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Séance du 18 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels après l'art. 18
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. additionnel après l'art. 19

Article 19

I. - Au début du livre IV, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :

« TITRE PRÉLIMINAIRE

« DISPOSITIONS COMMUNES

« Art. L. 401-1. - Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté par le conseil d'école ou le conseil d'administration, sur proposition de l'équipe pédagogique de l'école ou du conseil pédagogique de l'établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique. Sa validité est comprise entre trois et cinq ans.

« Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d'évaluation des résultats atteints.

« Art. L. 401-2. - Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. »

II. - L'article L. 411-2 est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 570, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Actuellement, dans toutes les académies, les conseillers principaux d'éducation, les CPE, sont invités par les inspecteurs pédagogiques à présenter un projet de vie scolaire.

Si les intentions sont fort louables pour une meilleure reconnaissance et une plus grande visibilité de l'action des CPE, il nous semble utile de rappeler préalablement que les missions et les fonctions du CPE sont indiquées dans la circulaire de 1982 - participation du CPE au fonctionnement de l'établissement, collaboration avec le personnel enseignant et, enfin, animation éducative.

Si, comme il est noté, le projet de vie scolaire doit s'inscrire dans le cadre du projet d'établissement, il nous semble difficile d'envisager un projet de vie scolaire défini et proposé par le seul CPE, alors qu'il devrait émaner de l'ensemble de la communauté éducative.

En effet, définir une politique de lutte contre l'absentéisme sans y associer étroitement les personnels enseignants et le personnel médicosocial semble vain, de même qu'il est difficilement concevable que la mise en place d'un projet de vie scolaire assure une meilleure « maîtrise » de la vie scolaire, alors que le personnel de surveillance est en baisse constante et que les contrats précaires d'assistants d'éducation ne permettent pas la stabilité des équipes. Il convient de souligner que cette baisse concerne également le personnel social et les conseillers d'orientation psychologues, les COPSY.

L'argument souvent avancé par les partisans du projet est de permettre aux CPE de prendre du recul par rapport à leur fonction.

Cela soulève une première question : quelles solutions préconisez-vous pour que les personnels ne travaillent plus dans l'urgence, pour que leur bureau, essentiellement au collège, ne soit pas transformé en « infirmerie bis » alors qu'ils constatent une baisse drastique du nombre de surveillants ?

Le projet risque aussi de devenir un outil contractuel qui, au nom de l'autonomie des établissements, permettra d'accroître la mise en dépendance de l'école par rapport aux objectifs et aux critères de rentabilité éducative.

Ce projet et la logique de contractualisation qu'il sous-tend déboucheront inévitablement sur une régulation au mérite des moyens attribués, et donc sur une inégalité entre les établissements.

A lire cet article, monsieur le ministre, le projet d'école ou d'établissement semble constituer une solution aux dysfonctionnements du système scolaire, un sésame, qui malheureusement, ne débouche sur rien.

Pour toutes ces raisons, nous avions proposé, dans le cadre de l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 9, différents outils à mettre en oeuvre dans notre système éducatif. Nous avions notamment émis l'idée d'un conseil scientifique et pédagogique qui, dans chaque établissement, aurait eu entre autre mission celle de concevoir la réalisation des projets d'établissement et d'aider à leur mise en oeuvre.

Nous souhaitons que ces conseils scientifiques et pédagogiques puissent voir le jour et nous demandons la suppression de cet article 19.

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation :

Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école ....

II. Supprimer la dernière phrase du même texte.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 571 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation :

Il procède à l'évaluation des résultats atteints sur la base de critères validés.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il est dangereux que le projet d'établissement définisse ses propres modalités d'évaluation des résultats atteints.

Une telle disposition ne ferait qu'accroître les différences entre les établissements et concourrait au développement d'une éducation à plusieurs vitesses. Les critères d'évaluation des résultats du projet d'école ou d'établissement doivent être décidés à l'échelon national et ils doivent être les mêmes pour tous.

Le dépôt de cet amendement est également une manière de réaffirmer notre attachement à l'idée d'une école unique, de haut niveau, sur l'ensemble du territoire de la République.

M. le président. L'amendement n° 410 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Goujon, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :

Avec les moyens dont il dispose, le conseil pédagogique est encouragé à recourir à toutes les initiatives de composition des classes, notamment en matière d'effectifs, de prise en compte du niveau des élèves ou d'aménagement des programmes. L'évaluation de la réussite du projet d'établissement s'effectue, non seulement au vu des moyens pédagogiques, mais également des progrès réalisés par les élèves.

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles le chef d'établissement peut exercer son autonomie, encourager et reconnaître toutes les initiatives qui, avec les moyens mis à sa disposition, visent à aménager les classes, les effectifs et les niveaux pour donner le plus de chance possible de réussite aux élèves.

M. le président. L'amendement n° 411 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Goujon, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« L'évaluation de la réussite du projet d'établissement s'effectue non seulement au vu des moyens pédagogiques déployés mais aussi au vu des progrès réalisés par les élèves ».

La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, après accord du conseil d'école ou d'administration et, le cas échéant, du conseil pédagogique, et sous réserve de l'autorisation par l'autorité académique, des expérimentations peuvent être autorisées dans les domaines suivants : organisation pédagogique, vie scolaire, partenariats extérieurs, coopération internationale.

« La mise en oeuvre des expérimentations fait l'objet d'une évaluation. »

Le sous-amendement n° 226, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L. 401-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

des expérimentations

par les mots :

des initiatives

Le sous-amendement n° 225, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L. 401-1 du code de l'éducation, après les mots :

des expérimentations

insérer les mots :

, pour une durée maximum de cinq ans,

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 110.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à encourager les initiatives locales par le recours à des expérimentations - l'expérimentation étant aujourd'hui inscrite dans la Constitution -, dans le cadre du projet d'école ou d'établissement.

En effet, ce projet doit être un outil de pilotage de proximité, mis au service de la réussite de tous les élèves.

La souplesse doit prévaloir pour que ce projet soit adapté aux spécificités locales et au contexte de l'établissement. A cette fin, les autorités académiques doivent encourager le développement de projets et d'innovations pédagogiques, dans le respect, bien sûr, des orientations et des programmes nationaux.

Ces expérimentations seront évaluées.

A cet égard, il appartiendra également au corps d'inspection d'assurer une large diffusion des bonnes pratiques, lesquelles restent encore trop souvent confidentielles quand elles existent.

Monsieur le président, je souhaite retirer cet amendement au bénéfice de l'amendement n° 173 rectifié, que je reprendrai au nom de la commission des affaires culturelles, son auteur, M. Gouteyron, n'étant pas là pour le soutenir.

M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° 173 rectifié bis.

L'amendement n° 110 est retiré.

En conséquence, les sous-amendements nos 226 et 225 n'ont plus d'objet.

M. le président. L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.

« Le cas échéant, les autorités académiques affectent des enseignants volontaires sur les postes justifiant des exigences particulières, en relation avec les corps d'inspection et les chefs d'établissement.

« Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement rejoint celui que je viens de présenter. Il prévoit en plus que le Haut conseil de l'éducation réalise un bilan annuel des expérimentations menées, et que des enseignants volontaires peuvent être affectés sur des postes qui justifient des exigences particulières.

Cet amendement est donc plus complet que l'amendement n° 110. C'est la raison pour laquelle je me suis rallié à la proposition de M. Gouteyron.

M. le président. Le sous-amendement n° 655, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 173 rectifié bis pour compléter l'article L. 401-1 du code de l'éducation, après les mots :

la réalisation d'expérimentations

insérer les mots :

, pour une durée maximum de cinq ans,

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Il s'agit de limiter l'expérimentation à une durée maximum de cinq ans.

M. le président. L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mmes G. Gautier et Férat, MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Badré, C. Gaudin et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, les chefs d'établissement consultent le représentant de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement sur toute mesure nouvelle nécessitant une intervention financière ou matérielle de la collectivité.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. La nouvelle phase de la décentralisation a augmenté la part prise en charge par les collectivités territoriales dans le coût du système scolaire.

Il s'agit, au travers de cet amendement, de mettre en place, lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, un dialogue entre les chefs d'établissement et la collectivité de rattachement, afin que celle-ci ne soit pas placée devant le fait accompli et tenue de participer au financement de mesures au sujet desquelles elle n'a pas été consultée.

Il est vrai que les élus sont davantage présents en droit qu'en fait dans chaque conseil d'administration d'établissement : M. Détraigne, auteur de cet amendement, a certainement voulu faire allusion à cet état de fait.

En tout état de cause, M. Détraigne a souhaité que la communication et les liens entre les collectivités locales et l'établissement soient multipliés.

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-2 du code de l'éducation, après les mots :

assuré le respect des

insérer les mots :

règles et principes de la République ainsi que des

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L'amendement n° 570 est contraire à la position de la commission puisqu'il vise à supprimer l'article 19. La commission émet donc un avis défavorable.

A propos de l'amendement n° 571 rectifié, je dirai que l'évaluation des résultats atteints se fera sur la base des objectifs définis dans le cadre du contrat d'objectifs - prévu à l'article 20 - conclu avec l'autorité académique ainsi qu'à partir d'indicateurs élaborés par l'établissement, conformément aux objectifs nationaux et académiques.

L'objet de cet amendement étant satisfait, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 410 rectifié est satisfait par l'amendement n°173 rectifié bis. Je demande donc à M. Goujon de bien vouloir le retirer.

Au sujet de l'amendement n° 411 rectifié, je rappellerai que l'évaluation du projet d'établissement sera basée sur les objectifs fixés, y compris sur ceux du contrat d'objectifs passé avec l'académie, et sera liée aux moyens attribués à l'établissement.

Cet amendement étant également satisfait, je vous demande, monsieur Goujon, de bien vouloir le retirer.

La commission est tout à fait favorable au sous-amendement n° 655.

Quant à l'amendement n° 175 rectifié bis, il va dans le sens de ce que propose la commission relativement aux contrats d'objectifs conclus entre l'établissement et l'autorité académique.

Le projet d'établissement, qui décline ces objectifs en modalités de mise en oeuvre, est élaboré avec l'ensemble de la communauté éducative. Il peut être utile, comme le prévoit cet amendement, d'y associer plus étroitement les collectivités territoriales concernées dès lors que des incidences financières peuvent en découler. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 570. Le projet d'établissement est un point très important qu'il ne convient pas de supprimer.

Je suis favorable à l'amendement n° 109 et défavorable à l'amendement n° 571 rectifié.

En ce qui concerne les amendements nos 410 rectifié et 411rectifié, je demande à son auteur de bien vouloir les retirer dans la mesure où ils sont satisfaits par l'amendement n° 173 rectifié bis.

Quant à ce dernier, il pourrait recevoir l'accord du Gouvernement dans la mesure où il s'inscrit dans l'esprit du projet de loi. Néanmoins, le deuxième alinéa me gêne : ce n'est vraiment pas à la loi de fixer les modalités d'affectation des enseignants. Ces dernières relèvent de la gestion interne des académies. Je demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir modifier cet amendement en ce sens en en supprimant le deuxième alinéa.

Enfin, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 655 et à l'amendement n° 175 rectifié bis.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. J'aurais préféré que M. Gouteyron soit là pour en décider. Je prends néanmoins la responsabilité de procéder à la rectification souhaitée par le Gouvernement, car je comprends le souci de M. le ministre.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°173 rectifié ter, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.

« Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 570.

Mme Annie David. Je voudrais fournir une raison supplémentaire de voter en faveur de cet amendement.

La période de validation du projet d'école ou d'établissement est relativement longue, ce qui pose nécessairement la question de sa réactualisation en fonction d'éléments nouveaux.

Par ailleurs, dans la mesure où ce projet s'impose à l'ensemble des personnels, le problème sera plus aigu encore dans les établissements confrontés à une forte rotation desdits personnels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 570.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 134 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 226
Majorité absolue des suffrages exprimés 114
Pour l'adoption 23
Contre 203

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 571 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 135 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 120
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Goujon, les amendements nos 410 rectifié et 411 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Philippe Goujon. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 410 rectifié et 411 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 655.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'amendement n° 173 rectifié ter.

M. Jean-Marc Todeschini. M. le rapporteur a demandé le retrait de l'amendement n° 410 rectifié, arguant du fait que celui-ci était satisfait par l'amendement n° 173 rectifié ter.

L'amendement n° 410 rectifié dispose que, pour la composition des classes, le conseil pédagogique peut prendre en compte le « niveau des élèves » et procéder à l'« aménagement des programmes ». Selon moi, la conséquence en serait la création de classes de niveau.

Or l'amendement n° 173 rectifié ter, apparemment, ne tend pas à cela. Si c'était le cas, ce serait redoutable et générateur de dérives importantes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié ter, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 19.

Mme Annie David. D'une certaine manière, cet article confère une valeur législative aux projets d'école ou d'établissement. Etait-il bien nécessaire de passer par la loi ? Ne pouvait-on pas, comme dans le passé, se contenter de procéder par la voie réglementaire, d'autant que le ministère de l'éducation nationale est lui-même producteur d'une quantité volumineuse de dispositions à caractère réglementaire, publiées dans son bulletin officiel ?

Si l'on veut donner force de loi à ce qui constitue pour ainsi dire le quotidien des élèves des premier et second degrés, réfléchissons alors au contenu du projet d'école ou d'établissement.

On notera que cette démarche de pédagogie générale constitue dans les faits l'un des noeuds de la concertation au sein de la communauté éducative. Dans les établissements scolaires de l'enseignement public, ce sont les membres des commissions permanentes, des conseils d'école et des conseils d'administration des collèges et des lycées - parents d'élèves, enseignants, personnels techniques, représentants des collectivités locales - qui conçoivent le projet, le discutent et le votent. Ce moment est essentiel dans l'activité des conseils d'école et des conseils d'établissement, élus tous les ans par les différents collèges constituant la communauté éducative.

L'engagement sur le contenu du projet d'école et d'établissement, en application de l'article 19, courrait donc sur une période supérieure à la durée du mandat des membres des conseils d'école ou d'établissement. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons demandé la suppression de cet article. Mais pourquoi ne pas valider une démarche nationale d'innovation pédagogique diffusée par les rectorats et les inspections académiques ?

On parle d'expérimentation. Or, lorsque des actions spécifiques sont mises en oeuvre, notamment auprès des élèves en difficulté, finalement, les crédits sont coupés et les expériences sont interrompues. Tel a été le cas du collège hors les murs, expérience mise en oeuvre dans certaines académies de province auprès des enfants en difficulté. Ces expériences, pour l'essentiel, appartiennent aujourd'hui au passé.

Quant au partenariat extérieur, de quoi s'agit-il ? Il a pour objet de permettre aux entreprises de mettre leur nez dans les affaires de l'éducation nationale. Veuillez nous dire, monsieur le rapporteur, si vous souhaitez que non seulement les employeurs, mais aussi les syndicalistes ouvriers soient en mesure des proposer des expériences pédagogiques originales. Si tel était le cas, nous pourrions alors être d'accord avec vous. Mais je ne pense pas que là soit réellement votre intention.

Compte tenu de ces observations, nous ne voterons pas l'article 19.

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Art. 19
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 19 bis

Article additionnel après l'article 19

M. le président. L'amendement n° 572, présenté par MM. Muzeau et  Fischer, Mmes Demessine et  Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 est ainsi rédigée :

« A défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Je le répète, nous regrettons de ne trouver dans la partie réellement normative du projet de loi aucune disposition novatrice concernant l'intégration scolaire de ces enfants. Seul le rapport annexé, de manière trop timide, notamment sur le plan budgétaire, évoque cette question.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit un dispositif de conciliation et des voies de recours en cas de désaccord entre les parents et la commission des droits et de l'autonomie. Notre amendement tend à modifier cette loi afin que les parents d'un enfant en situation de handicap aient le dernier mot en matière d'orientation scolaire.

Le dispositif prévu par la loi du 11 février 2005 est en effet lourd. Il nécessite d'être amélioré et, si possible, allégé.

S'il y a une révolution à faire dans le domaine de l'intégration scolaire des enfants en situation de handicap, en plus de l'adaptation et du déblocage de moyens importants, c'est bien de donner toute leur place aux parents dans ce processus. Un raisonnement identique peut être appliqué au représentant légal, le tuteur par exemple.

Etre parent d'un enfant en situation de handicap sans pouvoir maîtriser le cursus scolaire de celui-ci, est insupportable.

Qui, dans cet hémicycle, ne connaît pas dans sa famille, parmi ses amis, de parents souffrant fortement des silences et de l'opacité de la structure médico-scolaire, de la mauvaise écoute de sa part ?

Nous l'avons dit et répété : l'enfant en situation de handicap a droit à une éducation adaptée à sa situation, il a droit à la réussite scolaire.

Comment imaginer que les parents ou le représentant légal n'aient pas le dernier mot, après conseils et avis circonstanciés des professionnels, sur l'avenir scolaire de l'enfant ?

Bien entendu, notre proposition n'est pas un geste de désaveu à l'égard de la communauté éducative ou médicale. Elle est l'expression d'un profond besoin d'humanité dans le traitement de la question du handicap.

Le groupe communiste républicain et citoyen considère que cette proposition est importante et qu'elle ne peut pas être évacuée par un simple refus.

En conséquence, nous demandons un vote par scrutin public sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis défavorable : lors du débat qui a eu lieu, voilà quelques semaines, à l'occasion de l'examen de la loi du 11 février 2005, notre assemblée avait déjà rejeté cette proposition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. L'article 21 de la loi du 11 février 2005 prévoit que les parents de l'enfant handicapé sont étroitement associés au processus d'élaboration de la décision d'orientation de leur enfant prise par la commission des droits et de l'autonomie en accord avec eux.

Des désaccords pouvant subsister à l'issue de ce processus, il est indispensable, comme le prévoit la loi, que des procédures de conciliation puissent intervenir sans préjudice des droits de recours. C'est une position équilibrée, qui a été prise après des débats approfondis et qui préserve l'intérêt de l'enfant handicapé et des parents. Je suis donc défavorable à cet amendement.

J'ajouterai que, si vous trouvez trop timides les engagements financiers qui sont pris sur ce sujet - c'est une position que l'on peut soutenir -, reconnaissez néanmoins qu'ils sont moins timides que par le passé !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C'est exact !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 572.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 136 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 125
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.