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Séance du 2 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 16
Dossier législatif : proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
Article additionnel après l'article 17

Article 17

Organisation des débats

I. - Après l'article 29 bis du Règlement, il est inséré un article 29 ter ainsi rédigé :

« Art. 29 ter. - 1. - L'organisation de la discussion générale des textes soumis au Sénat et des débats inscrits à l'ordre du jour peut être décidée par la Conférence des présidents qui fixe la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

« 2. - Ce temps est réparti par le Président du Sénat de manière à garantir à chaque groupe un temps minimum identique qui varie en fonction de la durée du débat et un temps pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Le temps demeurant disponible est ensuite réparti entre les groupes en proportion de leur importance numérique.

« 3. - À défaut de décision de la Conférence des présidents, et sous réserve de dispositions spécifiques du Règlement, il est attribué pour la discussion générale des textes soumis au Sénat et pour tout débat inscrit à l'ordre du jour un temps de deux heures réparti à la proportionnelle avec un temps minimum identique de dix minutes pour chaque groupe politique et un temps de cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

« 4 - Les inscriptions de parole sont faites, au plus tard la veille du jour de l'ouverture du débat, par les présidents des groupes ou le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, qui indiquent au Président du Sénat l'ordre dans lequel ils souhaitent que les orateurs qu'ils inscrivent soient appelés ainsi que la durée de leur intervention.

« 5. - Les groupes, autres que ceux auxquels appartiennent les représentants des commissions, désignent chacun un premier orateur : les orateurs ainsi désignés interviennent à la suite des commissions selon l'ordre du tirage au sort.

« 6. - La parole est donnée à tous les orateurs inscrits en appelant successivement un orateur de chaque groupe ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe dans un ordre fixé de la façon suivante :

« 7. - Au début de chaque session ordinaire, les présidents des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe déterminent, par voie de tirage au sort, l'ordre dans lequel seront classés leurs orateurs au sein de chaque série, pour la première discussion générale faisant l'objet d'une organisation. Lors de chaque discussion générale organisée ultérieurement, cet ordre est décalé d'un rang, de telle sorte que chaque groupe soit classé au rang immédiatement supérieur, le groupe placé antérieurement en tête prenant la dernière place. »

II. - En conséquence, après le mot : « sauf », la fin de la seconde phrase du 4 de l'article 36 est ainsi rédigée : « application des dispositions de l'article 29 ter », dans la première phrase du 4 de l'article 39, les mots : « peuvent être organisés par la Conférence des présidents dans les conditions prévues par l'article 29 bis du Règlement » sont remplacés par les mots : « sont organisés conformément aux dispositions de l'article 29 ter », et à la fin de la seconde phrase du 3 de l'article 39, la référence : « 29 bis » est remplacée par la référence : « 29 ter ».

III. - L'article 82 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 82. - 1. - Dans le débat sur une question orale avec débat, l'auteur de la question dispose d'un temps de parole de vingt minutes. Les dispositions de l'article 29 ter s'appliquent aux orateurs suivants. L'auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps pour répondre au Gouvernement.

« 2. - L'auteur de la question peut désigner un de ses collègues pour le suppléer en cas d'empêchement. » – (Adopté.)

Article 17
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Article 18 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 17

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 4 de l'article 30 du Règlement, après les mots : « communiquée au Sénat que si elle », insérer les mots : « est effectuée par un groupe ou ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement tend à tirer les conséquences dans notre règlement de l’affirmation constitutionnelle du rôle des groupes politiques.

Pour la mise en œuvre d’un certain nombre de procédures, le règlement du Sénat impose la signature et la présence pour un appel nominal en séance de trente sénateurs.

Cette disposition n’a pas toujours existé. Elle a été édictée en 1986 pour « sanctionner » le groupe communiste et apparentés d’alors, qui avait mené un combat parlementaire déplaisant aux yeux de la majorité.

Pourquoi écarter trois groupes de notre assemblée du droit posé par l’article 30 de notre règlement de mettre en œuvre la procédure de discussion immédiate ?

Cette procédure, intéressante au regard de l’initiative et pour le dynamisme des débats, qui soucie tant de monde ici, permet de demander au Sénat, de manière spontanée, de se saisir d’une proposition de loi.

Au bout du compte, c’est le Sénat tout entier qui se prononce sur la tenue ou non du débat, après une courte discussion sur l’opportunité de celui-ci. Il n’y a donc pas péril en la demeure : un petit groupe ne pourra pas seul imposer le débat sur le contenu même de la proposition. Nous suggérons seulement qu’il puisse en formuler la demande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que, lorsqu’une demande de discussion immédiate est présentée par l’auteur d’une proposition de loi sans l’accord de la commission compétente, celle-ci est communiquée au Sénat si elle est appuyée par un groupe et non, comme le prévoit actuellement le règlement, si elle est signée par trente membres, dont la présence doit être constatée par appel nominal.

Compte tenu des incidences de la discussion immédiate sur l’ordre du jour, il semble préférable de maintenir la règle d’une signature de la demande par trente membres présents dans l’hémicycle.

De plus, les nouvelles règles de répartition de l’ordre du jour permettent aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires de disposer d’une séance par mois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela n’a rien à voir !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 17
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Article 19

Article 18

Horaires de séance du Sénat

(Texte non modifié par la commission)

Le 3 de l'article 32 du Règlement est ainsi rédigé :

« 3. - Le Sénat tient séance le mardi matin, sous réserve des réunions de groupe et sans préjudice de l'article 77, et après-midi, le mercredi après-midi et le jeudi matin et après-midi. Il peut décider de siéger le soir sur proposition de la Conférence des présidents, du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. »

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

le soir

insérer les mots :

et les autres jours de la semaine

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Comme d’autres articles du nouveau règlement, je trouve que le dispositif qui nous est proposé ici est assez naïf.

En 1995, lorsque nous avons adopté la révision constitutionnelle qui avait été proposée au Président Jacques Chirac par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Philippe Séguin, on nous avait affirmé que la session unique de neuf mois en continu entraînerait moins de bousculade dans les débats et réduirait drastiquement le nombre des séances de nuit. L’échec a été total ! Par conséquent, chat échaudé craint l’eau froide.

J’ajoute que tout le monde sait très bien que, en période budgétaire, nous ne pouvons pas nous contenter de siéger trois jours par semaine. Nous siégeons aussi le samedi, le dimanche, sans compter toutes les nuits. Aussi, je crois qu’il vaut mieux être prudent et, pour ne pas être ridiculisé par la pratique qui naîtra de la nécessité, prévoir de siéger d’autres jours que ceux qui sont visés à l’article 32 du règlement si la conférence des présidents le décide.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous avons voté tout à l’heure un article du règlement qui prévoit que nous siégeons le mardi, le mercredi et le jeudi. Par cet amendement, notre collègue Michel Charasse, un peu par provocation, propose que la conférence des présidents puisse proposer de siéger éventuellement le vendredi, le samedi, le dimanche et le lundi.

M. Michel Charasse. On ne le fait jamais ! (Sourires.)

M. Patrice Gélard, rapporteur. Cette proposition nous paraît extrêmement dangereuse, car elle risque d’élargir à l’excès le cadre normal des jours pendant lesquels le Sénat tient séance.

M. Pierre-Yves Collombat. Travailler plus pour gagner plus…

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Oui, monsieur le président. Je tiens absolument à ce que le Sénat vote cette ânerie ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18 (Texte non modifié par la commission)
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Article 20

Article 19

Organisation du débat ou, le cas échéant, de la clôture

L'article 38 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 38. - 1. - Lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans la discussion générale d'un texte, sauf application de l'article 29 ter, sur l'ensemble d'un article ou dans les explications de vote portant sur un amendement, un article ou l'ensemble du texte en discussion, le président, un président de groupe ou le président de la commission saisie au fond peut proposer la clôture de ladite discussion.

« 2. - Le président consulte le Sénat à main levée. L'adoption de cette proposition entraîne une suspension immédiate de séance et la réunion de la Conférence des présidents.

« 3. - La Conférence des présidents se prononce à la majorité des trois cinquièmes sur l'organisation de la suite du débat.

« 4. - En cas de désaccord, la clôture prend effet immédiatement après que la parole a été donnée, sur demande, à un représentant de chaque groupe pour une durée de cinq minutes.

« 5. - En cas de nouvelle demande de clôture, le président consulte le Sénat à main levée. Si la clôture est acceptée, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent dans la suite de la séance. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 57, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 38 du Règlement est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’ai bien conscience que cet amendement prend le contre-pied de l’esprit et de la lettre de ce règlement. Nous avons toujours été contre la clôture, et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous voterons contre.

Si l’on y réfléchit bien, on peut se demander pourquoi le Parlement dispose du droit de se censurer lui-même. La majorité dispose de beaucoup de « ficelles » pour écourter un débat, qu’il s’agisse de l’irrecevabilité à un titre ou à un autre, des amendements groupés, des suppressions d’articles, etc. En outre, la possibilité de clore un débat à n’importe quel moment ne me paraît pas du tout conforme à l’idée que je me fais de la liberté du Parlement.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 38.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, après le mot :

adoption

insérer les mots :

aux trois cinquièmes

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Redoutant de ne pas être suivie, je souhaite élargir l’expression de la volonté du Sénat de clore la discussion. C’est pourquoi je propose que la clôture soit adoptée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Charasse, Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Au début du 4 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, remplacer les mots :

En cas de désaccord, la clôture

par les mots :

Si la Conférence des Présidents approuve la demande de clôture, celle-ci

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, peut-être suis-je idiot ou « déficiente », comme le disent les Italiens, mais je ne comprends pas la rédaction du texte proposé par le paragraphe 4 de l’article 19 pour l’article 38 du règlement.

L’article 38 dispose que, si une demande de clôture est déposée et que le président, après avoir consulté le Sénat à main levée, constate que cette demande est adoptée, il y a suspension de séance et réunion immédiate de la conférence des présidents. La conférence des présidents se prononce à une majorité qualifiée sur l’organisation de la suite du débat.

Le paragraphe 4 du texte proposé à l’article 19 pour l’article 38 prévoit que : « En cas de désaccord, la clôture prend effet immédiatement ». Mais désaccord de qui, de quoi et sur quoi, on ne le sait pas !

C’est pourquoi je propose de remplacer les mots : « En cas de désaccord, » par les mots : « Si la conférence des présidents approuve la demande de clôture, celle-ci » prend effet immédiatement.

Sauf s’il y a une autre interprétation, M. Gélard me le dira, mais je ne vois pas très bien à quoi rime cette rédaction ni à quel désaccord elle s’applique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le nouveau dispositif proposé pour la clôture améliore beaucoup la procédure actuelle en confortant les droits des groupes.

Tout d’abord, il exclut que la clôture puisse être demandée dans le cadre d’une discussion générale organisée.

Ensuite, l’accord trouvé par le groupe de travail présidé par M. Larcher implique, lorsque la clôture a été demandée, un processus de concertation au sein de la conférence des présidents, qui doit être immédiatement convoquée.

Ce n’est que dans le cas où ce processus échoue que la clôture est décidée. Dans cette hypothèse, d’une part, un représentant par groupe pourra s’exprimer pour une durée de cinq minutes. D’autre part, si, dans la même séance, une nouvelle demande de clôture était adoptée, les différentes interventions seraient, jusqu’à la fin de cette séance, limitées à un orateur par groupe pour une durée de cinq minutes.

Ce dispositif, qui peut s’appliquer de nouveau lors de la séance suivante, c’est-à-dire le lendemain ou la semaine qui suit, si une clôture est adoptée, paraît beaucoup plus respectueux des droits d’expression que le principe d’un temps programmé avec détermination d’un délai pour l’ensemble du débat.

Je suis donc défavorable à l’abrogation de l’article 38 du règlement puisque les dispositions prévues pour la clôture évitent d’avoir un temps global programmé au sein de notre règlement. Cet article me paraît au contraire constituer un progrès par rapport à la situation actuelle.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 56, qui prévoit l’adoption de la clôture à la majorité des trois cinquièmes, car cela rendrait toute clôture impossible.

Monsieur Charasse, le texte de la proposition de résolution me semble très clair.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Il prévoit qu’en cas de désaccord au sein de la conférence des présidents sur les suites à donner au débat, la clôture prend effet immédiatement.

M. Michel Charasse. C’est un désaccord au sein de la conférence des présidents !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Exactement !

La conférence des présidents se prononce non pas sur la clôture elle-même, puisque la proposition de clôture a déjà été adoptée par le Sénat, mais sur l’organisation et la suite du débat.

La rédaction présentée par la proposition de résolution apparaît donc claire et logique. C’est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de l’amendement no 28 rectifié.

M. le président. Monsieur Charasse, l’amendement no 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Résumons-nous : le Sénat ayant voté la clôture, la conférence des présidents se réunit pour organiser la suite du débat.

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est exact !

M. Michel Charasse. Si elle ne parvient pas à se mettre d’accord,…

M. Michel Charasse. … on passe à la suite.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Tout à fait !

M. Michel Charasse. Dans ces conditions, je retire l’amendement et je vous remercie de cette explication.

M. Adrien Gouteyron. Qui était nécessaire !

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19
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Articles additionnels après l'article 20

Article 20

Débat thématique

I. - Après le 3 de l'article 39 du Règlement, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. - Lorsque le Gouvernement, usant de la faculté prévue par l'article 50-1 de la Constitution, fait au Sénat une déclaration sur un sujet déterminé, celle-ci fait l'objet d'un débat. Si cette déclaration est faite à la demande d'un groupe parlementaire, le président du groupe, auteur de la demande, ou son représentant intervient après le Gouvernement. Si le Gouvernement demande un vote, le Président consulte le Sénat sur l'approbation de cette déclaration par scrutin public ordinaire. Aucune explication de vote n'est admise. »

II. - En conséquence, dans la seconde phrase du 4 de cet article, les mots : « le cas visé à l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « les cas visés à l'alinéa 2 et aux deux dernières phrases de l'alinéa 3 bis ». – (Adopté.)

Article 20
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Article 21

Articles additionnels après l'article 20

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la deuxième phrase du 2 de l'article 44 du Règlement, les mots : « des articles » sont remplacés par le mot : « générale ».

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les amendements nos 58 et 59 ayant le même objet, je les défendrai en même temps, monsieur le président.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 59, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du 3 de l'article 44 du Règlement, les mots : « débat avant la discussion des articles » sont remplacés par les mots : « débat avant la discussion générale ».

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’ai évoqué cette question lors de la discussion générale, mais sans doute étais-je trop optimiste en supposant que tout le monde partageait le point de vue de notre groupe.

Nous considérons qu’il est singulier d’attendre la fin de la discussion générale d’un texte pour présenter une motion qui vise à s’opposer à la discussion dudit texte, qu’il s’agisse d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ou d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Nos amendements ont pour objet de rétablir l’ordre des choses et de faire en sorte que les motions soient défendues et soumise au vote avant la discussion générale, comme c’est le cas à l’Assemblée nationale et comme c’était également le cas au Sénat avant 1991.

La commission a refusé ces amendements. Je souhaite que l’on m’explique pourquoi on veut conserver ce système. Et si nous le conservons, j’espère qu’à l’avenir, lorsque l’opposition défendra une motion après la discussion générale, donc après la réponse du ou des ministres, nous n’entendrons plus les soupirs d’exaspération des membres de la majorité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je rappelle tout d’abord que cette question n’a pas été évoquée par le groupe de travail sur l’élaboration du règlement. Elle n’est donc pas traitée dans les conclusions des deux rapporteurs, MM. Frimat et Hyest.

Par ailleurs, je ne souhaitais pas accepter les amendements qui n’avaient pas un lien direct avec la loi organique sur l’organisation des travaux du Sénat.

La présentation des motions après la discussion générale permet à tous les groupes de s’exprimer sur le projet ou la proposition de loi avant que le Sénat ne statue de façon globale en votant sur la motion.

Il ne paraît donc pas souhaitable de remettre en cause cet ordre de discussion, lequel permet d’ailleurs d’éclairer le vote des sénateurs qui ont pu, lors de la discussion générale, entendre les arguments des uns et des autres.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le rapporteur, vous déclarez ne pas vouloir bouger. Soit, mais ce n’est pas une explication ! Cela ne nous convainc absolument pas du bien-fondé de discuter des motions, qui visent au rejet d’un texte, après la fin de la discussion générale. (Mme Jacqueline Gourault s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)