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Séance du 8 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Le Gouvernement partage la préoccupation de M. le rapporteur général de ne pas créer une distorsion de concurrence entre les opérateurs.

Or le mode de calcul de la taxe sur les services de télévision, laquelle est restaurée par l’article 50 bis, est favorable – peut-être exagérément ! – aux câblo-opérateurs dans la mesure où il est fixé par convention avec les collectivités, ainsi que l’a expliqué M. le rapporteur général.

Supprimer l’article 50 bis aura pour conséquence de préserver les recettes affectées au Centre national de la cinématographie et destinées à financer la création cinématographique et audiovisuelle, laquelle pâtirait de cette situation.

Cela étant, les réseaux câblés ont été exploités selon un cadre conventionnel établi avec les communes ou les groupements de communes. Il en résulte que ceux-ci font encore très souvent l’objet d’une exploitation locale, d’une comptabilité distincte et de particularités propres à chaque situation locale. C’est pour cette raison qu’il avait été décidé de procéder, d’une certaine manière, – mais certains opérateurs échappent ainsi au paiement de cette taxe ! – au fractionnement du calcul de cette taxe.

Ces particularités, qui ont un coût pour ces opérateurs, peuvent justifier le rétablissement d’un régime spécifique à leur encontre. Ces éléments doivent être mis en balance.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-167, II-110 rectifié, II-171 et II-297.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 50 bis est supprimé.

Article 50 bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 50 ter (Nouveau) (interruption de la discussion)

Article 50 ter (nouveau)

La première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est complétée par les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d’utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d’énergie frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public ».

M. le président. L'amendement n° II-393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. L’article 50 ter conduit à exonérer les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière du paiement de la taxe hydraulique.

Je vous propose de supprimer l’article 50 ter, qui a été adopté par l’Assemblée nationale sans avoir reçu l’avis de la commission des finances – il est important ! –, pas plus que celui du Gouvernement – il est tout aussi important ! –, …

M. Michel Charasse. Il devait être tard ! Ils dormaient tous !

M. Éric Woerth, ministre. … qui découvrait quasiment le sujet en séance publique.

À la réflexion, le maintien de cet article pourrait poser quelques problèmes, car la disposition prévue entraîne une perte de recettes non négligeable, et surtout définitive, pour Voies navigables de France, probablement 15 % sur un produit de 125 millions d’euros, soit plusieurs millions d’euros.

Ensuite, il n’est pas opportun d’amputer les recettes de Voies navigables de France, alors que cet établissement public devient un acteur central du développement du transport fluvial dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Plutôt que de procéder à une nouvelle exonération de tel ou tel type d’entreprise ou d’industrie, et, ce faisant, de créer une nouvelle niche fiscale, je vous propose, en liaison avec le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, d’approfondir la réflexion sur cette taxe hydraulique, de lancer très rapidement une étude comparative des situations des entreprises de production d’énergie frigorifique et d’examiner les évolutions possibles de la taxe hydraulique.

Peut-être conviendra-t-il, à terme, de distinguer les entreprises qui utilisent temporairement l’eau de rivière de celles qui en sont vraiment consommatrices.

En attendant, ne créons pas de niche fiscale ! La taxe hydraulique nécessite seulement peut-être d’être retravaillée. Considérons donc l’amendement comme un appel à revoir le sujet dans son ensemble, ce que le Gouvernement est prêt à faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, votre réponse permet déjà de progresser !

À la vérité, la commission des finances doit faire état de considérations contradictoires sur cette affaire.

En effet, d’un côté, nous ne pouvons qu’être soucieux de la préservation des recettes de Voies navigables de France, un établissement public dont les ressources sont essentiellement tirées de l’État. Plus VNF perçoit de taxes hydrauliques et moins le besoin de subventions s’accroît. Par conséquent, d’un point de vue strictement budgétaire, développer les recettes propres de VNF est une bonne chose.

D’un autre côté, il convient manifestement d’encourager les réseaux de froid urbain utilisant le refroidissement par eau de rivière, surtout si l’on veut tenir compte des préoccupations environnementales qui doivent aujourd’hui nous guider.

Ces réseaux présentent des bénéfices incontestables par rapport aux tours aéroréfrigérantes classiques : un traitement esthétique possible en milieu urbain dans des piles de pont, la diminution de près de moitié de la consommation d’énergie, la suppression du risque de légionellose, la diminution de la consommation d’eau, de produits chimiques de traitement et de fluides frigorigènes. Tous ces éléments vont incontestablement dans le bon sens.

Monsieur le ministre, quelle est la bonne solution et dans quel délai peut-on la trouver ? J’ai déposé, au nom de la commission, un amendement n° II-388 qui pourrait, si vous l’acceptiez, monsieur le président, être examiné avec l’amendement n° II-393

M. le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-388, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes ».

B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :

I. - 

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En réalité, cet amendement rédactionnel n’a d’autre objet que de maintenir en discussion l’article 50 ter jusqu’à la commission mixte paritaire afin, le cas échéant, que nous en rediscutions avec nos amis députés.

Mais je suis susceptible de soumettre également une autre version constituant une cote mal taillée en quelque sorte et visant à substituer à l’exonération totale de taxe hydraulique une réduction de 50 % de la taxe due pour les ouvrages dont nous avons parlé.

À ce stade du débat, faute d’imagination, je pourrais proposer de couper la poire en deux. Mais quelle est la grosseur de la poire, monsieur le ministre ? Telle est la question ! (Sourires.) J’ai demandé des estimations qui, selon les sources, vont de 1,5 million à 10 millions d’euros !

M. Charles Revet. Ce n’est pas tout à fait la même chose !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette fourchette me paraît un peu large. Il serait souhaitable que les ministères concernés se coordonnent, afin d’être capables de répondre aux questions. Cela améliorerait nos conditions de travail qui, en cette période de l’année, sont difficiles.

Monsieur le ministre, je crois comprendre que ce sujet est relativement urgent ; c’est pourquoi il serait effectivement utile que nous puissions le traiter. Peut-on y parvenir aujourd’hui, en acceptant, par exemple, une cote mal taillée de 50 % ? Peut-on disposer des éléments nécessaires pour traiter plus proprement la question au moment du collectif budgétaire ? Pourriez-vous vous engager à trouver une solution raisonnable d’ici à l’examen du collectif budgétaire ?

Telles sont les quelques questions que je me pose, et je suis sûr de ne pas être le seul à vouloir m’exprimer sur le sujet tant que les amendements perdureront !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, je suis étonné que vous présentiez un amendement de suppression de l’article 50 ter, dans lequel il est prévu d’exonérer de la taxe hydraulique les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière.

Je le suis d’autant plus qu’un certain nombre de gouvernements tentent, à Copenhague, de trouver un accord pour résoudre les problèmes écologiques et environnementaux, et que le Gouvernement français entend être à la pointe de ce combat en faveur du développement durable !

Pour réfrigérer un immeuble, il existe deux solutions.

Le système traditionnel consiste à construire au-dessus de l’immeuble des tours aéroréfrigérantes. Mais celles-ci sont laides, consomment de l’énergie et sont parfois à l’origine d’épidémies de légionellose.

Un système beaucoup plus performant permet, depuis quelques années, d’enterrer les réseaux de distribution d’eau froide. Ainsi, les paysages ne sont pas détériorés, le risque d’épidémie de légionellose est considérablement réduit et les économies d’énergie sont accrues.

C’est donc tout à fait par anomalie que VNF veut soumettre à la taxe hydraulique les sociétés de distribution de cette énergie réfrigérée, alors que rien dans les textes actuels ne le prévoit.

Certes, l’exonération représente pour VNF une perte de recettes comprise entre 1,5 million d'euros aujourd'hui et peut-être 2 millions d’euros l’année prochaine. Mais, si le conservatisme des utilisateurs de l’ancienne technique l’emporte au détriment de ceux qui optent pour les méthodes modernes, les communes installées en bordure de Seine qui se projettent dans l’avenir en équipant mieux leurs quartiers et en les dotant d’un système plus performant que le système traditionnel seront découragées !

La taxation des exploitants par VNF pour l’eau de Seine prélevée varie de un à cinquante, selon qu’il s’agit des tours aéroréfrigérées ou du système de réseau enterré. Dans ces conditions, il est clair que le nouveau mécanisme ne pourra pas durer !

Il convient de corriger cette anomalie. La disposition qui a été défendue par M. Philippe Goujon et un certain nombre de parlementaires de Paris, et adoptée à l’Assemblée nationale me paraît tout à fait valable. Par conséquent, je propose que l’on repousse l’amendement du Gouvernement, quitte à revoir la question ultérieurement.

Monsieur le rapporteur général, vous suggérez une taxation de 50 % sur 1,5 million d'euros. Cela ne fait pas beaucoup d’argent ! Confortons la disposition adoptée par l’Assemblée nationale en la corrigeant par votre amendement, et attendons de voir ce qui va se passer.

Monsieur le ministre, je tiens à ajouter un élément au débat : ceux qui ont entrepris de construire des réseaux de réfrigération collective ont fait des investissements plus importants que les constructeurs qui se contentent d’ajouter une tour aéroréfrigérée sur l’immeuble de bureaux qu’ils construisent. Si, en plus, VNF taxe les entreprises sans faire de distinction entre les procédés utilisés, on en arrivera à des résultats stupides ! En matière d’écologie, de développement des quartiers nouveaux, d’économie d’énergie, de préservation de la santé, il faut non pas croire aux vieilles recettes, mais au contraire accepter le progrès ! C'est la raison pour laquelle je combats l’amendement de suppression présenté par le Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote.

M. Alain Chatillon. Permettez-moi de revenir quelques instants sur VNF.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah !

M. Alain Chatillon. VNF sévit dans ma région, compte tenu du Canal du Midi et du lac de Saint-Ferréol, tous deux conçus par Pierre-Paul Riquet. Cet établissement public est parfait pour prendre l’eau ; il l’est encore plus pour facturer et pour taxer ! Mais, en revanche, il ne s’engage sur rien. Quand les berges s’effondrent ou quand des arbres tombent, il ne se sent nullement concerné !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pour les berges, ce sont les communes !

M. Alain Chatillon. La superposition des conventions est telle qu’à aucun moment nous ne savons qui est responsable ! J’aimerais bien que l’on définisse un jour qui fait quoi au sein de VNF et que l’on me dise de quel ministère relève véritablement cet établissement. Le fait qu’il dépende de quatre ministères ne sera pas gérable longtemps. Il convient, à ce niveau-là, d’expliciter un certain nombre de choses.

À Toulouse, nous nous heurtons à une problématique tout à fait particulière : une augmentation de 50 % des « cols blancs » pour les immeubles et une suppression de 50 % des « cols bleus » sur les rivages. Il faudra bien, un jour, se préoccuper de savoir comment s’effectue la gestion de VNF, qui contrôle et qui décide, afin que nos collectivités ne se retrouvent pas dans l’obligation d’assurer des charges qui ne leur reviennent pas. (M. Roger Romani applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis particulièrement sensible aux propos d’Alain Chatillon, maire de Revel. En effet, étant moi-même maire d’une commune riveraine d’une rivière navigable, je suis depuis bien longtemps confronté à ce type de sujet.

Tout à fait clairement, les berges, c’est la commune.

M. Michel Charasse. Le sentier des douaniers !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est le chemin de halage ! Si ma mémoire est bonne, la disposition relative à la servitude de halage datant de 1806 s’applique toujours, en particulier en milieu urbain.

S’agissant de la taxe hydraulique, je confesse que je ne suis encore jamais entré dans les détails. Si nous grattons un peu, nous allons sans doute trouver que son origine est ancienne, que ses bases sont discutables, que son tarif et son mode de calcul sont probablement obsolètes et qu’il serait bon, à l’occasion d’une future loi de finances, d’examiner comment il sera possible de progresser sur le sujet.

Il est souvent arrivé que surgissent des problèmes de cette nature à l’occasion de l’examen des lois de finances ou des collectifs. Les collègues expérimentés se souviennent sans doute, comme moi, de la taxe sur les emplacements publicitaires. Le problème posé n’a été résolu qu’avec la loi de modernisation de l’économie. Le régime qui a été défini alors est à peu près entré dans les usages, laissant même une certaine liberté d’appréciation à l’échelon local, notamment pour le petit commerce et la surface à exonérer, et s’est adapté aux réalités d’aujourd'hui.

J’ai le sentiment qu’il en sera de même pour la taxe hydraulique, qui est un problème analogue. Nous aurions grand intérêt à faire ce travail ensemble avec les milieux concernés, afin de déboucher dès que possible, à l’occasion d’une prochaine loi de finances, sur une disposition permettant de refonder le système.

Après tout, il ne serait pas illégitime qu’une partie de la taxe hydraulique revienne aux communes traversées à qui incombent les charges absolument écrasantes de maintien et d’entretien des berges. S’il y a un peu d’argent, autant qu’on en profite !

Monsieur le ministre, à titre au moins provisionnel effectivement et pour tenir compte du témoignage très concret de M. Jean-Pierre Fourcade, il me semble qu’il ne faudrait pas modifier ce qu’a fait l’Assemblée nationale, sauf à la marge par l’amendement de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Afin de mettre l’accent sur les problèmes de fonctionnement que pose la taxe hydraulique, je suis prêt à faire un pas sur une berge (Sourires.) et à retirer l’amendement du Gouvernement pour me rallier à celui de la commission des finances qui substitue à l’exonération totale une réduction de 50 % de la taxe due. Mais c’est encore une demi-niche ! Admettons qu’il s’agisse d’un amendement d’appel permettant de revoir le financement de la taxe hydraulique. Le procédé n’est pas aberrant.

S’agissant de VNF, monsieur Chatillon, les opérateurs de l’État sont soumis à un certain nombre de règles que j’ai expliquées. VNF fait partie des cinq premiers opérateurs soumis à travaux d’inspection. Le travail est en cours. Bien évidemment un certain nombre de conclusions seront tirées, opérateur par opérateur, en dehors du cadre général de fonctionnement de ceux-ci.

M. le président. L'amendement n° II-393 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-388.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J’étais pour ma part favorable à l’amendement tendant à une réduction de 50 %, proposé oralement par M. le rapporteur général…

M. le président. Monsieur le ministre, je propose que nous ne plongions pas plus avant dans l’hydraulique et que nous laissions la commission mixte paritaire régler le problème.

Je mets aux voix l'article 50 ter, modifié.

(L'article 50 ter est adopté.)

Article 50 ter (Nouveau) (début)
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Discussion générale

8

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Québec

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le grand plaisir au nom du Sénat tout entier de saluer la présence dans notre tribune officielle d’une délégation de députés de l’Assemblée nationale du Québec conduite par M. Jacques Chagnon, qui en est le vice-président. (Mmes et MM. les sénateurs, M. le ministre se lèvent et applaudissent.)

Cette délégation est accompagnée par le collègue Jean-Claude Carle, président du groupe d’amitié France-Québec.

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie que nos collègues portent à l’institution.

Au nom du Sénat de la République je forme des vœux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d’amitié qui nous unissent, et je leur souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements.)

Un sénateur UMP. Vive le Québec ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vive le Québec libre !

9

Article 50 ter (Nouveau) (interruption de la discussion)
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Deuxième partie

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Discussion générale
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Article 50 quater (nouveau)
Discussion générale
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Article 50 quater (nouveau)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Articles non rattachés (suite)

M. le président. Nous poursuivons l’examen des articles non rattachés aux crédits.

Articles non rattachés
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Article additionnel après l'article 50 quater

Article 50 quater (nouveau)

Après la première phrase de l’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l’État, le fondement juridique du recours à l’emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés, ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan. » – (Adopté.)

Article 50 quater (nouveau)
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Article 50 quinquies (Nouveau)

Article additionnel après l'article 50 quater

M. le président. L'amendement n° II-102, présenté par MM. Lambert et Charasse, est ainsi libellé :

Après l'article 50 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme. La consultation de la commission consultative d'évaluation des normes mentionnée à l'article L. 1211-4-2 est alors réputée satisfaite. »

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Michel Charasse et moi-même siégeons à la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN ; c’est pourquoi nous avons cosigné cet amendement de simplification.

Notre commission examine les textes qui ont une incidence financière sur les collectivités. Cependant, il arrive fréquemment que des décrets relèvent à la fois de la compétence du comité des finances locales, le CFL, et de celle de la CCEN. Il y a donc alors double consultation.

L’amendement n° II-102 vise à alléger la procédure d’examen des textes en prévoyant que, lorsqu’un texte relève des deux commissions, c’est naturellement le CFL qui a pouvoir pour se prononcer sur l’impact financier du texte.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Manifestement, la procédure actuelle du comité des finances locales et de la commission consultative d’évaluation des normes est redondante.

D’une part, la CCEN que préside notre collègue Alain Lambert doit donner un avis sur les effets financiers d’un décret. D’autre part, si le Gouvernement le demande, le CFL lui-même peut être consulté pour avis sur le même projet de décret. Il peut en résulter un doublon, que l’amendement présenté propose de supprimer.

Cela va dans le sens de la simplification, et nous remercions nos collègues d’avoir pris cette initiative commune. La commission émet donc un avis très favorable.

M. Jean-Jacques Jégou. C’est un excellent amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50 quater.

Article additionnel après l'article 50 quater
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Articles additionnels après l’article 50 quinquies

Article 50 quinquies (nouveau)

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport relatif aux modalités rapides de transposition de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de ressources renouvelables modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

Ce rapport détaille comment la France entend respecter le 2 de l’article 21 de cette directive, selon lequel, aux fins de démontrer le respect des obligations nationales imposées aux opérateurs en matière d’énergie renouvelable et de l’objectif en matière d’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables pour tous les modes de transport, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalente à deux fois celle des autres biocarburants.

M. le président. L'amendement n° II-168, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. En cette fin d’examen des articles non rattachés, la commission des finances est favorable à la simplification. C’est pourquoi elle présente un nouvel amendement de suppression qui porte ici sur l’article 50 quinquies.

Le Sénat a inséré en première partie un article 12 terdecies qui prévoit la double comptabilisation des biocarburants de deuxième génération pour atteindre les objectifs d'incorporation que prévoit le code des douanes.

Nous sommes donc allés plus loin que nos collègues députés : ces derniers prescrivaient un simple rapport ; nous, nous avons pris la mesure ! (Bravo ! sur les travées de lUMP.)

Par conséquent, le rapport n’est plus indispensable, et l’article peut être supprimé.

M. Bruno Sido. Merci, monsieur le rapporteur général !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-168.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 50 quinquies est supprimé.

Article 50 quinquies (Nouveau)
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Demande de seconde délibération

Articles additionnels après l’article 50 quinquies

M. le président. L'amendement n° II-123 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Après l'article 50 quinquies, insérer un article ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 156 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque, dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, les associés qui sont à l'origine de la constitution de la société agréée sont des personnes morales de droit public ou des sociétés d'économie mixte, les dispositions du premier alinéa du 3° du I de l'article 156 peuvent s'appliquer aux revenus de l'année d'acquisition des parts sociales par des personnes physiques à raison des charges foncières supportées par la société entre la date de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.* 424-16 du code de l'urbanisme et celle de l'acquisition de leurs parts par les personnes concernées, sous réserve :

- que les parts sociales aient été acquises au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la déclaration d'ouverture de chantier précitée ;

- et que ces charges aient été intégralement remboursées à la société agréée, à proportion de leurs parts, par les associés personnes physiques. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement a pour but de faciliter l'association des personnes physiques au financement de projets de rénovation de monuments historiques détenus par les collectivités publiques.

Il prévoit pour cela d’assouplir les conditions du régime des monuments historiques en permettant aux acquéreurs de parts sociales d’une société associée à cette rénovation de bénéficier de la déduction des dépenses y compris au titre des dépenses antérieures à leur souscription de parts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est un excellent amendement, qui facilite l’association des personnes physiques au financement des projets de rénovation de monuments historiques détenus par des collectivités publiques.

Comme tel, il devrait favoriser la commercialisation de parts de sociétés civiles immobilières en garantissant aux futurs investisseurs le bénéfice du régime « monuments historiques ». C’est dans l’intérêt du patrimoine.

Mme Nicole Bricq. Oui… Oui…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et le patrimoine a besoin qu’on s’occupe de lui ! (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Bricq. Oui… Oui…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais la portée de cet amendement – cela ne m’étonne d’ailleurs pas de la part de l’un des membres les plus actifs de la commission des finances – est bien encadrée, puisque la dérogation proposée est subordonnée au remboursement par les acquéreurs de la dépense avancée par les associés initiaux, et à la condition que les parts sociales aient été acquises au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la déclaration d’ouverture de chantier.

C’est donc un dispositif qui paraît bien fait,...

Mme Nicole Bricq. Qui « paraît »…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... bien organisé. J’espère que le Gouvernement y souscrira.

La commission, en tout cas, a émis un avis tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. de Montgolfier (Bravo ! sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Éric Woerth, ministre. … parce qu’il permet de faciliter l’association de personnes privées à la réhabilitation ou à la rénovation de monuments détenus par des collectivités territoriales…

M. Charles Revet. Bonne chose ! Bonne démarche !