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Séance du 5 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

M. Philippe Nachbar.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2009, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

3

Article 28 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 28 (début)

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programme, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (nos 42 et 165).

Le Sénat a entamé hier l’examen de l’article 28.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 28 (interruption de la discussion)

Article 28 (suite)

La vocation première et prioritaire de l'agriculture est de répondre aux besoins alimentaires de la population, et ce de façon accentuée pour les décennies à venir. Le changement climatique, avec ses aléas et sa rapidité, impose à l'agriculture de s'adapter, de se diversifier et de contribuer à la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre.

Cependant les processus intensifs de production font peser des risques parfois trop forts sur les milieux, menaçant aussi le caractère durable de l'agriculture elle-même.

Au-delà des importantes évolutions des pratiques agricoles mises en œuvre depuis une dizaine d'années, un mouvement de transformation s'impose à l'agriculture pour concilier les impératifs de production quantitative et qualitative, de sécurité sanitaire, d'efficacité économique, de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique : il s'agit de produire suffisamment, en utilisant les fonctionnements du sol et des systèmes vivants et, leur garantissant ainsi une pérennité, de sécuriser simultanément les productions et les écosystèmes. L'agriculture contribuera ainsi plus fortement à l'équilibre écologique du territoire, notamment en participant à la constitution d'une trame verte et bleue, au maintien de la biodiversité, des espaces naturels et des milieux aquatiques, et à la réhabilitation des sols.

À cet effet, les objectifs à atteindre sont :

a) De parvenir à une production agricole biologique suffisante pour répondre d'une manière durable à la demande croissante des consommateurs et aux objectifs de développement du recours aux produits biologiques dans la restauration collective publique ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution. Pour satisfaire cette attente, l'État favorisera la structuration de cette filière et la surface agricole utile en agriculture biologique devrait atteindre 6 % en 2012 et 20 % en 2020. À cette fin, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sera doublé dès l'année 2009 afin de favoriser la conversion des exploitations agricoles vers l'agriculture biologique ;

b) De développer une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles afin que 50 % des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012. Des prescriptions environnementales pourraient être volontairement intégrées dans les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine. Une incitation pour les jeunes exploitants s'installant en agriculture biologique ou en haute valeur environnementale sera étudiée ;

c) De généraliser des pratiques agricoles durables et productives. L'objectif est, d'une part, de retirer du marché, en tenant compte des substances actives autorisées au niveau européen, les produits phytopharmaceutiques contenant les quarante substances les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité et de leur dangerosité pour l'homme, trente au plus tard en 2009, dix d'ici à la fin 2010, et, d'autre part, de diminuer de 50 % d'ici à 2012 ceux contenant des substances préoccupantes pour lesquels il n'existe pas de produits ni de pratiques de substitution techniquement et économiquement viables. De manière générale, l'objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives sous réserve de leur mise au point. Un programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation sur l'ensemble de l'agriculture sera lancé au plus tard en 2009, ainsi qu'un état des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles et un programme de surveillance épidémiologique. Une politique nationale visera la réhabilitation des sols agricoles et le développement de la biodiversité domestique, cultivée et naturelle dans les exploitations. La politique génétique des semences et races domestiques aura pour objectif de généraliser, au plus tard en 2009, le dispositif d'évaluation des variétés, d'en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable et d'adapter le catalogue des semences aux variétés anciennes, y compris les variétés de population, contribuant à la conservation de la biodiversité dans les champs et les jardins, et aux semences de populations, et de faciliter leur utilisation par les professionnels agricoles. Un plan d'urgence en faveur de la préservation des abeilles sera mis en place en 2009 et s'appuiera notamment sur une évaluation toxicologique indépendante relative aux effets, sur les abeilles, de l'ensemble des substances chimiques ;

bis)  De réduire la dépendance des systèmes de production animale aux matières premières importées entrant dans la composition des produits d'alimentation animale et notamment les protéagineux et les légumineuses ;

d) D'accroître la maîtrise énergétique des exploitations afin d'atteindre un taux de 30 % d'exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d'ici à 2013 ;

e)  D'interdire l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques, sauf dérogations.

L'État mettra en place un crédit d'impôt pour la réalisation d'un diagnostic énergétique de l'exploitation agricole. Il s'agira de suivre de manière précise la consommation et de réaliser des bilans énergétiques des exploitations agricoles afin de réaliser des économies d'énergie directes et indirectes (tracteurs et machines, bâtiments et serres, consommation d'intrants). Il faudra produire et utiliser des énergies renouvelables dans les exploitations agricoles (expérimentation, méthanisation, mobilisation du bois agricole, adaptation de la fiscalité sur l'énergie). 

L'État agira par une combinaison d'actions : l'encadrement des professions de distributeurs et d'applicateurs de produits phytopharmaceutiques par des exigences en matière de formation, d'identification ou de séparation des activités de vente et de conseil, dans le cadre d'un référentiel vérifiable d'enregistrement et de traçabilité des produits ; un renforcement des crédits d'impôt et des aides budgétaires pour aider les agriculteurs à développer l'agriculture biologique ; des instructions données à ses services en matière de restauration collective ; la promotion d'une organisation des acteurs agricoles et non agricoles pour mettre en œuvre des pratiques agricoles avancées sur l'ensemble du territoire concerné ; une réorientation des programmes de recherche et de l'appareil de formation agricole pour répondre d'ici à 2012 aux besoins de connaissance, notamment en microbiologie des sols, et au développement des pratiques économes en intrants et économiquement viables, notamment par un programme de recherche renforcé sur les variétés et itinéraires améliorant la résistance aux insectes et aux maladies ; l'objectif est qu'au moins 20 % des agriculteurs aient bénéficié de cette formation en 2012 ; la généralisation de la couverture des sols en hiver en fonction des conditions locales ; l'implantation progressive, pour améliorer la qualité de l'eau et préserver la biodiversité, de bandes enherbées et zones végétalisées tampons d'au moins 5 mètres de large le long des cours d'eau et plans d'eau. Ces bandes enherbées contribuent aux continuités écologiques de la trame verte et bleue.

En outre, la France appuiera au niveau européen une rénovation de l'évaluation agronomique des variétés candidates à la mise sur le marché pour mieux prendre en compte les enjeux de développement durable et notamment la réduction progressive de l'emploi des intrants de synthèse.

M. le président. Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 678.

L'amendement n° 678, présenté par MM. Bizet, Deneux, Doublet, Laurent, Pointereau et Revet, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du septième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots :

et de leur dangerosité pour l'homme

par les mots :

telle que définie sur décision communautaire

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je présente cet amendement au nom de M. Jean Bizet, dont chacun connaît l’expérience et le sérieux du travail accompli dans ces domaines.

Le retrait des produits phytopharmaceutiques doit être réalisé sur la base d'une évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement telle qu’elle est définie à l’échelon communautaire et non au regard d'une approche subjective et arbitraire fondée sur des critères de danger.

On ne peut qu’être d’accord avec la teneur de cet amendement. Il semble effectivement logique de s’appuyer sur les règles communautaires qui s’imposent à nous.

Par ailleurs, la santé publique et l’environnement demeurent les meilleurs critères.

Par conséquent, le bon sens conduit à prendre en compte la proposition de M. Jean Bizet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. S’il était adopté, cet amendement supprimerait toute référence à la dangerosité des molécules actives dont le retrait est envisagé et dont le caractère préoccupant ne serait alors plus évalué qu’au regard de leur degré de substituabilité. Or ce critère est indépendant de celui qui est lié à la dangerosité propre aux molécules, laquelle peut faire l’objet d’une évaluation scientifique.

De plus, supprimer la référence à la dangerosité des substances actives sur l’homme, qui découle directement des travaux des comités opérationnels, les Comop, serait d’un affichage politique très négatif pour notre assemblée à l’égard de l’opinion publique.

Par conséquent, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission.

Nous souhaitons une définition plus large. C’est pourquoi nous nous référons autant aux définitions communautaires qu’à celles de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS.

Je vous rassure vraiment, monsieur le sénateur, nous avons une évaluation très scientifique de la notion de dangerosité pour l’homme, laquelle est très encadrée scientifiquement.

Par conséquent, je souhaite que vous retiriez cet amendement.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 678 est-il maintenu ?

M. Charles Revet. J’ai bien entendu les arguments avancés.

M. Jean Bizet ne souhaite pas supprimer systématiquement la référence au caractère de dangerosité. Lorsque, après évaluation, la dangerosité est reconnue, une mention doit bien figurer sur les emballages. Il demande seulement que l’évaluation se fasse sur des critères fiables et non subjectifs ou arbitraires.

Cela dit, monsieur le président, après les précisions qui viennent d’être apportées, M. Jean Bizet aurait, je crois, été d’accord pour retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 678 est retiré.

L'amendement n° 229, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article, supprimer les mots :

sous réserve de leur mise au point

II. - Après la même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un programme de recherche publique visant à recenser l'ensemble des méthodes alternatives reconnues, notamment celles de lutte intégrée, à mettre au point de nouvelles méthodes, à valoriser et à diffuser largement ces méthodes sera lancé au plus tard en 2009.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Les connaissances relatives aux pratiques culturales permettant de réduire la dépendance aux produits de synthèse sont déjà nombreuses, mais dispersées et peu accessibles.

Dans un souci d'efficacité, il convient de réunir l'ensemble de ces connaissances et d'en produire de nouvelles, afin de les valoriser et de les diffuser le plus largement possible auprès des acteurs du secteur agricole et au-delà.

Les organismes de recherche publique français, et tout particulièrement l'INRA, pourraient être chargés de coordonner un tel programme de recherche prospectif.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission est défavorable aux deux éléments de cet amendement.

En premier lieu, il n’est pas raisonnable de faire « sauter » le cliquet de sécurité que constitue le conditionnement de la suppression de produits phytopharmaceutiques à l’existence de méthodes alternatives de traitement. À défaut, certaines filières pourraient se retrouver privées de méthodes de traitement adaptées, ce qui les mettrait en grande difficulté d’un point de vue économique.

En second lieu, l’article 28 contient déjà des dispositions renvoyant à l’effort de recherche et de formation qu’il faudra accomplir pour atteindre l’objectif de réduction des produits phytosanitaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Il ne faut pas revenir sur l’équilibre qui a été trouvé entre les acteurs du Grenelle et qui a permis d’avancer sur l’ensemble de ces questions. C’est pourquoi, sur le premier point, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de la mention : « sous réserve de leur mise au point ».

Sur le second point, le Gouvernement a d’ores et déjà lancé, à la fin de 2007, le Plan Ecophyto 2018, piloté par l’INRA, pour mobiliser les acteurs de la recherche et du développement, afin de recenser précisément les solutions de remplacement.

Votre objectif étant satisfait par le lancement de cette étude, je souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 294 rectifié bis est présenté par Mme Laborde et MM. Charasse, Collin, Baylet, Fortassin et Plancade.

L'amendement n° 554 rectifié est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai, Alquier, M. André et Bonnefoy, MM. Guillaume, Rebsamen, Hervé, Daunis, Antoinette, Gillot, Le Menn, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article par les mots :

et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. L'alinéa c) de cet article vise à retirer du marché les produits phytopharmaceutiques contenant les quarante substances les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité, ce dont nous devons nous féliciter.

En effet, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de diminuer de 50 % l’usage des pesticides. Toutefois, le texte ne prévoit aucune solution naturelle de remplacement.

La reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes, fortement sollicitée, constituerait une réponse, dans le texte de loi qui nous occupe aujourd’hui, en favorisant le développement de ces préparations comme solution de remplacement aux pesticides, avec des procédures d’agrément allégées adaptées, faciles et rapides à mettre en œuvre.

Cet amendement vise donc à favoriser l’introduction sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays européens : l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas ou encore le Royaume-Uni.

Je vous serais reconnaissante, madame la secrétaire d’État, de faire en sorte que la France ne reste pas à la traîne !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 554 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin. Chacun se souvient du triste et presque cocasse incident de cet entrepreneur paysagiste de l’Ain, spécialiste du traitement biologique des arbres, lui-même usager, qui avait eu le malheur d’écrire un ouvrage intitulé Purin d’ortie et compagnie.

Ses malheurs ont mobilisé non seulement les associations écologistes, mais aussi l’ensemble des Français au nom du bon sens, et tous les chroniqueurs de jardinage, les revues, les petites émissions du matin sur la façon par exemple de tailler sa haie. Tous se sont mobilisés pour diffuser la recette de ce fameux purin d’ortie, disant que, si la promotion d’une telle technique était condamnable, ils devaient également aller en prison.

S’agissant du parcours législatif, les sénateurs, comme les députés, avaient, en décembre 2006, adopté un amendement relatif aux préparations naturelles peu préoccupantes à l’occasion de l’examen de la loi sur l’eau, pour lever l’interdiction globale, qui résultait de la loi d’orientation agricole de janvier 2006.

Deux ans plus tard, contrairement à de nombreux pays européens, le vide juridique sur les préparations naturelles peu préoccupantes demeure, faute de parution du décret relatif à la définition des conditions de commercialisation simples, peu coûteuses et rapides. Le projet de décret est toujours enfermé dans les tiroirs... Quand on pose une question à ce sujet, on est renvoyé à une procédure européenne longue, coûteuse et inappropriée.

Notre objectif étant de réduire de 50 % la quantité de pesticides sous réserve de substituts possibles et au nom du simple bon sens, nous n’allons pas interdire la publication de la recette de la poudre de craie à répandre au pied des arbres pour faire fuir certains parasites ! Pourquoi ne pas interdire aussi la publication de la recette de la tarte aux pommes ? (Sourires.)

Il serait bon que ce Grenelle I, qui a précisément pour objet de définir des orientations, donne le ton, sans pour autant empiéter, bien sûr, sur le domaine réglementaire, afin que la notion de préparations naturelles peu préoccupantes ne soit plus contestable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je serais défavorable à cet amendement si je n’écoutais que ma colère et celle de mes collaborateurs, en raison du surcroît de travail que nous avons eu à la suite de la réception de dizaines de milliers de courriels – je parle bien de courriel et non de spam –, qui ont saturé ma messagerie électronique !

Bien entendu, je n’écouterai pas ma colère. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. François Fortassin. Il a bon caractère !

M. Bruno Sido, rapporteur. J’essaie de travailler le plus sérieusement possible !

J’ai bien compris le message des auteurs de ces nombreux courriels, que j’ai lus et relus. Finalement, j’ai proposé à la commission d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. Didier Guillaume. La colère aurait été mauvaise conseillère ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous sommes favorables à cet amendement, qui correspond bien à l’esprit du Grenelle.

Mais je vous rassure, depuis quelques jours, le décret est au Conseil d’État. Les procédures seront donc enfin encadrées !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Cet amendement ne me pose pas en lui-même de problème particulier. Je suis donc prêt à l’adopter. Cependant, ce qui m’inquiète dans la position que vient d’exprimer le Gouvernement, c’est qu’elle tend à accréditer l’exposé des motifs de l’amendement de Mme Blandin.

Alors que l’objet de l’amendement présenté par nos collègues du groupe RDSE va dans la bonne direction, Mme Blandin laisse entendre que les procédures existant aujourd’hui pour les produits chimiques sont insuffisantes, tandis qu’elles sont trop lourdes en ce qui concerne les produits à base de plantes, par exemple les orties.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Très juste !

M. Alain Vasselle. Or, je pense que nous devons faire preuve de la même rigueur pour évaluer les effets de ces produits, quelle que soit leur nature.

Toutefois, pour ce qui est des produits naturels, le nombre des critères qui seront pris en considération permettra une instruction beaucoup plus rapide des dossiers.

Il ne faut pas laisser croire à nos concitoyens que, dès lors que des produits considérés comme naturels ne posent aucun problème, on pourrait, à la limite, se passer de toute analyse préalable ! Je veux qu’il n’y ait sur ce point aucun malentendu entre nous et le Gouvernement.

Madame le secrétaire d’État, vous nous dites que le décret est prêt. Je ne sais pas si la commission des affaires économiques a pu en prendre connaissance.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Non ! Nous ne voyons jamais rien passer… (Sourires.)

M. Alain Vasselle. Je saisis cette occasion pour réitérer une demande que j’ai déjà eu l’occasion de formuler à maintes reprises. Le Gouvernement devrait prendre l’habitude de faire en sorte que nous n’ayons plus à examiner un texte de loi sans que les projets de décrets d’application qui l’accompagnent soient produits devant le Parlement.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Alain Vasselle. À cet égard, la réforme constitutionnelle mise en œuvre à travers la loi organique que nous adopterons prochainement devrait nous permettre d’atteindre cet objectif.

Il faut absolument que nous ayons connaissance de la manière dont le Gouvernement entend appliquer la loi.

M. Roland Courteau. Il a raison !

M. Alain Vasselle. Nous disposerons dorénavant, après le temps législatif, d’un temps de contrôle, ce qui est une très bonne mesure et qui nous permettra de vérifier comment le Gouvernement applique les textes, ce qui manquait jusqu’à présent au Parlement.

Laissons-nous un peu de temps pour le contrôle et veillons à ce que, dans notre pays, les lois s’appliquent d’une manière satisfaisante.

Ainsi aurons-nous peut-être moins de remarques de la part de concitoyens, qui ont parfois le sentiment que nous faisons n’importe quoi ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je vais vous rassurer tout de suite, monsieur Vasselle : les dispositions du décret prévoient bien une procédure d’évaluation précise des produits concernés. Je me suis prononcée tout à l’heure sur le texte même de l’amendement et non sur son exposé des motifs.

En ce qui concerne la nécessité que le Gouvernement rende compte de la manière dont il applique les lois, il est important que vous puissiez être informés de l’état d’avancement des différents décrets.

Je crains qu’en vous soumettant tous les décrets vous ne soyez submergés, mais je laisse ce point à votre appréciation !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 294 rectifié bis et 554 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je vous invite par ailleurs, mes chers collègues, à la suite des propos de M. Vasselle, à ne pas entamer le débat sur le projet de loi organique. Cela m’obligerait à quitter le fauteuil de la présidence, parce que je me sentirais contraint d’y participer ! (Sourires.)

Or, le présent débat se déroule dans un climat dont tout le monde a salué la qualité et la sérénité. En outre, il faut que nous avancions !

L'amendement n° 490 rectifié bis, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

 

Après la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette réduction ne doit cependant pas mettre en danger des productions, notamment les cultures dites mineures.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Les retraits successifs de substances actives ces dernières années ont fortement fragilisé les systèmes de production « classiques ». En outre, les mesures contenues dans le plan Écophyto 2018, comme dans le « paquet Pesticides », adopté récemment par le Parlement européen, risquent d'accentuer cette faiblesse.

Le risque existe surtout pour les cultures dites « mineures », dans la mesure où elles ne constituent qu'une partie limitée des volumes de production totaux. En effet, au regard du faible enjeu économique qu'elles représentent sur le marché de la protection des plantes, ces productions « marginales » ne donnent parfois pas lieu à la mise au point de produits de traitement.

Les projections effectuées à partir des propositions de la Commission et du Parlement européen ont ainsi mis en évidence l'importance des conséquences d'un durcissement des conditions de mise sur le marché des produits phytosanitaires.

Cette mesure aboutirait, en matière d'arboriculture fruitière, à un retrait de 20 à 43 % des substances actives autorisées suivant les propositions de la Commission ou de 69 à 87 % suivant celles du Parlement européen.

En ce qui concerne l'incidence de cette mesure sur les autres usages arboricoles, elle serait tout aussi alarmante : jusqu'à 45 % d'entre eux seraient vides en application du projet de la Commission et jusqu'à 75 % en suivant celui du Parlement européen.

Or, ces petites productions font vivre nos territoires. Il est donc indispensable d'assouplir à la marge le dispositif prévu, afin de permettre leur survie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je voudrais commencer par rassurer l’auteur de cet amendement, qui est par ailleurs excellent : dans le texte du projet, il est bien question des « usages » de produits, et non pas de leur « nombre ».

Cela dit, la précision que vous proposez d’apporter est tout à fait utile ; la commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 490 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 371, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après la quatrième phrase du septième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Des mesures incitatives, ainsi que des compensations, seront mises en œuvre afin d'assurer la viabilité économique des exploitations qui se seront engagées dans ces nouvelles pratiques ayant un impact sur les coûts de production et la productivité.

La parole est à M. Alain Vasselle.