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Séance du 22 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Madame la ministre, à la suite de l’alternance et de notre victoire collective des mois de mai et juin derniers, le Président de la République et son Premier ministre ont pris la décision de créer un ministère de l’égalité des territoires, ministère dont vous avez la charge.

Par cette décision, a été reconnue et admise l’urgence qu’il y a à lutter contre l’accroissement quasi ininterrompu des inégalités territoriales dans notre pays depuis maintenant plusieurs décennies, et sous différentes majorités.

Car l’enjeu, mes chers collègues, dépasse bien évidemment les clivages politiques. Il s’agit tout simplement de l’unité de la République, à laquelle nous sommes tous ici très attachés. Et pour cause, puisque notre Haute Assemblée, conformément à l’article 24 de la Constitution, assure « la représentation des collectivités territoriales de la République », n’en déplaise à certains qui voudraient voir le Sénat coupé des réalités locales et des difficultés quotidiennes des territoires, perdant ainsi sa vocation première, inhérente à l’essence même du bicamérisme.

Notre pays connaît aujourd’hui une fracture territoriale, qui nourrit et aggrave une longue série d’inégalités entre les citoyens : inégalités dans l’accès aux services publics, au logement, à la santé, à l’emploi, à la culture ; inégalités scolaires, en matière de transports ou encore de haut débit.

Les dégâts de l’abandon d’une véritable politique d’aménagement du territoire sont désormais visibles dans nombre de banlieues fragiles, mais aussi dans bien des territoires ruraux. Plus grave encore : ces inégalités ne font que croître !

Si bien que les territoires riches, bien équipés et bien desservis sont toujours mieux lotis ; les territoires les plus pauvres sont de plus en plus pauvres, subissant même une double peine puisqu’ils doivent supporter plus lourdement le poids de l’impôt local. L’insuffisance des dispositifs actuels de péréquation est avérée ; elle a été maintes fois dénoncée, notamment par plusieurs travaux du Sénat.

Il est temps d’enrayer cette spirale infernale et de lutter contre cette fracture territoriale, qui mine les fondements du pacte républicain.

Madame la ministre, ma question est simple : quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Allez-vous restaurer une politique volontaire d’aménagement du territoire ? Comment entendez-vous développer une politique ambitieuse pour que l’égalité des territoires dont vous avez la charge redevienne une réalité ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Monsieur le sénateur, vous avez raison de pointer la nouveauté que constitue le ministère de l’égalité des territoires. Vous avez également raison d’indiquer que notre pays a connu depuis dix ou quinze ans, après une période d’aménagement du territoire extrêmement volontariste, voire dirigiste, pour ne pas dire parfois un peu autoritaire, une sorte de laisser-faire qui a privilégié une intervention sur quelques territoires, considérant que les zones les moins favorisées pourraient bénéficier de cette intervention volontariste ciblée.

Ce n’est pas le résultat que nous avons pu constater. En effet, si l’égalité entre les grandes régions a plutôt augmenté, les inégalités au sein des territoires, elles, se sont accrues. Si 85 % de la population vit aujourd’hui en ville, l’espace rural représente 70 % du territoire français. Nous ne pouvons accepter de laisser perdurer cette fracture, et même de la voir croître.

Au-delà de cette conviction qui est celle du Gouvernement et qui est aussi bien évidemment la mienne, nous avons une ambition : faire en sorte que toutes les politiques publiques passent désormais par le filtre de l’objectif d’égalité des territoires, en particulier durant la période difficile et exigeante de redressement des finances publiques que nous traversons.

Nous avons des objectifs très clairs, notamment pour répondre aux difficultés que vous avez pointées en matière de service public. C’est en nous appuyant sur l’initiative « plus de service au public », qui a été portée dans vingt-deux départements par la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, que nous y parviendrons. L’idée, bien plus que de promouvoir une vision verticale, est de mettre en place un dispositif qui permette d’appuyer le travail et la cartographie des services publics sur le territoire.

La question de l’accès au service public est absolument déterminante pour lutter contre le sentiment d’isolement, voire de relégation que peut ressentir une partie des habitants de notre pays en zones rurales et en zones hyper-rurales, voire dans certains quartiers urbains.

Lutter contre l’isolement, c’est aussi travailler de manière très active en faveur de l’aménagement numérique, outil essentiel. L’ambition énoncée par le Président de la République est très forte. Nous travaillons à faire en sorte que la fracture numérique se résorbe dans les cinq années qui viennent.

Enfin, la méthode utilisée est celle de la consultation et de la concertation avec les élus, mais aussi avec la commission pour la mise en place d’un commissariat général à l’égalité des territoires qui, trente ans après le début de la décentralisation, doit penser différemment les relations entre l’État et les collectivités locales, sur la base d’une volonté d’égalité des territoires et d’une véritable contractualisation au plus près des territoires, en reconnaissant leur spécificité.

Voilà, monsieur le sénateur, l’ambition, qui est grande, et la méthode, laquelle, je l’espère, vous satisfera, du Gouvernement en matière d’égalité des territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

mariage pour tous

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet. (Marques de satisfaction et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Il est temps de les réveiller !

M. François-Noël Buffet. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.

M. Rémy Pointereau. Il est parti !

M. François-Noël Buffet. Le Président de la République s’est engagé, à l’occasion de la campagne présidentielle, à autoriser le mariage homosexuel.

Il y a quelques semaines, le conseil des ministres en a acté le principe. Cette décision, incontestablement, a suscité des réactions de tous bords et de toutes natures. Singulièrement, 100 000 personnes ont manifesté le week-end dernier et 17 000 officiers d’état civil, de toutes les appartenances politiques, se sont émus de ce texte. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

À l’occasion du Congrès des maires, mardi dernier, le Président de la République a fait état d’une clause de conscience possible pour les maires,…

M. Jean-Pierre Michel. Il n’a pas dit ça !

M. François-Noël Buffet. … ayant sans doute pris conscience lui-même que le sujet posait problème, en tous les cas faisait débat.

Il a déclaré que les maires pourront décider de ne pas célébrer certains mariages et pourront demander à un de leurs adjoints ou à un autre membre du conseil municipal de le faire à leur place. De deux choses l’une : soit le Président de la République ignore que c’est déjà possible, soit il n’est pas convaincu de la proposition et cherche une porte de sortie.

Or nous apprenons dans la presse d’hier et de ce matin qu’il y a un rétropédalage : il n’y aura pas de clause de conscience, le texte sera présenté tel qu’il doit l’être.

Un sénateur du groupe UMP. On est perdu, on ne sait plus quoi faire !

M. François-Noël Buffet. Incontestablement, le Président de la République envisage ce texte sur le plan de la morale. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. François-Noël Buffet. A-t-il raison ? En tout cas, c’est ainsi qu’il voit les choses.

Assurément, en raison des réactions importantes qui se sont fait jour ces dernières semaines, un débat national doit être organisé.

Madame le garde des sceaux, puisque c’est sans doute vous qui allez me répondre, quelle est la position claire et nette du Gouvernement et du Président de la République sur ce texte ? (M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.) Par ailleurs, nous vous demandons de retirer ce texte et d’organiser, comme cela a été le cas pour de grandes questions comme la bioéthique notamment, un débat national afin qu’une discussion ouverte et claire ait lieu avant que les parlementaires se prononcent sur un sujet de société aussi important. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

M. Gérard Larcher. Absolument !

M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur François-Noël Buffet, le Premier ministre, qui a toujours manifesté, vous le savez, beaucoup de respect aux élus et aux parlementaires en particulier, vous prie de bien vouloir l’excuser. Il a dû se rendre à une autre contrainte (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.),…

M. Éric Doligé. Venir au Sénat est une contrainte ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … à une contrainte, et la faute m’est totalement imputable.

Le sujet que vous évoquez, monsieur le sénateur, n’est pas un sujet de morale, c’est un sujet de droit…

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … – la Haute Assemblée peut aisément le concevoir –, ainsi qu’un engagement sur l’égalité que François Hollande a pris sans la moindre ambiguïté durant toute la campagne présidentielle. Devenu Président de la République, il a souhaité que le Gouvernement mette en œuvre cet engagement rapidement. C’est ainsi que la ministre en charge de la famille, Dominique Bertinotti, et moi-même avons été chargées d’engager les auditions de façon à construire le texte avec la rigueur que requiert notre code civil.

Vous avez cité le Président de la République avec une inexactitude qui n’a échappé à personne. La Haute Assemblée représente les collectivités territoriales. Vous connaissez d’une façon générale l’attachement des maires à l’exercice de leurs prérogatives, en particulier lorsqu’ils agissent en qualité d’officier d’état civil et que, au nom de l’État, ils célèbrent des mariages. (M. Joël Labbé applaudit.)

Si les deux chambres votent cette réforme, la loi s’appliquera sur l’ensemble du territoire. Les textes de notre droit actuel seront appliqués à ces mariages à droit constant. L’institution du mariage est donc ouverte aux couples de même sexe et l’adoption qu’emporte le mariage leur sera également ouverte dans les conditions prévues actuellement par le code civil.

Il n’y a donc aucune ambiguïté de notre part et nous n’avons pas l’intention de retirer le texte. Le débat a eu lieu dans la société (Protestations sur les travées de l'UMP.) pendant la campagne électorale au cours de laquelle le candidat François Hollande a soutenu sans ambiguïté cet engagement. D’ailleurs, des personnes ont choisi de ne pas voter pour lui en raison de cet engagement parfaitement assumé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Alain Gournac s’exclame.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Quant aux maires, nous n’avons aucune inquiétude. Nous connaissons leur esprit républicain. Que quelques-uns s’expriment, c’est leur liberté. Ils connaissent le droit, ils en connaissent la rigueur. S’ils choisissent, en toute liberté, de s’y opposer, ils en assumeront éventuellement les conséquences.

Mme Natacha Bouchart. Il n’y a pas eu de débat !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Cependant, nous sommes tranquilles, nous savons que la grande majorité des maires se conformera au droit comme ils le font aujourd’hui déjà. Y compris dans les rangs de l’opposition,…

M. Alain Gournac. Un débat !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … de plus en plus de maires entendent assurer la continuité du service public sur l’ensemble du territoire,…

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Un débat ! Un débat !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … respecter l’égalité des droits et, par conséquent, agir en républicains ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – Hou ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

arcelor florange

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Ma question s'adresse à M. le ministre du redressement productif. (M. Éric Doligé s’exclame.)

Elle concerne l’avenir des hauts-fourneaux de Florange, mais à travers cet avenir, monsieur le ministre, il y va aussi de l’avenir de notre industrie lourde, car, comme vous le savez, Florange est devenu un symbole de la désindustrialisation et de ses ravages pour la France entière.

Avec Petroplus, voilà deux noms qui incarnent aux yeux des salariés, mais aussi de nos concitoyens, le fait que, pour certains, seule la course aux profits des dirigeants et des actionnaires compte, au détriment des emplois et de notre industrie.

Au préalable, monsieur le ministre, pour avoir été en contact régulier avec vous, comme mon collègue député Michel Liebgott et ma collègue sénatrice Gisèle Printz, je voudrais saluer votre engagement et votre disponibilité sur le dossier de Florange afin d’aboutir à la meilleure solution possible pour l’avenir de notre sidérurgie et de notre industrie lourde.

À l’Assemblée nationale hier, monsieur le ministre, vous avez déclaré que deux offres de reprise du site d’ArcelorMittal Florange étaient faites, mais sur un périmètre plus large que celui que M. Mittal entend céder.

Un peu connaisseur du dossier, j’en déduis que les éventuels repreneurs ne souhaitent pas, à juste titre, la coupure de la filière chaude et de la filière froide, ce qui serait effectivement un non-sens industriel mais aussi économique.

Le rapport que vous a remis M. Faure faisait la démonstration que le site de Florange avait un avenir certain, avec une production d’acier de qualité et des principaux clients situés encore plus à l’est que la Lorraine, donc encore plus éloignés du site de Dunkerque. Dunkerque, là même où, malgré les déclarations du groupe ArcelorMittal, un haut-fourneau ne redémarrera pas dans l’immédiat.

En Lorraine, nous savons, monsieur le ministre, ce que valent les engagements de M. Mittal, surtout à Gandrange. Mais nous savons aussi ce que sont devenues les promesses du précédent Président de la République, M. Nicolas Sarkozy. (Eh oui ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Monsieur le ministre, il ne serait pas acceptable qu’en présence de repreneurs sérieux M. Mittal puisse dicter sa loi sur l’avenir de notre industrie, de notre production d’acier.

Face à la mondialisation, je sais les efforts que fait le Gouvernement pour la compétitivité de notre industrie. Toutefois, n’est-il pas temps d’envoyer un message fort à l’Europe sur le sujet et, plus largement, d’envoyer un signal fort de la volonté politique du Gouvernement de sauvegarder l’industrie lourde et ses milliers d’emplois dans notre pays ?

Comment le Gouvernement peut-il, d’ici au 1er décembre prochain, amener M. Mittal à assumer ses responsabilités afin qu’il accepte de modifier le périmètre de cession ?

Si cela s’avère impossible, n’est-il pas temps d’écrire le changement et de se donner les moyens législatifs, face à la famille Mittal, de pérenniser la production d’acier français et les hauts-fourneaux de Florange et, pourquoi pas, s’il le fallait, d’aller vers une prise de contrôle publique de l’usine de Florange ?

Il y va de la crédibilité de l’action engagée par le Gouvernement, qui, courageusement, fait face sur tous les fronts.

Ce serait un signal fort, des perspectives claires pour définir une stratégie de rebond industriel.

Cela sera-t-il possible, monsieur le ministre ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur le sénateur de la Moselle Jean-Marc Todeschini, j’ai en effet dit hier à l’Assemblée nationale que le Gouvernement et mon ministère ont reçu deux offres d’entrepreneurs, dans le détail desquelles je ne peux entrer en raison de la confidentialité que ces industriels ont demandée au gouvernement français.

Ce matin, la firme ArcelorMittal a déclaré n’avoir pas connaissance de ces offres. C’est tout à fait normal, car elles ont été exprimées auprès de l’autorité politique et non d’ArcelorMittal (M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.) dans la mesure où elles concernent un périmètre plus large que celui qu’a octroyé à la reprise le groupe.

M. François Rebsamen. Dans sa grande générosité !

M. Arnaud Montebourg, ministre. C’est la première démonstration, d’ailleurs, du fait que le problème des hauts-fourneaux de Florange, ce n’est pas la défaillance des hauts-fourneaux de Florange, c’est celle de Mittal ! Je rappelle que Mittal est propriétaire de vingt-cinq hauts-fourneaux en Europe disposant de parts de marché quasi monopolistiques et que ArcelorMittal a décidé d’en fermer neuf. À Liège, aujourd’hui, se déroule le même scénario qu’à Florange. Alors qu’il nous avait été dit que Dunkerque ne risquait rien, le site fait actuellement l’objet de premières mesures de préparation à la fermeture.

Les gouvernements européens que j’ai pris la peine de rencontrer, au Luxembourg, en Belgique, en ont assez d’être menés par le bout du nez par ArcelorMittal. Nous retrouvons finalement ce qui s’est passé en 2006 lorsque a eu lieu une OPA hostile, sans aucun plan stratégique, sur la totalité de l’acier, lequel a appartenu à tous les citoyens européens.

Je rappelle que des gouvernements européens ont dû jadis nationaliser leur acier. Ce fut le cas en France sous Raymond Barre. Ce fut le cas également au Luxembourg et en Belgique. C’est grâce aux efforts considérables des contribuables de tous les États européens que cet acier a pu être performant, compétitif, et c’est une OPA hostile de la famille Mittal qui a finalement placé cet acier entre des mains disposant de centres de décisions qui n’ont rien à voir avec les intérêts nationaux de ces États européens.

J’ajoute que tous les engagements – que j’ai fait exhumer par mes services – pris à l’époque de l’OPA hostile vis-à-vis de la France par Mittal n’ont jamais été respectés. Dans une convention d’ancrage territorial signée en 2009, le groupe ArcelorMittal prévoyait « d’inscrire dans ses plans d’investissement la réfection de deux hauts-fourneaux […], dans une période de 2013 à 2015 ». Ce sont ceux-là mêmes qu’il est en train, aujourd’hui, de fermer ! (Marques de confirmation sur plusieurs travées du groupe CRC.)

En outre, le groupe ArcelorMittal fait un usage assez immodéré, aux yeux du gouvernement français mais aussi du gouvernement luxembourgeois, des quotas de CO2, notamment d’un certain nombre d’aides publiques.

Je précise également aux sénateurs qui m’écoutent, et j’espère que cette information ira au-delà de cette enceinte et qu’elle sera entendue ailleurs, que Mittal, aujourd’hui, est redevable aux yeux de l’administration fiscale française d’une dette fiscale que nous considérons comme astronomique. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)

M. Arnaud Montebourg, ministre. Nous pouvons aujourd’hui considérer que la question que vous posez, monsieur Todeschini, de l’éventualité d’un contrôle public, même temporaire, doit faire l’objet d’une étude sérieuse par le Gouvernement (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) C’est ce à quoi nous nous sommes attelés depuis plusieurs mois. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

police municipale

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Des FAP !

M. Louis Nègre. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Si j’en crois un journal du matin, la situation de la sécurité dans notre pays continue de s’aggraver. C’est ainsi que, le mois dernier, les violences à l’égard des personnes ont augmenté de 9 % et même de 24 % en zone gendarmerie. (Mme Odette Herviaux s’exclame.)

De même, les cambriolages et autres vols, soit presque 190 000 faits recensés, ont crû dans le même temps de 8%. Les effractions de résidences principales ou secondaires ont augmenté de 16 %. Enfin, la criminalité organisée, au-delà des cas dramatiques et médiatisés de ces dernières semaines, a augmenté elle aussi, de 7 % !

Mme Annie David. Vous savez bien compter !

M. Louis Nègre. Toutes les catégories de délits ou de crimes que je viens de citer ont pour caractéristique d’avoir pour victimes des êtres humains.

M. Louis Nègre. Nos concitoyens, monsieur le ministre, subissent ainsi de plein fouet l’impact d’une délinquance, qui, loin de faiblir, augmente !

Face à ce constat des plus préoccupants, nous proposons que soit organisée, en riposte, l’union sacrée de toutes les forces de sécurité (M. Jean-Pierre Michel s’exclame.) : police nationale, gendarmerie et police municipale.

Cette dernière, qualifiée par Nicolas Sarkozy de « troisième force de sécurité de la République » (M. Jean-Pierre Michel s’exclame de nouveau.), avec ses 18 000 agents, doit accompagner de manière étroite et complémentaire l’action des forces de l’État.

Aussi, en plein Congrès des maires, monsieur le ministre – vous qui, comme moi aujourd'hui, avez été maire –, vous avez fait le choix – je reprends vos termes – d’« une police municipale puissante afin d’utiliser tous les moyens mis à ma disposition […] ».

Aussi, monsieur le ministre de l’intérieur, je propose que la police municipale, cette police de proximité placée sous l’autorité des maires, soit le plus étroitement possible associée, dans le domaine complémentaire – j’y insiste – qui est le sien, à la réaction de l’État républicain face à la montée de la délinquance et qu’elle dispose en conséquence des moyens de cette politique partenariale.

Mme Éliane Assassi. Indécent !

M. Louis Nègre. Je vous propose donc d’agir de manière pragmatique, dans un souci d’efficacité de terrain. Je prendrai trois exemples concrets (Exclamations sur plusieurs travées du groupe CRC.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Non ! Vous n’avez plus le temps !

M. Louis Nègre. … qui peuvent se réaliser dans un délai très court et sans engendrer une dépense publique, bien au contraire : accès direct aux fichiers ; confirmation de la possibilité des contrôles préalables ; interconnexion des radiotransmissions.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Le temps de parole est dépassé !

M. Louis Nègre. Aussi, ma question est simple : Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à prendre, notamment, ces mesures ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Louis Nègre, pour réaliser l’union sacrée en matière de lutte contre la délinquance et le crime organisé, il faut partir des bons chiffres.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas leur fort !

M. Manuel Valls, ministre. En tout cas, nous pouvons nous accorder sur l’idée que, malheureusement, la violence dans notre société progresse, et ce depuis longtemps, qu’il s’agisse des violences sur les personnes, des crimes sexuels ou intrafamiliaux, ou tout simplement des cambriolages en zone gendarmerie.

Il faut également, je le dis en passant, comparer ce qui est comparable.

En octobre 2011, les chiffres de la délinquance avaient été arrêtés deux jours avant la fin du mois,…

M. Manuel Valls, ministre. … ce qui justifie qu’un an après des reports interviennent pouvant expliquer l’augmentation que vous avez soulignée.

Mais je ne veux pas polémiquer sur les chiffres (Sourires sur les travées de l'UMP.),…

Mmes Catherine Procaccia et Élisabeth Lamure. Non, bien sûr !

M. Manuel Valls, ministre. … car ce qui m’intéresse, c’est, premièrement, l’activité de la police et de la gendarmerie et, deuxièmement, la capacité des forces de l’ordre à combattre la délinquance.

Et pour cela, avant de réaliser l’union sacrée, il fallait arrêter de détruire les postes de policiers et de gendarmes (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du RDSE.),…

M. Manuel Valls, ministre. … comme ce fut le cas au cours de ces dernières années : 10 000 postes ont été supprimés et il était prévu d’en supprimer 3 000 de plus en 2013.

Nous faisons le choix contraire et nous créons des postes de policiers et de gendarmes : à partir de 2013, seront créés 500 postes chaque année, parce que les forces de l’ordre ont besoin de postes supplémentaires. Bien sûr, ce n’est pas suffisant et il faut évidemment travailler sur les missions parce que c’est là le plus essentiel. Il faut s’attaquer aux causes de cette délinquance, le crime organisé, les violences sur les personnes, le trafic de drogue et d’armes, les cambriolages, les arrachages de colliers d’or, car nos concitoyens, vous avez raison de le souligner, nous attendent sur ces sujets.

À cet égard, je veux dire ma détermination : il revient d’abord à l’État d’assurer la lutte contre la délinquance et la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Manuel Valls, ministre. Enfin, il y a une force inégalement répartie sur notre territoire : les polices municipales. Comme vous l’avez souligné, j’ai moi-même été maire de banlieue, à Évry, en Île-de-France, où il y a une police municipale. Le travail accompli par la police municipale est complémentaire de celui que réalisent la police nationale et la gendarmerie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vos collègues René Vandierendonck et François Pillet ont réalisé un rapport d’une très grande qualité…

M. Jean-Pierre Sueur. Effectivement, de très grande qualité !

M. Manuel Valls, ministre. … sur les missions des polices municipales, dont nous allons nous inspirer. Nous allons réunir l’ensemble des représentants des policiers municipaux mais aussi les élus concernés pour avancer en ce sens. La police municipale mérite en effet tout notre respect et elle doit être intégrée dans la lutte contre l’insécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

intercommunalités