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Séance du 18 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnel après l'art. 19
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Art. 20

Article 19 bis

Après la première phrase de l'article L. 411-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire. »

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, sur l'article.

M. Serge Dassault. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais intervenir en faveur des directeurs et directrices d'écoles maternelles et élémentaires, dont la compétence et le dévouement ne sont pas suffisamment reconnus.

J'en ai l'expérience dans les écoles de ma commune de Corbeil-Essonnes. Je connais bien leurs problèmes et j'apprécie beaucoup leur travail.

Ils enseignent dans des conditions souvent difficiles, à des élèves dont les niveaux sont très différents. Ils doivent accueillir, en cours d'année, des enfants qui n'ont pas du tout suivi le même enseignement. Certains de ces enfants ont un caractère difficile, comprennent mal le français ou ont des problèmes familiaux.

Tout cela donne à ces personnels un surcroît de travail qui rend encore plus difficile l'accomplissement simultané de leurs tâches de professeur et de directeur d'école.

Aussi, dans les conditions actuelles, les candidatures de directeurs d'école se font de plus en plus rares et il manque souvent à la rentrée des titulaires pour occuper ces postes. Ainsi, à la rentrée de septembre 2004, 4 400 postes étaient restés vacants.

C'est pourquoi, je voudrais vous demander, monsieur le ministre, d'être plus conciliant à leur égard.

Je sais qu'à l'Assemblée nationale un article additionnel a été adopté, mais dans des conditions juridiques assez floues.

En effet, lors de la discussion en séance publique, vous précisiez : « Un décret déterminera les voies et moyens permettant d'adapter la définition des fonctions de directeurs d'école aux évaluations de leurs tâches dans un délai de six mois à l'issue des négociations engagées ». On ne peut pas dire que cela soit très clair ni très explicite. Il serait souhaitable de ne pas s'enliser dans des négociations interminables avec des syndicats qui, eux, ne sont pas pressés.

De quoi s'agit-il en réalité ?

Trois demandes fort simples ont été formulées pour les directeurs d'école : une augmentation de leur indemnité ; un aménagement de leur temps de travail pour qu'ils puissent assurer leur fonction ; l'octroi des moyens nécessaires.

Premièrement, une indemnité supérieure, mieux adaptée aux responsabilités qui leur sont confiées, souvent très lourdes, devrait être accordée aux directeurs d'école.

Actuellement, les directeurs d'école perçoivent moins de 1 000 euros d'indemnité par an, quel que soit le nombre de leurs classes. Il serait normal d'échelonner cette somme de 1 000 à 3 000 euros par an pour les écoles de quatre à douze classes. Ce serait très apprécié !

Deuxièmement, il serait souhaitable de faire varier le temps de décharge en fonction du nombre de classes dont ils ont la responsabilité de manière qu'ils puissent assumer leur tâche de directeur. Par exemple, ce temps pourrait être d'une demi-journée pour moins de trois classes - actuellement aucune décharge n'est prévue -, d'une journée à partir de trois classes, de deux journées à partir de sept classes, une décharge totale étant accordée au-delà de treize classes, ce qui est déjà le cas actuellement.

Cette mesure nécessiterait sans doute une augmentation des effectifs, des instituteurs « volants », pour remplacer les directeurs, et des crédits supplémentaires. Mais cela accroîtrait de façon considérable la motivation et l'efficacité de nos directeurs et directrices d'école.

Troisièmement, une augmentation des moyens mis à leur disposition serait nécessaire.

M. Ivan Renar. Article 40 !

M. Serge Dassault. L'affectation d'une secrétaire administrative temporaire, même à mi-temps, leur serait utile pour la rédaction et l'expédition du courrier.

Il serait également légitime de prévoir l'attribution de crédits de fonctionnement, lesquels sont aujourd'hui prélevés sur le budget alloué par la commune et sont relativement faibles.

Les nouveaux directeurs devraient recevoir une sérieuse formation initiale ; elle fait défaut actuellement.

Enfin, leur fonction de directeur devrait être prise en compte pour le calcul de leur retraite.

La mise en place de ces mesures, qui ne me semblent pas très compliquée, est indispensable.

Cette loi d'orientation scolaire, dont j'apprécie beaucoup la teneur, monsieur le ministre, traite de la mission première de l'école : « faire partager aux élèves les valeurs de la République et leur enseigner les connaissances nécessaires ». Mais tout cela ne peut se faire sans un personnel motivé. Or, aujourd'hui, il ne l'est pas, car il est surchargé de travail.

Le succès de votre mission, monsieur le ministre, dépend essentiellement de ceux et celles qui seront chargés d'appliquer cette loi, c'est-à-dire de vos directeurs et directrices d'école.

Je vous demande donc, en leur nom, de bien vouloir les remercier de leurs efforts en leur donnant satisfaction sur tout ou partie de mes propositions, sans attendre des négociations qui peuvent durer longtemps et dont le résultat est toujours hypothétique.

Il est urgent d'agir en faveur des directeurs et directrices d'école. Vous seul pouvez le faire, monsieur le ministre, rapidement et par décret. Je vous fais confiance ; c'est pourquoi je ne dépose pas d'amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Ivan Renar. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

Mme Hélène Luc. Vous avez de la chance, monsieur Dassault, on vous répond !

M. François Fillon, ministre. Monsieur Dassault, comme vous venez de l'exprimer, la définition du métier de directeur d'école est restée la même depuis la création des écoles. Pour autant, il est incontestable que les charges qui incombent à ces fonctionnaires aujourd'hui sont plus complexes qu'hier. Les tâches administratives se sont accrues, les nécessaires contacts avec les élus et les partenaires de l'école se sont multipliés. Les parents attendent du directeur une disponibilité plus grande. Cette situation a progressivement fait naître un sentiment d'insuffisante reconnaissance parmi les directeurs d'école et les a conduits, depuis plus de quatre ans, à refuser certaines tâches administratives.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté l'article 19 bis introduit par amendement à l'Assemblée nationale. Vous estimez floue la rédaction de cet article. Elle ne l'est pas : tel qu'il est rédigé, cet article permettra les adaptations nécessaires, dont une partie de celles que vous proposez.

Il faut laisser à la concertation en cours toutes les chances d'aboutir. On ne peut pas imaginer que le Gouvernement engage des efforts très importants, comme vous allez pouvoir le constater, et que perdure ce conflit qui est ouvert depuis quatre ans, qui a déjà fait l'objet d'un certain nombre de gestes de la part des gouvernements successifs, sans résultat.

Les problèmes que vous évoquez et les solutions que vous proposez font partie du champ de concertation ouvert. Toutes ces mesures représentent des charges financières nouvelles pour l'Etat. En voici un exemple.

La mise en place des décharges de direction pour les directeurs d'école à cinq classes, qui a été décidée dans son principe et dont j'ai demandé l'achèvement pour la rentrée prochaine, représente la création de plus de 1 000 postes au total. Vous me demandez d'aller plus loin ; je vous rappelle qu'il y a plus de 50 000 écoles. Vous pouvez donc mesurer les conséquences financières d'une telle décision, dans un contexte budgétaire que vous connaissez comme moi.

M. Ivan Renar. Un mirage ! (Sourires.)

M. François Fillon, ministre. Il ne s'agit effectivement pas de nous engager dans des négociations interminables. Mais la situation ne pourra évoluer que si nos partenaires acceptent de mettre fin à la grève administrative qui dure depuis près de cinq ans, grève qui fragilise nos prévisions d'effectifs et ne nous permet pas de préparer les rentrées scolaires avec toute la clarté souhaitable. Si ce préalable est levé, des avancées pourront alors être envisagées dans le sens que vous souhaitez.

Enfin, c'est bien volontiers que, répondant à votre souhait, je saluerai une nouvelle fois le dévouement et la disponibilité de la grande majorité des directeurs d'école. Le bon fonctionnement de nos écoles dépend pour une large part, je le sais, de la qualité de leur engagement. Il faut donc trouver des réponses à leurs préoccupations. C'est la volonté du Gouvernement, c'est la mienne depuis plusieurs mois, et j'espère bien que la négociation qui se déroule actuellement permettra de résoudre une partie du problème que vous avez, à juste raison, posé devant la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste votera contre cet article.

On pourrait croire, après ce que nous venons d'entendre, que tout est merveilleux. Mais, comme le chantait Dalida : « Paroles, paroles » !

M. François Fillon, ministre. Nous, au moins, nous négocions !

M. Jean-Marc Todeschini. En m'interrompant, monsieur le ministre, vous prenez des risques !

M. François Fillon, ministre. Il ne faut pas dire n'importe quoi !

M. Jean-Marc Todeschini. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que vous m'interrompiez, monsieur le ministre, mais alors, je m'autoriserai à vous interrompre à mon tour tout à l'heure !

Vous dites que vous négociez, mais le problème existe depuis plusieurs années. Et voilà que tout d'un coup la droite la plus libérale interviendrait pour régler la situation ! Je crois rêver et, monsieur le président, vous savez quel était mon métier ! Au demeurant, peut-être n'ai-je pas fini de rêver, d'ici à la fin de mon mandat de sénateur...

J'espère en tout cas que cette négociation sera effectivement menée à son terme, en prenant en compte tous les éléments qui ont été évoqués.

Je donne acte à M. le ministre du fait qu'il négocie. Peut-être ses prédécesseurs, de droite comme de gauche, ont-ils été moins bons que lui à cet égard, mais négocier ne doit pas signifier manier la carotte et le bâton.

Compte tenu du nombre d'écoles et de postes, notamment de directeurs d'écoles, lorsque j'entends dire qu'à la prochaine rentrée les décharges seront mises en place dans toutes les écoles comprenant au moins cinq classes, sans faire de procès d'intention, je demande à voir !

Je sais ce que les gouvernements successifs ont fait dans ce domaine : à la rentrée, comme les inspecteurs d'académie manquent de moyens, c'est là qu'ils se servent.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Le problème des conditions de travail des chefs d'établissements est très important.

Pour avoir reçu à plusieurs reprises des directeurs d'école, des principaux de collège et des proviseurs de lycée, je sais que ceux-ci doivent être non seulement de bons enseignants, de bons directeurs, mais aussi des militants. En effet, ils doivent assumer des charges très lourdes en raison de la complexité des problèmes qui se posent dans les écoles, pour ce qui concerne tant les élèves que l'administration des établissements, et de l'importance de leurs responsabilités. On a pu le constater en cas.

Monsieur le ministre, il ne tient qu'à vous de mettre fin à la grève administrative ! Monsieur Dassault, vous devriez demander à M. le ministre de prendre les mesures qui s'imposent, afin que les chefs d'établissement obtiennent le salaire et la reconnaissance qui leur sont dus. Ils mettront alors fin à leur grève administrative : c'est assez simple !

En tout cas, il ne faut pas rejeter la responsabilité de la situation sur les directeurs d'écoles, les principaux et les proviseurs !

M. François Fillon, ministre. Quand vous étiez aux affaires, vous avez laissé faire !

Mme Hélène Luc. Vous savez bien, monsieur le ministre, que la question se pose en ces termes : vous seul pouvez mettre fin à cette situation !

M. François Fillon, ministre. Pourquoi ne l'avez-vous pas réglée ?

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 bis.

(L'article 19 bis est adopté.)

Art. 19 bis
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Art. additionnel après l'art. 20

Article 20

L'article L. 421-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs qui lie l'établissement à l'académie.

« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 573, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Le souci d'allégement et de simplification qui semble guider le législateur et M. le ministre est certes louable, mais la disposition proposée risque de complexifier la mise en oeuvre de la politique de l'établissement.

En outre, le chef d'établissement pourra modifier de façon structurelle les pouvoirs du conseil d'administration et de la commission permanente, en fonction de sa propre conception de la direction de l'établissement.

Enfin, cet article introduit les notions de « contrat » et de « contrat d'objectif », que nous considérons comme contraires à l'esprit même du processus éducatif.

En effet, nous récusons absolument le leurre que représente un contrat conclu entre l'académie et l'établissement scolaire. Cette contractualisation constitue une entorse au droit et à l'ordre hiérarchique des responsabilités.

Cette disposition n'a aucune force juridique et est impossible à mettre en oeuvre de fait, puisque la définition de la structure pédagogique et l'attribution des postes, décidées par le rectorat, de même que les moyens budgétaires donnés par les collectivités locales, échappent à l'établissement. Il ne peut donc pas y avoir de contrat d'objectifs puisque l'une des parties au contrat, l'établissement, n'est pas libre.

Nous demandons donc la suppression de cet article et surtout de la notion de contrat qu'il suppose.

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-4 du code de l'éducation, remplacer les mots :

qui lie l'établissement à l'académie

par les mots :

conclu entre l'établissement et l'autorité académique, après consultation de la collectivité territoriale de rattachement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il s'agit d'insister sur la nécessité d'informer la collectivité territoriale de rattachement et de l'associer en amont à la procédure de contractualisation liant l'établissement et l'autorité académique.

En effet, certains objectifs pédagogiques peuvent avoir des conséquences lourdes en matière d'équipements, comme le remarquait notre collègue Pozzo di Borgo, à l'occasion d'un précédent amendement. Ainsi, l'installation d'un laboratoire de langues ou de sciences, la construction de salles adaptées ou d'équipements pour les disciplines professionnelles sont souvent à la charge des départements ou des régions, qui sont responsables et propriétaires des bâtiments scolaires et de leurs équipements.

En outre, du fait des nouveaux transferts opérés par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, les collectivités sont de plus en plus appelées à s'investir dans la vie des établissements scolaires et à nouer des partenariats avec eux dans le domaine éducatif.

M. le président. L'amendement n° 305 rectifié, présenté par MM. Bodin,  Assouline,  Dauge,  Guérini,  Lagauche,  Mélenchon,  Repentin et  Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-4 du code de l'éducation par les mots :

, ainsi que sur les moyens qui sont dégagés pour leur réalisation.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. L'objet de cet amendement est très clair.

(M. Serge Dassault se lève et se dirige vers la sortie de l'hémicycle.)

Mme Hélène Luc. Monsieur Dassault, ne partez pas ! Restez donc, puisque vous avez voté en faveur de la poursuite de la séance ! Il ne faut pas se moquer du monde !

M. le président. Madame Luc, je vous prie de ne pas interpeller vos collègues !

Veuillez poursuivre, monsieur Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Je partage tout à fait l'avis de Mme Luc !

Cet amendement vise à donner un droit de regard au conseil d'administration des collèges et des lycées sur le financement attribué à la réalisation de leurs objectifs en vertu du contrat qui les lie à l'académie. Il ne sert en effet à rien que le conseil d'administration puisse, comme le prévoit le texte, se prononcer sur le contrat d'objectifs s'il n'a aucun droit de regard sur le mode de financement, et donc sur les possibilités de réalisation effective de ces objectifs.

Afin de doter le conseil d'administration d'une réelle efficacité et le contrat d'objectif d'une portée réelle, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 574, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour le 4° de l'article L. 421-4 de code de l'éducation.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Monsieur le ministre, nous récusons absolument le leurre que représente le contrat qui pourrait être conclu entre l'académie et l'établissement scolaire. Cette contractualisation constitue une entorse au droit et à l'ordre hiérarchique des responsabilités.

Cette disposition n'a aucune force juridique et est impossible à mettre en oeuvre de fait, puisque la définition de la structure pédagogique et l'attribution des postes, décidées par le rectorat, ainsi que la détermination des moyens budgétaires donnés par les collectivités locales, échappent à l'établissement. Il ne peut donc pas y avoir de contrat d'objectifs puisque l'une des parties, l'établissement, n'est pas libre.

Si l'existence de la commission permanente ne nous paraît pas devoir être remise en cause, notre refus des contrats d'objectifs implique que la délégation d'attributions en provenance du conseil d'administration n'a pas lieu d'être.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il est défavorable sur les amendements nos 573 et 305 rectifié dans la mesure où l'institution du contrat d'objectifs entre l'établissement et l'académie découle de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et répond à une logique d'efficacité.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 574, qui vise à supprimer la possibilité pour le conseil d'administration de déléguer certaines attributions à la commission permanente. Cette disposition tend à améliorer le fonctionnement des conseils d'administration en les recentrant sur leurs tâches essentielles de pilotage et en les soulageant des questions plus courantes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 573.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 137 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 126
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 138 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 126
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 574.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 139 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 120
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Art. 20
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Art. 21

Article additionnel après l'article 20

M. le président. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 421-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en oeuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique, culturel et social. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement propose une nouvelle rédaction, plus précise et plus étoffée, du deuxième alinéa de l'article L. 421-7 du code de l'éducation.

Il s'agit tout d'abord de souligner l'importance de la notion de réseaux associant l'ensemble des établissements publics ou privés, aussi bien les collèges et les lycées que les centres de formation des apprentis et les établissements d'enseignement agricole.

Ces réseaux doivent s'inscrire en priorité dans un bassin de formation, bassin qui apparaît comme l'échelon le plus pertinent pour mener des politiques de partenariat, mettre en oeuvre des projets communs ou favoriser la fluidité et la cohérence des parcours de formation, notamment en développant les passerelles entre les différentes voies.

Cet amendement vise donc à inciter les établissements à s'ouvrir sur les collectivités territoriales et sur leur environnement économique, social et culturel, mais aussi à regrouper leurs ressources humaines et matérielles.

Bref, il s'agit de privilégier une logique de complémentarité plutôt qu'une logique de concurrence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

Art. additionnel après l'art. 20
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Rappel au règlement

Article 21

L'article L. 421-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-5. - Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique.

« Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, le conseiller principal d'éducation ou un représentant des conseillers principaux d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs notamment pour coordonner les enseignements et les méthodes pédagogiques, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour un rappel au règlement.

Art. 21
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Art. 21

M. Jean-Marc Todeschini. La modification de notre ordre du jour qui vient d'être adoptée a amené notre groupe à procéder en son sein à une réorganisation des présences.

Certains d'entre nous, Mme Voynet notamment, ont été présents dans l'hémicycle depuis le début de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Nous aussi !

M. Jean-Marc Todeschini. Mme Voynet a dû momentanément s'absenter, pour des raisons évidentes d'organisation,...

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. Rien n'est plus important que l'avenir de l'école !

M. Jean-Marc Todeschini. ...puisqu'elle sera présente cette nuit et demain.

Or viennent en discussion à l'article 21 deux amendements signés par les sénateurs rattachés au groupe socialiste mais pas par les membres du groupe socialiste eux-mêmes. Puisque nous ne pouvons les reprendre, ces amendements ne vont pas être défendus. Il est regrettable de travailler dans de telles conditions.

Certes, j'interviendrai pour explication de vote sur l'article 21 à défaut de pouvoir le faire sur ces amendements, mais je voudrais au moins avoir l'assurance que, maintenant que vous nous avez contraints à travailler demain, vous n'allez pas en outre nous amener à siéger tard dans la nuit afin de libérer la matinée de demain au bénéfice de certains qui, semble-t-il, ont d'autres préoccupations que de débattre au Parlement.

J'espère, monsieur le président, que la séance s'achèvera ce soir à une heure pas trop tardive : à l'évidence, nous ne pourrons pas tous être présents demain, mais qu'au moins ceux qui le seront puissent reprendre le débat frais et dispos, à neuf heures trente ! Ne pas respecter un horaire « normal » constituerait une manoeuvre supplémentaire. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Mon cher collègue, en fonction de l'état d'avancement de nos travaux à l'issue de cette séance, nous examinerons ensemble comment organiser le plus raisonnablement possible la suite du débat, au regard des obligations des uns et des autres, en particulier pour la journée de demain.

M. Jean-Marc Todeschini. Je vous sais raisonnable, monsieur le président !

Rappel au règlement
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Art. additionnels après l'art. 21

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 575, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Dans la lutte contre l'échec scolaire, force est de constater que toute généralisation institutionnelle d'un dispositif particulier se traduit immanquablement par la création d'une filière de relégation vers laquelle sont presque systématiquement orientés les élèves présentant des difficultés dans les apprentissages scolaires, difficultés dont les origines sont souvent très diverses et qui s'expriment surtout par des problèmes de comportement.

C'est la raison pour laquelle nous estimons nécessaire de développer, au niveau des établissements eux-mêmes, de la maternelle à la terminale de lycée, des outils pédagogiques permettant l'analyse et l'évaluation des causes réelles des difficultés de chacun des élèves concernés, afin de construire les stratégies éducatives et pédagogiques les plus adaptées pour construire les dispositifs de réparation adéquats avec l'aide de toutes les compétences professionnelles utilisables : conseillers d'éducation, conseillers d'orientations, psychologues, etc.

Votre proposition de mettre en place un conseil pédagogique dans chaque collège et chaque lycée ne répond pas à cette préoccupation. De par la composition de ce conseil, le fait qu'il soit placé sous l'autorité du chef d'établissement ne peut qu'introduire un rapport d'autorité hiérarchique entre les personnels et le chef d'établissement, rapport hiérarchique qui sera dommageable à la réflexion pédagogique.

Un flou artistique est d'ailleurs entretenu dans votre texte sur la manière dont seront désignés les professeurs qui participeront à ce conseil, avec le risque d'introduire ainsi une nouvelle hiérarchie, cette fois entre les enseignants eux-mêmes.

Enfin, le texte ne prévoit ni la mise à disposition des outils de recherche ou de formation continue nécessaires pour conduire une véritable réflexion, qu'elle soit individuelle ou collective, ni la décharge de service permettant aux personnels concernés de mener les réflexions pertinentes.

La mise en place du conseil scientifique et pédagogique que nous proposons pour notre part répond en revanche à trois exigences.

Premièrement, ce conseil serait présidé par un enseignant, élu par l'ensemble de ses membres, ce qui devrait assurer son indépendance par rapport à l'autorité hiérarchique.

Deuxièmement, nous souhaitons y associer comme parties prenantes les représentants des parents, des élèves et des élus. Il nous paraît en effet essentiel que chacun puisse apporter dans ce cadre un éclairage particulier à la réflexion collective.

Troisièmement, chacun des membres du conseil serait désigné par ses pairs afin d'éviter que ne s'instaurent des rapports d'autorité d'origine hiérarchique entre les enseignants eux-mêmes et pour que la compétence et l'investissement personnel de chacun prévalent seuls.

Enfin, nous proposons que ces nouveaux organismes travaillent en relation avec les autres structures que nous proposons d'implanter au niveau local, départemental, régional et national, à savoir les observatoires des scolarités et le fonds national de lutte contre les inégalités, et nous souhaitons que s'établissent des relations de travail suivies avec les chercheurs, notamment en sciences de l'éducation, en pédagogie et en didactique des disciplines, travaillant dans les universités de la région.

En outre, nous proposons que les personnels les plus directement concernés par ce travail de recherche, d'élaboration et de conduite des dispositifs de lutte contre l'échec scolaire bénéficient à ce titre d'une décharge partielle de service.

Notre projet présente une tout autre cohérence et une tout autre ambition que le vôtre, monsieur le ministre.

Nous voulons donc la suppression de l'article 21, et nous demanderons naturellement un scrutin public s'agissant d'un sujet d'une telle importance.

M. le président. L'amendement n° 192, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, remplacer les mots :

par le chef d'établissement

par les mots :

par un enseignant élu pour trois ans,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 113, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, remplacer les mots :

le conseiller principal d'éducation ou un représentant des conseillers principaux d'éducation

par les mots :

un conseiller principal d'éducation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, après les mots :

conseillers principaux d'éducation

insérer les mots :

et, dans les deux dernières classes du collège et au lycée, des élèves élus par leurs condisciples

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, supprimer les mots :

et les méthodes pédagogiques

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer des missions du conseil pédagogique celle qui consiste à coordonner les méthodes pédagogiques, pour être en cohérence avec l'affirmation du principe de liberté pédagogique de l'enseignant, énoncé à l'article 25 du projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 576, présenté par Mme David, MM. Ralite,  Renar,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque établissement scolaire ou groupement pédagogique, est affectée une équipe permanente comprenant médecin scolaire, infirmier(e) éducatrice et assistant(e) social(e) pour assurer un suivi sanitaire et social global de chaque élève. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Cet amendement tend à imposer l'affectation, dans chaque établissement scolaire ou groupe d'établissements dans le cas d'établissements à faibles effectifs, d'une équipe comprenant au minimum un médecin scolaire, une infirmière éducatrice de santé et une assistante sociale pour assurer un suivi global de chaque élève.

Il est en effet illusoire de prétendre à une transformation de notre système éducatif sans revaloriser les métiers et les conditions de travail des personnels non directement enseignants, ainsi que leur mission éducative toujours injustement sous-estimée.

Les personnels ouvriers, techniciens ou administratifs dans leur diversité, comme les médecins scolaires, les assistantes sociales, les infirmières, ont un rôle important à jouer au sein de l'équipe éducative. Ainsi, dans le cadre du développement de la médecine scolaire, les infirmières devraient voir affirmer leur mission d'éducation à l'hygiène et à toutes les formes de prévention, en matière de diététique, d'éducation sexuelle notamment, comme partie intégrante de la culture scolaire commune, dès l'école maternelle.

De la sorte, les assistantes sociales devraient être plus à même de repérer, dès le début de la scolarité, les difficultés d'origine sociale de certains élèves et d'élaborer, avec les autres personnels, des réponses adaptées à leur cas.

Les mesures de décentralisation imposées par votre gouvernement, monsieur le ministre, font peser un risque grave sur le statut de ces personnels et sur la conception même de leurs missions dans l'équipe éducative.

A la précarisation, particulièrement développée dans ces catégories, s'ajoutent aujourd'hui des risques d'externalisation, voire de privatisation des services. Un processus de retour de ces personnels dans le cadre statutaire des personnels de l'Etat devrait être mis en oeuvre dès que possible.

Parallèlement à ces critiques, nous formulons des propositions.

Premièrement, nous préconisons de créer les postes budgétaires indispensables pour répondre aux besoins insatisfaits et résorber la précarité.

Deuxièmement, nous estimons que, dans une conception plus éducative de leur fonction, les personnels ATOS devraient suivre, au moins pour partie, une formation commune avec les enseignants, délivrée par des IUFM aux fonctions élargies.

Troisièmement, nous proposons qu'à chaque établissement scolaire - ou groupe d'établissements mis en réseaux dans les cas d'unités à faibles effectifs telles que certaines écoles élémentaires ou petits collèges, notamment en zones rurales - soit affectée une équipe comprenant un médecin scolaire, une infirmière et une assistante sociale pour assurer un suivi global de chaque élève.

Quatrièmement, nous pensons qu'il faut engager, pour tous les personnels, une véritable revalorisation des métiers en rapport avec l'importance politique que la nation accorde à son ambition pour l'école.

Sur cet amendement important, je demanderai un scrutin public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 575, car la création du conseil pédagogique répond, au contraire, à la nécessité de favoriser le travail en équipe et la concertation entre les enseignants.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 276 : d'une part, le mieux étant l'ennemi du bien, il ne semble guère réaliste de prévoir la présence permanente d'un médecin scolaire dans chaque établissement ; d'autre part, concernant les infirmiers scolaires, l'amendement est satisfait par le rapport annexé et les moyens programmés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 575, car le conseil pédagogique est une innovation très importante, qui faisait d'ailleurs partie des propositions de la commission Thélot.

Il est favorable aux amendements n°s 113 et 114 et défavorable à l'amendement n° 576.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 575.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 140 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 120
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 576.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 141 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 120
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'article 21.

M. Jean-Marc Todeschini. Je vais tenter d'expliquer pourquoi les deux composantes du groupe socialiste - les sénateurs appartenant au groupe et ceux qui y sont rattachés - voteront contre cet article.

Les sénateurs rattachés au groupe socialiste auraient souhaité que le conseil pédagogique soit présidé par un enseignant élu pour trois ans.

Ils considèrent que le conseil pédagogique est l'une des rares innovations potentielles de la loi : personne ne peut en effet nier l'utilité de mieux coordonner les pratiques pédagogiques d'une classe à l'autre, d'une discipline à l'autre et, plus largement, de mieux intégrer la dimension pédagogique au projet global d'établissement.

Toutefois, ils estiment que le fait de le placer sous la direction du chef d'établissement, qui a un pouvoir hiérarchique sur les différents acteurs de la communauté éducative, fausse les enjeux et fait de cette structure, qui devrait être un espace d'expression et de participation, un instrument de pouvoir. Aucun chef d'établissement ne voudra dire qu'un principal ou un proviseur n'est pas forcément le meilleur pédagogue.

Les sénateurs rattachés au groupe socialiste considèrent qu'il serait utile qu'à l'instar de ce qui se pratique à l'université et dans certains pays une dimension élective préside au choix des orientations pédagogiques qui doivent faire l'objet d'un débat, d'une évaluation et, le cas échéant, d'une approbation ou d'une désapprobation de la communauté scolaire.

Ils souhaitent également qu'à côté d'un professeur principal, d'un professeur par champ disciplinaire et des conseillers d'éducation, le conseil pédagogique associe à sa réflexion des élèves élus par leurs condisciples, au moins dans les deux dernières années du collège et du lycée.

En effet, le conseil de classe ou le conseil pédagogique ne sont pas des cadres où s'échangent des secrets ou des informations privées ou confidentielles. Ce doit être des lieux où s'élaborent en commun les orientations pédagogiques de l'établissement.

Quoi de plus normal que les élèves, qui devraient être au centre du dispositif, soient associés à la définition des temps, des rythmes, des projets, de la répartition des moyens pédagogiques, de l'utilisation des divers outils !

Nos collègues rattachés au groupe socialiste ne voient pas au nom de quoi les représentants des élèves seraient écartés du conseil pédagogique.

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)