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Séance du 2 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 12 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
Article 14 (début)

Article 13

Engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement

I. - Après l'article 24 du Règlement, il est inséré un article 24 bis ainsi rédigé :

« Art. 24 bis. - Lorsque le Gouvernement engage la procédure accélérée prévue au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il en informe le Président du Sénat, en principe, lors du dépôt du projet de loi. Dans le cas d'une proposition de loi, le Gouvernement fait part de sa décision d'engager la procédure accélérée au plus tard lors de l'inscription de la proposition à l'ordre du jour. »

II. - Dans la deuxième phrase du 2 bis de l'article 16 du Règlement, les mots : « de déclaration d'urgence formulée » sont remplacés par les mots : « d'engagement de la procédure accélérée ».

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

au plus tard lors

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 bis du règlement :

du dépôt de la proposition de loi sur le Bureau du Sénat.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous considérons comme un élément positif le fait que la procédure accélérée soit annoncée dès le dépôt du projet de loi concerné sur le bureau du Sénat. Cela apparaît comme une garantie minimale lorsqu’on connaît la pratique du Gouvernement, qui mise sur la précipitation pour prendre de court le Parlement et l’opposition ; nous en avons largement débattu, notamment à propos du projet de loi HPST ; en commission des affaires sociales, le président About peut en témoigner.

J’ai eu l’occasion de m’élever contre cette inflation législative qui asphyxie le Parlement et permet au pouvoir exécutif de le réduire à un simple rôle d’enregistrement.

Vous me direz que ce n’est pas vrai en prenant pour exemple, précisément, le débat sur le projet de loi HPST, qui donne lieu à un examen attentif au Sénat. Mais ce serait oublier la procédure accélérée dont il fait l’objet ; en l’occurrence, il s’agit encore de l’ancienne déclaration d’urgence, formule qui prive l’Assemblée nationale de la possibilité de débattre d’un texte profondément modifié. C’est pourquoi nous serons très attentifs à la suite du parcours de ce projet de loi.

La proposition de résolution apporte donc une garantie minimale, qui empêche le Gouvernement d’annoncer la mise en œuvre de la procédure accélérée à vingt-quatre heures de l’engagement de la discussion ; pour cette raison, j’y suis très attaché. Mais cette protection est, à nos yeux, vraiment le moins que l’on puisse faire puisque la procédure accélérée lève le délai minimum de six semaines entre le dépôt d’un projet de loi et son examen en séance publique. Ainsi, le délai d’examen du projet de loi sur l’hôpital entre les deux assemblées n’a été que de quatre semaines. Ce ne sera donc pas une grande contrainte pour le Gouvernement d’annoncer la procédure accélérée au moment du dépôt du projet de loi si son intention est, de toute manière, de le faire discuter la semaine suivante.

Nous estimons qu’il faut établir un parallèle avec les propositions de loi, qui, trop souvent, servent de « cheval de Troie » au Gouvernement. Le Gouvernement doit annoncer la mise en œuvre de la procédure accélérée au moment du dépôt de la proposition de loi.

De plus, nous souhaiterions savoir si l’engagement de la procédure accélérée sur une proposition de loi lève l’obligation de dépôt au moins six semaines avant l’inscription à l’ordre du jour. Si tel était le cas, une inégalité de traitement difficilement acceptable serait créée entre les groupes appartenant à la majorité gouvernementale et ceux de l’opposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement prévoit d’avancer au dépôt de la proposition de loi, et non à son inscription à l’ordre du jour, le moment où le Gouvernement peut déclarer la procédure accélérée.

Or il peut s’écouler un long délai entre le dépôt d’une proposition de loi et son inscription à l’ordre du jour, parfois plusieurs mois, voire une année complète. Il ne serait donc pas réaliste d’exiger du Gouvernement qu’il se prononce sur la procédure accélérée si tôt dans la procédure, sauf à l’encourager à déclarer systématiquement la procédure accélérée.

En outre, même s’agissant des projets de loi, pour lesquels la procédure accélérée, selon la proposition de résolution, devrait être décidée dès leur dépôt, il est apparu plus prudent de prévoir que ce délai s’appliquerait en principe.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
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Article 14 (interruption de la discussion)

Article 14

Examen des projets et propositions de loi

I. - Après l'article 28 du Règlement, il est inséré une division ainsi rédigée :

« CHAPITRE IV bis

« Examen des projets et propositions de loi

« Art. 28 bis. - La Conférence des présidents peut décider de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi.

« Art. 28 ter. - 1. - Deux semaines au moins avant la discussion par le Sénat d'un projet ou d'une proposition de loi, sauf dérogation accordée par la Conférence des présidents, la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements du rapporteur ainsi que les amendements déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion. Ces amendements sont mis en distribution auprès des membres de la commission et transmis, le cas échéant, à la commission des finances ou à la commission des affaires sociales qui rendent un avis écrit. Le président de la commission se prononce sur leur recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. La commission est compétente pour statuer sur les autres irrecevabilités, à l'exception de celle prévue à l'article 41 de la Constitution.

« 2. - Le rapport de la commission présente le texte qu'elle propose au Sénat et les opinions des groupes. Le texte adopté par la commission fait l'objet d'une publication séparée.

« 3. - La commission détermine son avis sur les amendements déposés sur le texte qu'elle a proposé avant le début de leur discussion par le Sénat. La commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur leur recevabilité, sans préjudice de l'application des articles 40 et 41 de la Constitution, ainsi que de l'article 45 du présent Règlement. 

« Art. 28 quater (nouveau). - Le présent chapitre ne s'applique pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. »

II. - En conséquence, le 1 bis de l'article 20 est supprimé.

III. - L'article 42 du Règlement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :

« Pour la première lecture d'une proposition déposée au Sénat, la discussion est ouverte par l'auteur dans la limite de vingt minutes et se poursuit, le cas échéant, par la présentation du rapport de la commission. » ;

2° Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. - La discussion des articles des projets ou propositions porte sur le texte adopté par la commission.

« Si la commission ne présente aucun texte ou si elle oppose une question préalable, une exception d'irrecevabilité ou une motion de renvoi en commission et que le Sénat la rejette, la discussion porte sur le texte du projet ou de la proposition, tel qu'il a été déposé ou transmis, ou, en cas de rejet par l'Assemblée nationale après transmission du Sénat, sur le texte précédemment adopté par le Sénat. Il en est de même des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

« Si le Sénat est saisi des conclusions d'une commission mixte paritaire, la discussion porte sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire. »

IV. - L'article 50 du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce délai limite n'est pas applicable aux amendements de la commission saisie au fond ou du Gouvernement, ni aux sous-amendements. Il est reporté au début de la discussion générale lorsque le rapport de la commission saisie au fond n'a pas été publié la veille du début de la discussion en séance publique. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après les mots :

Conférence des Présidents,

rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement :

la commission saisie au fond se réunit pour examiner, successivement ou simultanément, les amendements du rapporteur et les amendements déposés dans le délai fixé par la Conférence des Présidents.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, mes chers collègues, l’article 14 de la proposition de résolution a une importance particulière puisqu’il décrit le déroulement de la procédure d’examen des projets et propositions de loi à l’issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

La proposition de résolution prévoit que la commission saisie au fond d’un projet de loi se réunit pour examiner les amendements du rapporteur et ceux qui auront été déposés au plus tard l’avant-veille de la réunion. Cela signifie que la commission est censée examiner en même temps l’ensemble des amendements, à la seule condition qu’ils lui soient parvenus dans les délais fixés.

La commission des affaires sociales a été la première à expérimenter ce nouveau système, avec le projet de loi portant réforme de l’hôpital.

La commission a reçu environ 1 500 amendements. Elle a siégé pendant trente-neuf heures pour élaborer son texte, dans des conditions particulièrement difficiles. Dans ce système, le rapporteur, qui a travaillé pendant plusieurs semaines et même, en l’occurrence, plusieurs mois, qui a procédé à des dizaines, voire à des centaines d’auditions, n’a plus réellement l’opportunité de présenter de manière cohérente et complète les propositions qu’il fait à la commission. Ses amendements se trouvent mêlés à l’ensemble des autres amendements, ce qui rend le travail de la commission beaucoup moins lisible qu’il ne l’était auparavant.

Mme Jacqueline Gourault. C’est vrai !

M. Nicolas About. Certes, il est possible, pour chaque article, d’appeler prioritairement les amendements du rapporteur, et c’est d’ailleurs ainsi que nous avons procédé. Cela étant, afin de respecter l’esprit de la réforme, nous avons considéré que les autres amendements, éventuellement compatibles avec la rédaction du rapporteur, n’en étaient pas pour autant « écrasés », qu’ils devaient être étudiés et, le cas échéant, introduits dans le texte de la commission.

Ce faisant, nous avons constaté que, lorsque la commission examine pendant plusieurs jours un texte long et complexe, dont les différentes parties ont des liens entre elles, le système d’examen au fil de l’eau de l’ensemble des amendements déposés rend la compréhension du débat particulièrement malaisée pour les membres de la commission.

Au cours du débat en séance publique sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital, l’un de nos collègues, membre de la commission des lois, s’est étonné de la complexité du débat et a fait observer que la procédure s’était déroulée de manière plus harmonieuse lors de l’examen du projet de loi pénitentiaire. (Mme Gisèle Printz le confirme.) Cela est exact, et pour au moins une raison, simple : l’examen du projet de loi pénitentiaire, survenant en pleine période de changement de procédure, a été examiné en mêlant l’ancien et le nouveau systèmes. Le rapporteur a d’abord présenté ses propositions dans leur ensemble, avec leur logique et leur cohérence. Puis la commission a examiné les amendements déposés devant elle, qui étaient peu nombreux - une trentaine, me semble-t-il -, et a élaboré son propre texte. Enfin, ce texte a servi de base au dépôt des amendements en séance publique.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas tous !

M. Nicolas About. L’amendement que je présente a donc pour objet essentiel de laisser la possibilité aux commissions d’examiner d’abord la position du rapporteur et les amendements qui la matérialisent, puis les autres amendements, de prendre en quelque sorte les avantages de l’ancien système et ceux de la nouvelle procédure.

Il reviendrait à la commission, en fonction du volume et de la complexité du texte qu’elle examine, de s’organiser et de choisir entre l’examen simultané de tous les amendements ou l’examen successif des amendements du rapporteur, puis des autres amendements. Je crois que cette proposition apporte une souplesse qui sera bien utile dans certains cas.

Par ailleurs, cet amendement vise à introduire une seconde souplesse : il tend à ne pas figer à l’avant-veille de la réunion de la commission le délai dans lequel les amendements qui n’émanent pas du rapporteur pourront être examinés par celle-ci. Dans certaines circonstances – et ce fut le cas pour le texte HPST, en raison des vacances parlementaires –, ce délai pourrait être difficile à tenir. L’amendement prévoit la fixation du délai par la conférence des présidents, mais ce n’est qu’une possibilité parmi d’autres.

Enfin, en présentant cet amendement, je souhaite également attirer l’attention sur les difficultés techniques que vont rencontrer les commissions dans le fonctionnement de la nouvelle procédure. Les conditions de dépôt des amendements en commission sont, à l’heure actuelle, moins encadrées qu’en séance publique, pour laquelle le système informatique AMELI permet un premier classement par article et donne à tous les auteurs la possibilité de présenter des amendements de manière sensiblement identique. Peut-être faudra-t-il imaginer quelque chose de semblable pour le dépôt en commission, car la gestion des centaines de fichiers qui ont été adressés à notre commission pour autant d’amendements s’est avérée particulièrement complexe. Et je pense à vous, cher Jean-Paul Emorine, puisque la commission des affaires économiques est saisie du texte portant engagement national pour l’environnement ! (Sourires.)

J’ajoute que l’examen en commission des amendements sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital a conduit à réaliser environ 120 000 photocopies pour permettre à tous les membres de la commission de disposer d’un jeu d’amendements complet. Je souhaite que nous réfléchissions à la possibilité d’équiper nos commissions d’écrans qui permettraient de suivre le déroulement de l’examen des amendements sans avoir besoin de manipuler de telles quantités de papier, à un moment où les autorités du Sénat, notamment nos questeurs, nous ont engagés dans une gestion plus respectueuse de l’environnement.

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

examiner les amendements

rédiger comme suit la fin de la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement :

qui sont déposés au plus tard l'avant-veille de cette réunion.

II. - Après la première phrase du 1 du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les amendements du Gouvernement ne sont pas recevables en commission.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. M. About vient, en quelque sorte, de dresser le bilan des difficultés que nous avons rencontrées à l’occasion de l’examen du projet de loi HPST, encore en cours, et je partage en grande partie l’analyse qu’il vient de faire.

En l’espèce, notre groupe n’est pas celui qui a déposé le plus d’amendements et l’on ne peut pas, au moins pour cette fois, tenter de nous culpabiliser ou de nous condamner !

L’article 14 vise à insérer un nouveau chapitre qui prend en compte dans notre règlement les nouvelles dispositions de l’article 42 de la Constitution, suivant lesquelles la discussion en séance publique porte dorénavant sur le texte élaboré par la commission saisie au fond.

Cela fait maintenant quelque temps que notre assemblée - sans attendre la réforme du règlement - a mis en place cette nouvelle procédure, qui n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes, sur la forme comme sur le fond. Cela a déjà été dit, je n’y reviens pas.

Mon amendement porte - et c’est l’un des points à propos desquels mon analyse rejoint celle de Nicolas About - sur les modalités d’examen des amendements qui sont déposés en commission pour y être débattus, voire adoptés avant la séance publique.

La première partie de mon amendement a pour objet de clarifier une phrase de l’article 28 ter dont la rédaction est, en l’état, ambiguë et qui peut, par conséquent, être source d’interprétations, ce qui n’est pas souhaitable, chacun en conviendra.

Nous souhaitons que, dans la première phrase de l’article 28 ter de notre règlement, il soit expressément écrit que « la commission saisie au fond se réunit pour examiner les amendements qui sont déposés au plus tard l’avant-veille de cette réunion ». Nous répondons là totalement à la préoccupation de Nicolas About.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, M. About fait l’analyse inverse !

M. Guy Fischer. La rédaction actuelle - en faisant référence aux « amendements du rapporteur » et aux « amendements déposés au plus tard l’avant-veille » - peut laisser croire que les amendements du rapporteur ne seront pas soumis au délai limite de dépôt en commission. Or nous considérons que les amendements du rapporteur doivent être soumis au même délai que les autres.

Pour de petits groupes qui ne disposent que d’un nombre restreint de collaborateurs, il peut être difficile de faire face, mais le problème se pose à tous les groupes, comme Henri de Raincourt l’a souligné tout à l’heure.

Selon nous, les amendements du rapporteur doivent être portés à la connaissance des sénateurs avant leur examen en commission afin de permettre un réel débat et une égalité de traitement entre groupes et commissions.

Il est d’autant plus important d’inscrire cela dans le règlement que le système que nous pratiquons depuis fort longtemps veut que nous découvrions les amendements du rapporteur le jour même de la réunion en commission. Dans la mesure où nous changeons de pratique, il faut énoncer clairement les modalités de la nouvelle procédure.

Certes, dans son rapport, M. Gélard a noté que « l’ensemble de ces amendements devraient être déposés au plus tard l’avant-veille de la réunion de commission » et que « ce délai devrait s’appliquer à tous les amendements, y compris aux amendements du rapporteur ». Mais cela irait mieux en l’écrivant !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est écrit !

M. Guy Fischer. Ah, mais je ne suis pas un spécialiste de ces questions, contrairement à vous, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ou à mes collègues Nicole Borvo Cohen-Seat et Éliane Assassi ! (Sourires.)

J’en viens à la seconde partie de mon amendement, qui vise à préciser clairement dans notre règlement que « les amendements du Gouvernement ne sont pas recevables en commission ».

Cette disposition rejoint celle qui est proposée par Nicolas About. Je le rappelais tout à l’heure, alors qu’il reste plus de 300 amendements à examiner sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital, Mme Bachelot-Narquin a déjà déposé 123 amendements, tous plus importants les uns que les autres puisqu’ils sont voulus par le Président de la République lui-même.

Nous sommes fermement opposés à un système qui irait à l’encontre du principe, reconnu par la Constitution, de la séparation des pouvoirs. C’est pourquoi nous estimons judicieux de faire figurer noir sur blanc dans notre règlement que les amendements du Gouvernement ne sont pas recevables en commission.

En commission, Mme Bachelot-Narquin a été omniprésente, et nous devons tirer les leçons de l’expérience très particulière que nous venons de vivre.

Même si je sais que mon amendement ne sera pas adopté, je tenais à souligner que les préoccupations de Nicolas About et les nôtres convergeaient.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ces deux amendements sont différents, voire se contredisent. (MM. Guy Fischer et Nicolas About protestent.)

Monsieur About, les modalités d’examen des amendements au sein d’une commission ne paraissent pas relever du règlement. Vous avez vécu une expérience particulière, malheureuse, avec le projet de loi portant réforme de l’hôpital, mais il ne faut pas généraliser !

M. Guy Fischer. Chat échaudé…

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il importe, par souci de souplesse, de laisser à chaque commission le soin d’organiser, de la manière qui lui paraît la plus appropriée, ses conditions de travail.

Par ailleurs, le délai de dépôt des amendements, qui fait l’objet de la deuxième partie de votre amendement, vise à permettre aux commissaires de disposer d’une information plus complète avant la réunion de la commission. Il n’interdit évidemment pas que, au cours des débats en commission et à la lumière des échanges entre commissaires, de nouveaux amendements puissent être présentés. Il n’y a donc pas de raison de réduire au strict minimum le délai de dépôt des amendements.

Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement n° 32, qui complique plus les choses qu’il ne les simplifie.

Quant à l'amendement n° 49, il a deux objets.

Il prévoit explicitement que tous les amendements sont déposés devant la commission au plus tard l’avant-veille de la réunion chargée d’élaborer le texte soumis à la discussion. La rédaction proposée par la proposition de résolution n’exclut cependant pas de la disposition visée les amendements déposés par le rapporteur, comme l’atteste d’ailleurs la pratique retenue par les commissions.

En outre, l’amendement prévoit d’écarter le dépôt d’amendements par le Gouvernement devant la commission, ce qui ne paraît conforme ni à la Constitution ni à la bonne information de la commission.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 49.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur l'amendement n° 32.

M. Nicolas About. Mon amendement tend à offrir la possibilité au président de la commission d’opter pour la méthode de travail qui, en fonction des circonstances, lui paraît la plus appropriée. Le président Emorine apprécierait certainement d’avoir le choix entre l’examen préalable des amendements du rapporteur et l’examen global de tous les amendements – ce qui nécessitera beaucoup de courage ! – lorsque sa commission devra étudier les quelque 1 500 amendements auxquels va probablement donner lieu le texte portant engagement national pour l’environnement.

Je pense que mon amendement permet au président de la commission d’organiser au mieux le travail de celle-ci.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur About, vous offrez une option, mais il en existe d’autres ! Selon moi, il est préférable de laisser totalement libre l’organisation du travail en commission.

En tant que président de commission, j’ai, moi aussi, une certaine expérience et nos méthodes peuvent être différentes.

Je rappelle que l’article 28 ter du règlement, tel qu’il est proposé, est le résultat d’un équilibre auquel est parvenu le groupe de travail. Les amendements du rapporteur doivent être communiqués en même temps que ceux des membres de la commission pour que tous puissent travailler sur un pied d’égalité. Or l’amendement n° 32 va au-delà : vous modifiez ce point d’équilibre en prévoyant que la commission se réunit pour examiner « les amendements du rapporteur et les amendements déposés dans le délai fixé par la conférence des présidents », alors que le texte de la proposition de résolution évoque les « amendements du rapporteur ainsi que les amendements déposés au plus tard l’avant-veille de la réunion ». Il me semble que beaucoup de nos collègues tenaient vraiment à cette dernière formulation.

M. Nicolas About. Je laisse le choix !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je parle de la deuxième partie de votre amendement !

S’il s’agit d’offrir un choix, il n’est pas nécessaire de l’écrire dans le règlement : laissez-nous travailler à notre guise !

Moi, je ne voterai pas cet amendement.

M. Nicolas About. Vous avez le droit de voter des erreurs !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Du reste, il eût été souhaitable que nous nous concertions entre présidents de commission, comme nous l’avons toujours fait.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je ne peux pas accepter une mise en cause personnelle ! Je respecte tout le monde ici et je demande à être respecté de la même façon.

Sans doute n’ai-je aucune expérience en tant que président de commission… Cela fait si peu de temps que je préside la commission des affaires sociales ! Celle-ci n’a d’ailleurs pas grand-chose à faire, si l’on omet de préciser que c’est sans doute celle qui est saisie chaque année du plus grand nombre de textes.

En offrant la possibilité de moduler les méthodes de travail en fonction des circonstances, je ne mets personne en difficulté.

En tout cas, monsieur le président de la commission des lois, j’aimerais que vos propos soient empreints d’une certaine cordialité !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons pour l’instant peu de recul, mais nous disposons tout de même de l’exemple de la loi pénitentiaire, dont la discussion s’est bien passée, et de celui du projet de loi portant réforme de l’hôpital.

Personnellement, je serais plutôt de l’avis de M. About, même si je n’ai pas vécu « de l’intérieur » la discussion en commission du projet de loi HPST.

S’agissant de la loi pénitentiaire, le travail de la commission a été extrêmement positif parce que le rapporteur a eu la possibilité – peut-être en prenant le Gouvernement de vitesse ! – de présenter un texte cohérent, sur lequel s’est réalisé un accord qui dépassait les frontières de la majorité sénatoriale.

Aujourd'hui, nous sommes vraiment à la croisée des chemins. L’amendement de M. About me paraît être de nature à améliorer le fonctionnement de notre assemblée : il permet de présenter le travail du rapporteur et d’y apporter ensuite des modifications, en évitant que la discussion ne finisse en foire d’empoigne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine.

M. Jean-Paul Emorine. Moi, je suis pour l’entente cordiale entre les présidents de commission, et l’expérience des dernières années me paraît montrer, cher Nicolas About, que nous sommes parvenus à l’établir.

Vous vous inquiétez au sujet du projet de loi portant engagement national pour l’environnement : nous avons examiné le titre Ier, sur lequel ont été déposés 288 amendements. Je voudrais vous rassurer : nous avons aujourd'hui la possibilité d’organiser nos travaux en commission pour étudier en priorité les amendements du rapporteur, ce qui paraît tout à fait légitime. Mais cela ne nous empêche pas de débattre des autres amendements : il ne s’agit évidemment pas pour nous de faire passer les amendements du rapporteur en premier pour faire tomber les autres, afin d’éviter toute discussion.

Nous avons une grande pratique du travail en commission. Qu’on nous laisse donc un peu d’indépendance pour nous organiser. C’est ce que nous avons fait jusqu’à présent, et cela nous a plutôt bien réussi. Je le dis en toute amitié à Nicolas About, son amendement ne ferait que confirmer notre pratique.

Monsieur le président, le groupe de travail que vous avez mis en place et auquel j’ai participé est arrivé à un accord. Cet amendement me paraît inutile puisque nous avons déjà toute liberté pour organiser le travail dans nos commissions.