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Séance du 18 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Christian Poncelet

1. Procès-verbal

2. Création d'une commission spéciale

3. Candidatures à une commission spéciale

4. Modernisation des institutions de la Ve République. – Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle.

Articles additionnels avant l'article 1er A

Amendement n° 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. – Rejet.

Amendements identiques nos 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 419 de M. Bernard Frimat. – M. Guy Fischer, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Bariza Khiari, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Robert Badinter, Jean-Luc Mélenchon, Bernard Frimat, Michel Charasse, Hugues Portelli, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Raffarin, François Fortassin, Pierre Fauchon, Nicolas About. – Rejet des trois amendements.

M. le rapporteur.

5. Souhaits de bienvenue à une délégation du Vietnam

6. Modernisation des institutions de la Ve République. – Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle.

Article 1er 

Amendements identiques nos 3 rectifié de M. Michel Charasse, 77 de M. Patrice Gélard, 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 250 rectifié ter de M. Adrien Gouteyron et 260 rectifié de M. Yves Détraigne. – MM. Michel Charasse, Patrice Gélard, Jean-Luc Mélenchon, Ivan Renar, Adrien Gouteyron, Yves Détraigne.

7. Nomination de membres d'une commission spéciale

8. Modernisation des institutions de la Ve République. – Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle.

Article 1er A (suite)

Amendement n° 95 de la commission et sous-amendements nos 304 rectifié de M. Laurent Béteille, 38 rectifié bis de M. Christian Cointat,  4 rectifié bis de M. Michel Charasse, 276 rectifié de M. Yves Détraigne, sous-amendements identiques nos 156 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 349 de Mme Alima Boumediene-Thiery, sous-amendements nos 399 rectifié, 400 rectifié de M. Nicolas About ; amendement n° 315 de M. Jean-René Lecerf ; amendements identiques nos 57 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé et 356 de Mme Alima Boumediene-Thiery ; amendement n° 376 rectifié de M. Jacques Legendre. – MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Laurent Béteille, Christian Cointat, Michel Charasse, Mme Muguette Dini, MM. Bernard Frimat, le président, Mmes Annie David, Alima Boumediene-Thiery, MM. Nicolas About, Jean-René Lecerf, Jacques Legendre, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Nicolas Alfonsi, José Balarello, François Fortassin, François Marc, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Pierre Fourcade, François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. David Assouline, Jean-Luc Mélenchon, Jean-René Lecerf, Philippe Dallier, Bruno Retailleau, Joseph Kergueris, Josselin de Rohan, Philippe Marini, Henri de Raincourt.

Suspension et reprise de la séance

Mme le garde des sceaux, M. Henri de Raincourt. – Adoption, par scrutin public, des amendements nos 3 rectifié, 77, 145, 157, 250 rectifié ter et 260 rectifié supprimant l'article 1er A, les autres amendements et sous-amendements devenant sans objet.

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendement no 509 de la commission et sous-amendements identiques nos 510 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 511 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. le rapporteur, Patrice Gélard, Mmes Gisèle Gautier, Alima Boumediene-Thiery, M. Robert Badinter, Mme Annie David, M. Dominique Braye. – Rejet des sous-amendements nos 510 et 511 ; adoption de l'amendement no 509 insérant un article additionnel.

Amendement n° 368 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Robert Badinter. – Rejet.

Amendement n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. François Fortassin. – Rejet.

Amendement n° 161 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Bernard Frimat, Michel Charasse. – Rejet.

Amendement n° 381 rectifié de M. Jean-Michel Baylet. – MM. Gérard Delfau, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Michel Charasse, Mme Bariza Khiari. – Rejet.

Amendement n° 162 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Jean Desessard, Hugues Portelli. – Rejet.

Mise au point au sujet d’un vote

MM. Michel Mercier, le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

Mise au point au sujet d'un vote

MM. Jacques Blanc, le président.

Organisation de la discussion des articles

MM. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ; le rapporteur.

Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32

Amendement n° 163 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 394 de M. Jean-Michel Baylet, 420, 421 de M. Bernard Frimat, 239 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 369, 371 rectifié, 370, 372 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 408 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, M. Gérard Delfau, Mme Bariza Khiari, M. Robert Bret, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Pierre Fauchon, Robert del Picchia, Richard Yung, Jean Desessard, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Bariza Khiari, MM. Bernard Frimat, Guy Fischer, Christian Cointat, Dominique Braye, Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Bel, David Assouline. – Rejet des amendements nos 163 rectifié, 394, 369, 371 rectifié, 370, 372, 408 et, par scrutin public, des amendements nos 420 et 239 rectifié, l’amendement no 421 devenant sans objet.

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendement n° 165 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 164 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Devenu sans objet.

Article 1er

Mme Alima Boumediene-Thiery.

Amendements nos 96 de la commission, 5 rectifié bis de M. Michel Charasse, 261 rectifié de M. Michel Mercier et 422 de M. Bernard Frimat. – MM. le rapporteur, Michel Charasse, Michel Mercier, Bernard Frimat, Mme le garde des sceaux, M. Jean Desessard, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Pierre Fauchon, Gérard Delfau. – Retrait de l’amendement no 5 rectifié bis ; adoption de l'amendement no 96 rédigeant l'article, les amendements nos 261 rectifié et 422 devenant sans objet.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Dépôt de projets de loi

10. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Dépôt d'un rapport

12. Dépôt de rapports d'information

13. Dépôt d'un rapport d'activité

14. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Création d'une commission spéciale

M. le président. J’ai reçu hier, transmis par M. le Premier ministre, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence,…

M. Bernard Frimat. L’urgence !

Mme Nicole Bricq. Cela va trop vite !

M. le président. …de modernisation de l’économie.

Je vous rappelle que nous avons constitué, au mois de février dernier, un groupe de travail intercommissions préfigurant une commission spéciale sur ce projet de loi.

En application de l’article 16, alinéa 2, du règlement, la conférence des présidents m’a donné mandat de proposer au Sénat, le moment venu, la création de cette commission spéciale et nous avons décidé hier de soumettre aujourd’hui cette proposition au Sénat.

Je soumets donc cette proposition au Sénat.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

3

Candidatures à une commission spéciale

M. le président. Le Sénat venant de créer une commission spéciale pour l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, l’ordre du jour appelle donc la nomination des membres de cette commission.

Il va être procédé à cette nomination conformément à l’article 10 du règlement.

La liste des candidats établie par les présidents de groupe va être affichée.

Cette liste sera ratifiée s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration d’un délai d’une heure.

4

Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Articles additionnels avant l'article 1er A (début)

Modernisation des institutions de la Ve République

Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale avec modifications, de modernisation des institutions de la Ve République (nos 365, 387, 388).

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Articles additionnels avant l'article 1er A (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 1er A

M. le président. L'amendement n° 159, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du préambule de la Constitution est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits fondamentaux sont indivisibles et sont des droits opposables. Tout résident sur le territoire français peut demander et obtenir de la puissance publique le respect de ces droits. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’inscription des droits fondamentaux de la personne, individuels et collectifs – politiques, économiques et sociaux –, dans le préambule de la Constitution en 1946 était une avancée considérable. Elle correspondait à des conquêtes démocratiques, historiques, génératrices de grands services publics.

Ce sont ces conquêtes que le Gouvernement et sa majorité remettent en cause loi après loi, tentant de faire croire qu’il s’agirait d’« avantages », voire de privilèges et, en tout état de cause, d’acquis archaïques. Ces prétendus « privilèges », ce sont notamment l’accès à l’éducation, à la culture, au travail, à la santé, à la retraite, au logement, à la protection sociale.

On le constate pourtant, la reconnaissance de l’égalité des citoyens par l’effectivité de leurs droits fondamentaux est un puissant facteur de luttes et de revendications populaires.

Évidemment, leur satisfaction passe pour beaucoup par le développement de services publics adéquats, accessibles à tous, à l’inverse d’une politique de remise en cause des missions et des emplois publics ; elle passe aussi par une responsabilité sociale des entreprises, et non par une gestion fondée sur la seule rentabilité financière.

Madame le garde des sceaux, lors du débat à l’Assemblée nationale, vous avez insisté sur l’idée que, par définition, les droits fondamentaux sont opposables et qu’il n’y a donc pas lieu d’inscrire leur opposabilité dans la Constitution. L’exemple du droit au logement, dont vous avez concédé l’opposabilité, montre à l’évidence que tel n’est pas le cas. On peut le constater tous les jours !

Je le rappelle, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a ôté toute valeur juridique contraignante aux droits économiques et sociaux proclamés par le préambule de 1946. Ils sont de simples « objectifs à valeur constitutionnelle ». Il est donc important que la Constitution leur reconnaisse cette valeur juridique contraignante qui leur fait défaut. Le droit au logement le montre bien.

Vous avez également souligné qu’un comité présidé par Mme Veil – nous l’avons également lu dans la presse – était chargé d’étudier le contenu des droits fondamentaux et la possibilité d’inscrire de nouveaux principes dans le préambule. Mais les droits fondamentaux sont d’autant moins séparables des pouvoirs institutionnels que la Constitution est le texte fondateur du vivre ensemble. Dès lors, pourquoi y réfléchir de manière parallèle ? D’ailleurs, de notre point de vue, la Constitution devrait même être fondée sur les droits.

De plus, la seule inscription des droits fondamentaux ne garantit pas, on le sait bien, leur effectivité. C’est pourquoi nous souhaitons que cette effectivité soit inscrite dans le corps même de la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. La Constitution de 1958 et le préambule de la Constitution de 1946, qui renvoie d’ailleurs à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, affirment de nombreux droits. Ceux-ci sont, me semble-t-il, mieux garantis dans notre pays que dans beaucoup d’autres, même si, dans le domaine des droits comme dans celui de la démocratie, il ne faut jamais relâcher ses efforts.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et qu’elle détermine les principes fondamentaux de l’enseignement, du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Il a semblé à la commission que les modalités d’application de ces droits relèvent de la loi et que l’on ne peut inscrire dans la Constitution un tel principe d’opposabilité des droits. Le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration de 1789 énoncent d’ailleurs des droits que le Conseil constitutionnel et les juridictions peuvent ainsi faire respecter.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Par cet amendement, madame Borvo Cohen-Seat, vous souhaitez inscrire dans la Constitution la notion de droits opposables.

Le Gouvernement considère que cette insertion n’est pas utile, puisque les droits fondamentaux sont, par définition, opposables à tous, notamment aux pouvoirs publics. Il n’est donc pas nécessaire de le redire ou de le confirmer.

Comme je l’ai effectivement évoqué à l’Assemblée nationale, le Président de la République a confié à Mme Veil la présidence du comité de réflexion sur le préambule de la Constitution. La lettre de mission précise que ce comité est chargé d’étudier si et dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus par la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux tels que, par exemple, la reconnaissance du principe de dignité de la personne humaine ou le respect de la protection des données personnelles.

D’ici à la fin de l’année, le comité formulera des propositions qui permettront d’identifier les principes dont la réaffirmation peut être nécessaire ou ceux qui ont besoin d’être consacrés.

Dans ces conditions, le Gouvernement vous invite à bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’ai entendu votre réponse, madame la ministre. Nous verrons bien ce qui ressortira des travaux du comité Veil.

En attendant, quitte à réviser la Constitution, je pense qu’il aurait mieux valu le faire en une seule fois. Il aurait en effet été préférable que nous examinions une éventuelle modification du préambule en même temps que ce projet de loi.

Par ailleurs, j’ai du mal à comprendre que le Gouvernement ait inscrit dans la loi le droit opposable au logement, puisque, selon vous, les droits fondamentaux sont, par définition, opposables. En fait, je comprends très bien et je ne peux raccorder votre réponse qu’à ce que j’ai dit, à savoir que le Conseil constitutionnel a fait en quelque sorte des droits économiques et sociaux des sous-droits fondamentaux.

On voit donc bien que l’opposabilité des droits économiques et sociaux n’existe pas en réalité. Elle a été inscrite dans une loi sur le logement et on constate aujourd’hui que l’État n’est pas capable de la mettre en œuvre. Cet état de fait légitime donc totalement notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 160 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 354 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° 419 est présenté par MM. Frimat, Bel, C. Gautier, Gillot, S. Larcher, Lise, Mauroy, Peyronnet, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : «, de race » sont supprimés.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 160.

M. Guy Fischer. Le Sénat serait pionnier en la matière s’il adoptait cet amendement particulièrement important, qui a pour objet de supprimer de notre Constitution le concept de « race », lequel apparaît dès l’article 1er.

Le débat sur cette question n’est pas nouveau, mais il n’a malheureusement encore jamais abouti, ce qui est très regrettable. Les initiatives et les propositions n’ont pourtant pas manqué. Je pense, par exemple, à la proposition de loi de nos collègues députés communistes et républicains déposée sous la précédente législature et qui fut rejetée en séance publique en mars 2003 par le gouvernement de droite et sa majorité parlementaire. Je pense également aux amendements des parlementaires communistes déposés à l’Assemblée nationale comme au Sénat dès qu’un texte le permet. Encore récemment, en avril dernier, lors de l’examen ici même du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, nous avons déposé un amendement visant à supprimer le mot « race ».

Force est donc de constater que ce débat est devenu récurent – sans doute grâce à la pugnacité, entre autres, des élus communistes –, démontrant ainsi la nécessité de faire évoluer nos lois, d’autant que notre proposition de supprimer le mot « race » de notre texte fondateur, mais aussi de l’ensemble de notre législation, fait son chemin et que de plus en plus de parlementaires, y compris de droite, sont sensibles à cette idée.

Je considère que, à l’occasion de la présente révision constitutionnelle, nous devrions procéder à cette modification ; ce serait à l’honneur de notre Haute Assemblée. Si nous ne le faisons pas aujourd’hui, cette réforme constitutionnelle, déjà critiquable à plus d’un titre, sera un rendez-vous manqué.

Peut-être aurait-il fallu, en amont de la présente refonte constitutionnelle, mettre en place un groupe de travail parlementaire chargé de réfléchir à la suppression du mot « race » de l’article 1er de la Constitution, mais aussi de l’ensemble de notre législation, et aux conséquences engendrées par cette suppression.

Nous en sommes bien sûr conscients, notre proposition d’amendement ne va pas, à elle seule, faire disparaître le racisme – qui reste d’une cruelle actualité et donc un combat de tous les jours. Cependant, elle pourrait empêcher les mauvais esprits de continuer à se servir d’un tel vocable pour accréditer les thèses les plus ignobles, sans compter qu’elle contribuerait à changer les mentalités.

Car le mot « race », quand il ne s’applique pas à l’espèce animale, doit disparaître de notre vocabulaire et donc de nos lois, a fortiori de notre loi fondamentale.

Je rappelle que le mot « race » est placé dans l’article 1er de la Constitution après le mot « origine » qui suffit, me semble-t-il, à faire comprendre de quoi nous voulons parler et ce que nous voulons combattre, en l’occurrence le racisme.

Il n’y a pas plusieurs races au sein de l’espèce humaine, mais il existe des origines ou des ethnies différentes. Chacun s’accorde à dire que le mot « race » est un concept scientifiquement faux, politiquement et juridiquement dangereux.

Pour étayer mon argumentaire et tenter de vous convaincre, mes chers collègues, – cela a déjà été évoqué, mais il est utile de le répéter –…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela fait déjà cinq minutes que vous vous exprimez !

M. Guy Fischer. …je voudrais rappeler que le mot « race » est apparu pour la première fois dans la législation française en 1939…

M. André Lardeux. C’était en 1940, pas en 1939 !

M. Guy Fischer. …et que c’est sous la législation antisémite de Vichy que la « race » fut érigée en catégorie juridique explicite. Je vous renvoie ici aux lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941.

À partir de 1945, les textes qui ont été élaborés pour proscrire les discriminations fondées sur la « race » l’ont été en réaction contre le nazisme et le régime de Vichy. Ce faisant, le législateur a acté l’existence des « races ».

Je vous prie de m’excuser d’être un peu long, mais ce problème est important. Il faut le souligner, ce concept de « race » a servi – et sert malheureusement encore aujourd’hui – à étayer des thèses vantant la supériorité de certains par rapport à d’autres.

Les opposants à la suppression du mot « race » arguent du fait que c’est un outil nécessaire pour incriminer des infractions racistes et que ce terme figure également dans le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que dans de nombreux textes européens et internationaux.

J’entends ces arguments, mais je ne peux les suivre, car j’estime qu’on ne peut pas se retrancher derrière des textes pour refuser la modification que nous proposons ; sinon nous n’avancerons jamais en la matière !

J’ai, par ailleurs, la faiblesse de penser que, même en l’absence du mot « race » dans nos textes, les juges pourront toujours réprimer toutes les formes de racisme fondé sur les ethnies ou les origines. Et les victimes de racisme pourront toujours demander réparation sur ce même fondement.

Laisser ce mot dans nos textes, c’est entériner le fait qu’il pourrait y avoir plusieurs « races », et c’est tout simplement inadmissible.

Pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – MM. Jean-Louis Carrère et Jean-Luc Mélenchon applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° 354.

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’esprit de cet amendement est identique à celui de l’amendement précédent.

Le débat suscité par la présence du mot « race » dans notre Constitution est tout à fait légitime. Aujourd’hui, nous savons tous que les races n’existent pas. Nous savons également que la lutte contre le racisme est en réalité une lutte contre toute forme de discrimination liée aux origines.

Le mot « race » n’a donc aucun fondement ni scientifique ni juridique. Il n’a qu’un fondement idéologique. La présence du mot « race » est justement une survivance de cette idéologie dans notre Constitution.

Je comprends les orateurs qui avancent que le mot « race » est le fondement juridique de toute lutte contre le racisme. Mais, je le répète, nous luttons contre les discriminations. Personne aujourd’hui ne peut prétendre que, lors de la création de la Haute autorité de lutte de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, nous ayons parlé de race.

Il est vrai que ce terme est présent dans de très nombreuses conventions internationales de protection des droits de l’homme. Permettez-moi de relativiser l’effet que peut avoir cette présence par rapport à la suppression de ce mot de la Constitution.

Le mot « race » est le seul mot que connaît la langue anglaise pour qualifier les différences d’origine. Par commodité linguistique, et pour les besoins d’une définition homogène dans les instruments internationaux, ce terme a été préféré à un autre, parce qu’il est reconnu dans le droit de common law, là où nous disposons, en France, du mot « origine ».

Ainsi, l’existence de ce mot dans les conventions internationales est en réalité un consensus politique, qui nous est défavorable en raison de sa connotation particulière en France.

Ce mot ne veut pas dire la même chose en anglais et en français. En France, il renvoie aux pages les plus sombres de notre histoire, alors que, dans ces conventions, il n’est qu’un simple outil de référence aux origines.

À mon sens, le mot « race » doit être supprimé de la Constitution. Certes, cela ne fera pas disparaître le racisme, mais le symbolisme attaché à ce mot lui donne une connotation qui n’a pas sa place aujourd’hui dans notre Constitution. C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, je demande sa suppression.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 419.

Mme Bariza Khiari. Avec ce projet de loi constitutionnelle, il nous est proposé de moderniser notre loi fondamentale pour qu’elle soit mieux adaptée à notre époque. Afin que cette modernisation soit réelle, nous devons aussi nous attaquer aux archaïsmes qui subsistent dans le texte.

C’est pourquoi, comme mes collègues l’ont dit, notre assemblée s’honorerait en adoptant cet amendement, qui vise à supprimer le mot « race » de l’article 1er de la Constitution.

Il est utile de rappeler que ce concept de « race » a servi de pierre angulaire à des idéologies qui sont à l’origine des pages les plus sombres de notre histoire. De plus, cela a également été dit, les scientifiques ont démontré l’invalidité totale de cette notion. Les caractères biologiques, le génome sont les mêmes pour tous les humains. Il n’existe pas plusieurs races ; il existe une seule espèce humaine. Notre Constitution ne peut continuer à laisser penser le contraire.

Historiquement, la référence à la race est récente et conjoncturelle dans notre législation. Au sortir du régime de Vichy et de la Seconde Guerre mondiale, en 1946 puis en 1958, le constituant a voulu inscrire dans la loi fondamentale que la République française n’opérerait ou ne reconnaîtrait aucune distinction fondée sur l’appartenance à une race. Cet objectif était louable. Mais il existe un effet pervers de taille : en faisant de la race une catégorie juridique de valeur constitutionnelle, on valide implicitement un concept vide, et ô combien dangereux !

Le texte constitutionnel vise bien sûr à dénier toute portée au terme de « race ». Il n’en demeure pas moins que ce terme y figure dès l’article 1er, ce qui est moralement, politiquement et juridiquement dangereux.

De plus, l’article 1er mentionne la race entre l’origine et la religion. L’appartenance nationale, ethnique ou religieuse peuvent être des catégories objectives. Ce n’est pas le cas du concept de « race » : il n’a aucune portée scientifique ou philosophique.

Cet amalgame entre catégories objectives et subjectives dans notre Constitution peut créer des confusions dangereuses et valider l’idée fausse que les hommes appartiendraient à une race.

C’est pourquoi nous proposons de ne conserver dans l’article que le terme « origine », qui est le support de notre législation contre le racisme et contre les discriminations. En supprimant ce seul mot, nous ne ferons bien évidemment pas disparaître le racisme, mais nous éliminerons toute possibilité de le légitimer en faisant référence à la Constitution.

En outre, le fait de supprimer le terme de « race » n’éteindra pas le support juridique permettant de prononcer des condamnations contre les actes racistes ou les discriminations, puisqu’il figure dans notre bloc de constitutionalité, et notamment dans le préambule de la Constitution de 1946.

Cet amendement est bien sûr hautement symbolique. Mais je ne doute pas qu’il aura aussi une forte valeur pédagogique. En supprimant le mot « race » de notre loi fondamentale, nous affirmerons enfin que notre République n’accorde aucune portée à cette catégorie et qu’elle considère que la race humaine est une.

J’espère vraiment que notre assemblée fera ce pas symbolique, au-delà de tous les clivages, et adoptera cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On comprend l’inspiration humaniste de ces amendements.

M. Bernard Frimat. Donc avis favorable.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Attendez, monsieur Frimat !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Donc, avis défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela vous amuse peut-être, mais pas moi !

M. Guy Fischer. Si cela nous amusait, nous n’aurions pas déposé ces amendements !

M. Alain Gournac. Laissez M. le rapporteur s’exprimer !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je vais argumenter mon propos. Je vous ai écoutés avec la plus grande attention et je suis extrêmement sensible à ce qui a été dit par les uns et les autres.

En fait, le mot « race » est présent dans notre Constitution pour retirer tout fondement à une telle notion, contraire au principe d’égalité qui est à la source de notre République. Et, comme l’a dit un membre prestigieux de notre assemblée, la race n’existe pas, mais le racisme existe !

Ainsi, le mot « race » doit figurer dans notre Constitution pour permettre l’incrimination et la condamnation des infractions racistes, qui demeurent malheureusement une réalité. L’article 1er de la Constitution rejette par conséquent toute distinction qui serait fondée sur la prétendue race.

Par ailleurs, je vous rappelle que le terme « race » figure dans de nombreux textes de notre droit. Vous en avez évoqué plusieurs, comme le préambule de la Constitution de 1946. Vous dites qu’il est daté. Je n’en suis pas si sûr, parce que l’on peut toujours voir renaître les choses horribles qui se sont produites à cette époque. (M. Michel Charasse opine.)

Ce mot apparaît, à dix-sept reprises, dans notre code pénal, où il constitue un facteur d’aggravation des infractions.

Surtout, il apparaît également dans de nombreuses conventions internationales protégeant les droits fondamentaux : l’article 1er de la Charte des Nations unies ; l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; enfin, depuis 2001, l’article 21 de la Charte européenne des droits fondamentaux.

On pourrait évidemment demander à tous les pays de réviser ces textes en supprimant le terme de « race », même si le sens qui lui est donné n’est pas le même selon qu’il s’agit du droit français ou de la common law, mais tout cela ne serait pas compris.

Je vous le dis franchement, nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises, pratiquement à chaque révision de la Constitution. J’y participe pour la seizième fois en tant que parlementaire ; cela ne me rajeunit pas… Monsieur Bel, vous êtes tout jeune, vous !

M. Jean-Pierre Bel. Merci, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements. Si on ne vise pas ce que l’on veut combattre, le racisme,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Robert Bret. Ce n’est pas pareil !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il faut bien se fonder sur une prétendue notion, autrement personne ne comprendra plus rien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’y a qu’à écrire « prétendue » !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce serait une erreur grave. Je comprends les motivations des uns et des autres. Pour pouvoir combattre les comportements, qui existent, il faut bien poser le terme et ne pas cacher les notions !

De plus, cette suppression ne serait pas conforme aux règles du droit international qui régit notre pays.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Tous ces amendements visent à modifier l’article 1er de la Constitution, qui affirme solennellement l’égalité de tous devant la loi.

Vous souhaitez qu’on retire le terme de race. L’utilisation de ce terme, comme vient de le souligner M. le rapporteur, n’est pas propre à notre Constitution puisque l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme interdisent, eux aussi, toute discrimination fondée sur la race. L’article 3 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés utilise exactement la même expression, tout comme l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée le 7 décembre 2000. À cette époque, personne n’a souhaité retirer ce terme ; personne n’a même soulevé le sujet !

On peut comprendre cette démarche, comme vient de le dire M. le rapporteur. Utiliser l’expression serait laisser entendre que le concept de race existe. Mais le retirer, c’est aussi considérer qu’il existe !

M. René-Pierre Signé. C’est un peu alambiqué !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Nous savons aujourd'hui que la notion de race, vous l’avez dit, est dépourvue de tout fondement scientifique, mais le racisme existe. Malheureusement, la négation du mot « race » ne supprimera absolument pas le racisme.

La notion de race est utilisée à dix-sept reprises dans le code pénal. C’est un élément d’aggravation des infractions. Les sanctions sont aggravées quand une qualification est fondée sur la notion de race.

M. René-Pierre Signé. Il n’y a pas de race !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Il ne faudrait pas laisser croire que le racisme ne serait plus combattu dans notre pays. (Mme Alima Boumediene-Thiery s’exclame.) On enverrait un mauvais message aux pays étrangers si on supprimait la notion de race des textes qui nous régissent, notamment du code pénal.

Dans de nombreux pays, ce serait un recul si la France venait à enlever le mot race, et du code pénal et de tous les textes fondamentaux !

Ce serait interprété comme un affaiblissement de la France en matière de lutte contre les discriminations, mais également contre le racisme.

Par ailleurs, je tiens à rappeler – cela aurait pu être dit plus tôt – que le Gouvernement ne faiblit pas face à la lutte contre les discriminations puisque nous avons créé dans tous les tribunaux de grande instance, depuis un an, un pôle de lutte contre le racisme et les discriminations, avec un délégué du procureur issu du milieu associatif, sensible à ces questions. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cela a fait l’objet d’une demande pendant bien trop longtemps. Je l’ai entendu réclamer assez souvent. Aujourd'hui je puis vous assurer que le taux de réponses pénales, s’agissant de la lutte contre les discriminations et contre le racisme, est passé de 61 % à 87 % entre mai 2007 et mai 2008.

Nous luttons contre les discriminations et toutes les formes de racisme. Enlever le mot « race » de l’article 1er de la Constitution serait interprété comme un affaiblissement, voire comme une volonté de ne plus agir contre le racisme. (M. Bernard Frimat fait un signe de dénégation.)

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, c’est une question à laquelle aucun d’entre nous ne peut rester évidemment insensible.

Je comprends parfaitement les motivations et l’inspiration de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen et de ceux de mon groupe qui demandent que disparaisse ainsi de l’article  1er de la Constitution le terme de race.

Je vais être aussi clair que je l’ai été en bien des circonstances, et je remercie M. Hyest d’avoir cité mes propos : les races n’existent pas, mais le racisme existe. Je puis dire que je l’ai rencontré.

Je suis probablement le seul parmi vous qui, étant encore enfant – j’avais douze ans et demi –, est allé, contre l’interdiction de sa mère, à l’exposition du Palais Berlitz sur les Juifs. Visitant cette exposition avec mon frère, à tous les mètres nous avons vu s’étaler les pires ignominies à l’encontre de la race juive dont j’étais, selon les lois de Vichy, l’un des membres.

En 1946, face à l’horreur de ce qu’avait suscité précisément le racisme, les constituants de l’époque ont justement voulu inscrire le principe que, en France, il ne saurait y avoir aucune distinction fondée sur l’origine, la race. On comprend pourquoi. C’était un instrument de lutte contre le racisme, certainement pas une catégorie scientifique !

Nous savions très bien que le racisme existe, mais que le concept scientifique de race, lui, encore une fois, n’existe pas. Ce qui paraissait essentiel, c’était de l’inscrire précisément en termes solennels dans le texte fondamental de nos lois de l’époque.

C’est un moment de l’histoire où, il faut le mesurer, cette volonté s’est exprimée de tous les côtés, pas seulement en France, mais dans tous les pays qui composaient à cette époque les Nations unies parce qu’on émergeait du nazisme.

Partout, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, ultérieurement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la Convention européenne des droits de l’homme, se trouve la référence à la race pour précisément interdire toute distinction qui serait fondée sur la race parce qu’elle est fallacieuse, honteuse et qu’elle engendre les pires conséquences.

S’y est ajoutée, à l’époque, la lutte que ceux qui pensaient juste menaient contre le colonialisme, qui lui aussi utilisait le concept de race.

Tout contribuait donc à ce que l’on proclame solennellement dans les textes du moment que l’on ne pouvait accepter, dans aucun État se réclamant des droits de l’homme, le racisme, et par conséquent à ce que l’on condamne toute discrimination fondée sur la race.

C’est l’origine de ce terme et c’est l’origine de ce qui se trouve reproduit dans la Constitution, à l’article 1er.

On ne peut pas détacher certains textes solennels et riches de portée de leur origine. On ne peut pas, par exemple, débaptiser la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 parce que, compte tenu de l’époque, la femme n’y est pas mentionnée.

Nous avons hérité des textes qui sont ceux de l’après-guerre et on me permettra de dire qu’ils font partie de notre patrimoine juridique républicain.

J’ajoute que si, et encore une fois c’est parfaitement exact, il ne saurait exister de race, il n’en demeure pas moins que juridiquement nous avons un ensemble de textes qui utilisent ce terme pour lutter contre le racisme.

Je rappelle que ces textes ont valeur supérieure à notre droit interne : ce sont des conventions internationales. On va à Strasbourg combattre le racisme au nom du texte qui, lui, interdit les discriminations entre les races. Il est exact que le terme figure également dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000. Je profite de l’occasion pour saluer la mémoire du représentant français à la convention chargée d’élaborer ce texte, Guy Braibant, qui fut un grand juriste et un grand combattant des libertés.

Nous ne pouvons pas retirer le terme de race dans l’article 1er parce que ce terme est ici lié à la lutte contre la discrimination.

Il y a néanmoins une chose que nous pourrions faire, et je tiens à l’indiquer car il nous faudra peut-être y réfléchir dans le cours de nos travaux. Pour lutter contre la discrimination, les constituants de l’époque, reprenant une tradition, ont seulement énuméré un certain nombre de discriminations puisqu’ils ne se réfèrent qu’aux distinctions d’origine, de race ou de religion. C’était au lendemain de la guerre. Depuis lors, la lutte contre les discriminations a revêtu bien d’autres aspects très importants. Le premier est la lutte contre la discrimination sexiste. Cela s’est poursuivi avec d’autres discriminations, dont la dernière en date est la lutte contre la discrimination à l’encontre des orientations sexuelles.

Par conséquent, soit nous complétons la liste – c’est un travail difficile –, soit – j’aurais certainement l’occasion d’y revenir au cours de la navette parlementaire, mais je demande à chacun d’y penser – nous rédigeons simplement ainsi l’article 1er : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens. » Ce serait plus simple au regard des catégories oubliées comme au regard de la sensibilité dont vous témoignez et qui est peut-être liée à la différence de générations. On n’entreprendrait donc pas l’énumération « sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Il y aurait ainsi deux formulations possibles. La première serait d’affirmer simplement l’égalité devant la loi de tous les citoyens. La deuxième consisterait à compléter la liste, parce qu’il n’y a pas de raison d’oublier les autres discriminations et les fléaux qu’elles engendrent.

Quoi qu’il en soit, s’agissant de l’objet de ces amendements, je le dis très clairement, au regard de ce qu’est le droit et en tant qu’instrument juridique international, il serait incompréhensible que, de l’article 1er, nous retirions d’un seul coup ce qui est la condamnation du racisme exprimée, au départ, dans la Constitution.

C'est la raison pour laquelle, vous comprenant parfaitement, mais appartenant peut-être à d’autres temps, je ne peux vous suivre. Je le dis clairement : je ne voterai pas en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à cet instant, nous mesurons tous l’importance du texte auquel nous touchons.

Par conséquent, il est légitime que nous nous attardions sur les mots et sur leur portée.

Avec cet article 1er, nous sommes dans ce qu’il y a certainement de plus fondamental pour nous, ce qui nous réunit tous, sur toutes les travées de cette assemblée : le parti pris républicain. Car la République n’est pas un régime neutre. Elle repose sur l’idée, qui s’oppose à bien des superstitions et à bien des fanatismes, de l’universalité du genre humain et de l’unité fondamentale de l’espèce humaine, reconnue dans le cadre de la res publica, et sur laquelle celle-ci est fondée.

Cette phrase suscite un malaise que plusieurs de nos collègues, dans les deux assemblées, ont pointé du doigt.

Les discriminations sont évoquées pour être repoussées. On pourrait conclure, comme l’a fait à l’instant Robert Badinter, que le mieux serait qu’elles ne soient pas détaillées. Ainsi, dès lors qu’on aurait postulé l’égalité de tous les citoyens, tout serait dit.

Cependant, la phrase détaillée est là. Plusieurs mots sont utilisés. Leur différence tient à ce que certains sont fondés – les distinctions de sexe, de religion, sont des réalités – alors que la distinction de race ne l’est pas. La race n’a pas de fondement, c’est un concept idéologique, qui a été utilisé dans les circonstances que chacun a présent à l’esprit et qui continue de l’être dans des conditions comparables. Voilà d’où vient notre malaise.

Nous sommes partagés. Nous voudrions être d’accord avec ceux de nos collègues, c’est notamment le cas du groupe socialiste, qui disent qu’il est temps de poser un acte politique dans ce texte déjà si politique et de le faire à cet article 1er, lequel est politique plus que tout autre, au sens le plus noble du terme. Affirmons, nous les Français, dans notre texte, que les races sont une invention, qu’elles n’existent pas et que nous en combattons l’idée ! Je pense que de cœur, d’instinct, toute cette assemblée serait d’accord.

Surgit une difficulté. On nous dit que le fait de supprimer ce mot de race serait totalement contre-performant, car voulant combattre le racisme, au contraire, on se priverait de l’outil juridique qui permet de le combattre.

Je ne suis pas certain de cette conclusion. Je demande que l’on s’assure de sa véracité, ne serait-ce que parce que la France est signataire de traités internationaux, qui, eux, posent ce terme de « race ».

Par conséquent, comme ces documents sont de portée supérieure à celle de nos propres délibérations, en toute hypothèse, personne ne pourrait arguer du retrait du mot de « race » du texte de la Constitution pour en conclure aussitôt que le racisme et ses débordements ne seraient plus condamnables dans notre pays !

Aussi, nous pouvons penser que ce risque n’existe pas. C’est une première considération.

Par ailleurs, peut-être pourrions-nous réfléchir, sur une base politique, à une autre proposition, afin de mettre d’accord tout le monde. En effet, personne ici - si j’en crois en tout cas tous ceux qui se sont exprimés - ne soutiendrait que l’un quelconque d’entre nous croit à l’existence des races ou a la moindre faiblesse à l’égard du racisme. Nous cherchons à aboutir et à le faire dans la tradition, qui est celle du Sénat, de sagesse raisonnée.

Pourquoi, madame la ministre, ou monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, n’introduiriez-vous pas à cet instant le mot « prétendue », auquel vous avez vous-mêmes fait référence ? Ainsi, dans la deuxième phrase de l’article 1er de la Constitution, il serait inscrit « sans distinction d’origine, de prétendue race ou de religion ».

Dès lors, nous aurions à la fois la référence à la race au sens que lui donnent les racistes et la référence à l’objection politique que nous soulevons tous, qui est que nous ne voulons pas que la race soit reconnue dans nos textes fondamentaux.

Si vous nous faites cette proposition, je suis sûr que nous aurons tous à cœur d’y souscrire. Ce faisant, nous aurons, premièrement, assuré la sécurité juridique et, deuxièmement, réaffirmé, de manière solennelle et fondamentale, l’universalité du genre humain, à laquelle nous sommes tous ici attachés. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Robert Bret applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Permettez-moi de me réjouir que le premier débat sur ce texte au sein de notre assemblée se déroule dans la sérénité. C’est un débat de qualité qui, d’une certaine façon, est curieux puisqu’il a lieu entre des personnes qui sont d’accord sur le fond. Comme l’ont souligné Jean-Luc Mélenchon, Robert Badinter et les auteurs de ces trois amendements, aucun d’entre nous, ici, n’a de position fondamentalement différente.

Nous réagissons, néanmoins, de façon opposée. Ainsi, M. Hyest, après nous avoir dit qu’il comprenait la démarche des auteurs de ces amendements, a conclu son intervention en exprimant un avis défavorable.

À l'Assemblée nationale, un député de la majorité a dit que puisque le mot « race » apparaît dix-sept fois dans le code pénal il faut lui substituer dix-sept fois l’expression « prétendue race », qui va nier ce concept détestable et faux.

Robert Badinter a retracé la genèse du texte, en 1946. À l’époque et compte tenu du contexte, personne ne mettait en cause le fait que le texte constitutionnel ait été rédigé de cette façon.

À ce propos, permettez-moi de vous renvoyer aux manuels de géographie qui étaient distribués dans les écoles primaires au cours des années cinquante, et que l’on trouve encore facilement chez les bouquinistes. Vous y verrez une merveilleuse page intitulée « Les races », sur laquelle sont présentées quatre figures : une figure blanche, une figure jaune, la plupart du temps affublée d’un chapeau, une figure noire, représentée, dans l’iconographie de l’époque, le plus souvent avec un pagne, et un chef sioux.

M. Patrice Gélard. Cela date d’avant-guerre !

M. Bernard Frimat. Les petits Français obtenaient de leur instituteur, fondamentalement antiraciste, la note de dix sur dix quand ils pouvaient répéter qu’il existait quatre races : la blanche, la noire, la jaune et la rouge. Le métissage n’était d'ailleurs pas évoqué dans ces cours de géographie.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’était impensable !

M. Bernard Frimat. Voilà un exemple de ce que pouvait être l’enseignement à l’époque où la Constitution a été rédigée. Et combien sont ceux qui, durant cette même période, ont appris à l’école que leurs ancêtres étaient les Gaulois, quand bien même ce n’était pas le cas ?

Nous demandons donc simplement, en entendant bien les références aux traités internationaux, que l’on cesse d’affirmer dans notre loi fondamentale quelque chose qui n’existe pas, qui n’est pas recevable scientifiquement, qui est dénué de sens, ou, quand on lui en donne, a un sens abject.

C'est la raison pour laquelle un certain nombre d’entre nous vous proposent de supprimer toute référence à la race. Nous pouvons en parler de la manière la plus sereine qui soit, puisque nous n’avons pas de divergence sur le fond.

Nous maintenons donc ces amendements. Nous nous séparerons au niveau du vote, en ayant au moins la satisfaction - ce ne sera peut-être pas vrai sur tous les autres votes – que, si nous votons différemment, au fond, nous pensons la même chose ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Ivan Renar applaudit également.)

M. le président. Monsieur Frimat, je rappelle que l’expression sur laquelle nous discutons actuellement figurait déjà dans le préambule de la Constitution de 1946.

M. Bernard Frimat. C’est ce que j’ai dit !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, l’intervention de Robert Badinter me permettra d’être bref.

Je suis, bien entendu, très sensible à la haute élévation de pensée de celles et de ceux qui proposent qu’on s’interroge sur la mention du mot « race » dans le texte le plus sacré de la République. Mais je suis en même temps, moi aussi, très gêné par cette proposition, même si je comprends, je le répète, la démarche de ses auteurs.

Mes chers collègues, ceux qui ont introduit cette mention en 1946, dans le préambule notamment, ainsi que M. le président vient de le rappeler, avaient assez souffert pour savoir de quoi ils parlaient ! Cette mention, qui est plus qu’une précision, même si on peut la considérer aujourd’hui comme inadaptée, correspond à une réalité et à un état d’esprit nés dans les combats, dans le sang, dans la souffrance et dans la victoire.

Cette mention, comme l’a dit Robert Badinter, fait partie du patrimoine de la République, c’est-à-dire des combats pour la créer, la défendre et la rétablir, c’est-à-dire des souffrances de tant et tant de nos compatriotes.

Mes chers collègues, ce serait renier l’héritage de la Résistance que de revenir sur cette mention, qui fait partie d’un ensemble qui constituait le cri du cœur de ceux qui sortaient des maquis, et qui visait à dire clairement - peut-être est-ce mal écrit, mal exprimé… - que le racisme était incompatible avec l’humanité et les fondements de la République.

Donc, cette mention ne reconnaît pas les races. Elle veut dire, au contraire, que la République et la société française ne les reconnaissent pas ! C’est de là que part toute la législation, y compris internationale, qui permet de combattre le racisme.

M. Alain Gournac. C’est exact !

M. Michel Charasse. Je ne serais pas opposé – même si rayer d’un trait ce qui a été écrit en 1946 me peine beaucoup – à la formulation que propose Robert Badinter. Après tout, c’est au législateur constituant de voir ce qu’il veut faire.

Effectivement, comme l’a dit notre collègue, la mention, aujourd’hui, compte tenu de l’évolution des choses, est sans doute devenue insuffisante. Elle était suffisante en 1946. Mais, croyez-moi, affirmer quand même d’une manière ou d’une autre que la République combat le racisme et l’interdit, c’est bien mieux que beaucoup d’autres mentions inutiles, superflues, redondantes ou vaseuses, dont, à l’article 1er, nous aurons tout à l’heure un exemple patent. (MM. .Robert Badinter et Roger Romani applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Le problème, quand j’écoute les arguments des uns et des autres, c’est que je suis d’accord avec les uns comme avec les autres.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui, c’est bien le problème !

M. Hugues Portelli. Il semble que nous soyons nombreux dans cet hémicycle à être dans cette situation.

Un groupe de travail, présidé par Mme Simone Veil, est en train de réfléchir à une réécriture de ces dispositions. Mais on m’a rappelé, ce matin, en commission des lois, que le Parlement étant constituant, donc souverain, nous pouvions modifier ces dispositions avant même de connaître les conclusions du groupe de travail auquel je faisais allusion.

M. Michel Charasse. Ça, c’est certain !

M. Hugues Portelli. Donc, nous sommes constituants. Très bien !

Le problème concernant l’article dont nous parlons, c’est qu’il est, bien sûr, historiquement daté. J’entends bien les arguments de ceux qui disent que l’on ne peut pas toucher à un dispositif qui fait allusion à ce qui s’est passé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Mais, que je sache, il ne vient à l’esprit de personne de réécrire la Déclaration de 1789 ou le préambule de 1946 !

Aujourd'hui, si nous touchons à ces articles, nous devons le faire en utilisant le vocabulaire, y compris juridique, de ceux qui vivent en 2008, et non pas de ceux qui vivaient en 1946, que je respecte, ou en 1958, que je respecte tout autant.

À mon humble avis, la solution la plus simple serait de supprimer purement et simplement, comme le propose Robert Badinter, la deuxième partie de la phrase. D'ailleurs, entre parenthèses, je souligne que la première partie, aujourd’hui, pose problème, car affirmer que la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens », c’est méconnaître qu’elle assure aussi l’égalité devant la loi de ceux qui vivent sur le territoire français sans être citoyens. (Mmes Bariza Khiari et Alima Boumediene-Thiery applaudissent.).

Je propose donc d’écrire simplement : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens », en supprimant « sans distinction d’origine, de race ou de religion », mais en ajoutant « et combat toutes les formes de discrimination ». Cela permettrait de régler le problème de savoir si sont en cause l’origine, la race – qui est effectivement un terme ambigu, aujourd’hui, en 2008 –, la religion ou d’autres formes de discrimination que nous connaissons aujourd’hui.

Il vaut mieux adopter, si l’on veut aujourd’hui faire un travail de constituant, un vocabulaire qui est celui de 2008, et ne pas essayer de rafistoler celui qui correspond aux références de 1946 ou de 1958. (Applaudissements sur quelques travées de lUMP.)

M. Patrice Gélard. Ce n’est pas une explication de vote !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas la première fois que nous présentons cet amendement, et nous le présenterons de nouveau s’il le faut, parce que, même si nous partageons tous la même vision des choses, il faut être conséquent.

Je suis pour ma part très attachée au préambule, et je proposerai que l’on n’y touche pas, mais je crains beaucoup que le comité actuel ne soit tenté de le faire. Moi, je refuserai absolument d’y toucher ! Les textes de 1789 et 1946 sont datés. C’est justement pour cette raison qu’il ne doit pas y avoir de modification des textes que nous avons annexés comme préambule.

M. Michel Charasse. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ici, il est proposé de modifier l’article 1er de la Constitution. Or, bien évidemment, qui oserait prétendre que le racisme n’existe pas ? Hélas, trois fois hélas ! il existe fortement dans notre beau pays, où vous le combattez, paraît-il.

M. Michel Charasse. Il existe partout !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Effectivement.

J’ajoute que la question des races - même s’il est reconnu scientifiquement qu’il n’y a pas de races humaines - n’est malheureusement pas réglée. Des gens s’entretuent en fonction de l’appréciation qu’ils ont de l’existence de prétendues races. Aux États-Unis, il est fait mention sur les papiers officiels de la couleur de la peau.

Par conséquent, si nous sommes effectivement convaincus que les races humaines n’existent pas, il ne faut pas maintenir dans notre texte les mots : « sans distinction d’origine, de race ou de religion ». En effet, cela implique, même si l’on combat le racisme, que les races existent !

Il serait sage que nous soyons pionniers en la matière. Certes, le mot « race » est utilisé à plusieurs reprises. Eh bien, nous le changerons à plusieurs reprises, et nous ferons valoir l’acte par lequel nous décidons que le mot « race » - les races n’existant pas concernant les humains - ne figure plus dans nos textes ! Je suis éventuellement d’accord avec l’expression « prétendue race », mais cette modification ne s’impose pas.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Nous sommes tous réunis ici pour lutter contre le racisme et nous mesurons tous combien ce fléau a blessé notre histoire et blesse encore aujourd’hui notre société. Je trouve donc ce débat riche et noble.

Cependant, comme le disait tout à l’heure M. Badinter, n’oublions pas le cœur de ceux qui ont inscrit ces mots dans la Constitution et respectons la gravité de ce texte car, c’est pour moi une conviction de fond, il fait honneur à la République.

De plus, je crois que nous avons besoin de la négation de la race pour lutter contre le racisme. Or, ce texte emploie la forme négative : si nous venions à supprimer ce mot, nous appauvririons la Constitution.

Courtoisement et amicalement, je dis à Jean-Luc Mélenchon que l’épithète « prétendue » ouvre le débat sur la race. Or, avec la préposition « sans », nous restons dans la négation de la race. C’est pourquoi je pense qu’il ne faut rien toucher à ce texte, car nous avons besoin de cette négation de la race pour lutter contre le racisme ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

M. le président. Ceux qui ont écrit ce texte sont encore en vie !

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Mon intervention sera extrêmement brève pour apporter une précision sémantique.

En premier lieu, et ce n’est pas moi qui le dis, la République est fondée sur un certain nombre de blocs de granit et il est des termes qui font référence à ces blocs : le mot « race » en est un.

Je voudrais aller plus loin : si on ne mentionne pas le mot « race », on supprime toute allusion au racisme ; or, dans cette enceinte, personne ne le souhaite !

Je serais donc tout à fait d’accord avec les précisions apportées par M. Robert Badinter pour dire, d’une part, qu’il ne faut pas affaiblir ce qui constitue un des fondements de notre République et, d’autre part, que l’on ne doit surtout pas considérer que le mot « racisme » ne devrait pas figurer dans la Constitution. Nous voulons combattre le racisme et, pour ce faire, le mieux est de l’énoncer très clairement !

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon. Je suis de ceux qui pensent qu’on ne peut pas modifier dans l’improvisation un texte aussi fondamental sans prendre les plus grands risques.

Je suis de ceux qui, du fait de leur âge, ont vu de près ce que le racisme a eu de spécialement terrible dans notre histoire, dans les années 1940-1944. Je sais donc précisément de quoi je parle : raison de plus pour s’en tenir à la rédaction adoptée au lendemain de ces événements.

La critique de l’actuelle rédaction de l’article 1er, fondée sur l’analyse scientifique, tend, en réalité, à introduire dans une démarche juridique et culturelle, qui est la démarche générale de la Constitution, des difficultés d’un autre ordre, qui ont leur importance, mais qui restent étrangères à cette démarche.

Tout notre système juridique est fondé sur la signification générale des mots dans la langue française. Je suis sorti de l’hémicycle un instant pour consulter le Dictionnaire culturel en langue française en quatre volumes : il consacre aux mots « race » et « racisme » deux pages qui expliquent le problème.

Notre langue est ainsi faite : le mot « race » a un sens juridique, répété dans de nombreux textes, il a également un sens culturel évident et un sens historique très lourd. Tous ces sens comptent !

Je comprends bien la démarche de M. Mélenchon, consistant à ajouter l’épithète « prétendue ». Mais, comme cela vient d’être dit, on introduirait ainsi un élément de discussion, d’incertitude, suscitant des interrogations diverses sur les intentions du constituant.

Il ne faut donc pas se risquer à toucher à ce texte dans l’improvisation. Tel quel, le mot « race » est compris de tous les citoyens ; il est dans la langue populaire, s’il n’est pas dans la langue scientifique : c’est l’essentiel dans une démarche constitutionnelle ! N’y touchons pas ! (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. L’article 1er me semble appeler deux réflexions.

En premier lieu, il place le terme « race » entre deux autres, « origine » et « religion », et exige de ne fonder aucune distinction sur ces trois notions. Or, si l’on refuse de fonder des distinctions sur les origines, c’est parce que celles-ci existent, sur les races, c’est parce qu’elles n’existent pas, et sur les religions, c’est parce qu’elles existent. Vous comprenez la curiosité de cette juxtaposition qui pourrait donc conférer à cette notion de race, placée entre deux affirmations, une forme de crédibilité.

En second lieu, considérant que la discrimination ne souffre pas d’exceptions, il me semble que la proposition de M. Badinter est très intéressante. Même si elle ne doit pas être adoptée aujourd’hui, il faut y réfléchir, car je suis persuadé, avec d’autres certainement, qu’on ne confère jamais autant de force à un texte qu’en lui donnant une forme ramassée.

Ne commettons pas d’oubli, supprimons ces quelques précisions très utiles qu’il ne faut pas rejeter dans l’oubli de l’histoire. En les supprimant plus tard, après une réflexion plus générale, nous conférerons une force bien plus grande à notre Constitution.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je souhaite simplement réagir aux propos de M. Raffarin. Il nous dit que le texte comporte une négation. J’ai donc repris ma Constitution où je lis : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. » Je ne vois pas où se trouve la négation !

Plusieurs sénateurs UMP. Sans !

Mme Alima Boumediene-Thiery. « Sans distinction » n’est pas une négation. Au contraire, c’est plutôt une reconnaissance des origines, des races et de la religion.

Par ailleurs, la présence du mot « race » est une survivance dans notre Constitution de l’idéologie que j’évoquais, c’est la raison pour laquelle je continue à penser qu’il faut le supprimer !

M. Michel Charasse. Nous sommes le 18 juin, ne revenons pas là-dessus !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 160, 354 et 459.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Après ce débat d’une grande hauteur qui honore notre assemblée, il est prouvé qu’on ne peut pas improviser en séance publique. Nous avons bien vu à quelles propositions diverses et variées de telles questions donnent matière. Il n’y aurait donc rien de pire qu’une improvisation sur un sujet aussi délicat.

Nous en sommes aujourd’hui à la vingt-quatrième – peut-être ! – révision de la Constitution ; le comité présidé par Simone Veil a engagé ses travaux, je pense qu’il devrait se saisir de ce sujet ; le doyen Gélard siège d’ailleurs dans ce comité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Me référant à ce qu’on dit Robert Badinter et Pierre Fauchon, notamment, je pense au livre de Jean Cassou La mémoire courte. N’ayons jamais la mémoire courte et ne voyons pas les choses de manière trop terre à terre !

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comporte aussi des mots qu’on n’emploierait plus aujourd’hui ! Mais cela fait partie de notre histoire…

M. Michel Charasse. On n’est pas capable d’écrire aussi bien aujourd’hui !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. …et on comprend mieux les choses si on se réfère à l’histoire. Ne bouleversons pas trop ces notions car nous pourrions commettre beaucoup d’erreurs ! (M. Michel Charasse opine.)

M. le président. Je n’ai qu’un mot à dire : un grand merci à toutes et à tous pour la qualité de ce débat qui honore le Sénat.

Articles additionnels avant l'article 1er A (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Discussion générale

5

Souhaits de bienvenue à une délégation du Vietnam

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation de l’Assemblée nationale du Vietnam, conduite par M. Luong Phan Cou, président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale du Vietnam.

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie qu’ils portent à notre institution.

Au nom du Sénat de la République, je leur souhaite la plus cordiale bienvenue et je forme des vœux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d’amitié entre nos deux pays. (Mme le garde des sceaux, M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

6

Articles additionnels avant l'article 1er A (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 1er A (début)

Modernisation des institutions de la Vème République

Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 1er A (interruption de la discussion)

Article 1er A 

L'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. »

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et M. Fortassin.

L'amendement n° 77 est présenté par MM. Gélard, Portelli et Lecerf.

L'amendement n° 145 est présenté par M. Mélenchon.

L'amendement n° 157 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 250 rectifié ter est présenté par M. Gouteyron, Mme B. Dupont, MM. Gournac et Retailleau et Mme Papon.

L'amendement n° 260 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Deneux et Merceron, Mme Morin-Desailly et MM. Biwer, Fauchon, J.L. Dupont, C. Gaudin, Zocchetto et Pozzo di Borgo.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

M. Michel Charasse. Lorsque l’on parle de réviser la Constitution, les propositions les plus inattendues sont souvent formulées. Je ne suis pas le seul dans cette assemblée à avoir été surpris par l’apparition dans ce projet de révision constitutionnelle, à l’issue des débats de l’Assemblée nationale, d’une mention visant à classer les langues régionales dans le patrimoine de la France.

Car, après tout, on pourrait profiter de la révision de la Constitution pour classer dans le patrimoine national tout ce qui est considéré comme monument historique depuis la loi de 1913, y compris la gastronomie dont la France demande officiellement à l’UNESCO de la reconnaître comme patrimoine de l’humanité ! Si la gastronomie entre dans le patrimoine de l’humanité, elle entre nécessairement dans le patrimoine de la France puisque la France fait partie de l’humanité. Enfin, la potée auvergnate classée monument historique !

M. le président. Et la choucroute !

M. Michel Charasse. C’est une chose que je n’aurais pas cru voir avant ma mort ! (Sourires.)

En tout cas, nous voyons bien que cette mention des langues régionales n’a rien à faire dans la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. Alain Gournac. Rien du tout !

M. Michel Charasse. Que la Constitution dise que le français est la langue de la République – grâce au roi François Ier –, cela va de soi, c’est la base et c’est ce qui définit le mode des échanges, notamment juridiques et officiels. Mais qu’on aille au-delà en ajoutant cette précision concernant les langues régionales, c’est véritablement inouï !

Et si, en plus, cette mention se limite à préciser que les langues régionales font partie du patrimoine, de deux choses l’une : soit il ne sert à rien de l’inscrire dans la Constitution puisque l’on peut parvenir au même résultat par d’autres voies législatives, soit quelque chose d’inavouable se cache derrière.

Certes, notre collègue rapporteur, M. Gélard, nous dit…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est moi le rapporteur !

M. Michel Charasse. Mon cher ami, veuillez excuser cette erreur !

M. Patrice Gélard. Je ne suis pas vexé !

M. Michel Charasse. Notre collègue rapporteur, M. Hyest – je rends à César ce qui est à César –, nous dit que cette mention n’a pas de portée normative et c’est ce que je crois personnellement.

Mais je suis persuadé que ceux qui l’ont introduite sous cette forme ne sont pas assez naïfs pour introduire dans la Constitution des dispositions non normatives et qu’ils nous cachent quelque chose.

En fait, ils cachent leur intention de contourner la décision du Conseil constitutionnel…

M. Adrien Gouteyron. Bien sûr !

M. Michel Charasse. …concernant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dont nous savons tous que, compte tenu de ses règles actuelles, la République ne peut pas la ratifier, en raison de certaines de ses dispositions en tout cas, dont le Conseil constitutionnel a dit qu’elles portaient atteinte à l’unicité du peuple français, à l’indivisibilité de la République et au principe d’égalité des citoyens devant la loi, trois fondements essentiels de la République.

Ou cette mention ne veut rien dire et il faut la supprimer, ou elle signifie que l’on pourrait demain considérer, par exemple, que cet élément du patrimoine nécessitant une protection particulière et renforcée, celle-ci passe nécessairement par la ratification de la Charte. Dans le premier cas, c’est inutile, dans le deuxième cas, c’est dangereux, c’est pourquoi je propose la suppression de cet article qui n’a pas sa place dans la Constitution ! (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour présenter l'amendement n° 77.

M. Patrice Gélard. Je suis en parfait accord avec les propos de notre collègue Michel Charasse. J’ajouterai simplement ceci : je ne sais pas très bien ce qu’est le patrimoine national et je crains que, si nous insérons ce type de disposition dans la Constitution, nous n’y retrouvions aussi demain la franc-maçonnerie, le christianisme, les cathédrales, toutes choses qui font aussi partie de notre patrimoine !

M. Jean-Luc Mélenchon. Pas de la même manière, mon cher !

M. Guy Fischer. Provocation !

M. Patrice Gélard. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 1er A.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour présenter l'amendement n° 145.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée connaît déjà ma position à propos des langues régionales. En effet, j’ai eu le privilège d’intervenir sur cette question lors du débat consécutif à la question orale – fort opportune – posée par notre collègue Nicolas Alfonsi.

Récemment, j’ai pris la liberté d’adresser à chacun d’entre vous une présentation argumentée de mes idées. Comme j’ai pu l’observer, nos travaux sont suivis avec beaucoup d’attention par les partisans, qui ne sont pas toujours très raisonnables, de la pratique des langues régionales : ils ont bruyamment fait connaître leur opinion, le plus souvent de manière injurieuse à mon égard et quelquefois de façon plus respectueuse du point de vue que j’exprime ici.

Je ne peux donc faire moins à cet instant que de rappeler qu’il n’est pas question dans mon esprit, ni sans doute dans celui de beaucoup d’entre vous, d’opposer la langue française aux langues régionales ou de nier leur existence, leur intérêt et leur contribution à la constitution même de l’identité des Français.

À la bataille de Valmy, nos ancêtres ne parlaient pas tous la même langue, n’adoraient pas les mêmes dieux, ne pesaient pas dans les mêmes unités de mesure. Pourtant, ils ont contribué tous ensemble à faire l’histoire de la France, et singulièrement la grande rupture républicaine, qui fonde son identité contemporaine.

Nous ne raisonnons pas ici en termes d’opposition entre langue nationale et langue régionale. À l’origine de ce débat, il y a une décision prise dans le cadre du Conseil de l’Europe dont l’objectif était de protéger les minorités nationales dans les pays où celles-ci subissaient des discriminations et des répressions. Notre pays n’est pas concerné car nul en France n’a jamais été poursuivi ou inquiété du fait de son parler maternel, ni interdit d’accès à quelque fonction que ce soit.

Certes, il y a eu autrefois des pratiques « pédagogiques » fort rudes dont on nous rebat les oreilles. Mais il est temps de rappeler que, à l’époque, la pédagogie était dure quelle que soit la matière enseignée. Je ne crois pas qu’il faille sans cesse nous opposer ces exemples pour prouver que notre pays aurait jeté un opprobre particulier sur ceux qui ne parlaient pas la langue française dès leur plus jeune âge. Laissons maintenant cela de côté !

En tant que socialiste – je demande un instant de bienveillance à mes collègues qui ne partagent pas mes convictions –, il serait absurde que je me soustraie à cette communauté intellectuelle qui associe les hommes de gauche à la promotion des langues régionales, dans la droite ligne de Jean Jaurès – prenant la défense de l’occitan – et du communiste Marcel Cachin – faisant de la propagande en breton. Je le rappelle, la première loi qui a reconnu ces langues en France et qui a instauré l’obligation de leur pratique est l’œuvre du député socialiste Maurice Deixonne. La loi Toubon a, certes, permis par la suite que soit élargi le champ des dispositions de la loi Deixonne, mais c’est Lionel Jospin qui, le premier, a permis l’enseignement du corse à tous les niveaux et créé une option langues régionales au baccalauréat ouverte à tous les élèves.

M. Adrien Gouteyron. C’est vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon. Par conséquent, il n’y a pas d’ambigüité sur la volonté qui, me semble-t-il, est unanimement partagée de protéger et développer les langues régionales en France. La République française n’opprime personne ; tout au contraire, elle donne les moyens de développer les langues régionales.

M. Jean-Luc Mélenchon. La seule question qui vaille est de se demander si le cadre légal existant permet ou non la pratique et le développement de ces langues. Et c’est bien le cas avec l’ensemble de lois que je viens de rappeler. Cet argument ne peut donc pas nous être opposé.

Certains ont rappelé, avec humour, que bien des particularités appartiennent au patrimoine. Quelles sont donc les intentions de ceux qui veulent introduire les langues régionales dans la Constitution ? Ils estiment certainement que la langue régionale, parce qu’elle est la langue maternelle ou supposée telle, est constitutive de l’identité particulière des personnes. À cette argumentation, nous devons répondre de manière très précautionneuse car il faut respecter ce sentiment si humain, si spontané, si noble. Mais nous devons aussi préciser que bien d’autres particularités sont considérées par nos concitoyens comme définissant leur identité la plus profonde. C’est le cas par exemple de la foi : elle peut être considérée comme étant « reçue » dans des conditions qui s’apparentent à celles de la transmission de la langue.

La République française respecte et garantit la liberté de conscience ; il n’est donc pas besoin d’introduire cette particularité dans la Constitution.

Alors, je le répète, pourquoi nous le demande-t-on ? Je crains que la bonne volonté de ceux qui s’enthousiasment à juste titre pour le développement des langues régionales n’ait été surprise. Il existe un parti « ethniciste » qui veut faire introduire dans la Constitution une référence à ces langues. Aujourd'hui, cette inscription à l’article 1er peut paraître inoffensive mais, il faut le rappeler, c’est le Gouvernement qui a fait retirer les premiers amendements déposés sur ce sujet à l'Assemblée nationale visant explicitement à permettre l’application possible de la Charte des langues régionales. La rédaction proposée pour l’article 1er est une version rendue « inoffensive » de ces amendements.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il n’empêche : il est temps d’affirmer avec fierté que la patrie républicaine ne réprime pas les langues et que nous n’avons donc pas besoin d’introduire une telle disposition dans la Constitution. Ce seul fait ferait porter un soupçon sur l’équanimité de cette République. Par voie de conséquence et en toute logique, cette mention pourrait, à terme, être intégrée à l’article 2, et la charte des langues régionales être inscrite dans la Constitution.

La France appliquait l’essentiel des dispositions de la Charte avant même qu’elle soit promulguée.

M. Michel Charasse. Absolument !

M. Jean-Luc Mélenchon. Celles qu’elle n’applique pas sont celles qui ont été déclarées anticonstitutionnelles au motif qu’elles créaient une différence de droits fondée sur la locution.

Nous n’admettons pas que des différences de droits soient créées à raison de particularités. La laïcité de la République, son unité, son indivisibilité l’exigent autant que le simple bon sens et la raison. (M. Robert Bret applaudit.)

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 157.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous, sénateurs communistes, souhaitons tout d’abord réaffirmer que nous avons toujours été de fervents militants du plurilinguisme et de la diversité culturelle. À cet égard, les langues régionales font indiscutablement partie de cette riche et indispensable diversité qu’il convient de préserver. C’est pourquoi nous avons toujours soutenu leur pratique et leur enseignement. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à leur inscription dans l’article 1er de la Constitution : cela ne contribuerait pas pour autant à les rendre plus vivantes, mais conduirait avec certitude à écorner les grands principes de notre République.

Le premier article de la Constitution définit la République comme l’œuvre de tous et appartenant à tous, quelles que soient les particularités de chacun. Ainsi, la République consacre ce qui rapproche les citoyens contre ce qui les divise. La meilleure façon de protéger les particularismes est bien de garantir leur libre expression privée en les protégeant de toute ingérence publique.

Pourquoi alors introduire ce particularisme et pas un autre ? Et demain, est-ce que ce sera le tour de la religion ? Cela risque d’apparaître discriminatoire et d’ouvrir la voie à une division entre citoyens contraire à l’esprit de notre République.

Ne serait-ce qu’en matière linguistique, les personnes pratiquant des langues dites des migrants, d’ailleurs plus nombreuses que celles qui pratiquent une langue régionale, ne pourraient-elles pas légitimement par exemple se sentir victimes de discriminations ?

Le français est une langue mouvante qui ne cesse d’évoluer et, aujourd’hui comme hier, c’est le parler populaire qui lui apporte ses nouvelles lettres de noblesse. Les nouveaux mots courants apparus ces dernières années doivent beaucoup aux parlers, aux métissages des cultures et à la culture des quartiers populaires. Les langues importées par l’immigration ont en effet introduit une syntaxe, une prononciation et un lexique nouveaux qui ont une incidence certaine sur notre langue.

Pourquoi la Constitution évoquerait les langues régionales, qui plus est avant le français qui n’est mentionné qu’à l’article 2 ? Et ce, alors même que notre langue nationale est de plus en plus menacée, y compris dans les instances internationales ou européennes où elle est pourtant l’une des langues officielles. Dans le contexte de mondialisation actuelle où de nombreuses langues nationales sont de plus en plus mises en danger par l’usage de l’anglais qui devient hégémonique, la priorité reste de consolider la place du français, y compris sur l’échiquier international. « Union européenne : alerte sur les langues » titrait Le Monde en date du 10 juin : l’article soulignait que le français et l’allemand, deux des trois langues de travail de l’Union européenne qui compte vingt-trois idiomes officiels, continuent de perdre du terrain à Bruxelles au profit de l’anglais.

En mars 2006 à Bruxelles, Jacques Chirac, alors Président de la République, avait quitté la salle du Conseil, refusant d’entendre le français Ernest-Antoine Seillière, président du patronat français, s’exprimer en anglais, qui est devenu la langue de l’économie dominante. Le président Chirac avait bien raison, car, comme le disait Stendhal, « le premier instrument du génie d’un peuple, c’est sa langue ».

Comment ne pas relayer l’inquiétude de l’Académie française quant à la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution ? C’est une démarche extrêmement rare de la part de cette vénérable institution.

L’Académie « qui a reçu le mandat de veiller à la langue française dans son usage et son rayonnement » demande « le retrait de ce texte dont les excellentes intentions peuvent et doivent s’exprimer ailleurs, mais qui n’a pas sa place dans la Constitution ». Les académiciens contestent en particulier la primauté donnée aux langues régionales, désormais inscrites dans l’article 1er de la Constitution alors que la langue française reste mentionnée dans l’article 2. « Depuis plus de cinq siècles, la langue française a forgé la France. Par un juste retour, notre Constitution a, dans son article 2, reconnu cette évidence : “ La langue de la République est le français”. »

Même si elle ne l’a pas ratifiée, la France applique de nombreux articles de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La législation française prend déjà en compte le fait linguistique régional, même si cette législation doit être encore améliorée car unité du pays ne signifie pas pour autant uniformisation. Les langues régionales font bien sûr partie du patrimoine de la France ! C’est tellement évident ! Mais pourquoi l’inscrire dans la Constitution ?

Le français est avant tout une langue fédératrice, qui permet de donner corps aux principes de liberté, d’égalité et de fraternité de notre République. Tous différents, nous sommes tous égaux en droits. Ainsi, l’ordonnance de Villers-Cotterêts qui a institué sous François Ier le français comme langue du royaume permet à chacun de se faire comprendre et de comprendre les autres, de se défendre, de témoigner, d’ester en justice. Remettre en question cette ordonnance, ainsi que le prévoit pourtant la Charte européenne, constituerait un net recul, comme l’a d’ailleurs confirmé le Conseil constitutionnel en 1999. L’usage du français pour les actes législatifs et les autres documents est une nécessité politique démocratique.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Renar.

M. Ivan Renar. Si, depuis la révision constitutionnelle de 1992, l’article 2 du texte fondamental précise que « la langue de la République est le français », c’est pour lutter non pas contre les langues régionales, mais contre l’envahissement de l’anglais.

Mme Christine Albanel a annoncé le dépôt d’un projet de loi destiné à « normaliser et organiser l’apprentissage et l’emploi des langues régionales ».

M. Adrien Gouteyron. Tout à fait !

M. Ivan Renar. Alors que l’État ne cesse de se désengager et que de nombreux enseignements sont aujourd’hui en souffrance, on peut craindre qu’une telle loi ne voie ses effets limités si elle n’est pas accompagnée des moyens nécessaires de l’État qui font déjà cruellement défaut. Alors qu’il n’y aurait aucun intérêt à faire lire La Princesse de Clèves à l’école, comment croire alors que les poètes Frédéric Mistral et Jules Mousseron trouveraient soudain une place de choix dans les programmes ?

M. le président. Concluez, monsieur Renar !

M. Ivan Renar. La promotion des langues et des cultures régionales est un élément de culture important. Je dis souvent que l’universel, c’est le local sans les murs. En revanche, cela ne doit pas s’apparenter à un enfermement régionaliste ou communautariste, bien au contraire ! Posséder des racines ne doit pas empêcher d’avoir des ailes. On ne rappellera jamais assez que nous appartenons à une communauté qui s’appelle l’humanité. Pour cette raison, nous devons tous voter les amendements qui visent à supprimer la phrase proposée à l’article 1er A pour compléter l’article 1er de la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – MM. Jean-Luc Mélenchon et Michel Charasse applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour présenter l'amendement n° 250 rectifié ter.

M. Adrien Gouteyron. Tout d’abord, je me réjouis que plusieurs amendements de suppression de l’article 1er A du projet de loi constitutionnelle émanent des différentes travées de la Haute Assemblée. C’est déjà un signe.

Tout à l’heure, plusieurs orateurs ont fait référence à « ce qui nous rassemble ». À mon sens, l’article 1er de la Constitution est fait pour rappeler ce qui nous rassemble, et non ce qui nous distingue.

Mes chers collègues, prenons le texte. Actuellement, l’article 1er dispose : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » L’article 1er A du projet de loi vise à ajouter les mots : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. »

Sentez-vous, comme moi, le décalage et la chute ? (M. Michel Charasse acquiesce.) Une telle mention est-elle à la hauteur d’une loi constitutionnelle ? Je pense véritablement que non.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’organisation « décentralisée » de la République n’en est pas à la hauteur non plus !

M. Adrien Gouteyron. C'est la première raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de suppression.

Pour ma part, je suis également attaché aux langues régionales. D’ailleurs, je fais partie de membres de cette assemblée qui en parlent une correctement, et qui la comprennent parfaitement.

Simplement, je songe en ce moment à ceux qui, chez moi, m’ont enseigné le français. Même s’ils parlaient une langue régionale, ils considéraient que la langue de notre pays, c’est le français.

Mes chers collègues, je crois sincèrement que le sujet dont nous débattons actuellement n’est ni mineur ni anecdotique. Il est essentiel.

À l’article 1er de la Constitution, nous devons, me semble-t-il, affirmer ce qui nous rassemble, et non ce qui nous distingue. Or, avec le dispositif que le présent article 1er A vise à instituer, nous sommes, je le crois, dans ce qui nous distingue.

S'agissant de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, je rejoins totalement la position qui a été défendue par plusieurs de nos collèges. En réalité, même s’il n’est pas avoué, le véritable motif de l’insertion d’une telle disposition à l’article 1er de la Constitution est bien de conduire la France là où elle ne veut pas aller.

Si nous nous engagions dans une telle voie, ce n’est pas un quelconque document interprétatif – je rappelle que Jacques Chirac et Lionel Jospin, qui étaient alors respectivement Président de la République et Premier ministre, avaient déjà signé une déclaration interprétative en 1999 – qui nous empêcherait d’être soumis aux obligations de la Charte, car il n’aurait pas une valeur juridique suffisante.

Par conséquent, mes chers collègues, ne nous laissons pas aller et supprimons la référence aux langues régionales qui nous est ici proposée. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP et de lUC-UDF. – M. Michel Charasse applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 260 rectifié.

M. Yves Détraigne. Moi aussi, je me réjouis de constater que des amendements identiques ont été déposés par des collègues venant de tous les groupes politiques représentés dans notre Haute Assemblée. En effet, il s’agit d’un sujet important.

Naturellement, je partage ce qui a été souligné par la plupart de nos collègues.

Certes, et je ne le conteste pas, les langues régionales appartiennent à notre histoire. À ce titre, elles sont l’un des éléments constitutifs de notre patrimoine.

Pour autant, je ne vois pas – ou, plutôt, je ne le vois que trop bien – pourquoi certains voudraient leur attribuer une existence constitutionnelle. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, la Constitution est la loi fondamentale. Nous ne pouvons pas en faire un texte déclaratif qui contiendrait un certain nombre de dispositions uniquement destinées à faire plaisir aux uns ou aux autres.

La Constitution est la loi qui régit le fonctionnement de nos institutions. Or je ne vois pas en quoi la pratique des langues régionales relève du fonctionnement de nos institutions. Plus précisément, je redoute que l’on ne prenne ensuite prétexte d’une telle disposition pour rendre obligatoire l’apprentissage des langues régionales ou pour imposer la communication des documents publics dans deux langues, le français et la langue régionale locale. Nous mettrions ainsi le doigt dans un engrenage qui conduirait à une remise en cause de notre unité nationale.

En outre, et cela a été soulevé par plusieurs orateurs, si nous devions reconnaitre l’appartenance des langues régionales à notre patrimoine, pourquoi nous limiterions-nous à celles-ci ? Pourquoi ne pas également mentionner nos paysages ou notre patrimoine bâti ?

M. le président. Vosgien, par exemple !

M. Yves Détraigne. En tant que Marnais, je pourrais par exemple exiger la reconnaissance constitutionnelle de la cathédrale de Reims, qui a accueilli le baptême de Clovis par Saint Remi. C’est évidemment également un élément constitutif de notre patrimoine.

M. Nicolas About. Et le château de Versailles !

M. Yves Détraigne. En effet, pourquoi ne pas évoquer aussi dans la Constitution le château de Versailles ? Nous pourrions même y faire figurer nos spécialités culinaires. Le cassoulet, c’est important ; cela participe à notre réputation ! (Rires.)

M. Philippe Marini. Et le champagne ! Ne l’oublions pas ! (Mêmes mouvements.)

M. Yves Détraigne. Effectivement, mon cher collègue.

Quoi qu’il en soit, préservons notre loi fondamentale. N’entrons pas dans ce jeu qui consisterait à y faire figurer de simples déclarations – ce n’est pas l’objet d’une Constitution – pour faire plaisir aux uns ou aux autres. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUC-UDF et de lUMP.)

Article 1er A (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Discussion générale

7

Nomination de membres d'une commission spéciale

M. le président. Je rappelle qu’il a été procédé à l’affichage de la liste des candidats aux fonctions de membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie.

Le délai fixé par le règlement est expiré.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de modernisation de l’économie : Mme Marie-France Beaufils, MM. Laurent Béteille et Claude Biwer, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Gérard Cornu et Serge Dassault, Mmes Isabelle Debré et Christiane Demontès, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Émin, François Fortassin, Alain Fouché, Jacques Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac et Jean-Jacques Jégou, Mme Bariza Khiari, MM. Pierre Laffitte et Serge Lagauche, Mme Élisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Gérard Longuet, Philippe Marini, Marc Massion et Jean-Marc Pastor, Mmes Anne-Marie Payet et Catherine Procaccia, MM. Daniel Raoul, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Henri de Richemont et Jean-Pierre Sueur, Mme Odette Terrade et M. Richard Yung.

8

Article 1er A (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 1er A

Modernisation des institutions de la Ve République

Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.

Nous poursuivons l’examen de l’article 1er A.

Discussion générale
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Rappel au règlement

Article 1er A (suite)

M. le président. Six des onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont déjà été présentés.

L'amendement n° 95, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. L'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. »

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »

III. En conséquence, le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Cet amendement a deux objets. C’est en cela que la situation est un peu plus compliquée.

D’ailleurs, si les amendements identiques tendant à supprimer l’article 1er A étaient adoptés, nous serions amenés à scinder cet amendement en deux, pour n’en conserver que la seconde partie.

La commission des lois du Sénat a décidé de maintenir l’article 1er A dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, où les débats ont été extrêmement longs et parfois vifs. En effet, les commissaires ont estimé que la reconnaissance constitutionnelle de l’appartenance des langues régionales à notre patrimoine n’aurait pas pour effet d’obliger la France à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. De ce point de vue, j’ai suivi les débats sur le sujet à l’Assemblée nationale.

La commission a jugé qu’il n’était pas nécessaire de supprimer la disposition adoptée par nos collègues députés.

Un autre point a été très débattu. Faut-il mentionner les langues régionales dès l’article 1er de la Constitution, alors que la disposition selon laquelle la langue de la République est le français ne figure qu’à l’article 2 ? C’est effectivement une question importante.

Certes, la solution retenue par nos collègues députés me laisse un peu sceptique. Mais il est vrai que l’article 2 de la Constitution fait partie des dispositions relatives à la « souveraineté ». Or, si la langue française relève bien de la souveraineté, ce n’est certainement pas le cas des langues régionales. Vous le voyez, nous sommes dans une situation difficile.

Ce qu’il nous faudrait, ce serait, en quelque sorte, un « article-balai » qui contiendrait des dispositions à caractère déclaratif, mais sans grande portée juridique. Malheureusement, un tel article n’existe pas dans la Constitution… (Sourires.)

Telle est la difficulté dans laquelle nous nous trouvons. J’ai écouté les différents arguments qui ont été échangés. D’ailleurs, des problèmes similaires risquent d’apparaître dans quelques instants, lorsque nous examinerons les propositions ayant trait à la francophonie, sujet sur lequel notre collègue Legendre a émis des suggestions extrêmement intéressantes.

En revanche, la seconde partie de l’amendement vise à insérer les dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales, à l’article 1er de la Constitution.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi constitutionnelle tend à faire figurer « l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales » à l’article 34. Pour ma part, je pense qu’une telle disposition a tout à fait sa place à l’article 1er.

Monsieur le président, si vous le permettez, je propose de vous donner tout de suite l’avis de la commission sur les amendements tendant à supprimer l’article 1er A.

Comme vous l’avez compris, la commission souhaite le maintien de la mention des langues régionales dans la Constitution. (Murmures ironiques.)

M. Michel Charasse. Le rapporteur rapporte !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Dès lors, je suis tenu d’émettre un avis défavorable sur les amendements de suppression.

Toutefois, comme d’éminents membres de la commission qui avaient voté le maintien de l’article 1er A en demandent à présent la suppression, je suis extrêmement embarrassé sur le sujet. (Exclamations amusées.)

M. le président. L’amendement n° 95 est assorti de huit sous-amendements.

Le sous-amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Béteille et de Richemont, est ainsi libellé :

Supprimer le I de l'amendement n° 95.

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. J’aurais pu reprendre la plupart des arguments qui ont été évoqués par les différents orateurs ayant défendu des amendements de suppression de l’article 1er A.

Cela dit, j’ai préféré déposer un sous-amendement à l’amendement de la commission. J’en profite pour signaler à M. le président de la commission que je regrette de n’avoir pas pu assister à la réunion au cours de laquelle cet amendement a été approuvé.

L’amendement n° 95 a deux objets. Il vise, d’une part, à reprendre le texte relatif aux langues régionales adopté par l’Assemblée nationale et, d’autre part, à insérer des dispositions relatives à l’égalité professionnelle et sociale des femmes et des hommes.

Pour ma part, je ne souhaite pas la suppression de la seconde partie de cet amendement. En effet, dès lors que l’article 1er de la Constitution vise à proscrire toute discrimination, on peut y faire figurer une disposition destinée à lutter contre les discriminations entre les hommes et les femmes.

Certes, le texte qui nous est proposé manque un peu de concision. Personnellement, j’aurais volontiers suivi les explications que M. Robert Badinter nous a apportées tout à l’heure. Nous aurions ainsi pu insérer les mots «  de sexe » après les mots « d’origine, de race ou de religion » à l’article 1er de la Constitution.

Ce sous-amendement vise à supprimer la référence totalement incongrue et baroque aux langues régionales. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été énoncés de manière tout à fait convaincante par les différents intervenants. Mais je pense qu’une telle phrase n’a sûrement pas sa place dans notre Constitution. (Mme Janine Rozier et M. Jackie Pierre applaudissent.)

M. le président. Le sous-amendement n° 38 rectifié bis, présenté par M. Cointat et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 95 par le mot :

culturel

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. J’aurais été tenté de soutenir les amendements tendant à supprimer la référence aux langues régionales dans la Constitution.

Mais, nous devons en être bien conscients, l’histoire des peuples et celle de leur langue sont intimement liées. Nos concitoyens qui vivent dans des régions sont très attachés à cet héritage du passé que représentent les langues régionales.

Certes, le patrimoine de la République française est très vaste. Mais les langues doivent faire l’objet d’un traitement séparé, car elles font partie des racines de certains de nos concitoyens.

Un poète breton a prononcé cette phrase très belle : « La Bretagne est une province de l’âme avant d’être une terre que l’on habite. » Cela vaut également pour toutes les autres régions. L’histoire de la langue fait également partie intégrante de l’individu.

Dans ces conditions, faut-il supprimer l’article 1er A du projet de loi constitutionnelle ? Peut-être.

Mais n’y a-t-il pas une autre manière de contourner l’obstacle ? Si nous devons faire en sorte que les langues régionales ne deviennent pas un outil de communication, car cela créerait des frontières linguistiques portant atteinte à l’unité de la République, elles constituent également une richesse culturelle.

C’est pourquoi ce sous-amendement a pour objet d’ajouter l’adjectif  « culturel » après les mots « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine » Ce n’est pas anodin. Une telle précision a pour vocation de démontrer que les langues régionales sont un élément de richesse culturelle, et en aucun un vecteur de communication.

La langue française fait également partie du patrimoine. Mais, en plus d’un élément culturel, c’est un outil de communication. Les langues régionales, quant à elles, doivent seulement faire partie de la richesse culturelle.

M. le président. Le sous-amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 95 par une phrase ainsi rédigée :

Leur usage et leur pratique ne peuvent remettre en cause les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du Peuple français.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, lorsque vous consulterez le Sénat tout à l’heure, nous aurons finalement deux solutions.

La première, c’est la suppression de l’article introduit par l’Assemblée nationale. Là, ce sera clair et net. Et nous venons de voir l’ensemble des amendements de suppression, auxquels je rajouterai celui qui a été défendu voilà quelques instants par M. Béteille, qui est un sous-amendement, mais qui revient au même, pour la première partie de l’amendement de la commission.

Ou bien, seconde solution, adopter l’amendement de M. Hyest. Le sous-amendement que je vous propose est la transformation d’un amendement qui figure un peu plus loin dans le dérouleur distribué.

Dans l’hypothèse où l’amendement de la commission serait adopté, je vous proposerais d’en préciser le paragraphe I en ajoutant la phrase suivante : « Leur usage et leur pratique ne peuvent remettre en cause les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du Peuple français. »

Il s’agit exactement des mentions utilisées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999, décision qui nous met à l’abri de toute tentative de transposition « à la hussarde » des dispositions de la Charte européenne des langues régionales qui ont été jugées incompatibles avec les grands principes de la République française.

M. le président. Le sous-amendement n° 276 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Dini et MM. Arthuis, Biwer, Deneux, Merceron, Nogrix, J.L. Dupont, Dubois et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Supprimer les II et III de l'amendement n° 95.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Ce sous-amendement porte sur la seconde partie de l’amendement de M. Hyest.

Par ce sous-amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa qui dispose : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Cet alinéa a pour objet de permettre une politique dite de « discrimination positive ». Nous nous situons bien loin du principe d’égalité, devise de la République, bien en deçà du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, affirmé et réaffirmé en droit.

L’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 stipule que « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Comment ne pas rappeler le Préambule de la Constitution du 17 octobre 1946, dans son article 3, qui dispose que « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. »

On retrouve cette affirmation de l’égalité entre hommes et femmes au niveau des textes européens. C’est le cas de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe ». Il en est de même de l’article 2 du traité de Rome, aux termes duquel la Communauté européenne a notamment pour mission de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est sur la base de ce dernier que plusieurs directives communautaires ont été élaborées.

En droit interne, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est posée au travers notamment de la loi du 13 juillet 1983, qui a opéré la transposition de la directive du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, et surtout de la loi du 23 mars 2006 qui a trait à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Ces lois ont pour objectif une véritable mixité dans tous les secteurs et à toutes les étapes de la vie professionnelle. Parallèlement, il existe un arsenal juridique, en constante adaptation, permettant d’éliminer à tous les stades de l’activité professionnelle toute forme de discrimination.

Le dispositif juridique existe donc. Faut-il en rajouter, notamment dans le corps de la Constitution ? Faut-il, comme le propose la commission des lois, compléter le cinquième alinéa de l’article 3 de la Constitution ? Je ne le crois pas.

Introduire, comme le fit la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives répondait à la nécessité de la juste représentation de notre humanité sexuée, composée à égalité d’hommes et de femmes, dans les lieux où se décide notre vie quotidienne, c’est-à-dire dans les instances élues.

Cette disposition trouvait naturellement sa place dans la Constitution, du fait que celle-ci fixe l’organisation des pouvoirs publics. Cela dit, à plusieurs reprises, j’ai eu à regretter, dans cet hémicycle, que ce dispositif de parité n’ait que très peu fait évoluer le nombre des femmes élues au sein du Parlement.

La Constitution doit-elle aller jusqu’à poser le principe de parité dans les sphères professionnelles et sociales ? Je le répète, je ne le crois pas. Ce principe d’égalité existe. Les femmes, individuellement, doivent s’en emparer. Comme le dit fort justement Guy Carcassonne, « seuls les individus sont titulaires de droits égaux, la République ignore les groupes qui, par leur nature, introduiraient des discriminations ».

Les femmes disposent de droits égaux à ceux des hommes. Le vrai challenge est non pas d’établir des quotas par sexe, mais de permettre à chaque français, homme ou femme, de faire sien ce principe d’égalité, de poursuivre l’évolution de notre société en ce sens et de garantir, notamment dans le monde du travail, en plus de l’égal accès, l’égalité de traitement.

Cela dit, Mme le garde des sceaux a rappelé que le comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, dont Mme Simone Veil assure la présidence, a été chargé d’examiner cette question. Doit-on permettre au législateur de mieux garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, en dehors même de la sphère politique ? Attendons les conclusions dudit comité. Je fais toute confiance à Mme Veil pour réaffirmer que l’égalité entre les hommes, c’est aussi l’égalité entre les hommes et les femmes.

Je tiens à rappeler que l’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 stipule : « Tous les êtres humains – donc les hommes et les femmes – naissent libres et égaux en dignité et en droits. » Ne galvaudons pas ce principe en le glissant au détour d’un article, en le découpant en petits morceaux et en lui enlevant ainsi toute sa valeur et son importance.

Notre sous-amendement, en supprimant cet alinéa, vise donc à redonner toute sa dignité au principe d’égalité entre les hommes et les femmes. (Applaudissements sur les travées de lUC-UDF.)

M. Bernard Frimat. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

Article 1er A
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Article 1er A

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, il me paraît difficile de continuer à avoir un débat de qualité en mêlant la question des langues régionales et celle de l’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales.

Ayant le privilège de ne pas présider, monsieur le président, je me permets de vous demander s’il ne serait pas possible de disjoindre ces deux questions et d’organiser nos débats de telle sorte que nous finissions d’abord de traiter du problème des langues régionales. En effet, nous sommes en train de rendre confus un débat qui me semblait relativement clair, sans préjuger des positions de chacun.

M. le président. Monsieur Frimat, il aurait fallu prévoir cette distinction dès le départ. Maintenant, le débat est engagé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Charasse. Rien n’interdit de faire voter d’abord sur les amendements de suppression !

M. Patrice Gélard. Les sous-amendements doivent pouvoir être défendus !

M. le président. L’amendement de M. Hyest est assorti de huit sous-amendements que je suis obligé de faire présenter dans la foulée. Ensuite, nous en viendrons de nouveau à des amendements concernant les langues régionales. C’est le débat !

M. Bernard Frimat. Dont acte !

Rappel au règlement
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Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. Les deux premiers de ces huit sous-amendements sont identiques.

Le sous-amendement n° 156 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Le sous-amendement n° 349 est déposé par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 95, remplacer le mot :

favorise

par le mot :

assure

La parole est à Mme Annie David, pour présenter le sous-amendement n° 156.

Mme Annie David. Monsieur le président, il est vrai que, pour la clarté des débats, il aurait sans doute été préférable de clore la question des langues régionales.

Quoi qu’il en soit, pour défendre ce sous-amendement, je reprendrai une partie des arguments de ma collègue Muguette Dini, même si je n’en tire pas les mêmes conclusions - je suis d’ailleurs assez surprise que Mme Dini termine ses propos de la sorte.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Moi aussi !

Mme Annie David. Dans l’article 3 du Préambule de la Constitution du 17 octobre 1946, il est effectivement écrit que « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Jusque-là, madame Dini, je vous suis.

Depuis cette date, vous le savez, comme dans beaucoup d’autres domaines, l’égalité telle qu’elle est énoncée dans la devise de la République française est un combat de chaque jour, et l’égalité homme-femme ne déroge pas à cette règle. J’ai eu l’occasion de le rappeler encore récemment, lors de la transposition de directives concernant les discriminations, au sujet d’un amendement proposé par le Gouvernement qui remettait en cause la mixité dans les écoles.

Certes, notre société a évolué, les mentalités aussi, mais nous sommes encore loin du compte. Le simple exemple des écarts de salaire, à qualification égale, entre hommes et femmes nous prouve que ce combat n’est pas terminé.

L’égalité entre hommes et femmes, c’est aussi l’égalité d’accès aux responsabilités, comme élu, comme représentant dans une institution publique ou dans un conseil d’administration d’une grande entreprise. Partout où les décisions sont prises, il faut que les femmes puissent être représentées au même titre que les hommes. C’est seulement lorsque nous donnerons aux femmes le pouvoir d’être représentées à égalité avec les hommes que nous pourrons parler de parité.

Or le terme « favorise », qui figure dans l’amendement de M. Hyest, ne nous semble pas à la hauteur de cette ambition. C’est pourquoi nous proposons de lui substituer le mot « assure ».

Voilà quelques instants, nous évoquions justement, au sein de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, le rapport concernant l’accès des femmes aux études et aux hautes responsabilités qui doit être rendu cette année. Il est prouvé que les jeunes filles et les femmes réussissent très bien à l’école, mais qu’elles n’accèdent malheureusement que très rarement aux hautes responsabilités dans notre société.

M. Patrice Gélard. Ce n’est pas tout à fait vrai !

Mme Annie David. Il faut donc continuer à défendre la parité en tous lieux ; tel est le sens de notre sous-amendement.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter le sous-amendement n° 349.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Le fait que nous traitions en même temps de la question de l’égalité homme-femme et des langues régionales complique quelque peu nos débats. Ceux-ci mériteraient une meilleure organisation sur ces questions.

Pour en venir à notre proposition, il s’agit d’un sous-amendement de repli, qui vise à remplacer le mot « favorise » par le mot « assure ». Je doute en effet de la cohérence rédactionnelle de l’article. Nous proposons d’instaurer une obligation positive d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes. En fait, dans ce domaine, il s’agit non pas d’une obligation de moyens, mais d’une obligation de résultat.

Or favoriser, c’est donner un plus ; assurer, c’est garantir. Nous devons considérer que la parité nous incombe comme une règle, pas comme un objectif. C’est pourquoi le mot « assure » me paraît préférable.

M. le président. Le sous-amendement n° 399 rectifié, présenté par M. About, Mme Payet et M. Merceron, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots :

, et l'accès à l'emploi des personnes handicapées en mesure de travailler

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, curieusement, je suis le premier surpris d’avoir déposé ce sous-amendement ainsi que le suivant (Sourires), mais il me paraissait nécessaire de le faire dès lors que l’on introduit dans la Constitution une précision sur l’égalité homme-femme, question que le Préambule de la Constitution de 1946 semble avoir réglée.

Si la loi doit défendre les plus faibles, la loi fondamentale – la Constitution – doit défendre les plus faibles parmi les faibles. Aussi, les sous-amendements nos 399 rectifié et 400 rectifié ont pour objet de rappeler l’obligation de favoriser l’égal accès à l’emploi des personnes handicapées et le maintien en activité des personnes les plus âgées.

J’espère cependant que toutes ces mentions vont disparaître pour sauvegarder la qualité de notre Constitution !

M. le président. Le sous-amendement n° 400 rectifié, présenté par M. About, Mme Payet et M. Merceron, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots :

, ainsi que le maintien en activité des personnes âgées de plus de cinquante ans

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 315, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. Les langues régionales appartiennent à son patrimoine ».

La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 315 et l'amendement n° 57 rectifié.

Tout le monde l’a constaté : la référence aux langues régionales pose problème et place bon nombre d’entre nous dans l’embarras.

Sur l'article 1er A du projet de loi constitutionnelle, je suis à la fois l’auteur de l'amendement n° 315 et un des cosignataires des amendements nos 77 et 57 rectifié.

Si, je l’avoue, c’est à l'amendement de suppression n° 77 présenté par Patrice Gélard que va ma préférence, je reste conscient non seulement de l’attachement de notre population aux langues régionales – je pourrais poursuivre cette intervention dans la langue du Nord chère à Jules Mousseron qu’évoquait tout à l’heure notre collègue Ivan Renar, mais je m’en abstiendrai, rassurez-vous ! (Sourires) – mais aussi du régime bicaméral qui est le nôtre, lequel nous impose d’être attentifs aux souhaits exprimés par l'Assemblée nationale.

M. Michel Charasse. Et inversement !

M. Jean-René Lecerf. Tout à fait, mon cher collègue !

L'amendement n° 315 vise à concilier la référence à la francophonie avec la reconnaissance des langues régionales. Il me paraît très bien rédigé et si je me permets de le dire, c’est parce que j’ai emprunté sa rédaction à celle qu’avait proposée mon collègue Jacques Legendre pour l’un de ses amendements initiaux.

En signalant dans l'article 1er que « la République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage », avant même qu’il soit fait référence aux langues régionales, la primauté est redonnée au français sur les langues régionales. À mon sens, cela annule tout risque de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, à laquelle je ne suis personnellement pas du tout favorable.

Il faut considérer l'amendement n° 57 rectifié comme une autre tentative de conciliation. Il vise à maintenir la référence aux langues régionales, tout en la déplaçant à l'article 2 de la Constitution, soit après la mention du français comme langue de la République. Toutefois, je suis bien conscient de l’inconvénient que cela comporte et qui a été signalé par M. le rapporteur : cette reconnaissance serait alors incluse dans le titre Ier intitulé « De la souveraineté », où elle n’a pas grand-chose à faire.

Monsieur le président, je tiens à insister sur ce point. Pour moi-même, comme pour un certain nombre de collègues, il est absolument indispensable de savoir si la référence à la francophonie sera placée avant la reconnaissance des langues régionales. Si tel n’était pas le cas et si elle devait intervenir après l'article 31, cela résoudrait la question de la francophonie...

M. Patrice Gélard. C’est exact !

M. Jean-René Lecerf. ...– Jacques Legendre nous le confirmera –, mais pas celle des langues régionales, ce qui me conduirait à voter en faveur des amendements identiques de suppression.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 57 est présenté par MM. Virapoullé et Lecerf.

L'amendement n° 356 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller,

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

L'article 1er

par les mots :

Le premier alinéa de l'article 2

L’amendement n° 57 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 356.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Là encore, la situation est un peu compliquée.

La révision de l’article 1er de la Constitution est une opération extrêmement grave et il n’est pas question de transformer cet article en un article fourre-tout. Aussi, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 356 et l'amendement n° 368, pour essayer d’expliquer les raisons qui, à mes yeux, justifient le déplacement de dispositions d’un article à un autre.

En effet, je regrette le maintien à l’article 1er de la référence aux langues régionales, où je considère qu’elle n’a pas sa place. Selon moi, il conviendrait, et c’est l’objet de l'amendement n° 356, de déplacer cette référence de l'article 1er à l'article 2, bien sûr après qu’il est précisé que « la langue de la République est le français ».

S’agissant du principe selon lequel la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, le fait de le faire remonter de l'article 3 à l'article 1er me semble important. En effet, cela permet de montrer que l’égalité entre les hommes et les femmes et la parité doivent exister dans le domaine professionnel et social comme dans le domaine électoral et politique.

S’il est essentiel que ces principes soient inscrits dans la Constitution, ils n’ont pas leur place dans l'article 1er. La parité doit figurer à l'article 3, et la référence aux langues régionales dans l'article 2.

Il paraît aujourd'hui impossible de lutter contre les discriminations sans mentionner celles qui sont fondées sur le sexe et qui se manifestent dans différents domaines, qu’ils soient social, professionnel ou politique, et contre lesquelles la réponse est la parité.

M. le président. L'amendement n° 376 rectifié, présenté par MM. Legendre, Gouteyron, Marini, Romani, Bourdin, Duvernois, Fournier, Gaillard et Cointat, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle participe à un espace francophone de solidarité.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Curieusement, la Constitution ne mentionne pas la participation de la France à la création d’un ensemble solidaire de pays ayant le français en partage.

À plusieurs reprises, des tentatives ont été engagées pour inscrire la francophonie comme un élément de l’action de notre République. Cette disposition a été évoquée en 1995 – si elle avait alors été adoptée par le Sénat, elle n’avait pas été retenue par l'Assemblée nationale –, puis en 1996 et en 1998. Je souhaite rappeler ici la mémoire de Maurice Schumann, avocat déterminé et talentueux à l’origine de cette initiative.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

M. Jacques Legendre. Mais, si cette dernière révision ne permettait pas l’inscription de la francophonie dans la Constitution, aujourd'hui, incontestablement, c’est possible.

Dans quel article de la Constitution faut-il faire référence à la francophonie, c'est-à-dire à la solidarité qui nous lie aux pays ayant le français en partage et que nous devons à notre histoire, comme la géographie nous place, elle, en Europe ? Or nous inscrivons bien dans la loi fondamentale l’Europe comme un élément essentiel de notre espace de vie et d’action.

J’ai déposé cet amendement visant à inscrire la francophonie à l'article 1er, pour des raisons un peu circonstancielles.

Nous venons d’avoir un débat de qualité sur les langues régionales, qui témoigne de notre respect et de notre attachement à toutes les langues. N’opposons pas l’attachement aux langues régionales de certains de nos compatriotes à la langue française, qui est la seule langue de la République, celle qui traduit notre façon de vivre ensemble et inscrit la volonté politique dans la loi.

Toutefois, il me semble impensable de mentionner l’existence des langues régionales avant même d’avoir indiqué dans la Constitution que le français est la langue de la République. Or cette précision n’apparaît qu’à l'article 2.

Si le Sénat devait maintenir la reconnaissance des langues régionales, il serait indispensable d’évoquer antérieurement la francophonie, c'est-à-dire dès l'article 1er. En revanche, si la référence aux langues régionales n’était pas votée, l’inscription de la présence de la France dans la construction de la francophonie pourrait figurer dans un autre article de la Constitution, par exemple au titre XIV, dans un article 87.

Je souhaite que le Gouvernement nous précise sa position sur ce point, afin de savoir s’il accepte que la francophonie soit mentionnée à l'article 1er – une fois clos le débat sur la référence aux langues régionales – ou dans le titre XIV de la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je rappelle que la disposition votée par l'Assemblée nationale ne porte en rien atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français.

Il s’agissait, pour les députés, d’indiquer dans notre Constitution la valeur et la place des langues régionales dans notre patrimoine.

Ce patrimoine linguistique est le plus riche d’Europe, avec soixante-dix-neuf langues identifiées, notamment celles qui existent dans les collectivités d’outre-mer et dont certaines sont d’ailleurs en voie de disparition.

M. Michel Charasse. Certaines sont de vraies langues, d’autres ne le sont pas !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je pense ainsi au marquisien, mais il en est beaucoup d’autres, que certains de nos collègues élus de l’outre-mer parlent quasiment sans difficulté.

Les questions liées aux langues sont délicates et complexes, car la langue est un élément important de notre identité nationale et un instrument de communication.

Je rappelle la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 juin 1999, que certains ont évoquée et qui affirme l’obligation d’utiliser le français, langue de la République, dans la sphère publique. Elle autorise par ailleurs les enseignements en langue régionale, sous réserve qu’ils ne soient pas obligatoires et ne portent pas préjudice aux exigences du service public de l’enseignement.

La disposition adoptée par l'Assemblée nationale ne diminue aucunement la place du français dans notre sphère publique, place qui est affirmée depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, laquelle en a imposé l’usage aux parlements et aux tribunaux.

La commission des lois a donc considéré qu’il ne fallait pas exagérer la portée de la reconnaissance qui serait ainsi accordée aux langues régionales. Même si le débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale n’a certes pas été des plus limpides sur ce sujet, la disposition introduite ne permettrait nullement de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Tel est le point de vue de la commission des lois. C’est d’ailleurs pour cette raison que l'amendement n° 95 reprend cette disposition, sans la modifier.

À ce titre, et sans vouloir rouvrir un débat qui a été extrêmement complexe à l'Assemblée nationale, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression.

Si ceux-ci étaient adoptés, l’amendement de la commission ainsi que les sous-amendements afférents deviendraient sans objet. Dans ce cas, afin d’inscrire dans l'article 1er la référence à l’égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes, je déposerais au nom de la commission des lois un nouvel amendement tendant à insérer un article additionnel, qui ne comprendrait que la seconde partie de l'amendement n° 95.

J’en viens aux sous-amendements à l'amendement n° 95.

Sur le sous-amendement n° 304 rectifié, la commission émet un avis défavorable.

En revanche, la précision que tend à apporter le sous-amendement n° 38 rectifié bis me semble pertinente. La commission y est donc favorable.

Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 4 rectifié bis, la commission n’a pu l’examiner. (M. Michel Charasse s’exclame.) Selon moi, l’adoption de ce sous-amendement introduirait une précision intéressante.

Le sous-amendement n° 276 rectifié, quant à lui, a pour objet de supprimer l’introduction à l’article 1er de la Constitution du principe selon lequel la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’Assemblée nationale avait introduit cette disposition à l’article 34 de la Constitution. Or, ce n’est pas sa place puisque l’article précité fixe les règles dans un certain nombre de domaines.

De surcroît, nous avons déjà adopté, voilà quelques années, une disposition relative à l’égalité en politique. Par la suite, une décision du Conseil constitutionnel a empêché que soit également favorisée l’égalité dans le domaine économique et social.

En déposant l’amendement n° 95, la commission a simplement voulu déplacer la disposition tendant à favoriser l’égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales. Elle n’a pas du tout repris le texte de l’Assemblée nationale.

Une question se pose, mes chers collègues : êtes-vous contre ce principe ou contre son introduction à l’article 1er de la Constitution ? Je crois avoir compris que vous y êtes opposés. La commission émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 276 rectifié.

J’en viens aux sous-amendements identiques nos 156 et 349. Le choix entre « favorise » et « assure » peut donner lieu à un débat. Mais l’emploi du verbe « favorise » constitue d’ores et déjà un progrès. À chaque jour suffit sa peine !

Mme Annie David. Cela pourrait être mieux !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Dans certains cas, assurer l’égal accès des femmes et des hommes pourrait se révéler compliqué, notamment dans l’enseignement ou dans la magistrature. La commission émet donc un avis défavorable.

Concernant le sous-amendement n° 399 rectifié, rappeler la place des handicapés dans notre société est important. Mais on ne peut pas dresser une liste indéfinie des personnes qui doivent être favorisées.

Monsieur About, je vous remercie d’avoir signalé que la Constitution ne doit pas énumérer une liste trop importante de catégories, sinon ce sera incompréhensible et de grands principes ne pourront plus être dégagés. Il est toujours très dangereux de procéder à une énumération. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.

La commission émet le même avis sur le sous-amendement n° 400 rectifié.

L’amendement n° 315 tend à apporter une précision bienvenue, qui contrebalancerait utilement la reconnaissance de la valeur patrimoniale des langues régionales. Toutefois, la commission préfère de loin l’amendement n° 377 rectifié de M. Legendre, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 31 et que nous examinerons, par conséquent, ultérieurement. Je vous demande donc, monsieur Lecerf, de bien vouloir retirer l’amendement n° 315 au profit de l’amendement n° 377 rectifié.

M. le président. Monsieur Lecerf, l'amendement n° 315 est-il maintenu ?

M. Jean-René Lecerf. Oui, monsieur le président.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien que ces deux amendements soient très proches, l’amendement n° 377 rectifié me paraît plus complet. De plus, il prévoit d’insérer cette disposition dans le titre XIV de la Constitution, ce qui me semble préférable. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 315.

Je veux faire remarquer en cet instant que depuis ce matin, nous traitons de sujets qui ne constituent pas le cœur de la révision constitutionnelle et qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial.

Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 57 rectifié et 356, certains veulent faire figurer à l’article 2 de la Constitution les langues régionales, après la référence au français – spontanément, j’aurais agi de même–, mais l’article 2 de la Constitution traite de la souveraineté.

M. Michel Charasse. C’est pire !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Y mentionner les langues régionales poserait un problème. L’article 1er énonce des principes. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quant à l’amendement n° 376 rectifié, comme précédemment, la commission préfère l’amendement n° 377 rectifié, qui est plus complet. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Si vous me le permettez, monsieur le président, je traiterai d’abord les amendements relatifs aux langues régionales, puis les autres.

Les langues régionales sont abordées dans les amendements nos 3 rectifié, 77, 145, 157, 250 rectifié ter, 260 rectifié, les sous-amendements nos 304 rectifié, 4 rectifié bis et 38 rectifié bis ainsi que les amendements nos 57 rectifié et 356.

L’article 1erA relatif aux langues régionales résulte d’un amendement introduit par les députés. Il dispose que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Je constate, en cet instant, l’existence d’un profond désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur cette question.

Plusieurs sénateurs UMP. Heureusement !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je tiens à préciser que, initialement, cet article ne faisait pas partie du projet de loi constitutionnelle. Nous avons trouvé un compromis relatif à l’inscription des langues régionales dans la Constitution.

M. Dominique Braye. On va vous aider ! (Sourires.)

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Plusieurs amendements, qui vont d’ailleurs bien au-delà de la position de la commission des lois, tendent à la suppression de cette mesure.

Pour plusieurs d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, une telle disposition n’est pas normative et n’a donc pas sa place dans la Constitution. Selon vous, monsieur Gouteyron, elle remet même en cause les principes d’égalité des citoyens, d’indivisibilité et d’unicité de la République.

Comme vous le savez, de nombreux députés ont manifesté leur grand attachement à la reconnaissance des langues régionales – ils voulaient même que l’on aille bien au-delà – et ils ont souhaité que celui-ci se traduise par une inscription dans la Constitution. Ils ont estimé que le projet de loi annoncé par le Gouvernement tendant à faire mieux vivre les langues régionales dans notre pays était positif, mais qu’une reconnaissance plus solennelle était nécessaire.

Cet amendement répond également aux souhaits émis par nombre d’entre vous lors du débat sur les langues régionales qui a eu lieu ici même le 13 mai dernier.

Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause l’article 2 de la Constitution qui dispose que « La langue de la République est le Français ». C'est pourquoi le Gouvernement n’a pas souhaité que les langues régionales soient visées à cet article. Ce point a également fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale.

Il ne s’agit pas non plus de créer le droit pour les particuliers d’exiger des administrations l’usage d’une autre langue que le français ou des droits spécifiques pour des groupes.

Il s’agit de reconnaître que les langues régionales sont une richesse de notre patrimoine. Elles font partie de notre identité.

M. Michel Charasse. Comme la bouillabaisse !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Il convient donc de les préserver.

Monsieur Charasse, vous dites que l’usage et la pratique des langues régionales ne doivent pas remettre en cause les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français. Je suis entièrement d’accord avec vous. C'est pourquoi il est proposé de faire figurer ces langues à l’article 1er de la Constitution.

Les principes constitutionnels que vous avez rappelés doivent demeurer, et l’amendement adopté par l’Assemblée nationale ne les remet absolument pas en cause, puisqu’il s’agit, je le rappelle, d’un compromis entre le Gouvernement et les députés. Il ne reconnaît en aucune manière des droits particuliers à des groupes de locuteurs. L’indivisibilité du territoire, l’unicité du peuple français, l’égalité devant la loi ne sont donc pas écornées.

Pour toutes ces raisons, j’estime que les amendements de suppression ou de précision qui ont été présentés sont inutiles.

Monsieur Cointat, vous proposez d’ajouter l’adjectif « culturel » après le mot « patrimoine ». Je ne crois pas que cet ajout soit nécessaire. Le terme « patrimoine » est suffisamment clair et global. (M. Christian Cointat fait un signe de dénégation.) Le patrimoine de la France est notre héritage commun. Il n’est pas nécessaire de le qualifier. Si l’expression « patrimoine culturel » était retenue, demain pourrait être demandée la reconnaissance du patrimoine architectural ou historique. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre sous-amendement n° 38 rectifié bis.

Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, font valoir qu’une telle disposition aurait mieux sa place à l’article 2 de la Constitution. Tel fut le débat à l’Assemblée nationale. Nombre de députés ont d’ailleurs hésité. J’estime que le choix effectué, à savoir le maintien de cette disposition à l’article 1er, fut le bon.

En effet, l’article 2 de la Constitution concerne la République et s’inscrit dans le titre Ier, consacré à la souveraineté. Le français est la langue de la République française, comme il est la langue de la France, ainsi que vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur Renar, depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539.

L’article 1er est relatif à la France, dans toute sa diversité, acceptée et assumée, au nom du principe d’égalité devant la loi et du respect des différences. Cette diversité est prise en compte sur le plan administratif, notamment par l’organisation décentralisée. C'est pourquoi le Gouvernement a estimé que les langues régionales avaient leur place dans cet article, qui mentionne l’organisation décentralisée de la République.

Dans cette reconnaissance de notre diversité, les langues régionales ont toute leur place. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements et sous-amendements que j’ai cités au début de mon intervention.

J’en viens aux amendements et sous-amendements qui ne concernent pas les langues régionales. Le Gouvernement est uniquement favorable à l’amendement n° 95, présenté par la commission. Il est, par conséquent, défavorable au sous-amendement nos 276 rectifié, aux sous-amendements identiques nos 156 et 349, aux sous-amendements nos 399 rectifié et 400 rectifié, ainsi qu’aux amendements nos 315 et 376 rectifié.

L’objectif de parité en matière politique a été reconnu à l’article 3 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999.

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté le principe de la parité dans le domaine des responsabilités professionnelles et sociales. Elle a donc introduit de nouvelles dispositions à l’article 34 de la Constitution relatif au domaine de la loi.

Monsieur le rapporteur, vous proposez de regrouper ces dispositions à l’article 1er de la Constitution, qui a trait à la diversité de notre nation et réaffirme les principes d’égalité et de respect mutuel. Cette proposition est tout à fait judicieuse. La Constitution y gagnera en clarté et, surtout, en cohérence. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 95.

Monsieur Détraigne, vous critiquez l’introduction dans la Constitution de la disposition tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. La question a été soumise au comité de réflexion sur le préambule de la Constitution, dont la lettre de mission comporte l’interrogation suivante : « Doit-on permettre au législateur de mieux garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, en dehors même de la sphère politique ? » C’est pour cette raison que le Gouvernement s’était déclaré défavorable à l’amendement initial qui avait été déposé au Palais-Bourbon. Toutefois, l’Assemblée nationale a considéré qu’elle était suffisamment éclairée pour trancher la question et a souhaité faire figurer ladite disposition dans la Constitution, et non dans le préambule.

Vous avez également indiqué que la disposition du préambule de 1946 en vertu de laquelle « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » serait plus favorable. Je rappelle que, au contraire, la jurisprudence du Conseil constitutionnel montre les limites de l’application stricte du principe d’égalité.

Ainsi, il n’est pas possible, sans modifier la Constitution, de prévoir une proportion minimale de femmes au sein des conseils d’administration, des conseils de surveillance, des comités d’entreprise, sur les listes des candidats aux conseils de prud’hommes ou autres organismes paritaires de la fonction publique. Telle est la décision prise au mois de mars 2006 par le Conseil constitutionnel. J’en déduis, par conséquent, que l’amendement adopté a toute sa pertinence. De ce fait, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 276 rectifié.

Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous souhaitent que le principe de parité soit renforcé dans la Constitution et qu’il soit imposé au législateur d’assurer, et non de favoriser, l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités. Le choix du verbe « favorise » a été longuement débattu lors de la discussion de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le texte adopté à l’époque était déjà le fruit d’un compromis. Il permet au législateur de disposer de la liberté d’appréciation nécessaire pour adopter soit des mesures contraignantes, soit des mesures incitatives. Le comité présidé par Mme Veil examine cette question. C’est pourquoi le Gouvernement avait initialement émis un avis défavorable à l’Assemblée nationale.

Dans l’attente du rapport qui sera remis par le comité d’ici à la fin de l’année, il paraît préférable de maintenir l’équilibre issu de la loi du 8 juillet 1999 et donc de maintenir les mêmes termes. Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir rejeter les sous-amendements déposés à l’amendement n° 95.

Monsieur About, vous souhaitez inscrire à l’article 1er de la Constitution que la loi favorise l’accès à l’emploi des personnes handicapées en mesure de travailler.

Le Président de la République a promis d’engager la France dans une démarche de long terme pour améliorer l’intégration des personnes handicapées au travers non seulement de l’accès à l’emploi, mais également de l’éducation. Des mesures seront prochainement proposées en ce sens par Valérie Létard. Votre préoccupation est donc pleinement prise en considération par le Gouvernement.

Je rappelle qu’il n’est pas nécessaire d’insérer cette proposition dans la Constitution, dans la mesure où plusieurs textes – les lois du 10 juillet 1987, du 12 juillet 1990 et du 11 février 2005 – prennent d’ores et déjà en compte cette préoccupation.

M. Nicolas About. Si les handicapés sont mieux défendus que les femmes, je vais retirer mon amendement !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Compte tenu de la différence de situation que connaissent les personnes handicapées, le Conseil constitutionnel admet que le législateur puisse prendre des mesures spécifiques en leur faveur. Il n’y a donc aucun verrou constitutionnel à lever.

Vous souhaitez aussi inscrire dans la Constitution que la loi favorise le maintien en activité des personnes âgées de plus de cinquante ans.

Là encore, le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation et des propositions vous seront présentées très prochainement en ce sens. Il n’apparaît donc pas davantage nécessaire d’insérer ces dispositions dans la Constitution.

Je demande par conséquent au Sénat de rejeter les sous-amendements nos 399 rectifié et 400 rectifié, sauf si M. About accepte de les retirer.

Messieurs Lecerf et Legendre, vous souhaitez consacrer dans notre Constitution le principe de la participation de la France au développement de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

La France est particulièrement attachée au développement de la francophonie, qui constitue un espace de plus de 180 millions de personnes. Elle agit avec ferveur en faveur de son rayonnement et cette action s’exprime au travers du réseau des Alliances françaises, des lycées français et des autres centres culturels. Elle s’appuie d’ailleurs sur l’Organisation internationale de la francophonie et sur l’organisation de sommets des chefs d’État.

Le comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, présidé par Simone Veil, examine actuellement si cette question nécessite un ancrage constitutionnel. Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer vos amendements, en attendant que ce comité rende ses conclusions. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lecerf, l’amendement n° 315  est-il maintenu?

M. Jean-René Lecerf. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Legendre, l’amendement n° 376 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Legendre. Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président. Nous allons passer aux explications de vote sur les amendements.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. De quels amendements s’agit-il, monsieur le président ? Nous avons abordé deux sujets au cours de ce débat. Les explications de vote porteront donc sur les deux sujets. Chacun s’est d’ailleurs largement exprimé, sauf ceux, naturellement, qui n’ont pas souhaité prendre la parole.

M. le président. Nous allons tout d’abord procéder au vote sur les six amendements identiques de suppression de l’article 1er A, qui concerne les langues régionales, et les explications de vote porteront sur ces amendements.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’ai l’impression, monsieur le président, que certaines explications de vote concerneront l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, dispositions qui font l’objet de la deuxième partie de l’amendement n° 95 de la commission. Ceux qui souhaitent s’exprimer sur ce sujet devront donc le faire dans un second temps.

M. le président. Tout à fait !

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote sur les amendements identiques de suppression.

M. Nicolas Alfonsi. En premier lieu, je serai beaucoup plus mesuré que ceux des orateurs précédents qui ont comparé, de façon quelque peu abusive, les langues régionales avec la gastronomie, les cathédrales ou le champagne. Le sujet dont nous discutons me paraît suffisamment sérieux pour que nous évitions ce genre de comparaisons.

Il me semble, en second lieu, que si nous devons parvenir à un accord sur un point, c’est bien celui de l’inscription de ces mesures à l’article 1er de la Constitution ; nous partageons en effet tous le même sentiment à cet égard. Seul persiste le problème de l’opportunité de cette inscription.

Il faut remettre les choses en perspective et simplifier le débat qui nous occupe.

Au fond, ces deux heures de discussion symbolisent la politique de « l’entrisme », si j’ose dire, permanent menée par ceux qui souhaitent inscrire les langues régionales dans la Constitution.

J’ai noté, sur ce point, une évolution très sensible de la position du Gouvernement. En effet, à l’occasion d’une question orale avec débat que j’avais posée le 13 mai dernier, j’avais cru comprendre que le Gouvernement, qui avait anticipé ce débat en faisant une déclaration sur les langues régionales le 7 mai, souhaitait, par cette initiative, déminer le débat pour ne plus avoir à en parler à l’occasion de la révision constitutionnelle.

Or l’Assemblée nationale a saisi l’opportunité de cette réforme pour insérer dans la Constitution ces mesures relatives aux langues régionales. S’agit-il, de la part du Gouvernement, d’une faiblesse ou d’une décision de circonstance consistant à s’en remettre à la sagesse des parlementaires, compte tenu des difficultés qu’il rencontre par ailleurs ? Je n’en sais rien ! Toujours est-il que le Gouvernement est revenu sur sa position : alors qu’il refusait le débat voilà un mois, il a subitement changé d’avis et décidé d’inscrire ces dispositions à l’article 1er A du projet de loi constitutionnelle.

Notre collègue Adrien Gouteyron a parlé d’un sentiment de chute. J’ajouterai que le mot « culturel » accentue la chute. Nous avons l’impression d’un effilochage du texte constitutionnel, notamment s’agissant de l’article 1er de la Constitution.

Quel est le vrai débat qui nous occupe aujourd’hui ?

Compte tenu de la politique de l’entrisme – par précaution, je ne parle pas de lobbying car, à titre personnel, je voterai l’article 1er  A – et de bouclage permanent menée par ceux qui souhaitent l’inscription des langues régionales dans la Constitution, le seul problème qui se pose concerne la position qu’adoptera, à l’avenir, le Conseil constitutionnel.

Notre ami Michel Charasse a rappelé quels étaient les principes essentiels du Conseil constitutionnel, dans le cadre de l’indivisibilité de la République. Si la phrase concernant les langues régionales avait été inscrite à l’article 2 de la Constitution, peut-être aurait-on pu en conclure qu’une évolution sensible s’était produite. On voit bien quelle précaution le Gouvernement a voulu prendre en l’inscrivant à l’article 1er : il a souhaité manifester sa volonté de dire au Conseil constitutionnel : ne touchons à rien et ne ratifions surtout pas la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires !

Le débat est engagé ! Je n’ai pas de réponse à la question, mais je sais que je voterai contre ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. José Balarello.

M. José Balarello. En ce qui me concerne, je suis partisan de la suppression pure et simple de la mention des langues régionales dans la Constitution.

J’attire en effet votre attention, mes chers collègues, sur le fait que, si nous acceptons cette rédaction, nous risquons de favoriser l’apparition de très nombreux contentieux, émanant de personnes qui pratiquent quelquefois la démagogie et qui, au prétexte de défendre l’identité du territoire, l’appartenance à un comté - et je sais de quoi je parle ! – ou à une province, exigeront que les arrêtés municipaux, voire préfectoraux, soient rédigés dans la langue régionale ou locale.

M. Michel Charasse. Comme au Moyen Âge !

M. José Balarello. Ils pourront également exiger que la langue locale soit utilisée pendant les débats municipaux et, si les autorités le leur refusent, lancer d’interminables contentieux, largement médiatisés.

M. Dominique Braye. Absolument !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Je souhaite tout d’abord expliquer pourquoi j’ai cosigné les amendements déposés par Michel Charasse.

Pratiquant une langue régionale, en l’occurrence le gascon, langue que j’ai même enseignée dans une vie antérieure, et en tant que militant de la défense des langues régionales, je comprends parfaitement ceux qui ont souhaité le renforcement de la reconnaissance de ces langues, dont l’usage s’étiole dangereusement.

Je suis malgré tout favorable à ces amendements de suppression, car le danger existe de voir apparaître de nombreuses dérives. Pour ma part, je défends tout ce qui peut renforcer l’unicité de la République et le principe de laïcité.

On peut être pour les langues régionales sans, pour autant, graver leur appartenance au patrimoine dans le marbre de la Constitution.

Pour conclure sur un mode plaisant, je dirai qu’au fond, si nous ne nous exprimons pas aujourd’hui en gascon dans cette assemblée, comme je pourrais le faire, c’est tout simplement parce que cette langue merveilleuse, qui était celle de la cour de Nérac, a été abandonnée en raison du trop grand succès d’Henri IV. (Rires et applaudissements sur des travées du RDSE, de l’UC-UDF et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Le président Jean-Jacques Hyest nous a dit tout à l’heure que beaucoup de choses avaient été dites et redites sur ce sujet. Pour notre part, nous sommes peu intervenus dans le débat, car l’amendement voté par l’Assemblée nationale a été repris par la commission des lois du Sénat. À partir du moment où nous étions favorables à l’inscription de ce dispositif dans la Constitution, nous nous sommes sentis confortés par la position adoptée par la commission des lois.

Existe-t-il néanmoins, dans notre pays, un problème majeur et récurrent concernant les langues régionales ? La réponse est oui, tout le monde en convient.

Le débat qui s’est instauré au cours des dernières semaines sur ce sujet est-il, comme le disait François Fillon, le 9 juillet 1999, dans un article intitulé Ne perdons pas notre temps, « un débat entre ceux qui regardent l’avenir avec ses priorités et ceux qui pensent que la France a du temps à perdre pour vagabonder dans le passé » ? Je crains que cette présentation des choses ne soit totalement contraire à la réalité. Je pense, pour ma part, que cette question doit être considérée avec beaucoup plus de sérieux que ne le fait M. Fillon.

Ce sujet ne me paraît ni dérisoire ni anodin. Nous sommes tous des citoyens du monde et il nous importe à tous de connaître le regard que porte le monde sur la situation de notre pays. Je me suis penché, à cet égard, sur la dernière réunion du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, qui s’est réuni il y a quelques jours. Que dit ce comité concernant la France d’aujourd’hui ?

« Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie – la France – n’a pas fait d’efforts suffisants dans le domaine de la préservation et de la promotion des langues et du patrimoine culturel régionaux et minoritaires. »

M. Patrice Gélard. C’est n’importe quoi !

M. François Marc. « Le Comité constate aussi que l’absence de reconnaissance officielle des langues régionales et minoritaires a contribué au déclin constant du nombre des locuteurs de ces langues. […]

Et le comité conclut : « Le Comité réitère les recommandations formulées dans ses observations finales précédentes […] que l’État partie accroisse ses efforts pour préserver et promouvoir les langues et le patrimoine culturel régionaux ou minoritaires, entre autres en assurant que des financements et des ressources humaines suffisants soient alloués dans l’enseignement public et à la télévision et à la radio dans ces langues. Le Comité recommande aussi que l’État partie envisage de réviser sa position concernant l’absence de reconnaissance officielle des langues régionales ou minoritaires dans la Constitution de l’État partie. »

Telle est la position des Nations unies !

M. Patrice Gélard. C’est un comité qui n’a aucune valeur !

M. François Marc. Cela met en exergue deux points essentiels, me semble-t-il.

Tout d’abord, 50 % des langues régionales sont menacées de disparition d’ici à cinquante ans selon les prévisions officielles. Le risque est réel !

Ensuite, pour inverser cette tendance, une reconnaissance officielle des langues régionales est nécessaire.

C’est dans cet esprit que, depuis des années, plusieurs de mes collègues et moi-même réclamons, ici même, une reconnaissance constitutionnelle de ces langues.

Le Gouvernement a annoncé, voilà quelques jours – mon collègue Nicolas Alfonsi y a fait allusion – un projet de loi visant à la mise en valeur des langues minoritaires. Une avancée remarquable a été obtenue à l’Assemblée nationale, à la quasi-unanimité des députés ; il s’agit d’un compromis.

Cette inscription dans la Constitution nous paraît essentielle.

J’estime, quant à moi, que si le Sénat, aujourd’hui, prenait la décision de supprimer une avancée qui a été particulièrement appréciée dans de nombreuses régions de France, cela aurait certainement des conséquences très graves pour les habitants de nombreuses régions françaises.

C’est la raison pour laquelle je suis tout à fait opposé à ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. J’exprimerai une forte conviction et je procéderai à un rappel historique.

La France s’est faite aussi – certains disent beaucoup – autour de la langue française. Cela n’a pas été facile. C’est une très longue histoire, un très long combat, et qui a mobilisé de nombreux républicains.

Dans le grand texte du rapport à la Convention sur l’éducation nationale, les premiers mots de Condorcet étaient, si j’ai bonne mémoire, ceux-ci : « La France compte vingt-six millions de Français, six seulement savent lire et écrire dans notre langue. »

M. René Garrec. C’est vrai !

M. Robert Badinter. Toute l’histoire de la République, particulièrement de la IIIe République, est marquée par la lutte pour que la France se soude autour de la langue française. Telle est la tradition républicaine !

Je suis, pour ma part – je le dis franchement – pénétré par la langue française : mon père et ma mère étaient des immigrés ; mon père, républicain farouche et patriote ardent, interdisait que l’on parle une autre langue que le français chez lui.

Pourquoi ce rappel ? Certainement pas pour dénier la très grande richesse des langues régionales : chacun connaît les grands chefs-d’œuvre que nous leur devons ; c’est un hommage que je leur rends volontiers. Et il est bon que ces langues soient enseignées, qu’elles fassent l’objet de thèses, de travaux, notamment dans nos meilleures universités, particulièrement régionales.

Toutefois, cela implique-t-il que ces langues doivent trouver leur place dans la Constitution ?

Je rappelle qu’une constitution est un instrument qui sert à gouverner un pays, en définissant les pouvoirs, leurs rapports, et, dans son préambule, figurent les valeurs fondamentales sur lesquelles repose cet équilibre constitutionnel.

Il ne s’agit donc pas d’un catalogue des richesses culturelles nationales ou des différents aspects de la communauté nationale. Tout ce qui est inscrit dans une constitution entraîne ensuite, s’il s’agit de principes généraux, des conséquences.

S’agissant des langues régionales, qui nous occupent aujourd’hui, nous constatons qu’elles trouvent parfaitement leur place dans les universités, dans l’enseignement – je ne vais pas reprendre le détail des propos qui ont déjà été tenus –, et que, dans le domaine des associations, à plus forte raison dans le domaine privé, elles ont plein et entier exercice.

Alors, quelle serait la raison d’être de cette constitutionnalisation ? Je le dis franchement, je n’en vois qu’une, sur laquelle je m’attarderai.

Vous savez tous – cela remonte à 1999 – que, lorsque le gouvernement Jospin a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – elle porte toujours ce nom –, la question s’est posée de la conformité à la Constitution de son éventuelle ratification, et c’est d’ailleurs le Président de la République qui a saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier a rendu une décision dont je me dois de rappeler les termes, tant ils sont importants.

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions combinées que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en ce qu’elle confère des droits spécifiques à des "groupes" de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de "territoires" dans lesquels ces langues sont pratiquées, porte atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français. […] » J’ai rarement trouvé, dans les décisions du Conseil constitutionnel, des mots d’une telle force !

« Considérant que ces dispositions sont également contraires au premier alinéa de l’article 2 de la Constitution en ce qu’elles tendent à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la "vie privée" mais également dans la "vie publique", à laquelle la Charte rattache la justice et les autorités administratives et services publics. […] » On ne peut pas être plus explicite : cela veut dire, très précisément, que la charte est incompatible avec la Constitution française.

Je tiens à rappeler un principe, et à éclairer très précisément tous mes collègues. Le Conseil constitutionnel statue à Constitution constante. Dès l’instant où l’on modifie la Constitution, le Conseil constitutionnel n’est plus tenu par l’interprétation qu’il a donnée antérieurement.

Disons-le clairement : si le constituant a voulu reprendre, ici, la question des langues régionales, c’est qu’il était animé d’une certaine volonté, et l’on s’interroge sur cette volonté.

Si, d’aventure, la question était à nouveau posée, le Conseil constitutionnel l’examinerait essentiellement au regard de l’adjonction effectuée. Je ne sais pas ce qu’il déciderait, mais je m’inscris en faux contre l’affirmation de certains d’entre vous selon laquelle il ne faut avoir aucune crainte, la jurisprudence du Conseil étant fixée. Ce n’est pas vrai ! Elle est fixée dans l’état actuel de la Constitution ; elle ne peut être fixée au regard d’une modification de la Constitution.

Je conclurai en interrogeant Mme la garde des sceaux. Le Conseil constitutionnel étudiera les travaux préparatoires, si nous adoptons ce texte, pour essayer de dégager la pensée du constituant ; c’est son devoir. Mme la garde des sceaux peut-elle, d’une façon très précise, nous dire que le Gouvernement, en se ralliant à ce qui est à l’origine un amendement parlementaire, considère que l’on ne peut, en aucune manière, ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ?

Il faut, à cet égard, une réponse très claire du Gouvernement, car, en apportant cette précision, celui-ci s’interdit de le faire – mais il éclairerait le Conseil constitutionnel –, et, selon moi, il l’interdit également à ses successeurs. (Applaudissements sur certaines travées de lUC-UDF, de lUMP et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Notre groupe, à l’unanimité, a déposé un amendement de suppression de la mention des langues régionales à l’article 1er de la Constitution, donc avant celle de la langue française.

Néanmoins, une majorité d’entre nous souhaitaient faire preuve d’une certaine ouverture, s’agissant de l’identité de notre pays, et proposaient de citer les langues régionales comme l’une des richesses de notre patrimoine dans un autre article, éventuellement à l’article 2.

J’entends bien les réserves qui s’expriment, encore que je ne sois pas vraiment convaincue.

J’ai déposé un sous-amendement à l’article 2, qui n’a pas été retenu – je n’ai pas très bien compris pourquoi, mais peu importe – visant à inscrire dans la Constitution que les cultures et langues régionales font partie du patrimoine de la République, même si la langue fait partie de la culture.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Fidèle défenseur de la langue française en tant que langue nationale, et par là même en tant qu’entité de l’histoire de notre pays, je ne suis pas favorable à ce que des groupes de locuteurs aient des droits inscrits dans la Constitution, et ce par principe républicain.

La France, riche de sa diversité culturelle, grâce, notamment, à ses langues régionales, doit rester, comme le définit la Constitution, « une et indivisible », car entre la loi et la personne il n’y a pas d’intermédiaire.

Or quiconque intercale une communauté crée alors des droits particuliers pour ses membres et rompt avec l’unité et l’indivisibilité constitutionnelles de la République.

De ce droit particulier, plusieurs, dont je fais partie, ne veulent pas.

« Le français est la langue de la République », comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1999, sachant que ce même Conseil constitutionnel, en la matière, ne peut être un recours, puisqu’il ne peut se prononcer sur la révision de la Constitution. Nous avons donc à prendre nos responsabilités en tant que parlementaires.

Enfin, des dispositions favorisant la découverte et l’apprentissage des langues régionales existent et sont mises en œuvre ; je pense, notamment, au fait que l’État républicain finance des postes pour l’enseignement de ces langues dans les régions où elles se pratiquent.

On peut toujours considérer que ce n’est pas suffisant et, éventuellement, se demander s’il ne serait pas judicieux et nécessaire de développer ces actions. Pour autant, comme législateurs, nous n’avons pas à répondre aux spécificités de chacun, puisque le propre de la loi est justement d’organiser la vie en société pour assurer collectivement la liberté et les droits de chacun.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à la suppression de l’article 1er A, adopté à l’Assemblée nationale, tendant à inscrire la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution. Je ne souhaite cette inscription ni dans l’article 1er, qui définir la République, ni dans l’article 2, qui concerne la souveraineté de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je n’ai pas l’habitude de ne pas suivre la commission ou de voter contre ce qu’a décidé le Gouvernement. Toutefois, je considère qu’intégrer les langues régionales dans la Constitution serait une erreur. Un certain nombre d’orateurs de grand talent, notamment MM. Gouteyron, Balarello et Badinter, ont parfaitement cerné le sujet. Depuis que j’ai été élu sénateur en 1977, j’ai participé à de nombreuses révisions constitutionnelles et j’ai appris deux choses.

Premièrement, il est très difficile de toucher à l’article 1er de notre Constitution.

M. Gérard Delfau. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. C’est un article essentiel, que beaucoup de gens connaissent, à défaut, souvent, de connaître la suite. On ne peut donc pas le modifier sous un quelconque prétexte et y insérer la référence aux langues régionales, surtout après avoir consacré dans la Constitution, voilà quelques années, sur l’initiative de M. Raffarin, l’organisation décentralisée de la République.

Deuxièmement, il y a trois degrés de législation : la loi, la loi organique et la Constitution. À mon sens, la protection et le développement de l’enseignement des langues régionales relèvent de la loi, et non de la loi organique ou de la Constitution.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je suis tout à fait prêt à voter une loi, comme l’a annoncé le Gouvernement, pour améliorer l’enseignement des langues régionales.

Au demeurant, ce débat sur les langues régionales me paraît un tout petit peu dépassé, à l’heure où nos enfants et nos petits-enfants parlent plus volontiers le texto que le français. (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le texto, une langue régionale ?

M. Jean-Pierre Fourcade. Si nous voulons améliorer l’indivisibilité de la République et la cohésion sociale, mieux vaut renforcer l’enseignement du français et lutter contre toutes les déformations constatées à l’heure actuelle.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Ce n’est pas en mentionnant les langues régionales dans la Constitution que nous améliorerons la place du français ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’UC-UDF et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Je souhaiterais attirer l’attention sur l’utilisation qui est faite dans ce texte des termes « langues régionales ». Ces termes ne rendent pas compte, me semble-t-il, de la diversité des parlers qui peuvent exister dans une même région. Je dirais même que l’emploi de tels termes tend, paradoxalement, à contribuer à l’appauvrissement de la richesse de notre patrimoine linguistique.

En ma qualité d’élu d’un département dont l’identité bretonne fait l’objet d’un débat passionné qui n’est toujours pas tranché, je prendrai l’exemple des différents parlers pratiqués en Bretagne. Il apparaît en effet qu’il y existe non pas une langue régionale unique, mais un nombre important de parlers, lesquels se rattachent à cinq grands types de dialectes.

Dans la région rennaise, on pratique le gallo, qui est un dialecte de langue d’oïl parlé en Bretagne orientale. Dans le reste de la Bretagne, que l’on nomme la Bretagne bretonnante, on dénombre quatre grands dialectes, qui, eux, sont celtiques : le trégorois, le vannetais, le léonard et le cornouaillais.

Il faut le savoir, chaque dialecte se décompose en sous-familles. Leurs différences sont telles que les linguistes ont pris l’habitude de se référer aux parlers qui composent ces sous-familles. Ainsi, pour prendre l’exemple du cornouaillais, il faut y distinguer les parlers du pays Bigouden, du Poher, du Cap Sizun, ou encore du pays de l’Aven.

Les choses se compliquent encore plus si l’on considère qu’à l’intérieur même de ces zones il existe des sous-dialectes spécifiques. Ainsi, le sous-dialecte du pays Bigouden diffère entre les locuteurs issus du pays Glazik, c’est-à-dire de Quimper et de ses alentours, et ceux de la région de Douarnenez, autrement dit, du pays Penn Sardin.

Aussi, en organisant la promotion des langues régionales en Bretagne par le biais des écoles bilingues, qui enseignent une forme d’espéranto composé des différents parlers bretons et qui présente le paradoxe d’être incompréhensible par ceux qui ont l’un d’entre eux pour langue maternelle, on contribue à la liquidation d’un patrimoine linguistique bien plus riche, bien plus divers encore dans la réalité que dans la description sommaire que je viens de réaliser. Par parenthèse, je vous rappelle que cet espéranto breton a été constitué en 1941 par un admirateur du régime nazi.

Pour toutes ces raisons, je considère que les langues régionales ne doivent pas figurer dans la Constitution. C’est la raison pour laquelle je voterai ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

M. Josselin de Rohan. Bienvenue chez les Ch’tis ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Blandin. Les débats sur le mot « race », d’abord, et sur les langues régionales, ensuite, étaient d’une telle qualité que j’ai déserté une réunion de la commission des affaires culturelles, regrettant, au passage, la simultanéité de nos travaux.

J’ai bien entendu tous les arguments de ceux qui plaident en faveur de la suppression de l’article 1er A. Plusieurs auteurs des amendements ont d’ailleurs pris la peine de préciser qu’ils n’avaient aucun compte à régler avec ces langues de pays.

Je constate néanmoins qu’à partir d’une unanimité sur ces travées contre le concept de « race » le Sénat a choisi de le maintenir dans la Constitution. Pour de bonnes raisons, certes ! Et maintenant, à partir d’une relative bienveillance pour les langues régionales, le Sénat s’apprête à exclure celles-ci de la loi fondamentale.

Je souhaite donc soutenir la rédaction initiale du texte qui nous est parvenue, quitte à ce qu’elle soit améliorée et cadrée par un certain nombre de sous-amendements. Une fois n’est pas coutume, j’apprécie la proposition annexe de M. Charasse. (Ah ! sur certaines travées de l’UMP.)

En revanche, il n’y a pas lieu, me semble-t-il, de faire référence à la notion de « racines ». Nous parlons non pas de racines – le terme était d’ailleurs cher à Barrès –, mais de mémoire collective, ce patrimoine d’histoires et de vies croisées qui fait notre identité française, cette diversité qui fait richesse.

Le pédiatre Aldo Naouri, proche de la majorité, connu pour son attachement à la rigueur éducative et son aversion pour les choix « post-soixante-huitards » trop permissifs, décrit très bien, dans son dernier ouvrage – tous les linguistes le savent –, comment le très jeune enfant acquiert sa ou ses langues maternelles par l’abandon de plusieurs dizaines de phonèmes, qui auraient permis, à lui comme aux Auvergnats, de maîtriser très tôt le « th » anglais ou la jota espagnole ou arabe.

En France, en 2008, l’existence durable des parlers locaux n’est pas une atteinte au français. C’est une initiation aux autres phonèmes, utiles pour l’acquisition des futures langues étrangères, c’est une fenêtre ouverte sur la diversité. Nous sommes ici au niveau de la comptine, et non au niveau de l’ébranlement de l’école de la République ou du conseil municipal en catalan.

La sauvegarde des langues régionales n’est pas une quête d’ancrage, c’est le soin donné à un patrimoine fragile, humain, culturel, terrain d’ouvertures, de curiosités, de voyages intellectuels, poétiques.

Le succès inédit d’un film populaire, presque populiste, caricatural, mais chaleureux, Bienvenue chez les Ch’tis,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela faisait longtemps !

Mme Marie-Christine Blandin. …a révélé chez nous l’évidence de résonances humaines intimes pour des accents ou des parlers privés qui font lien, et même sens. Ce film, qu’un journaliste du Monde diplomatique a qualifié de premier film populaire depuis La bête humaine, a fait du bien, sans faire de mal.

Inscrire les langues régionales dans la Constitution fait sens et constitue un message symbolique, sans engendrer de fragilisation.

C’est pourquoi les Verts voteront contre la suppression. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Ce débat est très riche, mais j’ai tout de même le sentiment, au travers des différentes interventions, que les uns et les autres combattent plus souvent des démons que des réalités.

Chacun ici, me semble-t-il, – à l’exception peut-être de quelques-uns, mais ils ne se sont pas exprimés – est très attaché aux principes fondamentaux, aux éléments constitutifs de la République que sont la laïcité et la langue française.

À mon sens, c’est un combat inachevé. Je peux donc comprendre que nombre d’orateurs expriment leurs convictions et cherchent à dénicher, dans cette affaire des langues régionales, le moindre petit indice révélateur de la volonté de fragiliser ce qui n’est jamais acquis. En même temps, lorsqu’autant de doutes ou d’alertes se font jour, c’est que l’on sent monter dans la société un courant de pensée qui pourrait fragiliser l’unicité de la République, la laïcité ou la langue française.

Cela étant, je reste perplexe. L’exacerbation des nationalismes constatée dans un certain nombre de pays, notamment en Europe et tout particulièrement dans les Balkans, constitue un réel danger de destruction de nations telles qu’elles se sont constituées au xxe siècle. Mais quand j’analyse les raisons d’une telle montée en puissance, j’en arrive à chaque fois à la même conclusion : il s’agit d’États autoritaires qui ont imposé, d’une manière totalement hermétique et antidémocratique, l’écrasement de minorités, y compris au travers des langues. Avec une telle façon de faire, toutes ces langues, bien loin de s’éteindre, ont « explosé à la figure » des dirigeants à la fin du xxe siècle, dans tout un tas d’endroits où l’on pensait que la question était réglée.

La France a agi autrement. Il n’y a pas, aujourd’hui, de baïonnettes aux portes de la langue française pour imposer un séparatisme avec des langues régionales. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on serait sur la défensive.

En revanche, et cela a été évoqué tout à l’heure, je constate que la langue française est actuellement fragilisée, y compris de plus en plus dans des actes courants de la vie publique. Mais cette fragilisation est plutôt le fait de la langue anglaise.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ne rouvrons pas le débat !

M. Patrice Gélard. Ce n’est pas une explication de vote !

M. David Assouline. Loin de moi l’idée de la critiquer, car elle aussi a ses charmes. Malgré tout, elle fait peser une menace, et ce dans de multiples domaines. Il n’est qu’à voir le grand nombre d’offres d’emplois pour des postes où il faut écrire la moitié du temps en anglais. Il n’est qu’à voir le grand nombre d’anglicismes introduits en français. C’est cela, et non les langues régionales, qui fragilise notre langue.

Moderniser la Constitution, c’est veiller à défendre les socles fondamentaux, tout en reconnaissant la nécessité de prendre en compte, cinquante ans après, un certain nombre d’évidences.

Je n’étais pas présent lors du débat sur le mot « race ». Lorsque j’étais professeur d’histoire-géographie et d’éducation civique, j’avais énormément de mal à aborder la question du racisme, car comment expliquer que les races n’existent pas, comme tout le monde le sait, mais que leur mention figure dans la Constitution ?

MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons voté sur le sujet !

M. David Assouline. On me rétorque, avec de grands discours, que l’article 1er de la Constitution est intangible. Pour ma part, je préférerais que l’on fasse œuvre de pédagogie pour lutter contre le racisme.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas la question !

M. David Assouline. Je le sais bien, monsieur le rapporteur, mais je fais le lien entre ces deux thèmes !

Certains nous mettent en garde : si l’on touche aux socles tels qu’ils ont été définis à l’origine, on fragilise l’édifice. C’est une façon défensive d’aborder le problème. À mon avis, personne, dans cet hémicycle, ne veut fragiliser la langue française.

L’argumentation selon laquelle il est fâcheux de mentionner dans la Constitution les langues régionales avant la langue française est, certes, recevable. Mais si celles-ci avaient été placées au même niveau, on aurait alors entendu cette autre argumentation, tout aussi recevable : le français et les langues régionales ont la même valeur, et l’on sème la confusion sur la façon dont doit être appréhendée la question de la langue dans la Constitution.

Au final, je suis très embarrassé par ce débat, car j’ai l’impression que l’on se bat aujourd’hui non pas contre ce qui menace la langue, la République et son unicité, mais contre des épouvantails. (Marques d’exaspération sur plusieurs travées de l’UMP.) Nous abondons tous dans le même sens : il faut veiller à ne pas fragiliser aujourd’hui la République et la laïcité. Mais, en France, comme ailleurs dans le monde, le vrai danger, ce sont les intégrismes religieux, et pas les langues minoritaires régionales ! (M. François Marc applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je serai bref, car je me suis déjà beaucoup exprimé. Je tiens surtout à remercier le président et ceux de mes collègues qui ont bien voulu répondre aux arguments que j’ai fait valoir au cours du débat sur la place des langues régionales.

Je salue l’engagement de mon camarade et collègue François Marc. Il aura finalement convaincu la majorité du groupe socialiste, faute de me convaincre, comme vous avez pu le constater.

Je déplore, cependant, le recours à la citation d’un comité de l’ONU, qui ne me semble pas fondé à donner des appréciations sur la nature de la Constitution de la République française dans la mesure où lui-même méconnaît l’importance de la laïcité.

De plus, l’ordre du monde et son état justifient que nous soyons extrêmement précautionneux sur les conditions qui rendent possible l’unité et l’indivisibilité de la République française.

L’unité linguistique de la France est un bien précieux. Elle ne signifie pas l’uniformité, ni la répression des différences ; elle signifie l’unité, avec tout le sens inhérent à ce mot, donc la possibilité d’un espace public commun, que l’on nomme la République.

Pour avoir entendu largement s’exprimer la sensibilité de tous ceux qui voient dans cette culture régionale une partie constitutive de leur identité, je voudrais faire entendre à mon tour qu’il s’agit de 7 % de la population. Le reste, la nouvelle France, issue, comme moi, de l’immigration, parle avec passion le français, la langue, pour elle, de l’égalité, celle qui l’a libérée individuellement, comme elle a libéré collectivement chacun des Français.

Je tenais à ce que cela soit dit aussi ! Entendez à leur tour ceux qui sont blessés de voir sans cesse mettre en cause la France, qui ne le mérite pas : elle a fait son devoir à l’égard du développement de la diversité linguistique, mais elle a surtout fait son devoir à l’égard de tous les enfants qu’elle accueillait et qu’elle intégrait comme moi-même, qui vous parle à cet instant.

M. Jacques Legendre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Dans la mesure où la référence à la francophonie a été rejetée au mieux par la commission dans l’espace, après l’article 31, au pire par le Gouvernement dans le temps, après le comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, présidé par Mme Veil, il va de soi que nous n’avons plus la possibilité de faire remonter la référence au français avant la mention des langues régionales.

Dans ces conditions, je n’ai pas d’autre solution, en ce qui me concerne, que de voter les amendements de suppression de cette référence.

M. André Lardeux. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. En entendant notre collègue François Marc faire état de l’avis d’un comité Théodule du grand machin new-yorkais qui devait probablement s’exprimer dans quelque volapük intégré (Rires sur les travées de lUMP.), je n’ai pas pu résister au plaisir de me demander en ce 18 juin, à dix-huit heures, soit l’heure de l’appel ou presque, ce qu’en penserait le général de Gaulle s’il nous entendait.

Pour en revenir à des choses plus concrètes, je me dois de rappeler que, pendant la dernière campagne des municipales, certains candidats ont cru bon de rédiger leur propagande électorale dans des langues étrangères. Ce genre de pratique devrait nous interpeller, les uns et les autres, et nous convaincre de la nécessité qu’il y a de renforcer toujours et partout l’usage du français.

Représentant d’un département où nous avons beaucoup de difficultés à intégrer un certain nombre de jeunes, de toutes origines d’ailleurs, venus du monde entier, et que la langue française peut rassembler, je sais le mal que nous avons à faire en sorte que la langue française soit correctement utilisée. Il me semble que la référence aux langues régionales dans la Constitution ne pourrait que compromettre nos efforts. (Bravo ! et applaudissements sur de nombreuses travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Je voudrais dire pourquoi je voterai les amendements de suppression de la mention des langues régionales à l’article 1er de notre Constitution. Il s’agit non pas de se prononcer pour ou contre ces idiomes régionaux, mais de savoir si cette mention a bien sa place dans notre loi fondamentale. Je ne pense pas que tel soit le cas, et ce pour deux raisons.

Premièrement, je suis convaincu que le premier souci dans notre pays est aujourd’hui l’apprentissage et la maîtrise de la langue française. Et je suis également persuadé que nous, Français, avons une responsabilité au regard de la francophonie. En octobre prochain, se tiendra à Québec le sommet de la francophonie. Dans cette perspective, M. Yvon Bourges a fait seize propositions intelligentes pour passer d’une position défensive à une position offensive.

Au moment où il faut défendre la langue française, ce serait un très mauvais signe que de laisser, à l’article 1er, la référence aux langues régionales. Elle précéderait ainsi celle à la langue française, bien commun de tous les Français depuis l’édit de Villers-Cotterêts. Ce serait un mauvais service à rendre à notre pays, à la langue française et à la francophonie. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Joseph Kergueris.

M. Joseph Kergueris. En écoutant avec une extrême attention les échanges qui ont été les nôtres cet après-midi, mes chers collègues, j’ai constaté qu’il y a eu, formulé ou informulé, un double débat. L’un, conduit avec le talent qui est le sien par notre collègue Robert Badinter, a posé la question de la pertinence de l’inscription de cette préoccupation dans la Constitution. L’autre, contenu dans une multitude d’interventions, nous interrogeait sur le bien-fondé de cette demande, qui paraissait attentatoire à l’unicité et à la laïcité de la République, en un mot comme en cent, à la République elle-même.

En ce jour du 18 juin, on a même invoqué les mânes du général de Gaulle, un homme qui a terminé le discours de Quimper en breton, un homme dont je puis attester qu’il portait une grande considération aux langues régionales. (Marques d’approbation sur diverses travées.)

M. Michel Charasse. Vive le Québec libre !

M. Joseph Kergueris. Ce n’est pas ce qui m’a choqué le plus !

Profitant de l’une de mes rares interventions dans cet hémicycle, je voudrais vous dire que j’appartiens à une région qui a son histoire, sa particularité, son identité. Ce qui fonde cette histoire, cette particularité, cette identité, c’est en grande partie sa langue : c’est l’un de ses socles ; c’est l’une de ses valeurs.

Enfant de cette région, ayant appris les deux langues, j’ai le profond sentiment d’avoir été porté par tous ceux qui parlaient cette langue, par tous ceux, hussards noirs de la République qui nous l’ont apprise, par ceux qui ne la parlaient pas et qui le regrettaient, par les pères de ceux-là. J’ai le sentiment d’avoir été conduit par tous, par ceux que j’ai connus, mais aussi par ceux qui ont précédé ceux que j’ai connus, vers un pays auquel nous étions profondément attachés, dont nous voulions qu’il fût républicain, unique et laïc.

Le souhait, que vous pouvez ou non partager, de faire inscrire cela dans notre patrimoine, c’est-à-dire dans ce que nous avons reçu de nos pères, quelle que fût la langue qu’ils aient parlée – et je reconnais aux autres le droit de demander la même chose pour leurs pères – ce souhait, dis-je, ne croyez pas qu’il puisse être porteur de risques là où nous nous trouvons. Ne croyez pas qu’il puisse être attentatoire à une quelconque unicité de la République et ne nous ramenez surtout pas aux années quarante !

Les régions à forte identité – il n’y a pas que la Bretagne ; je pense également à l’Alsace, à la Lorraine, à la Corse, à la Catalogne, aux régions ultramarines – sont des régions profondément républicaines, profondément laïques. Si vous en doutez, comptez les morts et regardez ce que les enfants de ces régions ont donné à la France ! (Bravo ! et applaudissements sur diverses travées.)

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Troisième Breton à m’exprimer dans cet hémicycle, je voudrais dire combien je partage le propos de mon collègue et ami Joseph Kerguéris sur le fait que la langue bretonne a été le ciment de notre identité.

Puisqu’on a fait allusion au 18 juin, je voudrais dire aussi que les premiers à rejoindre le Général de Gaulle étaient des pêcheurs de l’île de Sein. Ces hommes-là ne parlaient pas tous le français, mais avaient le cœur français. (Applaudissements sur diverses travées.)

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est vrai !

M. Josselin de Rohan. Et je ne voudrais pas que l’on vienne ici, dans cet hémicycle, dire à ceux qui s’opposent à l’article que nous allons voter tout à l’heure et qui inscrit les langues régionales dans la Constitution qu’ils sont des ennemis des langues régionales.

J’appartiens à la partie francophone de la Bretagne. En ma qualité d’ancien président du conseil régional de Bretagne, je puis indiquer que nous avons consacré beaucoup de crédits à l’enseignement du breton. Nous avons créé un office de la langue bretonne. Nous avons financé des émissions audiovisuelles en breton, même si certaines chaînes de télévision croient intelligent de doubler en breton Columbo ou des dessins animés japonais (Rires.), faisant ainsi un très curieux usage de l’argent du contribuable pour promouvoir la langue bretonne.

Le problème évoqué tout à l’heure, c’est que la loi que nous allons, je l’espère, voter donnera les moyens de conforter l’enseignement du breton, de diffuser la culture bretonne pour les locuteurs qui veulent le faire. Mais c’est dans la loi que se trouve la solution. Les langues régionales n’ont pas leur place dans la Constitution ! (Bravo ! et applaudissements sur diverses travées.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Je dirai simplement quelques mots pour expliquer mon vote en faveur des amendements de suppression, car je ne voudrais pas que l’on se trompe sur l’interprétation à lui donner.

J’estime que la Constitution doit définir des procédures, des règles, des normes pour permettre l’organisation des pouvoirs publics et le fonctionnement de l’État. Elle n’a pas à qualifier et à commenter notre patrimoine !

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Philippe Marini. Peut-être est-ce le rôle du préambule de la Constitution, mais il s’agit d’un autre débat, qui n’est pas ouvert aujourd’hui.

M. Dominique Braye. On dresse le catalogue de La Redoute !

M. Philippe Marini. C’est simplement en fonction de cette vision concrète et utile de la Constitution que je vote contre l’article ajouté à l’Assemblée nationale, sans doute avec d’excellentes intentions, mais qui risque de poser une infinité de problèmes, comme on l’a vu au cours de notre excellent débat. (Applaudissements sur de nombreuses travées de lUMP et de l’UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le président.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je souhaite répondre à la question posée tout à l'heure par M. Badinter et M. Alfonsi, afin de les rassurer : le Gouvernement n’a absolument pas l’intention de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Je vous renvoie d'ailleurs à la décision de 1999 du Conseil constitutionnel, qui avait considéré que cette Charte était contraire aux « principes d’égalité, d’unicité et d’indivisibilité de la République ».

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, je souhaite expliquer en quelques mots la position du groupe UMP du Sénat.

Comme sans doute la plupart – sinon la totalité – de nos collègues, j’ai énormément appris au cours de cet après-midi, et je pense que nos échanges ont été extrêmement instructifs.

Il est clair que nous avons des préoccupations communes : loin d’être partisanes, celles-ci sont d'abord et avant tout nationales. Nous nous demandons tous comment servir notre pays tout en laissant les libertés locales s’exprimer sous les formes les plus diverses et en respectant les territoires.

Toute la question est donc de savoir jusqu’où nous pouvons aller s’agissant de la traduction de ce souci dans l’organisation de nos institutions. Pour notre part, nous considérons, eu égard à ce qui a déjà été fait ou voté et aux perspectives que vient de tracer Mme le garde des sceaux, qu’en cet instant nos convictions – même si, je le répète, nous ne critiquons pas ceux qui pensent autrement que nous – nous conduisent à nous prononcer en faveur des amendements identiques de suppression de l’article 1er A.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié, 77, 145, 157, 250 rectifié ter et 260 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 98 :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l’adoption 216
Contre 103

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, sur plusieurs travées de l’UC-UDF, du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

En conséquence, l'article 1er A est supprimé et les amendements nos 95, 315, 57 rectifié et 356, 376 rectifié, ainsi que les sous-amendements nos 304 rectifié, 38 rectifié bis, 276 rectifié, 156, 349, 399 rectifié, 400 rectifié et 4 rectifié bis n'ont plus d'objet.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur le président, l’adoption des amendements de suppression de l’article 1er A rendent sans objet l’amendement n° 95 de la commission, ainsi que les sous-amendements qui y étaient rattachés. Afin de préserver les dispositions de l’amendement n° 95 qui étaient relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, la commission des lois dépose un nouvel amendement tendant à créer un article additionnel avant l’article 1er.

À cet amendement pourraient s’appliquer les sous-amendements qui visaient la même question de l’égalité entre les hommes et les femmes, à savoir les sous-amendements nos 156, 349, 399 rectifié et 400 rectifié. Si les auteurs de ces sous-amendements décident de les maintenir, je vous propose de poursuivre la discussion

Mme Anne-Marie Payet. Je retire les sous-amendements nos 399 rectifié et 400 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Les sous-amendements nos 399 rectifié et 400 rectifié sont retirés.

Article 1er A
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Mise au point au sujet d'un vote (début)

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 509, présenté par la commission des lois, et ainsi libellé :

Avant l’article 1er de la Constitution, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

II. En conséquence, le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est supprimé.

Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, le sous-amendement n° 156 est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Alima Boumediene-Thiery, le sous-amendement n° 349 est-il maintenu ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 510 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat.

Le sous-amendement n° 511, est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Tous deux sont ainsi libellés :

Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 509, remplacer le mot :

« favorise »

par le mot :

« assure »

L’amendement n° 509 ainsi que les sous-amendements nos 510 et 511 ont déjà été défendus.

La commission et le Gouvernement se sont exprimés.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Il me semble que le sous-amendement n° 276 rectifié est toujours d’actualité.

M. le président. Non, il n’a plus d’objet !

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce sous-amendement visant à supprimer la totalité de mon amendement, il n’est pas recevable.

M. Michel Charasse. Effectivement, un sous-amendement ne peut pas supprimer un amendement.

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard. J’interviens ici non pas au nom de la commission, mais à titre personnel.

Si l’amendement de la commission est adopté, certains amendements déposés sur ce sujet à l’article 11 deviendront sans objet, en particulier celui que j’ai présenté et qui tend à la suppression de cette disposition dans l’article 34 de la Constitution.

Pour ma part, je ne prendrai pas part au vote sur l’amendement n° 509, ni sur les sous-amendements nos 510 et 511, et ce pour une raison très simple : je suis membre du comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution, présidé par Mme Veil. Or ce comité doit respecter une lettre de mission du Président de la République, qui le charge précisément de traiter ce problème.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Tout d’abord, je voudrais revenir sur les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Mme Dini. Il me semble qu’elle n’a plus en mémoire ce qui a été dit lors de la discussion du texte sur les inégalités salariales. À l’époque, nous avions déposé un amendement, qui avait été adopté, dont l’objet était de faire en sorte qu’il y ait égalité entre les hommes et les femmes concernant les pratiques professionnelles.

Malheureusement, on le sait, cet amendement a été, comme on dit dans notre jargon, « retoqué » par le Conseil constitutionnel et, en dépit des différentes mesures qui sont prises ici ou là, qu’elles soient incitatives ou dissuasives, je m’aperçois que nous n’avançons guère.

Dès lors, les dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui concernant l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de responsabilités professionnelles et sociales doivent être inscrites dans le marbre de la Constitution.

C'est la raison pour laquelle j’apporte mon total soutien à l’amendement n° 509 de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Mon intervention a pour objet de rappeler que le sous-amendement n° 511 vise à remplacer le mot « favorise » par le mot « assure ». En effet, ce dernier terme, contrairement au premier, apporte une garantie en matière de parité, ce qui me paraît très important.

Par ailleurs, il m’a semblé souhaitable de réunir l’égalité professionnelle et sociale et la parité dans les mandats électoraux. En revanche, il convient d’inscrire ces dispositions non pas dans l’article 1er, mais dans l’article 3 de la Constitution.

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. L’article 1er de la Constitution définit la nature même de la République, à savoir : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » ; il affirme donc les principes fondamentaux.

Or parler de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ne me paraît pas relever de la définition de la nature de la République. Pourquoi cette disposition ne figurerait-elle pas dans l’article 34 ? Il a la même valeur constitutionnelle !

Déjà, avec les termes « Son organisation est décentralisée. », qui figurent à l’article 1er de la Constitution, nous étions descendus d’un cran s’agissant de la valeur de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur, qui m’a dit que c’était une avancée ; c’est déjà mieux que rien !

Toutefois, dans le même temps, s’agissant de l’inscription d’un principe dans la Constitution, je rejoins notre collègue Robert Badinter quant à la place de ces mesures introduites par l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, vous avez décidé, monsieur le rapporteur, de les faire figurer à l’article 1er de la Constitution, et c'est la raison pour laquelle nous défendons ce sous-amendement n° 510.

Plusieurs textes ont déjà été votés concernant l’égalité, notamment professionnelle, des femmes et des hommes. Malheureusement, on ne progresse pas ! La mention de la parité dans la Constitution tendait donc à donner plus de poids à nos législations pour véritablement atteindre cette parité.

Je regrette que vous ne nous ayez pas suivis et que vous n’ayez pas choisi de remplacer le mot « favorise » par le mot « assure ».

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Chacun, sur ces travées, sait que je ne suis ni un juriste ni un constitutionnaliste éminent ; j’écoute donc avec une très grande attention ceux de nos collègues qui le sont.

Naturellement, personne, à l’heure actuelle – et même si quelqu’un l’était, il n’oserait l’avouer –, ne peut être contre l’égal accès des hommes et des femmes à toutes les responsabilités.

J’ai bien entendu ce que nous a dit Robert Badinter et ce qu’a rappelé à mots plus couverts notre ami Patrice Gélard, à savoir que cette disposition n’avait rien à faire à l’article 1er. En revanche, je suis étonné de la proposition du président de la commission des lois, éminent juriste, qui a souvent déclaré que la loi ne devait pas être redondante.

Certes, je sais bien que l’exercice auquel nous nous livrons en ce moment consiste à faire plaisir au plus grand nombre pour essayer d’atteindre – c’est quasiment impossible ! – l’objectif qui nous a été fixé. Mais, personnellement, je ne participerai pas à cette dénaturation du texte de notre loi fondamentale…

M. Roland du Luart. Vous ne serez pas le seul ! Nous vous soutiendrons !

M. Dominique Braye. … et je me verrai donc dans l’obligation, monsieur Hyest, avec un immense regret, de voter contre l’amendement n° 509, considérant que je rends ainsi service au texte fondamental de notre République. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je souhaite que les interventions se situent dans la lignée du rapport de la commission. En effet, s’il y a des choses que je veux bien admettre, je rappellerai toutefois que l’article 34 définit, notamment, les règles fixées par la loi et les principes fondamentaux déterminés par la loi.

On ne peut pas donc intégrer des principes généraux dans l’article 34 ! C'est d’ailleurs la raison pour laquelle, à l’unanimité, les membres de la commission des lois, bien meilleurs juristes que moi,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. …ont profité de cette occasion pour préciser que cette mesure n’avait rien à voir avec l’article 34.

Bien sûr, il y a le comité de réflexion présidé par Mme Veil, mais je rappelle tout de même que, voulant favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, nous avions rédigé un texte particulier, que nous avions intégré à l’article 3 de la Constitution. Mais cet article concerne la souveraineté nationale.

Puis, l’Assemblée nationale, à la suite de jurisprudences du Conseil constitutionnel interdisant de favoriser l’égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales, a considéré qu’il fallait inscrire ces dispositions dans la Constitution, de manière que le Conseil constitutionnel ne puisse dire : vous n’avez pas le droit de le faire !

À partir de ce moment-là – je note d’ailleurs que l’article 1er se complète au fur et à mesure, même s’il intervient avant la définition de la souveraineté –, nous avons pensé qu’il valait mieux, dans un souci de simplification, regrouper les mesures relatives aux responsabilités professionnelles et sociales avec les dispositions qui existaient déjà dans la Constitution, à savoir : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » Et il nous a semblé préférable de ne faire qu’une seule phrase.

Bien sûr, certains peuvent ne pas partager cet avis et ne pas voter ce dispositif, mais s’agit-il de raisons de forme ou de raisons de fond ? Ce n’est pas la même chose !

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 510 et 511.

(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 509.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, avant l'article 1er.

L'amendement n° 368, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution, après le mot : « d'origine, » sont insérés les mots : « de sexe, d'orientation sexuelle, »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Même si l’article 1er ne peut pas être un article fourre-tout, il doit tout de même évoluer.

L’égalité des sexes et l’orientation sexuelle n’étaient certainement pas des préoccupations majeures du constituant de 1958. C’est désormais le cas ! En effet, l’égalité des femmes et des hommes est au cœur de l’action publique et constitue l’un des principes qui fondent notre République. Nous devons non seulement l’inscrire de manière explicite dans l’article 1er de la Constitution, mais également lutter contre les discriminations.

Nous le savons, la modernisation de notre Constitution passe par son adaptation aux réalités. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ajouter les termes « de sexe, d’orientation sexuelle ». Cette inscription à l’article 1er aurait une valeur hautement symbolique et elle refléterait la liberté d’orientation sexuelle qui existe aujourd’hui.

MM. Robert Badinter et Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons longuement discuté de ce point, ainsi que d’autres sujets, cet après-midi.

En énumérant à l’article 1er de la Constitution l’ensemble des critères de discrimination qui peuvent exister – certains voudraient simplifier, d’autres non –, on risquerait d’en oublier. Le principe d’égalité rend déjà toutes ces discriminations condamnables et notre corpus juridique est très complet à cet égard.

L’énumération de nouveaux critères de distinction à l’article 1er de la Constitution me paraît donc comporter plus d’inconvénients que d’avantages. Ce qui importe surtout en matière de discrimination, ce sont l’éducation et l’efficacité du traitement judiciaire.

Je comprends les raisons qui ont motivé cet amendement, mais la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Madame la sénatrice, vous souhaitez compléter l’article 1er de la Constitution pour y affirmer que l’égalité devant la loi est assurée sans distinction d’origine, de sexe, d’orientation sexuelle, de race ou de religion.

Le principe d’égalité devant la loi est garanti par notre Constitution à l’article 1er. En outre, l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que la loi doit être la même pour tous. Cet article affirme également que tous les citoyens sont égaux aux yeux de la loi, sans autre distinction.

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’origine, la race ou la religion sont citées à l’article 1er de la Constitution !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Oui, mais le mieux peut être l’ennemi du bien ! À force de vouloir établir des listes, on risque d’oublier des critères. Il vaut donc mieux en rester à l’expression « sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter. Lorsque nous avons débattu de la question de la race tout à l’heure, j’ai évoqué la situation dans laquelle nous nous trouvons. Pour des raisons historiques et ô combien ! éminentes, nous savons pourquoi le constituant de 1958 a choisi ces trois termes.

Depuis lors, d’autres formes de combat contre des discriminations insupportables sont apparues, au premier rang desquelles celui concernant les femmes, le sexe et l’orientation sexuelle.

Au cours de la navette, il faudra faire un choix. Je crois en effet que le mieux est de conserver l’expression « sans distinction d’origine, de race ou de religion » ; je pense notamment aux propos tenus par notre collègue M. Portelli.

Mais les choses étant ce qu’elles sont, je tiens à dire que les discriminations que nous évoquons en cet instant sont également odieuses. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 368.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 158, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l'article premier de la Constitution sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« La démocratie participative est garantie par la loi. L'État et les collectivités territoriales sont chargés de l'organiser. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

M. Michel Charasse. C’est quoi la démocratie participative ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous proposons de faire du développement de la participation des citoyens à tous les niveaux des décisions publiques un principe fondamental inscrit dans la Constitution.

La reconnaissance de la souveraineté du peuple est très récente dans l’histoire et la souveraineté du peuple réel, c’est-à-dire des hommes et des femmes, l’est encore plus. Malheureusement, bien que souverain, le peuple exerce sa souveraineté de façon épisodique en élisant ses représentants tous les cinq à sept ans. En outre, nous savons bien que les modes de scrutin corsettent quelque peu cette souveraineté.

Or, aujourd’hui, la représentation politique est en crise. Comment ne pas voir le lien étroit existant entre cette crise et le mépris ou, en tout cas, le corsetage de la souveraineté du peuple ? Je pense ainsi à l’éloignement des décisions, au sentiment d’être mal représentés, au constat que les choix ne sont pas respectés, et j’ai déjà parlé du référendum de 2005.

En s’abstenant à nouveau massivement aux dernières élections municipales et cantonales, les citoyens ont confirmé la distance qui s’est instaurée entre eux et les institutions. Après s’être mobilisés pour l’élection présidentielle, ils ont très rapidement constaté que ce n’était pas vraiment ce qu’ils attendaient.

Le rejet de la politique et de ses acteurs dominants, auxquels sont de plus en plus associés, hélas ! l’ensemble des politiques, traduit avant tout le refus d’un système qui ignore la revendication profonde d’une participation des citoyens aux décisions ; je dis bien : aux décisions !

C’est donc bien la question du pouvoir qui est au cœur de cette crise de la représentation politique que nous constatons depuis plus d’un quart de siècle non seulement en France, mais également dans la plupart des démocraties développées.

Aucune loi, pas plus celle sur la démocratie de proximité que celle sur la décentralisation, n’a pris le problème à bras-le-corps.

Quant à ce projet de loi, il n’y répond absolument pas : il tourne le dos aux exigences démocratiques en ignorant des évolutions déjà en œuvre dans des collectivités territoriales, mais aujourd’hui laissées à leur bon vouloir.

Ce dont nous débattons avec ce texte, c’est d’une nouvelle répartition des pouvoirs entre ceux qui les ont déjà. Or si la souveraineté procède du peuple, c’est à lui d’assumer, à travers l’initiative et l’action de chaque citoyen, les responsabilités essentielles. C’est pourquoi nous voulons rendre obligatoire l’élargissement de l’initiative citoyenne, sous toutes ses formes et dans tous les territoires de la République.

Les élus locaux, les parlementaires que nous sommes doivent exercer leur activité en étant tenus d’associer les citoyens à l’élaboration des décisions et, pour ce qui nous concerne, à l’élaboration des lois. L’essentiel est de créer, à tous les niveaux, les conditions d’une collaboration entre élus et citoyens, dans le respect mutuel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. A l’évidence, il est difficile de concevoir la démocratie sans participation des citoyens. Je dirais même que l’expression « démocratie participative » ressemble fort à un pléonasme.

M. Bruno Retailleau. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. »

M. Michel Charasse. C’est la souveraineté, pas la démocratie participative !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je viens de dire qu’il s’agissait d’un pléonasme !

L’article 2 de la Constitution dispose également que le principe de notre République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Je ne vais pas entrer dans le détail des dispositions constitutionnelles et législatives garantissant la participation des citoyens à la démocratie, mais il y a le référendum national, le référendum local, les nouvelles procédures de référendum d’initiative parlementaire soutenu par les électeurs et la procédure de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition.

L’affirmation de la démocratie participative dans notre Constitution me paraît totalement inutile, d’autant qu’il s’agit, c’est le moins que l’on puisse dire, d’une notion floue.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Notre Constitution est suffisamment claire. Ainsi, son article 3 dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants….

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. … et par la voie du référendum. »

L’introduction de la notion de démocratie participative n’apporterait pas d’avancée réelle. Elle risquerait au contraire de brouiller les choses, puisque notre démocratie est d’abord représentative.

Le Gouvernement préfère proposer des avancées concrètes pour les droits des citoyens en créant, par exemple, le droit de pétition devant le Conseil économique et social, qui relaiera les initiatives dignes d’intérêt auprès du Parlement et du Gouvernement.

Avec l’accord du Gouvernement, l’Assemblée nationale a introduit dans le texte qui vous est soumis le référendum d’initiative populaire. Au niveau des collectivités territoriales, la Constitution permet déjà la soumission d’un projet à un référendum local. En outre, l’article 72-1 de la Constitution reconnaît l’exercice du droit de pétition.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Personnellement, je comprends très bien les motivations des auteurs de l’amendement. Je voudrais simplement rappeler que, au cours de l’histoire, la démocratie participative a existé : c’était au temps de l’Antiquité grecque.

La démocratie grecque apparaît comme exemplaire à bien des égards. Si elle n’a pas été reprise par les États modernes, c’est tout simplement parce qu’elle ne peut fonctionner qu’avec un petit nombre de citoyens.

Aujourd’hui, comme certains le font, on peut pratiquer la démocratie participative à l’échelle de communes de petite taille ou de taille moyenne. Au-delà, c’est un leurre, car on fait participer quelques citoyens et les autres sont exclus.

Si l’on veut aller au bout de la démarche de la démocratie participative, il faut supprimer la démocratie représentative.

M. Michel Charasse. Et voilà !

M. François Fortassin. Pour ma part, je ne suis pas d’accord ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUC-UDF et de lUMP.)

M. Bruno Retailleau. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 161, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l'article premier de la Constitution est supprimée.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Lors de l’examen de la réforme constitutionnelle en 2002, nous nous étions opposés à l’insertion dans l’article 1er de la Constitution de la phrase prévoyant l’organisation décentralisée de la République.

Nous avions rappelé qu’il n’était pas acceptable de donner la même force à un principe d’organisation administrative qu’aux principes fondamentaux de la République contenus dans cet article 1er, principes qui établissent le contrat politique et social entre les citoyens, autrement dit le projet commun.

La presse s’était fait l’écho de l’opposition du Conseil d’État à cette disposition. Cette dernière avait un temps été supprimée par la commission des lois elle-même, avant que celle-ci opère un de ces revirements dont elle a le secret.

Nous avions souligné que l’insistance à placer cette disposition dans l’article 1er n’était pas anodine, car elle marquait une volonté politique déterminée à mettre en cause l’unité nationale et ses fondements : la solidarité, l’égalité des personnes et des territoires ; elle marquait une volonté de fragmenter, de diviser.

On voit ce qu’il en est aujourd’hui. Hélas ! la mise en œuvre de la décentralisation telle qu’elle avait été alors décidée sur le principe, puis telle qu’elle a été déclinée dans les lois de décentralisation ultérieures, nous a donné raison.

De la décentralisation, nous n’avons vu ni démocratisation ni réponse équilibrée aux besoins des habitants. Les collectivités locales se sont vu transférer non seulement les compétences, mais aussi les charges afférentes, sans juste compensation, même si c’est inscrit dans la Constitution, rencontrant de plus en plus de difficultés financières. Nous sommes tous bien placés pour le savoir !

De la décentralisation, nous voyons la fermeture de services publics et la diminution des emplois publics. La révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui fait actuellement l’actualité, aggravera encore la situation.

Nous voyons les privatisations, la mise en compétition entre les territoires et l’abandon d’un aménagement équilibré de ces mêmes territoires.

Le Président de la République vient d’indiquer, par exemple, à propos du Livre blanc sur la défense, que les armées n’avaient pas pour vocation d’aménager le territoire : c’est évident !

Cependant, l’aménagement du territoire, c’est aussi la répartition équilibrée des services et des équipements qui dépendent de l’État, de telle sorte que chaque partie de notre territoire bénéficie d’activités qui concourent à son développement. On voit bien, dans les départements concernés par le Livre blanc et la restructuration des armées, les problèmes que cela posera.

C’est pourquoi, une nouvelle fois, nous vous appelons à revenir sur une disposition qui n’a pas sa place dans la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer une disposition importante qui a été adoptée le 28 mars 2003 par le Congrès.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, puisqu’on révise la Constitution !

M. Robert Bret. Errare humanum est !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons donné une assise constitutionnelle à la décentralisation. Elle a apporté plus de substance au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Depuis, l’autonomie locale est mieux assurée et une nouvelle architecture des pouvoirs locaux s’est mise en place.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cette réforme, qui a rompu avec une tentation séculaire de centralisation dans notre pays – c’est peut-être la raison pour laquelle cela ne vous plaît pas ! –, constitue une avancée.

M. Michel Charasse. On n’a pas attendu cette loi !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certes, mais ce n’est pas la peine de supprimer la disposition maintenant, car cela pourrait être interprété différemment !

La question de la maîtrise des dépenses publiques est d’une autre nature. Elle affecte l’ensemble des finances publiques et ne saurait conduire à remettre en cause les acquis de la décentralisation.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Vous souhaitez la suppression de dispositions adoptées récemment, puisqu’elles datent du 28 mars 2003.

Le principe d’indivisibilité de la République est énoncé à l’article 1er de la Constitution. Les collectivités territoriales font partie intégrante de la République. La décentralisation s’inscrit dans ce cadre.

C'est pourquoi l’article 72 de la Constitution prévoit que le représentant de l’État a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois dans les collectivités territoriales.

L’article 72-2 oblige le législateur à prévoir des dispositifs de péréquation pour favoriser l’égalité entre collectivités.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Vous dites que vous êtes partisans de l’approfondissement d’une décentralisation démocratique, sociale et égalitaire, mais vous proposez de supprimer une disposition précisant cette organisation. Il y a là une petite incohérence !

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Nous avons eu ce débat lors de la révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République, laquelle a eu lieu lorsque Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre. Le groupe socialiste avait alors considéré que la formulation de l’article 1er n’était pas heureuse et que nous pouvions nous en dispenser.

Aujourd’hui, la discussion nous semble dépassée, même si les arguments qui avaient été présentés à l’époque restent valables. Le mal est accompli et je ne vois pas ce que changerait la suppression dans la Constitution des mots : « Son organisation est décentralisée. »

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Comme mon collègue et toujours ami Bernard Frimat vient de le rappeler, le groupe socialiste avait effectivement voté contre cette disposition au moment de la révision de 2003. Je faisais partie, à l’époque, avec plusieurs amis de ce groupe, de ceux qui ont le plus vigoureusement combattu ce dispositif.

J’aurais donc été plutôt enclin à voter en faveur de l’amendement n° 161 de nos collègues communistes. Seulement, il y a un problème : l’exposé des motifs ne me convient absolument pas.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Voilà !

M. Michel Charasse. En fait, le problème posé par l’exposé des motifs est inexact, car il s’agissait de porter atteinte à l’unité de la République par une organisation girondine de la République, au sens des années 1789-1792 !

Lier cela au démembrement des services publics, qui n’est que la conséquence directe du traité de Maastricht, approuvé par la majorité du peuple français, me paraît vraiment abusif.

Quant à la décentralisation démocratique, sociale – ce ne sont que des mots -, mais surtout égalitaire, ce qui est différent, elle ne peut se faire que par la péréquation. Or tout le monde est pour la péréquation, mais quand il faut la voter, personne n’en veut, …

M. Robert Bret et Mme Éliane Assassi. On a toujours voté pour !

M. Michel Charasse. … pour la simple et bonne raison que les partisans de la péréquation disent : ce qui est à moi est à moi ; ce que tu me donnes en plus, je veux bien le partager ! Mais comme il n’y a plus un centime dans la caisse, nous ne sommes pas près de l’avoir !

Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 381 rectifié, présenté par MM. Baylet, A. Boyer, Collin, Delfau, Fortassin et Vendasi, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle permet l'application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Aux termes de l’article 1er de la Constitution, « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Après cette affirmation, est déclinée l’application de ces principes : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

Nous proposons, à la suite de cette dernière phrase, d’ajouter les mots : « Elle permet l’application du principe fondamental – je pourrais faire l’économie de ce dernier terme – de laïcité reconnu par les lois de la République. »

Pourquoi faisons-nous cette proposition d’enrichissement du texte ?

M. Patrice Gélard. Cela n’enrichit rien du tout !

M. Gérard Delfau. Il nous semble qu’il y a urgence à rappeler ce principe républicain, alors qu’un certain nombre de déclarations, de manifestations ou de projets inquiètent des républicains, qu’ils soient de droite ou de gauche, quant à l’effectivité de la séparation des églises et de l’État, fondement du principe de laïcité depuis 1905.

J’ai ici une liste très longue, mais je me limiterai à l’essentiel, monsieur le président. Certaines déclarations, intéressantes, d’ailleurs, par leur cheminement, du Président de la République à Ryad, à Rome, à Paris, en fin et en début d’année, nous ont alertés : y aurait-il, ici ou là, la tentation de revenir sur la loi de 1905 ?

Mme Annie David. La laïcité dans les écoles, par exemple !

M. Gérard Delfau. La commission Machelon a été chargée par le ministre de l’intérieur en 2005, année du centenaire de la loi de 1905, de réfléchir à une éventuelle révision de la loi de 1905. Ses conclusions sont toujours dans les cartons et peuvent resurgir à tout moment.

Vous me direz sans doute que ces problèmes ne doivent pas être évoqués lors d’une révision de la Constitution et vous me renverrez à la loi organique. Mais, justement, c’est pour prévenir tout risque en la matière ! Un certain nombre de déclarations nous font craindre que des représentants des cultes puissent, à l’occasion d’une modification du Conseil économique et social, entrer dans cette institution républicaine. Il y aurait alors rupture avec le principe de séparation des églises et de l’État !

Voilà pourquoi, madame la ministre, ayant lu la réponse que vous avez faite à l’Assemblée nationale à mes collègues radicaux de gauche, je ne puis me contenter de ce que vous leur avez dit.

La première phrase de l’article 1er affirme le caractère laïc de la République. Je souhaite soit que nous complétions cet article, soit, à tout le moins, que vous preniez devant la Haute Assemblée un certain nombre d’engagements, notamment sur la question très précise de l’entrée de représentants des cultes au Conseil économique et social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je note, tout d’abord, que notre collègue parle de laïcité positive et négative.

M. Gérard Delfau. C’est pour le récuser ! Je n’ai pas prononcé ces mots !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ils figurent dans l’objet de votre amendement ! Je ne connais que la laïcité, qui est reconnue par les lois de la République.

Vous avez des questions à poser au garde des sceaux et il ne m’appartient pas d’y répondre. (M. Gérard Delfau. s’exclame.) J’ai choisi d’être parlementaire, et j’en suis heureux !

La laïcité est déjà affirmée dans la première et dans l’avant-dernière phrase de l’article 1er ; la répétition est inutile.

Par ailleurs, je vous rappelle qu’il n’est pas souhaitable de constitutionnaliser certaines lois, les champs constitutionnel et législatif devant rester distincts. Cela risquerait d’introduire une totale confusion dans la Constitution.

Je comprends parfaitement que vous ayez saisi cette occasion pour poser un certain nombre de questions ou évoquer diverses déclarations. Mais, en ce qui nous concerne, il est parfaitement clair, et depuis longtemps, au moins depuis 1958, et l’on pourrait remonter jusqu’à la loi de 1905, qu’il n’y a rien à changer à tout cela. Pourquoi préciser les choses à partir du moment où elles sont parfaitement claires ?

Je vous rappelle aussi que le respect de ces principes fait l’objet d’un contrôle : le rôle du Conseil constitutionnel est de veiller à la conformité des lois à ces principes, et l’application de celles-ci est sous le contrôle des tribunaux, auxquels, me semble-t-il, on peut faire confiance.

M. Gérard Delfau. Justement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si vous ne faites pas confiance à l’autorité judiciaire, c’est un autre problème ! On en reparlera plus tard, sans doute en fin de semaine !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur Delfau, comme vous le savez, la laïcité a fait son entrée dans notre droit positif avec la Constitution de la IVe République. C’est la disposition selon laquelle la France est une République indivisible, laïque et sociale.

La Constitution de 1958 reprend cette formule. Elle la met particulièrement en valeur, puisqu’elle lui réserve le premier alinéa de son article 1er. Faut-il aller plus loin et ajouter, comme vous le suggérez, une phrase indiquant qu’« elle permet l’application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République » ?

Soyez assuré que le Gouvernement partage totalement votre volonté d’assurer un ancrage constitutionnel particulièrement fort au principe de laïcité. Il s’agit de l’un des piliers de notre République, et vous avez eu raison, d’ailleurs, de rappeler les discours du Président de la République, qui, ainsi qu’il le répète souvent, est très attaché à la laïcité.

La laïcité, c’est le respect de l’exercice des cultes, ce n’est pas l’interdiction des cultes.

La référence que vous proposez et qui vise à donner un socle constitutionnel à la loi du 9 décembre 2005 n’est pas nécessaire. Comme vient de le dire M. le rapporteur, le champ constitutionnel et celui de la loi doivent être distincts.

L’amendement communiste introduisant la notion de laïcité dans notre texte constitutionnel a été voté à l’unanimité en 1946.

Or ses auteurs ont été parfaitement limpides sur leurs intentions, puisqu’à leurs yeux, et je vous cite les propos qui ont été tenus à l’époque, « Il était nécessaire que la laïcité de l’État, qui se traduit par la séparation des églises et de l’État et le principe que l’État ne reconnaît et ne protège aucun culte ni aucune religion, soit inscrite dans la Constitution. Le silence sur ce point ne pourrait être compris que comme un abandon d’une des conquêtes les plus importantes des Républicains. »

Voilà ce qui a motivé l’adoption à l’unanimité de cet amendement.

Il paraît difficile d’être plus clair sur les liens intimes qui existent entre notre principe républicain de laïcité et la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’État. Je crains même que la précision que vous proposez ne contribue à alimenter l’idée que ce lien entre le principe de laïcité et la loi de 1905 n’irait pas nécessairement de soi.

Retenir votre amendement, ce serait, d’une certaine façon, se sentir obligé d’inscrire dans la Constitution un principe fondamental reconnu pratiquement par toutes les lois de la République. Or le Conseil constitutionnel n’évoque, en principe, cette notion qu’en cas de silence d’un texte constitutionnel. Je crois que tel n’est pas l’objectif que vous visez, compte tenu de la manière dont vous avez exposé votre amendement.

J’ajoute que la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’est pas en retrait, puisque, dans sa décision du 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel n’a pas hésité à conférer une portée particulièrement forte aux dispositions de l’article 1er de notre Constitution.

De même, à l’article 3 sur l’égalité des citoyens devant la loi, il a insisté sur le fait que la laïcité interdisait le communautarisme, défini comme la reconnaissance de droits collectifs à des groupes religieux.

Au-delà de ces considérations juridiques, je voudrais également répondre à une préoccupation que traduit l’objet de votre amendement : vous évoquez la nécessité de donner une définition précise et intangible de la notion de laïcité, qui ne doit pas être à géométrie variable.

Je partage avec vous l’idée que la laïcité ne doit pas être instrumentalisée de façon partisane. Elle fait partie de notre héritage républicain commun. Nous serons donc attentifs à sa défense, dans toutes ses dimensions.

Afin de dissiper toute ambigüité et être parfaitement claire sur le sujet, je tiens à redire solennellement dans cet hémicycle l’attachement du Gouvernement aux principes qui fondent la loi de 1905. Le Président de la République a réaffirmé qu’ils conservaient toute leur actualité.

Sous le bénéfice de ces considérations, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

S’agissant de la représentation des courants spirituels au sein du Conseil économique et social, il est indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi : « Ces mesures préfigurent une vaste réforme de la composition du Conseil – nous en reparlerons quand viendra le débat sur la composition du CES – qui devra faire davantage de place - ainsi que le président de la République l’a dit lui-même – aux organisations non gouvernementales, aux jeunes, notamment aux étudiants, et le cas échéant aux grands courants spirituels. »

Je vous renvoie donc à la réponse contenue dans l’exposé des motifs du projet de loi, et aux déclarations constantes du Président de la République pour qui le Conseil économique et social représente les forces vives de la nation, dont font partie les courants spirituels.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. On peut évidemment discuter indéfiniment sur la question de savoir s’il faut compléter ou non l’article 1er de la Constitution. C’est la question que soulève l’amendement n° 381 rectifié, qui vient d’être présenté par M. Delfau.

Je voudrais simplement dire, madame le garde des sceaux, que répéter sans cesse la même chose n’est pas inutile tant les menaces les plus sournoises pèsent constamment sur la laïcité, et tant les pouvoirs publics ont quelquefois tendance à « mollir », alors qu’il faudrait être ferme, pour des raisons diverses et variées, manifestations de banlieues, manifestations ici ou là, pressions diverses, etc.

Je ne parle pas simplement des incertitudes qui entourent les problèmes de construction sur fonds publics de lieux de culte, où, là, les textes sont plus ou moins soumis à des appréciations variables, ou des subventions à certains cultes, qui ne vont pas toutes devant le tribunal administratif.

J’ajouterai que, par rapport à la loi de 1905, le problème posé aujourd’hui n’est pas seulement celui du culte catholique ; je dirai même que ce n’est plus vraiment celui du culte catholique, car il s’agit en fait d’autres cultes.

Madame le garde des sceaux, dans votre réponse, et je vous en remercie et vous en félicite, vous avez, à deux reprises, donné le titre exact de la loi de 1905 : « Séparation des églises et de l’État ».

Il serait utile que le Premier ministre adresse une circulaire à l’ensemble des services publics et des fonctionnaires placés sous son autorité ainsi qu’aux membres du Gouvernement, afin que soit reprise l’habitude de parler de la séparation « des églises et de l’État ». Il importe de ne pas donner le sentiment à nos interlocuteurs, à de nombreuses reprises, qu’un seul culte est visé, le culte catholique. En effet, la loi de 1905 ne visait pas que le culte catholique, elle visait aussi l’ensemble des cultes, puisqu’elle prenait la suite, pour l’abroger, du concordat de Napoléon Ier, mais c’est une autre histoire !

Donc, outre que j’ai été heureux de relever cette précision dans vos propos, je souhaite que l’expression se généralise beaucoup plus. Je suis toujours choqué quand j’entends un ministre, un préfet, une autorité de la République, évoquer la séparation de l’église et de l’État, quand il s’agit des églises, et celle à laquelle on pense quand on parle de la séparation de l’église et de l’État n’est pas celle qui, aujourd’hui, même si elle n’a renoncé à rien, menace le plus la République dans certaines circonstances.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement, il y a un an, n’aurait pas attiré spécialement mon attention. Mais, depuis une année, nous avons relevé un faisceau d’indices, tels que le discours de Riyad ou les propos tenus lors du discours de Latran quant à la supériorité du curé sur l’instituteur pour la transmission des valeurs, qui sont préoccupants pour la laïcité

Le toilettage envisagé de la loi de séparation des églises et de l’État nous préoccupe et nous amène à penser qu’il y aurait un projet de civilisation en marge de notre projet républicain.

C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° 381 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. J’aurais pu, madame le garde des sceaux, retirer cet amendement, qui serait ainsi devenu un amendement d’appel, mais je ne le ferai pas pour deux raisons.

D’abord, M. le président-rapporteur de la commission des lois, ayant sans doute écouté un peu distraitement mes propos,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pas du tout !

M. Gérard Delfau. … m’a prêté une conception de la laïcité qui est rigoureusement celle que je récuse, puisque je ne parle, à ma modeste place, contrairement au Président de la République, que de « principe de laïcité », et surtout pas de « laïcité positive » !

Par ailleurs, vous venez de confirmer, madame le garde des sceaux, qu’au sommet de l’État, aujourd’hui, est prônée l’idée, combattue par nombre de républicains, dont M. Dechartre, d’ouvrir le Conseil économique et social aux forces représentant les cultes et les églises ès qualités. Si tel était le cas, la réaction serait vive et large dans l’opinion publique, car cela signifierait que l’on a commencé à revenir sur la loi de 1905 ! (M. Guy Fischer applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 381 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous proposons, par cet amendement, d’inscrire dans la Constitution le principe même du mode de scrutin proportionnel pour la mise en œuvre du suffrage universel. Nous suggérons d’indiquer que c’est ce mode de scrutin qui permet une juste représentation du peuple.

Bien entendu, la disposition présentée ne préjuge pas des modalités d’application aux différentes élections se déroulant dans notre pays.

Chacun connaît ici les atouts de la proportionnelle en matière démocratique, même s’il ne veut pas les entendre : la proportionnelle, c’est la garantie du pluralisme, c’est la garantie de la parité entre les femmes et les hommes, c’est la garantie du renouvellement des générations et d’un recul de la notabilisation et du clientélisme, c’est, enfin, la garantie d’une juste photographie de l’état politique du pays, d’une collectivité territoriale à un moment donné de son histoire.

Cette question de l’instauration de la proportionnelle est donc centrale.

Comment envisager de moderniser les institutions - c’est l’objectif affiché de ce projet de loi - sans chercher à améliorer la représentativité des assemblées - je pense en particulier au Parlement -, alors que tous les observateurs notent le décalage entre leur composition et la réalité politique et sociologique du pays ?

Cette évidence de la proportionnelle n’a échappé à personne, puisque le Président de la République lui-même avait avancé l’idée d’une mise en œuvre de celle-ci, certes très minimaliste.

À plusieurs reprises, lors de la campagne de l’élection présidentielle, au lendemain de celle-ci, à l’occasion de son discours d’Épinal, ou encore dans les différentes lettres de mission adressées à MM. Balladur et Fillon pour l’élaboration de la présente révision, le candidat Nicolas Sarkozy d’abord, puis le Président de la République, a demandé l’instauration d’une dose de proportionnelle.

Dans sa lettre du 12 novembre au Premier ministre, il lui demandait de réfléchir à l’application de la proportionnelle soit au Sénat, soit à l’Assemblée nationale. D’ailleurs, des voix se sont élevées au sein de l’UMP, par exemple celle de M. Devedjian, pour préconiser la modification des modes de scrutin en ce sens.

Améliorer la représentativité du Parlement relève vraiment de l’urgence. Le débat auquel a donné lieu l’examen de la proposition de loi du groupe socialiste relative aux conditions de l’élection des sénateurs, les discussions au sein de la commission des lois et celles que nous avons en permanence dans cet hémicycle, démontrent tous les jours la nécessité de revoir nos modes de scrutin : dire que la proportionnelle est le meilleur moyen de représenter le peuple est une bonne façon de le faire ! (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On a indiqué à plusieurs reprises, ces dernières semaines, que les modes de scrutin ne relevaient pas de la Constitution. Je vous le confirme.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Les modes de scrutin ne relèvent pas de la Constitution ; nous en avons longuement débattu à l’Assemblée nationale et lors de mon audition par la commission des lois du Sénat. La Constitution fixe les grands principes : elle prévoit, notamment, que le suffrage est toujours universel, égal et secret, le reste relevant de la loi organique et des lois électorales.

Au-delà, il n’y a aucune raison de considérer que le scrutin proportionnel doit être la règle. Le scrutin uninominal a aussi ses avantages : il permet de voter pour une personne et non pour une étiquette politique, il assure une proximité plus grande entre l’élu et ses électeurs, ainsi qu’une meilleure représentation des territoires.

M. Patrice Gélard. Absolument !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Les Verts vont voter l’amendement présenté par le groupe CRC, car ils estiment que la représentation proportionnelle permet de représenter la diversité des opinions. (Exclamations sur les travées de lUMP.) Mes chers collègues, les écologistes sont obligés d’engager des négociations à n’en plus finir avec les grands partis pour être représentés ! C’est parfois très difficile, en particulier pour les prochaines élections ! (Sourires.)

Aujourd’hui, nous ne sommes plus dans un contexte de bipolarisation ! La pluralité d’opinions et d’analyses dans notre société est une réalité, et la sensibilité écologiste qui émerge doit être représentée aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Par ailleurs, on nous dit qu’une assemblée élue à la proportionnelle n’est pas gérable. Enfin, soyons sérieux ! En Allemagne, les députés sont élus à la proportionnelle, et je ne vois pas en quoi le système allemand serait plus critiquable que le système français.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La moitié seulement !

M. Jean Desessard. La moitié des députés sont élus sur des listes, mais le résultat final respecte la représentation proportionnelle intégrale.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non !

M. Jean Desessard. En France, les instances régionales et municipales sont élues en partie à la proportionnelle : je n’ai jamais entendu de critiques sur le fonctionnement de ces assemblées ! On peut dire que tel président ne fait pas grand-chose (Exclamations sur les travées de lUMP.), …

M. Jean Desessard. … ou encore que tel groupe politique n’est pas assez actif, certes ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Mais personne ne critique le fonctionnement ou le mode d’élection à la proportionnelle de ces assemblées.

Enfin, je suis tout à fait d’accord avec l’explication donnée par le groupe CRC, selon laquelle la représentation proportionnelle permet la représentation de la diversité de la société.

Je vous citerai un exemple ! J’ai étudié la représentation des femmes dans notre assemblée : celle-ci compte 17,6 % de femmes ; mais lorsque les départements votent à la proportionnelle, les femmes représentent 24 % des élus ; et lorsque le mode de scrutin est uninominal, la proportion de femmes élues est seulement de 3 % !

La proportionnelle permet la représentation des femmes, elle permet la représentation des minorités, …

M. Henri de Raincourt. Les femmes ne sont pas une minorité !

M. Jean Desessard. …ce qui n’est pas le cas du mode de scrutin uninominal, système standard qui favorise l’homme blanc de 55 ans appartenant aux classes moyennes.

La représentation générale de la société est donc assurée par la représentation proportionnelle !

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Nos collègues communistes sont constants dans leur position, car ils ont toujours défendu la représentation proportionnelle lorsqu’ils étaient dans l’opposition.

Je tiens cependant à rappeler que, dans tous les pays où ils sont parvenus au pouvoir, l’une des premières mesures qu’ils ont prises a été de supprimer immédiatement la proportionnelle ! (Rires et applaudissements sur les travées de lUMP. –Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Dominique Braye. Ils ne sont pas près de prendre le pouvoir chez nous, avec 1,9 % des voix ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David. Qu’est-ce que cela signifie ?

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne suis pas sûre d’avoir saisi la remarque de M. Portelli, mais si j’ai bien compris son allusion, je doute qu’il apprécierait que je lui demande ce que font ses amis dans tel ou tel pays !

M. Dominique Braye. Mais si, demandez-le !

M. Josselin de Rohan. Dans quel pays ?

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !

Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mise au point au sujet d’un vote

Articles additionnels avant l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Mise au point au sujet d'un vote (suite)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Dans la passion qui était la nôtre au moment de voter sur la question des langues régionales et compte tenu de la complexité de la situation – sachant qu’en votant pour les amendements de suppression, on était contre l’introduction des langues régionales dans la Constitution, et inversement –, une erreur matérielle s’est produite.

Je souhaite donc apporter une rectification : M. Nogrix souhaitait voter contre les amendements de suppression de l’article 1er A et Mme Morin-Desailly voulait voter pour.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Mercier.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Mise au point au sujet d'un vote

Mise au point au sujet d'un vote (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Organisation de la discussion des articles

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Monsieur le président, je souhaite apporter une rectification concernant mon vote sur les amendements de suppression de l’article 1er A, qui ont été mis aux voix cet après-midi.

En effet, mon vote a été enregistré comme en faveur de l’adoption de ces amendements, alors que je souhaitais voter contre, étant très favorable aux dispositions relatives aux langues régionales qui avaient été insérées dans le texte par l'Assemblée nationale. Je considère que ces langues font partie de notre patrimoine et j’ai toujours défendu cette position, en particulier dans ma région du Languedoc-Roussillon.

Je demande donc, monsieur le président, que cette rectification soit prise en compte.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

Organisation de la discussion des articles

Mise au point au sujet d'un vote (suite)
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Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, afin que nous puissions mener nos travaux dans les meilleures conditions et que MM. Morin et Woerth soient en mesure d’intervenir dans nos débats sur les questions les intéressant particulièrement, le Gouvernement propose au Sénat d’examiner par priorité l’article 13, qui porte sur les opérations extérieures, demain à 15 heures, et l’article 11 et les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 14 demain soir, après la suspension de la séance. Ces amendements portent les nos 146, 200, 335, 467, 46 rectifié, 47 rectifié, 48 rectifié et 310. À l’article 11 figurent plusieurs amendements portant sur les questions budgétaires, et les amendements après l’article 14 portent sur l’article 40 de la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Comment ne pas vouloir faciliter le bon déroulement de nos travaux ?

M. Bernard Frimat. Plus facile à dire qu’à faire !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous savons en outre que les ministres sont très pris par leurs fonctions. Nous sommes donc d’accord avec cette proposition du Gouvernement.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ? ...

Il en est ainsi décidé.

Nous reprenons la discussion des articles.

Organisation de la discussion des articles
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Articles additionnels avant l'article 1er

Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune, l’amendement n° 163 rectifié pouvant être associé à celle-ci en raison de son objet.

L'amendement n° 163 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents étrangers sur le territoire français. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement porte sur un problème très important qui, je le sais, intéresse nombre de sénatrices et de sénateurs, quelle que soit leur appartenance politique.

La question du droit de vote pour les résidents étrangers n’est pas anodine. J’oserais même dire qu’elle est aujourd'hui un enjeu de société, ne serait-ce que parce qu’elle concerne des millions de femmes et d’hommes qui vivent et travaillent sur notre territoire.

Sans vouloir faire de parallèle avec les discussions très intéressantes que nous avons eues sur les langues régionales ou sur la notion de race, je souhaiterais que nous puissions avoir dans cet hémicycle un débat tout aussi honnête, sincère, courageux et profond sur un sujet qui suscite habituellement les passions.

En effet, il me semble que la présente réforme constitutionnelle est une formidable occasion d’introduire dans notre loi fondamentale le droit de vote et d’éligibilité pour les résidents étrangers non communautaires aux élections municipales, en ajoutant, au quatrième alinéa de l’article 3 de la Constitution, qui définit la qualité d’électeur, que sont également électeurs les résidents étrangers sur le territoire français.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je propose d’introduire dans notre loi fondamentale la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers, dans des conditions qui seront déterminées par la loi.

En effet, nous ne pouvons continuer à priver du droit de vote et d’éligibilité des millions de résidents qui participent, souvent depuis plusieurs années et de façon active, à la vie locale, associative, syndicale et culturelle de la France. Cela a déjà été souligné, mais il faut le répéter, car j’ai quelquefois le sentiment que, en la matière, beaucoup négligent le principe de réalité !

Ces résidents participent déjà aux élections prud’homales et syndicales, ils élisent les représentants des parents d’élèves aux conseils d’école, ils peuvent militer au sein d’un parti politique, sans pour autant pouvoir participer aux élections, quelles qu’elles soient. La plupart d’entre eux contribuent au développement économique et à la richesse de notre pays. Ils ont une vie familiale en France. D’ailleurs, leurs enfants, qui sont nés sur notre sol, ont généralement le droit de vote et sont donc des enfants de la République, ne comprennent pas vraiment pourquoi leurs parents sont exclus de ce droit.

Il est donc plus que temps de faire disparaître cette anomalie, afin que l’ensemble des habitants de nos villes puissent pleinement participer à la vie civique. Il s’agit aujourd’hui d’un enjeu majeur et, je le répète, d’une question de société. En outre, l’adoption d’une telle disposition peut permettre de lutter contre le communautarisme et le repli sur soi.

Dans une ville, les habitants forment ensemble une communauté de vie, d’histoire, de culture, de projets. Quelle que soit leur nationalité, une chose est sûre : ils ne sont pas étrangers à leur ville.

Les communistes se sont prononcés de longue date en faveur de l’ouverture de ce droit car, selon nous, chacun doit être pleinement citoyen là où il vit. C’est la garantie d’une citoyenneté participative et active, d’une construction partagée entre les différents habitants d’un territoire pour vivre ensemble dans l’égalité et la solidarité. Notre proposition ne peut être écartée au moyen de simples arguments quantitatifs, comme ceux que j’ai pu entendre tout à l’heure.

Je précise que nous parlons ici de citoyenneté de résidence. Il s’agit, par conséquent, des étrangers extracommunautaires présents en France depuis plusieurs années et en situation régulière, mais qui n’ont pas le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, contrairement aux ressortissants de l’Union européenne.

Je pense que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à en convenir : la différence de traitement entre les ressortissants de l’Union européenne et les résidents étrangers extracommunautaires apparaît de plus en plus injustifiée et injustifiable. Cela représente une véritable injustice.

M. Hyest a évoqué hier soir la citoyenneté européenne ; je considère, pour ma part, que nous sommes aussi des citoyens du monde. Il est temps de mettre fin à cette discrimination entre des citoyens qui, bien qu’ils vivent sur le même sol et ont les mêmes devoirs, ne jouissent pas des mêmes droits.

Cette idée d’accorder des droits nouveaux aux résidents étrangers extracommunautaires fait son chemin, y compris, je le répète, dans les rangs de la majorité.

Mme Éliane Assassi. La population est acquise à ce principe,…

Mme Éliane Assassi. … puisque des sondages montrent qu’une majorité des personnes interrogées est favorable au droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non communautaires résidant en France.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Plusieurs sénateurs du groupe de l’UMP. C’est trop long !

Mme Éliane Assassi. Cette même tendance s’est dégagée lors de référendums organisés dans certaines communes, particulièrement, je suis fière de pouvoir le dire, dans des villes à direction communiste.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de la présentation d’un autre amendement, visant à insérer dans la Constitution un titre relatif au droit de vote et d’éligibilité pour les résidents étrangers aux élections locales. Il s’agit de la reprise d’une proposition de loi adoptée en mai 2000, mais jamais inscrite à l’ordre du jour du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 394, présenté par MM. Baylet, A. Boyer, Collin, Delfau et Fortassin, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales est accordé aux étrangers qui résident en France. Ces derniers ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoints, de même qu'ils ne peuvent pas participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique déterminera les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je reviens à mon tour sur un débat qui a déjà eu lieu mais n’a pas trouvé sa conclusion.

Selon nous, le droit de vote aux élections municipales, cantonales et régionales devrait être accordé aux étrangers non communautaires résidant depuis un certain temps sur notre territoire, et non pas seulement, comme c’est le cas aujourd'hui, aux seuls ressortissants de l’Union européenne.

Au travers de cette disposition, il s’agit d’achever l’intégration de personnes qui sont privées de la possibilité de participer aux élections locales bien qu’elles soient installées dans notre pays, jouissent de tous les droits et apportent à notre économie une contribution généralement très importante.

Évidemment, seules les élections locales sont visées. À l’instar de ce qui est prévu à l’article 88-3 de la Constitution pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne, notre amendement tend à préciser que ces électeurs potentiels ne pourraient être élus maires ou adjoints au maire, ni désigner les électeurs sénatoriaux ou participer à l'élection des sénateurs.

Il s’agit donc d’un droit limité, mais qu’il nous paraît nécessaire d’instituer. Cette évolution est acceptée par la majorité de la population, et le Sénat s’honorerait, à mon sens, s’il empruntait cette voie. Nous évoquons une telle disposition depuis au moins une dizaine d’années, il serait bon que nous l’adoptions enfin ce soir.

M. le président. L'amendement n° 420, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Je défendrai en même temps les amendements nos 420 et 421.

Aux termes de son intitulé, ce projet de loi vise à la modernisation de nos institutions. À titre personnel – mais cette opinion reflète celle de mon groupe –, je crois que cette modernisation ne pourra être réelle que si nous mettons enfin un terme au déni de citoyenneté que subissent à chaque élection locale les étrangers extracommunautaires installés durablement dans notre pays. Je ne puis que m’associer aux propos tenus par les précédents orateurs sur cette question.

Nous savons que l’attribution du droit de vote aux élections locales pour les résidents communautaires est aujourd’hui acceptée par nos concitoyens. Les mentalités ont évolué, comme le démontre le succès des diverses votations citoyennes qui ont été organisées dernièrement encore sur ce sujet.

D’ailleurs, certains, sur les travées de la majorité, ont compris que l’octroi de ce droit était un impératif démocratique. Il est rare que je sois amenée à citer M. Nicolas Sarkozy, mais puisque c’est pour la bonne cause, je ne vais pas m’en priver ! (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. Vous devriez le faire plus souvent !

M. Alain Gournac. C’est une bonne référence !

Mme Bariza Khiari. Assez rarement, tout de même ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Nicolas Sarkozy a donc fait la déclaration suivante, qui fut reproduite dans un grand quotidien du soir : « À titre personnel, je considère qu’il ne serait pas anormal qu’un étranger en situation régulière, qui travaille, paie ses impôts et réside depuis au moins dix ans en France, puisse voter aux élections municipales. » Je sais bien qu’il évite aujourd'hui d’aborder le sujet, mais je tenais néanmoins à rappeler ces propos.

La possibilité qui est offerte aux ressortissants de l’Union européenne de participer aux élections locales rend plus indigne encore la discrimination exercée à l’encontre des étrangers extracommunautaires, qui sont pourtant souvent installés dans notre pays depuis plus longtemps.

Il est également contraire au principe d’égalité que tous les étrangers n’aient pas les mêmes droits, alors que les élections locales les concernent au même titre et de la même manière.

L’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est étroitement lié à notre conception du processus d’intégration, car il est un élément moteur de cette dynamique. Aujourd'hui, les droits que nous reconnaissons aux résidents étrangers s’arrêtent à la porte des bureaux de vote.

Certains préféreraient que citoyenneté et nationalité continuent à être liées. Je peux le comprendre. Historiquement, cette position peut sembler légitime. Cependant, c’est oublier à quel point il est devenu difficile d’obtenir la nationalité française, et ce même pour des étrangers parfaitement intégrés résidant, travaillant et payant des impôts en France depuis de nombreuses années.

Je rappelle également la situation des conjoints de Française ou de Français et de leurs enfants, pour lesquels les difficultés en vue de l’acquisition de la nationalité ont été multipliées.

Nous discutons aujourd'hui de la réforme des institutions, mais je crois que nous devrons un jour poser plus clairement le problème de l’acquisition de la nationalité française. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 421, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 239 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« TITRE XII BIS

« DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS MUNICIPALES

« Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet amendement vise à insérer dans la Constitution un titre XII bis, sous l’intitulé suivant : « Du droit de vote des étrangers aux élections municipales ».

Il est ainsi proposé d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France, étant précisé qu’une loi organique viendra détailler les modalités d’exercice de ce droit.

D’ores et déjà, nous proposons d’établir une condition de résidence de plus de cinq ans pour l’exercice du droit de vote et d’éligibilité.

Vous l’aurez compris, avec cet amendement, il s’agit de reprendre les termes de la proposition de loi constitutionnelle qui avait été adoptée, sans les voix de droite, à l’Assemblée nationale le 3 mai 2000, mais qui n’a malheureusement jamais été inscrite, comme cela a été rappelé tout à l’heure, à l’ordre du jour des travaux de la Haute Assemblée.

Pourtant, à plusieurs reprises, nous avons tenté de faire adopter ces dispositions au Sénat, notamment par voie d’amendements, mais ce fut à chaque fois en vain. À présent, cela fait huit années que l’Assemblée nationale a adopté le principe du droit de vote et d’éligibilité pour les résidents extracommunautaires présents en France.

Tout comme celle de l’Assemblée nationale, la majorité du Sénat reste sourde à ce qui constituerait pourtant une réelle avancée en matière de démocratie et de citoyenneté.

Au-delà, mes chers collègues, en adoptant cet amendement, nous adresserions un signal fort à ceux de nos concitoyens qui se trouvent aujourd'hui écartés d’un droit aussi fondamental que le droit de vote, quand bien même ce droit concernerait seulement, dans un premier temps, les élections locales.

Cela fait maintenant de nombreuses années que les parlementaires communistes proposent d’instaurer le droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers extracommunautaires aux élections municipales. La première proposition de loi déposée en ce sens au Sénat remonte à 1990.

Il serait temps d’avancer sur ce dossier, d’autant que la France est l’un des derniers pays européens à ne pas accorder le droit de vote à certains résidents étrangers, qui ont pourtant avec lui des liens forts et anciens.

M. Patrice Gélard. C’est faux !

M. Robert Bret. En effet, de nombreux pays européens ont déjà ouvert la citoyenneté aux résidents étrangers : l’Irlande l’a fait en 1963, tandis que la Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède ont adopté une législation comparable à celle que nous proposons d’instituer au travers de nos amendements ; quant à l’Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni, ils ont accordé le droit de vote aux résidents étrangers extracommunautaires, sous réserve de réciprocité.

M. Patrice Gélard. Précisément ! Sous réserve de réciprocité !

M. Robert Bret. D’autres pays européens encore ont ouvert le débat. Chers collègues, la France ne peut rester en retrait sur cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 369, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. À l’instar des orateurs qui viennent de s’exprimer, je voudrais à mon tour défendre le droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers aux élections locales.

Voilà plus de huit ans, sur l’initiative d’un député vert, M. Noël Mamère, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur le sujet. Malheureusement, ce texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour du Sénat, qui n’a donc pas pu se prononcer.

Aujourd'hui, nous avons l’occasion d’aborder à nouveau ce débat, n’en déplaise à ceux qui nous rétorquent toujours que ce n’est pas le bon moment.

En effet, comme cela a déjà été souligné, plusieurs pays européens, tels que les Pays-Bas, le Danemark ou la Suède, ont ouvert ce droit aux étrangers extracommunautaires depuis plusieurs années. Je propose aujourd’hui d’en faire de même en France, car je pense que c’est une nécessité démocratique.

Pour les parlementaires verts, cette exigence est la plus importante à satisfaire dans le cadre de la réforme des institutions. Il s’agit même d’une condition sine qua non de leur vote du projet de révision constitutionnelle.

En effet, pourquoi des étrangers qui vivent et qui travaillent en France, et ce depuis parfois de nombreuses années, n’ont-ils pas le droit de vote, comme tous les autres citoyens ? Pourquoi n’ont-ils pas le droit de se prononcer sur leurs élus, sur les orientations politiques de leur ville, sur la gestion de leur quotidien ?

Nous avons fait de ces étrangers des personnes invisibles. Alors qu’ils respectent nos lois, payent des impôts et contribuent à la richesse de notre pays, ils ne votent pas et ne peuvent donc pas décider de la manière dont les budgets locaux, au financement desquels ils participent, sont gérés. Parce qu’ils ne sont pas Français, on leur refuse toujours le droit de vote.

Pourtant, les citoyens européens peuvent aujourd'hui voter en France lors des élections locales. Certes, on m’objecte qu’il existe une citoyenneté européenne.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il y a des traités européens !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cependant, dans le droit français, la citoyenneté européenne n’est tout de même pas, malheureusement, la nationalité française.

Dès lors, un Italien ou un Espagnol vivant en France n’est pas plus Français qu’un résident extracommunautaire habitant notre pays depuis quarante ans et ayant œuvré à sa construction, voire à la défense de sa liberté.

À mon sens, la tradition jacobine, qui prétendait unir nationalité et citoyenneté, doit aujourd'hui être revue.

Souvent, on nous répond que les étrangers désireux de voter en France devraient se faire naturaliser. Or la nationalité, c’est un choix – on opte pour une nationalité –, tandis que la citoyenneté, ce sont des droits. Il est important de rappeler la différence entre ces deux notions.

Aujourd'hui, il est, me semble-t-il, urgent d’adresser un signal fort à tous ces étrangers, auxquels la France a tourné le dos dès qu’elle n’a plus eu besoin d’eux. Que ce soit au nom du devoir de mémoire ou de la justice, il est impératif de rappeler que ces femmes et ces hommes vivent en France et ont fait le choix d’y rester.

Il est temps d’avancer sur ce sujet, qui est d’une importance capitale non seulement pour des milliers de personnes, mais également pour la démocratie. En effet, la vitalité de notre démocratie en dépend.

Un sentiment d’injustice largement répandu, y compris dans la jeunesse, fait que l’on ne comprend toujours pas ce refus d’accorder la citoyenneté française, ou du moins une citoyenneté de résidence.

On accuse souvent les jeunes de ne pas être « citoyens ». On voudrait les convaincre de le devenir beaucoup plus et de faire vivre leur citoyenneté dans leur cité. Malheureusement, on refuse cette citoyenneté de résidence à leurs parents. On ne comprend pas que cette question du droit de vote est également une question de justice.

M. Dominique Braye. C’est long !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ainsi, une ville de 100 000 habitants désigne cinquante-trois élus, quelle que soit la proportion d’étrangers dans sa population. Si cette proportion atteint 25 %, cela signifie que huit sièges sont dus à la seule présence de résidents étrangers dans la ville. Il est juste, me semble-t-il, de le rappeler. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)

M. Dominique Braye. Vous pourriez faire une synthèse !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Accorder le droit de vote aux étrangers pour les élections locales est donc bien une question de justice.

Nous avons déposé quatre amendements portant sur cette question. Je ne reprendrai pas la parole pour présenter les trois autres.

MM. Alain Vasselle et Dominique Braye. Ah ! Très bien ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Annie David. Si le débat ne vous intéresse pas, personne ne vous retient !

M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de laisser l’oratrice s’exprimer sans l’interrompre, d’autant qu’elle a eu l’amabilité d’annoncer que son intervention vaudrait pour les quatre amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je vous remercie, monsieur le président. À mon sens, lorsque l’on est convaincu, on n’a pas besoin d’entendre quatre fois les mêmes arguments.

M. Dominique Braye. Pour être fort, il faut être bref !

M. Bernard Frimat. Oh, ça suffit, monsieur Braye !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il est important de le rappeler, une telle réforme est urgente pour faire évoluer notre démocratie. Nous ne pouvons pas parler de modernisation de la démocratie si nous n’avons pas l’intention de rajeunir, de métisser et de féminiser nos assemblées élues, afin qu’elles soient à l’image de notre société.

Nombre de Français nous attendent sur cette question, parce qu’ils savent qu’un tel élan démocratique est également nécessaire pour eux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous signale que Mme Boumediene-Thiery a présenté quatre amendements en six minutes, alors qu’elle aurait été en droit de s’exprimer pendant vingt minutes. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

L'amendement n° 371 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également électeurs et éligibles aux élections municipales, dans les conditions fixées par une loi organique, les citoyens étrangers majeurs des deux sexes résidant en France et jouissant de leurs droits civils et politiques. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 370, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« TITRE XII BIS

« DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES

« Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

II. - L'article 88-3 de la Constitution est abrogé.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 372, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 88-3 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le mot : « seuls » est supprimé.

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut également être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France dans les conditions fixées par la loi organique visée à l'alinéa précédent. »

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 408, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre amendement précédent, tendant à insérer un nouveau titre dans la Constitution, relatif au droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers résidant en France.

Nous proposons ici de supprimer le mot « seuls », qui figure aujourd'hui à l’article 88-3 de la Constitution, afin de mettre un terme à la discrimination inacceptable qui existe aujourd'hui entre les ressortissants communautaires et les étrangers non européens en matière de droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

Notre opposition à la distinction qui est opérée par cet article entre les ressortissants de l’Union européenne et les étrangers extracommunautaires n’est pas nouvelle. Comme je l’ai souligné, c’est une position constante que nous défendons depuis l’introduction, dans le traité de Maastricht, de la possibilité, pour les Européens, de prendre part aux scrutins municipaux.

En effet, selon nous, rien ne justifie la mise à l’écart des résidents étrangers sur le territoire français s’agissant des élections municipales.

Pourquoi, alors qu’un ressortissant de l’Union européenne résidant en France depuis peu a le droit de choisir ses représentants locaux, son voisin de palier non européen, mais installé en France depuis plusieurs années, voire plusieurs générations, en est-il privé ? Qu’est-ce qui peut justifier une telle discrimination ? Rien ! En tout état de cause, rien d’objectif ! Pourquoi exigerait-on d’un non-Européen qu’il accède à la nationalité française pour pouvoir voter, alors que le ressortissant communautaire est exempté de cette obligation ?

Mes chers collègues, il est grand temps d’accorder le droit de vote à nos concitoyens étrangers en situation régulière résidant en France depuis de longues années, qui participent à la vie de la cité dans tous ses aspects. C’est aujourd’hui une occasion à ne pas manquer.

Tels sont les arguments que je souhaitais apporter pour essayer une nouvelle fois de vous convaincre. Certes, je me doute bien que c’est en vain…

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’émettrai un avis global sur l’ensemble de ces amendements, puisqu’ils ont tous le même objet, à savoir accorder le droit de vote aux résidents étrangers non communautaires.

Tout d’abord, certains orateurs ont rappelé que les citoyens des pays membres de l’Union européenne résidant en France bénéficiaient déjà d’un tel droit pour les élections municipales. Comme l’a rappelé M. Bret, cette disposition résulte du traité de Maastricht.

M. Michel Charasse. Qui a été adopté par référendum !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Effectivement, mon cher collègue.

Outre que le droit de vote des résidents communautaires aux élections locales est prévu par un traité, il s’applique sous réserve de réciprocité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est tout de même une notion importante !

Par ailleurs, le traité de Maastricht a institué une citoyenneté européenne. Cela déplaît peut-être à certains, mais c’est pourtant le cas. C’est d’ailleurs ce qui fonde le droit de vote des ressortissants de l’Union européenne aux élections locales.

M. Jean-Claude Peyronnet. Nous pourrions éventuellement sous-amender l’un de nos amendements pour y inscrire une obligation de réciprocité !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Veuillez me laisser poursuivre, mon cher collègue !

Plusieurs orateurs ont mentionné les pays européens qui accordent le droit de vote aux étrangers non communautaires. De tels exemples seraient pertinents si un tel octroi ne résultait pas de traités et n’était pas soumis à des conditions de réciprocité. Or ce n’est le cas dans aucun des pays qui ont été évoqués.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Par conséquent, pour pouvoir accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires, nous devrions conclure des traités contenant des clauses de réciprocité avec d’autres États.

D’ailleurs, il serait intéressant d’établir des règles de réciprocité avec certains pays, y compris sur d’autres sujets, par exemple la liberté religieuse… (Sourires sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais si ! Nous ne plaçons peut-être pas ces valeurs au même niveau, mais elles sont tout de même très importantes.

M. Frimat va me dire que l’on pourrait autoriser le vote des étrangers au bout de dix ans de résidence, mais je rappelle qu’il est possible d’acquérir la nationalité française au bout de cinq ans. C’est de très longue date notre modèle d’intégration, qui nous a d'ailleurs longtemps protégés des problèmes rencontrés par d’autres pays qui n’accordaient pas la nationalité, par exemple en vertu du droit du sang, même si certains d’entre eux ont évolué depuis, comme l’Allemagne.

Pour toutes ces raisons, nous exprimons un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Il est vrai que des positions différentes sont défendues. Nous en restons au fait qu’il est possible de devenir citoyen français facilement, sans même parler de la double nationalité, que certains conservent.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Mais il n’est pas facile d’obtenir la nationalité française !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il conviendrait sans doute d’examiner les conditions dans lesquelles sont accordées les naturalisations ; c’est un authentique sujet. Nous pourrions le faire lorsque nous évaluerons les lois relatives à la nationalité,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … même si l’organisation très compliquée des services, en particulier au sein du ministère de l’intérieur, ne facilite guère les choses.

Quoi qu’il en soit, dans l’immédiat, la commission des lois émet un avis défavorable, je le répète, sur l’ensemble des amendements en discussion.

Personnellement, j’avais été extrêmement sensible au rapport, quelque peu oublié, de la commission Marceau Long : Être Français aujourd’hui et demain. Cette commission avait conclu qu’ouvrir aux résidents étrangers la possibilité de voter aux élections locales pourrait ne pas constituer un motif d’intégration et risquait au contraire d’encourager le communautarisme. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye. Lisez le rapport !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Les auteurs des amendements souhaitent inscrire dans la Constitution le droit de vote des étrangers, voire leur éligibilité, s’agissant des élections municipales ou, plus largement, des élections locales.

On le sait, ce sujet est délicat et controversé. Jusqu’à présent, la Constitution ne permet que le droit de vote des étrangers communautaires,…

M. Michel Charasse. Des étrangers ressortissants d’un État membre de l’Union européenne : soyons précis !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. … au sens juridique de ce terme, aux élections municipales. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, l’octroi de ce droit de vote est soumis à la condition de réciprocité, y compris pour les citoyens communautaires.

Il est vrai que certains étrangers intégrés dans notre pays depuis très longtemps souhaitent participer à la vie locale, et je peux comprendre leur attente. Le Président de la République avait d'ailleurs évoqué cette question pendant la campagne électorale pour l’élection présidentielle. Pour autant, c’est un sujet qui ne fait pas consensus parmi nos concitoyens. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Michel Charasse. Organisons un référendum !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Il existe un lien particulier entre l’électeur et la nation, ainsi qu’entre la citoyenneté et la nationalité. La conception française de la nationalité et de la citoyenneté est fondée sur la notion d’une communauté de destin.

En vue d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux résidents étrangers extracommunautaires, on pourrait définir des conditions de durée de résidence, de paiement d’impôts, mais il faut aussi retenir une condition de réciprocité, qui ne peut être remplie aujourd’hui.

Un autre moyen d’accéder au droit de vote consiste, comme l’a rappelé M. le rapporteur, à demander la nationalité française.

Mme Alima Boumediene-Thiery. C’est difficile !

M. Robert Bret. Bien sûr !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Non, la procédure de la naturalisation a été nettement améliorée ces cinq dernières années, et les délais sont aujourd’hui strictement encadrés. Près de 80 000 personnes sont ainsi naturalisées chaque année.

M. Patrice Gélard. C’est vrai !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Alors que l’on pouvait attendre jusqu’à dix ans avant d’obtenir la nationalité française, le délai a été ramené à moins de cinq ans, grâce à l’action de Jean-Louis Borloo.

Acquérir la nationalité française est un moyen de manifester sa volonté de participer activement à la vie publique.

Par ailleurs, si le droit de vote aux élections locales était accordé aux étrangers extracommunautaires, les pouvoirs publics pourraient très bien estimer que, puisqu’ils sont déjà engagés dans la vie démocratique à l’échelon local, il n’est pas urgent de leur conférer, le cas échéant, la nationalité française.

Voilà pourquoi nous sommes totalement défavorables à l’octroi du droit de vote aux étrangers extracommunautaires, dans les conditions actuelles du débat.

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 163 rectifié.

M. Pierre Fauchon. Je suis particulièrement intéressé par ce débat, car j’ai été voilà bien longtemps, lorsque M. Chevènement était ministre de l’intérieur, le rapporteur pour le Sénat du texte visant à accorder le droit de vote aux citoyens européens aux élections locales.

Ce texte suscitait bien des réserves à l’époque, il faut le dire. Cela est d’ailleurs normal, toute mutation se heurtant à un certain scepticisme, à des interrogations sur les inconvénients qu’elle peut comporter. Finalement, lors des dernières élections, dans mon département, des ressortissants d’États membres de l’Union européenne ont été élus conseillers municipaux, et je constate que les choses se passent bien.

Ne ressortons pas, dans ce débat, des arguments qui étaient pertinents il y a vingt ou trente ans, parce que le monde change profondément et très rapidement sous nos yeux, caractérisé qu’il est par un mouvement de mondialisation et d’échanges de population. Nous avons d’ailleurs nous-mêmes besoin d’apports de population, et je suis tout à fait partisan de la mise en œuvre de la politique dite d’immigration « choisie » – je préfère pour ma part parler d’immigration « gérée et assumée » –, espérant que la présidence française de l’Union permette de l’instaurer à l’échelon européen. C’est dans cette perspective qu’il faut réfléchir au problème qui nous occupe.

Je n’accepte pas l’argument selon lequel, dès lors que les ressortissants européens peuvent voter, il serait injuste que les étrangers extracommunautaires ne le puissent pas. Cher M. Bret, il y a une énorme différence,…

M. Dominique Braye. Absolument ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Pierre Fauchon. … mais peut-être est-ce parce que vous n’êtes guère favorable à l’Europe que vous la méconnaissez !

Nous qui croyons à la construction européenne pensons que la citoyenneté européenne, en voie d’instauration, doit être complémentaire de la citoyenneté nationale, et non pas contradictoire avec elle.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Pierre Fauchon. Nous estimons que les choses peuvent s’ajuster, mais en tout état de cause cette question ne doit pas être confondue avec celle qui nous est soumise ce soir.

Cela étant, il ne doit pas non plus y avoir d’exclusive : ce n’est pas parce que l’on ouvre aux citoyens européens la possibilité de participer aux élections locales que l’on va forcément la refuser aux résidents extracommunautaires.

J’en reviens donc à cette seconde catégorie d’étrangers. J’entends dire qu’il serait injuste qu’ils ne puissent pas voter lors des élections locales, mais j’avoue n’être guère sensible à cet aspect des choses.

En effet, sous cet angle, on peut s’en tenir à la position assez logique et traditionnelle selon laquelle les étrangers établis en France depuis au moins cinq ans peuvent devenir Français et obtenir ainsi le droit de vote et d’éligibilité.

À mon sens, cependant, une telle réponse ne suffit pas. Je verrais, pour ma part, plutôt des avantages à ce que des étrangers qui vivent en France, y travaillent, contribuent à notre prospérité, participent à la vie communale et associative, puissent voter lors des élections locales sans pour autant renoncer nécessairement à leur nationalité d’origine. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Pourquoi faudrait-il leur imposer un tel arrachement ?

Il me paraîtrait plutôt positif que des personnes qui choisissent de passer leur vie active chez nous avant peut-être de retourner dans leur pays d’origine puissent participer aux élections locales sans qu’on les oblige à renoncer à leurs racines. Il convient bien évidemment de préciser les conditions de l’ouverture d’une telle possibilité, en particulier en termes de délai de résidence.

Il semble que M. Sarkozy, en qui j’ai une très grande confiance (Sourires.), est favorable à une telle mesure, pour les résidents étrangers extracommunautaires pouvant justifier de dix années de résidence. Je m’en réjouis !

Naturellement, comme c’est déjà la règle pour les citoyens européens, les personnes concernées ne pourraient exercer de fonctions exécutives ni participer à certaines élections exceptionnelles, en particulier aux élections sénatoriales. Tous ces points pourraient faire l’objet d’une loi organique.

En conclusion, ouvrir une telle possibilité ne comporterait que des avantages et s’inscrirait dans notre politique d’intégration. L’argument selon lequel cela favoriserait le communautarisme me surprend quelque peu ; je crois, au contraire, que cela permettrait de lutter contre celui-ci.

M. Jean Desessard. Absolument ! Bravo !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela créerait des groupes de pression.

M. Pierre Fauchon. Nos sociétés évoluent de manière telle qu’il faudra d’ailleurs probablement réviser notre conception du communautarisme, mais c’est un autre problème !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Fauchon. Les membres de mon groupe, du moins ceux qui sont présents ce soir, souhaitent que nous avancions dans cette direction. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Mes chers collègues, l’idée de permettre aux étrangers de participer aux élections m’est très sympathique, et je serais prêt à l’accepter, à condition que les Français résidant à l’étranger obtiennent les mêmes droits.

M. Michel Charasse. Il faut une réciprocité !

M. Robert del Picchia. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui hors de l’Union européenne.

Aujourd’hui, au bout de cinq ans de résidence, il est très facile de devenir Français sans perdre sa nationalité d’origine, seuls les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne étant contraints d’y renoncer, en vertu de la convention du Conseil de l’Europe de 1975 interdisant la double nationalité.

En revanche, nos compatriotes vivant à l’étranger ne se voient pas offrir la même possibilité en dehors de l’Union européenne, hormis au Canada, où les Français obtiennent presque automatiquement la nationalité au bout de quatre ans de résidence. Là aussi, la réciprocité est nécessaire !

En résumé, je ne puis, pour l’heure, voter en faveur de l’adoption de la disposition qui nous est présentée, même si elle recueille ma sympathie, la condition de réciprocité n’étant pas remplie. Je ne pourrai réviser mon vote que quand il en sera autrement. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret. Madame la garde des sceaux, quel meilleur moyen d’intégrer les étrangers extracommunautaires résidant dans notre pays et de créer une communauté de destin que de leur permettre de participer à la vie démocratique de la cité en votant aux élections locales ?

Pour une fois, je serai d’accord avec le camarade Fauchon (Rires sur les travées de lUMP) : pourquoi leur demander de renoncer à leur nationalité ? La naturalisation ne doit pas conditionner la reconnaissance de la citoyenneté, elle ne peut constituer l’unique critère d’attribution du droit de vote et d’éligibilité.

Il faut à mon sens adopter une autre conception de la société, plus ouverte, afin d’éviter de tels cloisonnements.

Alima Boumediene-Thiery a mis en évidence le paradoxe de la situation actuelle : si les résidents étrangers non communautaires ne peuvent participer à la démocratie locale, ils sont pris en compte pour déterminer l’effectif des conseillers municipaux ou le montant de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux collectivités territoriales. C’est là une contradiction que la majorité devra un jour assumer !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je trouve que le terme « étrangers » est inapproprié dans le présent débat. Ce qui importe, en l’occurrence, c’est la relation que ces personnes résidant dans notre pays, qui n’ont pas la citoyenneté française, entretiennent avec la société qui les entoure : ils vivent en France, y travaillent, y scolarisent leurs enfants, payent des impôts, participent à la vie sociale et associative. C’est précisément dans la mesure où ils ne sont pas étrangers à notre société que nous nous intéressons à eux ce soir.

Leur accorder le droit de vote aux élections locales serait un signal fort d’intégration. Cela étant, s’intégrer ne signifie pas nécessairement acquérir la nationalité du pays d’accueil.

Ainsi, j’ai vécu quinze ans en Allemagne, en participant à la vie allemande, y compris dans sa dimension politique. Pour autant, je n’ai jamais eu l’idée de demander la nationalité allemande : je suis culturellement Français,…

M. Richard Yung. … je me revendique et me sens Français. En revanche, résidant à Munich, il était normal que je m’implique dans la vie locale.

Par conséquent, annoncer à celui qui vient s’installer en France que la « grande République » lui ouvre les bras, lui accorde la nationalité française et le déclare descendant des Gaulois correspond à une conception quelque peu vieillotte, datée, aux relents d’impérialisme… Il faut évoluer !

J’ajoute que la frilosité du Gouvernement sur ces questions trahit une peur de l’étranger. Vous nous rétorquez que si les étrangers veulent voter, ils n’ont qu’à devenir Français, mais vous êtes les premiers à avoir multiplié les obstacles et entraves à l’acquisition de la nationalité française par les étrangers qui la souhaitent !

M. Jean Desessard. C’est vrai !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. C’est faux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le conjoint, par exemple !

M. Richard Yung. Ceux qui veulent épouser un Français ou une Française doivent demander un visa de longue durée, voire retourner dans leur pays pour y attendre pendant six mois celui-ci, qui leur permettra enfin de revenir en France pour se marier.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Pas du tout, il faut qu’ils soient résidents réguliers !

M. Richard Yung. Tel est l’esprit qui sous-tend les textes que, depuis deux ou trois ans, vous nous donnez régulièrement en pâture ! Cela témoigne de votre frilosité et de votre peur de l’étranger !

Je ne suis donc guère étonné que vous vouliez également refuser le droit de vote aux étrangers : c’est assez logique et cohérent. Pour notre part, nous pensons au contraire qu’il faut le leur accorder. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. À vous entendre, chers collègues de droite, on a l’impression que c’est un cadeau que vous feriez en accordant le droit de vote aux étrangers !

M. Dominique Braye. Vous n’avez rien compris ! Le cadeau, on ne le fera pas !

M. Jean Desessard. Or la question de la démocratie et du droit de vote touche à l’universel. Il s’agit d’exprimer sa conception de l’avenir, de donner son avis, d’orienter des décisions concernant, par exemple, les transports, les crèches, l’enseignement dans la commune ; cela signifie s’impliquer, être citoyen dans la ville.

Or, pour vous, accorder aux résidents étrangers le droit de participer à la démocratie locale reviendrait à leur faire un cadeau ! Eh bien non ! La démocratie n’est pas un cadeau, elle est nécessaire pour permettre aux gens de s’impliquer dans la vie de la cité !

M. Alain Vasselle. On ne leur a pas demandé de venir ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Annie David. C’est une honte !

M. Jean Desessard. Pierre Fauchon l’a dit, c’est le contraire du communautarisme ! Il faut impliquer dans la vie locale les étrangers qui vivent sur notre territoire.

J’en viens maintenant à la question de la réciprocité, que certains voudraient apparemment traiter au cas par cas. Imaginons qu’un pays africain accepte ce principe : ses seuls ressortissants seront-ils admis à voter lors des élections locales ? Ce n’est pas possible, ce n’est pas réalisable techniquement !

Quel est votre projet de société, mes chers collègues ? Ne faut-il pas promouvoir la démocratie ? Serait-ce gênant si la France donnait l’exemple ? Serait-il si grave pour notre pays de se montrer plus démocratique que d’autres, en attendant qu’on l’imite ?

M. Dominique Braye. C’est le seul argument valable !

M. Jean Desessard. Ne serait-ce pas faire œuvre utile, dans le monde tel qu’il est, que de prendre un peu d’avance sur le plan de la démocratie ?

À la suite de Pierre Fauchon, je soulignerai par ailleurs que, la société ayant évolué, la notion de citoyenneté française n’a plus la même force. Richard Yung a eu raison de rappeler que l’on peut résider dans un pays, s’y investir à l’échelon local, avoir envie d’y vivre, s’y trouver bien, tout en gardant des attaches avec son pays d’origine.

Le monde évolue, la question d’une citoyenneté européenne et, au-delà, internationale, est posée. Nous sommes des citoyens du monde ! (Exclamations ironiques sur les travées de lUMP.)

Monsieur le rapporteur, nous percevons vos réticences. Vous avez affirmé que, tout en étant citoyens européens, nous demeurions citoyens français, et vous avez invoqué le traité de Maastricht pour justifier la condition de réciprocité, qui vous serait donc en quelque sorte imposée. Mes chers collègues, avançons !

M. Christian Cointat. Avançons dans la bonne direction !

M. Jean Desessard. Soyez plus audacieux, y compris à l’occasion de l’examen de ce projet de loi constitutionnelle « plan-plan » que vous allez avoir du mal à faire voter ! Si vous accordez le droit de vote aux étrangers aux élections locales, imaginez l’impact politique qu’aura une telle mesure ! (Rires sur les travées de lUMP.)

Vous refusez de vous projeter dans l’avenir, et c’est dommage !

Mme Éliane Assassi. C’est pour flatter un certain électorat !

M. Jean Desessard. Mais n’ayez crainte : nous reviendrons bientôt au pouvoir, et nous le ferons alors pour vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. « On ne leur a pas demandé de venir » : c’est vous qui avez prononcé cette phrase, monsieur Vasselle !

Mme Éliane Assassi. Et vous parliez de racisme tout à l’heure !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Savez-vous seulement de qui vous parlez ? Je ne sais quelle image vous vous faites de ces milliers d’ouvriers que l’on a fait venir dans notre pays,…

M. Robert Bret. Les saisonniers de l’agriculture !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … pour travailler chez Citroën ou Panhard, dans l’agriculture… Croyez-vous qu’ils soient venus de leur propre chef ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. On est allé les chercher !

M. Alain Vasselle. Les saisonniers ne viennent pas pour rester ! Ils ne sont que de passage !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils sont restés ! Aujourd'hui, leurs enfants, leurs petits-enfants sont Français. Ne dites pas qu’on ne leur a pas demandé de venir ! Quelle vision magnifique des choses !

M. Robert Bret. Elle résume tout !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh bien si ! On les a fait venir, pour qu’ils travaillent dans le bâtiment, dans les usines… Vous étiez pourtant déjà né à l’époque, monsieur Vasselle, vous n’êtes pas si jeune ! (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. Il est juste un peu plus jeune que vous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ignorez donc qui travaillait dans les usines ? C’est honteux !

M. Dominique Braye. Ce que vous dites est honteux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous voulons une Europe démocratique,…

M. Dominique Braye. C’est ce que vous dites !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … mais, alors que les Irlandais viennent de rejeter le traité de Lisbonne,…

M. Dominique Braye. Cela vous fait plaisir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … le moment est venu de s’interroger sur les véritables aspirations des citoyens européens et d’y répondre. Voilà en quoi nous sommes partisans d’une Europe démocratique, voilà ce que nous voulons !

M. Dominique Braye. Vous êtes anti-européens !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La France a une spécificité : elle a fait venir de l’autre rive de la Méditerranée la plupart des immigrés qui vivent aujourd'hui sur son sol. Nous leur sommes redevables !

Ils habitent en France depuis longtemps et ne votent pas, alors que leurs voisins portugais ou espagnols le peuvent. Les Britanniques qui achètent des résidences secondaires en Normandie ont le droit de vote aux élections locales, alors qu’on ne les a pas fait venir, eux !

M. Patrice Gélard. Ils sont Européens !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette situation est tout de même profondément anormale et injuste, voire complètement ridicule. Un couple de Tunisiens ou d’Algériens qui vit en France, dont les enfants et les petits-enfants sont Français, ne peut pas voter ou participer à la vie de la cité. En revanche, des ressortissants de l’Union européenne, plus aisés, qui possèdent une résidence secondaire dans notre pays, sont admis à voter même s’ils ne vivent en France que depuis très peu de temps. Peut-être contribuent-ils à repeupler des villages en voie de désertification, mais tout de même !

La revendication du droit de vote aux élections locales pour les résidents étrangers extracommunautaires a d’ailleurs pris un nouvel élan en France avec l’apparition de la citoyenneté européenne. Tous les pays européens ne sont pas dans la même situation : de ce point de vue, la nôtre est assez singulière.

Vous êtes généralement favorables à l’harmonisation européenne, chers collègues de la majorité, sauf, il est vrai, sur le plan social ! Or votre refus d’accorder le droit de vote aux immigrés a quelque chose de malsain et s’apparente à un réflexe de classe !

La France ne cesse de donner des leçons à tout le monde, mais les Pays-Bas, la Belgique ont une vision un peu plus large de la citoyenneté. La citoyenneté n’a rien à voir avec la nationalité, cela a été rappelé. Or vous entendez « octroyer » la nationalité française à des gens qui n’en veulent d’ailleurs pas, souvent parce qu’ils ne peuvent pas avoir la double nationalité et risquent donc de se trouver confrontés à de nombreuses difficultés en perdant leur nationalité d’origine. J’ajoute qu’on a parfaitement le droit de vouloir garder sa nationalité : la nationalité n’est pas octroyée, on la choisit !

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je trouve votre attitude méprisante : vous ne vous honorez pas en refusant encore une fois, comme vous le faites depuis bientôt dix ans, de faire un petit pas vers plus de démocratie !

M. le président. Chacun doit respecter son temps de parole, sinon le débat ne peut pas se dérouler dans de bonnes conditions.

La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je voudrais dépassionner quelque peu le débat.

Nous éprouvons tous le plus profond respect pour tous ces étrangers non communautaires qui ont participé à la reconstruction de la France après la Seconde Guerre mondiale,…

M. Jean Desessard. L’amour, ce sont des preuves d’amour !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. … qui, pour certains d’entre eux, ont donné leur vie, qui ont contribué à la croissance et à la prospérité de notre pays.

Ne parlez pas de réflexe de classe ! N’employez pas de tels mots ! Ces cinq dernières années, Nicolas Sarkozy a brisé le tabou qui pesait sur le sujet de l’immigration, exploité par le Front national. Nous savons comment la question avait été traitée par la gauche dans le passé !

Le Président de la République a été élu sur des engagements clairs. S’agissant de la question qui nous occupe, il avait estimé que, sur un sujet ne faisant pas consensus à l’heure actuelle, un débat serait nécessaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les citoyens sont favorables au vote des étrangers !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Pendant la campagne présidentielle, il a évoqué des conditions de durée de résidence, mais aussi de réciprocité.

Vous avez affirmé tout à l’heure, monsieur Yung, que nous aurions rendu l’obtention des visas plus difficile. Je vous signale qu’un visa est un titre de séjour temporaire et que les personnes résidant régulièrement sur notre territoire détiennent une carte de séjour ! Les personnes demandant un visa n’ont pas vocation à résider sur le territoire français de façon régulière, ne mélangeons pas tout !

Par ailleurs, je souligne que François Mitterrand s’était engagé à accorder le droit de vote aux étrangers lors de sa campagne pour l’élection présidentielle. Par la suite, Lionel Jospin avait pris le même engagement avant de devenir Premier ministre. Mais rien n’a été fait !

M. Jean-Pierre Bel. C’est le Sénat qui a bloqué !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Nicolas Sarkozy n’a pas pris un tel engagement lors de sa campagne pour l’élection présidentielle. Les Français ne lui ont donc pas donné mandat sur ce sujet, alors que la gauche avait pris des engagements qu’elle n’a pas tenus !

M. Jean-Pierre Bel. Demandez à vos amis du Sénat ce qu’il en est !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je vous renvoie à vos responsabilités ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Bret. C’est le Sénat qui n’a pas voté cette mesure ! Ce sont ceux-là mêmes qui vous applaudissent !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Pour ce qui concerne l’acquisition de la nationalité française,…

M. Bernard Frimat. Madame le garde des sceaux, me permettez-vous de vous interrompre ? (Non ! sur les travées de l’UMP.)

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur le sénateur, je souhaite terminer sur ce point.

M. Robert Bret. Elle ne connaît pas l’histoire !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Avant 2002, une personne qui voulait acquérir la nationalité française devait patienter de cinq à dix ans. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a encadré et réduit ce délai. Les lois votées par la suite, notamment sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, ont diminué la durée de résidence exigée pour l’obtention de la nationalité française. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) La condition de stage est même annulée si la personne est francophone ou a fait des études de français dans son pays d’origine. En outre, les procédures ont été simplifiées.

Par ailleurs, je rappellerai que, pendant très longtemps, le titre de séjour d’une femme victime de violences mise à la porte par son conjoint n’était pas renouvelé. C’est sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qu’a été adoptée une mesure prévoyant l’attribution d’un titre de séjour à ces femmes sur simple demande. C’est la droite, et non la gauche, qui a mis en œuvre cette disposition ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Alain Gournac. Eh oui ! C’est la droite !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais c’était à la suite de l’adoption d’un de nos amendements !

M. Dominique Braye. Vous parlez, nous agissons !

M. Robert Bret. C’est la gauche qui avait déposé l’amendement !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir de la gauche pour ce qui concerne le droit de vote des étrangers ou l’amélioration de leurs conditions de séjour ! (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Robert Bret. Il ne faut pas réécrire l’histoire !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. En 2002, Jean-Marie Le Pen était présent au second tour de l’élection présidentielle.

En 2007, 85 % des Français se sont mobilisés et passionnés pour cette même élection : Nicolas Sarkozy détient un mandat clair, 53 % des Français ayant voté pour lui.

Un sénateur de l’UMP. Très bien !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je le répète, nous n’avons aucune leçon à recevoir de la gauche s’agissant du droit de vote et des conditions de vie des étrangers en France ! (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUC-UDF. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Henri de Raincourt. Ça fait mal !

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Nous devrions vraiment cesser de nous renvoyer ainsi la balle, car ce n’est guère digne des centaines de milliers de personnes dont nous parlons. (Exclamations ironiques sur les travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. Il faut assumer !

M. Gérard Delfau. Par ailleurs, je voudrais rappeler que c’est nous qui avons demandé à ces étrangers de venir s’établir sur notre sol. M. Jean-Pierre Raffarin ayant occupé les fonctions de Premier ministre, il est mieux placé que moi pour savoir que, dans les années qui viennent, en raison d’une pénurie de main-d’œuvre due non seulement à la baisse démographique, mais aussi à la désaffection pour certains types d’emplois, notre pays devra à nouveau faire appel à des travailleurs venus de l’étranger.

Mais là n’est pas le problème ! La question ne réside pas non plus dans le lien entre nationalité et droit de vote, madame le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. C’est le sujet !

M. Gérard Delfau. Je vous transmettrai d’ailleurs le dossier d’une personne parfaitement francophone, établie en France depuis l’âge de quatorze ans. Aujourd’hui âgée de quarante-deux ans, elle travaille et paie ses impôts dans notre pays, mais jamais le dossier qu’elle a déposé afin d’obtenir la nationalité française n’a pu aboutir : il manquait toujours une pièce… Je me suis inquiété de sa situation auprès de l’administration, mais celle-ci n’a même pas jugé bon d’accuser réception de la lettre à en-tête du Sénat que je lui avais adressée, madame le garde des sceaux !

M. Robert Bret. C’est la déréglementation de la poste !

M. Gérard Delfau. J’ai entendu soutenir que la nationalité française est facilement accordée, mais quelques cas au moins font exception à cette règle !

Mme Alima Boumediene-Thiery. On va vous transmettre des dossiers, madame la ministre !

M. Gérard Delfau. J’en viens au fond du problème, à savoir l’intégration.

S’agissant du droit de vote des résidents étrangers extracommunautaires, la seule objection valable, mais qui, selon moi, doit être surmontée, tient à l’absence de réciprocité. Il faut aller au-delà, à mon sens, parce qu’une majorité de pays européens ont déjà accordé ce droit.

M. Gérard Delfau. Nous sommes donc plutôt en retard,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et nous donnons des leçons !

M. Gérard Delfau. … alors que nous rappelons sans cesse que la France est le pays des droits de l’homme,…

M. Jean Desessard. Et des droits de la femme !

M. Gérard Delfau. … que nous avons inventé, avec les Britanniques, la citoyenneté. Par conséquent, il nous revient de faire un pas en avant, sans que cela mérite d’ailleurs, à mon sens, autant de passion ! Ce serait une mesure de bon sens et un geste d’humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je m’ébahis du ton polémique retrouvé par notre assemblée, après les heures plus suaves de cet après-midi !

Madame la ministre, vous affirmez ne pas avoir de leçons à recevoir de la gauche ; je vous répondrai que nous ne cherchons pas à vous en donner,…

M. Dominique Braye. Vous ne faites que cela !

M. Jean-Luc Mélenchon. … nous cherchons à convaincre.

Au demeurant, j’ai cru comprendre, au terme d’échanges avec certains collègues, que l’idée d’accorder le droit de vote aux étrangers ne paraît pas si incongrue. C’est plutôt sa mise en œuvre qui semble délicate, puisqu’elle a suscité des difficultés à plusieurs moments de la vie institutionnelle du pays.

Vous nous avez en outre reproché d’avoir fait des promesses que nous n’avons pas tenues. C’est bien parce que nous n’y sommes pas parvenus que nous revenons aujourd'hui à la charge ! Puisque le Président de la République se dit, à titre personnel, favorable au vote des étrangers, qu’il s’inspire des échecs de ses prédécesseurs ! En effet, si le président Mitterrand y était également favorable, je ne crois pas faire injure à mes collègues de la majorité sénatoriale en leur rappelant qu’eux y étaient hostiles et que, dès lors, la réforme constitutionnelle était impossible…

M. Jean-Luc Mélenchon. Voilà, madame la ministre, pourquoi nous n’avons jamais pu aboutir : l’intention ne nous faisait pas défaut, mais nous savions d’avance que nous ne pouvions réussir.

M. Jean-Pierre Bel. C’est la vérité !

M. Jean-Luc Mélenchon. Par conséquent, ne nous faites pas de mauvais procès ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

Examinons plutôt la situation telle qu’elle se présente actuellement.

Les droits en vigueur dans notre pays ne s’appliquent-ils pas aux étrangers ? Bien sûr que si, puisque les droits sont universels. Quelle est la source des droits ? C’est la loi. Quelle est la source de la loi et de sa légitimité ? C’est le suffrage universel. Par conséquent, ce qui doit nous guider dans notre raisonnement, c’est non pas les droits que nous reconnaissons aux étrangers, mais ce que nous reconnaissons nous-mêmes comme étant les principes démocratiques auxquels nous devons nous conformer et qui nous font obligation de considérer que la loi est légitime et s’applique donc à tous parce qu’elle est décidée par tous. Tel est le point de départ de nos raisonnements !

La difficulté sur laquelle nous butons ensuite n’est pas si grande, si l’on y regarde de plus près !

En effet, l’étranger ne peut-il pas accéder à la fonction publique, aux plus hautes responsabilités de l’État ? Bien sûr que si ! Il lui suffit de posséder la double nationalité, ce qui signifie une double allégeance. Pourtant, les Français n’y voient aucune contradiction avec l’exercice de telles responsabilités.

M. Alain Vasselle. Il n’y a pas de problème !

M. Jean-Luc Mélenchon. En outre, l’étranger n’applique-t-il pas la loi dans notre pays ? Bien sûr que si ! Il est électeur et éligible aux élections prud’homales, or les prud’hommes sont des juges.

Ces exemples démontrent qu’il n’existe pas de cloison étanche entre résidents étrangers et détenteurs de la nationalité française pour ce qui concerne l’exercice des droits et la formulation de la règle.

La question est donc aujourd’hui de renforcer la cohésion sociale sur notre territoire : pour cela, il faut que tous participent de la même manière non seulement à l’application de la loi, mais aussi à son élaboration.

L’amendement n° 163 rectifié ne vise pas à habiliter d’emblée quiconque touche le sol de France à voter. Il est prévu que le droit de vote soit accordé dans les conditions définies par la loi. Un délai devra déjà s’être écoulé depuis l’arrivée en France de la personne, qui aura ainsi eu le temps de s’installer, de s’impliquer dans la société.

De surcroît, une loi récente – il m’est impossible de préciser celle dont il s’agit, les lois relatives aux conditions de séjour des étrangers ayant été votées en si grand nombre ces dernières années ! – …

M. Jean-Luc Mélenchon. … soumet notamment la délivrance d’un titre de séjour au respect des principes républicains. Voilà qui est tout à fait étrange ! En effet, je rappelle qu’en République, si l’on doit se conformer à la loi républicaine, on peut très bien être royaliste et ne pas avoir de révérence pour les principes républicains !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On n’est pas en prison !

M. Jean-Luc Mélenchon. Pourtant, a été votée une disposition selon laquelle un étranger ne pourra se voir délivrer de titre de séjour que si, après avoir été dûment questionné, il atteste du fait qu’il respecte les principes républicains. Ce sont vos lois qui ont établi cela !

En résumé, nous avons déjà accordé le droit de juger, en tant que juges prud’homaux, et d’assumer des responsabilités dans la société à des personnes résidant sur le sol français depuis un certain temps et respectant les principes républicains – ce qui n’était pas requis lorsque nous étions au pouvoir.

Il ne nous reste plus qu’à leur donner le droit de faire la loi : non par compassion ou parce que nous nous sentirions coupables de leur venue sur notre territoire, mais par simple respect pour nous-mêmes. En effet, nous les Français, nous les républicains, nous considérons que la loi s’applique à tous parce qu’elle est décidée par tous. La démocratie est à la base de la cohésion. Lorsque notre pays fait preuve d’une moins grande cohésion, le bon remède est de renforcer la démocratie, et donc l’implication populaire et la citoyenneté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Bel. Absolument !

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est au nom de ce principe qu’il faut dire « la loi » et non « vos lois » !

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est exact !

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Madame la garde des sceaux, je ne comprends pas l’argument que vous avez développé dans la première partie de votre intervention.

Vous avez dit que donner le droit de vote aux étrangers reviendrait à renforcer le communautarisme. Or, au contraire, l’exercice de la citoyenneté désenclave, soustrait au communautarisme et enrichit notre projet républicain de vivre ensemble.

Mme Bariza Khiari. L’exercice de la citoyenneté est un facteur essentiel d’inclusion dans la société française. Des millions d’étrangers ont contribué à la construction de notre pays au long de notre histoire. Ils sont nombreux à l’avoir défendu, au nom de ses valeurs de liberté et de promotion des droits de l’homme.

Continuer de priver du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales les populations étrangères vivant dans notre société constitue aujourd’hui un déni d’intégration. Madame la garde des sceaux, une telle discrimination est indéfendable.

M. Alain Gournac. Cela ne veut rien dire !

Mme Bariza Khiari. Il est en effet injuste que les étrangers soient sans voix, sans droit de participer aux élections qui concernent leur propre collectivité.

Cette discrimination est aussi humainement inacceptable, car elle constitue un frein à une intégration réussie.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. On a vu ce que cela a donné !

Mme Bariza Khiari. Bien sûr, nous sommes des donneurs de leçons en matière de démocratie, et dans ce domaine nous jugeons certains pays en fonction du sort qu’ils réservent aux femmes. Mais d’aucuns pourraient évaluer la vitalité de notre démocratie à l’aune des droits que nous accordons aux étrangers qui vivent en France depuis des décennies, y travaillent et y paient leurs impôts.

Alors, madame la garde des sceaux, faisons rayonner le modèle d’une France confiante, qui n’a pas peur de ses étrangers. Nous vous proposons aujourd’hui de faire preuve d’audace, ne ratez pas cette occasion ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Je me réjouirai d’abord de la qualité d’écoute qui caractérise notre débat, ce qui n’est pas si fréquent. Nos opinions sont différentes, et nous les confrontons : c’est le jeu de la démocratie, et si le débat peut continuer sur ce ton, nous en sortirons tous grandis. On progresse toujours davantage en confrontant des raisonnements plutôt qu’en vitupérant.

Madame la garde des sceaux, je vous écoute toujours avec attention, mais si je vous ai demandé tout à l’heure l’autorisation de vous interrompre, c’est parce que vous nous avez reproché de vouloir donner des leçons. Or, tant s’en faut ! Nous défendons nos convictions : c’est notre fierté de parlementaires, et c’est aussi notre droit le plus élémentaire.

Je vous donne acte de ce que, en 1981, François Mitterrand avait inscrit parmi ses 110 propositions celle d’accorder le droit de vote aux étrangers résidant depuis un certain nombre d’années sur notre sol.

Cette proposition n’a toujours pas été mise en œuvre aujourd’hui.

Peut-on, madame la garde des sceaux, essayer de comprendre objectivement, sans polémiquer, pourquoi nous ne sommes pas parvenus à tenir cet engagement ?

La raison de cet échec, c’est que, pour accorder le droit de vote aux étrangers résidant en France depuis un certain nombre années, il faut réviser la Constitution. En l’absence d’un tel préalable, nous ne pouvions pas voter de loi accordant le droit de vote aux résidents étrangers. D’ailleurs, si nous en avions néanmoins voté une, le Conseil constitutionnel l’aurait déclarée inconstitutionnelle. Personne, je pense, ne me démentira sur ce point.

Nous étions donc obligés de réviser la Constitution, en utilisant la procédure prévue à l’article 89 de la loi fondamentale, mais nous nous heurtions alors au droit de veto dont dispose le Sénat.

Nous avons à de multiples reprises tenté d’ouvrir le débat. S’il s’engage enfin aujourd’hui, c’est précisément parce que nous discutons d’une révision constitutionnelle, ce qui ouvre une « fenêtre », si je puis m’exprimer ainsi.

Lorsque le ministre de l’intérieur, à l’automne 2005, a évoqué cette question, Jean-Pierre Bel a demandé à la conférence des présidents l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de la proposition de loi de M. Lionel Mamère, qui avait déjà été adoptée à l’Assemblée nationale. La conférence des présidents lui a opposé un refus ! À l’époque, nous ne disposions même pas de la possibilité de choisir les textes inscrits à l’ordre du jour réservé !

Nous avons essayé de contourner ce refus en déposant une proposition de loi, symboliquement cosignée par Nicole Borvo Cohen-Seat, Jean-Pierre Bel et Marie-Christine Blandin, et en demandant sa discussion immédiate. Cette demande, vous l’avez rejetée, chers collègues de la majorité, comme c’était votre droit. Il n’y a donc pas eu de débat.

Chaque fois que nous en avons la possibilité, nous posons donc le problème du vote des résidents étrangers. Si ce dossier n’a pu avancer – ce que beaucoup ont du mal à comprendre –, c’est en raison du droit de veto accordé à la majorité du Sénat par la Constitution en matière de révision constitutionnelle.

Nous ne pouvons franchir cet obstacle. C’est pourquoi nous sommes opposés au droit de veto constitutionnel du Sénat. Nous posons le problème maintenant, afin de situer les responsabilités : si nous ne progressons pas sur ce sujet du droit de vote des étrangers, ce n’est pas parce que la gauche ne le veut pas, c’est parce que la droite s’y oppose !

Nous continuerons, avec sérénité et détermination, à aborder cette question car, les idées ayant progressé, le temps est maintenant venu d’avancer dans cette voie.

Nous ne voulons pas polémiquer, madame la garde des sceaux. Je ne vous ai donné aucune leçon, j’ai simplement rappelé un enchaînement chronologique. D’ailleurs, si quelqu’un souhaite me démentir, je l’écouterai très attentivement.

Monsieur le président, par souci de clarté, nous avons souhaité que le débat ait lieu une fois pour toutes sur le premier des dix amendements en discussion commune, c’est-à-dire l’amendement n° 163 rectifié de Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous n’expliquerons pas notre vote sur les amendements suivants, mais nous demanderons, en revanche, quelques scrutins publics. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. En réaction à la réflexion de M. Alain Vasselle selon laquelle on n’a pas demandé aux étrangers de venir, je voudrais vous raconter une histoire, chers collègues.

Dans ma ville, Vénissieux, qui était à l’origine liée à Saint-Fons, on comptait, tant à la veille de la Première Guerre mondiale qu’à celle de la Seconde Guerre mondiale, plus de 50 % d’étrangers.

Il y a eu bien sûr plusieurs vagues d’immigration : Espagnols, Italiens, Portugais, puis Maghrébins sont venus s’installer.

De toute évidence, des pans entiers de notre économie ont dépendu et dépendent encore de la présence, depuis des décennies, des travailleurs étrangers. Vous le savez bien, monsieur Vasselle !

Les travailleurs étrangers tiennent notamment une grande place dans le secteur agricole. En particulier, dans le sud et dans l’ouest de la France, des productions entières reposent entièrement sur le travail des saisonniers immigrés. Je pense ici à la vigne ou au maraîchage, qui emploie des travailleurs marocains.

À Vénissieux, il n’y a pas que les Minguettes. C’est en effet la plus grande ville industrielle de la région Rhône-Alpes, les secteurs de la mécanique, de l’automobile et de la chimie y étant représentés. À l’heure actuelle, l’activité de l’usine Renault-Volvo ou celle de l’entreprise américaine leader mondial des produits réfractaires et carbonés reposent sur le travail de nombreux étrangers. C’est pour cette raison que je milite depuis très longtemps pour l’attribution du droit de vote et d’éligibilité aux étrangers extracommunautaires.

« On ne leur a pas demandé de venir ! » Regardez la réalité, monsieur Vasselle, et rappelez-vous l’histoire de la Sonacotra, devenue l’Adoma.

Le patronat allait autrefois chercher des travailleurs dans tous les pays africains, notamment au Maghreb. Dans ma ville, une douzaine de foyers résument l’histoire de l’immigration. Croyez-moi, la moindre des choses serait d’accorder le droit de vote à ces personnes qui sont parfaitement intégrées dans la vie économique et sociale de la commune.

Par ailleurs, madame la ministre, je fréquente les Minguettes depuis la naissance de ce quartier. Or il n’a jamais été aussi difficile d’accéder à la nationalité française et d’obtenir des visas qu’aujourd’hui, et je peux me prévaloir d’une certaine expérience en ce domaine. La délivrance des visas n’a jamais été aussi parcimonieuse ! Vous ne me contredirez pas sur ce point, madame la ministre, car vous savez bien quelles instructions ont été données, à cet égard, aux préfectures, aux ambassades et aux consulats. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. La question qui nous occupe est extrêmement sensible et difficile à traiter. Rejoignant M. Frimat sur ce point, j’estime que nous ne pourrons le faire que dans la sérénité : le dialogue, c’est la confrontation des idées, et non pas l’invective.

Je ne me permettrai donc pas de dire que les thèses défendues par l’auteur de l’amendement sont honteuses, et je trouverais naturel qu’il montre le même respect pour les nôtres.

Deux thèses s’affrontent, tout aussi honorables l’une que l’autre. Vous défendez l’idée de la participation à la citoyenneté, chers collègues, et je ne vous en blâme pas. Pour notre part, nous défendons l’idée de la nationalité, ce dont vous ne pouvez nous blâmer, car ce faisant, nous défendons le peuple français.

Mme Annie David. Ce n’est pas cela que nous avons qualifié de honteux !

M. Christian Cointat. Comment avancer ?

Nous devons tout d’abord nous mettre d’accord sur la définition de la nationalité et de la citoyenneté.

M. Christian Cointat. Si la nationalité et la citoyenneté ne donnent pas plus de droits à ceux qui les détiennent qu’aux autres, il faut avoir le courage de le dire à nos concitoyens. En effet, toute la question est là !

Pour ma part, si j’ai accepté que l’on accorde le droit de vote aux ressortissants européens aux élections locales, c’est précisément parce qu’il conférait une citoyenneté. Cela ne signifie pas que, à titre personnel, je sois fermé à toute discussion sur la notion de citoyenneté. Puisque l’on a accepté de l’accorder aux uns, pourquoi ne pas l’accorder aux autres ? Cela étant, encore faut-il qu’ils la veuillent !

Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Annie David. Ils la veulent !

M. Christian Cointat. Je parle bien de citoyenneté, et non de nationalité !

Il faut donc que les personnes concernées fassent la démarche de demander la citoyenneté.

Certains ont parlé de justice. Soit, mais Robert del Picchia a évoqué la réciprocité.

Des compatriotes expatriés vivant dans des conditions très difficiles se plaignent parfois à moi. Je leur réponds alors qu’ils ont choisi d’aller dans ce pays, et qu’ils doivent accepter ses lois ou le quitter.

Cela étant, il arrive que les lois d’un État imposent à nos ressortissants des pratiques religieuses ou leur interdisent de célébrer leur culte s’ils sont croyants. Il serait tout de même difficile à admettre, dans ces conditions, que des ressortissants de cet État vivant en France puissent se voir accorder le droit de vote et d’éligibilité au bout de quelques années de résidence, alors que nos compatriotes n’ont même pas le droit de s’exprimer !

Il faut avoir le courage de mettre les problèmes sur la table afin d’essayer de les résoudre au mieux.

Je ne serais pas choqué, en ce qui me concerne, que des étrangers installés en France depuis longtemps et qui sont devenus finalement Français parce que leurs enfants le sont, parce que leur vie est en France, obtiennent le droit de vote. Mais nous devons en débattre et véritablement définir la citoyenneté.

En effet, si un référendum était organisé demain sur cette question, chers collègues de l’opposition, je ne pense pas que vous l’emporteriez !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je fais miens certains des propos qui ont été tenus, pas forcément d’ailleurs sur les travées de mon groupe… (Sourires sur les travées de lUMP.)

Par exemple, en écoutant Guy Fischer – loin de moi l’idée de confronter les Minguettes au Val-Fourré ! –, je me disais que les élus locaux qui côtoient au quotidien les populations étrangères ont une sensibilité particulière sur ces questions. Il y a en effet, dans ce domaine, une différence entre milieu urbain et milieu rural, car le problème qui nous occupe est essentiellement urbain.

Cela étant, j’ai été quelque peu ébahi, pour reprendre un terme employé par M. Mélenchon, que l’on mette sur le même plan vote des étrangers et intégration, car ces deux choses n’ont rien à voir entre elles.

En effet, nous connaissons tous de nombreux étrangers totalement intégrés dans notre pays sans qu’ils aient la possibilité de prendre part aux élections. C’était notamment le cas des ressortissants communautaires – je pense par exemple aux Portugais ou aux Italiens – avant qu’ils n’aient obtenu le droit de vote, et c’est aujourd’hui le cas de bien des Maghrébins immigrés de la première génération, qui eux n’ont toujours pas le droit de voter.

Parallèlement, quel responsable d’une collectivité locale dans laquelle vivent des jeunes de la deuxième génération niera que ceux-ci connaissent de véritables difficultés d’intégration, bien qu’ils aient le droit de vote ?

M. Robert Bret. Effectivement, cela ne règle pas tous les problèmes !

M. Dominique Braye. Par conséquent, intégration et droit de vote n’ont rien à voir entre eux.

Le problème se pose, à mes yeux, d’une façon tout à fait différente.

À titre personnel, je considère qu’il serait normal que les résidents étrangers aient le droit de voter aux élections locales. (Marques d’approbation sur les travées socialistes.)

Je suis d’accord avec Guy Fischer : dans nos sociétés, dans nos villes, de nombreux emplois sont occupés par des citoyens étrangers. Nous sommes heureux qu’ils soient là, parce qu’ils contribuent à la qualité de la vie des détenteurs du droit de vote ! Sans eux, l’activité urbaine serait compromise par pans entiers. Ils devraient donc pouvoir participer aux décisions de la cité.

Cela étant, me tournant vers M. Cointat, j’ajoute qu’il ne s’agit pas de leur accorder le droit de vote aux élections législatives et à l’élection présidentielle. Il faut bien distinguer entre nationalité et participation à la vie démocratique locale.

Je suis donc, pour ma part, favorable à ce que les étrangers participent aux élections locales. Pourquoi, dès lors, ne suis-je pas disposé à voter cet amendement ?

M. Robert Bret. Oui, pourquoi ?

M. Dominique Braye. Je n’y suis pas favorable pour deux raisons essentielles.

En premier lieu, il s’agit d’une question non pas d’intégration, vous l’aurez compris, mais, si je puis dire, d’acceptabilité des étrangers par la population française. On peut certes déplorer cette situation, il n’empêche que force nous est de composer avec elle, mes chers collègues. Prendre des décisions qui pourraient crisper une partie de la population encore un peu plus qu’elle ne l’est déjà…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Une majorité de la population est favorable au vote des étrangers !

M. Dominique Braye. … ne me paraît pas judicieux. Je l’affirme haut et fort. Ce ne serait peut-être pas le meilleur service à rendre aux étrangers dans l’état actuel des choses.

En revanche, tout comme M. Desessard, je souhaiterais qu’en ce domaine notre pays, qui se veut la démocratie des droits de l’homme, soit un peu en avance sur les autres et montre l’exemple.

Il n’en reste pas moins que j’approuve sans réserve la démonstration de Mme la garde des sceaux, qui a rappelé, à juste titre, que si la gauche s’était engagée à plusieurs reprises dans le passé à accorder le droit de vote aux étrangers, elle n’est jamais passée aux actes une fois au pouvoir. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Frimat. Vous l’avez empêché ! Je me suis expliqué sur ce point !

M. Dominique Braye. Tout de même, soyons honnêtes entre nous : ce rappel vous oblige à être un peu plus modestes !

M. Jean-Pierre Bel. Cela a été expliqué !

M. Dominique Braye. En second lieu, M. Nicolas Sarkozy, lors de la campagne présidentielle, avait promis de faire des propositions très précises dans les domaines qui intéressent les Français.

Or le vote des étrangers est un sujet qui intéresse les Français. J’estime donc que si la Haute Assemblée accordait le droit de vote aux étrangers, ce serait un déni de démocratie.

M. Jean-Pierre Bel. Et pourquoi ?

M. Dominique Braye. Parce qu’il faut consulter les Français ! La gauche prône régulièrement la tenue de référendums sur des textes si complexes que personne ne peut les lire et que même des spécialistes ne les comprennent pas,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est dommage !

M. Dominique Braye. … eh bien consultons nos compatriotes sur des questions simples ! Le droit de vote pour les étrangers en est une ! Pourquoi n’avez-vous jamais proposé un référendum sur ce sujet, chers collègues ? Tout simplement parce que vous pensiez que le « non » l’emporterait ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Ce n’est pas un motif satisfaisant !

M. David Assouline. Et allons-y !...

M. Alain Vasselle. C’est la vérité !

M. Dominique Braye. Je le dis très haut : madame la garde des sceaux, vous avez raison !

Cette question du vote des étrangers se reposera inévitablement. Nous y viendrons avec un peu de retard, mais, dans l’état actuel des choses, et compte tenu des engagements du Président de la République, trancher la question par voie parlementaire serait un déni de démocratie, alors qu’aucun engagement en ce sens n’a été pris à l’égard de nos concitoyens ! (M. Christian Cointat applaudit.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est comme la réforme constitutionnelle ! C’est la même chose, monsieur Braye !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Les propos introductifs de M. Braye m’inclinaient à renoncer à prendre la parole, tant je me sentais en complet accord avec eux,…

M. Dominique Braye. Que Dieu m’épargne !

M. Jean-Pierre Sueur. … mais sa péroraison a pris, hélas ! un tour fort différent. (Sourires.)

Avoir un débat de fond ne consiste pas, mes chers collègues, à revenir perpétuellement sur ce qui a été dit voilà trente ans, vingt ans ou dix ans. Chacun a en mémoire les propos tenus par les uns et les autres. J’ai moi-même cité hier soir ceux du Président de la République, Nicolas Sarkozy. Tout cela est connu.

Ce qui est important, me semble-t-il, c’est de déterminer si l’étranger doit être inéluctablement placé, dans cette affaire, devant l’alternative suivante : ou bien la naturalisation, qui ouvre le droit de vote pour toutes les élections, ou bien l’impossibilité pure et simple de voter, quelle que soit l’élection.

Peut-on démontrer rationnellement que c’est là la seule façon d’aborder la résolution du problème ? Pourquoi serait-il impossible d’envisager que la non-participation des étrangers aux élections législatives, sénatoriales et présidentielles puisse être combinée avec un droit de vote aux élections locales, justifié par le fait que les intéressés s’investissent depuis cinq ans, dix ans, vingt ans ou trente ans dans la vie locale ?

Sur quels arguments pourrait-on se fonder pour affirmer que cette troisième solution est dénuée de pertinence ? Je n’en vois pas !

Nombre de pays d’Europe ont d’ailleurs fait ce choix : alors que cela ne semble poser aucune difficulté au Portugal, en Espagne, au Royaume-Uni, en Suède, en Norvège, au Danemark, en Belgique, aux Pays-Bas, en Irlande, pourquoi, en France, serait-il complètement incongru, inenvisageable, de choisir cette troisième voie ?

Il me semble qu’une chance s’offre à nous : accorder aux étrangers vivant depuis longtemps sur notre territoire le droit de voter aux élections locales serait, contrairement à ce qui a été dit, un formidable vecteur d’intégration.

M. Patrice Gélard. C’est le contraire !

M. Jean-Pierre Sueur. Ils seraient très sensibles à ce geste, qui, de surcroît, serait un puissant facteur de cohésion et favoriserait la lutte contre la haine, le racisme, la peur de l’autre, tous ces phénomènes que l’on constate malheureusement dans notre pays.

Je terminerai en reprenant l’un des arguments qu’a développés M. Braye, qui a évoqué l’inacceptabilité des étrangers. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat sourit.)

M. Dominique Braye. Je n’ai jamais dit cela ! J’ai parlé de l’acceptabilité des étrangers, non de leur inacceptabilité !

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous en donne acte, mais si nous, les politiques, dont la tâche n’est certes pas facile, nous entrons dans ce genre de raisonnement et nous bornons à ne souscrire qu’à ce qui, dans l’immédiat, est acceptable, autant déclarer que l’histoire s’arrête !

M. Dominique Braye. Ne faisons jamais de référendum !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si ! Sur la réforme constitutionnelle !

M. Jean-Pierre Sueur. Le référendum n’est pas, selon moi, la panacée, mon cher collègue !

M. Dominique Braye. Quand cela ne vous arrange pas !

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis partisan, dans ce domaine comme dans d’autres, de la démocratie parlementaire.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bravo !

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, le sujet le mérite.

Je le répète : si nous nous bornons à prendre les seules décisions qui soient acceptables par ce que l’on appelle l’opinion, autant déclarer ensemble que l’histoire s’arrête ! Peut-être, après tout, est-ce là la différence entre la droite et la gauche ? La première croit que les choses sont inéluctablement ce qu’elles sont, la seconde estime, au contraire, qu’il importe de tenter de changer le cours des choses.

Nous avons exactement le même type de débats que ceux qui se sont tenus lors de la Révolution française, lorsqu’a été institué, après bien des délibérations, le droit du sol : « Tu es citoyen parce que tu es là. »

Pour notre part, nous sommes partisans d’une citoyenneté locale pour les étrangers, parce qu’ils sont là et que, pour cette simple raison, ils font partie de la communauté humaine. Nous avons envie de présenter à la face du monde l’image d’une France généreuse ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Dominique Braye. C’est un curé !

M. Alain Gournac. Il faut dire « amen » !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel. J’interviens dans ce débat animé par l’état d’esprit qu’ont déjà manifesté plusieurs d’entre nous, M. Bernard Frimat notamment : nous souhaitons un vrai débat, sérieux, de bon niveau, comme nous en avons eu plusieurs aujourd’hui.

Je reviendrai sur un point qui a été évoqué à plusieurs reprises, et encore à l’instant par M. Jean-Pierre Sueur : la question de l’acceptabilité du vote des étrangers, ou plutôt, comme vous l’avez souligné, madame la garde des sceaux, le fait qu’un consensus ne se dessinerait pas sur ce sujet.

Est-ce si sûr ? Croyez-vous vraiment que les choses ne vont pas évoluer ? M. Jean-Pierre Sueur ne vient-il pas de rappeler à l’instant que la France serait plutôt isolée dans cette attitude de refus,…

M. Patrice Gélard. Pas du tout !

M. Jean-Pierre Bel. … puisque, après les pionniers que furent l’Irlande, la Suède, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni, quatre autres pays en Europe ont accordé le droit de vote aux étrangers ?

J’ai noté aussi qu’un certain nombre d’associations et onze syndicats ont écrit, au début de mai 2008, au Président de la République pour lui demander d’inscrire le droit de vote des étrangers aux élections locales dans le projet de loi de révision constitutionnelle.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce sont des pétitionnaires !

M. Jean-Pierre Bel. Ce sont aussi des forces qui comptent dans notre pays.

Une attention excessive, à mon sens, est parfois accordée aux sondages et à l’état de l’opinion. Cependant, sur cette question –  il faut que chacun ici le sache, et c’est pourquoi que je me permets d’intervenir ce soir dans ce débat –, les résultats des sondages ont évolué : en 2000, selon l’IFOP, 57 % des Français se prononçaient en faveur du droit de vote pour les étrangers aux élections locales ; aujourd’hui, en 2008, selon le dernier sondage du même institut, ce sont 63 % d’entre eux qui s’y déclarent favorables.

M. Jean Desessard. Allons-y, alors !

M. Alain Gournac. Organisez un référendum !

M. Robert Bret. Un peu d’audace !

M. Jean-Pierre Bel. Il faut, certes, utiliser les arguments en fonction de ses propres convictions, mais il faut également regarder les réalités en face. Notre pays a évolué, le monde bouge.

M. David Assouline. Osons le référendum !

M. Jean-Pierre Bel. La France ne peut pas rester la « lanterne rouge », en Europe, sur un sujet qui, je le sais, madame la garde des sceaux, vous tient à cœur. Nous pouvons, aujourd’hui, faire un pas en avant.

Nous avons essayé de vous expliquer pourquoi, malgré les intentions affichées dans le passé, nous n’avons pu aboutir. Une occasion favorable nous est offerte aujourd’hui. Nous vous avons déjà dit que cette question, pour nous, était importante, et que son traitement déterminerait dans une large mesure notre appréciation sur l’ensemble du texte, tel qu’il sera issu des différentes lectures. Il s’agit là d’une occasion à ne pas laisser passer.

J’avancerai un argument nouveau, puisque vous évoquiez l’absence de consensus au sujet du droit de vote pour les étrangers : il nous est possible, aujourd’hui, de faire un pas en avant sur cette question capitale, et peut-être aussi de faire progresser le débat sur les institutions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. La question de la distinction entre nationalité et citoyenneté suscite des interprétations différentes.

Si l’on se réfère à l’histoire de la République, on constate que, aux termes de la Constitution de l’An I, tout étranger installé en France depuis un an et ayant rendu un service à la société se voyait accorder la pleine citoyenneté, au même titre que les nationaux. La Commune de Paris vit la nomination d’un ministre du travail hongrois, et il y eut des généraux polonais ou italiens, au service du bien commun…

Puis s’est imposée une autre tradition, selon laquelle nationalité et citoyenneté sont deux choses différentes.

Nous proposons, dans le débat entre souveraineté et citoyenneté, de ne pas trancher, mais de dégager un compromis, aux termes duquel les étrangers participeraient aux seules élections locales, et non, par conséquent, aux décisions intéressant la souveraineté nationale.

Montrons-nous pragmatiques, et peut-être moins idéologues, chers collègues ! Celui qui connaît son quartier et sa cité aborde la question avec beaucoup plus d’ouverture que celui qui s’enferme dans son pré carré.

Au-delà de l’intégration économique, il est reconnu que la citoyenneté est le vecteur majeur d’une intégration plus profonde dans la société.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. D’accord !

M. David Assouline. Cela se vérifie même pour les jeunes de nationalité française qui n’exercent pas leur droit de vote et s’abstiennent ou ne jouent pas un rôle actif de citoyen : malgré leur nationalité française, ils ne sont pas intégrés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh bien voilà !

M. David Assouline. Inversement, l’absence de citoyenneté gêne l’intégration.

Accorder aux étrangers le droit de voter lors des élections locales contribuerait à renforcer la cohésion nationale, permettrait de désamorcer les antagonismes qui, parfois, conduisent à des situations difficiles, à des conflits, notamment dans les quartiers.

J’irai même plus loin : je le pense sincèrement, pour tous les jeunes « issus de l’immigration », qui sont Français, faute d’encouragements, l’intégration, entendue au sens de l’exercice de la citoyenneté et des droits, de la participation aux élections, du sentiment d’appartenance nationale – cultivé y compris en chantant la Marseillaise –, reste en suspens.

Dans les familles, les enfants, dès leur plus jeune âge –alors même que, bien entendu, ils ne s’intéressent pas vraiment à la politique –, entendent leurs parents discuter de la prochaine élection. Le dimanche, ils voient les habitants du quartier partir voter dans les écoles. Cependant, certains d’entre eux, qui sont nés ici et qui pourront voter plus tard, voient leurs parents rester à la maison… (Murmures sur les travées de l’UMP.)

Si ces parents pouvaient enfin, s’ils le souhaitent, obtenir le droit de vote, cela constituerait un signal très fort et un formidable encouragement à cette intégration que nous souhaitons tous ! Je le dis fermement, une telle mesure, aujourd’hui soutenue par une majorité de Français, aurait une portée pédagogique.

Je conclurai d’une phrase.

Quand François Mitterrand a proposé d’accorder le droit de vote aux étrangers, deux hypothèses étaient envisageables : soit le Sénat le soutenait, soit il soumettait son projet au référendum, ce qui aurait été risqué à l’époque.

En effet, lorsque je me suis présenté pour la première fois à une élection, dans les années quatre-vingt-dix, mon adversaire de droite se permettait encore de reproduire un tract où je me disais triste de savoir que 20 % de la population de l’arrondissement ne pouvait prendre part au vote, en ajoutant : « Si vous ne voulez pas de cette France-là, votez pour moi ! »

Aujourd'hui, peu de républicains de droite se permettraient d’utiliser ce type d’argument en guise d’épouvantail ! D’ailleurs, mon adversaire des années quatre-vingt-dix a perdu : il n’avait pas compris que l’opinion avait déjà évolué !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Dominique Braye. La dernière phrase est bien longue !

M. Josselin de Rohan. Il faut atterrir !

M. Alain Vasselle. Passons au vote !

M. David Assouline. Aujourd'hui, sur cette question du droit de vote pour les étrangers en situation régulière, les Français se montrent beaucoup plus en avance que certains de leurs représentants qui, dans les hémicycles, s’enferment dans leur idéologie.

M. le président. Mes chers collègues, le débat a été long : seize explications de vote pour dix amendements !

Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 394.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 420.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 99 :

Nombre de votants 307
Nombre de suffrages exprimés 301
Majorité absolue des suffrages exprimés 151
Pour l’adoption 127
Contre 174

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l'amendement n° 421 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 100 :

Nombre de votants 307
Nombre de suffrages exprimés 302
Majorité absolue des suffrages exprimés 152
Pour l’adoption 126
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 369.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 371 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 372.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 408.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 1er (début)

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 165, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux sont déterminés par la loi. »

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous proposons d’inscrire dans la Constitution le principe de la limitation ou de l’interdiction du cumul des mandats, dont rien n’est dit dans le projet de loi. La loi pourrait définir les modalités de son application.

Comme nous l’avons rappelé à diverses reprises, il n’est plus possible de rester dans une situation où le Parlement n’est absolument pas représentatif de la société d’aujourd’hui.

Je citerai quelques chiffres à cet égard, afin d’éclairer le débat : la moyenne d’âge est proche de soixante ans ; la représentation des femmes est limitée à 18%, celle des ouvriers à 1 %, alors qu’on note une surreprésentation des professions libérales et des hauts fonctionnaires. On relève aussi que la diversité des origines n’est nullement reflétée.

Tant l’état actuel de la représentation parlementaire que la longévité politique et le cumul des mandats sont la résultante de modes de scrutin destinés à corseter la volonté populaire, ainsi que de l’absence de la proportionnelle et d’un véritable statut de l’élu.

Or, une juste représentation du peuple exige toute une série d’évolutions précises pour permettre à la diversité de la société d’être reflétée dans les assemblées parlementaires ou délibératives.

Supprimer, ou limiter tout au moins, selon les fonctions, le cumul des mandats fait partie de ces évolutions. Cela permettrait à un nombre bien plus grand de citoyennes et de citoyens d’être élus à tous les niveaux de responsabilités électives, y compris au Parlement.

Cela participerait également d’un changement culturel visant à ce que la détention d’un mandat public ne représente qu’une étape de la vie de l’élu.

Limiter le cumul donnera davantage de temps aux élus pour se consacrer à leur mandat. Cela constituera, de fait, une revalorisation des pouvoirs des assemblées électives.

Finalement, une telle évolution s’inscrirait comme une réponse à l’aspiration des gens à participer aux décisions, comme une réponse à la défiance, voire au rejet, des politiques, défiance que le cumul des mandats nourrit. Elle conforterait l’existence non d’une caste de professionnels de la politique, mais d’une classe politique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement, qui prévoit que la loi détermine la limitation et l’interdiction du cumul des mandats, ne peut recueillir un avis favorable. Il n’est pas nécessaire et il est réducteur.

De plus, les incompatibilités applicables aux ministres relèvent de la Constitution, et celles qui concernent les parlementaires de la loi organique.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Cet amendement vise à renvoyer expressément au législateur le soin de limiter ou d’interdire le cumul des mandats électoraux.

Une telle modification ne me paraît pas utile, puisque le législateur n’a pas besoin d’habilitation particulière pour limiter ou interdire le cumul des mandats. C’est ainsi que les lois du 5 avril 2000 ont limité le nombre de mandats électoraux pouvant être exercés simultanément.

La modification proposée semble, dans certains cas, réduire les garanties dont est entouré le régime des incompatibilités. En effet, pour les députés et les sénateurs, la question des incompatibilités relève aujourd’hui de la loi organique en vertu de l’article 25 de la Constitution. Ce serait donc un recul que de permettre à la loi ordinaire de régler la question.

Au nom du Gouvernement, je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ».

Je constate que cet amendement n’a plus d’objet.

Articles additionnels avant l'article 1er
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Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er

L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l’article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet article concerne le droit d’opposition. Sa rédaction initiale a déjà fait l’objet de plusieurs retouches.

On est en effet passé de la mention de droits particuliers pour les partis et groupements qui n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement à un principe général selon lequel la loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation.

Ces changements sont la traduction fidèle de la position de ceux qui ni ne déclarent appartenir à la majorité, ni refusent de la soutenir. Ils sont nombreux à l’Assemblée nationale, mais ils le sont également dans la Haute Assemblée.

Pour eux, le critère de l’appartenance à la majorité est inopérant. C’est ainsi que la disposition initiale, pourtant bonne, s’est diluée en une tautologie qui rappelle ce que nous savons déjà, mais ne dit plus rien sur ce que nous attendons. En effet, la mention de droits spécifiques pour l’opposition a disparu.

Ces droits sont pourtant multiples : ils concernent la répartition du temps de parole en discussion générale, un meilleur pouvoir d’initiative en matière législative, une meilleure maîtrise de l’ordre du jour, l’octroi de davantage de présidences de commission, de davantage de droits en matière de demande de commissions d’enquête ou de rapports, ainsi que de nomination de rapporteurs… L’arsenal existe bien !

L’article 1er ne correspond plus à l’idée qui sous-tendait la rédaction initiale, et nous le regrettons.

Nous serons donc amenés à « grignoter » ces droits au cours du débat, par des propositions dont on nous dira qu’elles ne relèvent pas de la Constitution. J’entends déjà les réponses que l’on nous fera : les droits de l’opposition relèvent non de la Constitution, mais de la loi.

J’aurais aimé qu’une telle loi ait été préparée en vue de ce débat, afin que l’on sache concrètement de quelle manière la majorité et le Gouvernement s’engagent en faveur des droits de l’opposition.

Sur une question si importante, il est inadmissible d’obtenir pour seule réponse qu’une loi sera adoptée, sans que l’on sache son contenu ni même quand elle sera présentée.

Je souhaite que le Gouvernement nous donne des exemples, afin de nous aider à voter l’article 1er. À défaut, il s’agira d’une énième disposition cosmétique, sans ambition, sans véritable portée pour les droits de l’opposition. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 96, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 4 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Dans le second alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article premier » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation, dans le respect du pluralisme. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Quel plaisir, monsieur le président, de commencer enfin la discussion de l’article 1er du projet de loi ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Tout le monde s’est félicité de participer à un débat intéressant, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Intéressant, mais un peu répétitif !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous gâchez tout !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Jusqu’à présent, l’article 4 de la Constitution considérait avant tout les partis en termes d’élections et de participation à l’expression du suffrage.

On observe aujourd’hui que les partis politiques jouent un rôle déterminant dans la vitalité de notre démocratie. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a souhaité affirmer dans la Constitution le principe selon lequel la loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation.

Il s’agit non seulement d’attribuer aux partis un financement adapté, mais aussi de les associer aux grands moments de la vie nationale.

Je propose d’ajouter que cette garantie soit assurée « dans le respect du pluralisme ». Il semble important, en effet, que notre Constitution affirme l’attachement de notre pays à l’existence et à l’expression d’opinions différentes.

Voilà pourquoi nous souhaitons modifier le texte adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et MM. Fortassin, Laffitte et A. Boyer, est ainsi libellé :

A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complétée par les mots : « ainsi que l'interdiction du mandat impératif prévu à l'article 27 pour tous les mandats électifs ».

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

II. -

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Puisqu’il a été décidé, à l’Assemblée nationale et ici, en commission des lois, de modifier l’article 4 de la Constitution, je propose de préciser que les partis politiques doivent respecter le principe d’interdiction du mandat impératif prévu à l’article 27 de la Constitution pour tous les mandats électifs, quelle que soit leur nature.

Tel est l’objet de cet amendement : puisque les partis et groupements politiques doivent respecter les principes de la démocratie et de la souveraineté, ils doivent s’interdire aussi d’exercer sur leurs élus des pressions, des chantages et des menaces.

M. le président. L'amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Mercier, Arthuis, Amoudry, Badré et Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault et Payet, MM. Deneux et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, Soulage, J.L. Dupont, Dubois, Vanlerenberghe, C. Gaudin, Jégou, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :

La loi garantit le pluralisme de la représentation et la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Pour notre groupe, cet amendement présente une importance toute particulière. Il a trait à l’une des conditions essentielles de la réforme : faire en sorte que le Parlement soit plus fort, ce qui nécessite qu’il soit plus représentatif, comme l’indique d’ailleurs l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle qui nous est présentement soumis.

L’amendement que je soutiens au nom des membres de notre groupe vise donc à inscrire le pluralisme de la représentation des partis et groupements politiques dans notre loi fondamentale.

Nous avons essayé, sur ce point, de trouver un accord par le dialogue. Je regrette vivement que nous n’y soyons pas parvenus, bien que nous ayons fait beaucoup d’efforts. N’ayant pas, dans cette affaire, de vanité particulière d’auteur, j’ai fait d’autres propositions, mais n’ai obtenu aucune réponse, ce que je déplore.

Nous sommes en première lecture, il y aura une deuxième lecture ; cependant, je veux d’ores et déjà, madame le garde des sceaux, vous dire de la façon la plus sereine, mais aussi la plus ferme, que ce texte contient des principes qui en font l’originalité et la solidité. Je vise, bien sûr, la représentativité du Parlement et le pluralisme.

Pour nous, le pluralisme doit s’exprimer au sein du Parlement, mais aussi au travers de la reconnaissance des groupes politiques. Lors de la discussion de l’article 24, nous présenterons des amendements très clairs visant à faire en sorte que tous les groupes politiques, notamment les groupes minoritaires, aient des droits égaux.

Nous tenons également au droit de résolution et à la réforme relative à l’extension de l’Union européenne, qui a fait l’objet d’un accord unanime.

Tels sont les quatre points qui nous semblent essentiels.

Nous ne sommes donc pas parvenus à trouver un accord sur le premier d’entre eux.

Je sais bien que l’on nous objecte qu’il ne faut pas traiter, dans le cadre de l’examen du présent texte, de tel ou tel mode de scrutin. Je suis tout à fait d’accord sur le fait que des modes de scrutin ne doivent pas être constitutionnalisés. Le législateur ordinaire doit pouvoir, en fonction des circonstances, répondre à une situation particulière en établissant tel ou tel mode de scrutin.

Je souhaite donc que le présent amendement ouvre toutes les possibilités et n’oblige en rien le législateur ordinaire lorsqu’il prendra ses décisions en matière de loi électorale. Notre amendement doit permettre toutes les solutions.

On voit bien que, en matière de modes de scrutin, tout le monde aujourd’hui réfléchit. On n’oppose plus forcément tel mode de scrutin à tel autre. La recherche s’oriente plutôt vers des modes de scrutin mixtes, combinant, dans une solution nouvelle, les avantages du mode majoritaire et les avantages du mode proportionnel. Ce soir même, le président de l’Assemblée nationale vient de faire connaître sa préférence pour un scrutin mixte s’agissant des élections européennes.

Il ne s’agit pas, pour nous, de fixer aujourd’hui un mode de scrutin. Nous cherchons simplement à ouvrir des portes. Tel est l’objet de notre amendement. (Applaudissements sur les travées de lUC-UDF.)

M. le président. L'amendement n° 422, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle reconnaît des droits aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. La rédaction initiale de l’article 1er du projet de loi marquait une volonté du Gouvernement de reconnaître des droits particuliers aux partis ou groupements qui n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement.

La commission des lois de l’Assemblée nationale avait gardé le même esprit. Il s’agissait toujours d’inscrire un principe général de reconnaissance des droits de l’opposition.

Sur l’initiative de députés du Nouveau Centre, la rédaction de l’article 1er est devenue ce qu’elle est désormais. M. le rapporteur a proposé, au nom de la commission des lois, de la compléter par les mots : « dans le respect du pluralisme ».

Ce membre de phrase ne nous gêne pas en lui-même, mais il ne possède aucun caractère normatif et ne règle pas le problème qui était posé par la rédaction initiale du Gouvernement.

À l’issue de ses débats, le comité Balladur – on en trouve la trace dans son rapport – avait conclu à la nécessité de modifier l’article 4 de la Constitution. Je crois qu’il faut avancer dans cette direction.

Nous souhaitons que, dès l’article 4 de la Constitution, on nous reconnaisse, non pas des droits particuliers, mais des droits, tout simplement. Nous demandons non pas à être protégés comme dans une réserve, mais à bénéficier de droits au sein des assemblées. Cette revendication vaut d'ailleurs pour l’ensemble des groupes politiques qui déclarent ne pas participer à la majorité.

Il nous semble donc important de compléter l’article 1er du projet de loi constitutionnelle par un alinéa supplémentaire, et tel est l’objet de cet amendement. Si celui-ci n’était pas adopté, l’innovation tendant à accorder des droits particuliers à l’opposition disparaîtrait complètement.

Or, une telle innovation nous semble nécessaire, car l’appartenance à l’opposition peut être transitoire – mais sans doute nos collègues de l’Assemblée nationale le comprennent-ils plus facilement que nous, eux qui siègent dans une chambre démocratique, où l’alternance est possible…

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 5 rectifié bis, 261 rectifié et 422 ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Frimat, sous-entendre que le Sénat ne serait pas une chambre démocratique me semble tout de même un peu abusif ! (Absolument ! sur les travées de lUMP.)

M. Bernard Frimat. La parole est libre dans cette assemblée !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La mienne l’est aussi, et j’ai donc le droit de contester formellement vos propos !

Monsieur Charasse, la nullité de tout mandat impératif se trouve déjà posée à l’article 27 de la Constitution. Il ne semble pas nécessaire de rappeler cette règle à l’article 4, qui établit un équilibre en ce qui concerne le fonctionnement des partis. Ceux-ci exercent leur activité librement et doivent respecter les principes de la démocratie.

En outre, vous savez fort bien faire la différence entre un mandat impératif confié par les électeurs et la discipline de vote qui s’applique au sein d’un groupe ou d’un parti politique, même si votre amendement semble plutôt viser cette dernière… Pour toutes ces raisons, et puisque le mandat impératif fait l’objet d’autres dispositions, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié bis.

M. Michel Charasse. Le mandat impératif est évoqué dans un article relatif aux mandats nationaux !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certes, mais j’émets néanmoins un avis défavorable ! (Sourires.)

En ce qui concerne l’amendement n° 261 rectifié, je tiens particulièrement à faire figurer le respect du pluralisme à l’article 1er de ce projet de loi constitutionnelle. C'est d’ailleurs pourquoi j’ai présenté un amendement ayant pour objet de préciser que « la loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation, dans le respect du pluralisme ».

En revanche, il semble difficile d’inscrire dans la Constitution que « la loi garantit le pluralisme de la représentation ». En effet, monsieur Mercier, comme vous êtes très subtil, vous comprendrez qu’une telle disposition renvoie forcément au mode de scrutin.

Mme Jacqueline Gourault. Telle était bien notre intention !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est tout le problème, madame Gourault ! Autrement, j’aurais été tout à fait favorable à cette disposition.

M. Robert Bret. M. Mercier est resté au milieu du gué !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le Conseil constitutionnel est vigilant à cet égard, et sa jurisprudence, qu’elle porte sur les modes de scrutin ou sur l’aide financière aux partis, semble suffisamment protectrice.

Par ailleurs, je vous rappelle que l’article 3 de la Constitution vise non pas la représentation, mais les partis politiques qui concourent à l’exercice du suffrage.

Monsieur Mercier, la commission des lois aurait pu être favorable à l’amendement n° 261 rectifié, qui se serait donc substitué au sien, si ses auteurs l’avaient rectifié de nouveau pour en retirer les mots : « de la représentation ».

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cette rédaction aurait d'ailleurs mieux répondu aux attentes de M. Frimat, car la Constitution aurait fait référence à la garantie du pluralisme, au lieu du simple respect de celui-ci.

En l’absence d’une telle rectification –  j’ai cru comprendre qu’il s’agissait pour vous d’un point important, monsieur Mercier –, la commission émet un avis défavorable.

Toutefois, comme vous l’avez vous-même souligné, nous ne sommes qu’au début de l’examen de ce projet de loi constitutionnelle. Je crois que nous pourrons, à terme, trouver un accord sur les dispositions relatives au pluralisme – à condition néanmoins que celles-ci ne visent pas les modes de scrutin, car ce ne serait pas acceptable pour la commission.

Mme Jacqueline Gourault. Mais nous ne visons pas les modes de scrutin !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Madame Gourault, je voyais à l’instant sourire M. Mercier, qui pensait tout à fait comme moi sur ce point !

M. Jean-Pierre Sueur. M. Mercier est naturellement souriant !

Mme Jacqueline Gourault. Vous vous comprenez peut-être entre vous, mais moi je ne comprends pas ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, madame Gourault, c’est pire : vous faites semblant de ne pas comprendre !

M. Jean-Pierre Sueur. Quelle condescendance !

M. Jean Desessard. Et le 21 juillet, que ferez-vous, madame Gourault ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Enfin, l’amendement n° 422 tend à revenir au texte initial du Gouvernement.

Toutefois, je le rappelle, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale reconnaît de façon plus large le droit des partis et des groupements politiques à participer à la vie démocratique de la nation. La distinction entre la majorité et l’opposition n’est maintenue qu’à l’article 24 de la Constitution, ce qui pose d'ailleurs bien des difficultés, là où elle permet de définir des droits spécifiques pour les groupes parlementaires de la minorité. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question.

Par ailleurs, monsieur Frimat, vous avez évoqué les droits des partis et groupements politiques qui, dans chacune des assemblées parlementaires, ne participent pas de la majorité. Vous auriez pu retirer le mot « partis », car jusqu’à présent ne siègent dans les assemblées que les groupes, qui constituent l’expression parlementaire de la représentation politique.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 422.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’article 1er du projet de loi constitutionnelle qui vous est soumis oblige le législateur à garantir la participation de l’ensemble des partis à la vie démocratique de la nation, dès lors que ceux-ci sont respectueux de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Le Gouvernement souhaite que tous les partis, y compris ceux qui sont minoritaires, puissent bénéficier des moyens nécessaires pour faire entendre leurs idées. C’est cela aussi, la « démocratie irréprochable ».

M. Michel Charasse. Il n’y a donc plus aucun seuil ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L’Assemblée nationale a modifié la lettre du texte proposé par le Gouvernement sans en changer l’esprit. Chaque parti doit pouvoir jouer son rôle dans notre vie démocratique. À cette fin, le législateur doit avoir la possibilité d’adopter les règles nécessaires pour favoriser cette participation.

Monsieur le rapporteur, vous souhaitez préciser que c’est « dans le respect du pluralisme » que la loi « garantit la participation des partis à la vie démocratique de la nation ».

Monsieur Mercier, vous entendez ajouter une obligation de garantir le pluralisme de la représentation.

L’objectif visé au travers de l’article 1er du projet de loi constitutionnelle est bien de favoriser le pluralisme, notamment en garantissant aux partis les moyens de fonctionnement nécessaires. Si nous ajoutions dans la Constitution que cette garantie s’exerce « dans le respect du pluralisme », nous marquerions l’attachement de notre pays à l’expression de sensibilités politiques différentes.

C'est pourquoi, si je suis favorable à l’amendement n° 96, qui souligne l’importance du pluralisme dans le débat démocratique, je suis plus réservée s'agissant de l’amendement n° 261 rectifié.

Je crois en effet que la loi doit garantir la participation de tous les partis « à la vie démocratique de la nation », et non « à la représentation nationale ». Il y a là une nuance.

Pour gouverner un pays comme la France, il est impératif de disposer d’une majorité parlementaire stable. L’expérience des pays voisins a montré que, dans le cas contraire, les gouvernements ne parvenaient pas au terme de leur mandat.

De surcroît, une telle majorité constitue un gage d’efficacité lorsque des réformes sont nécessaires. L’émiettement de la représentation nationale entre autant de groupes qu’il existerait de partis ou de sensibilités dans l’opinion pourrait conduire à la paralysie.

M. Jean Desessard. Et l’Allemagne, elle est paralysée ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. À cet égard, monsieur Mercier, votre amendement me paraît source d’ambiguïté.

M. Bernard Frimat. On n’en sort qu’à ses dépens ! (Sourires.)

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur Frimat, vous souhaitez pour votre part revenir à une rédaction plus proche de celle qui a été proposée au départ par le Gouvernement, et qui ferait apparaître les notions de majorité et d’opposition.

Toutefois, vous définissez ces dernières par rapport à la majorité de chacune des assemblées parlementaires. Cette référence convient tout à fait pour les droits des groupes parlementaires ; en revanche, elle est moins adaptée pour les partis, car il peut arriver que la majorité ne soit pas la même dans les deux assemblées. Telle est la difficulté. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 422.

Monsieur Charasse, vous voulez réaffirmer l’interdiction de tout mandat impératif en faisant figurer celle-ci à l’article 4 de la Constitution, à l’encontre des partis et des groupements politiques. Je comprends votre préoccupation, mais je ne vous suis pas totalement, car le principe de la nullité de tout mandat impératif se trouve déjà affirmé à l’article 27 de la Constitution, pour les parlementaires. Il protège l’indépendance des députés et des sénateurs.

M. Michel Charasse. Et les mandats locaux ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Précisément, dans sa décision du 6 mars 1998, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de juger, à propos du mandat de président du conseil régional, que l’article 27 de la Constitution s’inspirait d’un principe à valeur constitutionnelle plus général d’interdiction de tout mandat impératif. Cette règle s’applique donc à tous les mandats politiques.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 96 de la commission, mais un avis défavorable sur les amendements nos 261 rectifié, 422 et 5 rectifié bis.

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Compte tenu des explications fournies par Mme le garde des sceaux, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis est retiré.

Monsieur Mercier, acceptez-vous de rectifier votre amendement comme M. le rapporteur vous l’a suggéré ?

M. Michel Mercier. J’ai scrupule à reprendre la parole à cette heure avancée, mais nous devons nous expliquer clairement.

Pour ma part, je le répète, je n’ai aucun amour-propre d’auteur. Je tente, depuis trois semaines, de faire progresser une idée toute simple. Celle-ci n’est autre – je le précise au cas où certains auraient mal compris – que celle qu’exprimait à Épinal le Président de la République (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.), à savoir « améliorer la représentativité du Parlement sans remettre en cause le fait majoritaire ». D'ailleurs, tout le monde, ou presque, vise un tel objectif.

Si mon amendement est mal rédigé, j’en prends toute la responsabilité. Il est vrai que mon groupe est petit : je suis tout seul ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas gentil pour les autres !

M. Michel Mercier. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, vous devriez plutôt défendre les malheureux et les pauvres comme moi ! (Nouveaux sourires.)

C’est pour cette raison que je tente de dialoguer avec le Gouvernement depuis trois semaines, afin d’améliorer ce texte. J’aurais été heureux que ces échanges portent des fruits.

Je suis prêt à rédiger autrement mon amendement, en écrivant que « la loi garantit la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation. Elle prend en compte la représentation pluraliste des opinions. »

Si cette rédaction semble juridiquement préférable, je l’accepte bien volontiers. En effet, pour être tout à fait clair, il s’agit pour moi non pas d’imposer la proportionnelle, mais de la rendre possible, et de le dire : ni plus, ni moins !

M. Michel Mercier. Ensuite, il reviendra au législateur de l’adopter, ou non.

M. Patrice Gélard. Il peut déjà le faire !

M. Michel Mercier. Je suis disposé à modifier mon texte dans le sens souhaité par le Gouvernement et par M. le rapporteur, ou à déposer un sous-amendement à l’amendement de la commission.

En effet, je sais bien que si l’amendement n° 96 est adopté, le mien « tombera » – mais il entraînera alors dans sa chute un certain nombre de voix… (Sourires.)

Il nous faut être toujours honnêtes entre nous et nous dire les choses franchement.

C’est la raison pour laquelle j’essaye, pour ma part, d’être honnête, en disant que, pour nous, il s’agit là d’un sujet important sur lequel nous ne pouvons pas renoncer, car cela serait du même coup renoncer à une partie très importante de la réforme telle qu’elle a été présentée par le Président de la République, avant d’être reprise par le comité Balladur.

Nous aurions tout intérêt, s’agissant d’une révision de la loi fondamentale, à nous efforcer d’élargir les soutiens, plutôt que de les réduire.

Personnellement, je suis donc clairement pour l’élargissement d’un tel soutien. Je cherche les moyens d’y parvenir, et je les chercherai jusqu’au bout, car je sais que c’est dans le dialogue, dans le débat, que réside la solution. Si on la trouve ce soir, tant mieux. Sinon, nous continuerons à y travailler.

Il faut cependant que ce soit clair entre nous : nous n’abandonnerons pas cette double idée du pluralisme, à la fois pour la représentation nationale, en n’imposant rien et en permettant tout, et pour les groupes politiques. Il s’agit là, à nos yeux, de deux principes fondamentaux, cardinaux. Même si cela fait sourire certains, cela veut bien dire ce que cela veut dire, et nous y tenons !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je serai bref, étant donné que nous avons déjà évoqué la proportionnelle ici même, et que les sénatrices et sénateurs Verts s’apprêtent à voter l’amendement présenté par M. Mercier.

Ce dernier nous a dit qu’il nous fallait être honnêtes entre nous ; je vais donc suivre son conseil, à ceci prés qu’il faut, selon moi, être non seulement honnête, mais aussi tenace. Or, monsieur Mercier, vous avez entre les mains les moyens d’imposer votre amendement. En effet, c’est vous qui ferez la décision le 21 juillet ! N’ayez donc pas peur ! Imposez-le ! Nous savons déjà que le résultat sera « ric-rac », et que c’est votre groupe qui fera la différence pour la majorité qualifiée requise le 21 juillet.

Votre responsabilité est donc énorme, et vous nous proposez ici un amendement qui soulève un problème très intéressant, je veux parler du pluralisme et de la représentation des différents partis politiques, nécessaires tant pour votre propre existence, que pour la nôtre et celle d’autres petits partis.

Par conséquent, monsieur Mercier, vous qui avez les moyens d’obtenir satisfaction, soyez, en effet, honnête, et, surtout, tenez bon ! (Sourires.- Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons nous-mêmes proposé à plusieurs reprises que la proportionnelle soit inscrite dans la Constitution, tant il est vrai que ce système permet, selon nous, une juste représentation du peuple souverain ; hélas ! cette proposition n’a jamais été retenue.

Aujourd’hui, nous soutenons évidemment l’amendement de M. Mercier et de son groupe dont l’adoption marquerait, effectivement, une volonté de respecter le pluralisme. Or il n’y a pas trente-six façons de respecter le pluralisme !

Dès lors, je ne sais si c’est une question d’honnêteté ou de logique, mais, si l’on veut respecter le pluralisme, il convient, effectivement, d’aller dans le sens de la proportionnelle.

Le Président de la République ainsi que le comité Balladur avaient fait des propositions en ce sens. Toutefois, comme par hasard, la disposition, qui était pourtant très intéressante du point de vue de la représentativité du Parlement et de la revalorisation de ce dernier aux yeux de nos concitoyens, a, malheureusement, disparu très vite, de par la volonté, je suppose, du parti majoritaire !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, pour ne pas avoir à y revenir, je dirai un mot des deux amendements nos 96 et 261 rectifié, défendus respectivement par M. Hyest et par M. Mercier.

À la suite de la discussion qui vient d’avoir lieu, il est évident que nous sommes invités les uns et les autres à rechercher une formulation de consensus qui évite l’inefficacité, un peu de naïveté, voire, si je puis dire, l’inapplicabilité.

D’abord, entre nous, qu’est-ce que le pluralisme ?

Il existe depuis très longtemps une sorte de définition qui s’applique à la radio et à la télévision du service public et qui, personnellement, ne me plaît pas du tout. Par conséquent, si c’est pour faire du pluralisme de cette manière-là, je n’en suis pas vraiment !

Qu’est-ce donc que le pluralisme ? Ce sont les candidatures. Or celles-ci sont généralement plurielles et on y arrive sans problème.

En revanche, s’agissant de la représentation élue, la situation est plus compliquée parce qu’il faut disposer de systèmes qui, à la limite, interviennent dans la répartition des sièges ou des résultats, quitte à les redresser pour parvenir à garantir un certain pluralisme, c’est-à-dire, au fond, à modifier, par un système ou un autre, le libre choix des électeurs. Ce n’est pas si simple à tous égards !

Mes amis socialistes, les plus anciens en tout cas, s’en souviennent sans doute comme moi – je suis peut-être l’un des derniers à l’avoir connu -, alors que j’étais jeune secrétaire du groupe à l’Assemblée nationale, un ancien député socialiste de l’Oise, normalien, très brillant, avait inventé un système électoral absolument génial. Il s’appelait Étienne Weill-Raynal et c’était un esprit extrêmement fin.

Il avait mis au point un système électoral qu’il essayait à tout prix de vendre à Gaston Defferre et à François Mitterrand – il faut le dire, un peu réticents – et qui avait un avantage formidable : en effet, il permettait au parti socialiste d’avoir des sièges, même quand il obtenait zéro voix ! Seulement, le groupe socialiste n’a jamais accepté de déposer une telle proposition, ce système lui paraissant trop peu démocratique.

En cet instant, et je conclurai par là, monsieur le président, je m’attarderai sur la proposition de M. Mercier.

En réalité, me semble-t-il, il faudrait partir de l’idée que « la loi garantit l’égale participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » – c’est-à-dire qu’ils ont tous droit aux mêmes garanties, aux mêmes concours des pouvoirs publics de l’État, etc. –, et ce « afin d’assurer le pluralisme de la représentation », l’objectif étant donc, précisément, d’aboutir à assurer le pluralisme de la représentation.

Je tenais à signaler cette formulation au cours de ce débat, tout en sachant pertinemment, mes chers collègues, que l’on ne va pas régler le problème ce soir !

Il restera après, je le redis, à définir le pluralisme, ce qui est une autre paire de manches, mais on pourrait s’adresser aux journalistes des chaînes publiques, ils ont sûrement une idée là-dessus !

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, j’aurai l’occasion – dans combien de temps, je n’en sais rien, mais j’espère dans le courant de l’année – de présenter des amendements tendant à l’établissement du régime présidentiel. Dans ce régime, où l’Assemblée est bien plus autonome par rapport à l’exécutif, il est en effet beaucoup plus facile de pratiquer un mode de scrutin proportionnel.

Mais nous n’en sommes pas là et les amendements dont nous discutons concernent le système tel qu’il existe actuellement.

Je dois dire que, si je préfère, et de beaucoup, l’amendement de M. Mercier, tout en appréciant celui de la commission, c’est parce que je crois qu’il faut effectivement aller jusqu’à dire qu’il s’agit du pluralisme de la représentation, comme l’a rappelé Mme Borvo Cohen-Seat, à l’instant ; sinon, cela ne veut pas dire grand-chose.

Je crois profondément qu’il existe, en réalité, deux mécanismes décisionnels, et c’est là le cœur de la question : l’un est le mécanisme majoritaire, l’autre le mécanisme pluraliste.

Le mécanisme majoritaire consiste en ceci : la moitié plus un est chargée de prendre telle ou telle décision, voire toutes les décisions, et les autres n’existent pas.

Depuis Jean-Jacques Rousseau, mes chers collègues, il semble que ce système soit considéré comme le b.a.-ba de la démocratie. Or, personnellement, je considère qu’il s’agit là d’un système rustique, brutal, sommaire. (M. Jean Desessard applaudit.) Je n’ai jamais été convaincu que 51 personnes soient plus intelligentes, ni plus généreuses, ni plus perspicaces, ni plus avisées que 49, et c’est vraiment faute de solution meilleure qu’il faut se résoudre à donner raison à 51 contre 49 ! En réalité, cela se vaut, et, avec ce genre de système, on n’obtient pas forcément les meilleurs résultats.

Par contre, les modes décisionnels pluralistes, qui tiennent compte de l’existence dans une société non pas de deux mais, généralement, de plusieurs familles, et qui tendent à associer le plus grand nombre d’entre elles, aboutissent à des consensus peut-être moins brillants ou apparemment moins forts, mais, en réalité et en profondeur, beaucoup plus solides. Il s’agit, selon moi, d’un système, oserais-je dire, plus civilisé, plus humaniste, en définitive, plus dynamique et, j’en suis convaincu, plus efficace.

Efficacité : tel est le mot sur lequel je conclurai.

Madame le garde des sceaux, vous avez bien voulu nous dire tout à l’heure que le système majoritaire est seul efficace. En êtes-vous si sûre ? En sommes-nous si sûrs ?

Je me permettrai de vous rappeler une époque où vous n’étiez pas encore aux affaires, mais que nous avons personnellement vécue douloureusement, lorsque nous avons connu l’apogée du fait majoritaire, en même temps que l’apogée de l’impuissance.

Oui, je rappellerai ici ce que nous avons vécu alors. Ce fut peut-être l’un des moments les plus dramatiques de notre vie de citoyen et de parlementaire, je veux parler de l’affaire du CPE, dispositif qui avait été voté dans les deux assemblées et en faveur duquel les majorités étaient parfaitement d’accord.

Or que s’est-il passé, chers amis, au moment du CPE, alors que le fait majoritaire devait manifester son caractère d’évidence ?

M. David Assouline. On s’est bien battus !

M. Michel Charasse. L’État a cédé à la loi de la rue !

M. Pierre Fauchon. On a vu le chef de l’État, fort du fait majoritaire, promulguer une loi, tout en déclarant – parce que plusieurs milliers de Français, pourtant dépourvus de représentativité et de responsabilité, étaient suffisamment nombreux dans la rue – que, bien entendu, cette loi ne serait pas appliquée et qu’on en ferait une autre !

Que penser de tout cela ? Où est alors l’efficacité du fait majoritaire ? Pour ma part, de ce fait majoritaire, je vois surtout l’impuissance.

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cela aurait été la même chose avec la proportionnelle…

M. Pierre Fauchon. En résumé, je suis pour la recherche de consensus, pour la démocratie par le consensus. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la rédaction proposée par M. Mercier.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Nous sommes là, manifestement, à un moment très important du débat qui conditionnera à coup sûr l’issue du Congrès, si Congrès il y a.

Nous nous sommes tous, sur toutes les travées de cette assemblée, mis d’accord avec notre rapporteur et la commission des lois sur une idée simple, à savoir que le moment est venu d’assouplir ce que l’on a appelé le parlementarisme rationalisé.

Les défauts de ce système, cette espèce d’engourdissement de la vie démocratique qu’il a, à la longue, secrétée, sont manifestement à l’origine de la décision du Président de la République de faire proposer par le Gouvernement le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis.

M. David Assouline. Si on le prend au mot !

M. Gérard Delfau. La première manifestation de ces blocages réside, d’une part, dans la difficulté d’expression du pluralisme lors de l’élaboration du suffrage universel et, d’autre part, – j’aurais presque envie de dire surtout – dans le type de mode de scrutin en vigueur à l’Assemblée nationale, et qui ne vaut pas pour le Sénat. L’on traite d’ailleurs celui-ci de conservateur, même si, monsieur le président du Sénat, vous avez su nous inciter à faire les pas nécessaires pour modifier quelque peu cette image.

Bref, c’est parce qu’il n’existe pas à l’Assemblée nationale de représentation assez large de l’opinion publique et que le fait majoritaire s’exprime avec trop de brutalité que notre démocratie est en difficulté et peine à convaincre les citoyens de sa pertinence.

Nous n’avons pas le choix : si nous n’introduisons pas dans la Constitution le principe du pluralisme dans le fonctionnement de nos assemblées – ce sera ensuite au législateur de l’organiser –, nous ne serons pas au rendez-vous que l’histoire nous fixe.

En l’occurrence, je rejoins la proposition initiale du Gouvernement, du moins telle que je l’avais comprise après les propos du Président de la République. C’est pourquoi, pour la deuxième fois, je vais rendre hommage à ce gouvernement. Mes collègues le savent, madame le garde des sceaux, ce n’est pas si fréquent de ma part. (Sourires.)

M. Alain Gournac. Attention ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Delfau. Non, je suis sincère.

Le projet de loi initial contenait une formule compliquée, mais on sait bien qu’il n’est pas facile de tout transcrire en termes juridiques, selon laquelle le respect de la ou des minorités au sein de chaque assemblée entraînait reconnaissance de droits spécifiques. Pour ma part, je tenais à l’adjectif « spécifiques », qui dit bien ce qu’il veut dire et qui n’est pas aussi ambigu, aussi paternaliste, dirais-je, que l’adjectif « particuliers ».

Quoi qu’il en soit, l’Assemblée nationale, animée par je ne sais quel esprit et emportée par les excès du fait majoritaire, a supprimé cette disposition. Il nous faudra donc trouver des solutions.

J’ai plaisir à dire, et ce d’autant plus aisément en votre présence, monsieur le président du Sénat, que le groupe du RDSE, pour partie minoritaire et totalement pluraliste, est pleinement respecté dans cette enceinte. Mais cela n’est pas suffisant. Il faudrait également mettre en place une procédure permettant de mieux associer les membres appartenant à la minorité du groupe au débat, puis au vote.

C’est parce que je siège au sein d’un groupe et d’une Haute Assemblée où le principe de respect des minorités est déjà bel et bien vivant que je vous demande, madame le garde des sceaux, de nous aider à convaincre nos collègues de l’Assemblée nationale d’aller un peu plus avant dans le fonctionnement de la démocratie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous l’avons bien noté, le pluralisme s’exerce à deux niveaux, celui des élections et celui des assemblées. Comme je l’ai déjà expliqué à M. Mercier, ce qui pose problème, c’est le pluralisme dans le cadre de la représentation.

L’Assemblée nationale a souhaité aborder la question des groupes parlementaires à l’article 24 du projet de loi. De fait, il y a une certaine logique dans l’architecture de la Constitution. Son article 4 vise en effet les partis et groupements politiques et non le fonctionnement du Parlement.

J’ai entendu ce que vous avez dit, mon cher collègue, et nous aurons ce débat sur le pluralisme au sein des assemblées, débat que nous souhaitons tous, je crois.

Vous le savez, la notion de majorité et d’opposition n’a pas le même sens à l’Assemblée nationale. Ici, nous avons la chance de fonctionner avec des groupes qui assurent un pluralisme utile, conformément à la tradition du Sénat. Lorsque nous examinerons l’article 24 du projet de loi, il faudra que nous trouvions une formule qui le garantisse. Je vais m’y employer. Je me suis d’ailleurs déjà attelé à la tâche avec la commission des lois.

Mais je me tourne maintenant vers M. Fauchon.

Mon cher collègue, pour illustrer votre thèse de l’inefficacité d’une République fondée sur le fait majoritaire, vous citez un exemple, et c’est précisément le seul sur cinquante ans ! Croyez-vous vraiment que la Ve République aurait résisté sans le parlementarisme rationalisé, surtout dans ses premières années d’existence, quand les choses étaient si difficiles ?

Nous vous avons connu meilleur historien, mon cher collègue. (M. Pierre Fauchon proteste.)

C’est vrai qu’il arrive que la majorité se voie imposer une décision par un gouvernement, puisque celui-ci a toujours la prééminence, et que le Parlement le suive. Pour autant, ne caricaturez pas le fait majoritaire !

Quant aux expériences de proportionnelle, il y en a eu beaucoup. Sachez que, moi qui ai été élu député à la proportionnelle, j’ai voté avec grand plaisir le retour au scrutin majoritaire !

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon, pour répondre à M. le rapporteur.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le rapporteur, dans les quelques minutes qui m’étaient imparties, je n’avais pas la prétention de brosser une fresque historique complète !

J’ai dit qu’il existait deux types de démocratie et qu’un exemple récent, que nous avons tous vécu, nous montrait que le fait majoritaire n’était pas aussi efficace que l’on pouvait le prétendre, même si, bien entendu, il est souvent efficace. Je n’ai d’ailleurs jamais dit le contraire. Toujours est-il que je connais mon histoire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

M. Jean Desessard. Ce n’est pas normal, tous ces scrutins publics !

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 101 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 171
Contre 156

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé et les amendements nos 261 rectifié et 422 n'ont plus d'objet.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, l’amendement n° 422 ne peut pas devenir sans objet, puisqu’il complète le texte !

M. le président. Mon cher collègue, l’amendement n° 96 visait à rédiger l’article 1er dans sa totalité ; son adoption fait que les autres amendements deviennent sans objet.

M. le président. La suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle est renvoyée à la prochaine séance.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Discussion générale

9

Dépôt de projets de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 405, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d’outre-mer.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 406, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 407, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (« règlement relatif aux sous-produits animaux »).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3890 et distribué.

11

Dépôt d'un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Dominique Leclerc un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi (Urgence déclarée) (n° 390, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 400 et distribué.

12

Dépôt de rapports d'information

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Arthuis un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l’application de l’article 40 de la Constitution.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 401 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Fabienne Keller un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le suivi des procédures d’infraction au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 402 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Alain Vasselle et Bernard Cazeau un rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, MECSS, de la commission des affaires sociales sur la gestion de l’hôpital.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 403 et distribué.

13

Dépôt d'un rapport d'activité

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mme Gisèle Gautier un rapport d’activité fait pour l’année 2007-2008 au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Orientation et insertion professionnelle : vers un rééquilibrage entre femmes et hommes dans tous les métiers », déposé en application de l’article 6 septies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Le rapport d’activité sera imprimé sous le n° 404 et distribué.

14

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 19 juin 2008, à dix heures, quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 365, 2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.

Rapport (n° 387, 2007-2008) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Avis (n° 388, 2007-2008) de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 19 juin 2008, à une heure.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD