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Séance du 28 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il faut sauver la PAC !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est incontestablement une politique de croissance que la France défend.

Les propositions relatives aux politiques de cohésion et de croissance ont évolué, même si, nous le savons, les discussions devront se poursuivre d’ici au prochain sommet, afin que celui-ci devienne conclusif.

Troisièmement, la France continuera de défendre une révision des modes de calcul des rabais, ristournes et chèques ou, plus exactement, continuera à demander que tous les pays contribuent au paiement de ces rabais, y compris ceux qui les touchent et qui en bénéficient donc.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est le paradoxe d’une situation où des contributeurs nets se voient remboursés alors même que leur situation en termes de prospérité ne devrait pas les conduire à bénéficier de ces reversements. Il serait logique qu’ils participent eux aussi au financement des autres rabais. Tel est le moyen privilégié par la France pour arriver à ce qui nous semble être une mesure de justice indispensable.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le prochain Conseil européen consacré aux perspectives financières se réunira au début de l’année prochaine. D’ici là, le président du Conseil européen et la Commission conduiront des entretiens bilatéraux pour tenter de résoudre les questions en suspens. Un accord nous semble possible, même si la négociation sera difficile.

En tout cas, le Président de la République a, par sa position profondément européenne – elle est bien connue –, placé la France au centre du jeu. Il a eu des échanges approfondis, par des rencontres bilatérales, avec l’Allemagne et le Royaume-Uni. Mais il a également maintenu le lien avec d’autres grands partenaires, comme la Pologne, l’Italie ou l’Espagne, pour que le Conseil européen ne se résume pas à un affrontement entre contributeurs nets et amis de la cohésion. La France entend conserver cette position centrale dans la négociation en vue d’un accord équilibré au début de l’année 2013.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que le Gouvernement souhaitait apporter à l’occasion de ce débat sur le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Robert Tropeano et André Gattolin applaudissent également.)

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article 44.

Participation de la France au budget de l'Union européenne
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 44 (interruption de la discussion)

Article 44

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2013 à 19 597 987 000 €.

M. le président. Je ne suis saisi d’aucun amendement.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. J’ai bien entendu les arguments des différents orateurs qui sont intervenus, ainsi que vos propos, monsieur le ministre.

Vous connaissez mes convictions européennes et mon souhait d’aller vers une Europe qui se fédéralise. (M. David Assouline s’exclame.) Vous comprendrez donc que ce soit pour moi un véritable déchirement d’émettre un vote négatif. (M. David Assouline s’exclame de nouveau.)

Mais, en tout état de cause, et quel que soit notre vote, la participation de la France résulte des traités. Ce débat doit donc avoir pour première vertu de nous permettre d’exprimer nos convictions et nos ressentiments.

M. David Assouline. On préférerait des actes !

M. Jean Arthuis. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’instruire un réquisitoire contre le gouvernement actuel. Voilà des années que l’Europe fonctionne ainsi.

M. David Assouline. Vous étiez pour !

M. Jean Arthuis. Et c’est vrai que la manière dont la zone euro a été pilotée est franchement scandaleuse ! C’est le kaléidoscope de toutes les faiblesses, de toutes les contradictions des gouvernements, des uns et des autres.

C’est ainsi que l’on a laissé filer les déficits pendant des années, parce que les agences de notation étaient suffisamment aveugles pour considérer que la zone euro était un espace fédéral et que, par conséquent, la Grèce pouvait obtenir des conditions d’emprunt identiques à celles qui étaient consenties à la République fédérale d’Allemagne ou à la France. Tout cela est un fonctionnement insatisfaisant.

Je plaide donc pour que l’Europe se ressaisisse et que, notamment, la zone euro se dote d’un véritable gouvernement économique, financier et budgétaire ; c’est cela, ma préoccupation. À défaut, nous risquons de connaître d’autres déconvenues.

Et c’est parce que ce chantier-là tarde à s’engager que j’émets un vote négatif. La zone euro a laissé faire n’importe quoi, et nous en voyons les résultats aujourd'hui. Et vous verrez ce qui va résulter de l’appel à assistance qu’a récemment lancé Chypre. Là encore, il y a eu lacune de surveillance de la part de la Commission et de la part des institutions européennes. On ne peut pas continuer ainsi !

Le jour où on a décidé de partager une monnaie, on a mis un pied dans le partage de souveraineté, et on n’en a pas tiré les conséquences. On n’a pas constitué le gouvernement correspondant à ce partage de souveraineté. Ce que j’appelle de mes vœux, c’est que l’on se dote enfin de telles institutions et que les parlements nationaux participent à un contrôle, à une surveillance de la gouvernance de la zone euro.

Voilà pourquoi je vais émettre un vote négatif. C’est ma manière à moi d’exprimer mes convictions européennes et mon impatience de fédéraliser la zone euro. Ce n’est pas une scission entre les dix-sept et les vingt-sept, bientôt vingt-huit, puisque les vingt-huit auront vocation à rejoindre la zone euro.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’article 44.

(L’article 44 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 44 (début)
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Discussion générale

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Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

La liste des candidats établie par la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Raymond Vall, Mmes Laurence Rossignol, Odette Herviaux, MM. Michel Teston, Gérard Cornu, Alain Houpert et Henri Tandonnet ;

Suppléants : MM. Jean-Jacques Filleul, Pierre Camani, Mme Évelyne Didier, MM. Ronan Dantec, Charles Revet, Louis Nègre et Hervé Maurey.

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Article 44 (interruption de la discussion)
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Première partie

Loi de finances pour 2013

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
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Article 31

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la première partie du projet de loi de finances, à l’article 31.

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Première partie
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Article 32

Article 31

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2013. – (Adopté.)

Article 31
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Article 33

Article 32

I. – Le II de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces tarifs annuels, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile, entrent en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de l’année. » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l’année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l’année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de France. Ces déclarations trimestrielles doivent être souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l’année dépasse le montant de 12 000 €, l’entreprise doit souscrire mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au septième alinéa ; dans ce cas, l’obligation court à compter du premier mois qui suit l’année de dépassement. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »

bis (nouveau). – Le début de la première phrase du 1 du IV du même article 302 bis K est ainsi rédigé : « Les déclarations visées au II sont contrôlées par... (le reste sans changement). »

II. – Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :



1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de l’année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l’année qui suit, des déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués au départ de chaque aérodrome. Ces déclarations trimestrielles doivent être souscrites au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres civils consécutifs de l’année dépasse le montant de 12 000 €, l’entreprise doit souscrire mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au treizième alinéa ; dans ce cas, l’obligation court à compter du premier mois qui suit l’année de dépassement. » ;



2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, accompagnées du paiement de la taxe due, sont adressées aux comptables du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »



III. – L’article 1647 du code général des impôts est complété par un XVII ainsi rédigé :



« XVII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État prélève 0,5 % des sommes recouvrées au titre de la majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement de taxe de l’aviation civile du VI de l’article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe d’aéroport et de sa majoration mentionnées à l’article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l’article 1609 quatervicies A.



« Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les agents comptables du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” mentionnés au V de l’article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité. »



2° (Supprimé) 

M. le président. Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 est adopté.)

Article 32
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Article additionnel après l’article 33

Article 33

I. – L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après le mot : « amende, », la fin du a du 2° du A du I est ainsi rédigée : « les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses de la trésorerie du contrôle automatisé liées à son activité de recouvrement, pour lesquelles le ministre chargé de la sécurité routière est l’ordonnateur principal ; »

2° (nouveau) Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :

a) Aux deux premières phrases, le montant : « 160 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 170 millions d’euros » ;

b) À la deuxième phrase, les montants : « 100 millions d’euros » et « 60 millions d’euros » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 106 millions d’euros » et « 64 millions d’euros » ;

3° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” dans la limite de 409 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 239 millions d’euros à la première section “Contrôle automatisé”, puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section “Circulation et stationnement routiers”.

« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II (nouveau). – Au premier alinéa du II de l’article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d’euros ».

M. le président. L'amendement n° I-79 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer le nombre :

170

par le nombre :

180

II. - Alinéa 5

1° Remplacer le nombre :

106

par le nombre :

112,5

2° Remplacer le nombre :

64

par le nombre :

67,5

III. - Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer le nombre :

409

par le nombre :

419

2° Dernière phrase

Remplacer le nombre :

170

par le nombre :

180

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. L’article 33 a été modifié à l’Assemblée nationale afin notamment de permettre aux collectivités territoriales de bénéficier du fort dynamisme du produit des amendes de radars.

Le présent amendement prévoit de renforcer encore cette logique en majorant de 10 millions d’euros la fraction du produit de ces amendes affectée aux collectivités, pour donner à ces dernières quelques marges de manœuvre supplémentaires dont elles ont grandement besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Lors de l’examen de l’article 33, l’Assemblée nationale a majoré de 10 millions d’euros la part des amendes de radars affectée aux collectivités territoriales. Le groupe RDSE propose d’augmenter à nouveau de 10 millions d’euros ce prélèvement. Au total, ce sont donc 20 millions d’euros qui seraient ponctionnés sur le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.

Il est vrai que les amendes de radars rapportent beaucoup – certains s’en réjouissent, d’autres non. Leur produit a en effet augmenté de 16 % entre 2011 et 2012, et on pourrait légitimement considérer qu’une part plus importante revienne aux collectivités locales.

Au fond, le RDSE nous demande de choisir, mes chers collègues, entre une majoration de 10 millions d'euros des recettes des collectivités et une diminution de 10 millions d'euros des crédits de l’AFITF.

La commission des finances s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur Tropeano, le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement. Vous le savez, le produit des amendes radars représente plus de 1 milliard d'euros. Vous le savez également, sur ce produit, à partir du compte d'affectation spéciale, le « CAS Radars », c’est près de 680 millions d'euros qui sont redirigés vers les collectivités locales. Cela est tout à fait normal. Je me souviens avoir œuvré à l'Assemblée nationale, lorsque j'étais président de la commission des finances, pour que, à partir du « CAS Radars », un financement satisfaisant s’opère en faveur des collectivités locales, dont je comprends très bien l’esprit.

À l’Assemblée nationale, en première lecture, 10 millions d’euros ont déjà été soustraits à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France au profit des collectivités locales, le Gouvernement ne s’étant pas opposé à l’amendement afférent. Vouloir soustraire encore 10 millions d'euros à l’AFITF me paraîtrait excessif, d’autant que cette agence a pour mission de financer des infrastructures terrestres auxquelles les élus locaux sont tous attachés, du moins celles qui concernent leur région, leur département ou leur bassin de vie et d'élection.

Je voudrais tout de même rappeler qu’un nombre considérable d’infrastructures ont été inscrites au programme de l’AFITF, laquelle est financée par des subsides de l'État de l’ordre de 1 à 2 milliards d'euros par an. Si l'ensemble des infrastructures devait être réalisé, il faudrait entre un siècle et demi et deux siècles et demi à l’Agence, à moyens de fonctionnement constants, pour toutes les financer ! C'est dire à quel point le programme d'investissement de l’AFITF est excessif au regard des financements dont elle dispose.

Ces financements vont-ils être majorés de manière massive dans les années qui viennent ? Bien sûr que non, pour les raisons que vous connaissez ! La budgétisation de l’Agence va d'ailleurs être réduite puisque cette dernière devrait bénéficier, à compter du milieu de l'année prochaine, du produit de la taxe « poids lourds », cette taxe dont la mise en œuvre a déjà quelques années de retard et dont on peut espérer qu'elle sera enfin effective en 2013.

Mais la chose n'est pas garantie et, donc, soustraire encore des ressources à cette agence reviendrait à compromettre davantage encore la réalisation d'investissements auquel tous les élus, au premier rang desquels les sénateurs, sont sensibles.

Par conséquent, je souhaiterais, monsieur le sénateur, que vous acceptiez de retirer votre amendement. Ces 10 millions d'euros, qui ne représentent que l'épaisseur du trait au regard de ce que le « CAS Radars » permet déjà de financer pour les collectivités locales – je l’ai dit : un peu moins de 700 millions d'euros –, ne sont pas significatifs.

En revanche, cette mesure pourrait être déstabilisante pour l'AFITF, qui, en tant qu'opérateur, peut, à partir de ses ressources propres, s’endetter de façon infra-annuelle pour financer certains investissements ou pour garantir la bonne fin des investissements.

Le système imaginé par l'Assemblée nationale est, me semble-t-il, équilibré. Le remettre en cause comme vous souhaiteriez le faire me paraîtrait préjudiciable à l’intérêt même que vous défendez, c'est-à-dire la bonne marche des collectivités locales et la bonne fin des investissements qu’elles veulent voir réalisés pour le plus grand bonheur de leurs administrés.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Je comprends très bien l'esprit dans lequel nos collègues du groupe RDSE ont déposé cet amendement qui tend à majorer, davantage que cela a été fait à l'Assemblée nationale, la fraction du produit des amendes affectée aux collectivités territoriales.

Cela étant, comme l'ont très bien dit tant M. le rapporteur général que M. le ministre, c'est autant d'argent en moins pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Or on sait très bien que l’enveloppe consacrée, dans le présent projet de loi de finances, à cette agence a été diminuée de 300 millions d’euros au motif que l’écotaxe « poids lourds » sera créée en cours d’année et entrera probablement en vigueur au 1er juillet prochain.

Par conséquent, si l’on avait la certitude que l’écotaxe sera bien créée au 1er juillet prochain et qu’elle apportera bien à l’AFITF les 400 millions d’euros qui lui sont nécessaires pour permettre de continuer à moderniser au moins 1 000 kilomètres de lignes ferroviaires par an, nous pourrions à la limite accepter de voter l’amendement de nos collègues du RDSE.

Cela étant, comme l’a très bien dit M. le ministre, 10 millions d’euros pour l’ensemble des collectivités, c’est une petite somme.

Dans ces conditions, il me semble préférable de s’en tenir, pour l’instant, à la solution de sagesse retenue par nos collègues députés. Sans vouloir exercer de pression sur nos amis du RDSE, je crois que l’équilibre peut être trouvé sur la base de ce qui a été décidé à l’Assemblée nationale.

M. le président. Monsieur Tropeano, l’amendement n° I-79 rectifié est-il maintenu ?

M. Robert Tropeano. Je le maintiens, monsieur le président. En effet, compte tenu des difficultés qu’elles rencontrent actuellement, les collectivités locales ont grandement besoin d’une nouvelle majoration de la fraction du produit des amendes radars qui leur est affectée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-79 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-317, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi de finances, telle que présentée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.

En ma qualité de rapporteur spécial des crédits de la mission « Sécurité », je suis particulièrement vigilant sur les moyens humains et matériels dévolus à notre police et à notre gendarmerie.

Si l’on constate une légère hausse de leurs crédits globaux et de leurs effectifs, on sait que la police et la gendarmerie rencontrent des difficultés très fortes, tant dans leur fonctionnement que dans leurs capacités d’investissement. Les contraintes budgétaires qui pèsent sur elles sont extrêmement lourdes.

Aussi, vous comprendrez que la commission des finances a toujours eu une position équilibrée sur la question de la vidéosurveillance, que d’aucuns appellent « la vidéoprotection ».

Cet amendement n’est donc pas idéologique. Il part du principe qu’il vaut mieux essayer de prioriser, dans les crédits de la police et de la gendarmerie, des investissements particulièrement utiles, que d’accorder 10 nouveaux millions d’euros à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des changes, l’ACSÉ, pour abonder le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, au titre du financement de la vidéosurveillance.

On le sait, l’efficacité des dispositifs de vidéosurveillance fait l’objet de débats. À cet égard, la proposition initiale du Gouvernement était équilibrée.

Notre amendement vise donc à supprimer ces crédits supplémentaires, qui, je le rappelle, ne figuraient pas dans le projet de loi de finances initial. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement vise à supprimer les 10 millions d’euros qui ont été affectés au FIPD, au titre du financement de la vidéoprotection.

La commission des finances est défavorable à cet amendement.

En effet, l’Assemblée nationale a transféré 10 millions d’euros du produit des amendes vers le FIPD, dans le but très précis de financer les projets de vidéoprotection déjà engagés dans plusieurs communes.

L’amendement adopté par nos collègues députés ne vise pas à renforcer à tout crin la vidéoprotection. Il permet simplement d’apporter une solution de financement à des collectivités en difficulté, compte tenu de la diminution inattendue des crédits du FIPD qui lui sont consacrés. En cela, il offre une forme de compensation et de rattrapage à des communes qui avaient engagé des travaux pour améliorer la sécurité. Il ne va pas plus loin !

Dès lors, il nous semble opportun de maintenir ces 10 millions d’euros supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Placé, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Comme vous le savez, les moyens du FIPD consacrés à la vidéoprotection sont passés de 60 % à 20 %. Cette réduction tout à fait sensible s’est faite, à due concurrence, au profit de la prévention et de la réinsertion, par des actions de politique sociale.

En réalité, ce que vous souhaitez faire, c’est diminuer à ce point les moyens consacrés à la vidéoprotection que plus aucun projet ne pourrait être engagé et que ceux qui le sont déjà souffriraient d’un manque de financement compromettant leur finalisation.

Par conséquent, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne peut pas vous suivre. D’abord, parce que les projets qui ont été commencés doivent être finalisés. Ensuite, parce que certains projets qui sont programmés devront être réalisés. S’il est hors de question – c’est une rupture avec la politique du gouvernement précédent – de s’en remettre intégralement à la vidéoprotection pour garantir sécurité civile et paix publique dans un certain nombre de territoires, nier le rôle que peut jouer cette technique n’est pas davantage lucide.

Maire de Villeneuve-sur-Lot, je pourrais, si vous le souhaitez, témoigner des effets très positifs de l’installation de la vidéoprotection dans le centre-ville d’une commune, dès lors qu’elle est accompagnée d’une politique de réinsertion, de prévention, de rénovation urbaine, de réfection d’un certain nombre de commerces, bref, dès lors qu’elle s’insère et dans un choix de revitalisation et dans des politiques visant à prévenir toute forme de délinquance ou d’incivilité.

Le Gouvernement est donc très attaché à ce que l’enveloppe consacrée à la vidéoprotection à la suite du vote de l’Assemblée nationale soit maintenue et invite le Sénat à rejeter votre amendement, monsieur Placé.