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Séance du 18 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

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Art. 18 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 18

Avenir de l'école

Suite de la discussion d'un projet de loi d'orientation déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnels après l'art. 18

Article 18 (suite)

M. le président. Nous poursuivons la discussion de l'articler 18.

Je rappelle que les amendements nos  299, 567, 568, 301 et 191 ont déjà été présentés et que la commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Nous en sommes parvenus aux explications de vote.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'amendement n° 299.

M. Jean-Marc Todeschini. Cela fait très longtemps que nous avons interrompu l'examen de ces amendements et, jusqu'à présent, les nouveaux élus, dont je fais partie, ont étudié la procédure. Nous devons nous remémorer ces amendements. Par conséquent, monsieur le président, je demande une suspension de séance.

M. le président. Mon cher collègue, nous venons d'en avoir une.

M. Jean-Marc Todeschini. Elle était motivée par une autre raison !

M. le président. Il est important que nous puissions reprendre l'examen des amendements.

M. Jean-Luc Mélenchon. La suspension de séance est de droit !

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, si vous considérez que le vote a commencé, je réitérerai ma demande dans quelques instants.

M. le président. Vous connaissez fort bien le règlement du Sénat et vous savez que la suspension que vous demandez est à la discrétion du président de séance.

Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 567.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 568.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'amendement n° 301.

M. Jean-Marc Todeschini. Il était midi quarante quand nous avons présenté cet amendement. Laissez-moi le temps de retrouver mon papier.

L'article 18 prévoit que le diplôme national du brevet comporte une note de vie scolaire. Comme l'a très bien expliqué M. Bodin, cette note deviendra rapidement une note de comportement, voire de conduite.

A l'instar de la façon dont nous ont été rappelées nos responsabilités de parlementaires nationaux, cette note de conduite n'a pas sa place dans le diplôme du brevet, qui est appelé à sanctionner la maîtrise de connaissances et de compétences. Je n'invente rien : il s'agit des termes mêmes de l'article 18.

Le projet de loi effectue ainsi un amalgame rétrograde et fâcheux entre conduite et pédagogie. Le rapport annexé ne comporte aucune précision relative à cette note de vie scolaire, ce qui n'est pas de nature à nous rassurer. Cette note sera donc soumise à la libre interprétation des organisateurs du brevet. Il est évident qu'elle constituera une variable reposant sur des critères très peu scientifiques et objectifs.

Nous souhaitons mieux encadrer le contenu du brevet et supprimer la référence à une note de vie scolaire qui sera source de dangers et de subjectivité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 301.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 108, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Des bourses au mérite, qui s'ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont attribuées, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, après les mots :

ouvrent droit

insérer le mot :

prioritaire

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 108 ?

M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Art. 18
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 19

Articles additionnels après l'article 18

M. le président. L'amendement n° 569, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 112-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-2. - Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation au moins une fois par an de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une période adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement entendus à cette occasion. »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Notre proposition est empreinte d'une grande humanité.

Nous souhaitons que l'enfant, l'adolescent et l'adulte en situation de handicap soient considérés comme des êtres humains à part entière, susceptibles de progrès, d'évolution, d'adaptation dans des situations parfois difficiles.

Durant des décennies, à l'école comme dans le monde du travail, l'étiquette « handicapé(e) » était mise une fois pour toutes, sans évolution inimaginable.

Or la réalité vécue démontre le contraire. Dans la plupart des situations, que le handicap soit mental ou physique, un travail, une adaptation, permet des progrès plus ou moins significatifs, selon la gravité.

Cette réalité vaut particulièrement pour l'enfant en situation de handicap, à un âge auquel tout bouge, tout évolue.

A l'enfance, chaque mois peut être source de progrès. Un enfant peut commencer une année à l'école maternelle avec un statut d'enfant en situation de handicap et finir l'année en intégrant pleinement la communauté scolaire.

Qui n'a connu la situation, par exemple, d'un enfant présentant en début d'année scolaire des symptômes autistiques et évoluant de façon positive au fil des mois, voire soudainement.

Nombreux sont les enfants qui acquièrent rapidement une maîtrise de leur handicap. Faut-il tenir compte ou non de cet effort si important ?

Avec notre amendement, nous suggérons de réactualiser les projets personnalisés en permanence, au moins une fois par an.

Cette évaluation permettrait d'estimer les compétences, les besoins et la nature des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours.

Nous insistons tout particulièrement sur la dernière phrase de notre amendement aux termes de laquelle les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement entendus à cette occasion. Nous souhaitons en effet éviter l'anonymat administratif dans la mise en oeuvre de l'évaluation. Les parents ont en effet une connaissance particulièrement fine de leur enfant. Certes, l'émotion peut parfois submerger leur objectivité, mais il n'est pas possible de refuser de les intégrer dans le processus d'évaluation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car ce qui est proposé est déjà prévu dans l'article L. 112-2 du code de l'éducation tel que modifié par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 569.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 130 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 120
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 302, présenté par MM. Mélenchon,  Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 333-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Afin de faciliter l'acquisition des connaissances et de rendre plus concrètes les qualifications préparées, des travaux personnels encadrés et des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel sont proposés respectivement aux élèves de lycée d'enseignement général et technologique et aux élèves de lycée professionnel. »

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Cet amendement vise à insérer un article qui institutionnaliserait les TPE et les PPCP.

La plupart d'entre vous savent ce que sont des TPE, des travaux personnels encadrés, mais la plupart d'entre vous ne savent pas ce que sont les PPCP. Ce sont des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel.

Les projets pluridisciplinaires à caractère professionnel sont une technique pédagogique qui consiste à croiser les enseignements de matières générales avec les enseignements techniques en vue de la production d'un objet qui concentrera dans sa préparation des savoirs généraux et techniques à caractère professionnel, c'est-à-dire un « objet » en relation avec le métier qui est préparé.

Cela constitue certainement l'une des avancées pédagogiques les plus importantes réalisées dans l'enseignement secondaire au cours des dix dernières années puisqu'elle a été mise en place à partir de l'année 2000 et que, progressivement, un nombre croissant d'enseignants ont perfectionné cette technique qui est passée dans d'autres secteurs d'enseignement depuis.

Ces projets pluridisciplinaires à caractère professionnel bénéficient d'un volume d'heures qui leur sont accordées, soit pour les classes de terminales de BEP, soit pour les classes de terminales de baccalauréat professionnel.

Il avait été convenu qu'un volant d'heures serait également libéré pour que les enseignants puissent les préparer, car il est d'extrêmement délicat de les mettre au point.

Avec cette méthode, sur le plan philosophique, pour ceux qui sont intéressés par les sciences de l'éducation, il est admirable de voir comment on peut tirer du concret, de la coutume parfois même, un processus intellectuel qui conduit jusqu'à la règle générale et universelle.

L'on voit bien tout l'intérêt que cela représente pour la pédagogie inductive, qui est pratiquée dans l'enseignement professionnel, au lieu de la pédagogie hypothéticodéductive, qui, elle, est appliquée dans l'enseignement général.

Car, pour faire simple, dans l'enseignement professionnel on part du concret pour aller à l'abstrait alors que dans l'enseignement général on part de l'abstrait et on y reste. (Sourires. - Mme Dominique Voynet applaudit.) C'est une façon de faire qui convient à certains mais pas à d'autres.

Cela étant, la méthode inductive a la faveur des matérialistes, dans la mesure où elle renvoie à la tradition des Lumières.

M. Ivan Renar. S'agit-il du matérialisme dialectique ou du matérialisme historique ? (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Le matérialisme dialectique est en général plus pauvre que le matérialisme historique ! Mais, si vous le voulez, cher collègue, je peux déposer un amendement tendant à promouvoir l'enseignement du matérialisme en classe de philosophie dans de meilleures conditions... (Nouveaux sourires.)

En ce qui concerne les PPCP, il est arrivé que, avec beaucoup de désinvolture, un certain nombre d'ignorants considèrent que, de toute façon, tout contact avec la réalité est un abaissement de l'esprit. Ceux-là n'ont jamais examiné de près un PPCP ! (Rires.)

Par ailleurs, d'autres ont jugé que les PPCP ne présentent aucun intérêt, puisqu'ils ne concernent que les lycéens de l'enseignement professionnel.

Nous avons donc rencontré, au fil de l'histoire récente, deux sortes d'ennemis de cette technique pédagogique. Je souhaiterais que l'on remette les choses en ordre une bonne fois pour toutes, en inscrivant dans la loi les PPCP. Permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que cette question revêt une tout autre dimension que celle de la note de comportement, qui a pourtant donné lieu tout à l'heure à un interminable débat, certes fondateur et tout à fait passionnant, comme en témoigne la mobilisation intellectuelle à laquelle nous avons assisté à ce sujet dans cet hémicycle !

Vraiment, mes chers collègues, en adoptant cet amendement, vous ferez oeuvre utile, d'abord parce que vous reconnaîtrez ainsi la valeur novatrice de l'initiative des enseignants qui ont mis au point la technique pédagogique du PPCP. Ensuite parce que vous rendrez hommage aux élèves qui ont bénéficié de celle-ci et que vous montrerez que vous vous intéressez au développement de la pédagogique en tant qu'art vivant et non pas en tant que forme figée à tout jamais. Enfin parce que vous encouragerez ceux qui continuent à défendre et à faire vivre les PPCP.

Je suis bien sûr à votre disposition pour vous donner des explications complémentaires, car je suis passionné par ce sujet (Sourires), étant probablement le seul en France qui continue à recevoir des maquettes de PPCP et à les étudier ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. J'ai écouté avec beaucoup d'attention et d'intérêt les remarquables explications qu'a données notre collègue sur les PPCP. Cependant, la disposition présentée relève du règlement, et non de la loi. Par conséquent, je demanderai à M. Mélenchon de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

L'article 16 permettra, après des consultations, de faire évoluer les modalités de délivrance des diplômes, conformément aux engagements que j'ai pris publiquement. Les modalités évoquées sont d'ailleurs déjà appliquées pour la délivrance de certains diplômes, notamment professionnels. Les PPCP présentent certainement de nombreux aspects enthousiasmants, mais il n'est nul besoin de leur consacrer un article dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Je n'aurai certainement pas le brio de mon ami Jean-Luc Mélenchon, mais je tiens à apporter mon soutien à cet amendement, qui vise à reconnaître et à pérenniser les TPE et les PPCP, dispositifs pédagogiques innovants dont l'efficacité a été largement démontrée depuis plusieurs années.

Il me paraît nécessaire de rappeler que ces dispositifs privilégient le travail en équipe et l'investissement de l'élève dans un projet faisant appel à plusieurs disciplines d'enseignement. Leur mise en oeuvre doit permettre de couvrir une partie des programmes nationaux dans ces disciplines, et non constituer un simple supplément.

Les résultats doivent être pris en compte pour la délivrance des diplômes auxquels conduisent les classes concernées, s'agissant notamment du baccalauréat, comme cela a déjà été expérimenté avec succès.

Il est très important, pour la réussite de ces projets, qu'un volume horaire leur soit clairement consacré dans les classes de première et de terminale des sections générales et technologiques et dans les classes de terminale BEP et de terminale professionnelle des lycées professionnels.

Dans l'enseignement professionnel, des volumes horaires globaux ont d'ailleurs été spécifiquement prévus pour les PPCP dans les grilles horaires, dès la rentrée de 2000, avec de 100 heures à 125 heures en terminale de BEP et de 150 heures à 180 heures en classe de terminale professionnelle, 10 % de cet horaire étant mis à la disposition de l'équipe pédagogique pour mener la phase de concertation, indispensable à la réussite d'un projet pluridisciplinaire.

Pour appuyer cette demande de reconnaissance des TPE et des PPCP, je tiens à insister sur le fait qu'il ne s'agit nullement là de gadgets éducatifs ou de suppléments récréatifs, mais bien d'une diversification des méthodes d'apprentissage des savoirs et des savoir-faire inscrits aux programmes.

Cette diversification des méthodes est prometteuse, car elle peut permettre à certains élèves en difficulté de renouer avec la réussite scolaire. Dans l'enseignement professionnel, les PPCP ont été conçus comme une partie intégrante du processus d'acquisition des qualifications, et consistent donc en la réalisation d'un objectif de production ou d'une séquence de services.

Pour que l'élève comprenne bien comment les différentes disciplines contribuent à sa qualification, les horaires consacrés aux PPCP sont répartis par moitiés entre les enseignements généraux et les enseignements pratiques. Le résultat est souvent remarquable pour les élèves, notamment en termes d'acquisition de méthodes de travail et de recherche, d'apprentissage du travail en équipe et de développement de la créativité.

Pour toutes ces raisons, ces dispositifs pédagogiques doivent aujourd'hui être pérennisés par la loi.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je voudrais dire à mon tour tout le bien que je pense des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel et indiquer que nous voterons en faveur de l'adoption de cet amendement qui tend à insérer, après l'article L. 333-1 du code de l'éducation, un article dont je rappelle les termes :

« Afin de faciliter l'acquisition des connaissances et de rendre plus concrètes les qualifications préparées, des travaux personnels encadrés et des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel sont proposés respectivement aux élèves de lycée d'enseignement général et technologique et aux élèves de lycée professionnel. »

Je ne redéfinirai pas, à la suite de MM. Mélenchon et Todeschini, ce que sont les PPCP. Cela étant, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour l'enseignement technologique et professionnel, j'ai chaque année l'occasion, lors du débat budgétaire, de rappeler combien ces PPCP sont importants dans nos lycées professionnels.

Je voudrais maintenant évoquer un PPCP qui m'a été présenté. Dans mon beau département de l'Isère  -  il n'y a pas ici que des sénateurs de la région parisienne, il y a aussi des provinciaux ! -, j'ai rencontré des jeunes filles élèves d'un lycée professionnel et se destinant à travailler dans le secteur du textile.

Ces jeunes filles et leurs professeurs m'ont exposé leur projet pluridisciplinaire à caractère professionnel, qui a constitué une belle réussite, notamment pour certaines d'entre elles qui se trouvaient quelque peu en difficulté dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture ou des mathématiques et guère motivées pour travailler ces fameux fondamentaux, si importants pour l'ensemble de notre jeunesse.

Grâce à l'implication de leurs professeurs de français, de mathématiques et d'arts plastiques, elles ont pu, à l'issue de l'année scolaire, réaliser un superbe défilé de mode présentant de très beaux vêtements pour filles et garçons qu'elles avaient elles-mêmes confectionnés. De nombreuses personnalités politiques et du monde éducatif avaient été conviées.

Je crois donc vraiment important, pour l'ensemble de nos jeunes, filles et garçons, qu'ils étudient dans les lycées professionnels ou, s'agissant des TPE, dans les lycées d'enseignement général et technologique, que l'on maintienne et que l'on renforce les moyens accordés à ce type d'enseignement, qui représente vraiment une voie menant à la réussite, y compris d'ailleurs dans ces disciplines fondamentales auxquelles nous sommes bien évidemment très attachés.

Je tenais à vous faire part, mes chers collègues, de cette expérience très positive des PPCP. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je voudrais tenter d'infléchir quelque peu la position qu'ont adoptée M. le ministre et M. le rapporteur.

Tout d'abord, que l'on ne me dise pas que l'on ne peut pas inscrire dans la loi une disposition relative aux PPCP, alors que l'on a discouru pendant plus d'une heure sur la note de comportement ! (Mmes Annie David et Dominique Voynet applaudissent.)

Du point de vue du niveau intellectuel et du contenu des savoirs transmis, il n'y a tout de même pas photo, pour parler familièrement.

Par ailleurs, je ne disconviens pas que cette matière relève du domaine réglementaire, mais ce n'est pas moi qui ai choisi d'organiser ce débat. Puisqu'il est engagé, autant le consacrer à des sujets qui, me semble-t-il, en valent la peine. D'autant que la question n'est pas si facile à régler, monsieur le ministre !

Je voudrais d'ailleurs évoquer maintenant un autre exemple d'enseignement transversal organisé : les classes à projet artistique et culturel, qui articulaient l'intervention de plusieurs disciplines autour d'un thème culturel.

Plus de 6 000 classes de ce type avaient été créées sous le gouvernement Jospin, dont la moitié dans des établissements d'enseignement professionnel. Or toutes ont été supprimées par le premier budget qui a suivi cette création ! Quelques contractions budgétaires peuvent donc suffire à provoquer la disparition subite du champ pédagogique de tout un travail.

Par conséquent, mon amendement vise à mettre les PPCP à l'abri de ce genre d'aléa. J'y insiste, monsieur le ministre, car chacun d'entre nous est souvent porté à ne considérer que l'horizon immédiat qui le concerne. Pensons dans la durée, nous avons intérêt à protéger cette forme d'enseignement.

Puisque, si ma montre ne me trompe pas, il me reste deux petites minutes de temps de parole (M. le rapporteur rit), je décrirai un autre exemple de PPCP. Je suis sûr qu'il va vous intéresser, mes chers collègues !

Un jour, les enseignants de lycée professionnel de Martinique ont découvert que l'on ne fabriquait plus un bateau traditionnel que l'on appelle le gommier. Pour trouver quelqu'un qui sache construire de tels bateaux, il a été nécessaire de se rendre dans une île voisine, qui est, fort malheureusement pour elle, anglophone. (Sourires.)

Le travail des élèves a donc commencé par la réalisation d'un reportage, ce qui leur a permis de se former à l'expression écrite, ainsi que de pratiquer l'anglais. (Murmures sur les travées de l'UMP.) C'est très intéressant, chers collègues !

Ensuite, il a fallu déterminer quelles espèces d'arbres permettaient de construire les balanciers les plus résistants, la coutume se révélant moins efficace que l'évaluation scientifique de la résistance des matériaux.

Il a encore fallu calculer la courbure de la carène, puis la largeur des étraves, pour finalement réaliser le gommier le plus performant possible.

Voilà ce qu'est un PPCP : le croisement de plusieurs enseignements débouche sur une réalisation concrète et permet l'élévation. N'est-ce pas là l'illustration parfaite de ce qu'écrivait Diderot dans l'Encyclopédie à propos de la différence entre les arts mécaniques et les arts libéraux ?

J'estime qu'un tel effort et une telle réussite méritent que le Sénat s'y intéresse, au moins autant qu'à la note de conduite, qui nous a passionnés pendant plusieurs heures !...

M. Roger Karoutchi. Nous sommes d'accord !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je vois que vous êtes quelque peu distraits, chers collègues !

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Pas du tout !

M. Jean-Luc Mélenchon. En tout cas, je vous ai sentis légèrement goguenards ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Je ne voudrais pourtant pas que les enseignants qui ont consacré beaucoup de leur énergie à la réussite des PPCP puissent penser que la représentation nationale s'en désintéresse.

Peut-être M. le ministre, m'ayant écouté, se dira que, après tout, il est possible que j'aie raison, et voudra protéger les PPCP en inscrivant leur existence dans la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je ne voterai pas en faveur de l'adoption de l'amendement de M. Mélenchon, pour une raison très simple : le choix a été fait, au travers de l'article 19 du projet de loi, de mettre en place le projet d'établissement.

Or qu'est-ce qu'un projet d'établissement, sinon la résultante de la volonté commune du chef d'établissement et des enseignants d'inventer ou d'adapter des procédures pédagogiques qui leur paraissent correspondre aux finalités des enseignements, à la personnalité des élèves et, ajouterai-je, au talent des professeurs ?

Dans ces conditions, pourquoi diable imposerait-on, par cet amendement, ce que les dispositions de l'article 19 donneront la liberté de mettre en oeuvre ? Les PPCP continueront d'exister, puisqu'ils sont pertinents, mais ils trouveront leur place dans les projets d'établissement.

M. Jean-Luc Mélenchon. Le ministre ne peut pas être d'accord avec vous !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 302.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 131 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 125
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est bien dommage !

M. le président. L'amendement n° 297, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° La prise en compte des travaux personnels encadrés »

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Il s'agit d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... La prise en compte des travaux personnels encadrés ».

Cet amendement tend à compléter le code de l'éducation, qui fixe les contrôles opérés par le baccalauréat.

Pour contrer la volonté du ministre de supprimer les TPE, nous souhaitons, pour notre part, les faire figurer au titre des contrôles effectués lors de cet examen.

Mis en place en 1999 à titre expérimental par le gouvernement Jospin, les TPE permettent aux élèves de mener à bien de vrais projets d'équipe pluridisciplinaires. Ils constituent une excellente initiation aux exigences de l'enseignement supérieur et, au-delà, de la vie professionnelle.

L'incontestable réussite des TPE leur ayant fait gagner leurs lettres de noblesse, nous souhaitons les inscrire dans le code de l'éducation, en tant que formation sanctionnée par le baccalauréat.

Vous le constatez, monsieur le ministre, notre volonté va véritablement à l'encontre de la vôtre. Vous avez décidé de supprimer les TPE. Pour notre part, nous souhaitons, au contraire, pérenniser leur prise en compte dans le cadre de la formation des jeunes pour le baccalauréat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement introduit une précision qui relève, à mon sens, non de la loi, mais du domaine réglementaire.

Toutefois, peut-être M. le ministre nous confirmera-t-il les propos qu'il a tenus devant la commission et aux termes desquels les résultats des TPE maintenus en classe de première pourront être pris en compte en épreuve anticipée pour le baccalauréat.

Sous réserve des explications qu'apportera M. le ministre sur ce point, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. D'abord, je note une légère contradiction. Le groupe socialiste me permettra de relever qu'après avoir voulu supprimer toute référence au contrôle continu s'agissant du baccalauréat, il s'empresse, naturellement, de proposer l'introduction d'une épreuve en contrôle continu, en l'occurrence les TPE.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C'est vrai !

M. François Fillon, ministre. Ensuite, il faut revenir, d'une part, sur ma décision de suppression des TPE en terminale, tout en les maintenant en première, et, d'autre part, sur ma proposition de prendre en compte au baccalauréat l'évaluation des TPE pratiqués en première.

Il y a une grande cohérence dans cette proposition. En effet, les TPE ne sont pas destinés pour l'essentiel à apporter, des points au baccalauréat. Nous avons assisté à un certain détournement de leur finalité initiale. Aujourd'hui, ils sont insuffisamment mis en oeuvre en première. Or, le fait que cette classe ne soit pas sanctionnée par le baccalauréat laisse une certaine latitude dans l'organisation des emplois du temps, notamment pour dégager des plages consacrées à ce travail pluridisciplinaire.

Pourtant, les TPE interviennent essentiellement en terminale, où l'objectif relève, non de la pédagogie, mais de la préparation de l'épreuve du baccalauréat, ce qui demande à nombre d'élèves un investissement important en temps, au détriment des disciplines fondamentales enseignées.

Non seulement je souhaite que l'on renforce la place des TPE en première, mais je proposerai que l'évaluation du travail effectué dans ce cadre puisse être sanctionnée par une note qui comptera pour le baccalauréat, à l'instar, par exemple, de l'épreuve de français passée en première.

Mais tout cela n'est bien sûr pas d'ordre législatif. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, des exemples de TPE, nous pourrions en citer des milliers. Il est même arrivé que certaines collectivités territoriales, comme le conseil régional d'Ile-de-France, pour ne pas le citer (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP), participent au financement de « projets lycées », qui sont des travaux personnels encadrés.

Vous dites que ces travaux, en quelque sorte superflus, s'effectuent au détriment des disciplines fondamentales. Or, à travers un exemple, je vais vous démontrer le contraire.

Je commencerai par la méthode. Dans la mesure où les TPE sont pluridisciplinaires, ils donnent l'occasion à des professeurs qui n'ont parfois jamais travaillé ensemble de se rencontrer pour préparer en commun un projet, en collaboration avec leurs élèves qui se rejoignent et qui sont parfois issus de classes différentes.

Prenez le thème de la shoah, qui revient assez souvent, et c'est heureux, dans nos lycées, notamment franciliens. Nombre de lycées et de collectivités territoriales s'impliquent pour entretenir le devoir de mémoire.

Quand, dans le cadre d'un TPE, on propose à des élèves de terminale un voyage à Auschwitz, en leur précisant qu'il leur faudra le préparer et en tirer au retour tous les enseignements, ne me dites pas qu'on ne fait pas de l'histoire dans ce qu'elle a de plus essentiel ! Ne me dites pas qu'on ne fait pas de la littérature, de la géographie ou de la philosophie ! De plus, c'est souvent l'occasion de pratiquer le dessin, la peinture ou la photographie, pour faire des expositions, pour illustrer des témoignages de tout ce que les élèves ont vu au cours de leur déplacement.

Cet exemple montre que tout le monde peut travailler ensemble, et sur un sujet important dans la formation des jeunes et véritablement interdisciplinaire puisqu'il couvre toutes les disciplines. N'est-ce pas là l'une des meilleures manières de préparer le baccalauréat ?

Il nous paraît tout à fait normal que ce travail soit pris en compte pour le baccalauréat. Et comme, de surcroît, la méthode de travail impose aux élèves de faire eux aussi, parfois, des démarches de caractère personnel, n'est-ce pas aussi une meilleure façon de les préparer à l'enseignement supérieur ?

Sanctionner les TPE comme vous le faites, c'est une erreur sur tous les plans, sur le plan pédagogique, certes, mais peut-être surtout sur le plan éducatif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je voudrais relever à cet instant que, quand il est question de TPE, nous avons droit à des réponses argumentées et documentées. Or, lorsqu'il s'agit de PPCP, il en va tout autrement. Est-ce une différence de classe ?  Et je suis d'autant moins porté à en sourire que ce n'est pas la première fois que j'y suis confronté !

Je suis désolé de vous le dire, monsieur Longuet, mais, à mon avis, la manière dont la pédagogie est pratiquée dans les établissements ne peut pas être abandonnée à la seule libre appréciation de ces derniers. En tout cas, ce n'est pas du tout l'idée que je m'en fais.

Je me souviens, monsieur le ministre, que, pour commencer à faire appliquer les PPCP, par exemple, il a fallu que toute l'administration de l'éducation nationale prenne un engagement extrêmement vigoureux.

Pourquoi ? Parce que, contrairement à ce que croient les esprits superficiels, la pluridisciplinarité ne se réduit pas à empiler, comme dans un mille-feuilles, des disciplines les unes par-dessus les autres. C'est une technique qui nécessite un investissement, du travail, des comparaisons de caractère scientifique.

Ainsi, dans le cadre des sciences de l'éducation, à l'ENC de Cachan, par exemple, j'ai vu étudier les questions de ces croisements pluridisciplinaires, notamment pour les techniques de l'architecture et pour mettre au point des plans à plusieurs intervenants. Tout cela, c'est beaucoup de travail, et du travail de très haut niveau intellectuel.

C'est la raison pour laquelle, moi, je ne serai pas d'avis d'abandonner purement et simplement la pratique pédagogique dans l'établissement au bon vouloir des intéressés.

Non ! l'école ne s'appartient pas, elle appartient à la nation, qui donne ses consignes, et qui doit être servie et obéie. Si nous avions procédé autrement, eh bien, pour le coup, je crois qu'on aurait aujourd'hui un enseignement à géométrie variable.

Je ne vois pas pourquoi le bénéfice des PPCP serait réservé à certains endroits, alors que d'autres en seraient exclus. Dans la mesure où, comme l'a dit tout à l'heure Yannick Bodin à propos des TPE, ces techniques ont gagné leurs lettres de noblesse, il faut en faire bénéficier tout un chacun.

Je sais que nous sommes en minorité dans cette assemblée, mais je vous mets quand même en garde contre des déclarations de cette nature. Elles peuvent donner à croire des choses qui ne sont pas et qui, si elles étaient, seraient inacceptables. Je suis donc obligé de constater la différence de traitement et de considération suivant les voies d'enseignement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 297.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 132 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 126
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 303, présenté par MM. Mélenchon,  Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 335-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un label de « Lycée des métiers » peut être délivré par l'Etat aux établissements d'enseignement qui remplissent des critères définis par un cahier des charges national. Ces établissements comportent notamment des formations technologiques et professionnelles dont l'identité est construite autour d'un ensemble cohérent de métiers. Les enseignements y sont dispensés en formation initiale sous statut scolaire, en apprentissage et en formation continue. Ils préparent une gamme étendue de diplômes et titres nationaux allant du CAP aux diplômes d'enseignement supérieur. Ces établissements offrent également des services de validation des acquis de l'expérience.

« Les autres caractéristiques de ce cahier des charges, ainsi que la procédure et la durée de délivrance du label de « Lycée des métiers » sont définies par décret. La liste des établissements ayant obtenu le label est régulièrement publiée par arrêté du ministre chargé de l'Education nationale. »

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance de cinq minutes. Nous devons faire le point avec M. Lagauche, qui est le vice-président socialiste de la commission des affaires culturelles. Il était en déplacement, et il vient de rentrer.

M. le président. Mon cher collègue, nous allons d'abord examiner l'amendement n° 303. Nous examinerons ensuite votre demande.

Vous avez la parole, monsieur Mélenchon, pour présenter l'amendement n° 303.

M. Jean-Luc Mélenchon. Cet amendement vise la façon dont sera délivré le label « lycée des métiers ».

Il faut d'abord expliquer ce qu'est un lycée des métiers, ce qui permettra, par la même occasion, de savoir ce qu'il n'est pas et de régler leurs comptes à certaines mises en oeuvre actuelles et à quelques fantasmes exprimés dans le passé.

Un établissement à qui ce label est attribué enseigne un ensemble cohérent de métiers. Je ne parle pas pour le moment de la façon dont cette cohérence est évaluée, c'est un autre sujet.

A l'intérieur de cet ensemble de métiers, tous les niveaux de formation, du CAP jusqu'au BTS, sont représentés. Le premier résultat obtenu est une lisibilité du parcours des apprentissages d'un métier. En outre, les enseignements rassemblés sont dispensés en formation initiale sous statut scolaire, mais également dans les CFA publics, les centres de formation continue et les centres de validation des acquis de l'expérience. Pour chacune de ces catégories, on pourrait faire la démonstration de l'intérêt d'appartenir à un ensemble cohérent de « lycée des métiers du ... ».

Pourquoi vouloir faire attribuer le label par l'Etat ?

Il existe au moins une raison : la carte des formations, qui est essentielle, est une compétence partagée par l'Etat et les régions. Ces dernières ont un pouvoir considérable d'évaluation. Pourquoi pas ! Mais l'Etat ne doit pas simplement servir de témoin des décisions qui sont prises ou de caisse enregistreuse. Il doit être partenaire. C'est en effet lui le dépositaire de l'intérêt national. Or, dans une carte de formation, l'intérêt national joue pleinement.

Par conséquent, si c'est l'Etat qui labellise, il entretient une relation contractuelle plus forte avec les régions. Le dialogue est alors beaucoup plus riche. La preuve en a été donnée bien des fois.

Pour cela, il faut naturellement que la règle du jeu soit respectée, c'est-à-dire que le lycée des métiers ne serve pas de prétexte à la fermeture d'établissements - parce qu'il n'y aurait pas de cohérence autour d'un métier - ou pour faire des lycées des métiers au rabais.

Il est donc extrêmement important que le label soit établi, qu'il donne lieu à une norme et que celle-ci soit publiée. La liste des établissements ayant obtenu le label « lycée des métiers » doit également être publiée chaque année afin de pouvoir juger de la façon dont celui-ci aura été accordé. C'est à ce prix que l'on aura une véritable gestion démocratique des cartes de formation.

C'est fondamental si l'on ne veut pas que ce label soit galvaudé ou qu'il devienne le prétexte, je le répète, à la liquidation d'établissements ou à une mystification en appelant « lycée des métiers » n'importe quel établissement.

Je fais remarquer qu'il y a deux ou trois ans, et jusqu'à l'année dernière encore, on publiait la liste des lycées des métiers. On ne le fait plus. De surcroît, la circulaire qui établissait ces normes est devenue beaucoup plus « légère » en exigence qualitative.

Je vais prendre un exemple : pour obtenir le label « lycée des métiers », doit-on inclure l'internat dans les normes ?

Si la réponse est oui, les régions se sentiront alors obligées de construire l'internat. En revanche, si l'Etat déclare par avance qu'il ne s'occupera plus de cette question et que les régions pourront faire ce qu'elles veulent, il est certain que l'on abaissera progressivement le niveau d'exigence. Or, nous nous prononçons pour que le niveau d'exigence soit extrêmement élevé.

En faisant figurer le label dans la loi, on lui donnera toute sa force, toute sa valeur. Du coup, l'exigence démocratique du contrôle de la liste, des normes et des conditions dans lesquelles ce label sera attribué fera partie de la capacité de l'Etat et de la représentation nationale à mesurer le travail accompli.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission souscrit pleinement au principe que vient de défendre M. Mélenchon par cet amendement qui rappelle l'intérêt du lycée des métiers, label qu'il a d'ailleurs créé quand il était ministre délégué à l'enseignement professionnel. Toutefois, ces dispositions existent déjà.

Cela étant, compte tenu de ce que je viens de dire, et sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission s'en remet à la sagesse positive de notre assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Je ne savais pas que le Sénat pouvait avoir une sagesse « négative ». (Sourires.)

Pour ma part, je suis tout à fait favorable au développement des lycées des métiers. C'est une excellente initiative qu'avait prise M. Jean-Luc Mélenchon. D'ailleurs, elle se poursuit : de nouveaux lycées des métiers ont été créés. Si l'amendement n° 303 peut renforcer et relancer cette politique, je suis prêt, non seulement à m'en remettre à la sagesse du Sénat, mais également à soutenir cette proposition. Nous verrons comment les régions recevront ces propositions. Je note en effet, ici ou là, quelques réticences et quelques résistances.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Le débat avance et je suis satisfait de la position de M. le rapporteur et, surtout, de celle de M. le ministre.

Je rappelle que cet amendement permettra de formaliser l'existence des lycées des métiers - dont la labellisation a été entamée par le ministère de l'éducation nationale en 2001 - dans le cadre du développement d'un large service public d'accès aux qualifications, tel qu'il a été défini par la loi d'orientation de 1989. Faute d'être soutenue, la démarche relative au lycée des métiers aurait été abandonnée. Nous nous félicitons donc de l'orientation qui est prise.

En s'organisant autour d'un ensemble cohérent de métiers, le lycée des métiers permet de renforcer la complémentarité entre les voies technologiques et professionnelles. Il permet notamment de réunir autour d'un plateau technique unique les filières technologiques et professionnelles partageant en commun un même champ d'activité.

Autre intérêt majeur, il peut permettre de réunir dans un même établissement des lycéens, des étudiants - en BTS, voire en licence professionnelle comme cela existe dans certains lycées des métiers -, des apprentis, des jeunes et des adultes sous contrat de formation par alternance, des salariés en formation continue ou encore des adultes souhaitant faire valider les acquis de leur expérience. Ce brassage de public ne peut qu'enrichir les pratiques pédagogiques et accroître la motivation et l'ouverture des jeunes.

En organisant un nouveau modèle éducatif, global et cohérent, enchaînant formation initiale, formation continue et validation des acquis professionnels, le lycée des métiers soutient ainsi l'éducation et la formation tout au long de la vie. Il est donc l'instrument par excellence de l'engagement du service public pour mettre ce droit à la portée des jeunes et des travailleurs.

L'existence d'un label national reposant sur les critères exigeants d'un cahier des charges permettra de valoriser l'appellation de « lycée des métiers » et de soutenir ainsi plus largement le développement de la voie éducative des métiers et la professionnalisation durable des jeunes. D'ailleurs, les lycées des métiers existent déjà dans le paysage des établissements, mais ils ne sont pas toujours mis en avant et valorisés par une démarche de qualité.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Cet amendement nous semble intéressant. Toutefois, j'ai entendu M. le ministre dire que les régions n'allaient pas forcément apprécier le fait que l'Etat décide d'attribuer ou non un label à certains lycées.

Si l'Etat décide qu'un lycée reçoit le label « lycée des métiers », puisqu'il est écrit que le label « peut être délivré par l'Etat », celui-ci ne pourra pas se dédouaner ensuite d'aider la région afin que le lycée puisse véritablement porter son label « lycée des métiers ».

M. Roger Karoutchi. Ça ne veut rien dire !

M. François Fillon, ministre. Parce que c'est l'inverse !

Mme Annie David. Cet amendement va dans le sens d'un développement des lycées des métiers. Il donnera, là encore, un coup de pouce aux établissements, notamment aux lycées professionnels.

Nous sommes bien sûr très attachés à ces lycées et à l'enseignement professionnel. Nous soutiendrons donc cet amendement, en espérant que l'Etat, s'il décide de délivrer un label, mettra « la main à la poche » et ne se défaussera pas, comme il le fait dans beaucoup domaines, sur les régions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. D'abord, le philosophe voudrait répondre à une question que se posait le ministre.

Que peut être une sagesse négative ? C'est, par exemple, de voter non quand on désapprouve un projet de loi.

Je veux aussi remercier le ministre de ce qu'il a bien voulu dire sur les lycées des métiers. Prenant très au sérieux le débat qui nous occupe en cet instant, je voudrais éclairer un point à son sujet.

Le consensus auquel nous sommes parvenus n'éteint pas la discussion contradictoire mais, au contraire, il la rend possible.

En effet, si le label est inscrit dans la loi et si, à l'avenir, sont publiés la liste des établissements ainsi que le contenu des normes que l'Etat exige pour délivrer le label « lycée des métiers », nous rendons la discussion possible. Nous pourrons, par exemple, manifester notre désaccord sur les normes, dire que celles-ci sont trop laxistes et celles-là trop exigeantes. Le débat public pourra enfin avoir lieu.

En ce moment, vous le voyez, beaucoup d'intervenants sont assez désinvoltes à l'égard de l'enseignement professionnel. Ils le considèrent comme un monde exotique. Ils oublient que l'enseignement professionnel et technologique ainsi que l'apprentissage représentent la moitié de chaque classe d'âge scolarisée dans l'enseignement secondaire.

Nous devons donner de la transparence au débat sur l'enseignement professionnel, ce qui signifie en réalité que le débat doit pouvoir avoir lieu. C'est pourquoi il faut à la fois saluer le consensus que nous allons vivre, si nous votons tous cet amendement. Mais nous devons aussi lui donner toute sa signification pour ceux qui s'intéresseront à notre débat : nous n'avons pas voulu sceller définitivement je ne sais quelle définition du lycée des métiers mais rendre possible le débat à son sujet.

J'ajoute que nous faisons oeuvre utile. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que, contrairement au rapport Thélot, qui, lui, passait à côté de cette question, l'objectif de 80 % de chaque classe d'âge au baccalauréat était également le vôtre. J'en prends acte. Cette décision est très importante compte tenu des pressions qui s'exercent de tous côtés pour que l'on renonce à cet objectif.

Je tiens à redire dans cet hémicycle que l'objectif de 80 % de chaque classe d'âge au baccalauréat ne pourra être atteint que si le nombre de bacheliers professionnels augmente, car, dans la voie générale, nous sommes déjà presque au plafond, tandis que dans l'enseignement technologique et dans l'enseignement professionnel - singulièrement dans l'enseignement professionnel -, 50 % des élèves s'arrêtent au BEP.

Par conséquent, tout ce que nous sommes en train de faire pour augmenter la fluidité des parcours et pour donner aux élèves le goût d'apprendre et d'étudier, nous rapproche de l'objectif des 80 %, qui, s'il est atteint, situera la France en tête des pays pour ce qui est des performances éducatives. C'est l'objectif du lycée des métiers.

Vous savez comme moi qu'un élève de l'enseignement professionnel qui prépare son BEP verra, si son établissement prépare au baccalauréat professionnel, ce diplôme comme la marche la plus élevée. Mais si son établissement prépare aussi au BTS, alors il voit quel peut être son parcours d'excellence et le baccalauréat professionnel deviendra son premier objectif, alors qu'il se serait sinon contenté d'un BEP. Il sait surtout que ensuite il y a le BTS, les formations du supérieur

En somme, nous essayons d'inventer une machine à perfectionner les jeunes Français, à les hisser vers leur niveau d'excellence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.

M. Jean-Marc Todeschini. Et la suspension de séance ?

M. le président. Nous profiterons du changement de chapitre avant l'article 19.

M. le président. L'amendement n° 304, présenté par MM. Mélenchon,  Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 335-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tous les titulaires du brevet d'études professionnelles doivent être en mesure d'accéder au niveau du baccalauréat professionnel.

« Les titulaires des baccalauréats professionnels et technologiques qui en ont la volonté et la capacité sont accueillis prioritairement dans les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie. »

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Cet amendement s'inscrit dans le même ordre de préoccupation que le précédent. Il s'agit d'améliorer la fluidité de la voie technologique et - essentiellement - de la voie professionnelle.

Je n'approuve pas la définition du baccalauréat professionnel dans la rédaction actuelle du rapport annexé.

Le livret prévoit le baccalauréat général, le baccalauréat technologique et le baccalauréat professionnel.

Après le baccalauréat général, tous les élèves doivent aller dans l'enseignement supérieur : c'est écrit.

Le baccalauréat technologique prépare ceux qui souhaitent à aller dans l'enseignement supérieur technologique, alors que nous savons tous que les élèves ne passent pas de l'un à l'autre, et notamment de la voie technologique aux IUT.

Le baccalauréat professionnel aurait, lui, vocation à faire entrer les jeunes directement dans la vie active.

Je ne suis pas d'accord avec cette idée : le baccalauréat professionnel doit être une qualification acquise après laquelle le cursus peut se poursuivre naturellement.

Mon souhait, et celui de mes amis socialistes, serait qu'à chaque palier d'études corresponde une qualification reconnue. En effet, ces dernières sont reconnues dans les conventions collectives : une qualification égale un niveau de salaire et une certaine reconnaissance sociale.

Vous le savez bien : le bac professionnel représente une certaine élite dans le monde des élèves des filières professionnelles. Ce sont les meilleurs qui le préparent et leur niveau vaut largement celui d'autres bacheliers, je vous prie de le croire, y compris dans les matières générales, par leur capacité à comprendre, à abstraire et à théoriser.

Nous devons donner à ces bacheliers professionnels la possibilité, s'ils le souhaitent, de passer dans le supérieur.

Cependant, pour que cela se fasse, deux conditions doivent être réunies.

D'abord, il faut une période de transition. Dans le passé, on m'a objecté que si on ouvrait des classes préparatoires après les baccalauréats professionnels, il faudrait alors en ouvrir pour toutes les autres filières, et notamment pour l'enseignement général. C'était l'argument de l'égalité utilisé dans le sens contraire : comme on ne peut pas ouvrir ces classes pour tout le monde, on ne les ouvre pour personne, et que chacun se débrouille !

Ensuite, nous tenons compte de la réalité sociale. Dans la réalité, de telles classes existent. Elles ont été ouvertes par certains établissements, sans rien demander à personne, avec l'accord du recteur. Il y en à Paris. Je sais qu'il y en a ailleurs. Par exemple, au lycée de l'Estaque, au nord de Marseille. Une vingtaine de jeunes extraordinairement motivés y sont scolarisés : ils font trois, quatre voire cinq heures de route, chaque jour, dans un sens et dans l'autre, pour suivre les études qui leur permettront d'atteindre le niveau nécessaire pour tenter le BTS ou entrer en IUT. Ces jeunes n'ont cependant aucun statut : il ne sont ni lycéens ni étudiants et, partant, n'ont droit à aucune bourse ni aide d'aucune sorte.

Une manière de faciliter la fluidité est de mettre en place les moyens pour permettre cette transition. Il faut accepter de dire que cela s'appliquera à une voie d'enseignement particulière, et pas aux deux autres, car c'est là que se situent les plus grands besoins.

C'était l'argument humain et pédagogique.

Je suis à présent obligé de faire valoir un argument économique. Si nous ne prenons pas les moyens qui s'imposent pour disposer dans notre pays, en formant les jeunes, d'ouvriers hautement qualifiés, d'ingénieurs, de techniciens dont notre économie a besoin, nous allons vers un bug démographique total.

Au cours des dix prochaines années, nous devons parvenir, même avec un taux de croissance extrêmement faible - disons 1,5 % à 2 % - à mettre huit millions de personnes au travail pour remplacer les partants et pourvoir les nouveaux postes de travail. Il en sort 700 000 de nos établissements scolaires par an ! Ce qui signifie que, du fait de la déperdition, nous allons tout droit au bug. On peut penser que les besoins seront en partie satisfaits par une élévation du niveau de mécanisation de notre économie, de nos services et de notre industrie productive. Tant mieux : cela nous poussera vers le haut. Ceux qui seront disponibles pour l'économie devront néanmoins être au plus haut niveau technique, scientifique et culturel. C'est la raison pour laquelle tout doit être fait pour faciliter la fluidité des parcours des jeunes qui étudient afin de leur permettre d'atteindre le niveau le plus élevé possible : nous avons besoin d'eux, et c'est urgent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je suis d'accord avec la conclusion de notre collègue Jean-Luc Mélenchon.

Cependant, le BEP a déjà vocation à être un diplôme propédeutique de poursuite d'études vers le baccalauréat professionnel. La refonte des spécialités prévue dans le rapport annexé tend à consacrer cette finalité. En outre, ce rapport satisfait déjà le deuxième alinéa de cet amendement, relatif à l'accès prioritaire des meilleurs bacheliers professionnels vers les sections de techniciens supérieurs.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. L'amendement défendu par Jean-Luc Mélenchon, au nom du groupe socialiste, vise à inscrire dans la loi les moyens de renforcer la fluidité de la voie éducative des métiers. Cela nous semble en effet important, et nous regrettons la position du rapporteur et du ministre.

Encore aujourd'hui, un titulaire sur deux du BEP ne poursuit pas jusqu'au baccalauréat professionnel, alors même que le BEP a été repositionné comme un diplôme préparant à la poursuite d'études visant au baccalauréat.

Chaque jeune titulaire du BEP doit donc être en mesure de poursuivre sa scolarité jusqu'au baccalauréat professionnel. Il n'en sera que plus autonome dans son futur parcours professionnel. Les savoirs fondamentaux supplémentaires ainsi acquis lui seront indispensables pour accéder éventuellement à la formation continue.

C'est également cohérent avec l'élévation rapide des exigences scientifiques et techniques de la production dans notre pays.

Ce serait, enfin, une contribution décisive pour élever encore la part d'une classe d'âge accédant au baccalauréat. Voilà en effet l'un des principaux moyens pour atteindre l'objectif de 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat, objectif à la réalisation duquel la création du baccalauréat professionnel en 1984 et son développement rapide ont largement contribué.

Après le baccalauréat professionnel ou technologique, les jeunes devraient également être en mesure d'accéder plus facilement à la préparation des diplômes de BTS et de DUT, alors que ces formations leur sont aujourd'hui largement fermées, même s'ils ont les capacités requises. Là aussi, cet objectif est cohérent avec l'exigence d'élévation continue du niveau de qualification de notre pays.

Favoriser pour les jeunes de la voie des métiers l'accès au baccalauréat professionnel, comme la possibilité de poursuivre leurs études en BTS, ce serait tirer toute une voie d'enseignement vers le haut ; ce serait montrer que la voie des métiers n'est pas bouchée, et qu'elle permet d'accéder au plus haut niveau de connaissances et de qualifications.

Mais cette poursuite des études ne sera vraiment effective que si l'Etat s'engage aussi à accompagner ces jeunes, souvent modestes et majeurs, avant même l'arrivée au baccalauréat, pour leur garantir une autonomie matérielle suffisante durant leur cursus scolaire. Faute de quoi ils renonceront à obtenir une meilleure qualification et rejoindront précocement le marché du travail. D'ailleurs, soulevée par la commission Thélot, la question d'une allocation d'études pour les jeunes de l'enseignement professionnel mériterait, elle aussi, d'être soutenue.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous soutiendrons cet amendement qui concerne, là encore, les jeunes issus de l'enseignement professionnel. Il nous semble en effet très important que tout jeune titulaire d'un brevet d'études professionnelles - BEP - puisse accéder à un baccalauréat professionnel et poursuivre, s'il le souhaite, en BTS ou en IUT.

Il serait intéressant de créer des classes passerelles dans toutes les filières. Bien évidemment, elles ne seront pas, d'un coup de baguette magique, proposées dès la rentrée prochaine, mais chaque filière professionnelle devrait y réfléchir, afin de préparer des baccalauréats professionnels permettant à tous les jeunes d'accéder au plus haut niveau de qualification possible.

Nous continuerons à défendre cette philosophie tout au long de ce débat et, dans l'immédiat, nous apportons notre soutien à l'amendement n° 304.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 133 :

Nombre de votants 232
Nombre de suffrages exprimés 229
Majorité absolue des suffrages exprimés 115
Pour l'adoption 28
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

chapitre IV

Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d'enseignement scolaire