémissible par les caisses. Cette disposition aurait l'avantage d'éviter les effets de seuil, souvent désastreux.

On pourrait, pour plus de justice, prévoir deux exceptions. Ainsi, pour les dettes égales ou supérieures à 1 million d'euros, les dossiers feraient l'objet d'une expertise particulière en fonction de laquelle la part de l'intervention de l'Etat serait modulée. Quant aux dossiers à dominante sociale, d'un passif de 230 000 euros maximum, la subvention de l'Etat pourrait excéder le taux forfaitaire de 50 %.

Compte tenu des délais de traitement des dossiers, les dettes à prendre en compte doivent être celles qui auront été recensées au 31 décembre 2003 et non plus au 31 décembre 1998. En effet, entre-temps, les endettements se sont considérablement aggravés, mettant des familles dans des situations dramatiques.

Il conviendrait également que les disparus, estimés à plus de 3 000 - chiffre sans doute minoré -, ne soient pas oubliés dans cette future loi. Une enquête sur leur sort serait bienvenue, comme le propose le rapporteur Michel Diefenbacher. Cependant, une commission paritaire au sein de laquelle une place serait faite aux familles me semblerait beaucoup plus judicieuse qu'un comité de sages comprenant des magistrats, un représentant du Haut-Commissariat aux réfugiés de l'ONU et une personnalité qualifiée.

Le Gouvernement pourrait également faire sienne la proposition du comité de liaison des rapatriés d'assouplir le 5° de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979, pour permettre aux familles d'avoir accès aux archives.

Je voudrais cependant revenir sur le cas particulier des harkis.

Monsieur le secrétaire d'Etat, une forte communauté harkie habite dans ma ville, et je suis ce dossier depuis de très nombreuses années. L'Etat a des responsabilités à l'égard de ces personnes et de leurs descendants, et il est plus que temps de clore ce douloureux dossier.

Il existe une catégorie de harkis et de supplétifs qui n'ont pu percevoir l'allocation de 60 000 francs accordée par la loi du 16 juillet 1987 ni celle de 110 000 francs accordée par la loi du 11 juin 1994 pour la simple raison qu'ils ne possédaient pas la nationalité française avant le 21 mars 1967, pour les uns, ou avant le 10 janvier 1973, pour les autres, alors qu'ils remplissaient toutes les autres conditions légales.

Cette situation s'explique aisément par le fait qu'ils étaient demeurés dans la plus totale ignorance de la procédure administrative à suivre avant ces dates. J'estime qu'il y a là une injustice à réparer.

En bref - puisque mon temps de parole ne me permet pas de prétendre à l'exhaustivité -, il convient de mettre en place une indemnisation matérielle et morale afin que la France se libère enfin de la dette de reconnaissance qu'elle n'avait pas payée à certains de ses enfants. Alors, les traumatismes commenceront à s'estomper en se fondant dans une mémoire collective retrouvée et honorée, et le deuil pourra se faire.

Notre responsabilité, aujourd'hui, est de soulager rapatriés et harkis du poids de l'Histoire, de conforter leur intégration à la communauté française et, ainsi, de renforcer l'unité de la nation, l'unité de la République.

Pour cela, il convient de légiférer de façon définitive. Aussi, je me réjouis, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement s'y engage par votre voix. Encore faudra-t-il que les moyens soient à la hauteur des promesses et de la nécessaire réparation ultime. Je vous assure de la vigilance de mon groupe à cet égard. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Max Marest.

M. Max Marest. Monsieur le secrétaire d'Etat, étant le dernier orateur inscrit, je serai amené à répéter ce que mes collègues ont déjà dit ; mais je vais essayer de parler avec mon coeur.

En 1956, j'avais vingt-sept ans, et je suis parti en Algérie servir mon pays en tant qu'officier de réserve rappelé. J'ai découvert alors une région qui ressemblait à la France, peut-être parce que notre pays avait oeuvré depuis plusieurs générations au développement de cette terre et que certains endroits, nous étions nombreux à avoir le sentiment de nous trouver dans le midi de la France.

Aussi, mon propos se contentera d'évoquer ce que j'ai connu : l'Algérie.

Certains d'entre nous ont une histoire liée à l'Algérie. Pour certains, il s'agit d'une histoire heureuse et triste à la fois ; pour d'autres, il s'agit d'une histoire douloureuse. Dans tous les cas, l'Algérie fait partie intégrante de leur vie, car l'Algérie, pour eux, c'était la France, une province et ses quinze départements français.

Le temps passe, les blessures cicatrisent plus ou moins, les souvenirs restent.

Aujourd'hui, nous sommes ici pour évoquer l'histoire des rapatriés, une histoire qui appartient à notre pays, une histoire qui fait partie de l'histoire de la France.

Depuis le 21 septembre 1997, les événements d'Algérie sont officiellement désignés en France comme une « guerre » à part entière. En effet, quand vous êtes amené à vous battre pour sauver la vie d'hommes, de femmes et d'enfants, et la vôtre, quand vous êtes amené à tuer, cela porte un nom : la guerre. On en connaît les épisodes et l'épilogue.

Je me dois de rappeler ici les accords d'Evian et leur annonce à nos concitoyens par le Haut Commissariat de la République en Algérie, dans un document intitulé Les accords d'Evian et les pieds-noirs : « Français d'Algérie, si après un délai de réflexion de trois ans vous ne choisissez pas la nationalité algérienne, vous bénéficierez d'un statut particulier, tout en conservant la nationalité française ; vous aurez la garantie d'un traitement privilégié : vous pourrez emporter vos meubles, vendre vos immeubles ou vos terres et transférer vos capitaux. Vous pourrez acheter, gérer et céder librement tous les biens. Vos biens fonciers seront protégés. Ceux d'entre vous qui sont agriculteurs ne pourront être expropriés que dans le cadre d'un plan de rachat et contre indemnité équitable dont le financement sera garanti par l'aide de la France. »

Telle était la promesse ! Quarante ans après, ce rappel n'est-il pas éloquent ?

Beaucoup y ont cru, jusqu'à ce qu'ils aient dû, pour sauver leur vie et leur liberté, quitter leur province natale dans des conditions matérielles difficiles, abandonnant tout.

Ils pouvaient espérer, en arrivant en métropole, que les droits qu'on leur avait annoncés seraient appliqués. En réalité, accueillis dans l'indifférence, voire dans l'hostilité, ils n'ont reçu dans un premier temps que des allocations de survie. A cette époque, une seule loi d'indemnisation aurait dû suffire à clore le dossier.

L'exode des rapatriés a été une véritable épreuve, car l'indemnisation des familles a eu lieu, je le souligne, trop tardivement. Il est donc temps que la France assume ses responsabilités, qu'elle reconnaisse ses fautes, qu'elle tente de réparer l'irréparable.

Après le départ de la présence française, les enlèvements se sont multipliés. Selon M. Jean de Broglie, secrétaire d'Etat aux affaires algériennes de l'époque, on peut parler de 3 019 disparus en neuf mois, dont seulement 1 282 ont été libérés ou retrouvés assassinés. Si l'on rapportait ces chiffres aux 60 millions de Français, aujourd'hui, on obtiendrait 100 000 disparus !

Une enquête de la Croix-Rouge internationale réalisée de mars à septembre 1963 laisse supposer que ce chiffre a été minoré. En outre, on estime à 210 000 les musulmans tués par le FLN.

A titre de comparaison, le régime dictatorial de Pinochet a fait en dix ans 1 015 disparus, à comparer à nos 3 019 en neuf mois !

Aussi, la solution préconisée dans le rapport de notre collègue député Michel Diefenbacher de constituer, en liaison avec le Haut Conseil des rapatriés, un comité des sages chargé d'enquêter sur la situation des disparus semble être de bon augure, car les familles attendent depuis de longues années.

En effet, le 24 février 2003, le Premier ministre a confié à Michel Diefenbacher, notre collègue député de Lot-et-Garonne, une mission concernant les rapatriés de toutes origines, avec trois objectifs : analyser les politiques et les dispositifs de solidarité en vigueur ; porter une appréciation sur l'adaptation du dispositif de réparation et sur son évolution ; rechercher les solutions permettant de parachever les efforts de reconnaissance matérielle et morale de la nation, qui sont indissociables.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez rassurés tout à l'heure sur la prise en compte de ce rapport.

M. Diefenbacher a travaillé pendant six mois avec la mission interministérielle aux rapatriés, la MIR, l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, l'ANIFOM, et le service central des rapatriés, le SCR. Le Haut Conseil des rapatriés a également été consulté, ainsi que ses deux sections, rapatriés et harkis, tout comme des associations et des particuliers.

Plusieurs constats ont été faits qui méritent quelques réflexions.

Plus de quarante ans après l'indépendance, l'attente des rapatriés reste la même, cela a déjà été souligné : ils demandent que l'Etat prenne en compte les vies gâchées, brisées, et l'arrivée sur une terre de métropole que certains n'avaient jamais foulée dans des conditions que nous connaissons tous.

Les nouvelles générations ne savent pas ce qu'a été la guerre d'Algérie ni ce que sont les rapatriés, qui restent d'ailleurs relativement modestes et silencieux. Aussi, vous me permettrez de citer la définition juridique que donne des rapatriés la loi du 26 décembre 1961 : ce sont les « Français ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ».

Au 31 décembre 2002, le nombre de rapatriés était de 1 483 321, soit environ 600 000 ménages. Au total, la somme consacrée à l'indemnisation s'élève, actualisée, à 14,2 milliards d'euros.

Malgré ce chiffre important, l'indemnisation n'a pas été suffisante. Aujourd'hui, les associations de rapatriés estiment que 600 000 ménages, soit 1,5 million de personnes, sont susceptibles d'être indemnisables ; elles réclament que soient consacrés à l'indemnisation 12,7 milliards d'euros, c'est-à-dire l'équivalent de trois jours du produit intérieur brut de la France, soit 21 200 euros par ménage ou, si je « traduis », 139 000 francs, en moyenne bien sûr.

A cet égard, le doyen Georges Vedel et René-William Thorp ont écrit, dans la conclusion de la « Consultation sur les droits des Français atteints en Algérie par des mesures de dépossession » : « Il existe incontestablement un droit des Français d'Algérie ayant subi des pertes ou des spoliations à l'indemnisation directe de celles-ci par l'Etat français, indépendamment de tout problème de paticipation de l'Etat algérien à cette indemnisation.

S'agissant d'une obligation juridique à réparation, et non de secours ou de mesures de bienveillance, le quantum est mesuré par l'équivalent économique de la perte subie. »

En effet, les trois lois d'indemnisation de 1970, de 1978 et de 1987 qui ont longuement été évoquées, n'ont pas respecté les principes qui fondent la société de droit et assurent la cohésion nationale. De plus, leur application a été différée et étalée dans le temps : l'exécution de la première loi ayant commencé dix ans après les spoliations de 1962 et celle de la troisième loi s'étant achevée trente-cinq ans après, on peut comprendre aisément qu'une certaine amertume se soit installée.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez récemment apporté sur les retraites différentes précisions qui devraient satisfaire les principales revendications des intéressés - on ne peut que s'en réjouir -, en particulier le rétablissement des droits des cadres rapatriés et des médecins à l'égard des retraites complémentaires.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, vous me permettrez maintenant d'évoquer les harkis, qui font partie de la grande famille des rapatriés français et qui ont subi le même préjudice.

Le 25 septembre 2001, le président Jacques Chirac déclarait : « Notre premier devoir, c'est la vérité. Les anciens des forces supplétives, les harkis et leurs familles, ont été victimes d'une terrible tragédie. Les massacres commis en 1962, frappant les militaires comme les civils, les femmes comme les enfants, laisseront pour toujours l'empreinte irréparable de la barbarie. Ils doivent être reconnus. La France, en quittant le sol algérien, n'a pas su les empêcher. Elle n'a pas su sauver ses enfants... Leur engagement aux côtés de la France, les massacres dont ils ont été victimes dans l'Algérie devenue indépendante, les difficultés de leur intégration personnelle et familiale en métropole exigent à l'évidence qu'une attention toute particulière soit portée aux harkis et que la dimension du drame qu'ils ont vécu soit pleinement prise en compte par l'Etat. La fidélité dont ils ont témoigné, les sacrifices qui en ont résulté, l'oubli qui leur a été longtemps infligé font qu'aujourd'hui encore la dette de la France à leur égard n'est pas entièrement acquittée. »

Le nombre des harkis reste imprécis pour deux raisons : d'une part, les historiens ne retiennent pas les mêmes définitions ; d'autre part, aucun service n'a tenu de statistiques. Cependant, il semblerait qu'un consensus rassemble peu à peu les historiens français et qu'une évalutation de 60 000 à 80 000 victimes harkies soit aujourd'hui retenue.

Comme l'a très bien expliqué l'historien Benjamin Stora dans son livre consacré à la mémoire de la guerre d'Algérie : « Les harkis sont des témoins gênants des deux côtés de la Méditerranée. »

M. Jacques Peyrat. C'est vrai !

M. Max Marest. « En effet, reconnaître l'histoire des supplétifs musulmans conduit à briser le mythe fondateur du peuple uni contre la colonisation... » - je crois que c'est un point qui mérite d'être souligné - « ... encore faut-il démontrer l'existence d'un peuple algérien en 1962 et en France l'abandon des harkis a toujours provoqué un malaise emprunt d'une culpabilité certaine. Aujourd'hui comme hier, les harkis veulent être des citoyens comme les autres et ils ont le sentiment que cela ne sera possible que lorsque les nécessaires mises à niveau auront été faites », en termes de morale et en termes de finances, ajouterai-je.

Le 25 septembre, institué journée nationale d'hommage aux harkis, est un geste symbolique qui répond en partie à leurs attentes. Le Président de la République a su entendre la voix de ceux qui se sont battus ou qui sont morts pour notre patrie.

Je terminerai mon propos en abordant un point essentiel : le devoir de mémoire et de vérité. Pour le présent et pour l'avenir, pour les nouvelles générations, notre pays doit faire une quête du souvenir, et, à cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez rassurés.

Les attentes des rapatriés portent en effet sur trois points principaux : premièrement, la conservation de la mémoire ; deuxièmement, l'enseignement scolaire, qui passe par l'exercice - et Dieu sait s'il est essentiel - d'un droit de regard sur le contenu des manuels mis entre les mains des élèves et des maîtres, car que n'a-t-on pas écrit ; troisièmement, la préservation des sources.

Le mémorial de Marseille, qui est à l'état d'ébauche, doit être un haut lieu du souvenir, mais aussi un centre national de recherche, d'échange, de diffusion et de promotion.

Il est indispensable d'y associer les témoins pour que la définition du message historique soit la plus exacte possible. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous donner des informations quant à ce projet et nous dire quelles sont les propositions qui ont été faites jusqu'alors ?

Concernant la préservation des sources, monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous donner des indications sur la volonté du gouvernement de l'Algérie de restituer les doubles des archives d'état civil ?

S'agissant du devoir de mémoire et de vérité, la France doit se souvenir, se souvenir qu'elle a en quelque sorte abandonné ses enfants, se souvenir de ses fautes. Se souvenir, ce sera le prix à payer pour que les futures générations comprennent qu'un jour ou l'autre on doit toujours rendre des comptes.

On dit que notre société perd ses repères, perd ses valeurs ; aujourd'hui, si l'Etat montre aux jeunes générations qu'il reconnaît ses erreurs, alors nous sommes sur la bonne voie, celle qui place l'être humain au-dessus de la raison d'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le président, mesdames messieurs les sénateurs, je souhaite remercier sincèrement chacune et chacun des orateurs.

Au-delà de vos convictions respectives, vous avez tous attesté du respect de la nation pour les souffrances subies par les rapatriés et en particulier les harkis.

Vous avez tous partagé la volonté du Gouvernement d'apporter des réponses fortes aux attentes de nos compatriotes.

Je sais qu'ils seront très sensibles à ce message unanime de la représentation nationale.

Pour ma part, j'y vois la confirmation de l'analyse qui nous a conduits à agir fortement depuis dix-huit mois, à vous proposer ce débat et à préparer un projet de loi.

Ce moment était attendu, et les promesses sont tenues.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais maintenant m'efforcer de répondre aussi précisément que possible à vos questions en procédant par thème, puisque beaucoup de sujets ont été évoqués par plusieurs d'entre vous, et je vous remercie encore d'avoir tracé ainsi des lignes dont nous saurons nous inspirer pour apporter des réponses à de légitimes attentes.

Vous m'avez tous interrogé sur les dossiers de réparation, et je sais gré à ceux d'entre vous qui ont bien voulu saluer les mesures déjà prises en 2002 et 2003 par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, conformément à la volonté de M. le Président de la République, qui comme vous le savez, suit avec attention, comme il l'a toujours fait, le dossier des rapatriés.

Sans même attendre les conclusions de la concertation qui a été engagée non plus que celles de ce débat, le Gouvernement a en effet tenu à prendre les mesures que l'urgence imposait. Je l'ai indiqué à l'ouverture de ce débat.

Mesdames, messieurs le sénateurs, tous les orateurs de tous les groupes ont évoqué les mesures de réparation encore nécessaires à l'égard des harkis et de leurs familles.

Le Gouvernement considère également qu'un effort supplémentaire doit être fait en faveur des anciens combattants et de leurs veuves.

Il s'agit pour nous aujourd'hui d'améliorer leur vie au quotidien par le biais d'une revalorisation forte de l'allocation de reconnaissance. Dès le 1er janvier prochain, cette allocation sera portée à 453 euros par trimestre. Elle deviendra ainsi un important complément de retraite pour nos compatriotes.

Nous connaissons aussi les difficultés qu'ont éprouvées les harkis pour justifier de titres de propriété qui leur auraient permis d'être indemnisés, comme tous leurs compatriotes. Le Gouvernement a la volonté d'apporter un nouveau complément aux efforts déjà accomplis.

S'agissant des jeunes issus de familles harkies, j'ai déjà indiqué à l'Assemblée nationale et je dis au Sénat, plus particulièrement à M. Kerguéris qui m'a interrogé sur le sujet, que je suis personnellement sensible à cette question. L'accès à l'emploi et à un métier est essentiel pour ces jeunes qui souffrent plus que d'autres du chômage et de la discrimination, une des causes, comme je l'ai indiqué dans mon intervention en ouverture de ce débat, de leur marginalisation.

Il s'agit aujourd'hui de les accompagner de façon privilégiée dans tous les dispositifs d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle que nous voulons mettre en place, afin de faciliter leur insertion dans le tissu économique et social. Il s'agit aussi, comme je l'ai déjà dit, mesdames, messieurs les sénateurs, de mobiliser les grands employeurs de notre pays.

Les préfets ont été mobilisés pour faciliter l'emploi de ces jeunes. Le recensement des demandeurs d'emploi se termine. Des opérations ciblées seront organisées en 2004 dans les principaux départements. Les collectivités locales concernées seront, bien entendu, informées, et je suis convaincu qu'elles se mobiliseront sur ce sujet.

J'ajoute que très nombreux sont les cas de réussite des enfants de harkis lorsqu'on leur accorde l'égalité des chances, dans toutes les professions et tous les métiers. Pour que ces réussites soient encore plus nombreuses, il convient de se battre inlassablement contre le fléau de la discrimination.

En ce qui concerne le logement des harkis, sur lequel m'a interrogé M. Peyrat, le Gouvernement a décidé de prolonger en 2004 les mesures d'accession à la propriété et le désendettement immobilier, et de réactiver la mesure d'aide à l'amélioration de l'habitat. En aidant ainsi les harkis à accéder à la propriété, ce sont des racines que l'on recrée et aussi un patrimoine que l'on transmet un jour aux enfants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de préciser que, contrairement à une idée reçue, la moyenne d'âge des harkis n'est pas très élevée. Un tiers a moins de soixante-cinq ans et les deux tiers ont moins de soixante-dix ans. Aussi, nous étudions la possibilité de les faire bénéficier de prêts adaptés à des taux réduits, en plus de l'aide spécifique.

La question de la réintégration dans la nationalité française m'a été posée par M. Fischer.

Il existe en effet des personnes mal informées, essentiellement des harkis et des veuves, qui ont conservé la nationalité algérienne faute de maîtriser les démarches administratives. Elles ne peuvent de ce fait bénéficier de l'ensemble des mesures législatives prises en leur faveur. Le Gouvernement étudie dans quelles conditions des mesures dérogatoires pourraient être mises en place pour leur permettre de bénéficier de la plénitude de leurs droits.

Madame Printz, vous m'avez interrogé sur le voyage du Président de la République en Algérie. Au cours de cette visite, il a évoqué avec son homologue algérien les problèmes de la libre circulation des ressortissants français en Algérie. Je peux vous l'affirmer, de réels progrès ont été accomplis depuis cette rencontre. Soyez assurée que nous suivons cette affaire de très près. La mission interministérielle fait quotidiennement le bilan de tout ce qui pourrait être une dérogation à la marche naturelle de la libre circulation, que nous appelons évidemment de tous nos voeux.

Le ministre des affaires étrangères, particulièrement vigilant sur ce sujet, ne manque pas de saisir l'ambassade d'Algérie - et cela s'est fait à plusieurs reprises - dès qu'il a connaissance d'un problème.

MM. Marest, Peyrat, Kerguéris, Fischer et Vallet, ainsi que Mme Printz, ont évoqué le problème de l'indemnisation des biens perdus en Algérie et des injustices qui découlent de la mise en oeuvre des différentes lois.

Les préjudices subis par les rapatriés d'Afrique du Nord lorsqu'ils ont été contraints d'abandonner leurs biens ont été considérables, je vous l'accorde. C'est la loi du 15 juillet 1970 qui a fixé les bases d'un droit à l'indemnisation.

Je sais que les rapatriés considèrent que cette question n'est pas totalement réglée et que l'Etat français doit assumer les conséquences de la dépossession intervenue après l'indépendance de l'Algérie.

La solidarité de la nation envers nos compatriotes rapatriés a toutefois été réelle et importante. Elle s'est réalisée au moyen des lois d'indemnisation de 1970, de 1978 et, surtout, de 1987.

L'Etat a ainsi versé au total plus de 14 milliards d'euros aux victimes du rapatriement.

L'importance des sommes en cause montre l'implication du pays tout entier pour faire face aux conséquences de cette épreuve nationale.

Il est vrai cependant que la mise en oeuvre de ces législations a conduit à certaines inégalités. Je pense notamment aux inégalités liées à l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978.

Ces législations ont en effet prévu des remboursements anticipés de prêts de réinstallation prélevés sur les certificats d'indemnisation. Ils ont ainsi créé une inégalité entre les rapatriés, certains ayant vu leurs prêts effacés en 1986, d'autres pas.

Je vous confirme que le Gouvernement souhaite que la solidarité nationale puisse d'exprimer pour réparer l'injustice née de l'application des lois de 1970 et 1978.

M. Jacques Peyrat. Très bien !

M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat. M. Fischer m'a interrogé sur les difficultés liées au fonctionnement de la CNAIR.

Je rappelle que ce dispositif a été mis en place en 1999 pour prendre la succession des commissions départementales, qui étaient en passe d'achever, je me plais à le souligner, le règlement de cette question.

En effet, ce dossier a fait l'objet de mesures successives depuis 1969. Sur les 26 000 dossiers de réinstallation ouverts lors du rapatriement, 800 environ exigent encore un traitement, car ils n'ont pas bénéficié pleinement des dispositifs antérieurs.

Force est de constater aujourd'hui que les mesures prises par décret, il y a maintenant près de quatre ans, n'ont pas été efficaces. Jusqu'au troisième trimestre 2002, le nombre de dossiers traités est resté très faible.

Dès son arrivée, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, à commencer par un renforcement en personnel pour l'instruction des dossiers soumis à la CNAIR. En un an, près de 1 000 dossiers ont été examinés, contre 900 entre 1999 et 2001.

Par ailleurs, un audit a été demandé par le Premier ministre à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration. Cet audit vient d'être remis.

Les pistes qu'il suggère pour accélérer de manière équitable et humaine le dossier de la réinstallation sont actuellement étudiées. Sans entrer dans le détail, il s'agit aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, de mobiliser et de responsabiliser tous les partenaires du dispositif : rapatriés, créanciers, services centraux et locaux de l'Etat, et CNAIR.

Dès à présent, le Gouvernement a souhaité l'inscription de crédits significatifs - pour être précis, 10 millions d'euros - en loi de finances rectificative afin de permettre une accélération des aides de l'Etat.

En ce qui concerne les médecins rapatriés, je peux indiquer à M. Marest qu'un accord est intervenu entre les pouvoirs publics et la direction de la sécurité sociale pour leur permettre de racheter les cotisations de retraite correspondant aux années d'exercice en Algérie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'en arrive maintenant aux questions, que vous avez tous évoquées, de la vérité historique, de la reconnaissance et des responsabilités, notamment de l'Etat français, dans les drames survenus après le 19 mars 1962.

Vous l'avez rappelé, monsieur Marest, la guerre d'Algérie fut, comme toute guerre qui engage les populations civiles, l'occasion de trop nombreuses atrocités. Je sais que beaucoup de familles de rapatriés de toutes origines n'ont jamais pu faire le deuil de leurs proches. Je sais l'émotion qui est toujours la leur aujourd'hui. Le temps ne peut effacer la douleur de la perte d'êtres chers.

Vous l'aurez compris en entendant ma déclaration liminaire, le Gouvernement a la ferme volonté d'aider à éclairer les zones d'ombre, à faire la lumière sur des événements plus ou moins douteux.

M. Jacques Peyrat. Ou mystérieux !

M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat. Il s'agit de clarifier les choses, pour que chacun puisse être en paix avec sa conscience.

S'agissant des disparus, j'assure à MM. Peyrat, Marest, Vallet, Fischer et Kerguéris que le dossier est suivi avec la plus grande attention. Le rapport établi en 1963 par la Croix-Rouge internationale sur le sort des prisonniers et disparus en Algérie a été communiqué, en juin dernier, à des historiens afin de rendre public son contenu.

A la demande du Gouvernement, la direction des archives du ministère des affaires étrangères a identifié plus de 3 000 dossiers relatifs à ces événements.

Ces dossiers n'étant communicables que passé un délai de soixante ans, nous étudions actuellement les conditions dans lesquelles des dérogations pourraient être accordées aux familles concernées. Nous le devons à ces familles durement éprouvées ; c'est la moindre des choses que nous puissions faire.

M. Vallet m'a interrogé sur les cimetières français en Algérie.

Ce dossier a constitué l'un des thèmes importants de la visite historique du Président de la République en Algérie en mars 2003, à laquelle j'ai eu l'honneur de participer.

La France et l'Algérie coopèrent déjà activement et des travaux importants ont été réalisés, sur l'initiative tant des autorités locales algériennes que des consulats français.

Pour coordonner l'ensemble de cette action, un plan de réhabilitation sur cinq années a été établi.

Dans un premier temps, une commission technique franco-algérienne s'est attachée à dresser un audit précis de l'état des 549 cimetières dénombrés.

L'ambassade de France a mis en ligne, sur son site Internet, le premier recensement établi, qui porte sur près de 200 cimetières. Un calendrier de travaux prioritaires va être préparé par le ministère des affaires étrangères, en liaison avec les autorités algériennes, la mission interministérielle aux rapatriés et les associations de rapatriés.

Pour répondre aux demandes des collectivités territoriales, qui ont souhaité, tout à fait légitimement, participer financièrement au plan de réhabilitation lancé par l'Etat, un fonds de concours sera prochainement ouvert par le ministère des affaires étrangères.

En ce qui concerne le mémorial national de l'outre-mer de Marseille, je précise à MM. Marest et Kerguéris que le Premier ministre a annoncé, au mois d'août dernier, que l'Etat participerait au projet lancé sur l'initiative du maire de Marseille, M. Jean-Claude Gaudin, et apporterait une aide de 5 millions d'euros en crédits d'investissement à cette réalisation.

Le bâtiment, de plus de 3 000 mètres carrés, sera situé sur une parcelle contiguë au parc Chanot, bien desservie et ayant accueilli le musée colonial jusqu'en 1962.

Le maire de Marseille et moi-même serons attentifs à associer les rapatriés à ce grand projet. Je suis allé visiter le site sur lequel sera installé le mémorial : je puis vous affirmer, mesdames, messieurs les sénateurs, que la municipalité de Marseille a veillé avec le plus grand soin à ce que ce lieu de mémoire réponde à tous nos espoirs.

Nous disposerons ainsi d'un outil irremplaçable de promotion et de valorisation de l'engagement outre-mer, au nom de notre pays, de générations de femmes et d'hommes de toutes origines. Vraiment, nous devons, mesdames, messieurs les sénateurs, mieux valoriser ce passé dont notre nation peut s'enorgueillir. Tous les Français, et singulièrement les enfants de rapatriés, doivent en concevoir une légitime fierté.

Enfin, monsieur Marest, vous m'avez interrogé sur le traitement de la guerre d'Algérie dans les manuels scolaires, question qui nous concerne tous et à laquelle nous devons apporter la réponse qui convient.

Je peux vous assurer que, en liaison avec mon collègue de l'éducation nationale, M. Luc Ferry, nous nous y employons déjà. Un groupe de travail a été constitué, auquel participent des rapatriés.

En outre, je puis vous indiquer que le Gouvernement se préoccupe de récupérer les 1,5 million d'actes d'état civil qui n'ont pas été rapatriés en 1962. En accord avec les autorités algériennes, la numérisation de ces archives débutera en 2004. Le coût de cette opération, qui est d'environ 500 000 euros, sera assumé par le ministère des affaires étrangères.

En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous renouvelle mes remerciements pour la grande qualité de ce débat, qui nourrira le travail de recherche et d'investigation mené afin d'apporter des réponses justes aux situations que nous connaissons.

J'espère n'avoir omis aucun des sujets que vous avez abordés.

Une nouvelle étape de notre action s'engage maintenant. Grâce à vous, nous allons avancer sur le chemin tracé ensemble. Nous nous retrouverons pour examiner un projet de loi qui permettra, je le crois, de manifester la solidarité et la reconnaissance de la nation envers nos compatriotes rapatriés de toutes origines. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - M. Guy Fischer applaudit également.)

M. le président. Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d'Etat. Le Sénat aura apprécié, j'en suis sûr, la qualité et la précision de vos réponses.

Le débat est clos.

Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sous le n° 121 et distribuée.

7

NOMINATION DE MEMBRES

D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que les commissions des lois, des affaires culturelles et des affaires économiques ont proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Ambroise Dupont, Raymond Courrière et Jean-Paul Alduy membres titulaires, et MM. Marcel Vidal, Jean-René Lecerf et Joseph Kerguéris membres suppléants du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

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ACCUEIL ET PROTECTION DE L'ENFANCE

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
Art. 1er A

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 97, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance. [Rapport n° 106 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après l'adoption par le Sénat et l'Assemblée nationale du dispositif relatif à la garde des jeunes enfants voilà quelques semaines, nous allons débattre une nouvelle fois de l'accueil et de la protection de l'enfance.

Tout a été dit ou presque sur ce sujet au cours de nos débats en première lecture, c'est pourquoi mon propos sera synthétique.

Assurer la protection de l'enfance, c'est tout d'abord permettre son accueil dans de bonnes conditions. C'est l'objet de l'article 1er, qui vise à accroître l'offre de garde à destination des familles tout en améliorant la situation des assistantes maternelles.

La réforme du statut des assistantes maternelles est un chantier complexe, que le Gouvernement mène depuis un an. Le texte du projet de loi est actuellement soumis au Conseil d'Etat, et nous aurons l'occasion d'en débattre au prochain semestre.

Assurer la protection de l'enfance, c'est aussi garantir le droit effectif à l'éducation de notre jeunesse. L'obligation scolaire a été introduite dans la législation républicaine française par la loi du 28 mars 1882. Le devoir des parents et de l'Etat est d'en assurer la stricte application. Le dispositif présenté répond à cette exigence.

Assurer la protection de l'enfance, c'est enfin et surtout repérer la maltraitance, afin de mieux traiter et de mieux prévenir.

La création de l'Observatoire national de l'enfance en danger suscite déjà la mobilisation de tous les acteurs du secteur. C'est un maillon essentiel, qui manquait à notre pays dans le domaine de la protection de l'enfance.

Que serait la protection de l'enfance sans l'action au quotidien, sur le terrain, du milieu associatif ?

A cet égard, nous savons tous combien il est important, dans de nombreuses situations, de pouvoir s'appuyer sur lui. Par conséquent, renforcer les conditions de constitution de partie civile des associations dans le cadre des procédures pénales impliquant des mineurs victimes était l'un des objectifs de ce texte. Le Sénat a su trouver une rédaction alliant sagesse et liberté, et je me félicite que l'Assemblée nationale ait adopté l'article en question dans les mêmes termes.

Par ailleurs, avant une réforme globale, l'expérimentation d'un nouveau mode de financement des mesures de protection juridique des majeurs sera rendue possible.

Je salue en outre les améliorations apportées au projet de loi sur l'initiative des sénateurs, en particulier par Mme Marie-Claude Beaudeau s'agissant du signalement par les médecins des enfants maltraités, et par M. Michel Mercier s'agissant de la dispense d'obligation alimentaire pour les enfants confiés durant leur minorité à l'aide sociale à l'enfance.

Le Gouvernement présentera pour sa part trois amendements. Le premier vise à supprimer l'article 6 bis, dont l'objet est déjà satisfait par la loi pour la sécurité intérieure le deuxième, à l'article 8 bis, est de nature rédactionnelle ; le troisième tend à reporter du 1er janvier 2004 au 1er mai 2004 l'obligation faite aux propriétaires de locations saisonnières dotées de piscines de sécuriser ces dernières.

Je me réjouis que la commission des affaires sociales du Sénat ait adopté conforme le texte de l'Assemblée nationale. Je remercie son président et, tout particulièrement, son rapporteur pour la qualité de leurs travaux et leur contribution très importante à la préparation de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà deux mois, le Sénat adoptait en première lecture le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, qui nous revient aujourd'hui de l'Assemblée nationale.

Lors de son examen, la commission des affaires sociales avait estimé qu'il s'agissait d'un texte d'appel, présentant des avancées utiles, mais qui annonçait des réformes plus ambitieuses.

Nous avions alors déposé plusieurs amendements permettant de compléter et d'améliorer les dispositifs prévus dans les trois volets du présent projet de loi, à savoir la protection de l'enfant, l'assouplissement des conditions d'accueil des jeunes enfants par les assistantes maternelles et la mise en place de l'expérimentation d'un nouveau mode de financement des tutelles pour les majeurs protégés.

L'Assemblée nationale, qui a examiné à son tour en première lecture, le 2 décembre dernier, ce projet de loi a adopté conformes la plupart des dispositions telles que nous les avions modifiées. Elle a, par ailleurs, précisé certaines d'entre elles et en a ajouté de nouvelles, tout en respectant l'esprit général du texte.

L'objet principal du présent projet de loi a trait à la protection de l'enfant dans différents cas de figure où il peut se trouver en situation de danger : la maltraitance, l'exploitation au travail et les carences éducatives ayant pour conséquence un absentéisme scolaire régulier.

Le problème de l'enfance en danger est d'une appréhension difficile, en raison de l'absence de données complètes et officielles. Si l'on s'en tient aux statistiques connues pour 2002, on dénombre 86 000 signalements, dont 20 % concernent des enfants maltraités.

Cela étant, il ne s'agit que de données partielles, et cette méconnaissance du phénomène nuit à la mise en oeuvre d'une politique ciblée de lutte contre la maltraitance des mineurs.

L'information reste lacunaire, d'abord parce que chaque administration ou service utilise ses propres indicateurs et traite les données selon des modes non harmonisés, mais aussi parce que de nombreux enfants subissent des violences qui ne sont pas signalées. Or, pour prévenir les récidives de maltraitance, il faut se donner les moyens d'assurer une surveillance épidémiologique rigoureuse de la maltraitance et d'évaluer l'efficacité des mesures mises en oeuvre.

Ce texte prévoit de confier cette mission générale à un observatoire de l'enfance en danger : l'Assemblée nationale a retenu la dénomination que nous avions choisie.

Les deux assemblées ont, chacune à leur tour, précisé ses missions, en vue d'en faire un outil performant et adapté.

La seconde grande innovation du texte consistait à accorder aux associations le droit de se constituer partie civile dans les procès engagés contre les auteurs présumés d'actes de maltraitance sur mineur. Au-delà de cette formule somme toute classique, il était envisagé de leur permettre de déclencher elles-mêmes l'action publique.

La commission des affaires sociales avait alors voulu faire preuve de la plus grande prudence, pour ne pas ouvrir le recours à cette procédure dérogatoire du droit commun de manière inconsidérée. Le Sénat avait donc adopté le mécanisme suivant : si l'action n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association ne pourra agir de son propre fait que pour les infractions relatives au tourisme sexuel et aux images pédo-pornographiques. De surcroît, l'action de l'association ne sera recevable que si celle-ci est dûment inscrite auprès du ministère de la justice. Cela a été décidé en parfait accord avec les associations.

L'Assemblée nationale n'a pas modifié ce dispositif, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Concernant le travail illégal des mineurs, le projet de loi prévoit de renforcer les sanctions à l'encontre des employeurs illégaux d'enfants. Animé du même souci, le Sénat a harmonisé le quantum des sanctions pénales applicables aux différents types d'infractions envisageables, et l'Assemblée nationale nous a suivis sur ce point.

Le troisième volet du projet de loi relatif à la protection de l'enfance concerne l'assiduité scolaire, qui s'impose aux enfants scolarisés comme à leurs parents ou tuteurs.

Le phénomène de l'absentéisme scolaire atteint aujourd'hui des proportions inquiétantes : au cours de l'année scolaire 2001-2002, 81 700 signalements ont été dénombrés sur une population totale de sept millions d'élèves, donnant lieu à environ 9 000 suspensions d'allocations familiales, puisque telle est la sanction applicable. Il faut d'ailleurs aussi noter que la notion d'absentéisme scolaire est un indicateur en matière de violences. En effet, ce n'est pas parce que l'enfant ou le jeune est absent qu'il ne subit pas lui-même des violences qui peuvent être familiales, voire qui ont été subies pendant le temps scolaire : je pense aussi aux absentéismes à la suite de rackets.

Ce dispositif, injuste et inefficace, a été rarement appliqué, pour ne pas pénaliser les familles. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé de le supprimer, en contrepartie de la mise en oeuvre d'un plan d'action gouvernementale en faveur de l'assiduité scolaire et de la responsabilité des familles.

Ce plan prévoit notamment de porter l'amende applicable, en cas de non-respect de l'obligation scolaire, à 750 euros. Je dois vous dire, monsieur le ministre, que ce point n'a pas convaincu l'ensemble des commissaires, et nous avons été amenés à faire preuve d'une certaine pédagogie. Pour nous, ces amendes sont véritablement l'ultime recours lorsque rien n'a été possible, quand aucune action de médiation n'a abouti. En développant ce langage et en insistant sur cette notion de rapport entre les parents et l'éducation, on comprend mieux ; mais, s'agissant du non-respect de l'obligation scolaire, il faut comprendre qu'il y a une amende de 750 euros à la clé.

Toutefois, d'aucuns s'interrogent : comment peut-on espérer recouvrer une amende d'un tel montant de la part de familles souvent peu solvables ? Est-il logique de remplacer une sanction financière par une autre, tout aussi pénalisante ? C'est la question qui nous a été posée.

Certains de nos collègues ont souhaité que d'autres voies soient explorées, comme les travaux d'utilité collective, voire la suspension du permis de conduire, du permis de chasse des parents,... que sais-je encore ? Vous le voyez, l'imagination est grande s'agissant des sanctions qui pourraient être appliquées.

Peut-être nous ferez-vous part, monsieur le ministre, de vos réactions. Néanmoins, votre projet de loi doit faire l'objet d'une mise en oeuvre pédagogique. Bien sûr, nous vous y aiderons et nous essaierons d'en relayer le contenu.

La deuxième priorité du projet de loi porte sur les conditions d'accueil des jeunes enfants par les assistantes maternelles.

L'agrément actuel des assistantes maternelles n'autorise la garde que de trois enfants, quelle que soit la durée quotidienne ou hebdomadaire de l'accueil.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit l'augmentation des capacités d'accueil des assistantes maternelles à trois enfants gardés simultanément, ce qui autorisera l'accueil à temps partiel d'un nombre plus important d'enfants.

La commission des affaires sociales avait souhaité fixer un plafond maximal de six enfants accueillis par une même assistante maternelle et prévoir des dérogations pour l'accueil global de fratries en garde périscolaire. L'Assemblée nationale a préféré revenir au texte initial, dans le souci de ne pas envoyer un signal négatif aux assistantes maternelles à l'heure où la réforme de leur statut est en cours de négociation.

Nous avons compris, monsieur le ministre, que vous aviez besoin de négocier. Mais nous sommes, comme vous, les garants de la qualité de cette forme de garde. Nous participons, les uns et les autres, aux commissions départementales chargées de surveiller, voire de retirer - ce qui n'est pas rare - les agréments de certaines assistantes maternelles. C'est une profession très digne, mais où s'impose aussi la notion de veille et de vigilance, car, comme dans toute famille, il existe un risque de dérapage. C'est pourquoi il faut être particulièrement vigilant dans ce domaine. Nous y reviendrons, comme vous l'avez dit, à l'occasion des débats sur la réforme du statut des assistantes maternelles.

La troisième priorité de ce projet de loi concerne la réforme du financement du dispositif de protection juridique des majeurs, actuellement peu adapté à la réalité des situations.

Le projet de loi autorise le Gouvernement à expérimenter, pendant deux ans, un mode de financement des associations tutélaires par dotation globale, dispositif que nous avions assorti d'une exigence de bilan, conformément à la Constitution, ce que l'Assemblée nationale a confirmé.

Enfin, deux autres mesures sont venus enrichir ce texte au cours des débats parlementaires : d'une part, la simplification de la procédure d'exonération de la dette alimentaire pour les enfants maltraités par leurs parents et, d'autre part, sur l'initiative du Gouvernement, le renforcement de la protection du médecin face au risque de violation du secret professionnel lors du signalement d'un acte de maltraitance.

Comme je l'ai dit en commençant mon propos, l'Assemblée nationale n'a pas modifié l'équilibre général du projet de loi. C'est pourquoi, dans le souci de permettre une entrée en vigueur rapide du texte, notre commission était disposée à l'adopter sans modification pour mettre fin à la navette parlementaire.

Toutefois, certaines nécessités, que nous sommes d'ailleurs tout à fait prêts à comprendre, sont apparues. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter au texte plusieurs modifications. Notre commission n'a pas voulu revenir, à son tour, sur les dispositions du projet de loi, même si elle considère que certaines d'entre elles seront à revoir ultérieurement.

C'est donc avec satisfaction que nous voyons revenir ce texte, qui a été justement complété par l'Assemblée nationale. Le Sénat a été écouté et, sans faire d'autosatisfaction, nous pensons avoir utilement contribué à votre oeuvre, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe socialiste, 21 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 10 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Monsieur le ministre, lors de la première lecture de votre projet de loi au Sénat, Jean-Louis Lorrain avait estimé « qu'il semblait nécessaire de fixer un plafond maximal d'enfants pouvant être accueillis et qu'il convenait de préserver la relation privilégiée entre l'enfant et l'assistante maternelle ».

Un amendement de la commission des affaires sociales prévoyait que le nombre de mineurs ne pouvait être supérieur à six, et ce dans la limite de trois mineurs accueillis simultanément.

L'Assemblée nationale est revenue à la rédaction initiale du projet de loi, au prétexte de réintroduire plus de souplesse et de pragmatisme pour ne pas envoyer de « signal négatif » aux assistantes maternelles. Or celles-ci attendent d'abord un véritable statut.

La rédaction du Sénat, monsieur le ministre, était pourtant excellente, car elle permettait d'éviter les abus et le surnombre selon l'interprétation que les départements auraient pu faire de la loi.

Mes questions restent donc les mêmes. Quels seront les critères en matière de capacité d'accueil ? Qu'en sera-t-il des moyens de suivi et de contrôle ? Quelles formations supplémentaires seront prévues ?

La modulation de l'AFEAMA, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, avait pour objet de favoriser le recours aux assistantes maternelles par des familles aux revenus modestes et elle était financièrement très intéressante jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de six ans.

L'allocation unique devrait, elle aussi, amplifier la demande. En êtes-vous si certain, monsieur le ministre ?

Un rapport récent de l'ODAS, l'Observatoire national de l'action sociale, mentionne que l'inactivité des parents - en particulier des mères, monsieur Lorrain - joue un rôle important dans les problèmes de scolarisation et de sociabilité de l'enfant. La PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant, n'encourage-t-elle pas les femmes à abandonner leur emploi, surtout s'il est précaire, pour rester chez elles ?

La prochaine conférence de la famille aura pour thème l'adolescence. L'un des groupes de travail devra réfléchir aux dispositifs qui permettraient de répondre aux difficulés familiales ou scolaires.

Est-ce à dire, monsieur le ministre, que le débat n'est pas clos ? Si tel est le cas, nous nous en réjouissons.

Nous réaffirmons aujourd'hui que la scolarisation précoce dès l'âge de deux ans entre dans les principes éducatifs et nous soutenons qu'elle est un formidable vecteur de sociabilité. Elle permet de détecter plus rapidement les enfants en danger et elle est en cela en parfaite synergie avec les conclusions de la défenseure des enfants, dont le rapport indique clairement que « notre société peine à prendre en charge les enfants maltraités, à les aider, à les soutenir et, plus simplement, à les recenser ».

L'Observatoire national de l'enfance en danger peut remplir cette mission, nous objecterez-vous, monsieur le ministre. Peut-être ! Mais les différences sociologiques et culturelles sont parfois si grandes entre territoires que l'échelon pertinent pour prévenir la maltraitance est celui des établissements scolaires et des conseils généraux.

Nous approuvons les dispositions du titre IV permettant aux associations de protection de l'enfance de se porter partie civile, ainsi que celles du titre VI dispensant de l'obligation alimentaire les enfants maltraités par leurs parents. En revanche, nous émettons toujours de sérieuses réserves quant aux dispositions relatives à l'expérimentation de dotations globales dans les organismes tutélaires.

La protection de l'enfance mérite, il est vrai, un consensus. Peut-être le trouverons-nous lors de l'examen de vos prochains projets de loi.

Compte tenu des annulations de crédits affectant la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse, nos réserves présentées en première lecture sont malheureusement toujours d'actualité.

Aussi, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite que nous examinions en deuxième lecture un texte qui répond à des préoccupations touchant beaucoup de familles et qui protège ses membres les plus fragiles bien souvent les enfants - en apportant des solutions adaptées aux problèmes posés.

Monsieur le ministre, je tiens tout d'abord à souligner la méthode qui vous a conduit à la rédaction de ce texte, qui est l'expression d'un réel travail de concertation et d'écoute. Ce texte vise non seulement à mieux protéger les enfants, mais aussi à faire en sorte qu'ils connaissent les meilleurs conditions d'accueil, de sociabilité et d'éducation dès leur plus jeune âge.

Le projet de loi, de ce point de vue, couvre en grande partie les domaines dans lesquels il était urgent d'agir : la protection de l'enfant, l'assouplissement des conditions d'accueil des jeunes enfants par les assistantes maternelles et l'expérimentation d'un nouveau mode de financement des tutelles pour les majeurs protégés.

Je ne m'exprimerai pas sur la réforme du statut des assistantes maternelles ni sur l'absentéisme scolaire, deux sujets très importants traités par ce texte, car les mesures proposées nous semblent aller dans le bon sens.

En tant que président du SNATEM, le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, plus connu sous le nom de « 119, Allô ! Enfance maltraitée », je tiens à saluer plus particulièrement la création d'un observatoire national de l'enfance maltraitée comme mesure centrale du projet de loi.

Il semblait en effet nécessaire, comme nous le rappelle, hélas ! souvent l'actualité médiatique, de mieux coordonner les différents services d'information sur l'enfance maltraitée afin de mieux prévenir les situations à risques et d'anticiper des drames traumatisants pour tous.

Actuellement, il y a, dans ce domaine, une multiplicité d'intervenants et une très grande hétérogénéité des sources statistiques. Notre dispositif français de protection de l'enfance constitue pourtant le premier poste de dépenses d'aide sociale des départements, auquel il convient d'ajouter les crédits d'Etat consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse et au fonctionnement des tribunaux pour enfants. Cela fait beaucoup d'argent, qu'il faut dépenser à bon escient.

Des pistes alternatives sont encore à découvrir et à mettre en oeuvre. Les travaux de l'Observatoire devront répondre à ce souci majeur.

La réforme va permettre de quantifier le phénomène avec une plus grande exactitude et d'apporter des solutions plus rapides et plus efficaces. Les chiffres dont nous disposons révèlent non seulement l'ampleur du phénomène, mais également la difficulté que nous avons à l'appréhender dans sa diversité.

Les propositions du présent projet de loi correspondent pleinement aux attentes exprimées par le SNATEM et par l'ensemble des acteurs des secteurs associatif et institutionnel.

Par ailleurs, le texte examiné aujourd'hui tend à renforcer la protection de l'enfance face au danger du travail clandestin et des carences éducatives qui peuvent en résulter. Le texte prévoit, en outre, un renforcement des sanctions à l'encontre des employeurs profitant de cette main-d'oeuvre docile et bon marché. Il fallait absolument agir dans ce domaine.

Je tiens aussi à rappeler que protéger les enfants, c'est également mieux défendre les victimes d'agression. Désormais, les associations pourront se porter partie civile contre les auteurs présumés d'actes de maltraitance. C'est un grand pas qu'il fallait aussi faire. Je me réjouis que l'Assemblée nationale, comme vous, monsieur le ministre, n'ait pas souhaité modifier la rédaction de l'article 2-3 du code de procédure pénale, qui encadre strictement la procédure dérogatoire prévue. Les associations ne pourront agir que dans le cas d'infractions concernant le tourisme sexuel et les diffusions d'images pédo-pornographiques.

Enfin, nous rejoignons M. Lorrain quand il considère que ce texte sera un texte d'appel. Si nous estimons que la méthode retenue par le Gouvernement est louable dans la mesure où il propose des premières mesures directement opérationnelles, nous resterons toutefois très vigilants quant à la mise en oeuvre de réformes de plus grande ampleur, notamment celle du statut des assistantes maternelles, programmée pour 2004, et celle des tutelles, prévue en 2005.

Je tiens enfin à féliciter M. Jean-Louis Lorrain pour son excellent travail, et à vous dire que nous voterons votre texte, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l' Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme en première lecture, mon intervention portera essentiellement sur le thème de la maltraitance de l'enfant.

La journée mondiale de l'enfance du 20 novembre dernier nous a rappelé, si besoin était, la situation alarmante dans notre pays et nous rappelle la nécessité d'agir et de légiférer rapidement et efficacement.

En première lecture, nous avions accueilli plutôt favorablement un projet de loi relatif à la protection de l'enfance, mais nous regrettions que les mesures proposées soient insuffisantes pour résoudre les problèmes posés.

Nous pensons toujours, monsieur le ministre, que vous auriez dû aller plus loin et que la maltraitance aurait dû faire l'objet d'un projet de loi traitant de la globalité du problème, et non, comme c'est le cas ici, être intégrée dans un texte sur l'enfance, qui nécessitera des ajustements et des mesures complémentaires.

L'Assemblée nationale a apporté quelques modifications allant dans le bon sens, comme la dispense de l'obligation alimentaire pour les enfants qui, après signalement de l'aide sociale à l'enfance, ont été retirés de leur milieu familial durant trente-six mois, ainsi que pour les enfants faisant l'objet d'un retrait judiciaire de leur milieu familial.

Nous avons aussi beaucoup apprécié l'adoption de l'amendement tendant à faire figurer les violences psychiques à côté des violences sexuelles, ainsi que de l'amendement visant à protéger les médecins en cas de signalement. Mais d'autres améliorations auraient pu être apportées, notamment en ce qui concerne l'écoute des enfants.

Je souhaite tout d'abord revenir sur la question de l'imprescriptibilité de l'inceste et des crimes sexuels sur enfants. Vous le savez, c'est une revendication de longue date des associations que nous aurions aimé voir figurer dans le texte.

Actuellement, la situation est telle qu'un enfant devenu majeur qui désire porter plainte se trouve face à un mur, sans écoute ni soutien. S'il parvient à franchir les obstacles, il se heurte à la prescription. La législation actuelle est bel et bien inadaptée, d'autant plus que, souvent, la mémoire des faits revient à l'occasion d'un événement de vie important, qui n'est pas lié à l'âge.

L'idée de la création d'un Observatoire national de l'enfance en danger est intéressante, car nous ne disposons actuellement d'aucun chiffre fiable. Mais nous attendons de voir comment sera utilisé cet outil.

Il est grand temps de placer l'enfant au coeur du système. Un enfant maltraité doit tout reconstruire autour de lui. C'est pourquoi il doit bénéficier d'un suivi adapté et, surtout, être écouté. Nous regrettons qu'à l'Assemblée nationale vous ayez rejeté la possibilité que tout mineur puisse être entendu ou, à défaut, bénéficier d'une expertise médicale ou pédopsychiatrique dont le juge puisse prendre connaissance, car cette expertise est parfois le seul moyen de savoir ce que l'enfant peut avoir à dire.

Trop souvent, la parole et les désirs de l'enfant sont ignorés, ce qui n'est pas une bonne chose. L'enfant doit en outre, pouvoir bénéficier d'une réelle protection et ne plus être confronté à son bourreau. Il faut donc que le parent protecteur puisse avoir la garde exclusive de l'enfant.

Lors du précédent examen de ce texte, je vous avais interrogé sur différents points sur lesquels je regrette de ne pas avoir reçu de réponse.

Je vous avais interrogé notamment sur les possibilités offertes aux associations de se constituer partie civile lors de poursuites engagées contre les auteurs présumés de certaines infractions commises sur les mineurs. Cette possibilité en effet conduira à un accroissement du nombre de dossiers.

Donc à un surcroît de travail pour les tribunaux, qui sont déjà très sollicités. Avez-vous prévu de prendre les mesures nécessaires, en concertation avec le ministère de la justice, pour que les tribunaux puissent faire face.

Je vous avais aussi interrogé sur la place que vous entendez donner au monde associatif, qu'il s'agisse des grands réseaux ou des petites structures. Est-il dans vos intentions de réunir prochainement l'ensemble des acteurs intervenant dans la protection de l'enfance, en incluant notamment toutes les petites associations, afin de les recenser, les écouter, définir leur rôle, en adéquation avec leur expérience auprès des familles et, surtout, afin de leur donner les moyens de remplir au mieux leur rôle ?

Je vous avais encore interrogé sur les unités médico-judiciaires. Il est en effet difficile de concevoir que des associations d'aide à l'enfance maltraitée n'aient aucune relation avec leur conseil général. C'est malgré tout parfois le cas. Les unités médico-judiciaires sont des passerelles entre les services départementaux et les associations. Malheureusement, il n'y en a à l'heure actuelle que quinze en France alors qu'il en faudrait dans chaque département. Envisagez-vous d'augmenter le nombre de ces structures ?

Enfin, je vous avais interrogé sur les dispositifs existants. Je pense par exemple au « numéro vert ». Des dysfonctionnements m'ont été signalés par plusieurs associations, notamment lorsqu'il s'agit de traiter des situations d'urgences. Envisagez-vous de revoir ces dispositifs ?

Une politique efficace de protection de l'enfance doit être accompagnée de moyens significatifs, notamment de moyens humains. Mais beaucoup d'acteurs de terrain déplorent ce manque de personnel.

Nous pensons aussi qu'une telle politique doit être interministérielle, à l'image de la politique de la ville, car plusieurs ministères sont concernés : les affaires sociales, l'éducation nationale, la justice, la santé, la famille, mais aussi l'intérieur, surtout pour la lutte contre les réseaux pédophiles.

A ce propos, nous regrettons l'absence de mesures en faveur de la lutte contre cette forme de criminalité organisée. Des milliers d'images pornographiques mettant en scène des enfants circulent sur l'Internet, et chaque jour des nouveaux sites sont découverts.

Une réflexion doit aussi impérativement être menée en ce qui concerne l'utilisation de l'Internet par les enfants. Dans son dernier rapport, la défenseure des enfants nous donnait l'exemple du père de Stéphanie, onze ans, s'étonnant de la présence, à vingt et une heures, d'un bandeau publicitaire pornographique sur la page d'accueil du portail internet auquel était connectée sa fille. Cela traduit tout à fait l'insuffisance et l'inadaptation du dispositif actuel qui repose sur le bon vouloir des annonceurs et les compétences informatiques des parents. Cela confirme la nécessité d'une réglementation adaptée et d'une politique de soutien aux familles. Nous souhaitons connaître vos intentions à ce sujet.

Par ailleurs, quelle suite entendez-vous donner à la recommandation figurant dans ce même rapport visant à entreprendre une étude épidémiologique sur le recours aux châtiments corporels comme moyen d'éducation par les familles et à promouvoir une campagne d'information pour une éducation sans violence ni humiliation ? En effet, une tolérance coutumière fait que la loi française ne considère pas les châtiments corporels comme des violences physiques lorsqu'ils ne dépassent pas le niveau généralement accepté par la société. Mais où se situe ce niveau ?

Cette tolérance est aujourd'hui remise en question par un certain nombre d'associations et il est probable que la France risque de faire l'objet de condamnations sur ce point par des instances internationales.

Monsieur le ministre, nous ne pouvons que regretter de nouveau que les mesures sur l'accueil et la protection de l'enfance soient très insuffisantes. Malgré quelques avancées, elles ne répondent pas à la gravité des problèmes en matière de protection de l'enfance. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Je serai bref, puisque de nombreux éléments de réponse ont déjà été donnés.

Monsieur le rapporteur, je partage bien évidemment votre point de vue : les débats que nous avons eus nous serviront pour préparer le texte, très important, relatif à la réforme du statut des assistantes maternelles. Nombre de vos demandes seront satisfaites à ce moment-là.

Je vous remercie, tout comme la commission, de votre investissement sur ce dossier. Je relève d'ailleurs que l'Assemblée nationale a repris à l'identique la plupart des propositions du Sénat.

Madame San Vicente, sur la PAJE et les familles modestes, l'effort est beaucoup plus important que ce qui existait auparavant avec l'AFEAMA, puisque l'aide augmente de manière très importante.

Je vais prendre un exemple très concret, que j'avais déjà cité en première lecture : celui d'une famille dont le revenu mensuel serait équivalent au SMIC. Avec l'ancien système, si cette famille faisait garder son enfant par une assistante maternelle, le coût de la garde représentait à peu près 30 % de son revenu. Avec la PAJE, nous allons ramener ce coût à 10 % ou 12 %, c'est-à-dire au même niveau que si cette famille faisait garder son enfant dans une crèche. L'effort est donc extrêmement important en direction des familles qui ont les plus bas revenus.

S'agissant de l'incitation à quitter l'activité professionnelle, le Gouvernement s'est clairement prononcé pour la liberté de choix. Dans cette optique, nous sommes allés jusqu'à revaloriser le montant de la rémunération du congé parental en cas de maintien d'une activité à temps partiel. Cette mesure incite davantage que le dispositif précédent à conserver le lien avec le milieu professionnel. Dans ce cas, la prestation augmente de 15 %, ce qui répond à vos inquiétudes.

S'agissant de la prochaine conférence de la famille, dont le sujet sera l'adolescence, nous nous sommes sans doute mal compris. Les trois objectifs que j'ai définis pour cette conférence sont, premièrement, la santé au sens large, avec la prise en compte des conduites addictives et de la dépendance à l'égard des drogues, de l'alcool et du tabac, ainsi que l'hygiène de vie ; deuxièmement, l'engagement dans la vie professionnelle et associative ; troisièmement, l'ouverture par la culture, le sport et les voyages. C'est autour de ces trois axes que nous allons travailler.

Monsieur Nogrix, si nous réussissons à créer l'Observation national de l'enfance en danger, c'est à la lumière de l'action que nous avez menée en tant que président du SNATEM. Organisme parallèle au SNATEM, l'observatoire permettra d'avancer encore davantage en matière de signalement et d'identification des enfants maltraités et, donc, de disposer d'une prévention le mieux adaptée possible à la protection de l'enfance.

Je sais combien vous-même et vos équipes nous avez aidés dans la préparation de ce texte.

A cet égard, mieux protéger les prérogatives des associations, c'est mieux protéger les enfants, bien évidemment.

Madame Printz, vous avez notamment souligné la nécessité de travailler en interministériel. C'est ce que nous faisons. D'ailleurs, l'observatoire sera lui-même composé de représentants des différents ministères concernés, les ministères de l'intérieur, de la santé, de la justice et de la famille.

Par ailleurs, la consultation avec les éducateurs et les professionnels a été largement réalisée. Le 15 septembre dernier, avant de boucler la rédaction du texte, j'ai réuni à la Sorbonne plus de sept cent cinquante professionnels de la protection de l'enfance, ce qui nous a permis justement d'améliorer cette rédaction.

La campagne sur le respect et la protection de l'enfance, sous la forme d'un spot publicitaire diffusé sur les six chaînes de télévision, vient de s'achever. Avant de lancer la campagne contre les châtiments corporels, des études devront être menées.

Bien évidemment, le châtiment corporel ne peut en aucun cas être un mode éducatif. Il n'y aura pas de difficultés à obtenir l'unanimité sur ce point, sans même disposer d'études plus précises.

Cela étant, l'observatoire sera non seulement un lieu d'observation et d'identification, mais aussi un lieu de préparation à la prévention et il pourra mener un certain nombre d'études épidémiologiques sur les propositions soit des conseils généraux soit des représentants des différents ministères ou des associations.

Tels sont les quelques éléments de réponse que je souhaitais apporter à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Discussion générale
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Art. 1er

Article 1er A

M. le président. L'article 1er A a été supprimé par l'Assemblée nationale.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES

À L'AGRÉMENT DES ASSISTANTS MATERNELS

Art. 1er A
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Art. 2

Article 1er

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque l'accueil a un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général. Lorsqu'il n'a pas un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
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Art. 3 ter

Article 2

Le président du conseil général modifie l'agrément en cours de validité des assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent afin de préciser le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément, pour la durée de validité restant à courir.

Dans le cas où l'assistant maternel a suivi la formation prévue à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique ou justifie d'une dispense au titre de ce même article, la modification, sous réserve de la vérification de son état de santé, vaut renouvellement de l'agrément.

Le président du conseil général dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour procéder aux modifications d'agrément. Au-delà de ce délai, les agréments sont réputés modifiés. - (Adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE

CONTRE L'ABSENTÉISME SCOLAIRE

Art. 2
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Art. 6 bis

Article 3 ter

L'article L. 131-12 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-12. - Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » - (Adopté.)

Art. 3 ter
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Art. 7

Article 6 bis

L'article 227-20 du code pénal est ainsi rétabli :

« Art. 227-20. - Le fait de provoquer un mineur à la mendicité est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Ces dispositions étant déjà prévues dans la loi sur la sécurité intérieure, le Gouvernement vous propose, pour éviter toute redondance, de supprimer l'article 6 bis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBSERVATOIRE

NATIONAL DE L'ENFANCE EN DANGER

Art. 6 bis
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Art. 8 bis

Article 7

L'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° et 2° Non modifiés ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Observatoire de l'enfance en danger contribue au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la maltraitance envers les mineurs, en provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l'amélioration de la connaissance des phénomènes de maltraitance et recense les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire de la maltraitance, dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d'en assurer la promotion auprès de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant dans ce domaine. Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public. » - (Adopté.)

TITRE III BIS

DISPOSITIONS RELATIVES AU SIGNALEMENT

DES ACTES DE MALTRAITANCE

Art. 7
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Art. 8 ter

Article 8 bis

L'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 226-14. - L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

« 2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n'est pas nécessaire.

« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. »

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« L'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 226-14. - L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

« 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

« 2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n'est pas nécessaire ;

« 3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. »

La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de rétablir le 3° de l'article 226-14, qui autorise les professionnels de santé à signaler aux préfets les personnes dangereuses détenant une arme ou ayant manifesté l'intention d'en acquérir une.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'article 8 bis est donc ainsi rédigé.

Art. 8 bis
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Art. 8 quater

Article 8 ter

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique est supprimé.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je vous prie de m'excuser de ne pas avoir assisté au début de cette discussion. En effet, je suis membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur la loi de finances rectificative, qui siégeait cet après-midi.

Le 2 décembre dernier, au Palais-Bourbon, à l'occasion du débat sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a proposé un amendement visant à garantir la protection des médecins effectuant un signalement de maltraitance. Cet amendement constitue l'article 8 ter du présent projet de loi.

A l'occasion des débats sur ce texte au Sénat, le 17 octobre, j'avais déposé, comme je l'avais fait en mai et en juin 2001 lors de l'examen du projet de loi de modernisation sociale, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, deux amendements allant dans le même sens et proposant la suppression, dans le code pénal et le code de la santé publique, de toute possibilité de sanction disciplinaire à l'encontre des médecins pour des signalements que le conseil de l'Ordre aurait décidé de qualifier d'abusifs ou de diffamatoires.

Le code pénal, qui pose le principe d'une interdiction de santions disciplinaires dans de tels cas, restait en effet, jusqu'à hier, contredit par le code de la santé publique, qui ne faisait que suspendre de telles sanctions, dans l'attente de la décision définitive de la juridiction pénale. Les médecins étaient donc contraints de rédiger des signalements de plus en plus vagues, de peur de se voir condamnés pour diffamation et interdits d'exercer leur métier. L'objectif des signalements était donc dévoyé : il s'agissait d'abord de protéger le médecin de sanctions pénales et ordinales, et non pas de protéger avant tout l'enfant.

Par voie d'amendement, vous aviez proposé alors, monsieur le ministre, ici, au Sénat, une rédaction de l'article 226-14 du code pénal différente de celle que j'avais présentée. Cette rédaction, je l'avais reconnu, élargissait la levée du secret professionnel aux mineurs sans limite d'âge et sans que leur accord soit nécessaire, et incluait dans les maltraitances les questions psychiques et plus seulement physiques. J'avais donc accepté de retirer mon amendement et de voter celui que vous présentiez au nom du Gouvernement.

Suivant l'avis défavorable de M. le rapporteur, vous aviez en revanche, mes chers collègues, rejeté mon second amendement, par cohérence avec le retrait du premier, qui proposait de supprimer le neuvième alinéa de l'article L. 4124-6 du code de santé publique.

Monsieur le ministre, vous aviez estimé ce soir-là qu'il engendrait « une confusion » et que l'on ne pouvait « s'engager dans cette voie ». J'ai entendu alors, une fois de plus, certains de mes collègues s'opposer à mes amendements, condamnant le « procès que l'on essaie de faire en permanence au conseil de l'ordre » et arguant du fait que « chaque profession a ses risques, ce qui fait sa grandeur ».

Vous comprendrez ma surprise, mais aussi ma grande satisfaction de constater que cet amendement a été voté quelques semaines plus tard par l'Assemblée nationale, cet amendement que vous avez qualifié, monsieur le ministre, d'« excellent amendement, qui enrichit le texte et permettra de protéger les médecins ».

Est-ce un miracle de la navette ou un effet de la sagesse du bicamérisme ?

Quoi qu'il en soit, je me félicite et me réjouis très vivement de l'adoption de cet amendement.

Je constate que plus de deux ans auront été nécessaires pour que la représentation nationale vote cette disposition attendue par de nombreux médecins, notamment des pédopsychiatres, car il s'agit d'une disposition essentielle en matière de protection des praticiens mais aussi des mineurs abusés.

Je vous remercie, monsieur le ministre, comme je remercie mes collègues.

A l'occasion de la discussion de ce projet de loi, vous avez évoqué, monsieur le ministre, l'idée d'un certificat-type de signalement.

Je souhaiterais que vous nous éclairiez un peu plus à ce sujet.

Comment et dans quel sens ce certificat-type sera-t-il élaboré ? Est-ce vous, monsieur le ministre, qui en encadrerez la mise en oeuvre ?

Il est évident qu'un encadrement trop restrictif du certificat risque de vider de son sens la réforme que nous avons pu faire aboutir.

Qu'en sera-t-il de la question de la nomination des agresseurs ? Si l'on contraint le médecin à ne plus faire de signalement nominatif, il risque d'être amené à cacher tout ou partie de la parole de l'enfant. S'agissant des mineurs qui ne sont pas en âge ou en capacité de parler, comment le médecin pourra-t-il rendre compte de son interprétation des actes, des gestes, du comportement et des éventuels dessins de l'enfant ?

Par ailleurs, je tiens à contester l'expression « maladresses et erreurs » que vous avez utilisée, monsieur le rapporteur, dans votre rapport écrit, à la page 23. Les médecins ne rédigent pas des signalements à la légère : au contraire, ils pèsent chacun de leurs mots ! N'oublions pas, d'ailleurs, que, à l'instar de tout autre citoyen, ils ne sont pas à l'abri de poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse en cas de signalement dont le caractère diffamatoire serait établi !

Nous suggérons donc, pour éviter toute suspicion mais aussi pour permettre à la justice d'assurer au plus vite la protection de l'enfant victime de maltraitance, que l'entretien entre le médecin et le mineur puisse être enregistré et que la cassette soit donnée au procureur ou au juge en même temps que le certificat de signalement.

Monsieur le ministre, c'est une première proposition que j'avance. Il faudra du temps pour que tout cela mûrisse, mais j'aimerais connaître déjà votre avis.

Plus généralement, quelles précisions pouvez-vous nous apporter sur les garanties que demandent les médecins en matière de rédaction de certificats de signalement ?

Au-delà de l'adoption de cette disposition, je reste convaincue que de nombreuses autres mesures doivent accompagner cette protection renforcée des enfants et des médecins, mesures que le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance ne développe pas suffisamment.

Je tiens ainsi à exprimer mon regret que Mme la rapporteure de ce projet de loi à l'Assemblée nationale ait retiré son amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 388-1 du code civil afin que, dans toute procédure le concernant, le mineur soit obligatoirement entendu par le juge ou par la personne désignée par le juge à cet effet. C'est aujourd'hui une faculté laissée à l'appréciation du juge.

Malheureusement, les associations de défense des droits de l'enfant, comme de nombreux avocats constatent et déplorent que cette faculté soit la plupart du temps délaissée par les juges en charge de dossiers concernant, à quelque titre que ce soit, des mineurs.

Je souhaite, monsieur le ministre, que cette question fasse dans les meilleurs délais l'objet d'une réforme afin que la parole des mineurs soit entendue dès lors que ceux-ci sont concernés dans une procédure.

Serait ainsi donnée une suite logique au vote des articles 8 bis et 8 ter du présent projet de loi, par lesquels nous avons donné plus de poids à la parole de l'enfant en renforçant la protection des médecins, ce dont je suis pleinement satisfaite.

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 ter.

(L'article 8 ter est adopté.)

TITRE III ter

DISPOSITIONS RELATIVES

AUX DÉCISIONS DE JUSTICE

Art. 8 ter
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Art. 9

Article 8 quater

Le dernier alinéa de l'article 375-1 du code civil est complété par les mots : « et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant. » - (Adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES

À LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

DES ASSOCIATIONS OEUVRANT

DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITÉE

Art. 8 quater
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Art. 11

Article 9

L'article 2-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 2-2. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal. » - (Adopté.)

Art. 9
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Art. 12

Article 11

Les dispositions des articles 8 bis, 9 et 10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - (Adopté.)

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES

À L'EXPÉRIMENTATION

DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT

DANS LES SERVICES TUTÉLAIRES

Art. 11
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Art. 13

Article 12

Le Gouvernement est autorisé, à compter de la publication de la présente loi et pour une période n'excédant pas deux ans, à expérimenter un mode de financement prévoyant, suivant des modalités fixées par décret, le versement de dotations globales de financement aux personnes morales publiques ou privées à qui le juge des tutelles confie l'exercice des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492 et 508 du code civil et de tutelle aux prestations sociales des personnes majeures définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux établissements de santé et aux établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé a été nommé par le juge des tutelles, en application de l'article 499 du code civil, gérant de la tutelle.

Les dotations sont versées respectivement par l'Etat, pour le financement des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492, 499 et 508 du code civil et par celle des personnes morales mentionnées à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale, à laquelle incombe dans le département le règlement des frais du plus grand nombre des mesures de protection juridique définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, pour le financement desdites mesures.

La liste des personnes morales publiques ou privées admises à participer à l'expérimentation est fixée par arrêté des ministres en charge de la famille et de la sécurité sociale.

Avant l'expiration du délai de deux ans mentionné au premier alinéa, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation. - (Adopté.)

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES

À L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

Art. 12
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Art. additionnel après l'art. 13

Article 13

L'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 132-6. - Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.

« Sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, sont de droit dispensés de fournir cette aide les enfants qui, après signalement de l'aide sociale à l'enfance, ont fait l'objet d'un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie.

« Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés.

« La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques. La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision de la commission fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. » - (Adopté.)

Art. 13
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« A la fin du second alinéa de l'article L. 128-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "avant le 1er janvier 2004" sont remplacés par les mots : "avant le 1er mai 2004".

« II. - En conséquence, après l'article 13, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : "Titre...". - "Dispositions diverses". »

La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre délégué. Il s'agit d'une proposition dont l'initiative revient à la Haute Assemblée.

Dans la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines figurent des dispositions de prévention des risques de noyade dans les piscines privatives à usage individuel ou collectif. Il est ainsi prévu qu'en cas de location saisonnière d'une habitation existante un dispositif de sécurité normalisé soit installé avant le 1er janvier 2004.

Or les élaborations des normes et du décret d'application ont pris un certain retard du fait des novations introduites par la loi. Les normes viennent d'être homologuées par l'AFNOR et ont été publiées au Journal officiel du 16 décembre, et le projet de décret va paraître dans quelques jours.

Il serait nécessaire de laisser aux propriétaires des piscines existantes situées près des locations saisonnières d'une habitation le temps nécessaire au choix du dispositif et à son installation.

Il est donc proposé de reporter la date de mise en application des dispositions de la loi de six mois pour les piscines existantes accompagnant les locations saisonnières d'habitation. La date du 1er janvier 2004 est maintenue pour les piscines neuves et celle du 1er janvier 2006 pour la totalité des piscines existantes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Cet amendement ne pose aucune problème sur le fond. Certes, il a été déposé en urgence et son objet est quelque peu éloigné de celui du projet de loi, mais il y va de l'intérêt des enfants.

Aussi, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Loueckhote, Laufoaulu et Guené, est ainsi libellé :

« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le titre V du livre V du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre 1er : dispositions relatives à l'obligation alimentaire.

« Art. L. 550-1. I. Les trois premiers alinéas de l'article L. 132-6 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna. »

« II. - En conséquence, dans le titre V du livre V du code de l'action sociale et des familles la mention : chapitre 1er est remplacée par la mention : chapitre 2.

« III. - En conséquence, dans le titre V du livre V du code de l'action sociale et des familles la mention : chapitre 2 est remplacée par la mention : chapitre 3.

« IV. - Dans le titre VII du livre V du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre 1er : dispositions relatives à l'obligation alimentaire.

« Art. L. 570-1 - I. Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

« II. - Pour l'application de l'article L. 132-7, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général" sont remplacés par les mots : "l'autorité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie" ; et les mots : "selon les cas, à l'Etat ou au département" sont remplacés par les mots : "à la collectivité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie". »

« III. - Pour l'application de l'article L. 132-8, les mots : ", selon les cas, par l'Etat ou le département" sont remplacés par les mots : "par la collectivité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie".

« IV. - Pour l'application de l'article L. 132-9, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général" sont remplacés par les mots : "l'autorité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie".

« V. - Pour l'application de l'article L. 132-10, les mots : "L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés" sont remplacés par les mots : "La collectivité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie est, dans la limite des prestations allouées, subrogée".

« VI. - En conséquence, dans le titre VII du livre V du code de l'action sociale et des familles, la mention : chapitre 1er est remplacée par la mention : chapitre 2.

« VII. - En conséquence, dans le titre VII du livre V du code de l'action sociale et des familles, la mention : chapitre 2 est remplacée par la mention : chapitre 3. »

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. En premier lieu, il s'agit d'étendre les dispositions prévues à l'article 13, concernant l'obligation alimentaire et la dispense qui peut être accordée dans les cas où les enfants ont dû être protégés judiciairement dans leurs premières années, au territoire des îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.

En second lieu, il s'agit d'étendre l'application de plusieurs articles du même code, concernant les recours que peuvent exercer les autorités compétentes en matière d'obligation alimentaire, à la Nouvelle-Calédonie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, mais elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob, ministre délégué. Monsieur le sénateur, sur le fond, je souscris tout à fait à votre proposition. Simplement, un problème d'évaluation de sécurité juridique se pose. Il faut donc être prudent et s'assurer qu'il n'y a pas de difficulté à ce niveau.

Peut-être conviendra-t-il de réintroduire cet amendement à l'occasion de l'examen d'un autre texte, après que l'évaluation juridique aura eu lieu. C'est pourquoi je vous suggère de le retirer aujourd'hui.

M. le président. Monsieur Guené, l'amendement est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Au bénéfice de ces explications, je le retire. Mais vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nos amis de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie soient très favorables à cette extension.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Art. additionnel après l'art. 13
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en octobre dernier, au terme de l'examen en première lecture par le Sénat du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, les sénateurs communistes avaient dû s'abstenir. Ils avaient considéré, non sans regret eu égard à l'importance du sujet, que manifestement les mesures proposées, qui touchent à des domaines très différents, n'apportaient aucune réponse de fond aux questions soulevées par la maltraitance sous toutes ses formes et ne composaient pas, finalement, un texte d'orientation sur la politique à mener à propos de l'enfance.

Le manque d'ambition du projet de loi, le silence gardé sur l'origine des situations de maltraitance ou de mise en danger de l'enfant, la situation de grande précarité de nombreuses familles, tels étaient les reproches que nous faisions hier.

L'absence de prise en compte de travaux intéressants réalisés, dont le rapport Naves, qui recommandaient aux pouvoirs publics de repenser leur action, pointant le manque criant de moyens accordés à la prévention et au traitement de ces phénomènes, les interrogations formulées quant au sens d'une intervention législative alors que des réformes d'ensemble sont prévues, en l'occurrence celle du statut des assistantes maternelles ou du métier de tuteur, demeurent d'actualité.

On ne peut pas dire que le texte, tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, ait gagné en contenu et cohérence, la plupart de ses dispositions ayant été adoptées conformes à la suite des travaux de notre assemblée.

Pour être tout à fait honnête, monsieur le ministre, je dois tout de même souligner l'évolution positive du texte concernant le renforcement de la protection des médecins émettant un signalement. Je vous remercie d'avoir honoré le travail pugnace qu'a mené notre collègue Marie-Claude Beaudeau au cours de ces dernières années. Je veux aussi souligner la précision utile apportée quant aux missions de l'Observatoire national de l'enfance en danger, qui permettront à ce dernier d'évaluer les dispositifs de protection de l'enfance.

Nous sommes d'autant plus satisfaits que, sur ces deux points, nous avons été à l'initiative du débat qui s'est instauré au sein de la Haute Assemblée.

Il convient également de noter, cette fois pour le déplorer, que les députés ont jugé opportun, dans le souci de faire preuve de souplesse, de supprimer la limitation à six du nombre total d'enfants pouvant être accueillis par une même assistante maternelle.

Nous continuons à penser, surtout après les débats qui ont eu lieu à l'occasion de l'examen du volet « famille » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, que le Gouvernement choisit la facilité en retenant les options les moins coûteuses pour répondre aux besoins insatisfaits des parents en matière d'accueil de leurs jeunes enfants : privatisation des modes de garde et augmentation du nombre d'enfants pouvant être gardés par une assistante maternelle.

Il est plus que dommageable qu'à la revendication légitime des assistantes maternelles quant à la professionnalisation de leur métier, avec les conséquences que cela comporte en termes de rémunération, le Gouvernement réponde, dans un premier temps, en ouvrant la possibilité de gagner plus en gardant plus d'enfants.

En allant à rebours de l'intérêt de l'enfant comme de celui des assistantes maternelles, cet assouplissement risque d'amoindrir la qualité de cet accueil individualisé.

Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous nous abstiendrons sur le présent texte.

M. le président. La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi contient des dispositions importantes en faveur de la protection de l'enfance qui dépassent les clivages politiques. Ces mesures ont pour point commun l'enfant. C'est en cela qu'elles sont indispensables car elles concernent notre avenir et le regard que la société porte sur ses enfants.

La justice, les services sociaux, les professionnels de l'éducation, le secteur associatif veillent et luttent déjà contre les maltraitances faites aux enfants. L'une des grandes difficultés qu'ils rencontrent est la médiocre connaissance que l'on a des violences subies par les enfants. Or, pour les prévenir et les combattre, une meilleure information est indispensable.

Monsieur le ministre, je me félicite, avec mes collègues, que vous nous proposiez la création de l'Observatoire national de l'enfance maltraitée. Il sera chargé de l'amélioration de cette information afin que chacun des acteurs sur le terrain puisse agir plus efficacement. Réclamé depuis de nombreuses années par les différents intervenants, cet observatoire deviendra sans aucun doute un atout majeur dans la lutte contre la maltraitance.

D'autres mesures feront également progresser la situation de l'enfant : l'extension du champ pénal dans lequel les associations pourront se porter partie civile, la lutte contre l'absentéisme scolaire, la répression contre le travail des enfants.

Le texte vient également améliorer les conditions d'agrément des assistantes maternelles en les adaptant aux nouveaux rythmes professionnels des parents.

Nous attendons avec impatience la réforme que vous nous avez annoncée concernant le statut des assistantes maternelles. Si nous n'y prenons pas garde, la pénurie actuelle risque de s'accentuer, notamment dans certains départementaux ruraux.

Ce texte est le fruit d'un dialogue entre les différents acteurs du secteur. Il était attendu par les professionnels. Nous vous remercions, monsieur le ministre, d'avoir pris l'initiative de son dépôt. Il devrait permettre de mieux protéger nos enfants, c'est cela l'essentiel. Le groupe UMP le votera donc avec détermination.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Mme Michèle San Vicente. Le groupe socialiste s'abstient.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe CRC également.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
 

9

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2468 et distribué.

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DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Bruno Sido un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (n° 260, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 119 et distribué.

J'ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif au divorce (n° 389, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 120 et distribué.

11

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Bernard Joly un rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur les actes du colloque « Tourisme et métiers d'art - La formation initiale : construire l'avenir économique des métiers d'art ».

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 118 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique précédemment fixée au jeudi 18 décembre 2003 :

A neuf heures trente :

1. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique (n° 38, 2003-2004) portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Rapport (n° 107, 2003-2004) de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale commune n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.

2. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 39, 2003-2004) complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

Rapport (n° 107, 2003-2004) de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale commune n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces deux textes.

A 15 heures :

3. Questions d'actualité au Gouvernement.

4. Suite de la discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Le soir :

5. Discussion des conclusions du rapport (n° 115, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004.

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.

6. Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003.

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.

7. Suite éventuelle de la discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (n° 260, 2002-2003) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 janvier 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 5 janvier 2004, à dix-sept heures ;

Projet de loi relatif au divorce (n° 389, 2002-2003) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 janvier 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 6 janvier 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,

DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Serge Vinçon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 80 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a été nommée rapporteur du projet de loi n° 81 (2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels.