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Séance du 5 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Le sous-amendement n° 1366, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 799, remplacer les mots :

l'Université

par les mots :

un établissement d'enseignement supérieur

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement est dans le même esprit que le précédent. Toutefois, je ne me fais pas d’illusions car j’ai compris, comme M. Sueur et un certain nombre d’entre nous sans doute, que le Gouvernement souhaite un vote conforme sur ce texte, de manière à ne plus avoir à y revenir,…

M. François Autain. On y reviendra !

M. Alain Vasselle. … et que tout amendement se verra opposer un refus systématique de sa part.

Je n’en dis pas autant de la commission, qui n’avait pas été insensible aux deux amendements de M. Sueur, puisqu’elle avait émis deux avis favorables. M. le président de la commission des affaires sociales vient toutefois de les transformer en avis de sagesse, après l’argumentation développée par Mme le ministre.

Je note toutefois que le président About a souhaité que nous soyons étroitement associés à la rédaction du décret : compte tenu de cette disposition législative, ce décret permettra-t-il de prendre en considération les établissements d’enseignement supérieur privés, qui sont agréés et qui délivrent ce diplôme ?

Actuellement, 15 000 psychothérapeutes exercent sur le territoire national et sont issus de ces établissements d’enseignement supérieur, sans parler des centaines d’étudiants aujourd'hui en formation. Je n’ai pas eu de réponse sur le devenir de ces écoles.

Madame la ministre, ce sera à ces établissements de s’adapter à la loi, dites-vous,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Oui !

M. Alain Vasselle. … pour que les patients soient complètement sécurisés. Mais quid des étudiants qui sont en première, deuxième ou troisième année ?

Comment a-t-on pu, pendant aussi longtemps, permettre à ces milliers de psychothérapeutes d’exercer ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est bien le problème !

M. Alain Vasselle. Notre pays doit avoir enregistré des milliers de morts supplémentaires depuis qu’ils ont accroché leur plaque ! (Sourires.)

Plus sérieusement, je reconnais qu’il y a eu des dérapages et qu’il est nécessaire de faire la chasse aux charlatans et à ceux qui abusent du titre. Mais faut-il, pour quelques dizaines, voire peut-être une centaine de brebis galeuses, condamner plus de 14 900 praticiens qui exercent avec conscience professionnelle, éthique, déontologie, et qui donnent satisfaction à nombre de patients ?

Il faudra du temps pour que ces établissements s’adaptent. Ils vont devoir cesser leur activité de formation, sauf si vous me confirmez, madame le ministre, que vous prendrez des mesures transitoires leur permettant de poursuivre avec toutes les garanties nécessaires.

Si vous m’apportez cette assurance, je serai un peu apaisé, mais, au stade où j’en suis, je maintiendrai mon sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 799 est en parfait accord avec la position de la commission des affaires sociales en ce qui concerne la VAE : à l’article 15, elle a donné son accord pour la VAE s’agissant des médecins.

Cela dit, après la discussion qui vient d’avoir lieu, et bien que la commission ait émis un avis favorable sur l’amendement n° 799, à titre personnel, j’émettrai plutôt un avis de sagesse.

Quant au sous-amendement n° 1366, il n’a pas été examiné en commission, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je veux rassurer M. Sueur : il n’est pas question pour le Gouvernement, pour le ministère de la santé et pour le ministère de l’enseignement supérieur, de valider des pratiques dérivantes. Ce que je constate, c’est qu’elles existent…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … et que le vide juridique et organisationnel qui a prévalu pendant de trop nombreuses années dans notre pays à la suite d’errances juridiques leur a permis de prospérer.

D’une certaine façon, Alain Vasselle est venu conforter cette argumentation : 15 000 psychothérapeutes dans notre pays ! S’il fallait démontrer par l’absurde les conséquences de ce vide institutionnel, ce chiffre à lui seul en serait la preuve éclatante, cher Alain Vasselle ! Nous avons donc beaucoup plus de psychothérapeutes que de psychiatres dans notre pays, qui compte pourtant le taux de psychiatres le plus élevé d’Europe !

C’est dire si certaines officines ont prospéré… Il faut dire en effet que ces formations ne sont pas gratuites. Je ne sais pas si vous vous êtes fait communiquer le montant des frais de scolarité de ces écoles, mais il y a vraiment des gens qui gagnent très bien leur vie !

Bien sûr, il y aura des mesures transitoires pour permettre aux établissements de s’adapter.

Vous demandez la validation des acquis de l’expérience pour le diplôme de master. C’est prévu, cher Jean-Pierre Sueur, cher Alain Vasselle. Les diplômes délivrés par les universités, quel que soit leur niveau, licence, master ou doctorat, font déjà l’objet d’une procédure de validation des acquis de l’expérience. Le niveau master exigé pour l’accès à la formation en psychopathologie ouvrant droit au titre de psychothérapeute peut bénéficier, au même titre que les autres diplômes délivrés par l’Université, de la validation des acquis de l’expérience. Il ne faut pas créer un régime d’exception.

Finalement, vous proposez, monsieur Sueur, de transposer dans le code de la santé publique une mesure qui est déjà inscrite dans le code de l’éducation, ce qui est absolument inutile. Votre amendement est donc satisfait.

En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Vasselle, je tiens à vous préciser que le Conseil d’État a sanctionné le fait que le premier projet de décret indiquait que la formation psychopathologique clinique devait être délivrée par des établissements universitaires ou ayant passé convention avec l’Université. Contrairement à ce que vous avez dit, cette décision n’a jamais concerné la validation du diplôme de niveau master ouvrant droit à la formation en psychopathologie clinique.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement.

M. le président. Monsieur Vasselle, le sous-amendement n° 1366 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Bien entendu, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1366.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 799, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 801, présenté par MM. Sueur, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa de cet article :

« Après concertation avec les représentants de l'ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d'État... (le reste sans changement)

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement procède du même souci de concertation que l’amendement n° 798.

M. le président. Qui n’a pas été adopté…

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il est évident que nous organiserons une concertation avant de soumettre le projet de décret au Conseil d’État.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 801.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 802, présenté par MM. Sueur, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Cette dispense ne peut être accordée que si le demandeur peut attester avoir suivi une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il ne vous aura pas échappé, madame la ministre, que cet amendement s’inscrit précisément dans le droit fil des propos que vous avez tenus tout à l'heure.

Comme je l’ai déjà souligné, nous sommes absolument attachés à sortir par le haut d’un débat qui dure depuis cinq ans !

Le dernier alinéa de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 dispose que tout professionnel, quel qu’il soit, doit, outre son master, suivre une formation en psychopathologie clinique pour se prévaloir du titre. C’était d’ailleurs l’esprit de l’amendement Accoyer tel qu’il était issu des travaux de la commission mixte paritaire, même si j’ai relevé tout à l'heure une contradiction entre ses troisième et quatrième alinéas. Dès lors, si dispense il y a, il doit être clair que nul ne peut être dispensé d’une formation en psychopathologie clinique, ce qui rejoint d’ailleurs les propos de M. Vasselle.

Ainsi, un psychanalyste qui souhaite se prévaloir du titre de psychothérapeute doit suivre une formation en psychopathologie clinique. Il en est de même pour le médecin qui n’a pas suivi cette formation au cours de son parcours universitaire, ainsi que pour le psychologue qui n’en aurait pas suivi, et pour le psychothérapeute, aussi, bien sûr. Tous sont logés à la même enseigne !

Ne faisant que reprendre ce que vous avez dit tout à l'heure, madame la ministre, j’espère que vous serez favorable à cet amendement, empreint d’une grande exigence intellectuelle. Ainsi, tous les futurs psychothérapeutes auront effectivement suivi une formation en psychopathologie clinique, et personne ne pourra en être dispensé !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission estime que le décret devra préciser ces éléments, et a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement relève du domaine réglementaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, si cet amendement est de nature réglementaire, les dispositions précédentes le sont aussi !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur. Dans ce cas, pourquoi en mentionner certaines dans la loi et pas d’autres ? Vous ne pouvez pas faire figurer dans la loi la formation en psychopathologie clinique et m’opposer, dans le même temps, que mon amendement relève du domaine réglementaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 802.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune et présentés par MM. Sueur, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 803 est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

L'amendement n° 804 est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

quatre ans

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter ces deux amendements.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit ici de respecter la parole donnée lors des multiples concertations qui ont eu lieu avec vos deux prédécesseurs et vous-même, madame la ministre, ou plutôt, devrais-je dire, avec les représentants du Gouvernement, car je sais bien que les ministres ne les ont pas menées personnellement.

Les avant-projets de décret en font foi – il suffit de les relire ! –, une condition de trois ans de pratique de la psychothérapie a toujours été exigée des professionnels pour présenter leur candidature devant la commission régionale, qui, de toute façon, jugera.

Par respect pour les partenaires de la concertation, nous proposons de maintenir cette durée de trois ans.

L’amendement n° 804, qui est un amendement de repli, prévoit une durée de quatre ans au cas où vous reviendriez, madame la ministre, sur la parole donnée pendant ces négociations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Pour respecter la parole donnée, mon cher collègue, la commission a préféré s’en tenir à une durée de cinq ans de pratique de la psychothérapie.

En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur les amendements nos 803 et 804.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

En s’alignant sur l’année de publication de la loi du 9 août 2004, cette durée vise à éviter l’effet d’aubaine qu’a constitué, pour certains, la non-publication des décrets d’application de l’article 52. Il y va de la sécurité des patients, monsieur Sueur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 803.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 804.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par M. Vanlerenberghe, Mmes Dini et Payet, M. J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

pratique de la psychothérapie

insérer les mots :

leur permettant d'accéder à la formation prévue au troisième alinéa du présent article

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Cet amendement vise à supprimer la disposition en vertu de laquelle l'accès à la formation de psychothérapeute ne serait réservé qu'aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat ou master mention « psychologie » ou « psychanalyse ».

En pratique, une telle disposition revient à dénier à la plupart des psychothérapeutes et des psychanalystes l'accès à la formation en psychopathologie clinique requise pour obtenir le titre de psychothérapeute.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.

Madame Dini, le vide juridique et organisationnel dont j’ai parlé a eu notamment pour conséquence une prolifération du nombre de psychothérapeutes sans formation. Il est donc inconcevable de valider le diplôme de manière systématique dès lors qu’un professionnel justifie d’une pratique de cinq ans. Il reviendra aux professionnels compétents d’en décider par le biais de la commission régionale, qui statuera sur le cas de chaque candidat désireux de porter ce titre, en fonction de son expérience en psychothérapie et de son cursus de formation.

M. le président. L’amendement est-il maintenu, madame Dini ?

Mme Muguette Dini. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 222 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, nous nous abstiendrons sur l’article 22 septies.

Nous ne voterons pas contre, car nous considérons qu’il est nécessaire et légitime de définir, dans la loi, les conditions d’accès au titre de psychothérapeute. Au cours des cinq dernières années, notre position a toujours été très claire sur ce point.

Il est par ailleurs salutaire d’en finir avec la contradiction qui entachait l’article 52 de la loi du 9 août 2004.

Il est enfin précieux que la loi reconnaisse les formations universitaires en psychanalyse.

Toutefois, nous nous abstiendrons, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il n’a échappé à personne qu’un seul de nos amendements a été adopté, ce que nous regrettons. Au demeurant, cette situation nous conduit à réfléchir de nouveau sur la réforme constitutionnelle.

C’est bien beau d’examiner en séance publique le texte de la commission, mais je constate que les représentants de la commission n’ont pas toujours pour ligne de conduite de défendre la position de ladite commission, même s’ils ont toujours la faculté, à titre personnel, de prendre leurs distances ! Je ne porte pas là de jugement, mes chers collègues, mais vous me permettrez de dresser ce constat.

Ensuite, la rédaction actuelle du texte ne réglera pas certains problèmes, à commencer par celui du nominalisme.

Vous le savez bien, madame la ministre, tous les professionnels pourront continuer de faire figurer sur leur plaque le titre de « psychopraticien », au tout autre titre du même type.

J’y insiste, je suis heureux que la psychanalyse soit reconnue à l’université comme discipline à part entière. Toutefois, dès lors que ni la psychanalyse ni les sociétés de psychanalyse n’ont de définition légale, il sera très facile de changer de catégorie pour contourner cet article. Il aurait été préférable d’avoir une attitude plus exigeante.

Il est paradoxal d’autoriser toute une série de praticiens à accéder au titre de psychothérapeute, à l’exception des personnes qui ont suivi des études de psychothérapie ! Bien entendu, il ne suffit pas – c’était notre point de divergence avec M. Vasselle –, d’avoir suivi une formation délivrée par un institut privé en psychothérapie pour pouvoir bénéficier du titre.

C’est pourquoi, pour notre part, nous avions posé des conditions exigeantes, à savoir l’agrément du ministère de la santé, du ministère de l’enseignement supérieur, ainsi que la validation par une université. Pour des raisons que je persiste à ne pas comprendre, vous n’avez pas retenu nos propositions, alors que la commission elle-même les avait adoptées.

Nous avons également voulu inscrire dans la loi une autre véritable exigence en prévoyant que nul ne pourrait être dispensé de cette formation en psychopathologie clinique. Cela aurait permis une totale égalité entre les quatre professions reconnues par la loi : médecins ; psychologues ; psychanalystes ; psychothérapeutes. Vous ne l’avez pas voulu.

De même n’avez-vous pas voulu tenir compte de la durée de l’expérience prévue dans les avant-projets de décret qui ont été publiés.

Enfin, la concertation n’est pas inscrite dans le texte. Nous espérons cependant qu’elle aura lieu ; elle est effectivement très importante, notamment pour éviter les déconvenues que nous avons connues au cours des dernières années et que nul ne peut ignorer. Le débat dont a été l’objet le titre de psychothérapeute a été, en fait, instrumentalisé par certains qui s’en sont servis pour mettre en cause les approches psychanalytiques et la psychothérapie relationnelle, ce qui a été très dommageable.

Nous appelons donc à une grande vigilance et à une grande concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour la rédaction des décrets.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

M. le président. Je mets aux voix l'article 22 septies, modifié.

(L'article 22 septies est adopté.)

Article 22 septies (Texte modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Article 22 octies

Article additionnel après l'article 22 septies (réservé)

M. le président. L’examen de l’amendement n° 18 tendant à insérer un article additionnel après l’article 22 septies a été réservé jusqu’après l’article 25 septdecies.

Article additionnel après l'article 22 septies (réservé)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Articles additionnels avant l’article 23 (réservés)

Article 22 octies

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les obligations incombant au président du conseil général en vertu des articles L. 441-1 et L. 441-2 sont assumées par l'établissement ou le service de soins. Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par cet établissement ou service sont des agents non titulaires de cet établissement ou service. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1361, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L. 441-1 peuvent être assumées par l'établissement ou le service de soins. Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L. 441-2 sont assumées par l'établissement ou le service de soins. Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par cet établissement ou service sont des agents non titulaires de cet établissement ou service. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Par cet amendement, la commission des affaires sociales propose une nouvelle rédaction de l’ensemble de l’article 22 octies, qui tient compte des observations formulées par le Gouvernement et de l’amendement n° 1344, qui tombera si celui-ci est adopté.

L’article 22 octies initialement introduit par la commission vise deux objectifs : redonner aux hôpitaux la possibilité de délivrer l’agrément d’accueillant familial thérapeutique et sécuriser la situation juridique de cette profession.

Dans l’objet de l’amendement n° 1344, le Gouvernement fait remarquer à juste titre que la rédaction initiale de l’article pourrait retirer aux conseils généraux la capacité, qui est actuellement la leur, d’agréer les accueillants familiaux thérapeutiques.

L’amendement déposé par la commission laisse donc explicitement cette compétence aux conseils généraux, tout en permettant aux hôpitaux, dans les cas où ils ne parviennent pas à recruter des agents déjà agréés, de recruter des personnels qu’ils peuvent avoir eux-mêmes agréés.

Il est en effet indispensable de conserver cette souplesse, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, avant l’ordonnance du 21 décembre 2000, les hôpitaux avaient la faculté légale d’agréer les accueillants familiaux thérapeutiques mais, comme ils n’ont plus aujourd’hui cette compétence, presqu’aucun des accueillants familiaux qu’ils ont agréés avant cette date ne peut souscrire d’assurance, les assureurs considérant que leur agrément n’est plus légal. Notre amendement permettra donc de régulariser la situation de ces accueillants.

Ensuite, et surtout, beaucoup d’établissements de santé ne parviennent plus à ce jour à recruter suffisamment d’accueillants familiaux thérapeutiques, alors que ces personnes assurent, dans la plupart des cas, une excellente prise en charge des enfants et des adultes handicapés en leur offrant l’affection et l’attention d’une famille d’accueil, ce qu’aucun service hospitalier ne peut faire, quels que soient le dévouement et la qualité des agents.

J’insiste également sur le fait que ce type d’accueil est non seulement souvent de meilleure qualité pour les malades, mais aussi moins cher qu’une prise en charge directe par l’hôpital, ce qui mérite d’être noté.

Voilà pourquoi je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet important amendement.

M. le président. L'amendement n° 1344, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase de cet article.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter cet amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1361.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement justifie la demande de retrait que je comptais formuler à propos de l’amendement défendu par M. le rapporteur…

Je souhaite en effet que l’agrément du président du conseil général soit maintenu et n’approuve pas l’éventuel transfert de cette responsabilité à un établissement de santé ou à un service de soins.

Les services de soins ne constituant pas des entités juridiques dotées de la personnalité morale, il n’est pas envisageable de leur transférer la responsabilité juridique de l’agrément des accueillants familiaux thérapeutiques.

La procédure actuelle d’agrément, transversale sur l’ensemble d’un département, non seulement garantit de façon homogène la qualité des conditions d’accueil et des activités accomplies par les personnes agréées et les personnes suivies, mais en outre donne aux familles la possibilité de changer de type d’activité d’accueil, si nécessaire et en toute sécurité.

Vous le savez, nous sommes en train de préparer un projet de loi sur la santé mentale qui apportera des clarifications sur la mission de l’accueil familial thérapeutique au sein des établissements de santé pour les personnes atteintes de maladies mentales, en incluant cette démarche dans une approche plus globale de l’organisation des soins en psychiatrie et des alternatives à l’hospitalisation.

Dans l’attente, et en application de l’article L. 443-10 du code de l’action sociale et des familles, je trouve plus raisonnable d’avoir une approche pragmatique et homogène dans le département et de permettre à l’accueillant familial thérapeutique pour malades mentaux de bénéficier des règles applicables aux accueillants des personnes âgées et handicapées en matière d’agrément et de rémunération.

Je vous propose donc de maintenir l’agrément du président du conseil général pour les accueillants familiaux thérapeutiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1344 ?

M. Alain Milon, rapporteur. Mme la ministre a satisfaction avec l’amendement déposé par la commission, qui va un petit peu plus loin, certes, puisqu’il prévoit que, dans le cas où il n’y a pas d’agrément donné par le conseil général, les hôpitaux peuvent de nouveau le donner, alors qu’ils ne le pouvaient plus depuis l’ordonnance de 2000.

L’amendement satisfait donc la demande du Gouvernement, tout en ayant une visée plus large.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 1344. (Sourires.)

Mme Isabelle Debré. Comme c’est bien dit !

M. le président. Madame la ministre, l’amendement n° 1344 est-il maintenu ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par courtoisie pour M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 1344 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1361.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 22 octies est ainsi rédigé.