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Séance du 15 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, messieurs les rapporteurs et rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai deux mots sur les transports et, de manière plus générale, sur la mobilité.

Comme l’ont rappelé M.  Louis Nègre, rapporteur, et M. Roland Ries, ce texte apporte des outils de gouvernance et de cohérence. Il n’a pas pour fonction de répondre à des préoccupations budgétaires particulières ; d’autres outils spécifiques sont déjà en place à cette fin.

Il est un domaine où la commission a souhaité apporter un élément qui aura des conséquences financières importantes, celui des plus-values immobilières automatiques générées par l’installation d’infrastructures de transport et de communication puissantes.

C’est une avancée majeure. Je rappelle - M. Dominique Braye s’en souvient - que c’est le Sénat qui a, pour la première fois, voilà deux ans, décidé que la plus-value en cas de décision administrative concernant la constructibilité d’un terrain serait partagée, alors qu’il était jusque-là de tradition en France de considérer qu’elle appartenait au seul propriétaire.

La présente disposition est encore plus spectaculaire, mais elle est absolument indispensable ! Elle aura très rapidement des répercussions importantes, par exemple dans le Grand Paris et sur tout le territoire national, métropolitain et ultramarin.

Je vous remercie d’avoir considéré toutes les questions d’organisation comme étant réglées, ce qui nous laisse libres d’évoquer non plus seulement la question de la gestion des flux mais celle de la génération des flux.

À l’inverse, monsieur Ries, je pensais vous voir satisfait par une signature récente concernant la ligne à grande vitesse Est européenne, la LGV-Est, qui nous reliera à notre bonne capitale européenne. L’engagement a été tenu par toutes les collectivités et par l’État. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

D’ailleurs, les collectivités et l’État ne doivent pas être opposés sur ce sujet : aucune des mutations ne peut se faire sans la collaboration des grandes institutions de ce pays.

Le président du GART ne peut que se féliciter de la mobilisation des agglomérations dans le programme de doublement en trois ans de l’offre de transport en commun en site propre. Ainsi, un réseau de près de 400 kilomètres pour 50 projets et 38 agglomérations a été établi en commun, avec une intervention de l’État à la hauteur de l’engagement que nous avions pris, soit 800 millions d’euros, comme vous l’avez rappelé, monsieur Ries, ce dont je vous remercie.

Une mutation profonde est initiée.

Enfin, concernant la contribution climat-énergie, monsieur Muller, on ne peut pas avoir soutenu la contribution climat-énergie dans sa formulation législative, c’est-à-dire sénatoriale, prévoyant que « l’État étudiera une contribution climat-énergie douce et progressive, s’appliquant aux énergies fossiles et ne devant pénaliser ni le pouvoir d’achat des ménages ni la compétitivité des entreprises », et condamner un dispositif qui prévoit très exactement une contribution climat-énergie progressive et douce, s’appliquant aux énergies fossiles – comme l’indique le texte voté à l’unanimité –, restituant également en intégralité leur part aux ménages et préservant la compétitivité des entreprises !

Certes, il est possible de discuter des modalités, de la rapidité de l’évolution du dispositif, de la courbe, de l’asymptote et de l’exponentielle (Sourires.), mais, monsieur le sénateur, il est dangereux d’avoir raison tout seul, car on risque de ne pas être compris par la société.

Nous sommes tous attachés à cette mutation, même si elle implique des changements difficiles à suivre pour nous.

Je suis frappé par la densité de ce texte. Un travail stupéfiant a été réalisé, encore récemment par la commission, et nous disposons maintenant d’outils raisonnables.

J’ajouterai une remarque concernant l’outre-mer, monsieur Jean-Etienne Antoinette. Ce sujet a été étudié et défendu de manière approfondie dans le Grenelle I. J’en fais un point crucial et décisif. En témoignent le programme GERRI, à la Réunion, la protection de la montagne de Kaw, en Guyane, ou l’installation de l’université franco-brésilienne de la biodiversité, dont je parlais encore récemment avec le président Lula lui-même.

Le Grenelle de la mer, qui n’a pas encore trouvé toute la place qui lui revient dans ce texte, et pour cause, prévoit « l’Archipel France » et l’installation massive de moyens tant institutionnels que budgétaires dans l’outre-mer.

Sur ce sujet vital pour la biodiversité et les énergies renouvelables, sur la nouvelle gestion des territoires et des déchets, sur les fonds coralliens et la ressource halieutique, nous devons démontrer les capacités de notre pays à évoluer. Sachez que nous vous accompagnerons pour soutenir le développement. Il nous faut simplement trouver les bons textes pour bâtir ensemble ce programme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons souhaité que l’examen de ce texte débute au Sénat, et nous ne regrettons pas de l’avoir fait ! (Sourires et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Discussion générale (suite)

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Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

Je rappelle au Sénat que la liste des candidats établie par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : en qualité de titulaires, MM. Jacques Legendre et Michel Thiollière, Mme Françoise Férat, MM. Philippe Nachbar, Serge Lagauche, David Assouline et Yvan Renar ; en qualité de suppléants, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Pierre Bordier, Alain Dufaut et Louis Duvernois, Mme Colette Mélot et M. Jean-Pierre Plancade.

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Nomination d'un membre d'une commission

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe de l’Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. André Villiers membre de la commission des affaires sociales en remplacement de Mme Bernadette Dupont, démissionnaire.

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Modification de l’ordre du jour

M. le président. J’informe le Sénat que la question n° 600 de M. Dominique Leclerc est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 22 septembre 2009, à la demande de son auteur.

Par ailleurs, j’informe le Sénat que la question n° 624 de M. Jean-Claude Peyronnet pourrait être inscrite à l’ordre du jour de cette même séance.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

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Renvoi pour avis

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi n° 582 (2008-2009) relatif à l’action extérieure de l’État (procédure accélérée engagée), dont la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

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Dépôt de documents parlementaires

M. le président. M. le président du Sénat a reçu :

Le mercredi 24 juillet 2009 :

dépôt de propositions de loi

- n° 588, 2008-2009 – Proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly relative à la décentralisation des enseignements artistiques, envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 589, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Christian Demuynck tendant à l’interdiction des stages hors cursus pédagogiques, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

Le lundi 27 juillet 2009 :

dépôt de propositions de loi

- n° 590, 2008 2009 – Proposition de loi de MM. David Assouline, Jean Pierre Bel, Serge Lagauche, François Rebsamen, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés visant à réguler la concentration dans le secteur des médias, envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 591, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Daniel Percheron, Mme Nicole Bonnefoy, M. Didier Boulaud, Mme Bernadette Bourzai, MM. Bernard Cazeau, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Yves Krattinger, Paul Raoult, Daniel Reiner, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Michel Sergent, M. André Vantomme et les membres du groupe socialiste instituant une « taxe de sûreté portuaire », envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 592, 2008-2009 – Proposition de loi de MM. Roland Courteau, Jean-Claude Frécon, Mme Bernadette Bourzai, M. Robert Navarro, Mme Maryvonne Blondin, MM. Didier Boulaud, François Marc, Jean-Pierre Michel, Mmes Virginie Klès, Claudine Lepage, MM. Jacques Mahéas, Roland Povinelli, Yannick Bodin, François Rebsamen, Mme Jacqueline Alquier, MM. Yves Chastan, Michel Teston, Mme Gisèle Printz, M. Jean Besson, Mme Nicole Bricq, MM. Serge Lagauche, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, M. David Assouline, Mme Claire-Lise Campion, MM. Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Jacques Lozach, Mmes Jacqueline Chevé, Odette Herviaux, MM. Roger Madec, Jacky Le Menn, Simon Sutour, Edmond Hervé, Daniel Reiner, Mmes Françoise Laurent-Perrigot, Christiane Demontès, Josette Durrieu, MM. Louis Mermaz, Jean-Pierre Sueur, Claude Domeizel, Marcel Rainaud, Jean-Jacques Mirassou, Richard Tuheiava, Bernard Piras et Serge Larcher, instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 593, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Charles Revet visant à permettre la reconnaissance et l’identification des personnes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 594, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Jean-Léonce Dupont tendant à créer des sociétés locales de partenariat, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 595, 2008-2009 – Proposition de loi de MM. Yvon Collin, Jean-Michel Baylet, Michel Charasse, François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Robert Tropeano et Raymond Vall tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 596, 2008-2009 – Proposition de loi de MM. Yvon Collin, Gilbert Barbier, François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano et Raymond Vall relative au régime social des travailleurs indépendants, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 597, 2008-2009 – Proposition de loi de MM. Yvon Collin, Nicolas Alfonsi, Michel Charasse, Jean-Pierre Chevènement, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano et Raymond Vall visant à encadrer l’offre préalable obligatoire de reclassement d’un salarié faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Le mardi 28 juillet 2009 :

dépôt d’une proposition de loi

- n° 598, 2008-2009 – Proposition de loi de MM. Claude Domeizel, Gérard Miquel, Jean-Pierre Bel, Mmes Raymonde Le Texier, Annie Jarraud-Vergnolle, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Samia Ghali, MM. Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Serge Larcher, Jacky Le Menn, Mme Michèle SAN Vicente-Baudrin, M. René Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Le mercredi 29 juillet 2009 :

dépôt de projets de loi

- n° 599, 2008-2009 – Projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée), envoyé à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 600, 2008-2009 – Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l’adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 601, 2008-2009 – Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Le lundi 10 août 2009 :

dépôt de propositions de loi

- n° 602, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Raymond Couderc, visant à faire de l’inscription sur les listes électorales une condition d’éligibilité aux mandats de conseillers municipaux et conseillers généraux, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 603, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Raymond Couderc, relative à la protection des électeurs face aux dérives d’utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

Le mardi 25 août 2009 :

dépôt de projets de loi

- n° 604, 2008-2009 – Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 605, 2008-2009 – Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l’échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Le 1er septembre 2009 :

dépôt d’une proposition de loi

- n° 606, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Alain Dufaut tendant à assurer une mixité sociale dans les collèges situés en zone d’éducation prioritaire ou dans le réseau « ambition réussite », envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Le 3 septembre 2009 :

dépôt d’une proposition de loi

- n° 608, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Gilbert Barbier tendant à proroger la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt d’un projet de loi

- n° 607, 2008-2009 – Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Le 5 septembre 2009 :

dépôt d’une proposition de loi

- n° 609, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Christian Cointat relative à la composition de l’Assemblée des Français de l’étranger, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Le 9 septembre 2009 :

dépôt de projets de loi

- n° 610, 2008-2009 – Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 611, 2008-2009 – Projet de loi relatif au Défenseur des droits, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Le lundi 14 septembre 2009 :

dépôt d’une proposition de loi

- n° 612, 2008-2009 – Proposition de loi de M. Yvon Collin relative au service civique, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Aujourd’hui :

dépôt de projets de loi

- n° 613, 2008-2009 – Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement ;

- n° 617, 2008-2009 – Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;

dépôt d’un rapport et d’un texte de commission

- n° 615, 2008-2009 – Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (n° 575, 2008-2009) ;

- n° 616, 2008-2009 – Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (n° 575, 2008-2009) ;

dépôt d’un rapport d’information

- n° 614, 2008-2009 – Rapport d’information de M. Jacques Legendre, Mmes Bernadette Bourzai et Marie-Thérèse Bruguière, Mlle Sophie Joissains et M. Bernard Fournier, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la suite d’une mission effectuée en Roumanie du 3 au 7 mai 2009.

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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

Le vendredi 24 juillet 2009 :

E 4639 : Projet de décision du Conseil portant adoption des dispositions d’application relatives aux fichiers de travail à des fins d’analyse Europol: transmission au Parlement européen.

E 4640 : Proposition de décision du Conseil établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d’origine fixées dans les protocoles sur l’origine joints aux accords de partenariat économique conclus avec les États ACP.

E 4641 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil.

E 4642 : Proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 736/96.

Le lundi 27 juillet 2009 :

E 4643 : Projet de décision du Conseil soutenant les activités de l’OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive.

Le mercredi 29 juillet 2009 :

E 4644 : Projet de décision de la Commission modifiant les décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant des sous-systèmes des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

E 4645 : Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie.

E 4646 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou révisé.

E 4647 : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part.

E 4648 : Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil.

E 4649 : Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune.

E 4650 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées.

E 4651 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière.

E 4652 : Proposition de décision du Conseil relative à l’établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest.

E 4653 : Recommandation de la Commission au Conseil relative à la participation de la Communauté européenne aux négociations en vue de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur le mercure, dans le prolongement de la décision 25/5 du Conseil d’administration du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE).

Le lundi 3 août 2009 :

E 4654 : Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.

E 4655 : Proposition de décision du Conseil relative à l’abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Confédération suisse.

E 4656 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1890/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires, entre autres, du Viêt Nam.

Le mercredi 5 août 2009 :

E 4657 : Proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des programmes nationaux de contrôle de qualité dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile.

E 4658 : Projet de règlement de la Commission fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté.

E 4659 : Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents.

E 4660 : Projet de décision de la Commission relative au document de référence visé à l’article 27, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté.

E 4661 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon sur la coopération dans le domaine de la science et de la technologie.

E 4662 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

E 4663 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte).

E 4664 : Proposition de décision du Conseil relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l’accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes.

E 4665 : Proposition de règlement du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock.

Le vendredi 7 août 2009 :

E 4666 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens.

E 4667 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens.

E 4668 : Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sujet d’une décision du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique, portant modification de l’annexe B de l’accord.

E 4669 : Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à engager des négociations avec les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord sur la coopération et l’échange d’informations dans le domaine de la sécurité des produits de consommation.

E 4670 : Recommandation en vue d’une décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord bilatéral entre la Communauté européenne et le Brésil sur l’acceptation réciproque des constats de certification dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile et de la compatibilité environnementale.

Le mercredi 12 août 2009 :

E 4671 : Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du comité APE prévu par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.

E 4672 : Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan et abrogeant l’exemption accordée à Chup Hsin Enterprise Co. Ltd. et à Nian Hong Pipe Fittings Co. Ltd.

E 4673 : Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur régissant le règlement des différends et le code de conduite des arbitres prévus par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.

E 4674 : Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar.

Le vendredi 14 août 2009 :

E 4675 : Projet de règlement de la Commission portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

E 4676 : Projet de directive de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L.

E 4677 : Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, au sujet de l’adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d’association UE-Ukraine et d’une décision instituant un comité mixte.

E 4678 : Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République algérienne démocratique et populaire.

Le mercredi 26 août 2009 :

E 4679 : Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue du réexamen de l’accord sur les technologies de l’information.

Le mercredi 2 septembre 2009 :

E 4680 : Renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP).

E 4681 : Règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E 4682 : Décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne.

E 4683 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre néerlandais et d’un suppléant néerlandais du Comité des régions.

E 4684 : Projet de directive CE de la Commission modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.

E 4685 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien du Comité des régions.

E 4686 : Proposition de virement de crédits n° DEC25/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DNO).

E 4687 : Proposition de virement de crédits n° DEC26/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO).

E 4688 : Projet de règlement (CE) de la Commission relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l’attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

E 4689 : Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 353/2008 fixant les dispositions d’exécution relatives aux demandes d’autorisation d’allégations de santé prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil.

E 4690 : Projet de règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants.

E 4691 : Projet de règlement de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants.

E 4692 : Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE et le règlement (CE) n° 1925/2006 en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires.

E 4693 : Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux anneaux de bain, aux dispositifs d’aide au bain, aux baignoires et supports de bain pour nourrissons et enfants en bas âge, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil.

E 4694 : Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux dispositifs de blocage des fenêtres et des portes de balcon à l’épreuve des enfants, à monter soi-même, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil.

E 4695 : Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003.

E 4696 : Proposition de directive du Conseil portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

E 4697 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

E 4698 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine.

E 4699 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine.

E 4700 : Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1487/2005 sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine.

E 4701 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande.

E 4702 : Proposition de décision du Conseil prorogeant la période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement.

Le jeudi 3 septembre 2009 :

E 4703 : Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).

E 4704 : Décision du Conseil concernant le règlement du personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne.

E 4705 : Action commune du Conseil relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo).

Le vendredi 4 septembre 2009 :

E 4706 : Projet d’accord de coopération stratégique entre l’Ukraine et l’Office européen de police.

E 4707 : Projet de décision du Conseil portant adoption des règles relatives à la confidentialité des informations d’Europol.

E 4708 : Proposition de virement de crédits n° DEC18/2009 - Section III - Commission du budget général 2009 (DNO).

E 4709 : Proposition de virement de crédits nº DEC28/2009 à l’intérieur de la section III - Commission du budget général pour l’exercice 2009 (DNO).

E 4710 : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution.

E 4711 : Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1174/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et mettant un terme à l’enregistrement de ces importations.

E 4712 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

E 4713 : Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada élargissant le champ d’application de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière afin d’y inclure la coopération relative aux questions de sécurité.

E 4243 annexe 9 : Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2009 - État des dépenses par section - Section III – Commission.

Le mercredi 9 septembre 2009 :

E 4714 : Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, III, IV et V au progrès technique.

E 4715 : Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska.

E 4716 : Règlement financier pour l’installation et le fonctionnement du C.SIS – Version consolidée.

E 4717 : Décision du Conseil portant nomination d’un membre néerlandais du Comité des régions.

E 4718 : Proposition de virement de crédits n° DEC31/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO).

E 4719 : Proposition de virement de crédits n° DEC29/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO).

E 4720 : Proposition de virement de crédits n° DEC30/2009 - Section III - Commission - du budget général pour 2009 (DNO).

E 4721 : Projet de directive CE de la Commission établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE.

E 4722 : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d’analyse en laboratoire.

E 4723 : Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (Refonte).

E 4724 : Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

E 4725 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord d’adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

E 4726 : Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n°1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

E 4727 : Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager des négociations au nom de la Communauté en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon.

E 4728 : Lettre rectificative n° 1 à l’avant-projet de budget 2010 : État des dépenses par section - Section III – Commission.

E 4729 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe.

Le vendredi 11 septembre 2009 :

E 4730 : Projet de décision-cadre du Conseil relative à l’accréditation des activités des laboratoires de police scientifique.

E 4731 : Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.

E 4732 : Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de l’Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine.

E 4733 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil.

E 4734 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature et l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme "Jeunesse en action" et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013).

E 4735 : Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine.