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Séance du 2 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
Article 2 (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels avant l'article 2

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 de l'article 5 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis. - Chaque groupe dispose d'une salle de réunion où il peut se réunir à chaque instant. »

La parole est à Mme  Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vais sans doute retirer cet amendement, mais je le présente néanmoins, car j’attends une réponse du bureau du Sénat.

Nous demandons qu’il soit explicitement prévu que chaque groupe dispose d’une salle de réunion pour pouvoir se réunir à tout instant.

M. Nicolas About. Et de chaises ! (Rires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ne riez pas, monsieur About ! Vous savez, nous pouvons éventuellement nous asseoir par terre ; nous sommes habitués !

Nous souhaitons d’autant plus que ce droit soit reconnu que mon groupe, par exemple, ne dispose pas de salle de réunion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je suggère à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat de retirer cet amendement, car les modalités matérielles de réunion des groupes relèvent non pas du Règlement, mais de la gestion du Sénat par le Bureau et les questeurs.

M. le président. Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je le retire, monsieur le président, mais je maintiens ma demande !

M. le président. Vous retirez l’amendement, mais non votre supplique !

L'amendement n° 42 rectifié est retiré.

M. Michel Charasse. Le président du Sénat vous a entendue !

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À la fin de la première phrase du 4 de l'article 5 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. En conséquence, procéder au même remplacement au 1 de l'article 6.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. L’Assemblée nationale a récemment modifié le seuil de constitution d’un groupe politique, qu’elle a porté de vingt à quinze membres.

Pour cinq cent soixante-dix-sept députés, cela correspond à un ratio qui, appliqué au Sénat, équivaudrait à un groupe politique par tranche de neuf sénateurs. Or le seuil de quinze membres est aujourd’hui le même dans les deux chambres, sans considération arithmétique.

Il y a là un problème assez grave de représentativité. Ici, comme à l’Assemblée, il existe des groupes très minoritaires ; ceux-ci doivent pouvoir jouir également d’une certaine autonomie administrative et de moyens matériels pour exister dans cet hémicycle.

Par conséquent, nous vous proposons d’appliquer au Sénat le ratio qui existe à l’Assemblée nationale et de fixer le seuil de constitution d’un groupe politique à dix membres. Je sais, car nous en avions parlé en commission, que nous sommes quelques-uns dans cet hémicycle à le souhaiter. Certains membres du groupe RDSE ont d’ailleurs déposé un amendement identique.

Ce serait, je pense, œuvrer dans le sens d’une ouverture plus approfondie à l’égard de certaines formations politiques qui ne peuvent exister au Sénat de manière complètement autonome.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission des lois n’a pas voulu modifier d’autres dispositions du règlement qui ne relèvent pas de la révision constitutionnelle et de la loi organique. Mais donnons-nous rendez-vous dans un an !

Il ne semble pas opportun de remettre en cause les actuelles règles relatives à la constitution des groupes. Ce point n’a d’ailleurs pas été retenu dans les conclusions du groupe de travail sur la réforme du règlement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Même pas évoqué !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il n’a effectivement même pas été évoqué !

Par conséquent, je suis obligé d’émettre un avis défavorable. Je le regrette, madame Boumediene-Thiery, car ce problème est intéressant. Toutefois, il pourra être examiné ultérieurement.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Boumediene-Thiery, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je peux retirer cet amendement si j’ai la certitude que nous réexaminerons cette question dans un an, car il y a là un véritable problème de ratio si l’on compare avec la situation à l’Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

Articles additionnels avant l'article 2
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Article 2

Droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires

(Texte non modifié par la commission)

I. - Après l'article 5 du Règlement, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. - Dans les sept jours suivant sa création, ainsi qu'au début de chaque session ordinaire, un groupe se déclare à la Présidence du Sénat comme groupe d'opposition ou comme groupe minoritaire au sens de l'article 51-1 de la Constitution. Il peut reprendre ou modifier cette déclaration à tout moment. »

II. - Après l'article 6 du Règlement, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis- 1. - Chaque groupe a droit à la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par année parlementaire.

« 2. - Dans le cas de création d'une commission d'enquête, les dispositions de l'article 11 sont applicables, sous réserve de l'alinéa suivant.

« 3. - La demande de création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information doit être formulée au plus tard une semaine avant la réunion de la Conférence des présidents qui doit prendre acte de cette demande.

« 4. - Les fonctions de président et de rapporteur d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information sont partagées entre la majorité et l'opposition. »

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 5 du Règlement, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :

« Art. 5 ter. - Ne peut être considéré comme groupe minoritaire un groupe participant effectivement à la majorité de l'assemblée. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Chacun se souvient des débats relatifs au projet de loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

Alors que, pour imposer une remise en cause sans précédent du droit d’amendement, le Gouvernement affichait la promotion d’un statut de l’opposition, un concept a fait irruption dans le débat : celui de groupe minoritaire. De toute évidence, il s’agissait d’une concession faite aux groupes centristes de l’Assemblée nationale et du Sénat pour s’assurer de leur soutien à un projet constitutionnel de plus en plus contesté.

Ce qui pourrait paraître intellectuellement intéressant permet surtout, dans la pratique, à un groupe appartenant de facto à la majorité de participer à la journée mensuelle à l’initiative des groupes minoritaires qui, à l’origine, était réservée à l’opposition.

Notre raisonnement est simple : on peut très bien imaginer que des groupes ne se reconnaissent ni dans la majorité, ni dans l’opposition, selon les circonstances politiques. Mais en aucun cas un groupe participant dans les faits à la majorité ne doit pouvoir s’affubler du statut de groupe minoritaire. En langage courant, disons qu’il n’est pas possible de « vouloir le beurre et l’argent du beurre ». (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Alors sur quel critère définir l’appartenance à la majorité ? Le nouveau Règlement simplifiera le jugement. Une seule élection interne demeurera au scrutin majoritaire : les présidences de commission. En effet, les postes de vice-présidents et de questeurs seront répartis à la proportionnelle ; seules les commissions demeurent sujettes aux regroupements majorité contre opposition.

Cette question fut même l’objet de longs débats au sein du groupe de travail.

En toute logique, on peut estimer qu’un groupe qui obtient, par l’élection, un président de commission participe de facto à la majorité.

M. Nicolas About. C’est aller vite en besogne !

Mme Éliane Assassi. Or, dans notre assemblée, le groupe de l’Union centriste préside deux commissions,…

M. Michel Mercier. C’est que nous sommes malins ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. … et pas les moindres : la commission des finances et la commission des affaires sociales. Il fait donc partie de la majorité.

Dans cette configuration, la notion de groupe minoritaire n’a plus de sens puisque, pour obtenir le soutien du groupe le plus important de la majorité, groupe également minoritaire arithmétiquement d’ailleurs, il a fallu faire acte d’allégeance.

Nous avons dénoncé à plusieurs reprises l’absurdité de ce concept et la confusion qu’il suscite dans le débat politique. De plus, il consacre de facto, nous semble-t-il, le bipartisme.

Pour nous, tout groupe politique est égal. Les distingue leur option politique fondamentale : être dans la majorité ou dans l’opposition. Les mêmes droits doivent être accordés à tous, et de nouveaux droits doivent être accordés à l’opposition. Le reste n’est que « petit arrangement entre amis » ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il est assez étonnant que la définition proposée par le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche soit exactement contraire à celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. La différence est évidente !

Qu’est-ce qu’un groupe minoritaire ? Il y a deux façons d’aborder la question.

La première est purement numérique et renvoie à l’effectif du groupe.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ici, il n’y a que des groupes minoritaires !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Au Sénat, il n’y a effectivement que des groupes minoritaires.

Bien entendu, rien n’interdirait au président Henri de Raincourt de demander le statut de groupe minoritaire !

M. Henri de Raincourt. Je vais le faire ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Après tout, il aurait les mêmes droits que les autres groupes minoritaires !

L’autre façon d’aborder la question est de considérer, comme le proposent Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres de son groupe, que les groupes minoritaires font partie de la majorité.

Le problème, c’est qu’un groupe minoritaire pourra voter avec la majorité le mardi, mais pas le mercredi, et devenir ainsi majoritaire un jour, minoritaire le lendemain.

M. Jean-Louis Carrère. On l’appellera groupe centriste !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Dès lors, l’avantage d’un groupe minoritaire est de prendre le positionnement politique qu’il désire ! La Constitution ne permet pas de réserver les droits spécifiques à certains groupes minoritaires. C’est pourquoi la proposition de résolution retient un régime déclaratif.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voudrais proposer un critère de définition, car un groupe minoritaire qui vote avec la majorité, c’est un peu étonnant ! (Protestations sur les travées de lUMP.) Je sais bien qu’on trouve tout dans ce bas monde...

Un critère me semble simple : appartiennent à la majorité les groupes dont un membre est président de commission. Cela règle le problème des votes alternatifs.

M. Henri de Raincourt. Et le parti socialiste à l’Assemblée ?

Mme Éliane Assassi. Bonne remarque !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’explication de M. le rapporteur est assez subtile, mais on tourne en rond !

Nous prenons seulement acte d’une réalité : contrairement à l’Assemblée nationale, où une commission est présidée par un membre de l’opposition au Sénat, la majorité sénatoriale n’a attribué aucune présidence de commission à l’opposition. Notre groupe ne réclame absolument rien ; nous pensons en effet que la majorité doit présider les commissions.

J’en conclus qu’un président de commission qui n’appartient pas au groupe UMP fait partie de la majorité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par conséquent, selon nous, les groupes ne peuvent pas se prévaloir de l’avantage d’appartenir à la majorité, si un de leur membre est président de commission, et des petits avantages des groupes de l’opposition, comme la journée mensuelle réservée à l’initiative de ces derniers !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est l’un ou l’autre ! Sinon, il fallait parler des groupes minoritaires, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Alors, un groupe comme celui que nous ne nommerons pas, car il peut y en avoir plusieurs, pourrait participer à cette journée mensuelle d’initiative parlementaire sur le compte de la majorité !

Mon raisonnement est tout à fait logique et vous aurez bien du mal à me prouver le contraire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

Je crois entendre un débat qui a déjà eu lieu...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, nous n’allons pas rouvrir un débat qui a effectivement eu lieu lors de la révision constitutionnelle !

Il s’agit bien des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires. Cela peut être l’un et l’autre, mais ce n’est pas la même chose.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mon groupe est dans l’opposition et minoritaire. Qu’avons-nous comme avantage ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous participez à la journée mensuelle réservée à l’initiative des groupes parlementaires d’opposition ou minoritaires.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la moindre des choses !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est la Constitution, madame Borvo. Nous n’allons pas la modifier !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est une interprétation !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par MM. Charasse, Chevènement et Vall, est ainsi libellé :

I. - Dans le 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 6 bis du Règlement, remplacer les mots :

a droit

par les mots :

peut obtenir

II. - Rédiger comme suit le 3 du même texte :

« 3. - La création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information est de droit si, dans le délai d'une heure après l'affichage de la demande aucune opposition n'a été formulée par un ou plusieurs sénateurs. Si une opposition est formulée, le Sénat statue sur sa prise en considération. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Selon les meilleurs auteurs – je pense, en particulier, à Eugène Pierre et à toute la doctrine que nous avons eu l’occasion de connaître depuis son époque – la création d’une commission temporaire est une mesure d’ordre intérieur qui relève de la souveraineté de chaque assemblée.

La formulation de l’article 2 qui nous est proposée dans la proposition de résolution comporte des dispositions selon lesquelles « Chaque groupe a droit à la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par année parlementaire ». Jusque-là, pas de problème.

Mais le texte précise ensuite que la Conférence des présidents « doit prendre acte de cette demande ». C’est là que cela ne va plus !

D’ailleurs, monsieur le président, je m’adresse à vous qui êtes l’auteur de la proposition de résolution, je ne sais pas si on a droit à une commission d’enquête ou une mission, ou bien à une commission d’enquête plus une mission.

M. Pierre-Yves Collombat. Fromage et dessert ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Il faudra me dire si c’est fromage et dessert ou fromage ou dessert !

M. le président. Cela me semble être la deuxième proposition à tarif réduit ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Charasse. Cela peut, en effet, donner lieu à quelques difficultés. Mais passons...

Ce qui me choque, dans cette affaire, c’est que le Sénat va être obligé de travailler dans le cadre d’une commission qu’il n’aura pas créée de sa propre initiative et sur un sujet ou des sujets qui n’auront pas été soumis à un examen préalable de recevabilité, hormis le cas où la commission d’enquête porte sur des faits donnant lieu à une procédure judicaire.

On peut très bien imaginer que la commission d’enquête mette en cause les intérêts supérieurs de la France, le Président de la République à titre personnel, la séparation des pouvoirs – au-delà de ce que je viens de préciser pour les enquêtes en cours –, un État étranger, une catégorie sociale de la population – je pense aux immigrés – ou une entreprise.

Par conséquent, je considère que, s’il n’y a pas d’inconvénient à écrire dans le règlement que chaque groupe a droit à une commission d’enquête ou à une mission, ou aux deux, encore faut-il veiller à ce que le Sénat ne s’oppose pas à la demande qui est présentée. Sinon, on est, là encore, dans le régime du mandat impératif et on ne sait pas jusqu’où cela peut nous conduire. Que faire si, un jour, une demande de commission d’enquête est absolument scélérate et porte atteinte aux fondements de la République ? Naturellement, je ne parle pas de contrôle d’opportunité !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L’article 2 de la proposition de résolution concerne les droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, qui sont renforcés.

Il s’agit notamment d’attribuer à chaque groupe un droit de tirage annuel pour la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information. Ce droit ne fera alors l’objet que d’un contrôle de recevabilité minimal, notamment dans le cadre du respect de l’article 11 de la Constitution.

Prévoir la possibilité de s’y opposer reviendrait à remettre en cause le droit de tirage des groupes.

Les autres demandes seront soumises aux règles actuelles, notamment à un vote du Sénat pour ce qui concerne les commissions d’enquête.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, car il n’est pas possible de s’opposer à cet accroissement des droits des groupes parlementaires.

M. Michel Charasse. Y compris sur les sujets qui mettent en cause les intérêts supérieurs de la nation ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Compléter le 4 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 6 bis du Règlement par les mots et une phrase ainsi rédigée :

lorsque la demande de création émane d'un groupe de l'opposition ou d'un groupe de la majorité. Lorsque cette demande émane d'un groupe minoritaire, l'une de ces deux fonctions revient à ce groupe minoritaire et l'autre à un groupe de la majorité ou à un groupe de l'opposition.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement a pour objet d’apporter une plus grande cohérence au droit de tirage annuel accordé à chaque groupe s’agissant de la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information.

Si le nouveau règlement vise tout à fait pertinemment à permettre que les postes-clefs de président et de rapporteur de ces instances ne soient plus automatiquement occupés par les seuls membres de la majorité sénatoriale, il ne va pas au bout de la logique, puisque la répartition qu’il prévoit ne concerne que les membres de la majorité et de l’opposition.

Le pluralisme sénatorial et la nécessité d’ouvrir au maximum à l’ensemble des groupes les postes à responsabilité commandent donc que soient également pris en compte les groupes minoritaires. En outre, la révision constitutionnelle de juillet 2008 a introduit un nouvel article 51-1 au sein de la Constitution, lequel confère des droits spécifiques aux groupes minoritaires.

Or, dans la rédaction actuelle de la proposition de résolution, seule l’opposition se voit reconnaître un droit de représentation automatique et systématique aux postes-clefs des commissions d’enquête ou des missions d’information.

Il devient dès lors logique que, si l’un des groupes minoritaires est à l’origine de la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information, l’un de ses membres en occupe les fonctions de président ou de rapporteur, sauf à vouloir déposséder ce groupe de son initiative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Les dispositions de l’article 2 du texte de la commission permettront, le cas échéant, à un groupe minoritaire de se voir attribuer les fonctions de président ou de rapporteur d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête, cette attribution devant être décidée avec le groupe majoritaire.

Il ne s’agit pas de donner automatiquement un poste-clef aux groupes minoritaires ; des accords devront être trouvés entre les groupes. Il faut s’habituer aux nouvelles règles, qui confient aux groupes un rôle nouveau. Les groupes minoritaires, qu’ils soient dans l’opposition ou dans la majorité, pourront obtenir le poste de président ou celui de rapporteur.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le rapporteur, parlez-vous des groupes minoritaires ou des groupes d’opposition ? C’est toute la question !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le problème posé par Mme Borvo Cohen-Seat est intéressant. En effet, le groupe minoritaire est comme la chauve-souris de la fable, tantôt dans l’opposition, tantôt dans la majorité !

Quand le groupe minoritaire est dans l’opposition, il s’accorde avec celle-ci pour avoir le poste de rapporteur ou de président qui revient à l’opposition. Quand il est dans la majorité, c’est la même chose, il compose avec elle.

M. Michel Charasse. C’est la girouette d’Edgar Faure !

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. J’entends bien vos propos, monsieur le rapporteur. Mais la rédaction proposée par cet amendement me paraît répondre plus précisément à notre souhait. Je le maintiens donc.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)