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Séance du 25 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 78 rectifié vise à supprimer la contribution exceptionnelle et à la remplacer par le rétablissement, à effet immédiat, du barème de l’ISF, dont le retour à l’assujettissement dès 800 000 euros, tel qu’il existait avant la réforme.

J’ai tendance à solliciter le retrait de cet amendement, mon cher collègue, car son adoption se heurterait à un risque d’inconstitutionnalité et se traduirait par une recette inférieure à celle qui est prévue par la contribution exceptionnelle au titre de l’année 2012, ce qui serait quelque peu préjudiciable. En effet, la remise en cause d’un impôt qui a déjà été payé par certains redevables de manière rétroactive risque d’être sanctionnée en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Dès lors, il y a lieu de sécuriser le dispositif.

Je demande donc le retrait de l'amendement n° 78 rectifié.

L’amendement n° 11 rectifié bis, dont le premier signataire est M. Adnot mais qui a été défendu par Mme Des Esgaulx, est coûteux : il revient à doubler la réduction d’ISF-PME en 2012, ce que ne permet pas la situation des finances publiques. J’y suis donc défavorable.

L’amendement n° 66 de M. Foucaud, comme l'amendement n° 78 rectifié, risque de fragiliser la recette escomptée de la contribution. Là encore, la remise en cause des exonérations au titre d’un impôt déjà acquitté par une partie de ses redevables risque d’être censurée en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

Toutefois, ces amendements mériteraient d’être discutés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013, qui pourrait comporter une réforme de l’ISF et la mise en place d’un nouveau dispositif, dans le cadre d’une vaste réforme de la fiscalité sur le patrimoine et les revenus. Les dispositions que vous appelez de vos vœux ont naturellement vocation à s’inscrire dans cette perspective pour donner leur pleine mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. S'agissant de l’amendement n° 78 rectifié, monsieur le sénateur Foucaud, le raisonnement du rapporteur général mérite attention. De deux choses l’une : soit votre amendement est satisfait et sans-doute vaudrait-il mieux le retirer, car ce que le Sénat vient d’adopter vous permet de garantir la recette que vous espériez ; soit vous estimez qu’il faut faire davantage et, en rétablissant l’ISF avec une part de rétroactivité et une absence de plafonnement, vous courez un risque d’inconstitutionnalité, ce qui aboutirait au résultat inverse de celui que vous recherchez. Il me semble donc que vous devriez, dans les deux cas, retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement serait obligé de demander au Sénat de se prononcer contre.

L’amendement n° 11 rectifié bis de M. Adnot est également satisfait, me semble-t-il. Je comprends mal sa légitimité puisque l’ISF acquitté, y compris sous l’empire de la réforme effectuée l’année dernière, prévoit déjà les dérogations ou les imputations au titre du financement des PME que vous souhaiteriez voir soit rétablies, soit maintenues, soit amplifiées. Il me paraît délicat d’imaginer qu’elles puissent être doublées par rapport à ce qui fut fait continûment ces dernières années. C'est la raison pour laquelle vous devriez, me semble-t-il, madame Des Esgaulx, retirer cet amendement. Si vous y consentez, je vous en remercie par avance. Sinon, le Gouvernement appellera à le rejeter.

L’amendement n° 66, monsieur le sénateur Foucaud, s’inscrit dans la réflexion plus globale sur la réforme de l’ISF qui sera présentée par le Gouvernement en loi de finances initiale. Je le répète, ce projet de loi de finances rectificative n’a pas pour but de réformer l’ISF. La taxation qui vous est proposée n’existait pas avant et n’existera pas après. Elle ne préfigure en rien ce que pourrait être la réforme, qui reste à élaborer, puis à présenter au Parlement. Cet amendement est donc, au minimum, prématuré.

J’en profite pour vous dire le regret que j’ai eu hier de ne pas répondre comme vous sembliez le souhaiter. J’ai pris connaissance du rapport sénatorial sur la fraude fiscale. Je pense que vous y avez puissamment contribué, vous et vos amis, avec d’autres sénateurs naturellement. Je crois que la méthode que vous avez choisie, consistant à faire une photographie des pratiques jusqu’à une certaine période, était la bonne. À charge pour les parlementaires, le cas échéant, d’en faire une autre qui couvrirait une autre période. Quoi qu’il en soit, ce travail aura été très utile. Dans la réforme de l’administration qui sera mise en œuvre au ministère de l’économie et des finances, avec Pierre Moscovici, nous veillerons soigneusement à ce que l’administration fiscale puisse garder les moyens qui doivent être les siens pour mener à bien cette tâche parfaitement républicaine.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Tout d’abord, il est vrai que la question de l’inconstitutionnalité peut se poser, mais elle se pose aussi à l’article 3.

M. Albéric de Montgolfier. Eh oui ! Nous sommes d’accord !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas faux !

M. Thierry Foucaud. Je veux bien être obéissant, mais j’essaie aussi d’être intelligent.

Ensuite, je voudrais tout de même rappeler que je n’ai fait que reprendre ce que nous avons voté ensemble dans la loi de finances pour 2012.

On me dit que l’on ne peut pas prendre certaines décisions en loi de finances rectificative. Or, dans la loi de finances rectificative de juin 2011, la gauche a voté de nombreuses mesures. Serait-ce que l’on ne peut plus faire maintenant ce que l’on faisait avant ? Je pose la question.

Je sais que le Gouvernement essaye d’avancer et de trouver des recettes, je l’ai indiqué dans mon intervention générale. Cependant, il s’agit, pour nous, d’un amendement emblématique. Je sais qu’il ne sera pas adopté, mais nous l’avons défendu et nous le maintenons.

En ce qui concerne l’amendement n° 66, je me conforme à la demande de M. le ministre. Je comprends qu’il soit plus approprié de discuter d’un certain nombre de dispositifs à l’occasion de l’élaboration de la loi de finances pour 2013. Par conséquent, je retire l’amendement n° 66.

M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Demande de réserve

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Demande de réserve (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président, je demande la réserve de l’article 5 jusqu’à la fin de l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...

La réserve est ordonnée.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Demande de réserve (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 4

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 26 juillet 2012, à neuf heures trente, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (n° 687, 2011–2012) ;

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 689, 2011–2012) ;

Avis de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 690, 2011–2012) ;

Avis de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 691, 2011–2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 26 juillet 2012, à zéro heure trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART