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Séance du 4 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme Bariza Khiari. Très bien !

M. Guy Fischer. Elles le sont de moins en moins !

M. Bernard Frimat. Or celles-ci subissent de plein fouet les dégâts de votre politique : désertification médicale, suppression des petits hôpitaux, fermetures de classes, disparition des services publics, en un mot, désengagement de l’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Premières victimes de la révision générale des politiques publiques, elles rejetteront de plus en plus votre domination !

Ensuite, deuxième erreur, vous estimez que les communes urbaines sont des adversaires. Nier le phénomène d’urbanisation et vouloir maintenir la minoration de la représentation des villes au sein des grands électeurs revient à privilégier une vision à court terme et à refuser toute évolution de notre société.

Mes chers collègues, le rejet de notre proposition de loi ne sera qu’une péripétie, et vous en assumerez bientôt toutes les conséquences.

En dépit de vos combats d’arrière-garde pour travestir l’expression du suffrage universel, je forme le vœu que la démocratie finisse, un jour, par trouver le chemin du Palais du Luxembourg. Le Sénat mérite mieux qu’une impossible alternance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Quarante ans après mai 68, vous nous permettez de rajeunir et de vérifier qu’est toujours d’actualité ce célèbre slogan « ce n’est qu’un début, continuons le combat » ! (Les sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC applaudissent vivement et martèlent leurs pupitres au rythme du slogan.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs
Discussion générale (suite)

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire d’Albanie

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur de saluer la présence, dans la tribune officielle, d’une délégation de députés de l’Assemblée de la République d’Albanie, conduite par son vice-président, M. Fatos Beja. Je ne peux résister au plaisir de préciser que les membres de la délégation sont parfaitement francophones.

Après l’excellent accueil que nos collègues membres du groupe d’amitié France-Albanie ont reçu dans ce pays, en mars 2007, la délégation effectue à son tour une visite d’une semaine en France, à l’invitation du groupe d’amitié que préside notre collègue Bernard Fournier.

Cette visite va contribuer à renforcer les excellentes relations qui existent entre nos deux pays et nos deux assemblées. Elle s’inscrit également dans le cadre plus large du rapprochement euro-atlantique de l’Albanie, qui, après avoir conclu un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne en 2006, a été récemment invitée à rejoindre l’OTAN.

Je forme des vœux pour que le séjour des membres de la délégation réponde à leur attente, et je leur souhaite, en mon nom personnel et au nom du Sénat tout entier, la plus chaleureuse bienvenue. (M. le secrétaire d’État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs
Discussion générale (suite)

Élection des sénateurs

Suite de la discussion et rejet d’une proposition de loi par adoption d’une question préalable

(Ordre du jour réservé)

Discussion générale (suite)
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Question préalable

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, présentée par MM. Jean-Pierre Bel, Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative aux conditions de l’élection des sénateurs.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Mauroy. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre Mauroy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, après les deux discours tout à fait remarquables de Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste du Sénat, et de Bernard Frimat, je me contenterai d’apporter un témoignage.

Lorsque je suis arrivé au Sénat en 1992, j’ai indiqué, dans l’une de mes premières interventions, que le fait que l’opposition soit condamnée à être l’opposition à perpétuité si l’on ne modifiait pas les dispositions relatives à l’élection des sénateurs était une anomalie ! Cette anomalie existait déjà, et je ne l’acceptais pas !

Le temps a passé ; je suis encore sénateur pour trois ans.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Peut-être plus !

M. Pierre Mauroy. Non, je m’arrêterai là !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ça va susciter des vocations !

M. Pierre Mauroy. Chaque fois qu’il a été question de l’élection des sénateurs, je suis intervenu ! Aujourd'hui encore, démonstration a été faite qu’il s’agit d’une anomalie ; il est inutile d’en rajouter.

« Quand la gauche perd tout, elle perd tout. Quand la droite perd tout, elle conserve le Sénat. » Cette phrase du constitutionnaliste Guy Carcassonne résume on ne peut mieux la réalité de notre assemblée depuis la IIIe République : son obstination rare – et unique en Europe, si ce n’est la Chambre des Lords, comme certains de mes collègues l’ont déjà souligné – à rester, quoi qu’il arrive, à droite.

À mes yeux, l’histoire de notre assemblée est celle des occasions manquées. Aucune des réformes qui l’a concernée n’a réussi, faute de volonté politique, à créer les conditions d’une possible alternance. Je vous le demande donc solennellement, mes chers collègues : cette situation peut-elle perdurer plus longtemps sans caricaturer notre démocratie, ce qu’elle fait déjà aujourd'hui ?

Pensez-vous vraiment que les Français peuvent comprendre et accepter qu’une assemblée qui représente les collectivités territoriales ne voie pas sa majorité changer quand la gauche dirige 20 régions sur 22, 58 conseils généraux sur 102 et 60 % des communes ? (Mme Christiane Hummel s’exclame.) Or les projections réalisées démontrent que, si le collège électoral ne change pas, le Sénat risque encore une fois de rester à droite au prochain renouvellement !

M. Dominique Braye. Ce n’est pas impossible !

M. Pierre Mauroy. J’espère que tel ne sera pas le cas, car trop, c’est trop ! Cette situation est inacceptable, car elle met gravement en cause la crédibilité non seulement de notre assemblée, mais également de notre démocratie.

Lionel Jospin avait parlé, il y a quelques années, d’« anomalie démocratique ». Si rien ne change, on aggravera cette anomalie, et ce sera un véritable « déni de démocratie » permanent !

Personne ne remet en cause le bicamérisme, et certainement pas nous ! Nous l’avons dit et redit ! La plupart des grands pays démocratiques fonctionnent sur la base du bicamérisme, garant d’une expression équilibrée des pouvoirs. Comme le Sénat français, la plupart des secondes chambres représentent les collectivités territoriales. Mais elles sont toutes soumises, à l’exception d’une, au jeu normal de l’alternance démocratique.

Le Sénat français doit évoluer. Je crois que les sénateurs, notamment ceux de la majorité, ne mesurent pas suffisamment le discrédit qui frappe leur assemblée.

Je suis sénateur depuis seize ans. Je souhaite que notre assemblée, qui est dotée de pouvoirs importants et qui réalise un travail utile et souvent méconnu, puisse s’adapter aux mutations que la société française a connues au cours des cinquante dernières années pour être à l’unisson de la revendication des Français d’approfondir la démocratie de leur pays.

Les socialistes ont, à de nombreuses reprises, avancé des propositions visant à modifier le mode d’élection des sénateurs, avec lesquelles d’ailleurs certains d’entre vous siégeant sur les travées de droite n’étaient pas en désaccord ! Mais il leur a été difficile de passer d’une analyse juste à sa concrétisation, s’agissant notamment de la question de la composition du collège électoral. Car c’est bien là le point d’achoppement ! Aucune réforme de ce collège n’est intervenue depuis 1958 ; celui-ci continue donc de surreprésenter les communes les moins peuplées.

Or la France de ce début de XXIe siècle n’est plus la France rurale du XIXe siècle, du début et du milieu du XXe ! Au fil des années, notamment depuis les années soixante, la France s’est urbanisée, et les trois quarts de la population vivent désormais en zones urbaines.

Par ailleurs, depuis 1982, avec le développement de la décentralisation, les régions sont devenues des collectivités territoriales à part entière, et les départements des acteurs essentiels de la vie publique. Or ils sont, eux aussi, sous-représentés dans le collège électoral.

Personne ne nie le fait que la composition du collège électoral sénatorial soit dépassée. Comme le reconnaît le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dit rapport Balladur, elle « favorise à l’excès la représentation des zones faiblement peuplées au détriment des zones urbaines ». Tout est dit ! Il faut s’adapter ! Pourquoi alors mettre tant d’obstination à ne pas vouloir bouger ?

Monsieur le président, chers collègues, au moment où le Parlement – l’Assemblée nationale l’a adopté hier et le Sénat en débattra dans quelques jours – examine un projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, comment ne pas y voir l’occasion pour notre assemblée de trouver enfin une légitimité dont dépend sa représentativité ?

Pourtant, à l’évidence, vous vous y opposez. Comme les députés de droite, les sénateurs de la majorité ont refusé de discuter des articles de la proposition de loi relative aux conditions de l’élection des sénateurs déposée par MM. Jean-Pierre Bel et Bernard Frimat, ainsi que par les membres du groupe socialiste et apparentés. Je le regrette vivement, car, une fois de plus, vous faites preuve d’un conservatisme d’un autre temps.

M. Guy Fischer. C’est vrai !

M. Pierre Mauroy. Je le regrette d’autant plus que nos propositions n’ont rien de révolutionnaire. Elles se contentent de mettre en application quatre principes incontestables : l’extension du collège des communes, qui rééquilibre le collège des délégués au profit des villes, sans méconnaître les communes les moins peuplées ; la création d’un collège des délégués des régions et d’un collège des délégués des départements pour tenir compte du rôle majeur qu’ont pris, au fil des ans, ces collectivités dans les politiques publiques – et vous avez voté pour que ces assemblées prennent de plus en plus d’importance !– ; l’extension de la proportionnelle aux départements élisant trois sénateurs, c’est-à-dire le retour au dispositif adopté par la loi du 10 juillet 2000 remis en cause par la loi organique du 30 juillet 2003 ; enfin, la démocratisation de l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger.

Votre refus et celui du Gouvernement d’accepter nos propositions sont d’autant plus étonnants que le projet de loi constitutionnel de modernisation des institutions de la ve République vise à réécrire l’article 24 de la Constitution pour préciser que le Sénat représente les collectivités territoriales en « tenant compte » de leur population.

On pourrait y voir là une volonté du Gouvernement d’avancer en faveur d’une meilleure représentativité du Sénat en prenant en compte la réalité démographique française, ce qui constituerait d’ailleurs une reconnaissance implicite de la nécessité de changer les règles du jeu.

Je note, au passage, que cette formulation est à nos yeux insuffisante pour répondre à l’objection du Conseil constitutionnel, qui, en 2000, avait jugé inconstitutionnelle une première proposition de loi socialiste tendant déjà à élargir le collège électoral sénatorial. C’est pourquoi nous préférons l’expression « en fonction de leur population », qui rend plus contraignante et déterminante, donc plus constitutionnelle, – encore que… – la nécessité de revoir le corps électoral sénatorial. Nous y reviendrons dans quinze jours, lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle.

Mais je pose d’ores et déjà la question : pourquoi cette obstination du Gouvernement et de la majorité ? Pourquoi rester au milieu du chemin et remettre à demain ce que l’on peut faire aujourd’hui ?

Il y a une cohérence, de notre part, à présenter notre proposition qui accompagne le souhait prétendu du Gouvernement de donner de nouveaux droits au Parlement et à l’opposition.

À mes yeux, il ne peut y avoir revalorisation du Parlement en refusant toujours l’alternance démocratique dans l’une des deux chambres. C’est la raison pour laquelle les parlementaires socialistes, notamment les sénateurs socialistes par la voix de leur président Jean-Pierre Bel – l’ensemble du parti socialiste, du reste – ont fait de la réponse à cette question, j’y insiste, un préalable à leur vote sur le projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Je les approuve entièrement !

Par conséquent, si vous vous obstinez, nous ne voterons pas, c’est clair, le projet de loi constitutionnelle.

M. Dominique Braye. Vous mélangez les choux et les carottes !

M. Pierre Mauroy. Je ne mélange rien du tout ! Je parle de l’essentiel !

Mme Alima Boumediene-Thiery. La réforme des institutions !

M. Dominique Braye. Cela n’a rien à voir avec la réforme des institutions !

M. Pierre Mauroy. Vous, vous criez en permanence, quel que soit le sujet ! Alors, je vous en prie, cher collègue, taisez-vous !

M. Robert Bret. Le fossoyeur de service !

M. le président. Un peu de silence, mes chers collègues !

M. Pierre Mauroy. Monsieur le président, chers collègues, vous le savez, une réforme du mode de scrutin du Sénat est un acte extraordinaire parce qu’il est rare. À nous donc de mesurer pleinement les conséquences du choix politique que nous allons effectuer aujourd'hui.

Chers collègues, soit vous voulez redonner toute sa légitimité à votre assemblée, et vous acceptez de discuter des articles contenus dans notre proposition de loi ; soit vous vous y refusez, comme les députés de la majorité, et, une fois encore, l’occasion sera perdue de faire du Sénat une grande assemblée démocratique. Sans compter que vous aurez vidé en partie de son sens la réforme constitutionnelle en cours, qui entend démocratiser et moderniser notre vie politique, et notamment redonner des droits au Parlement.

Quand on veut vraiment réformer, on porte la réforme partout et, par conséquent, au Sénat !

M. Dominique Braye. C’est du marchandage !

M. Pierre Mauroy. Non, ce n’est pas du marchandage, c’est essentiel !

Les Français jugeront d’ailleurs de la distance, sur ce sujet comme sur tant d’autres, entre vos paroles et vos actes.

Mme Christiane Hummel. Ils jugeront !

M. Pierre Mauroy. Ils jugeront votre duplicité et finiront par s’en lasser. (Mme Bariza Khiari applaudit.)

Chers collègues sénateurs, si vous vous obstinez à refuser toute évolution, vous continuerez à vous situer hors du temps. Vous ne serez pas même des conservateurs ou des réactionnaires, non, vous serez hors du temps par votre volonté de maintenir coûte que coûte une représentation sénatoriale rétrograde et antidémocratique ! (Exclamations ironiques sur les travées de lUMP.)

Prenez garde, car, au-delà de cette assemblée, au-delà même de l’actualité, l’histoire a été cruelle pour le Sénat.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Pour ceux qui y ont touché !

M. Pierre Mauroy. Souffrant d’une mauvaise image sous toute la IIIe République, il fait l’objet d’une aversion telle sous la IVe République qu’il est remplacé par le Conseil de la République. De même, votre obstination, sous la Ve République, à ne pas apporter de réponse à la question que nous avons posée, celle de l’avènement d’une assemblée réellement démocratique qui remplisse son rôle en tant que telle, vous vaudra d’être oubliés par l’histoire ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Dominique Braye. Quelle emphase ! Quelle prétention !

M. Pierre Mauroy. Vous ferez de cet avertissement ce que vous voulez, mais je tenais à ce que vous l’entendiez.

Mes chers collègues, à l’heure de rénover la République, à l’heure de rénover les institutions – et nous participerons à la discussion qui va s’ouvrir en ce sens -, vous vous devez de rénover aussi le Sénat ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Braye. Nous le ferons !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs
Demande de vérification du quorum

M. le président. Je suis saisi, par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, d'une motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs (n° 322, 2007-2008).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur, auteur de la motion. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est tout seul à l’UMP ?

M. Pierre Mauroy. Il « redouble » !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ignore si l’histoire a été cruelle avec le Sénat, mais je sais qu’elle a parfois été cruelle avec ceux qui l’ont attaqué…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut être courageux !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Avant de présenter les arguments qui devraient vous amener, mes chers collègues, à adopter la motion tendant à opposer la question préalable, je souhaiterais répondre brièvement à mon adversaire et néanmoins ami, M. Bernard Frimat.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. M. Bernard Frimat a invoqué des arguments juridiques tout à fait intéressants et pertinents au regard de la réforme constitutionnelle en cours, observant notamment que la représentation des collectivités territoriales se ferait désormais en « tenant compte » de la population, ou « en fonction » de la population,…

M. Jean-Pierre Bel. Cela change tout !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. …ce qui pourrait régler l’ensemble des problèmes posés par la désignation d’un grand nombre de délégués sénatoriaux non élus.

Je ne pense pas qu’il ait raison. La révision constitutionnelle ne change en effet rien sur ce point, et le Sénat continuera à être élu au suffrage universel indirect.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Tout à fait !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Le Sénat restera donc, dans une proportion importante, une assemblée élue par des élus. Cela étant, mes chers collègues, à la lumière des discussions que nous avons engagées au cours de nos auditions, je pense que nous pourrons avancer sur les pistes qui sont celles que vous souhaitez ouvrir.

M. Robert Badinter. Avançons, alors !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Reste que je suis surpris d’entendre affirmer qu’il ne se serait rien passé en termes de réforme depuis la nuit des temps ! Ne passez-vous pas trop rapidement par pertes et profits la réforme de 2003 ? Celle-ci a non seulement réduit la durée du mandat sénatorial de neuf ans à six ans, mais aussi, et ce n’est pas rien, a prévu le renouvellement par moitié du Sénat, ce qui va accélérer l’impact des élections locales sur la Haute Assemblée, comme nous pourrons l’observer avec les dernières élections.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On sait tout cela !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Voilà pourquoi il me semble que, pour ce qui est du mode de scrutin, il y a eu plus de progrès au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

M. Yannick Bodin. D'ailleurs, c’est tellement important que tout le monde en parle !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Grâce à cette réforme !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je voudrais à présent, à l’appui de cette motion tendant à opposer la question préalable, vous faire part de trois réflexions complémentaires.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. D'une part, toute modification du collège électoral des sénateurs devrait à mon sens intégrer la résolution de certains déséquilibres électoraux actuels.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. D'autre part, nous devrions rester vigilants sur les évolutions institutionnelles en cours. Enfin, des pistes d’évolutions suggérées lors des auditions mériteraient un examen attentif.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. S’il convient d’adapter les conditions d’élection des sénateurs aux exigences d’une démocratie plus représentative de la population, encore faudrait-il à tout le moins traiter trois déséquilibres électoraux particulièrement sensibles aujourd’hui.

Premier déséquilibre : les limites actuelles des cantons, où sont élus les conseillers généraux, ne respectent pas le principe de l’égalité du suffrage. À titre d’exemple, dans le département du Nord, que je connais bien, la population des cantons varie de 9 000 habitants à plus de 60 000 habitants ! Selon le ministère de l’intérieur, ces écarts de population, qui vont de un à quarante-cinq sur la France entière, seront prochainement atténués par la redéfinition des cantons qui doit intervenir après le redécoupage des circonscriptions législatives. Ne serait-il pas opportun d’attendre cette nouvelle carte cantonale avant de procéder éventuellement à l’augmentation massive des délégués de la collectivité territoriale départementale ?

Deuxième déséquilibre : dans les communes ayant fait l’objet d’une fusion-association – procédure que M. Mauroy connaît bien puisque Lille y a eu recours à deux reprises -,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Dominique Braye. Très juste !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. …la population des communes associées est prise en compte une première fois pour l’attribution des délégués relevant de l’ancienne commune, puis une seconde fois pour l’attribution des délégués revenant à la commune « absorbante ». Cette pratique, pour le moins surprenante au regard du principe d’égalité, ne devrait-elle pas être interdite par le législateur ?

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Troisième déséquilibre, enfin : comme M. Mercier l’a souligné, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les délégués des conseils municipaux confortent, lors de l’élection sénatoriale, la disproportion très importante constatée, lors du scrutin municipal, entre les suffrages exprimés par les électeurs et la répartition des sièges.

À Paris, Lyon et Marseille, le scrutin municipal et le découpage en arrondissements peuvent même conduire à l’élection de candidats ayant obtenu moins de voix que leurs adversaires ! Notre collègue Jean-Claude Gaudin et notre ancien collègue Bertrand Delanoë en savent quelque chose…

Ces situations ne justifieraient-elles pas une réflexion particulière sur la détermination du nombre de grands électeurs dans ces communes ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Au titre des évolutions institutionnelles en cours, la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale, dans lesquels vivent aujourd’hui la très grande majorité de nos concitoyens - 86,7 % exactement -, ne devrait-elle pas être prise en considération ?

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Certes, ces structures ne sont pas des collectivités territoriales à l’heure actuelle, mais elles assument dans les faits nombre de leurs compétences, et la question de l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct se pose avec force, notamment en ce qui concerne les communautés urbaines. Notre collègue Bernard Roman, que nous sommes quelques-uns ici à bien connaître, n’avait-il pas fait adopter un amendement en ce sens par l’Assemblée nationale, lors de la discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité ? Si une telle modification intervenait, ne devrait-elle pas logiquement entraîner celle de leur statut et leur prise en considération dans le collège électoral sénatorial ?

De même, les interrogations récentes, et récurrentes, sur la pertinence des deux échelons départemental et régional, ainsi que la possibilité d’accroître leurs liens, voire de les fusionner, devraient être considérées attentivement pour l’avenir de la composition du collège électoral sénatorial. Je pense notamment au rapport Attali et à la proposition de loi de nos collègues députés Jérôme Bignon et Jean-François Mancel.

Enfin, je me permets de mentionner quelques pistes d’évolution qui pourraient être examinées dans le cadre d’une réflexion plus approfondie.

Notre pays compte plus de 500 000 élus locaux, et, même avec la proposition de loi de nos collègues socialistes, qui prévoit de faire passer le collège électoral sénatorial de 144 100 à 305 276 grands électeurs, nous serions encore en deçà.

Ainsi, afin de conforter, par exemple, la part des départements et des régions dans le collège électoral sénatorial sans que les conseillers généraux et régionaux soient « noyés » au milieu d’un grand nombre de délégués supplémentaires non élus, ne pourrait-on pas utiliser le vivier des élus locaux qui ne sont pas membres du collège électoral aujourd’hui, sans parler des remplaçants des conseillers généraux, qui ont récemment été créés ? Cela permettrait à mon avis d’éviter la censure du Conseil constitutionnel sur l’élection au suffrage universel indirect du Sénat.

M. Jean-Pierre Bel. Nous aurions pu en discuter !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Ne pourrait-on pas imaginer également l’élection des délégués municipaux le même jour que les élections municipales, afin de conforter le lien entre délégués et élus, et de simplifier leur mode de désignation ?

Doit-on s’interroger, comme certains, sur la désignation des sénateurs par plusieurs collèges électoraux ?

M. Jean-Pierre Bel. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Je vous en prie, monsieur Bel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, avec l’autorisation de M. le rapporteur.