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Séance du 2 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
Article 4

Article 3

Réunion hebdomadaire des groupes politiques

(Texte non modifié par la commission)

Après l'article 6 du Règlement, il est inséré un article 6 ter ainsi rédigé :

« Art. 6 ter. - Les groupes se réunissent en principe le mardi matin, à partir de 10 heures 30. »

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade, Chevènement, Vall et Mézard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 6 ter du Règlement :

« Art. 6 ter. - Les groupes politiques et la formation des sénateurs non-inscrits à un groupe se réunissent librement sur convocation de leur président. Toutefois, la matinée du mardi, à partir de 10 heures 30, leur est réservée et aucune réunion de commission permanente ou spéciale ne peut être simultanément convoquée, sauf accord des présidents de groupe. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, c’est un souci louable de votre part, en tant qu’auteur de la proposition de résolution, d’avoir souhaité cadrer très clairement les heures réservées aux réunions de commission.

Mais la formule employée par le texte qui nous est soumis, selon laquelle « les groupes se réunissent en principe le mardi matin, à partir de 10 heures 30 », me paraît de nature à être contournée de toutes les manières possibles et imaginables.

J’ai donc essayé de proposer une rédaction qui réponde à votre souci, en étant, selon moi, plus précise, plus claire et plus nette. Il est également bien précisé que les groupes se réunissent en dehors de ces horaires quand ils le veulent, sur convocation de leur président.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils font ce qu’ils veulent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le nouvel article 6 ter du règlement vise à sanctuariser le mardi matin, à partir de 10 heures 30, pour permettre aux groupes de se réunir.

Néanmoins, le Sénat peut siéger à ce moment-là, notamment pour une séance consacrée aux réponses à des questions orales. Celle-ci commence à 9 heures 30, au lieu de 10 heures 30, afin de ne pas trop empiéter sur les réunions des groupes.

Cette disposition paraît suffisante pour assurer aux groupes la possibilité de se réunir. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Tout cela reste théorique. Ce sont des coups de bâtons dans l’eau ! En pratique, cela ne marchera pas, sauf si vous avez vraiment la volonté d’interdire les abus, monsieur le président !

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.

M. le président. J’ai bien entendu votre message, monsieur Charasse.

L’amendement n° 19 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
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Article 5

Article 4

Nombre et dénomination des commissions permanentes

I. - L'article 7 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 7. - 1. - Après chaque renouvellement partiel, le Sénat nomme, en séance publique, les six commissions permanentes suivantes :

« 1° la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui comprend 57 membres ;

« 2° la commission des affaires sociales, qui comprend 57 membres ;

« 3° la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui comprend 57 membres ;

« 4° la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui comprend 78 membres ;

« 5° la commission des finances, qui comprend 49 membres ;

« 6° la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, qui comprend 49 membres. 

« 2 (nouveau). - À titre transitoire, jusqu'au 31 septembre 2011, les commissions mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent 56 membres et les commissions mentionnées aux 5° et 6° comprennent 48 membres. »

II. - En conséquence, dans le 3 bis de l'article 16, les 4 et 5 de l'article 18 et le 2 de l'article 22, les mots : « commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation » sont remplacés par les mots : « commission des finances ».

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa (3°) du 1 du texte proposé par cet article pour l'article 7 du Règlement, après le mot :

éducation

insérer les mots :

, de la recherche

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 4 traite du nombre et de la dénomination des commissions permanentes.

Les changements de nom des commissions permanentes, sur lesquels je souhaite intervenir, ne me semblent pas anodins.

Nous aurions également pu déposer un amendement concernant le nouvel intitulé de la commission des finances, pour lequel, vous avez pu le constater, mes chers collègues, toute référence à la nation disparaît. Cette commission devient la commission de toutes les finances, qu’elles soient publiques ou privées. J’émettrai le vœu qu’elle élargisse son champ d’investigation et de contrôle au vaste univers des actionnaires et autres boursicoteurs, en relâchant sa chasse aux deniers publics et son obsessionnelle et excessive volonté de réduire la dépense publique.

En l’occurrence, l’amendement n° 44 concerne l’intitulé de la commission des affaires culturelles, pour lequel toute référence à la recherche est abandonnée. Dans le contexte de crise que connaît le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, cette malheureuse initiative relève, selon moi, du symbole.

Considère-t-on, alors qu’un ministère de l’industrie et de la recherche serait en préparation, que le privé devient le seul cadre des chercheurs ? Cela signifie-t-il que la commission des affaires économiques prend le plein contrôle de ce secteur fondamental pour l’avenir de notre pays ? L’enseignement et la recherche fondamentale ne méritent-ils plus d’être un sujet phare de la commission des affaires culturelles ? Mes chers collègues, allez-vous, un jour, retirer la culture de l’intitulé de cette commission, sous prétexte de l’existence du mécénat ?

Décidément, le dogmatisme libéral est toujours bien présent, jusqu’au choix des intitulés des commissions.

Monsieur le président, je souhaite que nous ayons un vrai débat sur ce sujet. Le service public de la recherche doit trouver sa place au sein de nos commissions, et ce sans ambiguïté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens à rappeler que, dans le cadre du groupe de travail, il a été demandé à chaque président de commission s’il souhaitait modifier l’intitulé de la commission dont il a la charge.

Après consultation des membres de sa commission, le président de la commission des affaires culturelles n’a pas estimé nécessaire d’ajouter le mot « recherche ».

Par ailleurs, la recherche, vous l’avez indiqué vous-même, ma chère collègue, peut relever, bien sûr, de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication,…

M. Nicolas About. Et de la commission des affaires sociales !

M. Patrice Gélard, rapporteur. … mais aussi de la commission des affaires sociales ou de la commission des affaires économiques.

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Aussi ne paraît-il pas souhaitable de remettre en cause cet accord en modifiant cet intitulé. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si la commission des affaires culturelles n’a pas jugé bon d’insérer le mot « recherche » dans son intitulé, le groupe CRC-SPG ne partage pas son point de vue.

Je souhaite simplement rappeler, pour que le débat soit clair, que le budget de la recherche publique relève de la compétence de la commission des affaires culturelles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6 (Texte non modifié par la commission)

Article 5

Respect du pluralisme dans la désignation des représentants du Sénat au sein des organismes extraparlementaires

Au début de l'article 9 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les désignations effectuées en application du présent article, il est tenu compte du principe de la représentation proportionnelle des groupes. » – (Adopté.)

Article 5
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Article 6 bis

Article 6

Bureau des commissions permanentes

(Texte non modifié par la commission)

L'article 13 du Règlement est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. - Le bureau des commissions permanentes comprend, outre le président et huit vice-présidents, un secrétaire par fraction de dix membres de leur effectif. » ;

2° Le 2 quater est ainsi rédigé :

« 2 quater. - Pour la désignation des vice-présidents, les groupes établissent une liste de candidats selon le principe de la représentation proportionnelle, en tenant compte de la représentation déjà acquise à un groupe pour le poste de président. Le nombre des vice-présidents est, le cas échéant, augmenté pour assurer l'attribution d'au moins un poste de président ou de vice-président à chaque groupe. » ;

3° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. - Après la désignation des vice-présidents, les groupes établissent la liste des candidats aux fonctions de secrétaire selon le principe de la représentation proportionnelle et compte tenu de leur représentation déjà acquise pour les autres postes du Bureau. » ;

4° Le 4 est supprimé ;

5° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. - Les dispositions du présent article sont applicables au bureau d'une commission spéciale. » ;

6° Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. - Les commissions des finances et des affaires sociales nomment chacune un rapporteur général qui fait, de droit, partie du bureau de la commission. »

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Charasse, Chevènement, Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, s'il y a plus de candidats que de postes à pourvoir, il est procédé selon les modalités prévues au 12 de l'article 3. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Il s’agit de la transposition, pour le bureau des commissions permanentes, du système que j’avais proposé précédemment pour l’élection du bureau du Sénat.

Puisque ce système n’a pas été adopté par la Haute Assemblée, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié est retiré.

L'amendement n° 11, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 3° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le nombre des secrétaires est, le cas échéant, augmenté pour assurer l'attribution d'au moins un poste de secrétaire à chaque groupe. 

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement a pour objet d’aller jusqu’au bout de la logique de représentation de l’ensemble des groupes politiques dans les instances dirigeantes des commissions permanentes.

La proposition de résolution vise, à bon droit, à permettre que chaque groupe dispose d’au moins un poste de vice-président dans chaque commission. Pour ce faire, elle va même jusqu’à prévoir une entorse à la représentation proportionnelle pure, afin de permettre une telle répartition des postes.

Or, à partir du moment où l’on veut acter dans notre règlement la représentation réelle du pluralisme sénatorial, il devient nécessaire d’atténuer les effets de la proportionnelle pure en prévoyant que chaque groupe se voie garantir un accès minimum aux honneurs.

C’est dans cet esprit que je vous propose, à l’instar de ce qui est prévu pour les postes de vice-présidents, d’augmenter si besoin le nombre de postes de secrétaires, afin que chaque groupe s’en voie attribuer au moins un.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le groupe de travail sur la réforme du Sénat a préféré assurer à chaque groupe un vice-président dans le bureau de chaque commission plutôt que de prévoir une augmentation du nombre des secrétaires, ce qui n’offre guère d’intérêt ni pour la commission ni pour les groupes.

De surcroît, nous serions sans doute obligés d’accroître considérablement le nombre de postes de secrétaire pour garantir une proportionnalité des groupes.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)
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Article 7 (Texte non modifié par la commission)

Article 6 bis (nouveau)

Après le septième alinéa (3 bis) de l'article 16 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3 ter. - Les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont renvoyés de droit à la commission des affaires sociales. »

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, sur l'article.

M. Michel Charasse. Je fais observer en passant que la règle dans la Constitution, c’est d’abord une commission spéciale, et ensuite une commission permanente.

Écrire dans le règlement que « Les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont renvoyés de droit à la commission des affaires sociales. » ne me paraît pas respecter la Constitution, laquelle dispose que les projets et les propositions de loi sont renvoyés à une commission spéciale, et que, s’il n’y a pas de commission spéciale, ils sont renvoyés à l’une des commissions permanentes.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, ça a été inversé !

M. Nicolas About. Et pour le budget ?

M. Michel Charasse. Pour le budget, c’est pareil.

M. Michel Mercier. Vous parlez de l’ancienne Constitution !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je rappelle que, aux termes de la Constitution, les commissions permanentes sont la règle et la commission spéciale l’exception.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout a changé depuis la révision constitutionnelle !

M. Michel Charasse. Au temps pour moi !

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 6 bis
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Article 8

Article 7

Désignation des membres des commissions mixtes paritaires

(Texte non modifié par la commission)

La première phrase du 3 de l'article 12 du Règlement est complétée par les mots : « après consultation des présidents des groupes politiques intéressés ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer les mots :

des présidents des groupes politiques intéressés

par les mots :

et en suivant les propositions éventuelles des présidents des groupes politiques qui lui font connaître lesquels de leurs collègues, à la fois membres de leurs groupes et de la commission compétente, figureront sur cette liste

L'amendement n° 14, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

À la fin de cet article, supprimer le mot :

intéressés

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Il doit, en toute hypothèse, appartenir aux groupes politiques, qui sont au cœur de la démocratie parlementaire, de déterminer la composition des commissions mixtes paritaires dont je viens d’évoquer le rôle charnière.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On est d’accord !

M. Yvon Collin. Dans cet esprit, l’amendement n° 13 tend à proposer que la liste des membres titulaires et suppléants soit arrêtée au terme d’une concertation étroite avec les présidents de groupe, et non par la seule commission compétente.

Je considère les amendements nos 14 et 12 comme présentés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 14, qui tend à supprimer une précision qui ne paraît pas indispensable.

En revanche, l’avis de la commission ne sera pas le même sur les amendements nos 13 et 12.

L’amendement n° 13 vise à prévoir la consultation des présidents de groupe sur la désignation des membres des commissions mixtes paritaires.

Si la consultation des groupes politiques intéressés sur les candidats aux fonctions de membres des commissions mixtes paritaires paraît de nature à conforter le rôle des groupes, il ne semble pas de bonne organisation de renvoyer aux groupes l’ensemble du processus de désignation, qui doit être rapide et relève de la responsabilité de la seule commission compétente.

S’agissant de l’amendement n° 12, je dirai que les équilibres entre la majorité, l’opposition et les groupes minoritaires au sein des commissions mixtes paritaires sont définis par la conférence des présidents et le bureau du Sénat. Les commissions mixtes paritaires comprennent, en règle générale, parmi leurs titulaires et leurs suppléants au moins un membre de chaque groupe.

Cet amendement est donc satisfait dans la pratique. La commission en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle comprend au moins un membre de chaque groupe politique. »

Cet amendement a été défendu et la commission a donné son avis.

Monsieur Collin, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l'article 8

Article 8

Réunions des commissions et autres instances

I. - L'article 14 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 14. - Le Sénat consacre, en principe, aux travaux des commissions le mercredi matin, éventuellement le mardi matin avant les réunions de groupe et, le cas échéant, une autre demi-journée fixée en fonction de l'ordre du jour des travaux en séance publique. »

II. - Après l'article 23 du Règlement, il est inséré une division ainsi rédigée :

« CHAPITRE III bis

« Offices parlementaires, délégations et autres instances

« Art. 23 bis. - Les instances autres que les commissions permanentes et spéciales, la commission des affaires européennes et la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes se réunissent en principe en dehors des heures où le Sénat tient séance. »

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Charasse, Chevènement et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 14 du Règlement :

« Art. 14. - Sous réserve du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, le Sénat consacre, par priorité, le mercredi matin aux travaux des commissions ainsi que, éventuellement, le mardi matin avant 10 heures 30 et s'il y a lieu une autre demi-journée fixée en fonction de l'ordre du jour des travaux en séance publique. En outre, et sous réserve de l'article 6 ter, les commissions peuvent être réunies à tout moment en cas de nécessité et avec l'accord de la Conférence des Présidents. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Mon souci de sanctuariser les horaires des réunions de groupe s’est manifesté également à l’occasion de cet article.

Comme le Sénat n’y a pas été favorable tout à l’heure, je retire l’amendement n° 21 rectifié et, par voie de conséquence, l’amendement n° 22 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié est retiré.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Charasse, Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 23 bis du Règlement, remplacer les mots :

en principe

par les mots :

sauf urgence admise par la Conférence des Présidents

Cet amendement a été retiré par son auteur.

Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
Article 9

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Collin, de Raincourt et Mercier, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 18 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Un membre du secrétariat de chaque groupe politique peut assister aux réunions des commissions. Il ne participe à aucune discussion, ne peut s'exprimer en lieu et place d'un commissaire et ne prend part à aucun vote. Il est tenu à observer publiquement le même devoir de réserve et de discrétion que celui qui s'impose aux fonctionnaires du Sénat. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement se situe au cœur de ce que doit être une réforme équilibrée de notre règlement, notamment pour permettre une réelle prise en compte du rôle décisif des groupes politiques.

Cet amendement soulève un problème crucial qui nous interpelle tous à quelque groupe que nous appartenions. Le 18 février dernier, les cinq présidents des cinq groupes politiques de la Haute Assemblée ont adressé un courrier au président du Sénat demandant qu’un collaborateur de chaque groupe politique puisse assister aux travaux des commissions.

Cet amendement s’inscrit donc dans le prolongement logique de cette demande. S’il n’a pas reçu la signature de tous les présidents de groupe pour des questions politiques et tactiques – tous les choix sont respectables –, il dispose néanmoins du soutien des cinq présidents.

La montée en puissance de la nouvelle organisation du travail parlementaire implique que chaque groupe doive être en mesure de suivre en temps réel le travail des commissions, a fortiori dès lors que le texte discuté en séance publique est celui de la commission.

Même si les comptes rendus de réunion sont appelés à être publiés plus rapidement, il est désormais indispensable que les collaborateurs de groupe puissent connaître le plus rapidement possible les travaux et les conclusions de la commission, notamment le texte qu’elle aura adopté.

Cette disposition n’a pas pour objet de suppléer les sénateurs, puisque les collaborateurs n’auront pas vocation à s’exprimer en leur nom ni même à prendre la parole.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il ne manquerait plus que cela !

M. Yvon Collin. Elle ne favorise donc en rien l’absentéisme des sénateurs en commission.

Il s’agit simplement d’adapter les conditions de travail des groupes politiques aux nouvelles modalités issues de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

D’ailleurs, les récents travaux du Sénat sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires ont mis en évidence le besoin et l’urgence d’une telle disposition, qui participe très clairement d’une amélioration réelle des conditions de travail des groupes politiques.

De surcroît, les collaborateurs des groupes seront astreints aux mêmes obligations publiques de réserve et de discrétion que celles qui s’imposent aux fonctionnaires du Sénat.

M. Michel Charasse. Je souhaite déposer un sous-amendement, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Après « aux réunions des commissions », il faudrait préciser « permanentes ou spéciales ».

Les secrétaires de groupe ne doivent pas participer aux réunions secrètes d’une commission d’enquête.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous n’avez pas tort !

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 74, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

Compléter la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 40 rectifié par les mots :

permanentes ou  spéciales  

M. Nicolas About. Je souhaite également déposer un sous-amendement, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je me permets d’insister de nouveau sur un point qui a déjà fait l’objet de discussions.

Après « Un membre du secrétariat de chaque groupe politique », je souhaite insérer les mots «, si au moins un sénateur de son groupe est présent, ».

Il n’est pas question que les membres administratifs des groupes siègent lorsque leurs sénateurs sont absents. C’est une question de respect.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 75, présenté par M. About, et ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 40 rectifié, après les mots :

groupe politique

insérer les mots :

, si au moins un sénateur de son groupe est présent,

Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. L’amendement n° 40 rectifié vise à prévoir la présence d’un membre du secrétariat de chaque groupe politique aux réunions de la commission.

Cette présence peut trouver sa justification lorsque la commission est appelée à élaborer le texte soumis à l’examen de la séance plénière, mais pas autrement. Or le texte est trop général dans sa rédaction actuelle.

Toutefois cette mesure paraît davantage relever du bureau de notre assemblée que du règlement.

M. Michel Charasse. D’une instruction générale !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, étant entendu que la précision sera intégrée dans le cadre de l’instruction générale du bureau, ce qui me paraît plus logique.

Nous réglerons de la même façon les problèmes soulevés par M. About et par M. Charasse.

Nous pourrons également envisager la présence, au sein de la commission, des collaborateurs du ministre, ce qui n’a pas été évoqué jusqu’à maintenant, et celle de la presse ou de la télévision.

C’est à l’instruction générale du bureau qu’il faut renvoyer toutes ces questions, et non au règlement.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est spécieux !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Non, astucieux !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Le sujet est important, mais il ne mérite pas forcément qu’on y passe du temps.

Il y a bien longtemps que les présidents de commission auraient dû inviter les secrétaires des groupes à participer à leurs travaux. Que les choses soient claires : il ne s’agit pas du tout d’empiéter sur l’autorité des présidents de commission.