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Séance du 13 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Aux termes de cet amendement présenté par les membres du groupe CRC, lorsque l’employeur procède à un licenciement pour motif économique en raison de l’introduction dans l’entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s’acquitter d’une cotisation sociale au titre de l’assurance vieillesse au cours des trois années suivant la date du licenciement.

La cotisation serait équivalente aux deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l’employeur aurait dû s’acquitter pour chacun des employés remplacés.

L’amendement soulève bien évidemment de véritables questions, mais il n’est pas facile d’établir un lien direct et immédiat entre le licenciement économique de salariés et l’introduction de nouvelles technologies. Si rien dans le licenciement économique ne fait valoir ces « motifs technologiques », ce qui est le plus souvent le cas, il sera difficile d’appliquer une cotisation sociale.

La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement. (M. Jean-Noël Cardoux sourit.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il s’agit, me semble-t-il, avant tout d’un amendement d'appel pour qu’un débat ait lieu sur l'assiette d’impôt ou de cotisations dont la finalité est de financer la protection sociale.

Cet amendement pose de prime abord une difficulté technique : s’il est facile de déterminer le taux et, le cas échéant l'assiette de l’impôt, il faut néanmoins un fait générateur incontestable afin de pouvoir l’appliquer.

Or, en l'occurrence, il s’avérerait extrêmement compliqué de définir précisément le fait générateur. D’ailleurs, si je vous demandais, madame Pasquet, de m'indiquer dans l’instant ce que pourrait être un fait générateur incontestable, vous auriez probablement les plus grandes difficultés à le faire. Or, je le répète, en matière d’imposition, le fait générateur doit être absolument incontestable.

En l'état, votre amendement ne peut être considéré comme adoptable, si vous me permettez de le dire en ces termes.

Sur le fond, c'est bien la question de la compétitivité des entreprises qui se pose. Peut-être aurons-nous des divergences sur le plan que le Gouvernement a proposé, mais permettez-moi tout de même de le défendre. Il consiste non pas à faire des cadeaux aux uns ou aux autres, mais à alléger les charges des entreprises, afin que celles-ci puissent restaurer leurs marges, qui sont à un niveau historiquement très bas – c'est d'ailleurs un élément du bilan que la majorité précédente a laissé à ceux qui sont actuellement au pouvoir.

Avec des taux de marge aussi bas, les entreprises ne peuvent ni embaucher, ni former, ni investir. La situation délicate de notre pays tient peut-être d'abord à cette situation, à laquelle il faut remédier. Votre amendement ne permet pas d’aller dans ce sens, au contraire ! De toute manière, l'établissement de cette contribution de toute nature s'avérerait extrêmement délicat, tant l'élaboration du fait générateur souffrirait de contestations, me semble-t-il, inévitables.

Si vous n’acceptez pas de retirer votre amendement, le Gouvernement ne pourra que demander au Sénat de le rejeter.

M. le président. Madame Pasquet, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je voterai l’amendement défendu par le groupe CRC. Monsieur le ministre, vous dites que les marges des entreprises sont très réduites. Certes, mais certaines entreprises sont tout de même bénéficiaires !

M. Jean Desessard. Bien sûr !

Je reviendrai tout à l'heure sur ce point lorsque je m’exprimerai sur un article, mais je suis, et je serai toujours, favorable à une politique de transfert des cotisations qui pèsent sur les salaires,…

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Vers quoi ?

M. Jean Desessard. … pour diminuer les charges sociales. Toutefois, ce n’est pas ce que vous avez fait, monsieur le ministre. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) C’est la TVA qui a été augmentée ! (Ah ! sur les mêmes travées.) Vous vouliez que je le dise.

M. Jean Desessard. Depuis vingt ans, certains, écologistes, plaident pour un transfert des cotisations sociales sur les salaires vers des taxes sur la consommation,…

M. Christophe Béchu. C’est vrai !

M. Jean Desessard. … soit la TVA, qui a l’avantage de permettre la taxation des produits importés, soit les écotaxes, avec le problème de la taxation de l’énergie.

Nous étions donc favorables à une diminution des charges sociales patronales et salariales pour augmenter le pouvoir d'achat en contrepartie soit d’une augmentation de la TVA soit d’écotaxes.

Monsieur le ministre, une diminution du prix du travail, en particulier par un allégement des charges patronales ou salariales, est une bonne piste pour retrouver de la compétitivité. Aujourd'hui, vous nous dites que ce n’est pas ce qui a été décidé. C’est pourquoi l'amendement présenté par le groupe CRC, qui revient à taxer une entreprise qui licencie après avoir fait le choix de la robotique ou de l'automatisation, nous semblait intéressant.

Je le redis, certaines entreprises font actuellement des bénéfices. Si on ne leur applique pas un traitement différent, je ne vois pas comment le problème pourra être résolu !

M. Jean-François Husson. Cela s’appelle la diversité !

M. le président. La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

M. Christophe Béchu. J'ai apprécié la présentation qu’a faite Isabelle Pasquet de son amendement, pour une raison simple : elle montre bien qu’il ne faut pas faire supporter la totalité des charges sociales sur ceux qui travaillent. C'est donc un exposé en faveur d'un dispositif de soutien à la compétitivité passant par une diminution des charges sociales sur les salaires.

Mme Pasquet n’est toutefois pas allée assez loin. Dans certains cas, le choix des patrons est non pas le remplacement de salariés en France par des machines, mais la délocalisation. Dans la continuité du vibrant plaidoyer de M. Desessard pour une fiscalité anti-délocalisations, je ne peux que souhaiter que les interventions de cet après-midi soient un avant-goût du débat à venir pour soutenir un dispositif de compétitivité qui revienne à ce que notre collègue Desessard a dit, à savoir un dispositif pour faire en sorte que les produits importés, qui font l’objet d’un dumping social, participent au financement de notre protection sociale.

M. Michel Bécot. Tout à fait !

M. Christophe Béchu. Pour cela, il faut relever non pas le taux intermédiaire de TVA, car il s’applique malheureusement à des activités non délocalisables, mais bien le taux marginal de 19,60 %, qui lui pèse sur des produits fabriqués à l’étranger dans des conditions sociales et environnementales absolument scandaleuses.

M. Christophe Béchu. C'est seulement de cette façon que nous pourrons complètement satisfaire la volonté des auteurs de l'amendement de faire en sorte que tous contribuent au financement de la protection sociale de manière plus équilibrée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Quand on évoque la compétitivité – assurément, le mot du moment –, on parle toujours du coût des salariés.

Mais, pour ma part, je n’ai jamais vu de salarié qui coûtait à son patron plus cher que ce qu’il lui rapportait ! Sinon, il n’y aurait plus de salariés en France. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Christophe Béchu. Vous avez raison !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Du reste, c’est une insulte au monde du travail que de dire qu’un salarié, qui travaille toute la journée, toute l’année, coûte cher à l’entreprise ! Ce n’est pas lui qui coûte cher !

Je rappelle l’existence, dans la compétitivité, d’une composante « hors coût » : l’investissement, la formation, l’innovation, la recherche…

Or, quelles sommes investissent aujourd'hui les entreprises dans ces domaines ? Quelle est la part de la recherche en France ? Vous ne cessez de nous comparer à de nombreux autres pays, notamment l’Allemagne. Mais quelle est la place des entreprises françaises, du point de vue de l’innovation, de la recherche, des nouvelles technologies, des nouveaux métiers environnementaux, par exemple ? Nous sommes bien à la traîne par rapport à d’autres pays européens !

Ramener la compétitivité au seul coût du travailleur dans l’entreprise et aux prétendues « charges » sociales me semble bien réducteur et insultant à l’égard du monde du travail. S’il n’y a pas d’entreprise, il n’y aura pas d’employeurs pour les salariés qui demandent à travailler, mais, à l’inverse, s’il n’y a pas de salariés pour les entreprises, il n’y aura pas non plus de production fabriquée ! Qui sera gagnant dans l’histoire ? Personne !

Du reste, un salarié bien formé et en bonne santé est capable de produire mieux, au bénéfice de l’entreprise pour laquelle il travaille.

Il faut cesser de croire que les salariés ne cherchent qu’à profiter des 35 heures…

M. André Reichardt. Ce n’est pas le débat !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. … et des loisirs qu’elles leur offrent ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) De toute façon, les salariés peuvent de moins en moins profiter de quoi que ce soit, car la pauvreté augmente, en France, depuis dix ans.

D'ailleurs, mes chers collègues de l’opposition sénatoriale, cette évolution de la pauvreté doit sans aucun doute être mise au bilan de ceux qui, jusqu’à présent, étaient aux manettes : le gouvernement Fillon et le président Sarkozy. Elle est le résultat de cette politique, que vous avez soutenue.

Arrêtons donc de parler de la compétitivité en termes de charges et de coût des salariés : un salarié ne coûte pas à son employeur, il lui rapporte ! Certes, il ne rapporte peut-être pas assez aux yeux des actionnaires, pour lesquels les dividendes ne sont jamais à la hauteur de ce qu’ils voudraient, mais il n’empêche !

Du reste, si les salariés ne rapportaient pas, ils seraient les victimes de licenciements économiques. Hélas,...

M. Jean Desessard. Hélas, ça arrive !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. … ces derniers sont de plus en plus fréquents, non parce que les salariés ne sont pas productifs, mais, mon cher collègue, parce que les actionnaires estiment qu’ils ne rapportent jamais assez ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jacky Le Menn applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Madame la présidente Annie David, je comprends que la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’amendement. Pourtant, lorsque je vous entends, j’ai l’impression qu’elle y est, en réalité, favorable. (Sourires sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est à titre personnel que j’y suis favorable !

M. Philippe Bas. Alors qu’un amendement identique avait été adopté, l’année dernière, par la majorité sénatoriale, je remercie le ministre d’avoir émis un avis défavorable sur celui que vient de présenter Mme Pasquet.

En effet, l’enfer est pavé de bonnes intentions et, s’il est vrai que nous souhaitons favoriser l’emploi dans notre pays, nous souhaitons aussi que nos entreprises puissent se moderniser. (M. Gérard Larcher opine.) La pénalisation de l’investissement est évidemment une approche contre-productive. Si, grâce à nos débats, il peut y avoir par rapport à l’an dernier un progrès dans la compréhension de ces phénomènes et que, suivant l’avis du ministre, la majorité sénatoriale refuse d’adopter cette année l’amendement qu’elle avait voté l’an dernier, je m’en réjouirais.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pourrons voter cet amendement. Nous en comprenons la motivation, nous comprenons le mécanisme intellectuel qui conduit au raisonnement qui le sous-tend, mais nos conclusions diffèrent.

En fait, l’adoption de cet amendement reviendrait à créer une nouvelle taxe, que n’acquitteraient que les employeurs qui créent, se modernisent et achètent du matériel pour fabriquer mieux, moins cher et pour être plus compétitif.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur Plancade, ce n’est absolument pas de cela qu’il s’agit !

M. Jean-Pierre Plancade. Ce n’est pas au travers de cet amendement que pourra être réglé le problème de l’emploi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5° ter ; ».

2° Après l’article L. 242-7-1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. – La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société.

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° …du … de financement de la sécurité sociale pour 2013 servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en pourcentage.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisations sociales de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes branches de la protection sociale. » ;

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à réformer la manière dont le taux des cotisations sociales est fixé : nous proposons d’introduire, dans le code de la sécurité sociale, le principe, vertueux, d’une modulation des cotisations patronales.

Il s’agit de maintenir au niveau actuel, voire de réduire le taux de la part patronale de cotisations sociales pour les entreprises qui privilégieraient une répartition des richesses en faveur de la rémunération des salariés et de l’accès de ces derniers à la formation professionnelle.

À l’inverse, le taux des entreprises qui privilégieraient la rémunération du capital contre celle du travail serait augmenté, du fait de l’application, sur ces entreprises, de deux nouvelles cotisations patronales.

La première serait établie en fonction de la part de la valeur ajoutée créée dans les entreprises qui est dédiée aux salaires et à la formation, par comparaison avec les pratiques nationales.

La seconde cotisation serait calculée sur la base du même mécanisme, mais, cette fois, en fonction des pratiques salariales constatées dans le secteur d’activité dont l’entreprise relève.

Quant à nous, nous sommes convaincus que, face à la financiarisation de notre économie et à la prédominance de la rémunération du capital sur le travail, il faut aujourd’hui trouver un mode de financement qui puisse à la fois garantir l’équilibre des comptes sociaux, favoriser l’emploi de qualité et responsabiliser les entreprises.

Dans cette perspective, il est indispensable de rééquilibrer les contributions respectives du travail et du capital au financement de la protection sociale, tout en tenant compte de la diversité des structures des entreprises, lesquelles peuvent recourir à la main-d’œuvre de manière différente. C’est la raison pour laquelle nous proposons que la seconde contribution soit établie en fonction des politiques d’emploi et de salaires menées dans le même secteur d’activité.

Pour éviter d’importants prélèvements sociaux, les entreprises auraient donc tout intérêt à améliorer leurs pratiques en matière de salaires et d’investissement, ce qui permettrait à notre système de protection sociale de bénéficier de ressources nouvelles, en lien avec le développement de l’emploi, des salaires et de la formation.

Ce changement de paradigme aurait pour effet de renouveler notre pacte social : non seulement les salariés continueraient de s’intéresser au devenir de leurs entreprises, mais les entreprises, quels que soient leurs statuts, leur forme et leurs actionnaires, s’intéresseraient elles aussi au devenir de leurs salariés.

Au final, il s’agirait d’un bénéfice pour la société en général et pour les comptes de la sécurité sociale en particulier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à créer, pour les entreprises, des cotisations sociales additionnelles éventuelles, selon qu’elles respectent ou non deux ratios : d’une part, un ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport à l’évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l’échelle nationale ; d’autre part, un ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport au ratio moyen de répartition des richesses du secteur dont elle relève.

L’amendement est digne d’intérêt. Néanmoins, on peut s’interroger : permet-il de mesurer correctement la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les différents secteurs et les différentes entreprises ?

En l’occurrence, la logique de surcotisation dont il procède repose – contrairement aux habitudes – non sur une assiette réelle, mais sur des paramètres macroéconomiques, évidemment plus éloignés de la vie de l’entreprise.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le débat que cherchent à rouvrir les auteurs de l’amendement porte sur les modalités de financement de la protection sociale, c’est-à-dire la définition éventuelle d’une autre assiette que celle qui existe aujourd'hui.

Ce débat est assez ancien. En effet, on se souvient que l’ancien Président de la République, à la stupéfaction, d'ailleurs, de la plupart de ceux qui le soutenaient, avait indiqué que la valeur ajoutée devait être répartie en trois tiers : le premier devait rémunérer les salariés, le deuxième, le capital et le troisième devait permettre d’investir.

Certes, il y a eu loin de la coupe aux lèvres dans les dernières années du mandat de M. Sarkozy. Toutefois, la manifestation de cette volonté, à supposer qu’elle ait été sincère (Mme Colette Giudicelli s’exclame.), a eu le mérite de lancer le débat. Aujourd'hui, il nous incombe de mener ce dernier à son terme, de la manière la plus satisfaisante possible.

À ce sujet, je ne crois pas qu’il soit possible d’anticiper sur les conclusions que le Haut Conseil du financement de la protection sociale – présidé par Mme Elbaum – doit nous rendre d’ici à la fin de l’année ! Sinon, cessons de faire travailler les personnalités réunies au sein de ce Haut Conseil pour éclairer les choix du Gouvernement et des parlementaires de la majorité !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat est nécessaire, et cet amendement y contribue. Des solutions devront être proposées ; elles ne vont pas de soi, elles supposeront des choix et des arbitrages. À ce moment, chacun prendra ses responsabilités.

À tout le moins, il me semble que l’adoption de l’amendement qui vient de nous être présenté reviendrait à opérer un choix prématuré. En effet, les éléments de nature à arrêter une décision qui soit parfaitement incontestable ne sont pas disponibles. Je pense notamment à l’indispensable étude d’impact qui permettrait de savoir quelles entreprises paieraient davantage de cotisations, lesquelles en paieraient moins, et dans quelles proportions.

Aujourd'hui, la situation des entreprises est telle qu’il me semble impossible d’accepter une réforme d’aussi grande ampleur sans en connaître plus précisément les conséquences pour les différentes entreprises.

Aussi, je ne peux qu’appeler au rejet de cet amendement, dans l’hypothèse où il serait maintenu, pour les raisons de forme que je viens d’indiquer.

M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. J’entends bien l’argument sur la complexité de l’application de la mesure.

Toutefois, la question que je soulève est une question de principe : il s’agit de savoir comment on définit une nouvelle assiette de cotisations sociales, et non d’entrer dans le détail de la situation des diverses entreprises. Il s’agit de poser un principe de manière claire : celui de la diminution des cotisations sociales des entreprises qui créent de l’emploi et œuvrent pour la formation des salariés, en vue de favoriser ces dernières, et, inversement, l’augmentation des mêmes cotisations pour les entreprises qui privilégient le capital plutôt que le travail, sous toutes ces formes.

Si l’on s’en tient au principe, je ne vois pas où est la complexité ! Et, pour ce qui concerne son application, je fais confiance au Haut conseil pour le mettre en musique dans un second temps.

En tout état de cause, il serait intéressant que le Sénat prenne position sur le principe que je viens de défendre à travers l’amendement du groupe CRC.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. – Les entreprises figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues avant exonération prévue à l’article L. 241-13 par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Selon l’INSEE, près de 5 millions de Françaises et de Français travaillent à temps partiel.

Depuis vingt-cinq ans, la part de l’emploi à temps partiel a augmenté graduellement, jusqu’à représenter, aujourd'hui, près de 18 % de la population active.

La part de personnes en sous-emploi est très supérieure pour les populations les moins qualifiées, qui occupent des postes les plus précaires, notamment dans les secteurs du nettoyage ou de la distribution.

Si la réforme des retraites menée par la droite a sciemment évacué la question de la spécificité des carrières féminines, aujourd’hui étroitement liée à celle du travail à temps partiel, nous savons pourtant que 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Cette forme d’emploi contribue donc au renforcement des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, 60 % de l’ensemble de ces salariés déclarent vouloir travailler davantage, car, dans la majorité des cas, ils subissent bel et bien ce temps partiel. Ainsi, l’argument selon lequel le temps partiel serait un cadeau fait aux femmes pour leur permettre de concilier maternité et vie professionnelle est une tromperie.

En revanche, nous savons que ces divers allégements de cotisations sur ce type d’embauches ont eu pour conséquence un effet d’aubaine largement rentabilisé par les employeurs et une perte de ressources pour la sécurité sociale. De surcroît, les personnes employées à temps partiel sont le plus souvent globalement désavantagées en termes de prestations de sécurité sociale, de droits à la retraite, de formation, de sécurité de l’emploi, de participation aux activités syndicales ou à la représentation du personnel, sans parler de la limitation de leurs possibilités d’avancement et de carrière. En d’autres termes, le temps partiel est synonyme de précarité, car qui dit temps partiel dit salaire partiel et retraite partielle !

C’est la raison pour laquelle, afin de freiner cette tendance injuste et très préoccupante, nous proposons de majorer de 10 % les cotisations patronales des entreprises employant plus de vingt personnes et comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel, pour décourager le recours au temps partiel subi et inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité.