Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Commission mixte paritaire

M. le président. J’ai reçu le 11 juillet de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’économie.

Conformément à l’article 12 du règlement, les nominations de membres de cette commission mixte paritaire effectuées lors de notre séance du 10 juillet ont donc pris effet.

3

Allocution de M. le président du Sénat

M. le président. Monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chers amis, alors que nous arrivons dans les dernières encablures de cette soixante-dixième session extraordinaire de la Ve République, il m’est particulièrement agréable de sacrifier une nouvelle fois à l’heureuse tradition républicaine que constitue cette allocution annonçant la fin prochaine de nos travaux parlementaires et l’approche d’une brève interruption estivale, que nous aurons – je le crois – les uns et les autres bien méritée.

Au terme de cette année parlementaire 2007-2008, marquée par d’importantes réformes, qui se sont traduites par autant de discussions législatives, mais aussi – je ne saurais l’oublier aujourd'hui – constitutionnelles, je tiens d’abord à exprimer toute ma gratitude à toutes celles et à tous ceux qui ont permis à notre assemblée de tenir pleinement son rôle, en toutes circonstances, au cœur des institutions de la Ve République.

Permettez-moi d’abord, monsieur le Premier ministre, de vous remercier tout particulièrement de l’attention constante que vous-même et les membres de votre gouvernement avez portée aux travaux du Sénat, dont la qualité même résulte pour une large part d’un dialogue fécond entre notre institution et le Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

Permettez-moi également de rendre un hommage singulier à notre infatigable secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’UC-UDF) pour son exceptionnelle disponibilité et le talent avec lequel il exerce la rude tâche qui est la sienne : celle de concilier en permanence, avec efficacité et une pointe d’humour qui ne gâche rien, les priorités gouvernementales et les préoccupations légitimes de notre assemblée.

Mais c’est bien sûr aussi à tous les acteurs de l’institution sénatoriale que je me dois, à cet instant, d’exprimer ma reconnaissance.

Elle s’adresse d’abord naturellement à chacune et à chacun d’entre vous, mes chers collègues, quelle que soit votre place dans cet hémicycle. C’est aussi – je le sais – en votre nom que j’exprime ma plus vive gratitude à chacun des présidents de nos groupes politiques, parce qu’ils jouent le rôle déterminant qui doit être le leur dans une assemblée parlementaire et qu’ils assurent l’expression politique de toutes les sensibilités au sein de notre hémicycle.

Je pense également, bien sûr, aux vice-présidents du Sénat, qui impriment à nos débats un style impartial, ferme mais conciliant, et contribuent ainsi pour beaucoup à l’image de marque de notre assemblée, à laquelle – vous le savez – nos concitoyens sont très attachés.

Je tiens encore à exprimer notre reconnaissance à nos six présidents de commissions permanentes pour le travail considérable qu’ils accomplissent et le rôle essentiel qu’ils jouent aussi bien dans nos travaux législatifs, dont ils sont les « orfèvres » incontestés, que dans nos travaux de contrôle, devenus, comme chacun sait, la « seconde nature » de notre Haute Assemblée et donnant tout leur sens aux travaux du Sénat.

Je me dois enfin d’associer à ces remerciements l’ensemble des membres du bureau du Sénat pour le remarquable travail qu’ils accomplissent sous l’égide de nos questeurs, auxquels j’exprime ma singulière gratitude, pour améliorer sans cesse le fonctionnement de l’institution que nous avons reçue en partage du suffrage universel.

Mes sincères félicitations iront aussi – et je sais à cet instant pouvoir m’exprimer au nom de chacune et de chacun d’entre vous – aux fonctionnaires du Sénat, dont chacun connaît ici la compétence, le dévouement et l’efficacité (Applaudissements sur l’ensemble des travées), aux collaborateurs des groupes politiques et des sénateurs, qui accomplissent une lourde tâche s’apparentant parfois à un sacerdoce, et, enfin, à l’ensemble des collaborateurs de notre chaîne parlementaire, Public Sénat, et des journalistes, lesquels rendent compte des travaux de notre institution et contribuent ainsi au débat démocratique.

Mes chers collègues, l’année parlementaire qui s’achève l’illustre : le Sénat a une nouvelle fois pleinement tenu son rôle au cœur de nos institutions.

Quelles qu’aient pu être les circonstances, parfois difficiles, et les pressions du moment, parfois lourdes, notre assemblée a – je crois – pleinement conforté sa réputation de législateur attentif, scrupuleux et garant des principes fondamentaux, mais également de contrôleur quotidien, vigilant et rigoureux de l’action gouvernementale.

Pour s’en tenir à la seule période de la session ordinaire qui vient de s’achever, donc sans prendre en compte l’activité plus qu’intense – j’allais dire « endiablée » – qui est la nôtre depuis le 1er juillet, je constate avec satisfaction que le taux de reprise des amendements du Sénat par l’Assemblée nationale s’est élevé cette année à 92 %. (Marques d’approbation et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Charles Pasqua. Et les 8 % qui restent ? (Sourires.)

M. le président. Et je me félicite de la multiplication des débats organisés dans cet hémicycle, sur l’initiative du Gouvernement ou du Sénat lui-même, favorisant ainsi, sous l’impulsion de nos commissions, un contrôle plus régulier et plus intense, notamment en matière budgétaire et financière, mais également dans le domaine de la politique étrangère et de la défense de notre pays.

À l’heure où va s’achever notre importante réflexion sur la modernisation de nos institutions, le Sénat a – c’est ma conviction – apporté une nouvelle illustration de son rôle essentiel dans leur équilibre et, finalement, dans leur bon fonctionnement, pour peu que nous restions fidèles à notre identité sénatoriale, qui est elle-même le gage de la qualité de nos travaux. Car, nous le savons bien, la valeur du bicamérisme a pour condition indispensable que le Sénat ne soit pas le « clone » de l’Assemblée nationale.

Le bicamérisme à la française a, me semble-t-il, fait ses preuves. L’un des enseignements les plus précieux de nos débats de qualité sur la rénovation de nos institutions réside sans doute, quelles que soient les modalités qui peuvent, bien sûr, avoir la préférence des uns et des autres, y compris dans cet hémicycle, dans la reconnaissance désormais généralisée de la nécessité de ce bicamérisme équilibré et de son apport au bon fonctionnement de nos institutions.

Et j’ai la faiblesse de croire que l’action que nous avons menée, ensemble, au cours des dernières années n’y est pas, loin de là, étrangère ! Je pense à l’« auto-réforme » de 2003, mais plus encore à la qualité reconnue de nos travaux législatifs et à l’approfondissement de notre activité de contrôle. J’insiste en particulier sur la clarification de nos règles budgétaires dans un souci constant de vérité et de transparence financière, dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF, qui porte – vous le savez – une forte empreinte sénatoriale. Je mentionne également l’ouverture croissante de notre maison, ainsi que notre attention constante aux préoccupations de nos concitoyens et aux évolutions de notre société.

Bien du chemin reste naturellement à accomplir pour permettre à notre assemblée d’occuper demain tout l’espace politique, économique et social qui s’offre à elle. Au-delà même de la révision de notre Constitution, qui doit nous permettre de franchir une nouvelle étape très importante en ce sens, cela dépend d’abord de notre volonté commune de parlementaires d’exercer pleinement et collégialement les prérogatives qui sont les nôtres.

Au moment où vient de s’ouvrir la présidence française de l’Union européenne, je veux redire ici combien il est essentiel d’engager dans les meilleurs délais la mise en œuvre des dispositions qui permettront aux parlements nationaux de mieux remplir leur rôle en matière européenne et, en particulier, de rendre plus efficace le contrôle de subsidiarité.

Je veux aussi rappeler à cet instant l’importance d’une meilleure valorisation de notre travail de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Notre assemblée doit aussi assumer pleinement sa fonction de communication pour porter encore davantage à la connaissance des Françaises et des Français la réalité du travail accompli par le Sénat, qui est trop souvent ignorée.

Mais, en tout état de cause, c’est assurément dans la rénovation du travail parlementaire et dans de nouvelles améliorations du fonctionnement interne de notre assemblée que nous trouverons – je n’en doute pas – les bases concrètes les plus solides du rééquilibrage souhaité de nos institutions. Une prochaine adaptation de notre règlement en sera nécessairement un des instruments privilégiés.

C’est par cette nouvelle auto-réforme et par cette amélioration constante de ses méthodes de travail que le Sénat continuera à jouer demain l’intégralité de son rôle au cœur de nos institutions.

Je ne demanderai alors qu’une chose : que le Sénat soit apprécié pour la réalité de sa contribution constante à la qualité de la loi et pour la pertinence de ses recommandations.

Monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne voudrais pas conclure ce propos sans exprimer mon émotion en saluant aujourd’hui ceux de nos collègues qui ne se représenteront pas le 21 septembre prochain.

M. Charles Pasqua. Morituri te salutant ! (Sourires.)

M. le président. Ils ont consacré de longues années à notre maison, où ils ont participé à de multiples combats politiques. Mais, quelle que soit la partie de l’hémicycle où ils siègent, je sais qu’ils ont eu pour seuls objectifs de défendre leurs convictions, l’intérêt général et de promouvoir l’action de notre assemblée. Qu’ils trouvent ici l’expression publique de notre chaleureuse reconnaissance ! (Applaudissements sur les travées de lUC-UDF et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées du groupe socialiste.)

Quant à ceux d’entre vous qui affronteront de nouveau dans quelques semaines le suffrage de leurs grands électeurs, ils savent qu’ils peuvent se présenter devant eux la tête haute. Le Sénat est une assemblée sage et efficace qui sait se grandir, parce que l’intérêt général l’impose, par une réflexion sereine et des décisions justes et équilibrées, sachant que l’intérêt général n’est pas la somme des petits intérêts particuliers des uns et des autres.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. Je suis persuadé que vos électeurs en sont conscients et je souhaite qu’ils vous donnent les moyens de poursuivre cette œuvre au service de la République et de notre pays.

Je conclurai d’un seul mot, en souhaitant aux uns une fructueuse campagne, aux autres un repos estival bien mérité, et en vous donnant rendez-vous à toutes et à tous, à chacune et à chacun, à la fin du mois de septembre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur plusieurs travées de lUC-UDF.)

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier du travail accompli au cours des douze derniers mois. La session ordinaire a été extraordinairement chargée, et la session extraordinaire ne l’est pas moins.

Pourquoi le Gouvernement vous fait-il travailler à un tel rythme ? Parce que, avec le Président de la République, nous n’avons pas voulu laisser sans réponse les problèmes que notre pays connaît depuis si longtemps. Nous avons voulu répondre rapidement aux besoins d’adaptation de la France. Laisser du temps au temps, cela aurait été un risque d’accentuer le fossé qui existe entre nos concitoyens et les pouvoirs publics.

Il fallait agir vite, mais aussi agir de façon globale, car la plupart des sujets économiques et sociaux se tiennent. Agir de façon parcellisée, c’est agir à la marge. Or nous avions et nous avons l’ambition de renouveler l’ensemble du modèle français.

Voilà pourquoi votre assemblée n’a connu aucun répit ; voilà pourquoi vous avez été si sollicités.

Le Sénat s’est montré digne de ses responsabilités, et il l’a fait sans renoncer à ses qualités propres : l’examen attentif des textes, la culture du débat, le respect mutuel. Ces vertus vous doivent beaucoup, monsieur le président.

Ces sessions ont montré, une nouvelle fois, combien le bicaméralisme apporte à la qualité du travail législatif.

Alors que nous allons débattre dans quelques instants de la réforme des institutions, je veux vous faire part d’une conviction personnelle et ancienne : je n’ai jamais pensé que la force du pouvoir exécutif se jugeait à la faiblesse du pouvoir législatif. Pour moi, un parlement revalorisé, c’est le gage d’un gouvernement respecté. Pour tout dire, l’équilibre des pouvoirs est un accélérateur d’efficacité.

Et au cœur de cet équilibre, il y a la complémentarité des deux chambres : à côté de l’Assemblée nationale, il y a le Sénat, doté d’une mission spécifique, d’un mode d’élection spécifique, d’une culture spécifique.

Je vous parle à un moment qui est particulier pour le Sénat, puisque votre assemblée va être partiellement renouvelée dans quelques semaines.

Ainsi, certains des sénateurs qui siègent aujourd’hui le font presque pour la dernière fois. Je voudrais m’adresser à eux en particulier. Au moment où ils vont quitter leur mandat, je veux leur exprimer solennellement, au nom du Gouvernement, ma reconnaissance. Ils ont consacré une partie de leur vie à servir la nation : qu’ils en soient remerciés !

Aux autres, je leur dis que le Gouvernement n’entend pas relâcher le rythme des réformes une fois passés les derniers jours de la session et qu’il s’appuiera sur le Sénat, en toute confiance, pour assurer la modernisation de notre pays.

M. le président. Très bien !

4

 
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Discussion générale (suite)

Modernisation des institutions de la Ve République

Discussion d'un projet de loi constitutionnelle en deuxième lecture

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la Ve République (nos 459 et 463).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le Premier ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Exception d'irrecevabilité

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes à moins d’une semaine de la convocation du Congrès. Pour parvenir à un vote conforme du Sénat sur le texte de l’Assemblée nationale, un travail très important de concertation a été engagé en amont. (M. Jean-Claude Peyronnet s’exclame.)

Je veux rendre un hommage particulier à votre rapporteur, Jean-Jacques Hyest (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et sur quelques travées de lUC-UDF), lequel, avec un sens aigu des responsabilités, a été l’artisan d’un consensus qui tient compte des préoccupations de chaque chambre.

Au nom de ce nécessaire consensus, nous devions et nous devons faire un pas les uns vers les autres. Sur bien des points, un vote conforme avait été acquis en première lecture ; je n’y reviens pas. D’autres sujets faisaient l’objet d’une approche divergente entre vos deux assemblées, et nous nous sommes efforcés de les aplanir.

C’était le cas, notamment, du droit pour les assemblées de voter des résolutions. Les députés l’avaient supprimé en première lecture, et vous l’aviez restauré. Il y a ceux qui redoutent qu’un tel outil, mal encadré, ne fragilise les mécanismes de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement tels qu’ils sont prévus à l’article 49 de la Constitution. Et il y a ceux qui ne voient pas pourquoi le parlement français ne serait pas doté d’un instrument que la plupart des pays européens connaissent.

Un amendement du Gouvernement prévoyant une formule de compromis a été voté au Sénat. Celui-ci laisse clairement au Parlement la faculté d’exercer son droit de résolution, mais en confiant au Gouvernement l’appréciation du risque de mise en cause de sa responsabilité politique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

À ceux qui estimeraient qu’il s’agit d’une solution qui n’est pas conforme à l’esprit de la VRépublique, je veux indiquer que c’est la reprise du système qui avait été envisagé en 1959 dans le règlement de l’Assemblée nationale mais annulé par le Conseil constitutionnel faute d’accroche constitutionnelle.

Sur la question de la composition de la commission chargée de donner un avis sur certaines nominations du Président de la République, une formule susceptible de constituer un consensus a été élaborée par les deux rapporteurs. Elle conserve la réunion des deux commissions permanentes souhaitée par l’Assemblée nationale, tout en ménageant la spécificité de chacune des assemblées, à laquelle, je le sais, vous êtes attachés.

Les modalités de ratification des traités d’élargissement de l’Union européenne constituaient également une divergence importante. Les députés avaient manifesté en première lecture leur attachement au référendum pour les élargissements les plus importants, en avançant l’idée d’un seuil de population.

Vous aviez presque unanimement, pour votre part, exprimé la crainte que l’introduction de ce critère ne constitue une forme de stigmatisation. Les députés ont voté un dispositif plus équilibré qui tient compte de vos critiques : le référendum resterait de droit pour tout élargissement, mais une majorité qualifiée de parlementaires pourrait autoriser le Président de la République, s’il le juge fondé, à emprunter la voie du Congrès pour lui demander de ratifier, à la majorité qualifiée, le traité d’adhésion.

Sur la question des langues régionales, l’Assemblée nationale a été sensible au débat qui a eu lieu dans cet hémicycle, lequel portait notamment sur la place de la disposition votée par les députés.

Le choix du titre XII de la Constitution, plutôt que l’article 1er, pour mentionner les langues régionales me paraît judicieux et répondra à la plupart des objections que vous aviez formulées.

Sur la question du droit de grâce, il a également été tenu compte de votre vote en première lecture, puisque l’Assemblée nationale a accepté de supprimer la commission qui devait encadrer le droit de grâce individuel du Président de la République.

L’Assemblée nationale a également précisé votre amendement selon lequel les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Pour dissiper toute ambiguïté s’il pouvait y en avoir, je tiens à préciser ici très nettement que la disposition introduite ne saurait avoir pour objet ou pour effet de modifier les attributions de la Cour des comptes, en particulier celles qu’elle tient des lois organiques relatives aux lois de finances de 2001 ou aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005 en matière de certification des comptes de l’État et de la sécurité sociale.

Au contraire, tout en confirmant l’importance de ces principes de régularité, de sincérité et de fidélité comptables, cette disposition rappelle, par son insertion à l’article 47 de la Constitution, la vocation de la Cour des comptes à en vérifier l’application.

Les députés ont accepté de ne pas revenir sur plusieurs dispositions qu’ils avaient votées en première lecture mais que vous aviez supprimées.

Sur la question controversée de la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, tout d’abord, le rapporteur à l’Assemblée nationale a eu l’élégance de retirer son amendement, notamment en raison de l’hostilité qui avait été manifestée à la quasi-unanimité par le Sénat en première lecture.

M. Robert Badinter. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. Je tiens à le remercier de cette marque de bonne volonté dans la recherche du consensus entre les deux chambres.

L’Assemblée nationale a également accepté de ne pas reprendre son amendement sur la non-rétroactivité des lois.

Comme vous, elle a souhaité s’en tenir au droit existant pour le scrutin sénatorial. Cette voie me paraît sage, s’agissant d’un point sur lequel une réforme du texte constitutionnel n’était pas susceptible de faire l’objet d’un consensus. Une telle réforme n’était du reste pas nécessaire pour que le mode d’élection du Sénat puisse continuer à évoluer, comme il l’a fait récemment. (M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.)

Les députés ont également pris acte des importantes améliorations que vous aviez apportées au texte lors de son examen en première lecture.

Je pense tout d’abord au Conseil supérieur de la magistrature. Vous avez proposé une formule permettant de concilier le renforcement de l’indépendance de l’institution et la volonté d’éviter l’écueil du corporatisme, qui viderait de son sens le principe selon lequel la justice est « rendue au nom du peuple français ».

Votre souci de restaurer la parité en matière disciplinaire a, dans cet esprit, contribué à améliorer l’équilibre du texte.

Je veux également saluer votre approche ambitieuse du Défenseur des droits, qui a prévalu. Le Gouvernement s’en réjouit car il s’agit d’une mesure importante qui va contribuer à renforcer notre état de droit aux yeux de nos concitoyens.

Votre contribution au texte sur des questions aussi essentielles que la référence à la notion de pluralisme ou le respect des groupes politiques minoritaires a été saluée.

L’Assemblée nationale a également maintenu, en modifiant quelque peu sa rédaction, la référence à la francophonie dans notre Constitution, ainsi que l’assouplissement du droit de l’outre-mer que le Sénat proposait.

Vous nous avez également donné l’occasion d’avoir un débat important sur l’enrichissement de l’article 34 de la Constitution : y figureront désormais des principes comme l’indépendance des médias, la référence aux étrangers établis hors de France ou les conditions d’exercice des mandats locaux. Même si ce n’était pas indispensable sur le plan juridique, cette référence traduira notre volonté de mettre ces éléments en valeur.

Sur d’autres points, c’est le texte de l’Assemblée nationale qui vous est proposé.

En ce qui concerne l’article 49-3 de la Constitution, j’ai déjà eu l’occasion à plusieurs reprises de m’exprimer devant vous et de vous dire mon attachement à cet outil du parlementarisme rationalisé.

Je sais que ce point continue de soulever des réticences chez certains d’entre vous. Je comprends vos arguments. Mais je voudrais redire que l’article 49-3 de la Constitution doit rester un instrument préventif, dont il faut faire usage avec parcimonie. La lutte contre l’obstruction parlementaire ne devrait pas relever de l’article 49-3. Limiter son usage à un seul texte par session et aux seuls projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale me paraît répondre à cet objectif, en tenant compte des nouveaux équilibres institutionnels générés par le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral.

Sur la répartition de l’ordre du jour, c’est également la formule de l’Assemblée nationale qui a été votée. Votre dispositif avait sa cohérence et le mérite de la simplicité, mais une répartition de l’ordre du jour de deux tiers pour le Gouvernement et d’un tiers pour le Parlement n’aurait pas manqué d’être perçue comme un recul par l’opinion publique.

S’agissant de la question essentielle des exonérations fiscales ou sociales, un débat très approfondi a eu lieu, au Sénat puis à l’Assemblée nationale, sur la question de savoir si leur création devait nécessairement intervenir en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale, ou, alternativement, si ces niches devaient être confirmées dans ces deux lois.

Cette proposition visait à répondre à un problème réel : la prolifération des dispositifs d’exonérations,…

M. François Fillon, Premier ministre. …ces dernières années, a eu pour double effet de rendre de plus en plus complexe notre droit fiscal et social, et de peser sur nos finances publiques.

Pour autant, les solutions envisagées dans les deux assemblées n’ont pas paru devoir être retenues pour différentes raisons, la principale étant qu’il n’a pas semblé opportun de priver le législateur ordinaire d’une compétence qu’il a toujours eue et qui peut se révéler indispensable à tout moment, par exemple pour répondre à une évolution imprévue de la conjoncture économique.

Je m’engage en contrepartie à être extrêmement attentif à cette question des niches fiscales et sociales, s’agissant à la fois des nouvelles propositions, qui devront être rigoureusement justifiées, et de celles qui existent et que je m’engage à rationaliser, en étroite liaison avec la représentation nationale, en particulier avec les commissions compétentes des deux assemblées.

Permettez-moi, enfin, de dire un mot en direction des parlementaires alsaciens et mosellans,…

M. François Fillon, Premier ministre. …que je sais vigilants à cet égard. L’exception d’inconstitutionnalité ne saurait déboucher sur une remise en cause du droit local, dont l’existence fait partie de notre histoire juridique.

M. François Fillon, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, au cours des débats, nous avons pris la mesure de ce qui nous rapproche, mais aussi de ce qui nous distingue.

Je le redis avec force : toutes les opinions, quelles que soient les travées dont elles émanent, sont respectables. Nous avions chacun notre vision de la réforme constitutionnelle. Nous avons chacun notre modèle et des mesures auxquelles nous tenons le plus.

Mais aujourd’hui, il faut avoir le courage de se rassembler autour de l’essentiel. Et l’essentiel, c’est la revalorisation du Parlement que consacre ce projet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est justement le problème !

M. François Fillon, Premier ministre. On peut vouloir voter contre cette révision constitutionnelle au motif qu’elle n’apporte pas toutes les satisfactions que les uns ou les autres souhaiteraient. Je pense que ce serait regrettable, mais je le comprends.

En revanche, il n’est pas acceptable de dire que ce texte ne renforce pas les pouvoirs du Parlement. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s’exclame.)

M. François Fillon, Premier ministre. On peut dire qu’il ne les renforce pas assez, mais il n’y a, dans ce texte, que des dispositions qui renforcent les pouvoirs du Parlement.