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Séance du 15 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Il s’agit d’un amendement de repli.

À défaut de l’instauration d’une proportionnelle intégrale pour l’élection des membres du Parlement comme pour les autres échelons électifs, nous vous proposons d’inscrire dans la Constitution le principe de modes de scrutin respectant la diversité politique de la nation et garantissant le pluralisme et l’équité de sa représentation parlementaire.

Nos collègues du groupe de l’Union centriste-UDF devraient logiquement voter cet amendement, qui a été soutenu par le Nouveau Centre, à l’Assemblée nationale, jusqu’à la deuxième lecture, donc avec conviction, monsieur Mercier.

Le renforcement du rôle du Parlement, dont on nous affirme qu’il est l’un des objets principaux du projet de loi constitutionnelle, ne saurait en effet avoir lieu sans que la représentativité soit améliorée. Comme le soulignaient nos collègues députés du Nouveau Centre dans l’exposé des motifs de leur amendement, « la prise en compte de la diversité des opinions et des territoires au sein du Parlement de la République doit être élevée au rang de valeur constitutionnelle, afin de permettre au plus grand nombre de citoyens de se sentir représentés là où les décisions sont prises en leur nom ».

Mes chers collègues, nous partageons avec les membres du Nouveau Centre l’idée que l’introduction d’une part de proportionnelle à chaque échelon électif ne saurait être un obstacle pour constituer des majorités stables. En revanche, elle serait un moyen de permettre à toutes les opinions de s’exprimer au cours des débats parlementaires, même si c’est de façon bien insuffisante de notre point de vue ; mais elle constituerait quand même une avancée.

Ainsi que nous l’avons affirmé à plusieurs reprises, il est urgent de rechercher une meilleure représentation des citoyens pour commencer à combler, comme je l’ai rappelé voilà un instant, le fossé qui s’est creusé au fil des années entre ces derniers et les institutions, leurs élus, fossé qui a encore été mis en évidence par l’abstention massive lors des dernières élections municipales et cantonales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 46, nos collègues du groupe CRC, comme lors de la première lecture, montrent leur passion pour la proportionnelle ; mais ce sujet n’a pas sa place dans la Constitution.

Quant à l’amendement n° 47, une disposition similaire n’a pas été proposée en première lecture. Nos collègues du groupe CRC adoptent là une démarche un peu nouvelle en s’inspirant du Nouveau Centre, à l’Assemblée nationale. Monsieur Mercier, je vous rends attentif à cette évolution !

M. Michel Mercier. Je n’appartiens pas au Nouveau Centre !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je l’ai bien compris, mon cher collègue.

Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 46 et 47.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Monsieur Bret, vous savez naturellement que le Gouvernement n’est pas favorable à l’introduction de la proportionnelle à l’Assemblée nationale. Depuis 1958, le mode de scrutin n’a jamais été inscrit dans la Constitution. Par conséquent, pourquoi vouloir aujourd'hui y faire figurer la proportionnelle, qu’elle soit totale ou qu’elle porte, comme tout à l’heure, sur 10 % du nombre de députés ?

Quant à l’amendement n° 47, je reconnais l’esprit subtil des membres du groupe CRC, qui vont puiser aux meilleures sources de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Articles additionnels après l'article 9 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Nul ne peut être élu plus de trois fois à un mandat parlementaire. Cette disposition est applicable aux parlementaires élus à compter de la quatorzième législature en ce qui concerne l'Assemblée nationale, et à compter du second renouvellement partiel suivant l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n°          du               de modernisation des institutions de la Vème République en ce qui concerne le Sénat. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement vise à instaurer une limitation dans le temps du nombre de mandats parlementaires.

Nous sommes convaincus qu’il s’agit, avec la limitation du cumul de fonctions électives, de la manière la plus adéquate de permettre une meilleure représentation de la société dans nos institutions. En effet, le cumul des mandats dans le temps est aussi un frein au renouvellement parlementaire. Il suscite, comme le cumul dans l’espace, l’antiparlementarisme.

Mes chers collègues, l’accomplissement de trois mandats de sénateur représentent aujourd'hui dix-huit ans de présence sur ces travées. Ne croyez-vous pas que c’est suffisant et qu’il faut laisser la place à de plus jeunes ?

D’ailleurs, nos concitoyens pensent que le fait de « s’accrocher » au pouvoir et à son mandat n’est pas très sain. Ils considèrent parfois que, ce faisant, on « s’accroche » aussi à certains privilèges, ce qui discrédite la vie politique.

Il est temps de permettre un renouvellement du personnel politique, sinon, nos assemblées ne seront jamais réellement représentatives.

Mon vœu est donc simple : des assemblées rajeunies diversifiées, féminisées, à l’image de la société française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Laissons un peu de liberté aux électeurs et aux candidats ! Limiter le nombre de mandats parlementaires à trois revient à imposer un certain nombre de choses aux électeurs.

Dans cet hémicycle comme dans celui de l’Assemblée nationale, nombre de parlementaires ayant effectué trois mandats n’ont pas démérité.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, contre l’amendement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je ne me sens pas particulièrement visé par cet amendement, bien que je siège sur ces travées « depuis très très longtemps », comme l’a fait remarquer Mme le garde des sceaux. En effet, l’amendement n° 7 est ainsi rédigé que la mesure ne s’appliquerait à mon cas personnel qu’à une date très éloignée. Par conséquent, je ne parle pas pour moi.

Je me rappelle que, en 1970, Alain Savary, premier secrétaire du Nouveau parti socialiste, avait interrogé les militants sur le programme dudit parti. La question avait été posée de savoir s’il fallait limiter dans le temps les mandats, quels qu’ils soient. La réponse, tout à fait libre, fut négative. Cette réponse me paraît s’imposer. En effet, en démocratie, c’est le suffrage universel qui compte, et il ne peut être réduit. C’est la vox populi qui a raison.

Par conséquent, les membres du groupe socialiste voteront contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Même si ce sujet important ne relève pas de la Constitution, nous devrons y réfléchir tôt ou tard.

On ne veut pas toucher à la limite d’âge, car cela reviendrait à porter atteinte aux personnes âgées, en contradiction avec la Constitution.

Si l’on refuse d’intervenir en matière de cumul des mandats, un élu pourra exercer jusqu’à cinquante mandats si le peuple en décide ainsi ! Il faut donc faire attention, car il y a là un problème. Si le nombre de mandats du Président de la République est limité, pourquoi ne pas faire de même pour d’autres fonctions électives ? Il nous faudra donc continuer à réfléchir à ce sujet, car nos concitoyens trouvent que nous manquons parfois un peu de courage, ce qui est dommage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après les mots : « conditions d'éligibilité, », sont insérés les mots : « notamment la limite d'âge à partir de laquelle un parlementaire ne peut plus se présenter à une élection, ».

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous allons continuer à évoquer certaines vérités qui font mal ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

L’âge limite pour l’élection parlementaire est une question non pas de mérite, mais de nouvel élan démocratique.

J’avais déjà présenté en première lecture cet amendement, qui avait été qualifié par certains de nos collègues de « démagogique ». D’autres, en revanche, sont venus me dire discrètement, après la séance, que je n’avais pas tort, qu’il fallait y réfléchir, mais qu’un tabou était encore attaché à ce sujet.

Cet amendement a un objet très simple : couplé avec le non-cumul des mandats dans le temps, il aurait pour effet de donner plus de places aux jeunes dans les hémicycles de nos assemblées.

Dans la plupart des secteurs d’activité, un principe simple prévaut, celui de la mise à la retraite. Pourquoi n’en serait-il pas de même pour les parlementaires ?

Selon les statistiques, quatre-vingt-huit parlementaires sont aujourd’hui âgés de plus de soixante-dix ans et une vingtaine ont plus de quatre-vingts ans, voire plus de quatre-vingt-dix ans. Pour la plupart, ces parlementaires sont élus depuis plus de vingt, trente ou quarante ans. Certains sont même élus depuis près de cinquante ans ! Il en est d’ailleurs qui ont été élus toute leur vie durant ! (M. Nicolas Alfonsi s’exclame.) Ils n’ont donc jamais connu la vie professionnelle et ne savent pas ce que c’est que d’aller travailler. C’est une réalité !

La longévité politique, si elle a des vertus positives, ce dont je ne doute pas, n’en demeure pas moins un frein évident au renouvellement des assemblées et au rajeunissement de ces dernières.

Il n’est pas question ici de discriminer les personnes les plus âgées. (Exclamations sur les travées de lUMP et de lUC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il existe un âge minimum, fixé à trente ans, pour se présenter aux élections sénatoriales. Pourquoi ne pas fixer un âge maximum, un âge plafond ?

Un sénateur de l’UMP. Cent ans ! (Sourires.)

Mme Alima Boumediene-Thiery. Il s’agit simplement de poser le principe selon lequel, à partir d’un certain âge, qui pourrait être fixé par une loi organique, une personne ne peut pas se présenter ou se représenter à une élection nationale. Cela ne concerne pas, bien sûr, les élections locales !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, et M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Pourquoi ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. Notre souhait est simplement de rajeunir, de féminiser et de métisser nos assemblées. Ce sont les trois maîtres mots de la modernisation de nos institutions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Il est également défavorable.

Le sens de certains propos de Mme Boumediene-Thiery m’échappe. Elle préconise, en effet, l’instauration d’une limite d’âge pour les mandats nationaux de député ou de sénateur, mais pas pour les mandats locaux. Le maire d’une ville d’un million d’habitants pourrait donc exercer ses fonctions à n’importe quel âge, tandis qu’un député ne pourrait pas participer au travail législatif au-delà d’un certain âge !

Il fut un temps où tous les partis politiques, y compris le mien, avaient fixé des limites d’âge. Or ces mêmes partis ne les ont jamais respectées !

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je répondrai à Mme Boumediene-Thiery par ces vers de Corneille :

« Pensez-y, belle Marquise :

« Quoiqu’un grison fasse effroi,

« Il vaut bien qu’on le courtise,

« Quand il est fait comme moi. » (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 9 (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Discussion générale

7

Dépôt de projets de loi

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 464, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 465, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

Dépôt de propositions de loi organique

M. le président. J’ai reçu de M. Bruno Retailleau une proposition de loi organique visant à faire évoluer les sanctions consécutives à une erreur matérielle dans la gestion des comptes de campagne lors des élections législatives.

La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 466, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Bruno Retailleau une proposition de loi organique visant à permettre le retour à l’équilibre budgétaire.

La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 467, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3904 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée « SISNET ».

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3905 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert : migration et mobilité : enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3906 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3907 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l’Union européenne touchées par la crise économique.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3908 et distribué.

10

Dépôt d'un rapport

M. le président. J’ai reçu de M. Alain Gournac un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 448, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n°470 et distribué.

11

Dépôt de rapports d'information

M. le président. J’ai reçu de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot un rapport d’information fait au nom de la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire sur le nouvel espace rural français.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 468 et distribué.

J’ai reçu de M. Philippe Dallier un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur l’Établissement public d’aménagement de la défense (EPAD).

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 469 et distribué.

J’ai reçu de M. Alain Vasselle un rapport d’information fait au nom de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales sur le système de santé aux Pays-Bas.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 471 et distribué.

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 16 juillet 2008 :

À dix heures :

1. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat d’orientation budgétaire.

À quinze heures et le soir :

2. Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 459, 2007-2008), adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la Ve République.

Rapport (n° 463, 2007-2008) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 16 juillet 2008, à une heure.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD