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Séance du 21 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. René Teulade.

M. René Teulade. Madame la secrétaire d’État, je ferai part des remarques générales que vous venez de formuler aux professeurs qui viennent nous consulter.

Ayant participé, comme beaucoup d’autres, à la construction des emplois du temps dans nos établissements publics, je sais que lorsqu’un enseignement est facultatif les élèves ne sont pas si nombreux à le choisir. Ce sera d’autant plus vrai pour l’enseignement de l’histoire dans une série où les matières scientifiques – mathématiques, biologie, physique – accaparent l’emploi du temps !

égalité républicaine et droit à l'éducation dans le cantal

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1602, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Jacques Mézard. Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les mesures prises depuis plusieurs mois par le Gouvernement qui mettent en péril l’ensemble du système éducatif dans le département du Cantal.

La réforme de la formation des maîtres a pratiquement vidé de sa substance l’institut universitaire de formation des maîtres d’Aurillac, dont la survie est devenue totalement hypothétique malgré les efforts de sa direction et des collectivités.

De même, pour ce qui concerne l’établissement régional d’enseignement adapté, l’EREA, installé à Aurillac, le rectorat vient de décider la fermeture de deux classes à la rentrée de 2012, après celle d’une classe en 2009. Ces fermetures sont d’autant plus dommageables que le bassin d’Aurillac occupe une situation géographique particulière – que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État, pour y être venue il y a quelques jours. En effet, traditionnellement, les élèves scolarisés à Aurillac se recrutent aussi dans les départements limitrophes.

L’EREA d’Aurillac assure une mission spécifique qui est tout à fait indispensable. Or s’il devait fermer à terme – ce qui est inéluctable si vous continuez dans cette voie –, les élèves n’iraient pas suivre une telle scolarité à plus de deux heures et quart de route, dans l’agglomération de Clermont-Ferrand.

Par ailleurs, s’agissant de l’enseignement de premier degré, le rectorat a décidé de supprimer onze postes dans l’ensemble du département.

S’agissant enfin des lycées techniques et d’enseignement professionnel, il a décidé de supprimer des licences professionnelles et de diminuer considérablement les dotations horaires, restreignant encore davantage l’offre de formation.

Le lycée d’enseignement général Émile Duclaux, à Aurillac, est touché par des mesures particulièrement graves qui remettent en cause l’existence même d’un enseignement de haut niveau dans le Cantal. Alors qu’en Auvergne trente lycées généraux et technologiques perdent trente postes, le lycée Émile Duclaux subit à lui seul le tiers des suppressions !

De ce fait, des options seraient sévèrement touchées. Par exemple, si ces suppressions étaient appliquées, un élève du secondaire ne pourrait plus suivre un enseignement de grec en seconde en 2012. S’il ambitionne de faire ensuite certaines classes préparatoires, il sera obligé de partir à Clermont-Ferrand, à Toulouse ou ailleurs. C’est inacceptable et contraire à l’équité républicaine !

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre d’urgence pour rétablir cette équité républicaine et ne plus condamner les jeunes de tout un département à une offre d’enseignement réduite à l’extrême qui pénalise leur avenir ?

M. Jean-Michel Baylet. Plus de grec dans le Cantal, c’est insensé !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Je vous prie tout d’abord, monsieur Mézard, de bien vouloir excuser l’absence de Luc Chatel.

Dans le cadre de la préparation de la rentrée de 2012, les services du ministère de l’éducation nationale ont souhaité maintenir dans votre département des taux d’encadrement favorables, démontrant ainsi l’attention que le Gouvernement porte aux territoires ruraux et aux territoires de montagne.

Concernant le premier degré, sur les 749 postes d’enseignants dont il dispose à la rentrée de 2011, le département du Cantal doit perdre 11 postes.

Conformément aux engagements nationaux du chef de l’État, à la rentrée prochaine, le solde national des ouvertures et des fermetures de classes sera nul. Les décisions de fermeture seront prononcées uniquement pour des motifs démographiques.

Dans votre département du Cantal, la fermeture de l’école à classe unique de la commune de Ferrières-Saint-Mary pouvait être envisagée de ce point de vue. Toutefois, conformément à la circulaire « Écoles situées en zone de montagne », cette école sera maintenue.

En conséquence, les 11 retraits d’emplois prévus dans votre département porteront sur les 24 % de postes dits « hors la classe », comme ceux des réseaux d’aides ou les décharges. Les personnels devant les élèves ne seront donc pas concernés. De plus, ces retraits seront opérés de manière très mesurée afin de tenir compte du caractère rural de votre département. Le remplacement ne sera pas touché et, s’agissant des postes d’aide et de soutien, les mesures prises s’inscriront dans une réorganisation territoriale garantissant aux élèves une prise en charge de bonne qualité.

S’agissant du second degré, 100 postes sont supprimés dans les lycées et les lycées professionnels, mais aucun retrait ne touche les collèges. Au contraire, les collèges du Cantal, qui accueillent 75 élèves supplémentaires, voient le nombre de leurs divisions augmenter de cinq unités. La dotation départementale est donc en hausse, et le taux d’encadrement demeure extrêmement favorable compte tenu du nombre de petits collèges.

En ce qui concerne les lycées, les retraits d’heures touchent les établissements d’Aurillac – essentiellement le lycée Émile Duclaux, dont les effectifs sont en baisse – et la section professionnelle du lycée de Mauriac, dont les filières souffrent d’un manque d’attractivité depuis plusieurs années et présentent de nombreuses places vacantes.

L’EREA d’Aurillac, que vous avez évoqué, perd également une division de quatrième et une division de cinquième, les effectifs attendus s’établissant respectivement à 16 et à 14 pour ces deux niveaux.

Monsieur le sénateur, vous voyez que ces mesures sont prises avec le souci de respecter les contraintes, les priorités et les spécificités de votre département. D’ailleurs, elles pourront être ajustées, à la rentrée, en fonction des effectifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Mme la secrétaire d’État vient en réalité de confirmer une destruction du tissu d’enseignement dans mon département du Cantal.

On nous dit qu’on ne touche pas aux collèges cette année, mais on y a touché les années précédentes. En fait, chaque année, on s’attaque à une tranche !

Je constate que je n’ai strictement reçu aucune réponse sur la formation secondaire dans les lycées et l’éventail des enseignements proposés aux élèves du Cantal. On me confirme donc qu’il n’y aura plus, par exemple, d’enseignement du grec, que le lycée de Mauriac sera mis en difficulté et que, de fait, l’enseignement adapté sera fermé à terme dans le département.

Comme maintien d’un taux d’encadrement favorable et comme réorganisation territoriale, je pense qu’on peut arriver à faire beaucoup mieux !

conditions de financement de l'extension du lycée alexandre-dumas à moscou

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 1551, adressée à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Jean-Yves Leconte. Le 18 novembre 2011, le Premier ministre a annoncé à Moscou qu’un accord avait été trouvé avec les autorités russes pour assurer l’extension du lycée français Alexandre-Dumas en regroupant dans un même espace les différentes annexes de cet établissement scolaire.

Sur sa lancée, le Premier ministre a exprimé le souhait de voir cette extension accueillir des élèves dès la prochaine rentrée, en 2012.

Ce ne sont pas les premiers effets d’annonce sur le sujet. M. Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, avait déjà fait une annonce similaire en 2004. Depuis, pourtant, rien n’a bougé, alors que la très forte pression sur les effectifs contraint l’établissement à disperser des classes sur plusieurs sites dans la ville de Moscou.

Aujourd’hui, au-delà de la réalité de l’accord avec les autorités russes, qui mérite encore d’être précisé et concrétisé, ce sont les modalités de financement de l’opération qui restent inconnues. Or la première visite effectuée sur place, il y a une dizaine de jours, a mis en évidence l’ampleur de l’investissement nécessaire.

En réponse à une question de M. Cédric Etlicher, conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, pour la circonscription de Moscou, l’administration du ministère des affaires étrangères et européennes a répondu qu’il serait notamment fait appel à une « participation supplémentaire des entreprises locales payant les frais d’écolage des enfants de leurs personnels », à des « fonds émanant des élus (réserves parlementaires) », ainsi qu’à la « création d’une fondation permettant le dépôt d’une demande d’emprunt garanti par l’État » via l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger, l’ANEFE.

Je rappelle que le lycée français de Moscou est un établissement en gestion directe. Il est donc placé sous l’autorité directe de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, opérateur public sous tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes.

Le financement d’un investissement pour ce type d’établissement scolaire public ne saurait peser sur des entreprises, ni sur la réserve parlementaire de quelques élus ou la contribution de l’ANEFE, organisme parapublic destiné exclusivement à préparer des demandes de garantie de l’État pour des établissements en gestion parentale.

Le Gouvernement est-il aujourd’hui en mesure de nous rassurer sur les modalités de financement de cette extension, qui sera réalisée sur un terrain obtenu après un accord d’État à État ? En outre, peut-il s’engager à ne pas se dérober devant ses responsabilités en proposant un partenariat public-privé ? En effet, on connaît le coût élevé d’une telle procédure pour la collectivité publique. De surcroît, son choix dans un pays comme la Russie serait d’autant plus risqué qu’il remettrait en cause l’ensemble de l’accord trouvé avec les autorités russes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Je vous prie, monsieur Leconte, de bien vouloir excuser l’absence du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Comme vous l’avez indiqué, c’est à l’occasion de son dernier déplacement à Moscou que le Premier ministre a fait état du projet d’extension des locaux du lycée français Alexandre-Dumas.

La croissance soutenue de la communauté française expatriée depuis une dizaine d’années rend ces travaux nécessaires. En effet, le lycée Alexandre-Dumas, qui comptait 415 élèves en 2000, en accueille aujourd’hui 1 229. Cet établissement est donc naturellement à la recherche de solutions pour accroître ses capacités d’accueil.

Le projet d’extension dans les deux bâtiments situés à proximité immédiate du site actuel de Milioutinski présente l’avantage de permettre le développement de l’établissement au cœur même de la capitale, dans un quartier à la fois prestigieux et central.

Pour estimer les surfaces additionnelles ainsi obtenues et l’ampleur des travaux à réaliser, une mission du service immobilier de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, opérateur public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes, s’est déroulée les 6 et 7 février derniers. Elle a fait apparaître que les deux bâtiments, d’une superficie totale de 2 000 mètres carrés, sont très délabrés et vont nécessiter des travaux de remise en état importants. Toutefois, l’accès à ces locaux, désormais librement consenti par les autorités locales, va permettre d’engager toutes les investigations nécessaires à l’étude du projet de rénovation.

Pour ce qui relève de la partie russe, l’autorité qui sera autorisée à passer contrat avec la France n’est pas encore choisie par nos partenaires. Cependant, cela ne remet pas en cause l’objectif d’une ouverture partielle des nouveaux locaux dès la rentrée prochaine, et je vous garantis que l’AEFE est déterminée à conduire ce projet dans les meilleurs délais ; elle y travaille en étroite concertation avec le poste diplomatique à Moscou.

Pour finir, permettez-moi de vous rassurer sur deux points.

Tout d’abord, par l’intermédiaire de son opérateur public, l’État participera financièrement aux travaux de rénovation. Toutefois, vous comprendrez qu’il n’est pas encore possible de fixer la part de cette participation dans la mesure où le coût total du projet est encore inconnu.

Ensuite, ce projet est porté par une volonté politique forte : dans ses vœux adressés aux Français de l’étranger depuis Madrid, le 16 janvier dernier, le Président de la République lui-même a fait référence au lycée Alexandre-Dumas et indiqué que Moscou appartenait bien à la liste des « opérations programmées ».

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je vous remercie des précisions que vous venez de m’apporter, madame la secrétaire d’État. Toutefois, celles-ci ne répondent pas à la question fondamentale du financement.

Vous le savez, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui n’a plus la possibilité d’emprunter directement, voit ses investissements complètement bloqués.

La mission qui a eu lieu a souligné un état de délabrement important – vous l’avez d’ailleurs confirmé –, qui remet en cause l’extension du lycée concerné dès le mois de septembre prochain, malgré les assurances que vous venez de nous donner à nouveau.

De surcroît, il est impossible de savoir comment sera financé le bâtiment qui doit être édifié. L’incapacité de l’Agence à emprunter risque de bloquer le développement de cet établissement, projet réellement important. Or vous n’avez indiqué aucune piste nouvelle sur ce point. Si l’opération s’élève à 20 millions d’euros, comment sera-t-elle financée ?

baisse de la dotation d'équipement des territoires ruraux en drôme

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 1561, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Didier Guillaume. L’investissement des collectivités locales représente 75 % de l’investissement public. Or, aujourd’hui, ces dernières connaissent des difficultés. Il faut les aider ! Nous sommes en effet persuadés que l’un des moyens pour notre pays de sortir de la crise est de permettre la poursuite des investissements publics, notamment ceux des collectivités territoriales, lesquelles, parce qu’elles sont bien gérées et peu endettées, ont encore la capacité d’investir.

Lors de la fusion de la dotation globale d’équipement, la DGE, et de la dotation de développement rural, la DDR, en une seule allocation, la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, nous nous étions interrogés. Mais cette fusion devant aller dans le sens d’une meilleure clarification des dotations de l’État dédiées aux collectivités territoriales, nous nous sommes dit pourquoi pas. Il nous avait en outre été clairement indiqué que le montant de la DETR serait égal au montant cumulé de la DGE et de la DDR. Or lors de la dernière réunion de la commission d’élus consacrée à la DETR attribuée au département de la Drôme, nous nous sommes aperçu que le montant de cette dotation était inférieur de 10 % à celui du cumul des anciennes dotations.

Le 12 juillet dernier, dans cet hémicycle, monsieur le ministre, je vous ai adressé une question à laquelle a répondu votre collègue M. Lellouche. Il m’a alors été précisé qu’une étude serait effectuée et que, pour la présente année, la situation pourrait être améliorée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. La règle de l’attribution d’une dotation égale aurait donc dû être appliquée dans le département dont je suis l’élu.

Certes, je ne connais pas encore les explications techniques que vous allez me donner, mais j’espère que cette situation pourra évoluer. La baisse de la dotation d’équipement des territoires ruraux représente en effet un préjudice important pour les collectivités locales qui investissent pour faire en sorte que l’économie locale fonctionne. Lorsqu’un village ou une petite ville finance une station d’épuration, une traverse de village, l’amélioration ou la construction d’une salle communale, l’installation d’une chaudière à bois, la commune apporte de l’argent aux entreprises du territoire concerné. Ces actions permettent de faire fonctionner le « cercle vertueux » de l’économie. Autrement dit, la collectivité locale fournit du travail et des recettes aux entreprises grâce auxquels celles-ci peuvent faire vivre leurs salariés.

Ma question est simple : ce préjudice va-t-il cesser ? Pouvez-vous m’indiquer la raison pour laquelle l’enveloppe affectée au département de la Drôme a subi une baisse non compensée ? Surtout, pouvez-vous assurer aux collectivités locales de la France entière que le Gouvernement les aidera dans le cadre de leurs investissements ?

M. Jeanny Lorgeoux. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Grâce à votre question, monsieur Guillaume, je vais donner des explications permettant à tous de comprendre le fonctionnement du mécanisme en cause.

Comme cela vous a été indiqué le 12 juillet dernier, le montant global de la DETR à l’échelon national est égal au montant cumulé de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural de 2010.

M. Jeanny Lorgeoux. Quid de la répartition entre les départements ?

M. Philippe Richert, ministre. J’y viens !

Cette égalité ne se vérifie toutefois pas dans chaque enveloppe départementale. En effet, la rénovation et la simplification des modalités de calcul des enveloppes départementales au titre de la nouvelle dotation ont entraîné des variations du poids de chacun des critères par rapport à celui qu’il représentait de manière plus ou moins similaire dans chacune des anciennes dotations.

Les modifications introduites dans le dispositif de la DETR par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 et par la loi de finances pour 2012 ont eu pour objet d’élargir l’éligibilité de la DETR à certains types d’EPCI et à certains syndicats mixtes, sans toutefois influer sur le mode de calcul des enveloppes départementales. Il n’y a donc pas eu lieu de rectifier le montant de l’enveloppe attribuée au département de la Drôme au cours de l’année 2011.

Pour 2012, sous l’effet conjugué du gel de l’enveloppe nationale de la DETR et de l’élargissement des critères d’éligibilité des EPCI à fiscalité propre, l’enveloppe départementale de la DETR de la Drôme subit à nouveau une baisse spontanée de 12,67 %. Elle est toutefois limitée à 10 % par rapport au montant alloué en 2011, grâce au mécanisme de plafonnement mis en place.

Deux phénomènes se conjuguent pour expliquer cette diminution d’enveloppe : l’augmentation du nombre d’EPCI à fiscalité propre éligibles et l’augmentation de la population regroupée dans ces EPCI.

Ces deux faits entraînent, à enveloppe constante, une baisse de la valeur du point, qui s’avère préjudiciable aux départements où la population regroupée dans des EPCI éligibles avait atteint son niveau maximal et n’augmente plus. En d’autres termes, ces départements, qui ont bénéficié pendant plusieurs années du « retard » des autres départements, sont à présent « rattrapés » et voient leur dotation diminuer.

À l’inverse, certains départements très ruraux enregistrent une augmentation de leur dotation. Par exemple, celle des Alpes de Haute-Provence, de la Creuse, du Gers, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Meuse ou encore de la Nièvre a progressé de 10 % deux années de suite.

Au total, dix-huit départements, dont on ne peut contester ni le caractère rural ni la réalité du besoin d’investissement, connaissent une hausse de leur dotation de 10 % par an depuis la mise en place de la DETR, trente-sept départements ont vu le montant de leur DETR progresser ces deux dernières années et quarante-huit sur la seule année 2011.

Ces évolutions importantes sont concomitantes de la recomposition du paysage intercommunal. C’est pourquoi, dès la création de la DETR, il a été prévu que les enveloppes départementales ne puissent augmenter ou diminuer de plus de 10 % par rapport à l’année précédente.

Indépendamment du maintien global de l’enveloppe, le montant de la DETR est donc fonction, pour chaque département, de l’évolution des EPCI et des critères d’attribution à l’échelon des différents établissements.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, vous venez de confirmer les craintes de nombreux élus locaux.

J’en conviens, l’enveloppe nationale demeure identique, mais les critères d’attribution changeant, de nombreux départements subissent un préjudice. Par exemple, dans celui dont je suis l’élu, la baisse d’investissement de 10 % aura pour conséquence de priver certaines communes de leurs capacités d’investir et de développer leur territoire. De ce fait, les dirigeants des petites entreprises artisanales disposeront de moins de fonds pour les faire fonctionner.

Votre réponse ne peut pas convenir aux maires ruraux. Je ne conteste pas vos propos selon lesquels dix-huit départements ont vu le montant de leur dotation augmenter. Tant mieux pour eux !

M. Philippe Richert, ministre. Ce sont quarante-huit départements !

M. Didier Guillaume. Quoi qu’il en soit, dans des départements comme le mien, très ruraux, dont 80 % du territoire se situent en zone rurale, les communes ont moins d’argent pour investir.

L’argument relatif aux EPCI est non avenu. Aujourd’hui, à la suite de la réforme de la carte intercommunale, chaque commune doit faire partie d’une telle structure et le nombre d’EPCI a été réduit.

Dans mon département, les communes bénéficient d’une aide de l’État inférieure de 10 % pour investir. Au moment où la France doit se redresser, relancer sa croissance, au moment où l’investissement doit repartir, priver des communes de moyens d’investissement n’est pas une bonne chose.

Cela étant, je vous remercie de la franchise et de la clarté de votre réponse.

nouvelles charges pour les communes dans le secteur de la petite enfance

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Hummel, auteur de la question n° 1563, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.

Mme Christiane Hummel. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur de nouvelles difficultés financières auxquelles seront confrontées des communes contraintes d’appliquer la lettre-circulaire 2011-105 relative à la prestation de service unique. En effet, ce récent document impose des modifications profondes dans le fonctionnement et le financement des structures de la petite enfance.

Obligation est désormais faite aux communes disposant de structures d’accueil pour les petits enfants de fournir l’intégralité du nécessaire de toilette, dont les couches, ainsi que les goûters pour chaque enfant accueilli en halte-garderie ou en jardin d’enfants. Jusqu’à présent, les parents pourvoyaient aux besoins de leurs enfants ; ils pouvaient donc donner du matériel de toilette et des goûters adaptés aux besoins et aux goûts de leur enfant.

L’irruption de cette nouvelle circulaire engendre de lourdes conséquences financières pour les communes, car elles vont devoir non seulement acheter du matériel de toilette conforme aux normes contraignantes, qui évoluent chaque année – voire jeter celui dont elles disposent si les normes changent –, et des goûters, mais en plus créer des lieux de stockage, ce qui induit pour elles de nouveaux travaux.

Pour une commune comme la mienne, de plus de 22 000 habitants, qui possède deux crèches, un centre multi-accueil, deux haltes-garderies, la dépense sera proche de 50 000 euros. En termes de fiscalité, cela représente un demi-point d’impôt supplémentaire !

La caisse d’allocations familiales, qui signe des contrats avec ma commune, ne permet pas de faire supporter la dépense par la contribution des parents. Or cela n’aurait en rien occasionné pour eux une charge supplémentaire, puisqu’ils fournissaient eux-mêmes jusqu’à présent les produits que les communes doivent dorénavant procurer.

Une fois de plus, les communes sont emmenées dans la spirale des dépenses, et les maires ont de plus en plus de mal à faire face à ce surcroît de charges. Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de bien vouloir reconsidérer la question avec la caisse d’allocations familiales, afin de maintenir le système antérieur.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, votre question est importante, car elle concerne la petite enfance. Dans ce domaine, les dépenses à la charge des collectivités peuvent connaître une hausse élevée au cours des prochaines années. Afin que vous disposiez de tous les éléments, je vais vous apporter une réponse très précise. Ai-je besoin cependant de vous rappeler que les caisses d’allocations familiales ne sont pas sous l’autorité du ministre chargé des collectivités territoriales ?

Auparavant, je précise à nouveau à M. Guillaume que les montants de la DETR n’ont pas varié à l’échelon national. Il n’y a donc pas de baisse globale. En revanche, il existe des variations sur le plan départemental en fonction de l’évolution des projets dans chaque département.

Madame Hummel, la prestation de service unique, la PSU, a été mise en place progressivement par les caisses d’allocations familiales, les CAF, entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2005, puis généralisée le 1er juillet 2005 pour les établissements et services d’accueil de jeunes enfants, dont les haltes-garderies et les jardins d’enfants, jusqu’au quatrième anniversaire de l’enfant.

Avant 2002, la participation des CAF était forfaitaire. De ce fait, elle pouvait constituer un frein à l’accueil des familles. La création de la PSU a permis d’adapter la tarification aux besoins des familles modestes en instituant un barème national modulé en fonction des ressources des familles. C’est ainsi 66 % du prix de revient horaire des places d’accueil dans ces établissements qui est pris en charge, dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et déduction faite des participations familiales.

Pour le calcul du prix de revient des places d’accueil dans les établissements et services d’accueil de jeunes enfants de moins de six ans, sont prises en compte les dépenses supportées par les gestionnaires de ces établissements pour assurer le repas et les soins d’hygiène des enfants pendant le temps d’accueil. Il est donc attendu des établissements qu’ils fournissent le repas, les couches et produits de toilette nécessaires, au moins depuis la généralisation de la PSU en 2005.

La lettre-circulaire du 29 juin 2011, à laquelle vous avez fait référence, n’a pas pour objectif d’instituer de nouvelles règles mais de regrouper en un seul texte l’ensemble des documents publiés par la CNAF relativement à l’application de la PSU et du barème institutionnel des participations familiales.

Cependant, compte tenu de l’hétérogénéité des pratiques et du souci de tenir compte des difficultés rencontrées sur le terrain, la CNAF a rappelé dans cette lettre-circulaire que le versement de la PSU était conditionné au respect des règles précitées, mais elle a indiqué que ces règles s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2011 pour les nouveaux établissements et, progressivement, au fur et à mesure du renouvellement des conventions, pour les établissements plus anciens, au nombre desquels se trouvent certains établissements du Var.

Je vous rappelle enfin que l’octroi de la PSU est un pouvoir discrétionnaire détenu par les CAF. Son versement est conditionné notamment à la signature d’une convention entre l’établissement gestionnaire et la CAF. Ce document, contractuel par nature, engage l’établissement gestionnaire à respecter un certain nombre de règles, dont celle afférente à la participation demandée à la famille, qui couvre la prise en charge de l’enfant ainsi que les repas, les goûters et les soins d’hygiène.

Pour mémoire, en 2012, près de 2,7 milliards d’euros seront consacrés à l’accueil du jeune enfant par la branche famille. Je sais que l’importance de ce montant ne suffira pas à calmer vos inquiétudes, car l’accompagnement de la petite enfance dans des établissements adaptés nécessite des dépenses importantes des collectivités territoriales. Ces dépenses sont à mettre en relation avec l’effort consenti sur le plan national, en particulier par la CAF.